@socialgouv/kali-data 2.451.0 → 2.453.0

package/data/KALICONT000005635361.json

@@ -12682,7 +12682,7 @@
             "cid": "KALITEXT000046582085",
             "title": "Avenant n° 6 du 5 juillet 2022 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie",
             "id": "KALITEXT000046582085",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-07-05"
           },
           "children": [
@@ -12693,7 +12693,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000046582088",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -12702,9 +12702,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000046582096",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046582096",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a eu et continue d'avoir un impact financier très important pour la branche du personnel des agences générales d'assurance : une nette diminution des fonds de la formation professionnelle, notamment s'agissant du plan de développement des compétences.<br/>Face à ce constat, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de reconduire, pour l'année 2023, les taux de la contribution à la formation professionnelle prévus par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044201681&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>avenant n° 5 du 26 mai 2021</a> à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 novembre 2015.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a eu et continue d'avoir un impact financier très important pour la branche du personnel des agences générales d'assurance : une nette diminution des fonds de la formation professionnelle, notamment s'agissant du plan de développement des compétences.</p><p align='left'>Face à ce constat, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de reconduire, pour l'année 2023, les taux de la contribution à la formation professionnelle prévus par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044201681&categorieLien=cid'>avenant n° 5 du 26 mai 2021</a> à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 novembre 2015.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046781154",
+                        "textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046781157",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2022-12-14",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -12716,8 +12729,8 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046582089",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions qui suivent suppriment et remplacent dans leur intégralité les dispositions de l'article 16 de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 novembre 2015 :</p><p align='center'>« Article 16<br/>\nParticipation au financement de la formation professionnelle</p><p align='left'>Toute agence générale d'assurance, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et est versé à l'Urssaf pour la contribution légale et à l'OPCO ATLAS pour la contribution conventionnelle.<br/><p> <br/>\nConvaincues de l'importance de la formation professionnelle pour la branche, les parties signataires souhaitent maintenir, pour la collecte 2023 un taux de contribution conventionnelle supérieur à celui fixé par la loi du 5 septembre 2018 pour les agences générales d'assurance.<br/><p> <br/>\nCette contribution supplémentaire conventionnelle est mutualisée pour l'ensemble des agences générales d'assurance, quelle que soit leur taille. Elle est exclusivement affectée au financement du développement de la formation professionnelle continue des collaborateurs d'agence :<br/>\n– actions de formation (coûts pédagogiques, rémunérations …), hors actions de formation collectives mises en place par l'OPCO ATLAS qui entreraient en concurrence avec l'offre de formation de branche Cap Compétence ;<br/>\n– actions directement associées à la formation (ingénierie de formation, positionnement, évaluation des compétences, certification, examen …) ;<br/>\n– actions de professionnalisation (toutes les actions qui ont pour objectif l'acquisition ou le développement mais qui ne prennent pas exactement la forme d'actions de formation telles que définies par le code du travail et qui contribuent à la professionnalisation des salariés : analyse de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires …).</p><p align='center'>16.1.   Agences générales d'assurance de moins de 11 salariés</p><p align='left'>Pour la collecte 2023 (base masse salariale brute de 2022), la participation globale des agences générales d'assurance de moins de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :<br/>\n– 0,55 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;<br/>\n– 0,65 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire,<br/>\ndans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.<br/><p> <br/>\nLa contribution de 0,55 % est recouvrée mensuellement par l'Urssaf et la contribution conventionnelle de 0,65 % doit être versée au plus tard le 28 février de chaque année auprès de l'OPCO ATLAS.</p><p align='center'>16.2.   Agences générales d'assurance de 11 salariés et plus</p><p align='left'>Pour la collecte 2023 (base masse salariale brute de 2022), la participation globale des agences générales d'assurance de 11 salariés et plus est fixée à :<br/>\n– 1 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;<br/>\n– 0,2 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire.<br/><p> <br/>\nLa contribution de 1 % est recouvrée mensuellement par l'Urssaf et la contribution conventionnelle de 0,2 % doit être versée au plus tard le 28 février de chaque année auprès de l'OPCO ATLAS.</p><p align='center'>16.3.<br/>\nCas particuliers<br/>\nLes CDD</p><p align='left'>En dehors des exceptions prévues par voie réglementaire, les agences générales d'assurance ayant employé un ou plusieurs salarié (s) sous contrat à durée déterminée doivent verser une contribution spécifique pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD, à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.<br/><p> <br/>\nLes sommes dues au titre de cette contribution spécifique sont recouvrées mensuellement par l'Urssaf.</p><p align='center'>L'exercice en société de capitaux</p><p align='left'>Les sociétés « agent général » sont assujetties à la taxe d'apprentissage.</p><p align='center'>16.4.   Dispositions diverses</p><p align='left'>Les fonds recueillis par l'OPCO ATLAS auprès de la profession sont “ comptabilisés ” à part et le bilan annuel est communiqué par cet organisme à la CPNEFP de la branche. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions qui suivent suppriment et remplacent dans leur intégralité les dispositions de l'article 16 de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 novembre 2015 : </p><p align='center'>« Article 16 <br/>Participation au financement de la formation professionnelle </p><p align='left'>Toute agence générale d'assurance, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et est versé à l'Urssaf pour la contribution légale et à l'OPCO ATLAS pour la contribution conventionnelle. </p><p align='left'>Convaincues de l'importance de la formation professionnelle pour la branche, les parties signataires souhaitent maintenir, pour la collecte 2023 un taux de contribution conventionnelle supérieur à celui fixé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018</a> pour les agences générales d'assurance. </p><p align='left'>Cette contribution supplémentaire conventionnelle est mutualisée pour l'ensemble des agences générales d'assurance, quelle que soit leur taille. Elle est exclusivement affectée au financement du développement de la formation professionnelle continue des collaborateurs d'agence : <br/>– actions de formation (coûts pédagogiques, rémunérations …), hors actions de formation collectives mises en place par l'OPCO ATLAS qui entreraient en concurrence avec l'offre de formation de branche Cap Compétence ; <br/>– actions directement associées à la formation (ingénierie de formation, positionnement, évaluation des compétences, certification, examen …) ; <br/>– actions de professionnalisation (toutes les actions qui ont pour objectif l'acquisition ou le développement mais qui ne prennent pas exactement la forme d'actions de formation telles que définies par le code du travail et qui contribuent à la professionnalisation des salariés : analyse de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires …). </p><p align='center'>16.1.   Agences générales d'assurance de moins de 11 salariés </p><p align='left'>Pour la collecte 2023 (base masse salariale brute de 2022), la participation globale des agences générales d'assurance de moins de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit : <br/>– 0,55 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ; <br/>– 0,65 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire, <br/>dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord. </p><p align='left'>La contribution de 0,55 % est recouvrée mensuellement par l'Urssaf et la contribution conventionnelle de 0,65 % doit être versée au plus tard le 28 février de chaque année auprès de l'OPCO ATLAS. </p><p align='center'>16.2.   Agences générales d'assurance de 11 salariés et plus </p><p align='left'>Pour la collecte 2023 (base masse salariale brute de 2022), la participation globale des agences générales d'assurance de 11 salariés et plus est fixée à : <br/>– 1 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ; <br/>– 0,2 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire. </p><p align='left'>La contribution de 1 % est recouvrée mensuellement par l'Urssaf et la contribution conventionnelle de 0,2 % doit être versée au plus tard le 28 février de chaque année auprès de l'OPCO ATLAS. </p><p align='center'>16.3. <br/>Cas particuliers <br/>Les CDD </p><p align='left'>En dehors des exceptions prévues par voie réglementaire, les agences générales d'assurance ayant employé un ou plusieurs salarié (s) sous contrat à durée déterminée doivent verser une contribution spécifique pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD, à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats. </p><p align='left'>Les sommes dues au titre de cette contribution spécifique sont recouvrées mensuellement par l'Urssaf. </p><p align='center'>L'exercice en société de capitaux </p><p align='left'>Les sociétés « agent général » sont assujetties à la taxe d'apprentissage. </p><p align='center'>16.4.   Dispositions diverses </p><p align='left'>Les fonds recueillis par l'OPCO ATLAS auprès de la profession sont “ comptabilisés ” à part et le bilan annuel est communiqué par cet organisme à la CPNEFP de la branche. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 16",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -12731,6 +12744,18 @@
                     "datePubliTexte": "2016-03-09",
                     "dateSignaTexte": "2015-11-26",
                     "dateDebutCible": "2022-07-05"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046781154",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046781157",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-12-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -12743,9 +12768,22 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046582091",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046781154",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046781157",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-12-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -12755,10 +12793,23 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046582092",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.<br/>Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2023.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046781154",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046781157",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-12-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -12768,10 +12819,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046582093",
-                "content": "<p align='left'><br/>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité. Extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046781154",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046781157",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-12-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]

package/data/KALICONT000005635405.json

@@ -768,7 +768,7 @@
                     "num": "7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853703",
-                    "content": "<p>Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur (1).</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir le réglement intérieur du 7 mars 1989 faisant suite au protocole du 11 décembre 1984.</font></em></p>",
+                    "content": "<p>Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur (1).</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir le règlement intérieur du 7 mars 1989 faisant suite au protocole du 11 décembre 1984.</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -1416,7 +1416,7 @@
                     "num": "12",
                     "intOrdre": 558337,
                     "id": "KALIARTI000005853729",
-                    "content": "<p>Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification de :</p><p align='center'>1. Agent de sécurité incendie certifié</p><p>a) L'agent de sécurité incendie doit être titulaire du brevet de sauveteur-secouriste du travail (SST) ou du brevet national de secourisme (BNS).</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la combustion :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe et les conséquences de la combustion vive (triangle du feu) ;</p><p>- d'indiquer les différentes classes de feu correspondant à la norme en vigueur, en citant au moins un exemple pour chaque classe ;</p><p>- de citer, en faisant jouer les trois paramètres, des exemples de causes d'incendie en s'aidant du triangle du feu ;</p><p>- de citer des exemples de points sensibles et/ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière ;</p><p>- la détection :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les causes pouvant mettre en action un détecteur d'incendie ;</p><p>- d'indiquer les éléments essentiels qui constituent un système de détection d'incendie.</p><p>- l'alarme :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire au moins quatre moyens d'alarme, dont un automatique.</p><p>- la lutte contre le feu :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe de l'extinction d'un feu en utilisant la théorie du triangle du feu, en s'aidant au besoin d'exemples ;</p><p>- de citer au moins un exemple par paramètre du triangle du feu ;</p><p>- de donner au moins trois exemples de moyens différents et faire la liaison avec le triangle du feu et avec les agents extincteurs utilisés ;</p><p>- de citer les principaux agents extincteurs : leur utilisation en fonction des différentes classes de feu, en explicitant brièvement les contre-indications les plus usuelles ;</p><p>- de citer, décrire et exposer le principe de fonctionnement de tous les matériels.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury fera préparer des exercices de lutte contre le feu. Il jugera les candidats sur :</p><p>- leur comportement (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;</p><p>- leur réussite.</p><p align='center'>2. Opérateur certifié de télésécurité</p><p>a) Connaissances dans les domaines des :</p><p>- principes de fonctionnement.</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer la finalité de cette technique de surveillance ;</p><p>- d'établir un diagramme schématisant une installation de télésécurité.</p><p>- détections :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;</p><p>- de citer plusieurs principes physiques utilisés par les deux types de détections.</p><p>- matériels :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les matériels de détection et d'expliquer leurs principes de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;</p><p>- de décrire les matériels de transmission et de donner leurs caractéristiques principales ;</p><p>- de décrire les matériels de réception et les fonctions qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés permettant de les détecter et d'y pallier.</p><p>- principes d'exploitation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliciter les modes de traitement des informations reçues ;</p><p>- d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;</p><p>- d'exposer les relations liant les consignes générales, les consignes particulières aux clients, l'interprétation des alarmes et les priorités de traitement.</p><p>- réglementations :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les risques courus par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des assureurs en cas de défaillance.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le candidat mettra en oeuvre, en situation de simulation en vraie grandeur, une centrale de réception d'alarme.</p><p>Le jury notera en fonction des erreurs commises et de la capacité à dominer un dysfonctionnement ou une situation proche de la saturation.</p><p align='center'>3. Intervenant certifié en télésécurité</p><p>a) L'intervenant en télésécurité doit être titulaire du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du certificat d'opérateur en télésécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la législation :</p><p>Il doit être capable de citer et d'expliquer sans erreur les contenus des articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession.</p><p>- l'assurance :</p><p>Il doit être capable d'expliquer, sans erreur grave, les obligations de la profession vis-à-vis des relations clients-assurances.</p><p>- la technique :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'utiliser un plan dans le cadre des consignes particulières du client ;</p><p>- d'apprécier les conséquences possibles d'une intervention sur un circuit électrique, une installation de climatisation, une installation de distribution d'eau ou de gaz, un ascenseur...</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury mettra le candidat en situation de simulation sur plan et jugera :</p><p>- sa capacité à choisir un itinéraire ;</p><p>- la qualité et la rapidité de ses décisions ;</p><p>- ses qualités d'opérateur radio, notamment sa capacité à synthétiser l'information.</p><p align='center'>4. Immeubles de grande hauteur</p><p>Les qualifications d'agent de sécurité d'immeubles de grande hauteur sont prises en compte dans la convention collective.</p><p align='center'>5. Conducteur de chien de défense certifié</p><p>a) Le conducteur de chien étant avant tout un agent de sécurité doit posséder les connaissances et savoir-faire de base du métier. Il doit faire la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'unité 2 du domaine technologique du CAP d'agent de prévention et de sécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines cynophiles :</p><p>- morphologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les particularités anatomiques relatives aux races canines et préciser celles que doit posséder tout bon chien de défense et celles qui sont considérées comme des défauts ;</p><p>- d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de situer les principales races de chiens les plus couramment utilisées par rapport à ces qualités et ces défauts.</p><p>- physiologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les principales particularités de la physiologie du chien, notamment en fonction du sexe ;</p><p>- d'expliquer sans erreurs les particularités relatives au cinq sens du chien par rapport à ceux de l'homme. Il doit connaître les besoins et habitudes alimentaires du chien sur les plans qualitatif et quantitatif. Il doit pouvoir décrire avec précision les soins périodiques d'hygiène à appliquer au chien.</p><p>- comportement du chien :</p><p>Il doit être capable de citer les bases psychologiques du dressage, les bases des relations maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un agresseur potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il doit connaître l'influence sur le comportement de l'animal des périodes pendant lesquelles il est apte à la reproduction.</p><p>- sémiologie canine :</p><p>Il doit être capable de reconnaître les symptômes des principales maladies qui peuvent affecter le chien. Il doit connaître leurs effets.</p><p>Il doit connaître les effets internes et externes des traumatismes les plus courants. Il doit ête capable de reconnaître les affections internes et externes d'origine parasitaire et d'en citer les traitements.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le conducteur de chien doit montrer qu'il maîtrise la technique du dressage au cours d'exercices pratiques organisés dans un centre agréé. Le jury vérifiera qu'il est capable de :</p><p>- faire exécuter par le chien les commandements réglementaires ;</p><p>- faire exécuter par le chien des exercices tels que :</p><p>- marche à la laisse ;</p><p>- défense du maître ;</p><p>- garde de personne ou d'objets...</p><p align='center'>6. Convoyeur de fonds et valeurs certifié</p><p>a) Le convoyeur de fonds et valeurs doit être titulaire du permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule et d'une autorisation de port d'arme.</p><p>b) Connaissances dans les domaines :</p><p>- du transport de fonds et valeurs :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire avec précision les différentes phases d'une mission de transport de fonds, en mentionnant les principaux risques correspondants ;</p><p>- d'énumérer et de commenter les consignes générales correspondant aux différentes phases d'une mission ;</p><p>- d'expliciter les principes généraux du travail en équipe, en orientant son exposé sur la protection des personnes qui constituent l'équipage du véhicule blindé et en rappelant les fonctions de chacun.</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- citer sans erreurs l'essentiel du contenu des dispositions législatives et réglementaires concernant les armes, leur détention, leur utilisation ;</p><p>- citer sans erreurs et commenter en donnant des exemples les articles du code pénal relatifs à la légitime défense, au flagrant délit et à l'assistance aux personnes en danger.</p><p>- de l'armement et des munitions :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les différentes classes d'armes et de munitions autorisées pour le convoyage de fonds ;</p><p>- de donner leurs principales caractéristiques qui permettent leur usage par les convoyeurs ;</p><p>- de décrire les différents principes de fonctionnement et les avantages et inconvénients liés à chacun d'eux ;</p><p>- d'énumérer, en les expliquant sans erreurs et sans omissions, les consignes de sécurité concernant le port et le maniement des armes et des munitions.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le convoyeur devra satisfaire aux épreuves pratiques suivantes organisées dans un centre agréé :</p><p>- renseignements des différentes pièces et bordereaux relatifs à une mission de transport de fonds ;</p><p>- organisation du chargement du véhicule en fonction de la tournée. Dispositions de sécurité ;</p><p>- démontage et remontage des armes ;</p><p>- exercices de tir à la cible et de tir instinctif sur silhouettes ;</p><p>- manipulation d'un émetteur-récepteur radio-électrique, connaissance des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.</p><p align='center'>7. Surveillant de magasin</p><p>a) Connaissances dans les domaines :</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- de citer les principaux droits de la personne humaine ;</p><p>- de citer, analyser et commenter les articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil qui le concernent ;</p><p>- d'indiquer les précautions à prendre à l'égard de mineurs présumés délinquants ;</p><p>- de connaître les dispositions essentielles relatives à la réglementation dans les établissements recevant du public.</p><p>- du comportement :</p><p>Il doit être capable d'indiquer :</p><p>- quelles sont les qualités professionnelles nécessaires à cette activité ;</p><p>- comment se comporter à l'égard :</p><p>- d'un présumé délinquant ;</p><p>- d'un mineur ;</p><p>- d'une personne âgée ;</p><p>- d'une femme présumée délinquante lorsque le surveillant est un homme.</p><p>- comment se comporter face à :</p><p>- des insultes ;</p><p>- une attitude menaçante, agressive ;</p><p>- des violences ;</p><p>- des risques d'attentat.</p><p>- comment effectuer une surveillance ou des contrôles :</p><p>- aux entrées du magasin ;</p><p>- aux sorties de caisse ;</p><p>- aux sorties du magasin.</p><p>- des techniques de surveillance :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de déterminer les zones propices au vol, les rayons à surveiller plus particulièrement ;</p><p>- d'expliciter les différentes formes de surveillance, les divers modes d'opérer des délinquants et les techniques à utiliser pour les détecter ;</p><p>- se servir de moyens matériels (miroirs, par exemple) ;</p><p>- de l'interpellation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer dans quelles conditions il peut procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;</p><p>- d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;</p><p>- d'indiquer ce qu'il peut faire et ce qu'il n'a pas le droit de faire ;</p><p>- de connaître les suites possibles d'une interpellation positive ou négative.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le surveillant de magasin devra montrer devant le jury comment :</p><p>- il exerce une surveillance préventive ;</p><p>- il décèle un délinquant présumé et le suit jusqu'à l'interpellation ;</p><p>- il procède à l'interpellation, confond l'auteur du vol et établit une fiche d'interpellation ;</p><p>- il informe et témoigne de ses constatations au directeur du magasin, au service de la police et, le cas échéant, devant un tribunal.</p><p align='center'>8. Agent technique certifié en télésécurité</p><p>1. Missions</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être capable :</p><p>- d'utiliser correctement les divers matériels de télésurveillance, en démontrant sa connaissance des procédures et matériels mis en œuvre par le télésurveilleur ainsi que des règles de l'APSAIRD qui concernent procédures et matériels.</p><p>2. Niveau de connaissances</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être titulaire d'un baccalauréat technique (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), du certificat d'opérateur en télésécurité et du permis de conduire B. Il doit justifier de connaissances dans les domaines de :</p><p>- la maintenance technique :</p><p>- des transmetteurs ;</p><p>- du matériel de réception ;</p><p>- du matériel d'enregistrement ;</p><p>- de l'équipement informatique ;</p><p>- l'encadrement :</p><p>- accueil et formation des nouveaux embauchés ;</p><p>- répartition des tâches et contrôle de l'exécution ;</p><p>- appréciation des compétences personnelles ;</p><p>- apporter un perfectionnement individuel ;</p><p>- veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité ;</p><p>- la législation :</p><p>- articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession ;</p><p>- l'assurance :</p><p>- obligations de la profession vis-à-vis de relations clients-assurances.</p>",
+                    "content": "<p>Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification de :</p><p align='center'>1. Agent de sécurité incendie certifié</p><p>a) L'agent de sécurité incendie doit être titulaire du brevet de sauveteur-secouriste du travail (SST) ou du brevet national de secourisme (BNS).</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la combustion :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe et les conséquences de la combustion vive (triangle du feu) ;</p><p>- d'indiquer les différentes classes de feu correspondant à la norme en vigueur, en citant au moins un exemple pour chaque classe ;</p><p>- de citer, en faisant jouer les trois paramètres, des exemples de causes d'incendie en s'aidant du triangle du feu ;</p><p>- de citer des exemples de points sensibles et/ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière ;</p><p>- la détection :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les causes pouvant mettre en action un détecteur d'incendie ;</p><p>- d'indiquer les éléments essentiels qui constituent un système de détection d'incendie.</p><p>- l'alarme :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire au moins quatre moyens d'alarme, dont un automatique.</p><p>- la lutte contre le feu :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe de l'extinction d'un feu en utilisant la théorie du triangle du feu, en s'aidant au besoin d'exemples ;</p><p>- de citer au moins un exemple par paramètre du triangle du feu ;</p><p>- de donner au moins trois exemples de moyens différents et faire la liaison avec le triangle du feu et avec les agents extincteurs utilisés ;</p><p>- de citer les principaux agents extincteurs : leur utilisation en fonction des différentes classes de feu, en explicitant brièvement les contre-indications les plus usuelles ;</p><p>- de citer, décrire et exposer le principe de fonctionnement de tous les matériels.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury fera préparer des exercices de lutte contre le feu. Il jugera les candidats sur :</p><p>- leur comportement (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;</p><p>- leur réussite.</p><p align='center'>2. Opérateur certifié de télésécurité</p><p>a) Connaissances dans les domaines des :</p><p>- principes de fonctionnement.</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer la finalité de cette technique de surveillance ;</p><p>- d'établir un diagramme schématisant une installation de télésécurité.</p><p>- détections :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;</p><p>- de citer plusieurs principes physiques utilisés par les deux types de détections.</p><p>- matériels :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les matériels de détection et d'expliquer leurs principes de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;</p><p>- de décrire les matériels de transmission et de donner leurs caractéristiques principales ;</p><p>- de décrire les matériels de réception et les fonctions qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés permettant de les détecter et d'y pallier.</p><p>- principes d'exploitation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliciter les modes de traitement des informations reçues ;</p><p>- d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;</p><p>- d'exposer les relations liant les consignes générales, les consignes particulières aux clients, l'interprétation des alarmes et les priorités de traitement.</p><p>- réglementations :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les risques courus par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des assureurs en cas de défaillance.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le candidat mettra en oeuvre, en situation de simulation en vraie grandeur, une centrale de réception d'alarme.</p><p>Le jury notera en fonction des erreurs commises et de la capacité à dominer un dysfonctionnement ou une situation proche de la saturation.</p><p align='center'>3. Intervenant certifié en télésécurité</p><p>a) L'intervenant en télésécurité doit être titulaire du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du certificat d'opérateur en télésécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la législation :</p><p>Il doit être capable de citer et d'expliquer sans erreur les contenus des articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession.</p><p>- l'assurance :</p><p>Il doit être capable d'expliquer, sans erreur grave, les obligations de la profession vis-à-vis des relations clients-assurances.</p><p>- la technique :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'utiliser un plan dans le cadre des consignes particulières du client ;</p><p>- d'apprécier les conséquences possibles d'une intervention sur un circuit électrique, une installation de climatisation, une installation de distribution d'eau ou de gaz, un ascenseur...</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury mettra le candidat en situation de simulation sur plan et jugera :</p><p>- sa capacité à choisir un itinéraire ;</p><p>- la qualité et la rapidité de ses décisions ;</p><p>- ses qualités d'opérateur radio, notamment sa capacité à synthétiser l'information.</p><p align='center'>4. Immeubles de grande hauteur</p><p>Les qualifications d'agent de sécurité d'immeubles de grande hauteur sont prises en compte dans la convention collective.</p><p align='center'>5. Conducteur de chien de défense certifié</p><p>a) Le conducteur de chien étant avant tout un agent de sécurité doit posséder les connaissances et savoir-faire de base du métier. Il doit faire la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'unité 2 du domaine technologique du CAP d'agent de prévention et de sécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines cynophiles :</p><p>- morphologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les particularités anatomiques relatives aux races canines et préciser celles que doit posséder tout bon chien de défense et celles qui sont considérées comme des défauts ;</p><p>- d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de situer les principales races de chiens les plus couramment utilisées par rapport à ces qualités et ces défauts.</p><p>- physiologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les principales particularités de la physiologie du chien, notamment en fonction du sexe ;</p><p>- d'expliquer sans erreurs les particularités relatives aux cinq sens du chien par rapport à ceux de l'homme. Il doit connaître les besoins et habitudes alimentaires du chien sur les plans qualitatif et quantitatif. Il doit pouvoir décrire avec précision les soins périodiques d'hygiène à appliquer au chien.</p><p>- comportement du chien :</p><p>Il doit être capable de citer les bases psychologiques du dressage, les bases des relations maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un agresseur potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il doit connaître l'influence sur le comportement de l'animal des périodes pendant lesquelles il est apte à la reproduction.</p><p>- sémiologie canine :</p><p>Il doit être capable de reconnaître les symptômes des principales maladies qui peuvent affecter le chien. Il doit connaître leurs effets.</p><p>Il doit connaître les effets internes et externes des traumatismes les plus courants. Il doit être capable de reconnaître les affections internes et externes d'origine parasitaire et d'en citer les traitements.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le conducteur de chien doit montrer qu'il maîtrise la technique du dressage au cours d'exercices pratiques organisés dans un centre agréé. Le jury vérifiera qu'il est capable de :</p><p>- faire exécuter par le chien les commandements réglementaires ;</p><p>- faire exécuter par le chien des exercices tels que :</p><p>- marche à la laisse ;</p><p>- défense du maître ;</p><p>- garde de personne ou d'objets...</p><p align='center'>6. Convoyeur de fonds et valeurs certifié</p><p>a) Le convoyeur de fonds et valeurs doit être titulaire du permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule et d'une autorisation de port d'arme.</p><p>b) Connaissances dans les domaines :</p><p>- du transport de fonds et valeurs :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire avec précision les différentes phases d'une mission de transport de fonds, en mentionnant les principaux risques correspondants ;</p><p>- d'énumérer et de commenter les consignes générales correspondant aux différentes phases d'une mission ;</p><p>- d'expliciter les principes généraux du travail en équipe, en orientant son exposé sur la protection des personnes qui constituent l'équipage du véhicule blindé et en rappelant les fonctions de chacun.</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- citer sans erreurs l'essentiel du contenu des dispositions législatives et réglementaires concernant les armes, leur détention, leur utilisation ;</p><p>- citer sans erreurs et commenter en donnant des exemples les articles du code pénal relatifs à la légitime défense, au flagrant délit et à l'assistance aux personnes en danger.</p><p>- de l'armement et des munitions :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les différentes classes d'armes et de munitions autorisées pour le convoyage de fonds ;</p><p>- de donner leurs principales caractéristiques qui permettent leur usage par les convoyeurs ;</p><p>- de décrire les différents principes de fonctionnement et les avantages et inconvénients liés à chacun d'eux ;</p><p>- d'énumérer, en les expliquant sans erreurs et sans omissions, les consignes de sécurité concernant le port et le maniement des armes et des munitions.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le convoyeur devra satisfaire aux épreuves pratiques suivantes organisées dans un centre agréé :</p><p>- renseignements des différentes pièces et bordereaux relatifs à une mission de transport de fonds ;</p><p>- organisation du chargement du véhicule en fonction de la tournée. Dispositions de sécurité ;</p><p>- démontage et remontage des armes ;</p><p>- exercices de tir à la cible et de tir instinctif sur silhouettes ;</p><p>- manipulation d'un émetteur-récepteur radioélectrique, connaissance des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.</p><p align='center'>7. Surveillant de magasin</p><p>a) Connaissances dans les domaines :</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- de citer les principaux droits de la personne humaine ;</p><p>- de citer, analyser et commenter les articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil qui le concernent ;</p><p>- d'indiquer les précautions à prendre à l'égard de mineurs présumés délinquants ;</p><p>- de connaître les dispositions essentielles relatives à la réglementation dans les établissements recevant du public.</p><p>- du comportement :</p><p>Il doit être capable d'indiquer :</p><p>- quelles sont les qualités professionnelles nécessaires à cette activité ;</p><p>- comment se comporter à l'égard :</p><p>- d'un présumé délinquant ;</p><p>- d'un mineur ;</p><p>- d'une personne âgée ;</p><p>- d'une femme présumée délinquante lorsque le surveillant est un homme.</p><p>- comment se comporter face à :</p><p>- des insultes ;</p><p>- une attitude menaçante, agressive ;</p><p>- des violences ;</p><p>- des risques d'attentat.</p><p>- comment effectuer une surveillance ou des contrôles :</p><p>- aux entrées du magasin ;</p><p>- aux sorties de caisse ;</p><p>- aux sorties du magasin.</p><p>- des techniques de surveillance :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de déterminer les zones propices au vol, les rayons à surveiller plus particulièrement ;</p><p>- d'expliciter les différentes formes de surveillance, les divers modes d'opérer des délinquants et les techniques à utiliser pour les détecter ;</p><p>- se servir de moyens matériels (miroirs, par exemple) ;</p><p>- de l'interpellation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer dans quelles conditions il peut procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;</p><p>- d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;</p><p>- d'indiquer ce qu'il peut faire et ce qu'il n'a pas le droit de faire ;</p><p>- de connaître les suites possibles d'une interpellation positive ou négative.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le surveillant de magasin devra montrer devant le jury comment :</p><p>- il exerce une surveillance préventive ;</p><p>- il décèle un délinquant présumé et le suit jusqu'à l'interpellation ;</p><p>- il procède à l'interpellation, confond l'auteur du vol et établit une fiche d'interpellation ;</p><p>- il informe et témoigne de ses constatations au directeur du magasin, au service de la police et, le cas échéant, devant un tribunal.</p><p align='center'>8. Agent technique certifié en télésécurité</p><p>1. Missions</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être capable :</p><p>- d'utiliser correctement les divers matériels de télésurveillance, en démontrant sa connaissance des procédures et matériels mis en œuvre par le télésurveilleur ainsi que des règles de l'APSAIRD qui concernent procédures et matériels.</p><p>2. Niveau de connaissances</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être titulaire d'un baccalauréat technique (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), du certificat d'opérateur en télésécurité et du permis de conduire B. Il doit justifier de connaissances dans les domaines de :</p><p>- la maintenance technique :</p><p>- des transmetteurs ;</p><p>- du matériel de réception ;</p><p>- du matériel d'enregistrement ;</p><p>- de l'équipement informatique ;</p><p>- l'encadrement :</p><p>- accueil et formation des nouveaux embauchés ;</p><p>- répartition des tâches et contrôle de l'exécution ;</p><p>- appréciation des compétences personnelles ;</p><p>- apporter un perfectionnement individuel ;</p><p>- veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité ;</p><p>- la législation :</p><p>- articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession ;</p><p>- l'assurance :</p><p>- obligations de la profession vis-à-vis de relations clients-assurances.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -1651,7 +1651,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 472439,
                 "id": "KALIARTI000005853745",
-                "content": "<p>Ce présent règlement intérieur pourra être modifié à la demande écrite d'une des partie, conformément à l'article 7.</p>",
+                "content": "<p>Ce présent règlement intérieur pourra être modifié à la demande écrite d'une des parties, conformément à l'article 7.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -4725,7 +4725,7 @@
                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000045377977",
-                    "content": "<p align='center'>2.1. Définition des emplois</p><p>Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire sont exercés par des salariés de sûreté pour assurer l'application des mesures ou recommandations en matière de sûreté ou toute mesure complémentaire à la demande des parties concernées selon les fonctions ci-après définies, qui sont destinées à faire partie intégrante d'une grille générale des métiers repères de la sécurité dans le cadre d'un accord futur.</p><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions :<br/>\n\t\t\tle pourquoi,<br/>\n\t\t\tl'objectif</p></td><td align='left'><p>- Intervention sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé.<br/>\n\t\t\t- Contrôle d'accès aux zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Permettre ou interdire l'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Régulation des flux de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Rapprochement documentaire.<br/>\n\t\t\t- Étiquetage : bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Visites de sûreté de la cabine et des soutes.<br/>\n\t\t\t- Surveillance des périmètres avions<br/>\n\t\t\t- Assurer la présentation manuelle indispensable des bagages, colis et objets, afin d'en faciliter la bonne analyse sur les dispositifs automatiques de contrôle.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions :<br/>\n\t\t\tle comment</p></td><td align='left'><p>- N'exécuter les instructions d'un tiers dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie.<br/>\n\t\t\t- Contrôler les titres de transport, pièces d'identité et d'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Faciliter les flux et le contrôle.<br/>\n\t\t\t- Procéder aux différentes visites de sûreté, afin d'assurer l'étanchéité et la stérilisation des zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Veiller à la validité des titres d'accès et à l'habilitation des personnels intervenant directement sur le périmètre avion, ainsi qu'à la non-intrusion d'objets dangereux.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEP - IFPBM IFBS (durée : 50 heures).<br/>\n\t\t\tPAFR - Fret (durée : 33 heures).</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Profileur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Il procède à la vérification et à l'analyse de documents complexes tels que les documents de voyage de passagers au départ ou déclarations de fret aérien : passeports et visas pour effectuer une première levée de doute, afin de s'assurer de leur authenticité et de leur validité.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Questionnement des passagers dans les langues requises à l'aide de procédures précises et complexes, afin de prévenir les actes de malveillance et l'émigration illégale.<br/>\n\t\t\t- En cas de doute sur la validité/authenticité des documents présentés, celui-ci devra alerter son responsable hiérarchique ou un représentant de la compagnie aérienne concernée.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Durée : 70 heures.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p align='center'>Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives. Supplétivement, assurer les missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objets dangereux et/ou d'intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de dispositifs automatiques de contrôle dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives.<br/>\n\t\t\t- PIF : assurer une polyvalence sur tous les postes (PIF).<br/>\n\t\t\t- PIF et CBS : assurer un tutorat à l'égard des nouvelles recrues.<br/>\n\t\t\t- Par les qualifications acquises, apporter une contribution renforcée vis-à-vis du public.<br/>\n\t\t\tSupplétivement, assurer des missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objet dangereux et/ou intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs automatiques de contrôle existants dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).<br/>\n\t\t\tPlus pour les PIF : formations perfectionnement palpations, perfectionnement relations avec le public et pour les CBS : formations au TIP, à la levée de doute ciblée, au traitement des bagages de niveau 3.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation opérateur<br/>\n\t\t\tconfirmé de sûreté<br/>\n\t\t\taéroportuaire :<br/>\n\t\t\tLe passage des tests<br/>\n\t\t\tpermettant l'accès<br/>\n\t\t\tà la qualification<br/>\n\t\t\td'opérateur confirmé<br/>\n\t\t\tsera effectué sur demande<br/>\n\t\t\tdu salarié et aura lieu dans<br/>\n\t\t\tles 6 mois suivant l'acquisition<br/>\n\t\t\tdes 2 années d'ancienneté<br/>\n\t\t\tdans la qualification d'opérateur qualifié.<br/>\n\t\t\tL'employeur ne pourra pas<br/>\n\t\t\trejeter une demande<br/>\n\t\t\tremplissant les conditions<br/>\n\t\t\ténumérées ci-dessus.<br/>\n\t\t\tToutefois, à titre dérogatoire,<br/>\n\t\t\tpour permettre aux<br/>\n\t\t\tentreprises de définir<br/>\n\t\t\tet de mettre en place<br/>\n\t\t\tcertains modules<br/>\n\t\t\tde formation ainsi<br/>\n\t\t\tque les modalités<br/>\n\t\t\tde passage des tests,<br/>\n\t\t\tde réguler et de faire<br/>\n\t\t\tface aux demandes des personnels<br/>\n\t\t\tremplissant déjà<br/>\n\t\t\tcette condition<br/>\n\t\t\td'ancienneté au<br/>\n\t\t\tmoment de l'entrée<br/>\n\t\t\ten vigueur du présent<br/>\n\t\t\taccord, le délai<br/>\n\t\t\tpour répondre<br/>\n\t\t\tà ces demandes<br/>\n\t\t\tau cours de la première année d'application<br/>\n\t\t\tde l'accord sera<br/>\n\t\t\tde 1 an à compter de son entrée en vigueur.</p></td><td align='left'><p>Qualifications particulières des opérateurs confirmés sur PIF et CBS :</p><p>La qualification d'opérateur PIF confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés PIF dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur confirmé.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi au test d'anglais (TOEIC) dont le niveau doit valider la capacité à s'exprimer et à comprendre clairement et sans difficultés, de manière à pouvoir parfaitement comprendre et être compris par des passagers de langue anglaise dans le cadre de tout échange relatif à la mission de l'opérateur et au contexte général de l'aéroport sur les plans de la réglementation, de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection filtrage.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests d'aptitude au tutorat.<br/>\n\t\t\t- Avoir une capacité de polyvalence sur les postes de PIF et de CBS.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests de fin de formation des modules suivants :<br/>\n\t\t\t -- perfectionnement aux opérations de palpation et aux relations avec le public ;<br/>\n\t\t\t -- aptitude à utiliser le TIP.</p><p>Qualifications particulières des opérateurs CBS confirmés sur :</p><p>La qualification d'opérateur CBS confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés CBS dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur CBS qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur CBS confirmé.<br/>\n\t\t\t- Réussite des tests d'utilisation de toutes les machines de détection.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au traitement des bagages de niveau 3.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude à l'exercice de la fonction de REC (responsable d'examen ciblé) avec le niveau minimal d'anglais permettant de procéder à une réconciliation bagage/passager.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au tutorat.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Coordinateur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>Au sein d'une équipe :<br/>\n\t\t\t- Il peut assurer les missions d'un agent de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.<br/>\n\t\t\t- Il veille à la bonne tenue des documents utilisés.<br/>\n\t\t\t- Il traite à son niveau les incidents et en rend compte à sa hiérarchie.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Il coordonne techniquement le travail réalisé dans le cadre des instructions données<br/>\n\t\t\t- Il alerte le membre de l'encadrement compétent quand le traitement d'une situation excède ses prérogatives.<br/>\n\t\t\t- Il rappelle les instructions et mesures en vigueur.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Idem opérateur de sûreté et programme de formation lié à la configuration de l'aéroport et suivi des procédures de l'entreprise du client et/ou des autorités.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Chef d'équipe</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>- Il est responsable de la conduite des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle.<br/>\n\t\t\t- Il peut être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Superviseur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>Il assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>2.2. Classifications</p><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Emploi</p></td><td align='center'>Statut</td><td align='center'><p>Coefficient d ‘embauche</p></td><td align='center'><p>Coefficient à l'issue de la période d'essai</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Agent d'exploitation de sûreté</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>140</p></td><td align='center'><p>150</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Profileur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150</p></td><td align='center'><p>160</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Opérateur de sûreté :<br/>\n\t\t\t- Qualifié<br/>\n\t\t\t- Confirmé</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150<br/>\n\t\t\t160</p></td><td align='center'><p>160<br/>\n\t\t\t175</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Coordinateur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>175</p></td><td align='center'><p>190</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Chef d'équipe</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>185</p></td><td align='center'><p>200</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Superviseur</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>235</p></td><td align='center'><p>255</p></td></tr></tbody></table><p>En cas de promotion interne, le coefficient applicable immédiatement est celui prévu à l'issue de la période d'essai, sous réserve, le cas échéant, d'avoir préalablement rempli les conditions d'aptitude aux différentes formations et qualifications requises.</p><p align='center'>2.3. Sujétions particulières</p><p>Indépendamment de l'application des dispositions de l'article 3, annexe IV de la convention collective, en fonction des nécessités de service et d'organisation propres aux spécificités et contraintes de l'activité, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe pourront, sans incidence sur leur rémunération, être amenés à assurer accessoirement ou ponctuellement des missions correspondant à des qualifications inférieures à celles de leurs fonction et classification contractuelles, à condition d'être titulaires des éventuels agréments nécessaires et de répondre aux conditions de formation requises.</p><p align='center'>2.4. Rémunérations de base</p><p>Les salaires minimaux hiérarchiques correspondant aux coefficients exprimés dans la présente grille sont ceux de la grille des rémunérations minimales conventionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité exprimés pour les mêmes coefficients et pour 151,67 heures mensuelles.</p><p align='center'>2.5. Prime annuelle de sûreté aéroportuaire</p><p>Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.)</p><p align='left'>Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>2.1. Définition des emplois</p><p>Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire sont exercés par des salariés de sûreté pour assurer l'application des mesures ou recommandations en matière de sûreté ou toute mesure complémentaire à la demande des parties concernées selon les fonctions ci-après définies, qui sont destinées à faire partie intégrante d'une grille générale des métiers repères de la sécurité dans le cadre d'un accord futur.</p><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions :<br/>\n\t\t\tle pourquoi,<br/>\n\t\t\tl'objectif</p></td><td align='left'><p>- Intervention sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé.<br/>\n\t\t\t- Contrôle d'accès aux zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Permettre ou interdire l'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Régulation des flux de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Rapprochement documentaire.<br/>\n\t\t\t- Étiquetage : bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Visites de sûreté de la cabine et des soutes.<br/>\n\t\t\t- Surveillance des périmètres avions<br/>\n\t\t\t- Assurer la présentation manuelle indispensable des bagages, colis et objets, afin d'en faciliter la bonne analyse sur les dispositifs automatiques de contrôle.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions :<br/>\n\t\t\tle comment</p></td><td align='left'><p>- N'exécuter les instructions d'un tiers dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie.<br/>\n\t\t\t- Contrôler les titres de transport, pièces d'identité et d'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Faciliter les flux et le contrôle.<br/>\n\t\t\t- Procéder aux différentes visites de sûreté, afin d'assurer l'étanchéité et la stérilisation des zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Veiller à la validité des titres d'accès et à l'habilitation des personnels intervenant directement sur le périmètre avion, ainsi qu'à la non-intrusion d'objets dangereux.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEP - IFPBM IFBS (durée : 50 heures).<br/>\n\t\t\tPAFR - Fret (durée : 33 heures).</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Profileur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Il procède à la vérification et à l'analyse de documents complexes tels que les documents de voyage de passagers au départ ou déclarations de fret aérien : passeports et visas pour effectuer une première levée de doute, afin de s'assurer de leur authenticité et de leur validité.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Questionnement des passagers dans les langues requises à l'aide de procédures précises et complexes, afin de prévenir les actes de malveillance et l'émigration illégale.<br/>\n\t\t\t- En cas de doute sur la validité/authenticité des documents présentés, celui-ci devra alerter son responsable hiérarchique ou un représentant de la compagnie aérienne concernée.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Durée : 70 heures.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p align='center'>Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives. Supplétivement, assurer les missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objets dangereux et/ou d'intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de dispositifs automatiques de contrôle dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives.<br/>\n\t\t\t- PIF : assurer une polyvalence sur tous les postes (PIF).<br/>\n\t\t\t- PIF et CBS : assurer un tutorat à l'égard des nouvelles recrues.<br/>\n\t\t\t- Par les qualifications acquises, apporter une contribution renforcée vis-à-vis du public.<br/>\n\t\t\tSupplétivement, assurer des missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objet dangereux et/ou intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs automatiques de contrôle existants dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).<br/>\n\t\t\tPlus pour les PIF : formations perfectionnement palpations, perfectionnement relations avec le public et pour les CBS : formations au TIP, à la levée de doute ciblée, au traitement des bagages de niveau 3.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation opérateur<br/>\n\t\t\tconfirmé de sûreté<br/>\n\t\t\taéroportuaire :<br/>\n\t\t\tLe passage des tests<br/>\n\t\t\tpermettant l'accès<br/>\n\t\t\tà la qualification<br/>\n\t\t\td'opérateur confirmé<br/>\n\t\t\tsera effectué sur demande<br/>\n\t\t\tdu salarié et aura lieu dans<br/>\n\t\t\tles 6 mois suivant l'acquisition<br/>\n\t\t\tdes 2 années d'ancienneté<br/>\n\t\t\tdans la qualification d'opérateur qualifié.<br/>\n\t\t\tL'employeur ne pourra pas<br/>\n\t\t\trejeter une demande<br/>\n\t\t\tremplissant les conditions<br/>\n\t\t\ténumérées ci-dessus.<br/>\n\t\t\tToutefois, à titre dérogatoire,<br/>\n\t\t\tpour permettre aux<br/>\n\t\t\tentreprises de définir<br/>\n\t\t\tet de mettre en place<br/>\n\t\t\tcertains modules<br/>\n\t\t\tde formation ainsi<br/>\n\t\t\tque les modalités<br/>\n\t\t\tde passage des tests,<br/>\n\t\t\tde réguler et de faire<br/>\n\t\t\tface aux demandes des personnels<br/>\n\t\t\tremplissant déjà<br/>\n\t\t\tcette condition<br/>\n\t\t\td'ancienneté au<br/>\n\t\t\tmoment de l'entrée<br/>\n\t\t\ten vigueur du présent<br/>\n\t\t\taccord, le délai<br/>\n\t\t\tpour répondre<br/>\n\t\t\tà ces demandes<br/>\n\t\t\tau cours de la première année d'application<br/>\n\t\t\tde l'accord sera<br/>\n\t\t\tde 1 an à compter de son entrée en vigueur.</p></td><td align='left'><p>Qualifications particulières des opérateurs confirmés sur PIF et CBS :</p><p>La qualification d'opérateur PIF confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés PIF dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur confirmé.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi au test d'anglais (TOEIC) dont le niveau doit valider la capacité à s'exprimer et à comprendre clairement et sans difficultés, de manière à pouvoir parfaitement comprendre et être compris par des passagers de langue anglaise dans le cadre de tout échange relatif à la mission de l'opérateur et au contexte général de l'aéroport sur les plans de la réglementation, de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection filtrage.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests d'aptitude au tutorat.<br/>\n\t\t\t- Avoir une capacité de polyvalence sur les postes de PIF et de CBS.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests de fin de formation des modules suivants :<br/>\n\t\t\t-- perfectionnement aux opérations de palpation et aux relations avec le public ;<br/>\n\t\t\t-- aptitude à utiliser le TIP.</p><p>Qualifications particulières des opérateurs CBS confirmés sur :</p><p>La qualification d'opérateur CBS confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés CBS dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur CBS qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur CBS confirmé.<br/>\n\t\t\t- Réussite des tests d'utilisation de toutes les machines de détection.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au traitement des bagages de niveau 3.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude à l'exercice de la fonction de REC (responsable d'examen ciblé) avec le niveau minimal d'anglais permettant de procéder à une réconciliation bagage/passager.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au tutorat.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Coordinateur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>Au sein d'une équipe :<br/>\n\t\t\t- Il peut assurer les missions d'un agent de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.<br/>\n\t\t\t- Il veille à la bonne tenue des documents utilisés.<br/>\n\t\t\t- Il traite à son niveau les incidents et en rend compte à sa hiérarchie.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Il coordonne techniquement le travail réalisé dans le cadre des instructions données<br/>\n\t\t\t- Il alerte le membre de l'encadrement compétent quand le traitement d'une situation excède ses prérogatives.<br/>\n\t\t\t- Il rappelle les instructions et mesures en vigueur.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Idem opérateur de sûreté et programme de formation lié à la configuration de l'aéroport et suivi des procédures de l'entreprise du client et/ou des autorités.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Chef d'équipe</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>- Il est responsable de la conduite des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle.<br/>\n\t\t\t- Il peut être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Superviseur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>Il assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>2.2. Classifications</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Emploi</p></td><td align='center'>Statut</td><td align='center'><p>Coefficient d'embauche</p></td><td align='center'><p>Coefficient à l'issue de la période d'essai</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Agent d'exploitation de sûreté</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>140</p></td><td align='center'><p>150</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Profileur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150</p></td><td align='center'><p>160</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Opérateur de sûreté :<br/>\n\t\t\t- Qualifié<br/>\n\t\t\t- Confirmé</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150<br/>\n\t\t\t160</p></td><td align='center'><p>160<br/>\n\t\t\t175</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Coordinateur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>175</p></td><td align='center'><p>190</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Chef d'équipe</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>185</p></td><td align='center'><p>200</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Superviseur</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>235</p></td><td align='center'><p>255</p></td></tr></tbody></table><p>En cas de promotion interne, le coefficient applicable immédiatement est celui prévu à l'issue de la période d'essai, sous réserve, le cas échéant, d'avoir préalablement rempli les conditions d'aptitude aux différentes formations et qualifications requises.</p><p align='center'>2.3. Sujétions particulières</p><p>Indépendamment de l'application des dispositions de l'article 3, annexe IV de la convention collective, en fonction des nécessités de service et d'organisation propres aux spécificités et contraintes de l'activité, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe pourront, sans incidence sur leur rémunération, être amenés à assurer accessoirement ou ponctuellement des missions correspondant à des qualifications inférieures à celles de leurs fonction et classification contractuelles, à condition d'être titulaires des éventuels agréments nécessaires et de répondre aux conditions de formation requises.</p><p align='center'>2.4. Rémunérations de base</p><p>Les salaires minimaux hiérarchiques correspondant aux coefficients exprimés dans la présente grille sont ceux de la grille des rémunérations minimales conventionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité exprimés pour les mêmes coefficients et pour 151,67 heures mensuelles.</p><p align='center'>2.5. Prime annuelle de sûreté aéroportuaire</p><p>Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.)</p><p align='left'>Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -10138,7 +10138,7 @@
                 "id": "KALIARTI000023759386",
                 "content": "<p align='left'>Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les entreprises de la branche prévention sécurité s'engagent à une application stricte des textes législatifs y afférents et à étudier toutes les demandes écrites présentées par le (la) salarié(e) de modification de l'organisation de son temps de travail et/ou de son affectation, notamment en matière de durée de la prestation, éloignement du domicile, travail jour/nuit, durée contractuelle du travail. Les entreprises s'engagent à tout mettre en œuvre pour répondre favorablement aux demandes des salarié(e)s, en prenant en compte cependant les possibilités de l'entreprise. Une réponse écrite sera dans tous les cas adressée au salarié.</p><p align='left'>Les entreprises doivent étudier, en collaboration avec les IRP, les possibilités existantes ou à créer de services de proximité pour faciliter la vie quotidienne des salariés et l'évolution de celle-ci.</p><p align='left'>Les entreprises s'engagent à ne pas recourir à une mobilité professionnelle discriminatoire qui aurait pour conséquence de mettre en péril l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle",
+                "surtitre": "Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000023941617",
@@ -10190,7 +10190,7 @@
                 "id": "KALIARTI000023759388",
                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent leur attachement à une égalité de tous les salariés sans discrimination à tous les niveaux de responsabilité au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>En ce sens, la représentation du personnel telle que définie dans les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901881&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-11 du code du travail</a> appartient elle aussi aux différents principes d'accès et d'un exercice partagé des responsabilités.</p><p align='left'>À cette occasion et lors de la mise en place des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les organisations syndicales représentatives au sein des entreprises s'attacheront à atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.</p><p align='left'>Cette représentation équilibrée visée par le présent article tiendra bien évidemment compte de la proportion respective des femmes et des hommes employés par l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Elections professionnelles",
+                "surtitre": "Élections professionnelles",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000023941617",
@@ -10216,7 +10216,7 @@
                 "id": "KALIARTI000023759390",
                 "content": "<p align='left'>Toutes les études conduites sur la branche (observatoire des métiers, rapport de branche...) doivent permettre une analyse et une comparaison de la situation des hommes et des femmes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Etudes comparées au niveau de la branche",
+                "surtitre": "Études comparées au niveau de la branche",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000023941617",
@@ -10242,7 +10242,7 @@
                 "id": "KALIARTI000023759391",
                 "content": "<p align='left'>Les signataires s'engagent à demander à l'observatoire des métiers, via la CPNEFP, une étude tous les 3 ans dont l'objet sera d'analyser l'égalité professionnelle hommes-femmes dans la branche.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de se revoir à l'issue de la première étude réalisée dans ce cadre pour examiner, en fonction de l'analyse des résultats, les modifications qui pourraient être apportées au présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Etude précédant la négociation de branche triennale obligatoire sur l'égalité entre les hommes et les femmes",
+                "surtitre": "Étude précédant la négociation de branche triennale obligatoire sur l'égalité entre les hommes et les femmes",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000023941617",
@@ -10266,7 +10266,7 @@
                 "num": "15",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000023759392",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d'être modifié par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions.</p><p align='left'>Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus avec des délégués syndicaux peuvent prévoir des dispositions différentes plus favorables que celles du présent accord, spécifiques à leur situation particulière et concourant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté ministériel d'extension.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'examiner le bilan des mesures prises en matière d'égalité professionnelle au sein de la branche et les suites qu'il conviendrait éventuellement d'y apporter.</p><p align='left'>Cet examen aura lieu, avant le 31 décembre de chaque année, après la date de prise d'effet du présent accord, et s'appuiera notamment sur le bilan visé à l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois.</p><p align='left'>Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception.</p><p align='left'>La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.</p><p align='left'>La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet, afin que les négociations puissent commencer sans retard.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l' article L. 2232-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d'être modifié par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions.</p><p align='left'>Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus avec des délégués syndicaux peuvent prévoir des dispositions différentes plus favorables que celles du présent accord, spécifiques à leur situation particulière et concourant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté ministériel d'extension.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'examiner le bilan des mesures prises en matière d'égalité professionnelle au sein de la branche et les suites qu'il conviendrait éventuellement d'y apporter.</p><p align='left'>Cet examen aura lieu, avant le 31 décembre de chaque année, après la date de prise d'effet du présent accord, et s'appuiera notamment sur le bilan visé à l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois.</p><p align='left'>Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception.</p><p align='left'>La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.</p><p align='left'>La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet, afin que les négociations puissent commencer sans retard.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2232-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation",
                 "lstLienModification": [
@@ -10301,7 +10301,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000023759397",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000023759397",
-                    "content": "<p>Annexes</p><p>I. Rémunérations réelles moyennes mensuelles (brutes et toutes primes soumises à charges comprises)</p><p>I.1. Par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Femmes</th><th>Hommes</th><th>Total</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>I.2. Par catégorie et par ancienneté</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>< 1 an</th><th>De 1 à 3 ans</th><th>De 4 à 7 ans</th><th>De 8 à 10 ans</th><th>De 11 à 12 ans</th><th>De 13 à 15 ans</th><th>> 15 ans</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>II. Nombre de promotions par catégorie et par sexe (en nombre et/ou en pourcentage)</p><p>II.1. Effectif total</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th><th>Total</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>II.2. Promotions</p><p>Vers les agents de maîtrise :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>Vers les cadres :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>Total :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>III. Nombre et pourcentage d'actions de formation par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>IV. Nombre et pourcentage d'embauches par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>V. Nombre de passages à temps partiel par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center>",
+                    "content": "<p>Annexes</p><p>I. Rémunérations réelles moyennes mensuelles (brutes et toutes primes soumises à charges comprises)</p><p>I.1. Par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Femmes</th><th>Hommes</th><th>Total</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>I.2. Par catégorie et par ancienneté</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>< 1 an</th><th>De 1 à 3 ans</th><th>De 4 à 7 ans</th><th>De 8 à 10 ans</th><th>De 11 à 12 ans</th><th>De 13 à 15 ans</th><th>> 15 ans</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>II. Nombre de promotions par catégorie et par sexe (en nombre et/ou en pourcentage)</p><p>II.1. Effectif total</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th><th>Total</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>II.2. Promotions</p><p>Vers les agents de maîtrise :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>Vers les cadres :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>Total :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>III. Nombre et pourcentage d'actions de formation par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>IV. Nombre et pourcentage d'embauches par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>V. Nombre de passages à temps partiel par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -12543,7 +12543,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000028080437",
-                "content": "<p align='left'>a) Maintien des garanties de frais de soins de santé aux anciens salariés</p><p align='left'>Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de la portabilité (art. 11 du présent accord), le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> (dite « loi Èvin »), une garantie de frais de soins de santé est proposée sans condition de période probatoire, d'examens ou de questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;<br/>\n– les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement.</p><p align='left'>Les intéressés doivent en faire la demande auprès d'AG2R Prévoyance dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois, suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du maintien de ces garanties au titre de la portabilité des droits.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de la période de maintien des garanties au titre de la portabilité des droits.</p><p align='left'>b) Maintien des garanties de frais de soins de santé aux ayants droit du salarié décédé</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent accord, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties, sans paiement de cotisation, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.</p><p align='left'>À l'issue de la période de gratuité, sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément dans les 6 mois suivant l'issue de cette période, les ayants droit du salarié décédé pourront continuer à bénéficier du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé selon les conditions tarifaires prévues à l'article 13.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit de l'assuré décédé au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la fin de la période de couverture à titre gratuit.</p><p align='left'>La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.</p>",
+                "content": "<p align='left'>a) Maintien des garanties de frais de soins de santé aux anciens salariés</p><p align='left'>Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de la portabilité (art. 11 du présent accord), le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> (dite « loi Évin »), une garantie de frais de soins de santé est proposée sans condition de période probatoire, d'examens ou de questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;<br/>\n– les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement.</p><p align='left'>Les intéressés doivent en faire la demande auprès d'AG2R Prévoyance dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois, suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du maintien de ces garanties au titre de la portabilité des droits.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de la période de maintien des garanties au titre de la portabilité des droits.</p><p align='left'>b) Maintien des garanties de frais de soins de santé aux ayants droit du salarié décédé</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent accord, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties, sans paiement de cotisation, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.</p><p align='left'>À l'issue de la période de gratuité, sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément dans les 6 mois suivant l'issue de cette période, les ayants droit du salarié décédé pourront continuer à bénéficier du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé selon les conditions tarifaires prévues à l'article 13.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit de l'assuré décédé au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la fin de la période de couverture à titre gratuit.</p><p align='left'>La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien des garanties complémentaires de remboursement de frais de soins de santé en cas de rupture du contrat de travail de l'assuré",
                 "lstLienModification": []
@@ -12939,7 +12939,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000029725770",
-                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent qu'une commission de suivi se réunira à la fin de la deuxième année d'application du présent accord pour procéder à une évaluation de sa mise en place et de son impact sur les conditions de vie au travail des personnels concernés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent qu'une commission de suivi se réunira à la fin de la 2e année d'application du présent accord pour procéder à une évaluation de sa mise en place et de son impact sur les conditions de vie au travail des personnels concernés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi de l'accord",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635435.json

@@ -589,7 +589,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000026451317",
-                "content": "<p align='center'>12.1. Durée des congés</p><p>Les congés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés, avec application, s'il y a lieu, des majorations prévues par :</p><p>12.1.1. L'article L. 3141-9 pour les femmes de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charge ;</p><p>12.1.2. L'article L. 3141-19, alinéa 3, pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.</p><p>Sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux  articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective.</p><p>Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis. Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe, des accords collectifs ou particuliers pourront prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés.</p><p align='center'>12.2. Période des congés</p><p>Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par les articles L. 3141-17, L. 3141-18, L. 3141-19, L. 3141-20 du code du travail, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et le salarié.</p><p>Le calendrier des congés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année, en fonction des nécessités du service, et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.</p><p>Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.</p><p>Dans le cas exceptionnel où un salarié en congé serait rappelé par son employeur, il lui sera accordé 3 jours ouvrables de congé supplémentaire et les frais de voyage aller et retour occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. Ce retour est subordonné à l'accord du salarié dont le refus ne saurait être une cause de sanction.</p><p align='center'>12.3. Indemnisation du congé</p><p>Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale mensuelle qu'il aurait reçue en activité, sauf application de la règle du dixième (art. L. 3141-22<sup>[1]</sup> du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable.</p><p><font color='black'>[1] Termes étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-82, L. 3142-83, L. 3142-87 à L. ­3142-90, L. 3142-98 et L. 3142-99 du code du travail (arrêté du 22 juillet 2013, art. 1er). </font></p>",
+                "content": "<p align='center'>12.1. Durée des congés</p><p>Les congés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés, avec application, s'il y a lieu, des majorations prévues par :</p><p>12.1.1. L'article L. 3141-9 pour les femmes de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charge ;</p><p>12.1.2. L'article L. 3141-19, alinéa 3, pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.</p><p>Sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux  articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective.</p><p>Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis. Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe, des accords collectifs ou particuliers pourront prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés.</p><p align='center'>12.2. Période des congés</p><p>Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par les articles L. 3141-17, L. 3141-18, L. 3141-19, L. 3141-20 du code du travail, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et le salarié.</p><p>Le calendrier des congés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année, en fonction des nécessités du service, et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.</p><p>Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.</p><p>Dans le cas exceptionnel où un salarié en congé serait rappelé par son employeur, il lui sera accordé 3 jours ouvrables de congé supplémentaire et les frais de voyage aller et retour occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. Ce retour est subordonné à l'accord du salarié dont le refus ne saurait être une cause de sanction.</p><p align='center'>12.3. Indemnisation du congé</p><p>Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale mensuelle qu'il aurait reçue en activité, sauf application de la règle du dixième (<em>art. L. 3141-22</em><sup><font color='black'><em>[1]</em></font></sup> du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable.</p><p><font color='black'>[1] <em>Les termes « art. L. 3141-22 » sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-82, L. 3142-83, L. 3142-87 à L. 3142-90, L. 3142-98 et L. 3142-99 du code du travail.<br clear='none'/>\n(Arrêté du 22 juillet 2013, art. 1er)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -824,7 +824,7 @@
             "intOrdre": 773082,
             "title": "Appel à la préparation. Réserve militaire",
             "id": "KALISCTA000026451340",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN"
           },
           "children": [
             {
@@ -5653,7 +5653,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000026356686",
-                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Les articles 12.1.1 et 12.1.2 de la convention collective sont modifiés comme suit : <br clear='none'/>« 12.1.1. L'article L. 3141-9 pour les femmes de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charge ; <br clear='none'/>12.1.2. L'article L. 3141-19, alinéa 3, pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. <br clear='none'/>Sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective. <br clear='none'/>Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis. Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe, des accords collectifs ou particuliers pourront prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés. » <br clear='none'/>A l'article 12.2, alinéa 1, de la convention collective nationale,  les termes « congés fixés par l'article L. 223-8 » sont remplacés par « congés fixés par les articles L. 3141-17, L. 3141-18, L. 3141-19, L. 3141-20 » . <br clear='none'/>A l'article 12.3 de la convention collective nationale,  les termes « (art. L. 223-11) » sont remplacés par « (art. L. 3141-22) » .</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les articles 12.1.1 et 12.1.2 de la convention collective sont modifiés comme suit :</p><p align='left'>« 12.1.1. L'article L. 3141-9 pour les femmes de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charge ;</p><p align='left'>12.1.2. L'article L. 3141-19, alinéa 3, pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.</p><p align='left'>Sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective.</p><p align='left'>Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis. Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe, des accords collectifs ou particuliers pourront prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés. »</p><p align='left'>A l'article 12.2, alinéa 1, de la convention collective nationale,  les termes « congés fixés par l'article L. 223-8 » sont remplacés par « congés fixés par les articles L. 3141-17, L. 3141-18, L. 3141-19, L. 3141-20 » .</p><p align='left'><em>A l'article 12.3 de la convention collective nationale,  les termes « (art. L. 223-11) » sont remplacés par « (art. L. 3141-22) » .</em><font color='black'><em>(1)</em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-82, L. 3142-83, L. 3142-87 à L. 3142-90, L. 3142-98 et L. 3142-99 du code du travail.<br clear='none'/>\n(Arrêté du 22 juillet 2013, art. 1er)</em></font></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -5838,7 +5838,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000026356704",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 17 ainsi que les articles 17.1,17.2 et 17.3 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align='center'><br/>« Article 17 <br/>Appel à la préparation. – Réserve militaire </p><p align='left'><br/>17.1. Afin de participer à l'appel à la préparation à la défense nationale, les salariés ou apprentis âgé de 16 à 25 ans bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée, sans perte de rémunération. Cette journée d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. <br/>17.2. Les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient, sur demande écrite et acceptée dans les conditions ci-dessous, d'une autorisation d'absence de 5 jours ouvrés par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période d'absence. <br/>La demande écrite doit parvenir au moins 1 mois avant l'entrée au service de la réserve. L'employeur peut opposer un refus motivé qui est notifié tant au salarié qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant réception de la demande écrite. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 17 ainsi que les articles 17.1, 17.2 et 17.3 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 17<br/>\nAppel à la préparation. – Réserve militaire</p><p align='left'>17.1. Afin de participer à l'appel à la préparation à la défense nationale, les salariés ou apprentis âgé de 16 à 25 ans bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée, sans perte de rémunération. Cette journée d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.</p><p align='left'>17.2. Les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient, sur demande écrite et acceptée dans les conditions ci-dessous, d'une autorisation d'absence de 5 jours ouvrés par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période d'absence.</p><p align='left'>La demande écrite doit parvenir au moins 1 mois avant l'entrée au service de la réserve. L'employeur peut opposer un refus motivé qui est notifié tant au salarié qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant réception de la demande écrite. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/package.json

@@ -1,6 +1,6 @@
 {
   "name": "@socialgouv/kali-data",
-  "version": "2.451.0",
+  "version": "2.453.0",
   "dependencies": {
     "unist-util-find": "1.0.2",
     "unist-util-flat-filter": "1.0.0",