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-                    "content": "<p align='left'><br/>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a eu et continue d'avoir un impact financier très important pour la branche du personnel des agences générales d'assurance : une nette diminution des fonds de la formation professionnelle, notamment s'agissant du plan de développement des compétences.<br/>Face à ce constat, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de reconduire, pour l'année 2023, les taux de la contribution à la formation professionnelle prévus par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044201681&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>avenant n° 5 du 26 mai 2021</a> à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 novembre 2015.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046582089",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions qui suivent suppriment et remplacent dans leur intégralité les dispositions de l'article 16 de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 novembre 2015 :</p><p align='center'>« Article 16<br/>\nParticipation au financement de la formation professionnelle</p><p align='left'>Toute agence générale d'assurance, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et est versé à l'Urssaf pour la contribution légale et à l'OPCO ATLAS pour la contribution conventionnelle.<br/><p> <br/>\nConvaincues de l'importance de la formation professionnelle pour la branche, les parties signataires souhaitent maintenir, pour la collecte 2023 un taux de contribution conventionnelle supérieur à celui fixé par la loi du 5 septembre 2018 pour les agences générales d'assurance.<br/><p> <br/>\nCette contribution supplémentaire conventionnelle est mutualisée pour l'ensemble des agences générales d'assurance, quelle que soit leur taille. Elle est exclusivement affectée au financement du développement de la formation professionnelle continue des collaborateurs d'agence :<br/>\n– actions de formation (coûts pédagogiques, rémunérations …), hors actions de formation collectives mises en place par l'OPCO ATLAS qui entreraient en concurrence avec l'offre de formation de branche Cap Compétence ;<br/>\n– actions directement associées à la formation (ingénierie de formation, positionnement, évaluation des compétences, certification, examen …) ;<br/>\n– actions de professionnalisation (toutes les actions qui ont pour objectif l'acquisition ou le développement mais qui ne prennent pas exactement la forme d'actions de formation telles que définies par le code du travail et qui contribuent à la professionnalisation des salariés : analyse de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires …).</p><p align='center'>16.1.   Agences générales d'assurance de moins de 11 salariés</p><p align='left'>Pour la collecte 2023 (base masse salariale brute de 2022), la participation globale des agences générales d'assurance de moins de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :<br/>\n– 0,55 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;<br/>\n– 0,65 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire,<br/>\ndans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.<br/><p> <br/>\nLa contribution de 0,55 % est recouvrée mensuellement par l'Urssaf et la contribution conventionnelle de 0,65 % doit être versée au plus tard le 28 février de chaque année auprès de l'OPCO ATLAS.</p><p align='center'>16.2.   Agences générales d'assurance de 11 salariés et plus</p><p align='left'>Pour la collecte 2023 (base masse salariale brute de 2022), la participation globale des agences générales d'assurance de 11 salariés et plus est fixée à :<br/>\n– 1 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;<br/>\n– 0,2 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire.<br/><p> <br/>\nLa contribution de 1 % est recouvrée mensuellement par l'Urssaf et la contribution conventionnelle de 0,2 % doit être versée au plus tard le 28 février de chaque année auprès de l'OPCO ATLAS.</p><p align='center'>16.3.<br/>\nCas particuliers<br/>\nLes CDD</p><p align='left'>En dehors des exceptions prévues par voie réglementaire, les agences générales d'assurance ayant employé un ou plusieurs salarié (s) sous contrat à durée déterminée doivent verser une contribution spécifique pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD, à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.<br/><p> <br/>\nLes sommes dues au titre de cette contribution spécifique sont recouvrées mensuellement par l'Urssaf.</p><p align='center'>L'exercice en société de capitaux</p><p align='left'>Les sociétés « agent général » sont assujetties à la taxe d'apprentissage.</p><p align='center'>16.4.   Dispositions diverses</p><p align='left'>Les fonds recueillis par l'OPCO ATLAS auprès de la profession sont “ comptabilisés ” à part et le bilan annuel est communiqué par cet organisme à la CPNEFP de la branche. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions qui suivent suppriment et remplacent dans leur intégralité les dispositions de l'article 16 de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 novembre 2015 : </p><p align='center'>« Article 16 <br/>Participation au financement de la formation professionnelle </p><p align='left'>Toute agence générale d'assurance, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et est versé à l'Urssaf pour la contribution légale et à l'OPCO ATLAS pour la contribution conventionnelle. </p><p align='left'>Convaincues de l'importance de la formation professionnelle pour la branche, les parties signataires souhaitent maintenir, pour la collecte 2023 un taux de contribution conventionnelle supérieur à celui fixé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018</a> pour les agences générales d'assurance. </p><p align='left'>Cette contribution supplémentaire conventionnelle est mutualisée pour l'ensemble des agences générales d'assurance, quelle que soit leur taille. Elle est exclusivement affectée au financement du développement de la formation professionnelle continue des collaborateurs d'agence : <br/>– actions de formation (coûts pédagogiques, rémunérations …), hors actions de formation collectives mises en place par l'OPCO ATLAS qui entreraient en concurrence avec l'offre de formation de branche Cap Compétence ; <br/>– actions directement associées à la formation (ingénierie de formation, positionnement, évaluation des compétences, certification, examen …) ; <br/>– actions de professionnalisation (toutes les actions qui ont pour objectif l'acquisition ou le développement mais qui ne prennent pas exactement la forme d'actions de formation telles que définies par le code du travail et qui contribuent à la professionnalisation des salariés : analyse de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires …). </p><p align='center'>16.1.   Agences générales d'assurance de moins de 11 salariés </p><p align='left'>Pour la collecte 2023 (base masse salariale brute de 2022), la participation globale des agences générales d'assurance de moins de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit : <br/>– 0,55 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ; <br/>– 0,65 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire, <br/>dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord. </p><p align='left'>La contribution de 0,55 % est recouvrée mensuellement par l'Urssaf et la contribution conventionnelle de 0,65 % doit être versée au plus tard le 28 février de chaque année auprès de l'OPCO ATLAS. </p><p align='center'>16.2.   Agences générales d'assurance de 11 salariés et plus </p><p align='left'>Pour la collecte 2023 (base masse salariale brute de 2022), la participation globale des agences générales d'assurance de 11 salariés et plus est fixée à : <br/>– 1 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ; <br/>– 0,2 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire. </p><p align='left'>La contribution de 1 % est recouvrée mensuellement par l'Urssaf et la contribution conventionnelle de 0,2 % doit être versée au plus tard le 28 février de chaque année auprès de l'OPCO ATLAS. </p><p align='center'>16.3. <br/>Cas particuliers <br/>Les CDD </p><p align='left'>En dehors des exceptions prévues par voie réglementaire, les agences générales d'assurance ayant employé un ou plusieurs salarié (s) sous contrat à durée déterminée doivent verser une contribution spécifique pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD, à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats. </p><p align='left'>Les sommes dues au titre de cette contribution spécifique sont recouvrées mensuellement par l'Urssaf. </p><p align='center'>L'exercice en société de capitaux </p><p align='left'>Les sociétés « agent général » sont assujetties à la taxe d'apprentissage. </p><p align='center'>16.4.   Dispositions diverses </p><p align='left'>Les fonds recueillis par l'OPCO ATLAS auprès de la profession sont “ comptabilisés ” à part et le bilan annuel est communiqué par cet organisme à la CPNEFP de la branche. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046582092",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.<br/>Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2023.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2023.</p>",
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                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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                 "id": "KALIARTI000046582093",
-                "content": "<p align='left'><br/>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité. Extension",
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package/data/KALICONT000005635405.json

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                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005853913",
-                    "content": "<p>La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :</p><p>1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :</p><p>- <em>les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés au centre de formation d'apprentis et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail, après consultation du CPNE (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance ;</p><p>- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;</p><p>- les critères de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital temps de formation, et qui sont mentionnés dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge, et ce conformément aux dispositions de l'accord instituant le capital temps de formation ;</p><p>- <em>la part de dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue (1) ;</em></p><p>- <em>les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, comprenant, le cas échéant et en fonction des disponibilités constatées, une participation financière aux dépenses d'information sur la formation professionnelle menée par les signataires ;</p><p>- les études et recherches, notamment sur la formation professionnelle, décidées par la CPNE ;</p><p>- les moyens nécessaires au fonctionnement de la section professionnelle paritaire.</p><p>2. L'information à destination des entreprises et des salariés :</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle vis-à-vis des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ;</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge au titre du capital temps de formation ;</p><p>- <em>sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle au titre de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés affectée au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- sur la formation initiale de base, prévue par l'accord du 23 avril 1991.</p><p>3. Les modalités de vérification et d'approbation des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.</p><p>4. Assurer le suivi trimestriel de l'activité de l'opérateur sur la base de tableaux de bord élaborés par le conseil paritaire. Les membres du conseil peuvent avoir à leur demande un accès aux dossiers et à leurs justificatifs.</p><p><em>5. Le conseil paritaire décide du contenu de la convention de délégation à la personne morale et arrête chaque année le budget de fonctionnement attribué à la personne morale (2).</em></p><p>6. Le conseil paritaire élabore un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999'>(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
+                    "content": "<p>La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :</p><p>1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :</p><p>- <em>les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés au centre de formation d'apprentis et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail, après consultation du CPNE (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance ;</p><p>- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;</p><p>- les critères de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital temps de formation, et qui sont mentionnés dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge, et ce conformément aux dispositions de l'accord instituant le capital temps de formation ;</p><p>- <em>la part de dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue (1) ;</em></p><p>- <em>les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de 10 salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, comprenant, le cas échéant et en fonction des disponibilités constatées, une participation financière aux dépenses d'information sur la formation professionnelle menée par les signataires ;</p><p>- les études et recherches, notamment sur la formation professionnelle, décidées par la CPNE ;</p><p>- les moyens nécessaires au fonctionnement de la section professionnelle paritaire.</p><p>2. L'information à destination des entreprises et des salariés :</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle vis-à-vis des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ;</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge au titre du capital temps de formation ;</p><p>- <em>sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle au titre de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés affectée au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- sur la formation initiale de base, prévue par l'accord du 23 avril 1991.</p><p>3. Les modalités de vérification et d'approbation des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.</p><p>4. Assurer le suivi trimestriel de l'activité de l'opérateur sur la base de tableaux de bord élaborés par le conseil paritaire. Les membres du conseil peuvent avoir à leur demande un accès aux dossiers et à leurs justificatifs.</p><p><em>5. Le conseil paritaire décide du contenu de la convention de délégation à la personne morale et arrête chaque année le budget de fonctionnement attribué à la personne morale (2).</em></p><p>6. Le conseil paritaire élabore un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999'>(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854015",
-                    "content": "<p>Compte tenu de l'évolution de l'activité de prévention et de sécurité et des contraintes de son environnement économique et réglementaire, les parties partagent la volonté de concentrer les efforts de formation professionnelle et les financements correspondants sur les axes qu'elles jugent stratégiques et prioritaires pour les salariés et les entreprises.</p><p>Les parties signataires considèrent comme objectif prioritaire de la profession toute action visant à élever le niveau de qualification, à contribuer au processus de VAE, à développer le niveau de compétences et à favoriser l'employabilité des salariés de la profession.</p><p>En particulier, les organisations signataires privilégient :</p><p>- les actions permettant aux salariés, pas ou peu qualifiés, d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ;</p><p>- les actions de formation qui, dans le cadre de périodes de professionnalisation, faciliteront l'adaptation du salarié aux évolutions de l'emploi et des technologies, l'acquisition d'une qualification ou l'élargissement du domaine de compétence du salarié ;</p><p>- les actions de formation favorisant :</p><p>-- le maintien à l'emploi ;</p><p>-- l'insertion des travailleurs handicapés et des chômeurs de longue durée ;</p><p>-- une meilleure maîtrise de la langue française ;</p><p>- les actions de formation favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité de la branche.</p><p>L'actualisation des publics concernés et des priorités d'actions de formation est effectuée, si besoin est, dans le cadre de la CPNEFP, en intégrant les travaux issus de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans l'accord du 24 juin 2004.</p><p>La section paritaire professionnelle fait un point régulier avec l'Opca dont relève la branche sur la mise en oeuvre et le financement des dispositifs de professionnalisation dans la profession.</p><p>Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs suivants :</p><p align='center'>1. Pour les personnels opérationnels</p><p>- adapter les compétences techniques et les aptitudes de service dans les emplois occupés, pour tenir compte notamment de l'évolution des grilles de classification et de qualification des métiers ;</p><p>- renforcer le développement de nouvelles compétences de nature à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelle vers un nouvel emploi et/ou une nouvelle qualification, notamment par le biais du tutorat ;</p><p>- faciliter l'accès à certains niveaux de qualification par l'acquisition de titres, diplômes, certificats, habilitations et notamment de certificats de qualification professionnelle reconnus par la branche ;</p><p>- développer la formation à la prévention des risques dans le respect de la législation en vigueur.</p><p align='center'>2. Pour les personnels d'exploitation</p><p>- développer les capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client).</p><p align='center'>3. Pour les personnels administratifs, de structure et de management</p><p>- le développement des capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client) ;</p><p>- l'acquisition de compétences commerciales, notamment sur la dimension « services », gestion des sites (législation, gestion d'exploitation, qualité, devis) et de management (notamment le tutorat) ;</p><p>- l'acquisition et le développement de compétences favorisant leur évolution professionnelle particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l'évolution technique des outils de gestion.</p>",
+                    "content": "<p>Compte tenu de l'évolution de l'activité de prévention et de sécurité et des contraintes de son environnement économique et réglementaire, les parties partagent la volonté de concentrer les efforts de formation professionnelle et les financements correspondants sur les axes qu'elles jugent stratégiques et prioritaires pour les salariés et les entreprises.</p><p>Les parties signataires considèrent comme objectif prioritaire de la profession toute action visant à élever le niveau de qualification, à contribuer au processus de VAE, à développer le niveau de compétences et à favoriser l'employabilité des salariés de la profession.</p><p>En particulier, les organisations signataires privilégient :</p><p>- les actions permettant aux salariés, pas ou peu qualifiés, d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ;</p><p>- les actions de formation qui, dans le cadre de périodes de professionnalisation, faciliteront l'adaptation du salarié aux évolutions de l'emploi et des technologies, l'acquisition d'une qualification ou l'élargissement du domaine de compétence du salarié ;</p><p>- les actions de formation favorisant :</p><p>-- le maintien à l'emploi ;</p><p>-- l'insertion des travailleurs handicapés et des chômeurs de longue durée ;</p><p>-- une meilleure maîtrise de la langue française ;</p><p>- les actions de formation favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité de la branche.</p><p>L'actualisation des publics concernés et des priorités d'actions de formation est effectuée, si besoin est, dans le cadre de la CPNEFP, en intégrant les travaux issus de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans l'accord du 24 juin 2004.</p><p>La section paritaire professionnelle fait un point régulier avec l'Opca dont relève la branche sur la mise en oeuvre et le financement des dispositifs de professionnalisation dans la profession.</p><p>Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs suivants :</p><p>1. Pour les personnels opérationnels :</p><p>- adapter les compétences techniques et les aptitudes de service dans les emplois occupés, pour tenir compte notamment de l'évolution des grilles de classification et de qualification des métiers ;</p><p>- renforcer le développement de nouvelles compétences de nature à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelle vers un nouvel emploi et/ou une nouvelle qualification, notamment par le biais du tutorat ;</p><p>- faciliter l'accès à certains niveaux de qualification par l'acquisition de titres, diplômes, certificats, habilitations et notamment de certificats de qualification professionnelle reconnus par la branche ;</p><p>- développer la formation à la prévention des risques dans le respect de la législation en vigueur.</p><p>2. Pour les personnels d'exploitation :</p><p>- développer les capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client).</p><p>3. Pour les personnels administratifs, de structure et de management :</p><p>- le développement des capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client) ;</p><p>- l'acquisition de compétences commerciales, notamment sur la dimension « services », gestion des sites (législation, gestion d'exploitation, qualité, devis) et de management (notamment le tutorat) ;</p><p>- l'acquisition et le développement de compétences favorisant leur évolution professionnelle particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l'évolution technique des outils de gestion.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005854030",
-                    "content": "<p>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil des prud'hommes, et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p align='center'>Annexe I. Fiches descriptives des spécialités et des formations associées</p><p>I.1. Agent de sécurité qualifié.<br/>\nI.2. Agent de sécurité confirmé.<br/>\nI.3. Agent de sécurité cynophile.<br/>\nI.4. Agent de sécurité chef de poste.<br/>\nI.5. Agent de sécurité mobile.<br/>\nI.6. Agent de sécurité magasin prévention vols.<br/>\nI.7. Agent de sécurité magasin vidéo.<br/>\nI.8. Agent de sécurité magasin arrière caisse.<br/>\nI.9. Agent de sécurité filtrage.<br/>\nI.10. Agent de sécurité opérateur filtrage.<br/>\nI.11. Agent des services de sécurité incendie.<br/>\nI.12. Chef d'équipe des services de sécurité incendie.<br/>\nI.13. Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).<br/>\nI.14. Agent de prévention et de protection incendie industriel.<br/>\nI.15. Equipier d'intervention incendie industriel.<br/>\nI.16. Chef d'équipe de prévention incendie industriel.<br/>\nI.17. Agent de sécurité opérateur SCT1.<br/>\nI.18. Agent de sécurité opérateur SCT2.<br/>\nI.19. Pompier d'aérodrome.<br/>\nI.20. Pompier d'aérodrome chef de manœuvre.<br/>\nI.21. Responsable SSLIA.<br/>\nI.22. Agent de sécurité nucléaire.<br/>\nI.23. Chef de poste nucléaire.<br/>\nI.24. Chef de site nucléaire.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I. Fiches descriptives des spécialités et des formations associées</p><p>I.1. Agent de sécurité qualifié.<br/>\nI.2. Agent de sécurité confirmé.<br/>\nI.3. Agent de sécurité cynophile.<br/>\nI.4. Agent de sécurité chef de poste.<br/>\nI.5. Agent de sécurité mobile.<br/>\nI.6. Agent de sécurité magasin prévention vols.<br/>\nI.7. Agent de sécurité magasin vidéo.<br/>\nI.8. Agent de sécurité magasin arrière caisse.<br/>\nI.9. Agent de sécurité filtrage.<br/>\nI.10. Agent de sécurité opérateur filtrage.<br/>\nI.11. Agent des services de sécurité incendie.<br/>\nI.12. Chef d'équipe des services de sécurité incendie.<br/>\nI.13. Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).<br/>\nI.14. Agent de prévention et de protection incendie industriel.<br/>\nI.15. Équipier d'intervention incendie industriel.<br/>\nI.16. Chef d'équipe de prévention incendie industriel.<br/>\nI.17. Agent de sécurité opérateur SCT1.<br/>\nI.18. Agent de sécurité opérateur SCT2.<br/>\nI.19. Pompier d'aérodrome.<br/>\nI.20. Pompier d'aérodrome chef de manœuvre.<br/>\nI.21. Responsable SSLIA.<br/>\nI.22. Agent de sécurité nucléaire.<br/>\nI.23. Chef de poste nucléaire.<br/>\nI.24. Chef de site nucléaire.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "cid": "KALIARTI000033625623",
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-                        "content": "<p align='center'>Annexe I.1.1. Formation agent de sécurité qualifié (3)</p><p>1. Présentation et réglementation de la profession</p><p>Dispositions applicables aux activités de prévention et de sécurité.</p><p>Textes réglementant la profession :<br/>\n– lois et décrets (port de la tenue, carte professionnelle, etc.) ;<br/>\n– convention collective nationale ;<br/>\n– déontologie professionnelle.</p><p>Connaissance de l'environnement juridique et pénal.<br/>\nLa mission de l'agent de sécurité le conduit à intervenir pour la protection des biens et des personnes dont il assure la sécurité. De même, de par son activité, l'agent est confronté à des situations au cours desquelles il est amené à intervenir comme tout citoyen. Le but du présent contenu de formation est de lui permettre de mettre en œuvre le comportement adapté dans chacun de ces cas.</p><p>L'agent de sécurité dans son environnement :<br/>\n– la Constitution et les libertés publiques ;<br/>\n– le statut de l'agent de sécurité (droits et devoirs) ;<br/>\n– l'intégration et la reconnaissance de l'entreprise ;<br/>\n– la responsabilité du salarié ;<br/>\n– le droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;<br/>\n– l'assistance à personne en danger ;<br/>\n– les témoignages et le concours des agents à l'œuvre de justice ;<br/>\n– la réquisition par les autorités compétentes.</p><p>L'espace d'intervention de l'agent de sécurité :<br/>\n– protection des biens ;<br/>\n– participation à l'interpellation en présence d'un représentant du client ;<br/>\n– légitime défense (cf. la législation en vigueur).</p><p>Les interdictions fondamentales :<br/>\n– non-immixtion dans les conflits du travail ;<br/>\n– non-atteinte aux libertés syndicales ;<br/>\n– la fouille ;<br/>\n– les contrôles d'identité ;<br/>\n– la mise en danger d'autrui ;<br/>\n– les actes de violence ;<br/>\n– les atteintes à la dignité des personnes.</p><p>2. Risques et moyens de prévention<br/>\nDescriptif des risques inhérents à l'activité d'un agent de prévention et de sécurité.<br/>\nDescriptif des moyens de détection et de prévention liés à ces risques.</p><p>3. Missions. Savoir-faire technique</p><p>Missions de l'agent de prévention et de sécurité :<br/>\n– accueil et contrôle d'accès ;<br/>\n– surveillance générale ;<br/>\n– sécurité technique incendie de base ;<br/>\n– secours aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou événement exceptionnel.</p><p>Consignes écrites :<br/>\n– générales (plan de prévention) ;<br/>\n– particulières ;<br/>\n– spécifiques ou temporaires.</p><p>4. Communication. Comportement</p><p>Communication :<br/>\n– adapter la forme du message à l'outil (téléphone, radiotransmission, etc.) ;<br/>\n– effectuer un compte rendu le plus fidèle possible (oral et écrit) et rédiger un rapport si nécessaire.</p><p>Attitudes? Comportement :<br/>\n– apprentissage des techniques d'accueil et de contrôle d'accès ;<br/>\n– gérer les situations conflictuelles ;<br/>\n– faire face aux situations de risque déclaré.</p><p>5. Sécurité. Incendie (EPI)</p><p>Partie théorique :<br/>\n– théorie du triangle du feu ;<br/>\n– nature des différents types de feu ;<br/>\n– présentation des différents moyens d'intervention adaptés à la nature et à l'importance du feu ;<br/>\n– donner l'alerte.</p><p>Partie pratique :<br/>\n– incendie : exercice sur aire à feu.</p><p>6. Évaluation</p><p>7. Formation pratique (en binôme).<br/>\n– présentation du site et du poste de garde ;<br/>\n– descriptif des missions et prise en compte des consignes particulières ;<br/>\n– mise en pratique des consignes.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.1.1. Formation agent de sécurité qualifié (1)</p><p>1. Présentation et réglementation de la profession</p><p>Dispositions applicables aux activités de prévention et de sécurité.</p><p>Textes réglementant la profession :<br/>\n– lois et décrets (port de la tenue, carte professionnelle, etc.) ;<br/>\n– convention collective nationale ;<br/>\n– déontologie professionnelle.</p><p>Connaissance de l'environnement juridique et pénal.<br/>\nLa mission de l'agent de sécurité le conduit à intervenir pour la protection des biens et des personnes dont il assure la sécurité. De même, de par son activité, l'agent est confronté à des situations au cours desquelles il est amené à intervenir comme tout citoyen. Le but du présent contenu de formation est de lui permettre de mettre en œuvre le comportement adapté dans chacun de ces cas.</p><p>L'agent de sécurité dans son environnement :<br/>\n– la Constitution et les libertés publiques ;<br/>\n– le statut de l'agent de sécurité (droits et devoirs) ;<br/>\n– l'intégration et la reconnaissance de l'entreprise ;<br/>\n– la responsabilité du salarié ;<br/>\n– le droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;<br/>\n– l'assistance à personne en danger ;<br/>\n– les témoignages et le concours des agents à l'œuvre de justice ;<br/>\n– la réquisition par les autorités compétentes.</p><p>L'espace d'intervention de l'agent de sécurité :<br/>\n– protection des biens ;<br/>\n– participation à l'interpellation en présence d'un représentant du client ;<br/>\n– légitime défense (cf. la législation en vigueur).</p><p>Les interdictions fondamentales :<br/>\n– non-immixtion dans les conflits du travail ;<br/>\n– non-atteinte aux libertés syndicales ;<br/>\n– la fouille ;<br/>\n– les contrôles d'identité ;<br/>\n– la mise en danger d'autrui ;<br/>\n– les actes de violence ;<br/>\n– les atteintes à la dignité des personnes.</p><p>2. Risques et moyens de prévention<br/>\nDescriptif des risques inhérents à l'activité d'un agent de prévention et de sécurité.<br/>\nDescriptif des moyens de détection et de prévention liés à ces risques.</p><p>3. Missions. Savoir-faire technique</p><p>Missions de l'agent de prévention et de sécurité :<br/>\n– accueil et contrôle d'accès ;<br/>\n– surveillance générale ;<br/>\n– sécurité technique incendie de base ;<br/>\n– secours aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou événement exceptionnel.</p><p>Consignes écrites :<br/>\n– générales (plan de prévention) ;<br/>\n– particulières ;<br/>\n– spécifiques ou temporaires.</p><p>4. Communication. Comportement</p><p>Communication :<br/>\n– adapter la forme du message à l'outil (téléphone, radiotransmission, etc.) ;<br/>\n– effectuer un compte rendu le plus fidèle possible (oral et écrit) et rédiger un rapport si nécessaire.</p><p>Attitudes. Comportement :<br/>\n– apprentissage des techniques d'accueil et de contrôle d'accès ;<br/>\n– gérer les situations conflictuelles ;<br/>\n– faire face aux situations de risque déclaré.</p><p>5. Sécurité. Incendie (EPI)</p><p>Partie théorique :<br/>\n– théorie du triangle du feu ;<br/>\n– nature des différents types de feu ;<br/>\n– présentation des différents moyens d'intervention adaptés à la nature et à l'importance du feu ;<br/>\n– donner l'alerte.</p><p>Partie pratique :<br/>\n– incendie : exercice sur aire à feu.</p><p>6. Évaluation</p><p>7. Formation pratique (en binôme).<br/>\n– présentation du site et du poste de garde ;<br/>\n– descriptif des missions et prise en compte des consignes particulières ;<br/>\n– mise en pratique des consignes.</p><p><font color='black'>(1) Formation applicable dans l’attente de l’entrée en vigueur du dispositif réglementaire organisant l’aptitude préalable qui s’y substituera à compter de cette même date.</font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p align='center'>Annexe I.24. Chef de site nucléaire</p><p>Coefficient AM 235</p><p>Positionné sur le site, le chef de site nucléaire représente l'entreprise prestataire et à ce titre est l'interlocuteur privilégié du donneur d'ordre dont il est le relais dans la mise en œuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur le site.</p><p>Il est rattaché hiérarchiquement à son entreprise et il exerce une autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel qui lui est rattaché.</p><p>Ses missions consistent à :</p><p>Missions générales et particulières</p><p>Il a la responsabilité de la prestation sur le site.<br/>\nIl veille à l'application des consignes générales et spécifiques du site.<br/>\nIl participe à l'élaboration, à l'adaptation et à la mise à jour des consignes du site avec le donneur d'ordre.<br/>\nIl est le garant de l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ses équipes sur le site. A ce titre il a la responsabilité du suivi de la dosimétrie individuelle et du suivi médical spécifique à cette activité.<br/>\nIl veille à l'accomplissement des missions demandées dans le cadre et le respect des processus et des règles de gestion internes de son entreprise.<br/>\nIl est responsable de l'organisation, la planification et la réalisation des actions de formation (initiales et recyclages) et mises à jour des connaissances requises pour l'ensemble des agents. Il s'assure de l'évaluation des connaissances.<br/>\nIl apporte et propose des solutions correctives aux écarts constatés par le donneur d'ordre sur la prestation. Il participe à la préparation et au déroulement des réunions qualité.<br/>\nIl contribue à l'optimisation permanente de la sécurité sur le site en tenant compte des moyens dont il dispose.<br/>\nIl participe au recrutement des agents.<br/>\nIl planifie l'ensemble du personnel nécessaire à la prestation et transmet les éléments nécessaires à l'établissement de la paie.<br/>\nIl peut participer à l'élaboration de la réponse technique à l'appel d'offres.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.24. Chef de site nucléaire</p><p>Coefficient AM 235</p><p>Positionné sur le site, le chef de site nucléaire représente l'entreprise prestataire et à ce titre est l'interlocuteur privilégié du donneur d'ordre dont il est le relais dans la mise en œuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur le site.</p><p>Il est rattaché hiérarchiquement à son entreprise et il exerce une autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel qui lui est rattaché.</p><p>Ses missions consistent à :</p><p>Missions générales et particulières</p><p>Il a la responsabilité de la prestation sur le site.<br/>\nIl veille à l'application des consignes générales et spécifiques du site.<br/>\nIl participe à l'élaboration, à l'adaptation et à la mise à jour des consignes du site avec le donneur d'ordre.<br/>\nIl est le garant de l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ses équipes sur le site. À ce titre il a la responsabilité du suivi de la dosimétrie individuelle et du suivi médical spécifique à cette activité.<br/>\nIl veille à l'accomplissement des missions demandées dans le cadre et le respect des processus et des règles de gestion internes de son entreprise.<br/>\nIl est responsable de l'organisation, la planification et la réalisation des actions de formation (initiales et recyclages) et mises à jour des connaissances requises pour l'ensemble des agents. Il s'assure de l'évaluation des connaissances.<br/>\nIl apporte et propose des solutions correctives aux écarts constatés par le donneur d'ordre sur la prestation. Il participe à la préparation et au déroulement des réunions qualité.<br/>\nIl contribue à l'optimisation permanente de la sécurité sur le site en tenant compte des moyens dont il dispose.<br/>\nIl participe au recrutement des agents.<br/>\nIl planifie l'ensemble du personnel nécessaire à la prestation et transmet les éléments nécessaires à l'établissement de la paie.<br/>\nIl peut participer à l'élaboration de la réponse technique à l'appel d'offres.</p>",
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-                "content": "<p>Les 1er et 2e alinéas de l'article 14.7 sont modifiés comme suit :</p><p>(voir cet article)</p><p><font color='black' size='1'><em>Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, selon lesquelles le domaine de la négociation collective ne peut porter que sur les conditions d'emploi et les garanties sociales des salariés (arrêté du 1er août 2003, art.1er).</em></font></p>",
+                "content": "<p>Les 1er et 2e alinéas de l'article 14.7 sont modifiés comme suit :</p><p>(voir cet article)</p><p><font color='black'><em>Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, selon lesquelles le domaine de la négociation collective ne peut porter que sur les conditions d'emploi et les garanties sociales des salariés (arrêté du 1er août 2003, art. 1er).</em></font></p>",
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