@socialgouv/kali-data 2.450.0 → 2.452.0

package/data/KALICONT000005635405.json

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-                    "content": "<p>Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur (1).</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir le réglement intérieur du 7 mars 1989 faisant suite au protocole du 11 décembre 1984.</font></em></p>",
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-                    "content": "<p>Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification de :</p><p align='center'>1. Agent de sécurité incendie certifié</p><p>a) L'agent de sécurité incendie doit être titulaire du brevet de sauveteur-secouriste du travail (SST) ou du brevet national de secourisme (BNS).</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la combustion :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe et les conséquences de la combustion vive (triangle du feu) ;</p><p>- d'indiquer les différentes classes de feu correspondant à la norme en vigueur, en citant au moins un exemple pour chaque classe ;</p><p>- de citer, en faisant jouer les trois paramètres, des exemples de causes d'incendie en s'aidant du triangle du feu ;</p><p>- de citer des exemples de points sensibles et/ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière ;</p><p>- la détection :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les causes pouvant mettre en action un détecteur d'incendie ;</p><p>- d'indiquer les éléments essentiels qui constituent un système de détection d'incendie.</p><p>- l'alarme :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire au moins quatre moyens d'alarme, dont un automatique.</p><p>- la lutte contre le feu :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe de l'extinction d'un feu en utilisant la théorie du triangle du feu, en s'aidant au besoin d'exemples ;</p><p>- de citer au moins un exemple par paramètre du triangle du feu ;</p><p>- de donner au moins trois exemples de moyens différents et faire la liaison avec le triangle du feu et avec les agents extincteurs utilisés ;</p><p>- de citer les principaux agents extincteurs : leur utilisation en fonction des différentes classes de feu, en explicitant brièvement les contre-indications les plus usuelles ;</p><p>- de citer, décrire et exposer le principe de fonctionnement de tous les matériels.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury fera préparer des exercices de lutte contre le feu. Il jugera les candidats sur :</p><p>- leur comportement (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;</p><p>- leur réussite.</p><p align='center'>2. Opérateur certifié de télésécurité</p><p>a) Connaissances dans les domaines des :</p><p>- principes de fonctionnement.</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer la finalité de cette technique de surveillance ;</p><p>- d'établir un diagramme schématisant une installation de télésécurité.</p><p>- détections :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;</p><p>- de citer plusieurs principes physiques utilisés par les deux types de détections.</p><p>- matériels :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les matériels de détection et d'expliquer leurs principes de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;</p><p>- de décrire les matériels de transmission et de donner leurs caractéristiques principales ;</p><p>- de décrire les matériels de réception et les fonctions qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés permettant de les détecter et d'y pallier.</p><p>- principes d'exploitation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliciter les modes de traitement des informations reçues ;</p><p>- d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;</p><p>- d'exposer les relations liant les consignes générales, les consignes particulières aux clients, l'interprétation des alarmes et les priorités de traitement.</p><p>- réglementations :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les risques courus par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des assureurs en cas de défaillance.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le candidat mettra en oeuvre, en situation de simulation en vraie grandeur, une centrale de réception d'alarme.</p><p>Le jury notera en fonction des erreurs commises et de la capacité à dominer un dysfonctionnement ou une situation proche de la saturation.</p><p align='center'>3. Intervenant certifié en télésécurité</p><p>a) L'intervenant en télésécurité doit être titulaire du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du certificat d'opérateur en télésécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la législation :</p><p>Il doit être capable de citer et d'expliquer sans erreur les contenus des articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession.</p><p>- l'assurance :</p><p>Il doit être capable d'expliquer, sans erreur grave, les obligations de la profession vis-à-vis des relations clients-assurances.</p><p>- la technique :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'utiliser un plan dans le cadre des consignes particulières du client ;</p><p>- d'apprécier les conséquences possibles d'une intervention sur un circuit électrique, une installation de climatisation, une installation de distribution d'eau ou de gaz, un ascenseur...</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury mettra le candidat en situation de simulation sur plan et jugera :</p><p>- sa capacité à choisir un itinéraire ;</p><p>- la qualité et la rapidité de ses décisions ;</p><p>- ses qualités d'opérateur radio, notamment sa capacité à synthétiser l'information.</p><p align='center'>4. Immeubles de grande hauteur</p><p>Les qualifications d'agent de sécurité d'immeubles de grande hauteur sont prises en compte dans la convention collective.</p><p align='center'>5. Conducteur de chien de défense certifié</p><p>a) Le conducteur de chien étant avant tout un agent de sécurité doit posséder les connaissances et savoir-faire de base du métier. Il doit faire la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'unité 2 du domaine technologique du CAP d'agent de prévention et de sécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines cynophiles :</p><p>- morphologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les particularités anatomiques relatives aux races canines et préciser celles que doit posséder tout bon chien de défense et celles qui sont considérées comme des défauts ;</p><p>- d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de situer les principales races de chiens les plus couramment utilisées par rapport à ces qualités et ces défauts.</p><p>- physiologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les principales particularités de la physiologie du chien, notamment en fonction du sexe ;</p><p>- d'expliquer sans erreurs les particularités relatives au cinq sens du chien par rapport à ceux de l'homme. Il doit connaître les besoins et habitudes alimentaires du chien sur les plans qualitatif et quantitatif. Il doit pouvoir décrire avec précision les soins périodiques d'hygiène à appliquer au chien.</p><p>- comportement du chien :</p><p>Il doit être capable de citer les bases psychologiques du dressage, les bases des relations maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un agresseur potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il doit connaître l'influence sur le comportement de l'animal des périodes pendant lesquelles il est apte à la reproduction.</p><p>- sémiologie canine :</p><p>Il doit être capable de reconnaître les symptômes des principales maladies qui peuvent affecter le chien. Il doit connaître leurs effets.</p><p>Il doit connaître les effets internes et externes des traumatismes les plus courants. Il doit ête capable de reconnaître les affections internes et externes d'origine parasitaire et d'en citer les traitements.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le conducteur de chien doit montrer qu'il maîtrise la technique du dressage au cours d'exercices pratiques organisés dans un centre agréé. Le jury vérifiera qu'il est capable de :</p><p>- faire exécuter par le chien les commandements réglementaires ;</p><p>- faire exécuter par le chien des exercices tels que :</p><p>- marche à la laisse ;</p><p>- défense du maître ;</p><p>- garde de personne ou d'objets...</p><p align='center'>6. Convoyeur de fonds et valeurs certifié</p><p>a) Le convoyeur de fonds et valeurs doit être titulaire du permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule et d'une autorisation de port d'arme.</p><p>b) Connaissances dans les domaines :</p><p>- du transport de fonds et valeurs :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire avec précision les différentes phases d'une mission de transport de fonds, en mentionnant les principaux risques correspondants ;</p><p>- d'énumérer et de commenter les consignes générales correspondant aux différentes phases d'une mission ;</p><p>- d'expliciter les principes généraux du travail en équipe, en orientant son exposé sur la protection des personnes qui constituent l'équipage du véhicule blindé et en rappelant les fonctions de chacun.</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- citer sans erreurs l'essentiel du contenu des dispositions législatives et réglementaires concernant les armes, leur détention, leur utilisation ;</p><p>- citer sans erreurs et commenter en donnant des exemples les articles du code pénal relatifs à la légitime défense, au flagrant délit et à l'assistance aux personnes en danger.</p><p>- de l'armement et des munitions :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les différentes classes d'armes et de munitions autorisées pour le convoyage de fonds ;</p><p>- de donner leurs principales caractéristiques qui permettent leur usage par les convoyeurs ;</p><p>- de décrire les différents principes de fonctionnement et les avantages et inconvénients liés à chacun d'eux ;</p><p>- d'énumérer, en les expliquant sans erreurs et sans omissions, les consignes de sécurité concernant le port et le maniement des armes et des munitions.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le convoyeur devra satisfaire aux épreuves pratiques suivantes organisées dans un centre agréé :</p><p>- renseignements des différentes pièces et bordereaux relatifs à une mission de transport de fonds ;</p><p>- organisation du chargement du véhicule en fonction de la tournée. Dispositions de sécurité ;</p><p>- démontage et remontage des armes ;</p><p>- exercices de tir à la cible et de tir instinctif sur silhouettes ;</p><p>- manipulation d'un émetteur-récepteur radio-électrique, connaissance des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.</p><p align='center'>7. Surveillant de magasin</p><p>a) Connaissances dans les domaines :</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- de citer les principaux droits de la personne humaine ;</p><p>- de citer, analyser et commenter les articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil qui le concernent ;</p><p>- d'indiquer les précautions à prendre à l'égard de mineurs présumés délinquants ;</p><p>- de connaître les dispositions essentielles relatives à la réglementation dans les établissements recevant du public.</p><p>- du comportement :</p><p>Il doit être capable d'indiquer :</p><p>- quelles sont les qualités professionnelles nécessaires à cette activité ;</p><p>- comment se comporter à l'égard :</p><p>- d'un présumé délinquant ;</p><p>- d'un mineur ;</p><p>- d'une personne âgée ;</p><p>- d'une femme présumée délinquante lorsque le surveillant est un homme.</p><p>- comment se comporter face à :</p><p>- des insultes ;</p><p>- une attitude menaçante, agressive ;</p><p>- des violences ;</p><p>- des risques d'attentat.</p><p>- comment effectuer une surveillance ou des contrôles :</p><p>- aux entrées du magasin ;</p><p>- aux sorties de caisse ;</p><p>- aux sorties du magasin.</p><p>- des techniques de surveillance :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de déterminer les zones propices au vol, les rayons à surveiller plus particulièrement ;</p><p>- d'expliciter les différentes formes de surveillance, les divers modes d'opérer des délinquants et les techniques à utiliser pour les détecter ;</p><p>- se servir de moyens matériels (miroirs, par exemple) ;</p><p>- de l'interpellation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer dans quelles conditions il peut procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;</p><p>- d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;</p><p>- d'indiquer ce qu'il peut faire et ce qu'il n'a pas le droit de faire ;</p><p>- de connaître les suites possibles d'une interpellation positive ou négative.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le surveillant de magasin devra montrer devant le jury comment :</p><p>- il exerce une surveillance préventive ;</p><p>- il décèle un délinquant présumé et le suit jusqu'à l'interpellation ;</p><p>- il procède à l'interpellation, confond l'auteur du vol et établit une fiche d'interpellation ;</p><p>- il informe et témoigne de ses constatations au directeur du magasin, au service de la police et, le cas échéant, devant un tribunal.</p><p align='center'>8. Agent technique certifié en télésécurité</p><p>1. Missions</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être capable :</p><p>- d'utiliser correctement les divers matériels de télésurveillance, en démontrant sa connaissance des procédures et matériels mis en œuvre par le télésurveilleur ainsi que des règles de l'APSAIRD qui concernent procédures et matériels.</p><p>2. Niveau de connaissances</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être titulaire d'un baccalauréat technique (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), du certificat d'opérateur en télésécurité et du permis de conduire B. Il doit justifier de connaissances dans les domaines de :</p><p>- la maintenance technique :</p><p>- des transmetteurs ;</p><p>- du matériel de réception ;</p><p>- du matériel d'enregistrement ;</p><p>- de l'équipement informatique ;</p><p>- l'encadrement :</p><p>- accueil et formation des nouveaux embauchés ;</p><p>- répartition des tâches et contrôle de l'exécution ;</p><p>- appréciation des compétences personnelles ;</p><p>- apporter un perfectionnement individuel ;</p><p>- veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité ;</p><p>- la législation :</p><p>- articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession ;</p><p>- l'assurance :</p><p>- obligations de la profession vis-à-vis de relations clients-assurances.</p>",
+                    "content": "<p>Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification de :</p><p align='center'>1. Agent de sécurité incendie certifié</p><p>a) L'agent de sécurité incendie doit être titulaire du brevet de sauveteur-secouriste du travail (SST) ou du brevet national de secourisme (BNS).</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la combustion :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe et les conséquences de la combustion vive (triangle du feu) ;</p><p>- d'indiquer les différentes classes de feu correspondant à la norme en vigueur, en citant au moins un exemple pour chaque classe ;</p><p>- de citer, en faisant jouer les trois paramètres, des exemples de causes d'incendie en s'aidant du triangle du feu ;</p><p>- de citer des exemples de points sensibles et/ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière ;</p><p>- la détection :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les causes pouvant mettre en action un détecteur d'incendie ;</p><p>- d'indiquer les éléments essentiels qui constituent un système de détection d'incendie.</p><p>- l'alarme :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire au moins quatre moyens d'alarme, dont un automatique.</p><p>- la lutte contre le feu :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe de l'extinction d'un feu en utilisant la théorie du triangle du feu, en s'aidant au besoin d'exemples ;</p><p>- de citer au moins un exemple par paramètre du triangle du feu ;</p><p>- de donner au moins trois exemples de moyens différents et faire la liaison avec le triangle du feu et avec les agents extincteurs utilisés ;</p><p>- de citer les principaux agents extincteurs : leur utilisation en fonction des différentes classes de feu, en explicitant brièvement les contre-indications les plus usuelles ;</p><p>- de citer, décrire et exposer le principe de fonctionnement de tous les matériels.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury fera préparer des exercices de lutte contre le feu. Il jugera les candidats sur :</p><p>- leur comportement (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;</p><p>- leur réussite.</p><p align='center'>2. Opérateur certifié de télésécurité</p><p>a) Connaissances dans les domaines des :</p><p>- principes de fonctionnement.</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer la finalité de cette technique de surveillance ;</p><p>- d'établir un diagramme schématisant une installation de télésécurité.</p><p>- détections :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;</p><p>- de citer plusieurs principes physiques utilisés par les deux types de détections.</p><p>- matériels :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les matériels de détection et d'expliquer leurs principes de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;</p><p>- de décrire les matériels de transmission et de donner leurs caractéristiques principales ;</p><p>- de décrire les matériels de réception et les fonctions qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés permettant de les détecter et d'y pallier.</p><p>- principes d'exploitation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliciter les modes de traitement des informations reçues ;</p><p>- d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;</p><p>- d'exposer les relations liant les consignes générales, les consignes particulières aux clients, l'interprétation des alarmes et les priorités de traitement.</p><p>- réglementations :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les risques courus par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des assureurs en cas de défaillance.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le candidat mettra en oeuvre, en situation de simulation en vraie grandeur, une centrale de réception d'alarme.</p><p>Le jury notera en fonction des erreurs commises et de la capacité à dominer un dysfonctionnement ou une situation proche de la saturation.</p><p align='center'>3. Intervenant certifié en télésécurité</p><p>a) L'intervenant en télésécurité doit être titulaire du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du certificat d'opérateur en télésécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la législation :</p><p>Il doit être capable de citer et d'expliquer sans erreur les contenus des articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession.</p><p>- l'assurance :</p><p>Il doit être capable d'expliquer, sans erreur grave, les obligations de la profession vis-à-vis des relations clients-assurances.</p><p>- la technique :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'utiliser un plan dans le cadre des consignes particulières du client ;</p><p>- d'apprécier les conséquences possibles d'une intervention sur un circuit électrique, une installation de climatisation, une installation de distribution d'eau ou de gaz, un ascenseur...</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury mettra le candidat en situation de simulation sur plan et jugera :</p><p>- sa capacité à choisir un itinéraire ;</p><p>- la qualité et la rapidité de ses décisions ;</p><p>- ses qualités d'opérateur radio, notamment sa capacité à synthétiser l'information.</p><p align='center'>4. Immeubles de grande hauteur</p><p>Les qualifications d'agent de sécurité d'immeubles de grande hauteur sont prises en compte dans la convention collective.</p><p align='center'>5. Conducteur de chien de défense certifié</p><p>a) Le conducteur de chien étant avant tout un agent de sécurité doit posséder les connaissances et savoir-faire de base du métier. Il doit faire la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'unité 2 du domaine technologique du CAP d'agent de prévention et de sécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines cynophiles :</p><p>- morphologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les particularités anatomiques relatives aux races canines et préciser celles que doit posséder tout bon chien de défense et celles qui sont considérées comme des défauts ;</p><p>- d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de situer les principales races de chiens les plus couramment utilisées par rapport à ces qualités et ces défauts.</p><p>- physiologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les principales particularités de la physiologie du chien, notamment en fonction du sexe ;</p><p>- d'expliquer sans erreurs les particularités relatives aux cinq sens du chien par rapport à ceux de l'homme. Il doit connaître les besoins et habitudes alimentaires du chien sur les plans qualitatif et quantitatif. Il doit pouvoir décrire avec précision les soins périodiques d'hygiène à appliquer au chien.</p><p>- comportement du chien :</p><p>Il doit être capable de citer les bases psychologiques du dressage, les bases des relations maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un agresseur potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il doit connaître l'influence sur le comportement de l'animal des périodes pendant lesquelles il est apte à la reproduction.</p><p>- sémiologie canine :</p><p>Il doit être capable de reconnaître les symptômes des principales maladies qui peuvent affecter le chien. Il doit connaître leurs effets.</p><p>Il doit connaître les effets internes et externes des traumatismes les plus courants. Il doit être capable de reconnaître les affections internes et externes d'origine parasitaire et d'en citer les traitements.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le conducteur de chien doit montrer qu'il maîtrise la technique du dressage au cours d'exercices pratiques organisés dans un centre agréé. Le jury vérifiera qu'il est capable de :</p><p>- faire exécuter par le chien les commandements réglementaires ;</p><p>- faire exécuter par le chien des exercices tels que :</p><p>- marche à la laisse ;</p><p>- défense du maître ;</p><p>- garde de personne ou d'objets...</p><p align='center'>6. Convoyeur de fonds et valeurs certifié</p><p>a) Le convoyeur de fonds et valeurs doit être titulaire du permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule et d'une autorisation de port d'arme.</p><p>b) Connaissances dans les domaines :</p><p>- du transport de fonds et valeurs :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire avec précision les différentes phases d'une mission de transport de fonds, en mentionnant les principaux risques correspondants ;</p><p>- d'énumérer et de commenter les consignes générales correspondant aux différentes phases d'une mission ;</p><p>- d'expliciter les principes généraux du travail en équipe, en orientant son exposé sur la protection des personnes qui constituent l'équipage du véhicule blindé et en rappelant les fonctions de chacun.</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- citer sans erreurs l'essentiel du contenu des dispositions législatives et réglementaires concernant les armes, leur détention, leur utilisation ;</p><p>- citer sans erreurs et commenter en donnant des exemples les articles du code pénal relatifs à la légitime défense, au flagrant délit et à l'assistance aux personnes en danger.</p><p>- de l'armement et des munitions :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les différentes classes d'armes et de munitions autorisées pour le convoyage de fonds ;</p><p>- de donner leurs principales caractéristiques qui permettent leur usage par les convoyeurs ;</p><p>- de décrire les différents principes de fonctionnement et les avantages et inconvénients liés à chacun d'eux ;</p><p>- d'énumérer, en les expliquant sans erreurs et sans omissions, les consignes de sécurité concernant le port et le maniement des armes et des munitions.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le convoyeur devra satisfaire aux épreuves pratiques suivantes organisées dans un centre agréé :</p><p>- renseignements des différentes pièces et bordereaux relatifs à une mission de transport de fonds ;</p><p>- organisation du chargement du véhicule en fonction de la tournée. Dispositions de sécurité ;</p><p>- démontage et remontage des armes ;</p><p>- exercices de tir à la cible et de tir instinctif sur silhouettes ;</p><p>- manipulation d'un émetteur-récepteur radioélectrique, connaissance des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.</p><p align='center'>7. Surveillant de magasin</p><p>a) Connaissances dans les domaines :</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- de citer les principaux droits de la personne humaine ;</p><p>- de citer, analyser et commenter les articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil qui le concernent ;</p><p>- d'indiquer les précautions à prendre à l'égard de mineurs présumés délinquants ;</p><p>- de connaître les dispositions essentielles relatives à la réglementation dans les établissements recevant du public.</p><p>- du comportement :</p><p>Il doit être capable d'indiquer :</p><p>- quelles sont les qualités professionnelles nécessaires à cette activité ;</p><p>- comment se comporter à l'égard :</p><p>- d'un présumé délinquant ;</p><p>- d'un mineur ;</p><p>- d'une personne âgée ;</p><p>- d'une femme présumée délinquante lorsque le surveillant est un homme.</p><p>- comment se comporter face à :</p><p>- des insultes ;</p><p>- une attitude menaçante, agressive ;</p><p>- des violences ;</p><p>- des risques d'attentat.</p><p>- comment effectuer une surveillance ou des contrôles :</p><p>- aux entrées du magasin ;</p><p>- aux sorties de caisse ;</p><p>- aux sorties du magasin.</p><p>- des techniques de surveillance :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de déterminer les zones propices au vol, les rayons à surveiller plus particulièrement ;</p><p>- d'expliciter les différentes formes de surveillance, les divers modes d'opérer des délinquants et les techniques à utiliser pour les détecter ;</p><p>- se servir de moyens matériels (miroirs, par exemple) ;</p><p>- de l'interpellation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer dans quelles conditions il peut procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;</p><p>- d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;</p><p>- d'indiquer ce qu'il peut faire et ce qu'il n'a pas le droit de faire ;</p><p>- de connaître les suites possibles d'une interpellation positive ou négative.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le surveillant de magasin devra montrer devant le jury comment :</p><p>- il exerce une surveillance préventive ;</p><p>- il décèle un délinquant présumé et le suit jusqu'à l'interpellation ;</p><p>- il procède à l'interpellation, confond l'auteur du vol et établit une fiche d'interpellation ;</p><p>- il informe et témoigne de ses constatations au directeur du magasin, au service de la police et, le cas échéant, devant un tribunal.</p><p align='center'>8. Agent technique certifié en télésécurité</p><p>1. Missions</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être capable :</p><p>- d'utiliser correctement les divers matériels de télésurveillance, en démontrant sa connaissance des procédures et matériels mis en œuvre par le télésurveilleur ainsi que des règles de l'APSAIRD qui concernent procédures et matériels.</p><p>2. Niveau de connaissances</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être titulaire d'un baccalauréat technique (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), du certificat d'opérateur en télésécurité et du permis de conduire B. 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                 "id": "KALIARTI000005853745",
-                "content": "<p>Ce présent règlement intérieur pourra être modifié à la demande écrite d'une des partie, conformément à l'article 7.</p>",
+                "content": "<p>Ce présent règlement intérieur pourra être modifié à la demande écrite d'une des parties, conformément à l'article 7.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -1709,7 +1709,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005853766",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005853766",
-                "content": "<p>En concluant le présent accord, les parties manifestent leur volonté de promotion dans la profession, tendant conjointement à améliorer la situation et les conditions de travail des salariés et à contribuer à la lutte générale contre le chômage par la création d'emplois.</p><p>Cet accord est conclu dans le cadre du protocole du 17 juillet 1981 sur la durée du travail entre les syndicats des salariés signataires et le CNPF ; il tient compte de l'accord professionnel du 23 juillet 1981 ainsi que de l'ordonnance du 16 janvier 1982.</p><p>Il est également conclu dans le cadre des dispositions en vigueur en matière de droits des travailleurs et ne préjuge pas des dispositions légales ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine.</p><p>Enfin, l'attention est attirée sur deux points importants :</p><p>a) En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les horaires de travail doivent déroger au régime général.</p><p>Cette spécificité, qui exclut la pénibilité du travail à la chaîne, autorise des temps de présence supérieurs à ceux accomplis dans les secteurs de la production.</p><p>Ainsi la durée de présence sur les lieux de travail, comprenant les heures de travail effectif et les heures de permanence, est modulée selon les probalités de réduction de la durée légale du travail de manière, dans l'éventualité d'une réduction à 35 heures, de pouvoir encore effectuer 48 heures par semaine sans autorisation de l'inspecteur du travail.</p><p>Aussi, le présent protocole prévoit en tableau des réductions de temps de travail en fonction des durées légales jusqu'à 35 heures par semaine. L'application de ce tableau dans le temps est fonction des mesures à venir.</p><p>b) Les avenants (n<sup>os</sup> 2 et suivants) au protocole du 23 juillet 1981 règlent certains problèmes propres aux équivalences en matière de durée du travail et de compensations financières.</p><p>Les dispositions du présent protocole qui ne concernent pas ces sujets spécifiques sont applicables aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et de sécurité.</p><p>D'autre part, convaincues que la diminution de la durée du travail et que la suppression progressive des équivalences provoqueront la création d'emplois nouveaux, les parties signataires s'engagent à intervenir auprès des pouvoirs publics en vue de permettre à la profession de bénéficier des contrats de solidarité.</p>",
+                "content": "<p>En concluant le présent accord, les parties manifestent leur volonté de promotion dans la profession, tendant conjointement à améliorer la situation et les conditions de travail des salariés et à contribuer à la lutte générale contre le chômage par la création d'emplois.</p><p>Cet accord est conclu dans le cadre du protocole du 17 juillet 1981 sur la durée du travail entre les syndicats des salariés signataires et le CNPF ; il tient compte de l'accord professionnel du 23 juillet 1981 ainsi que de l'ordonnance du 16 janvier 1982.</p><p>Il est également conclu dans le cadre des dispositions en vigueur en matière de droits des travailleurs et ne préjuge pas des dispositions légales ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine.</p><p>Enfin, l'attention est attirée sur deux points importants :</p><p>a) En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les horaires de travail doivent déroger au régime général.</p><p>Cette spécificité, qui exclut la pénibilité du travail à la chaîne, autorise des temps de présence supérieurs à ceux accomplis dans les secteurs de la production.</p><p>Ainsi la durée de présence sur les lieux de travail, comprenant les heures de travail effectif et les heures de permanence, est modulée selon les probabilités de réduction de la durée légale du travail de manière, dans l'éventualité d'une réduction à 35 heures, de pouvoir encore effectuer 48 heures par semaine sans autorisation de l'inspecteur du travail.</p><p>Aussi, le présent protocole prévoit en tableau des réductions de temps de travail en fonction des durées légales jusqu'à 35 heures par semaine. L'application de ce tableau dans le temps est fonction des mesures à venir.</p><p>b) Les avenants (n<sup>os</sup> 2 et suivants) au protocole du 23 juillet 1981 règlent certains problèmes propres aux équivalences en matière de durée du travail et de compensations financières.</p><p>Les dispositions du présent protocole qui ne concernent pas ces sujets spécifiques sont applicables aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et de sécurité.</p><p>D'autre part, convaincues que la diminution de la durée du travail et que la suppression progressive des équivalences provoqueront la création d'emplois nouveaux, les parties signataires s'engagent à intervenir auprès des pouvoirs publics en vue de permettre à la profession de bénéficier des contrats de solidarité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Préambule",
                 "lstLienModification": [
@@ -1933,7 +1933,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005853781",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005853781",
-                "content": "<p>Les parties signataires de l'accord national professionnel du 1er juillet 1987 sur la durée du travail dans les entreprises de prévention et de sécurité reconnaissent la nécessité d'apporter des précisions facilitant la compréhension du texte sans en remettre en cause l'économie générale. En conséquence, ils conviennent de lui substituer le texte suivant :</p><p>Entre les soussignés, après avoir rappelé que :</p><p>L'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 a ramené la durée légale du temps de travail de 40 à 39 heures par semaine ;</p><p>Les avenants n<sup>os</sup> 2 et suivants à l'accord national professionnel du 23 juillet 1981 dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité ont prévu des réductions progressives des équivalences pour aboutir à la suppression totale du régime d'équivalence, à compter du 1er juillet 1984 ;</p><p>Dans le dernier accord du 9 juin 198,2 un dispositif avait été adopté, mettant en oeuvre la notion d'heures de permanence ;</p><p>Après examen paritaire, le présent accord a été conclu, remplaçant et annulant les articles 8.1, 8.2 et l'article 9 de l'accord du 9 juin 1982, et toute disposition de cet accord qui lui serait contraire ;</p><p>Les parties sont convenues de se rapprocher pour définir les modalités ci-dessous, en prenant en compte la nécessité d'assurer la continuité des prestations, notamment dans les plages horaires spécifiques à la profession (qui se définissent souvent comme le complément des plages horaires du personnel travaillant sur le lieu de la prestation), d'une part, de faciliter, d'autre part, la mise en place d'horaires réduisant les déplacements des agents, surtout aux heures et jours où les moyens de transport sont plus rares, et leur permettant de disposer de temps plus importants de repos et de temps libre ;</p><p>Conscientes de l'extrême spécificité de la profession et de la notion de vacation spécifique au domaine de la surveillance, les parties sont convenues de se référer à la notion de cycle et d'ouvrir aux entreprises la possibilité de recourir au dispositif prévu à l'article L. 212-5 du code du travail dans les conditions suivantes, après information et consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, cette faculté n'excluant pas la possibilité de définir des modalités particulières d'application par voie d'accord d'entreprise, notamment dans le cadre de la négociation collective obligatoire prévue à l'article L. 132-27 du code du travail ;</p><p>L'année civile va du 1er janvier (0 heure) au 31 décembre (24 heures) ;</p><p>Le mois civil va du premier jour du mois (0 heure) au dernier jour du mois (24 heures) ;</p><p>La semaine civile va du lundi (0 heure) au dimanche (24 heures) ;</p><p>La journée civile va de 0 heure à 24 heures ;</p><p>Dans le présent texte, les termes année, mois, semaine, jour sont définis comme ci-dessus,</p><p>il a été convenu ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p>Les parties signataires de l'accord national professionnel du 1er juillet 1987 sur la durée du travail dans les entreprises de prévention et de sécurité reconnaissent la nécessité d'apporter des précisions facilitant la compréhension du texte sans en remettre en cause l'économie générale. En conséquence, ils conviennent de lui substituer le texte suivant :</p><p>Entre les soussignés, après avoir rappelé que :</p><p>L'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 a ramené la durée légale du temps de travail de 40 à 39 heures par semaine ;</p><p>Les avenants n<sup>os</sup> 2 et suivants à l'accord national professionnel du 23 juillet 1981 dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité ont prévu des réductions progressives des équivalences pour aboutir à la suppression totale du régime d'équivalence, à compter du 1er juillet 1984 ;</p><p>Dans le dernier accord du 9 juin 1982 un dispositif avait été adopté, mettant en oeuvre la notion d'heures de permanence ;</p><p>Après examen paritaire, le présent accord a été conclu, remplaçant et annulant les articles 8.1, 8.2 et l'article 9 de l'accord du 9 juin 1982, et toute disposition de cet accord qui lui serait contraire ;</p><p>Les parties sont convenues de se rapprocher pour définir les modalités ci-dessous, en prenant en compte la nécessité d'assurer la continuité des prestations, notamment dans les plages horaires spécifiques à la profession (qui se définissent souvent comme le complément des plages horaires du personnel travaillant sur le lieu de la prestation), d'une part, de faciliter, d'autre part, la mise en place d'horaires réduisant les déplacements des agents, surtout aux heures et jours où les moyens de transport sont plus rares, et leur permettant de disposer de temps plus importants de repos et de temps libre ;</p><p>Conscientes de l'extrême spécificité de la profession et de la notion de vacation spécifique au domaine de la surveillance, les parties sont convenues de se référer à la notion de cycle et d'ouvrir aux entreprises la possibilité de recourir au dispositif prévu à l'article L. 212-5 du code du travail dans les conditions suivantes, après information et consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, cette faculté n'excluant pas la possibilité de définir des modalités particulières d'application par voie d'accord d'entreprise, notamment dans le cadre de la négociation collective obligatoire prévue à l'article L. 132-27 du code du travail ;</p><p>L'année civile va du 1er janvier (0 heure) au 31 décembre (24 heures) ;</p><p>Le mois civil va du premier jour du mois (0 heure) au dernier jour du mois (24 heures) ;</p><p>La semaine civile va du lundi (0 heure) au dimanche (24 heures) ;</p><p>La journée civile va de 0 heure à 24 heures ;</p><p>Dans le présent texte, les termes année, mois, semaine, jour sont définis comme ci-dessus,</p><p>il a été convenu ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Préambule",
                 "historique": "Modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987, étendu par arrêté du 15 décembre 1987 (JO du 29 décembre 1987)",
@@ -1986,7 +1986,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 128847,
                 "id": "KALIARTI000005853783",
-                "content": "<p>La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour.</p><p>Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes :</p><p align='center'>2.1. Organisation du travail</p><p>La durée du travail dans les entreprises peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines.</p><p>À titre indicatif, les cycles suivants peuvent être mis en place :</p><p>- 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures ;</p><p>- 1 semaine à 32 heures, 1 semaine à 40 heures, 1 semaine à 44 heures ;</p><p>- 3 semaines à 44 heures, 1 semaine à 36 heures.</p><p>La répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle est déterminée par le planning de service ; elle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.</p><p>Toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de 4 semaines constituée de 3 semaines à 36 heures et de 1 semaine à 48 heures pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de 48 heures, sous réserve d'en avoir informé les salariés dans le délai prescrit au 2.3 ci-dessous.</p><p align='center'>2.2. Décompte des heures supplémentaires et modalités de paiement au mois</p><p align='center'>Décompte des heures supplémentaires dans le cadre du cycle</p><p>En vertu des possibilités ouvertes par la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle, et ce quelle que soit la durée du cycle.</p><p align='center'>Modalités de paiement au mois</p><p>Les salariés bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation. En conséquence, lorsque la durée moyenne du cycle est au moins égale à 39 heures, leur rémunération sera calculée sur la base de 169 heures normales.</p><p>En toute hypothèse, les heures supplémentaires décomptées suivant la règle fixée au paragraphe précédent s'ajoutent à cette rémunération.</p><p align='center'>2.3. Contrôle et modification de l'horaire de travail</p><p>Les plannings de vacations seront établis par référence aux cycles.</p><p>Toute modification ayant pour effet de remettre en cause l'organisation du cycle doit être portée à la connaissance des salariés par écrit au moins 7 jours avant son entrée en vigueur (1).</p><p>En cas d'ajustement ponctuel de l'horaire de travail justifié par des nécessités de service se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit en être informé au moins 48 heures à l'avance. Son refus pour raisons justifiées ne peut entraîner de sanctions disciplinaires.</p><p>Les délais prévus ci-dessus peuvent être réduits à condition que le salarié concerné y consente. En cas d'accord de gré à gré, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit.</p><p>Toute modification effective du planning ne remet pas en cause l'application des dispositions du présent accord.</p><p><font color='black'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 (arrêté du 15 décembre 1987, art. 1er).</em></font></p>",
+                "content": "<p>La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour.</p><p>Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes :</p><p>2.1. Organisation du travail</p><p>La durée du travail dans les entreprises peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines.</p><p>À titre indicatif, les cycles suivants peuvent être mis en place :</p><p>- 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures ;</p><p>- 1 semaine à 32 heures, 1 semaine à 40 heures, 1 semaine à 44 heures ;</p><p>- 3 semaines à 44 heures, 1 semaine à 36 heures.</p><p>La répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle est déterminée par le planning de service ; elle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.</p><p>Toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de 4 semaines constituée de 3 semaines à 36 heures et de 1 semaine à 48 heures pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de 48 heures, sous réserve d'en avoir informé les salariés dans le délai prescrit au 2.3 ci-dessous.</p><p>2.2. Décompte des heures supplémentaires et modalités de paiement au mois</p><p align='center'>Décompte des heures supplémentaires dans le cadre du cycle</p><p>En vertu des possibilités ouvertes par la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle, et ce quelle que soit la durée du cycle.</p><p align='center'>Modalités de paiement au mois</p><p>Les salariés bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation. En conséquence, lorsque la durée moyenne du cycle est au moins égale à 39 heures, leur rémunération sera calculée sur la base de 169 heures normales.</p><p>En toute hypothèse, les heures supplémentaires décomptées suivant la règle fixée au paragraphe précédent s'ajoutent à cette rémunération.</p><p>2.3. Contrôle et modification de l'horaire de travail</p><p>Les plannings de vacations seront établis par référence aux cycles.</p><p>Toute modification ayant pour effet de remettre en cause l'organisation du cycle doit être portée à la connaissance des salariés par écrit au moins 7 jours avant son entrée en vigueur (1).</p><p>En cas d'ajustement ponctuel de l'horaire de travail justifié par des nécessités de service se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit en être informé au moins 48 heures à l'avance. Son refus pour raisons justifiées ne peut entraîner de sanctions disciplinaires.</p><p>Les délais prévus ci-dessus peuvent être réduits à condition que le salarié concerné y consente. En cas d'accord de gré à gré, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit.</p><p>Toute modification effective du planning ne remet pas en cause l'application des dispositions du présent accord.</p><p><font color='black'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 (arrêté du 15 décembre 1987, art. 1er).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "historique": "Modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987, étendu par arrêté du 15 décembre 1987 (JO du 29 décembre 1987)",
                 "lstLienModification": [
@@ -2267,7 +2267,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005853794",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005853794",
-                    "content": "<p>Le présent accord manifeste la volonté de ses signataires de promouvoir la profession et les métiers de la prévention et de la sécurité, d'améliorer la situation et les conditions de travail des salariés de cette branche professionnelle et de contribuer à la lutte générale contre le chômage par la création d'emplois.</p><p>Cet accord, conclu entre les syndicats de salariés et les organisations représentant les entreprises de la branche Prosecur, Snes et Snet, a pour objet de fixer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.</p><p>Il est également conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droits des salariés et ne préjuge pas des dispositions légales ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine.</p><p>Les parties signataires conviennent expressément que en raison du caractère spécifique de la profession de la sécurité, et notamment des principes de permanence et de continuité des prestations, les horaires de travail et leur aménagement doivent déroger au régime général, dans les limites du présent accord.</p><p align='center'>Champ d’application</p><p>Le présent accord est applicable sur l’ensemble du territoire national (métropole et départements d’outre-mer), quelle que soit la nationalité de l’entreprise et de ses salariés, et concerne la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés des entreprises de prévention et de sécurité relevant des catégories agents d’exploitation et techniciens. Les cadres, agents de maîtrise et personnels administratifs ne sont pas concernés, sauf accord individuel avec l’entreprise.</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord manifeste la volonté de ses signataires de promouvoir la profession et les métiers de la prévention et de la sécurité, d'améliorer la situation et les conditions de travail des salariés de cette branche professionnelle et de contribuer à la lutte générale contre le chômage par la création d'emplois.</p><p>Cet accord, conclu entre les syndicats de salariés et les organisations représentant les entreprises de la branche Prosecur, Snes et Snet, a pour objet de fixer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.</p><p>Il est également conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droits des salariés et ne préjuge pas des dispositions légales ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine.</p><p>Les parties signataires conviennent expressément que, en raison du caractère spécifique de la profession de la sécurité, et notamment des principes de permanence et de continuité des prestations, les horaires de travail et leur aménagement doivent déroger au régime général, dans les limites du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853802",
-                    "content": "<p>Un bilan sur l'application de l'accord sera effectué par une commission formée par deux membres de chaque organisation syndicale signataire du présent accord. La commission se réunit tous les 6 mois et au plus tard, pour la première fois, 1 an après l'extension de l'accord.</p><p>La commission pourra interroger par écrit les entreprises (chefs d'entreprise, délégués syndicaux, représentants du personnel) pour vérifier l'application de l'accord.</p><p>Le bilan sera déposé au plus tard dans un délai de 2 ans suivant la date d'application et remis à ladite commission et aux membres de la commission mixte.</p><p>Le bilan sera examiné en commission mixte.</p>",
+                    "content": "<p>Un bilan sur l'application de l'accord sera effectué par une commission formée par 2 membres de chaque organisation syndicale signataire du présent accord. La commission se réunit tous les 6 mois et au plus tard, pour la première fois, 1 an après l'extension de l'accord.</p><p>La commission pourra interroger par écrit les entreprises (chefs d'entreprise, délégués syndicaux, représentants du personnel) pour vérifier l'application de l'accord.</p><p>Le bilan sera déposé au plus tard dans un délai de 2 ans suivant la date d'application et remis à ladite commission et aux membres de la commission mixte.</p><p>Le bilan sera examiné en commission mixte.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000005853809",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853809",
-                    "content": "<p>L'agent de maîtrise a les qualités humaines et les capacités professionnelles nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement (connaissances techniques et de gestion, aptitude au commandement) dans les limites de la délégation qu'il a reçue. Cette délégation sera attribuée à des salariés ayant des connaissances ou une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés.</p><p align='center'>Niveau I</p><p>L’agent de maîtrise de niveau I encadre un groupe de salariés. Il dispose d’instructions précises et détaillées, un programme et des objectifs lui sont fixés, les moyens adaptés lui sont fournis.</p><p>Il prend notamment la responsabilité :<br/>\n– d’accueillir les nouveaux embauchés et d’aider à leur adaptation ;<br/>\n– de répartir et affecter les tâches, donner les instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées ;<br/>\n– d’assurer les liaisons nécessaires à l’exécution du travail, contrôler la réalisation ;<br/>\n– de participer à l’appréciation des compétences du personnel et au choix des mesures susceptibles d’apporter un perfectionnement individuel ainsi qu’aux promotions ;<br/>\n– de veiller à l’application correcte des règles d’hygiène et de sécurité, participer à leur amélioration ainsi qu’à celle des conditions de travail, prendre des décisions immédiates dans les situations dangereuses ;<br/>\n– de transmettre et expliquer les informations professionnelles ascendantes et descendantes.</p><p>Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l’expérience professionnelle, correspond au niveau V de l’éducation nationale.</p><p>1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux dont la nature répond aux définitions des échelons des niveaux I et II du personnel d’exécution.</p><p>2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux dont la nature répond aux définitions des échelons des niveaux I à III du personnel d’exécution.<br/>\nIl peut être amené à procéder à des adaptations des méthodes et des moyens mis à sa disposition.</p><p align='center'>Niveau II</p><p>L’agent de maîtrise de niveau II encadre un groupe de salariés soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents de maîtrise de niveau I. Il dispose d’instructions relatives aux conditions d’organisation de travail du groupe lui permettant d’utiliser les moyens qui lui sont fournis en fonction d’un programme et des objectifs à atteindre.</p><p>Il prend notamment la responsabilité :<br/>\n– de participer à l’accueil du personnel nouveau et de veiller à son adaptation ;<br/>\n– de faire réaliser les programmes en recherchant la bonne utilisation du personnel et des moyens, de donner les instructions adaptées et d’en contrôler l’exécution ;<br/>\n– de décider et d’appliquer les mesures correctrices nécessaires pour faire respecter les normes d’activités ;<br/>\n– d’apprécier les compétences du personnel et de proposer les mesures propres à promouvoir l’évolution et les promotions individuelles ;<br/>\n– d’imposer le respect des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité et d’en promouvoir l’esprit ;<br/>\n– de rechercher et de proposer des améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail ;<br/>\n– de transmettre et d’expliquer les informations professionnelles ascendantes et descendantes.</p><p>Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l’expérience professionnelle, correspond aux niveaux III et IV de l’éducation nationale.</p><p>1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux répondant aux définitions des échelons des niveaux I à IV du personnel d’exécution.</p><p>Il peut intervenir sur les processus d’exécution et les méthodes de vérification du respect des normes.</p><p>2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations. Il est associé au choix des moyens et à l’établissement des programmes d’activités ainsi qu’à l’élaboration des processus d’exécution.</p><p align='center'>Niveau III</p><p>L’agent de maîtrise de niveau III assure l’encadrement d’un ou de plusieurs groupes, généralement par l’intermédiaire d’agents de maîtrise des niveaux I<br/>\net II, et en assure la cohésion.</p><p>Il est chargé de coordonner des activités différentes et complémentaires à partir de directives en précisant le cadre. Des objectifs et des règles de gestion lui sont assignés.</p><p>Il prend notamment la responsabilité :<br/>\n– de veiller à l’accueil des nouveaux membres des groupes et à leur adaptation ;<br/>\n– de faire réaliser les programmes ;<br/>\n– de formuler les instructions d’application ;<br/>\n– de répartir les programmes, en suivre la réalisation, en contrôler les résultats par rapport aux prévisions et prendre les dispositions correctives nécessaires ;<br/>\n– de contrôler la gestion de son unité en comparant régulièrement les résultats atteints avec les valeurs initialement fixées ;<br/>\n– de donner délégation de pouvoir pour prendre certaines décisions ;<br/>\n– d’apprécier les compétences individuelles, déterminer et soumettre à l’autorité les mesures de formation ou de promotion en découlant ;<br/>\n– de promouvoir la sécurité à tous les niveaux ainsi que les recherches en matière d’amélioration des conditions de travail ;<br/>\n– de favoriser la circulation et la compréhension de l’information ;<br/>\n– de participer à l’élaboration des programmes et des dispositions d’organisation qui en découlent.</p><p>Il est généralement placé sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique, qui peut être le chef d’entreprise. Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l’expérience professionnelle, correspond au niveau III de l’éducation nationale.</p><p>1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise assumant la responsabilité de l’encadrement de personnels exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires.</p><p>2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise assumant la responsabilité de l’encadrement de personnels exécutant des travaux de nature différente mettant en œuvre des processus stabilisés.</p><p>3e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise assumant la responsabilité de l’encadrement de personnels exécutant des travaux mettant en œuvre des techniques diversifiées et évolutives. Il est associé à l’élaboration des bases prévisionnelles de gestion.</p>",
+                    "content": "<p>L'agent de maîtrise a les qualités humaines et les capacités professionnelles nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement (connaissances techniques et de gestion, aptitude au commandement) dans les limites de la délégation qu'il a reçue. Cette délégation sera attribuée à des salariés ayant des connaissances ou une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés.</p><p align='center'>Niveau I</p><p>L’agent de maîtrise de niveau I encadre un groupe de salariés. Il dispose d’instructions précises et détaillées, un programme et des objectifs lui sont fixés, les moyens adaptés lui sont fournis.</p><p>Il prend notamment la responsabilité :<br/>\n– d’accueillir les nouveaux embauchés et d’aider à leur adaptation ;<br/>\n– de répartir et affecter les tâches, donner les instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées ;<br/>\n– d’assurer les liaisons nécessaires à l’exécution du travail, contrôler la réalisation ;<br/>\n– de participer à l’appréciation des compétences du personnel et au choix des mesures susceptibles d’apporter un perfectionnement individuel ainsi qu’aux promotions ;<br/>\n– de veiller à l’application correcte des règles d’hygiène et de sécurité, participer à leur amélioration ainsi qu’à celle des conditions de travail, prendre des décisions immédiates dans les situations dangereuses ;<br/>\n– de transmettre et expliquer les informations professionnelles ascendantes et descendantes.</p><p>Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l’expérience professionnelle, correspond au niveau V de l’éducation nationale.</p><p>1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux dont la nature répond aux définitions des échelons des niveaux I et II du personnel d’exécution.</p><p>2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux dont la nature répond aux définitions des échelons des niveaux I à III du personnel d’exécution.<br/>\nIl peut être amené à procéder à des adaptations des méthodes et des moyens mis à sa disposition.</p><p align='center'>Niveau II</p><p>L’agent de maîtrise de niveau II encadre un groupe de salariés soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents de maîtrise de niveau I. Il dispose d’instructions relatives aux conditions d’organisation de travail du groupe lui permettant d’utiliser les moyens qui lui sont fournis en fonction d’un programme et des objectifs à atteindre.</p><p>Il prend notamment la responsabilité :<br/>\n– de participer à l’accueil du personnel nouveau et de veiller à son adaptation ;<br/>\n– de faire réaliser les programmes en recherchant la bonne utilisation du personnel et des moyens, de donner les instructions adaptées et d’en contrôler l’exécution ;<br/>\n– de décider et d’appliquer les mesures correctrices nécessaires pour faire respecter les normes d’activités ;<br/>\n– d’apprécier les compétences du personnel et de proposer les mesures propres à promouvoir l’évolution et les promotions individuelles ;<br/>\n– d’imposer le respect des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité et d’en promouvoir l’esprit ;<br/>\n– de rechercher et de proposer des améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail ;<br/>\n– de transmettre et d’expliquer les informations professionnelles ascendantes et descendantes.</p><p>Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l’expérience professionnelle, correspond aux niveaux III et IV de l’éducation nationale.</p><p>1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux répondant aux définitions des échelons des niveaux I à IV du personnel d’exécution.</p><p>Il peut intervenir sur les processus d’exécution et les méthodes de vérification du respect des normes.</p><p>2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations. Il est associé au choix des moyens et à l’établissement des programmes d’activités ainsi qu’à l’élaboration des processus d’exécution.</p><p align='center'>Niveau III</p><p>L’agent de maîtrise de niveau III assure l’encadrement d’un ou de plusieurs groupes, généralement par l’intermédiaire d’agents de maîtrise des niveaux I et II, et en assure la cohésion.</p><p>Il est chargé de coordonner des activités différentes et complémentaires à partir de directives en précisant le cadre. Des objectifs et des règles de gestion lui sont assignés.</p><p>Il prend notamment la responsabilité :<br/>\n– de veiller à l’accueil des nouveaux membres des groupes et à leur adaptation ;<br/>\n– de faire réaliser les programmes ;<br/>\n– de formuler les instructions d’application ;<br/>\n– de répartir les programmes, en suivre la réalisation, en contrôler les résultats par rapport aux prévisions et prendre les dispositions correctives nécessaires ;<br/>\n– de contrôler la gestion de son unité en comparant régulièrement les résultats atteints avec les valeurs initialement fixées ;<br/>\n– de donner délégation de pouvoir pour prendre certaines décisions ;<br/>\n– d’apprécier les compétences individuelles, déterminer et soumettre à l’autorité les mesures de formation ou de promotion en découlant ;<br/>\n– de promouvoir la sécurité à tous les niveaux ainsi que les recherches en matière d’amélioration des conditions de travail ;<br/>\n– de favoriser la circulation et la compréhension de l’information ;<br/>\n– de participer à l’élaboration des programmes et des dispositions d’organisation qui en découlent.</p><p>Il est généralement placé sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique, qui peut être le chef d’entreprise. Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l’expérience professionnelle, correspond au niveau III de l’éducation nationale.</p><p>1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise assumant la responsabilité de l’encadrement de personnels exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires.</p><p>2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise assumant la responsabilité de l’encadrement de personnels exécutant des travaux de nature différente mettant en œuvre des processus stabilisés.</p><p>3e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise assumant la responsabilité de l’encadrement de personnels exécutant des travaux mettant en œuvre des techniques diversifiées et évolutives. Il est associé à l’élaboration des bases prévisionnelles de gestion.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853810",
-                    "content": "<p align='center'>Position I</p><p>Les ingénieurs et cadres de la position I sont des salariés titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’éducation nationale, ne pouvant justifier de plus de<br/>\n2 années de pratique dans un ou des emplois d’ingénieurs ou de cadres où ils ont été appelés à mettre en œuvre les connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme.</p><p align='center'>Position II</p><p>Peuvent accéder à la position II :<br/>\n– les ingénieurs ou cadres titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’éducation nationale dès qu’ils peuvent justifier de 2 ans de pratique des connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme ;<br/>\n– sont également classés en position II les salariés ayant acquis une expérience professionnelle et/ou des connaissances leur permettant de tenir les fonctions correspondant aux définitions ci-dessous et qu’ils exercent effectivement.</p><p align='center'>Position II-A</p><p>Ingénieur ou cadre qui assume dans les domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion des responsabilités découlant des directives de son supérieur hiérarchique.</p><p align='center'>Position II-B</p><p>Ingénieur ou cadre assumant les mêmes responsabilités qu’en position II-A mais dont l’activité s’étend à la totalité d’un service avec une autonomie limitée.</p><p align='center'>Position III</p><p>L’ingénieur ou le cadre de position III assume dans des domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion, soit dans plusieurs d’entre eux des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.</p><p align='center'>Position III-A</p><p>Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité.</p><p align='center'>Position III-B</p><p>Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation.</p><p>Les responsabilités qu’il assume exigent une très large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.</p><p align='center'>Position III-C</p><p>L’existence de tels postes ne se justifie que par la valeur technique requise par la nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination à haut niveau entre plusieurs services ou activités.</p><p>Ces postes exigent la plus large autonomie de jugement et d’initiative.</p><p>Une telle classification résulte du niveau de l’expérience et des connaissances de l’intéressé mais aussi de l’importance particulière des responsabilités techniques, commerciales, administratives ou de gestion qu’il assume sans que sa position dans la hiérarchie réponde à la définition ci-dessus, ni même à celles prévues par la position II.</p><p align='center'>Position supérieure</p><p>Sont placés dans cette position les ingénieurs ou cadres exerçant la totalité d’une fonction de gestion dans l’entreprise.</p><p>Ils n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention collective ni de ses avenants ou annexes et font l’objet de contrats particuliers.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Position I</p><p>Les ingénieurs et cadres de la position I sont des salariés titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’éducation nationale, ne pouvant justifier de plus de 2 années de pratique dans un ou des emplois d’ingénieurs ou de cadres où ils ont été appelés à mettre en œuvre les connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme.</p><p align='center'>Position II</p><p>Peuvent accéder à la position II :<br/>\n– les ingénieurs ou cadres titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’éducation nationale dès qu’ils peuvent justifier de 2 ans de pratique des connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme ;<br/>\n– sont également classés en position II les salariés ayant acquis une expérience professionnelle et/ou des connaissances leur permettant de tenir les fonctions correspondant aux définitions ci-dessous et qu’ils exercent effectivement.</p><p align='center'>Position II-A</p><p>Ingénieur ou cadre qui assume dans les domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion des responsabilités découlant des directives de son supérieur hiérarchique.</p><p align='center'>Position II-B</p><p>Ingénieur ou cadre assumant les mêmes responsabilités qu’en position II-A mais dont l’activité s’étend à la totalité d’un service avec une autonomie limitée.</p><p align='center'>Position III</p><p>L’ingénieur ou le cadre de position III assume dans des domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion, soit dans plusieurs d’entre eux des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.</p><p align='center'>Position III-A</p><p>Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité.</p><p align='center'>Position III-B</p><p>Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation.</p><p>Les responsabilités qu’il assume exigent une très large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.</p><p align='center'>Position III-C</p><p>L’existence de tels postes ne se justifie que par la valeur technique requise par la nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination à haut niveau entre plusieurs services ou activités.</p><p>Ces postes exigent la plus large autonomie de jugement et d’initiative.</p><p>Une telle classification résulte du niveau de l’expérience et des connaissances de l’intéressé mais aussi de l’importance particulière des responsabilités techniques, commerciales, administratives ou de gestion qu’il assume sans que sa position dans la hiérarchie réponde à la définition ci-dessus, ni même à celles prévues par la position II.</p><p align='center'>Position supérieure</p><p>Sont placés dans cette position les ingénieurs ou cadres exerçant la totalité d’une fonction de gestion dans l’entreprise.</p><p>Ils n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention collective ni de ses avenants ou annexes et font l’objet de contrats particuliers.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000039679583",
-                    "content": "<p align='left'>7.1. Les agents de sécurité cynophiles bénéficient d'une indemnité forfaitaire correspondant à l'ensemble des dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien. Cette indemnité est égale à 1,13 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.</p><p align='left'>Cette indemnité sera revalorisée, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.</p><p align='left'>7.2. En outre, compte tenu des contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien, il est attribué aux agents de sécurité cynophiles une « indemnité de transport de chien » selon les conditions et modalités suivantes :</p><p align='left'>Cette indemnité est fixée en fonction de la distance séparant le domicile de l'agent cynophile du site d'affectation déterminé par la planification de l'agent, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien : elle n'est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.</p><p align='left'>Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ayant le même objet.</p><p align='left'>Le barème qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller-retour, pour le trajet le plus court. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour nécessaire réalisé par l'agent pour se rendre sur son lieu de travail correspondant à sa planification, à l'exclusion de tout autre trajet pour convenance personnelle.</p><p align='center'>Barème de l'indemnité de transport de chien</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Distance aller-retour</th><th>Indemnité pour un aller-retour</th></tr><tr><td align='center'>De 0 à 30 km</td><td align='center'>1,75</td></tr><tr><td align='center'>De plus de 30 km à 60 km</td><td align='center'>2,33</td></tr><tr><td align='center'>De plus de 60 km à 100 km</td><td align='center'>2,68</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 100 km</td><td align='center'>3,03</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles et aux deux-roues motorisées diffusé annuellement par l'administration fiscale.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>7.1. Les agents de sécurité cynophiles bénéficient d'une indemnité forfaitaire correspondant à l'ensemble des dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien. Cette indemnité est égale à 1,13 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.</p><p align='left'>Cette indemnité sera revalorisée, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.</p><p align='left'>7.2. En outre, compte tenu des contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien, il est attribué aux agents de sécurité cynophiles une « indemnité de transport de chien » selon les conditions et modalités suivantes :</p><p align='left'>Cette indemnité est fixée en fonction de la distance séparant le domicile de l'agent cynophile du site d'affectation déterminé par la planification de l'agent, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien : elle n'est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.</p><p align='left'>Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ayant le même objet.</p><p align='left'>Le barème qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller-retour, pour le trajet le plus court. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour nécessaire réalisé par l'agent pour se rendre sur son lieu de travail correspondant à sa planification, à l'exclusion de tout autre trajet pour convenance personnelle.</p><p align='center'>Barème de l'indemnité de transport de chien</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Distance aller-retour</th><th>Indemnité pour un aller-retour</th></tr><tr><td>De 0 à 30 km</td><td align='center'>1,75</td></tr><tr><td>De plus de 30 km à 60 km</td><td align='center'>2,33</td></tr><tr><td>De plus de 60 km à 100 km</td><td align='center'>2,68</td></tr><tr><td>Plus de 100 km</td><td align='center'>3,03</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles et aux deux-roues motorisées diffusé annuellement par l'administration fiscale.</p>",
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-                    "content": "<p>Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7.03 des clauses générales, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Années d'ancienneté dans l'entreprise</p></td><td align='center'><p>90 %<br/>\n\t\t\t1re période (carence 10 jours)</p></td><td align='center'><p>70 %<br/>\n\t\t\t2e période</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 3</p></td><td align='center'><p>Pendant 30 jours</p></td><td align='center'><p>Les 30 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 8</p></td><td align='center'><p>Pendant 45 jours</p></td><td align='center'><p>Les 45 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 13</p></td><td align='center'><p>Pendant 60 jours</p></td><td align='center'><p>Les 45 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 18</p></td><td align='center'><p>Pendant 60 jours</p></td><td align='center'><p>Les 75 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 23</p></td><td align='center'><p>Pendant 75 jours</p></td><td align='center'><p>Les 75 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 28</p></td><td align='center'><p>Pendant 90 jours</p></td><td align='center'><p>Les 90 jours suivants</p></td></tr></tbody></table><p>Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.</p><p>Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 11e jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident. Elles seront valables pour un cycle de 12 mois consécutifs.</p><p>Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d'un cycle de 12 mois consécurifs précédant le premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l'ancienneté de l'intéressé au premier jour de travail concernant cette maladie. Des salaires ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.</p><p>Un cycle débute le premier jour d'une maladie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cours du cycle précédent.</p>",
+                    "content": "<p>Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7.03 des clauses générales, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Années d'ancienneté dans l'entreprise</p></td><td align='center'><p>90 % 1re période (carence 10 jours)</p></td><td align='center'><p>70 % 2e période</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 3</p></td><td align='center'><p>Pendant 30 jours</p></td><td align='center'><p>Les 30 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 8</p></td><td align='center'><p>Pendant 45 jours</p></td><td align='center'><p>Les 45 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 13</p></td><td align='center'><p>Pendant 60 jours</p></td><td align='center'><p>Les 45 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 18</p></td><td align='center'><p>Pendant 60 jours</p></td><td align='center'><p>Les 75 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 23</p></td><td align='center'><p>Pendant 75 jours</p></td><td align='center'><p>Les 75 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 28</p></td><td align='center'><p>Pendant 90 jours</p></td><td align='center'><p>Les 90 jours suivants</p></td></tr></tbody></table><p>Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.</p><p>Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 11e jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident. Elles seront valables pour un cycle de 12 mois consécutifs.</p><p>Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d'un cycle de 12 mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l'ancienneté de l'intéressé au premier jour de travail concernant cette maladie. Des salaires ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.</p><p>Un cycle débute le premier jour d'une maladie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cours du cycle précédent.</p>",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000021994249",
-                    "content": "<p>En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='5' align='center'><p>Durée du délai-congé</p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><p>Période de service continu dans l'entreprise</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture<br/>\n\t\t\tdu fait du salarié</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture<br/>\n\t\t\tdu fait de l'employeur</p></td></tr><tr><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tI à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tIV et V</p></td><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tI à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tIV et V</p></td></tr><tr><td><p>Inférieur à 15 jours</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td></tr><tr><td><p>De 15 jours à 1 mois</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 1 mois à 2 mois</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 mois à 6 mois</p></td><td align='center'><p>7 jours calendaires</p></td><td align='center'><p>14 jours calendaires (1)</p></td><td align='center'><p>7 jours calendaires</p></td><td align='center'><p>14 jours calendaires (1)</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 6 mois à 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td></tr><tr><td colspan='5'><p>(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Rupture de la période d'essai et délai de prévenance</p><p>Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.</p><p>Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.</p><p>Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;</p><p>- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;</p><p>- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.</p><p>La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.</font></em></p>",
+                    "content": "<p>En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='5' align='center'><p>Durée du délai-congé</p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><p>Période de service continu dans l'entreprise</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture du fait du salarié</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture du fait de l'employeur</p></td></tr><tr><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tI à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tIV et V</p></td><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tI à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tIV et V</p></td></tr><tr><td><p>Inférieur à 15 jours</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td></tr><tr><td><p>De 15 jours à 1 mois</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 1 mois à 2 mois</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 mois à 6 mois</p></td><td align='center'><p>7 jours calendaires</p></td><td align='center'><p>14 jours calendaires (1)</p></td><td align='center'><p>7 jours calendaires</p></td><td align='center'><p>14 jours calendaires (1)</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 6 mois à 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td></tr><tr><td colspan='5'><p>(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Rupture de la période d'essai et délai de prévenance</p><p>Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.</p><p>Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.</p><p>Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;</p><p>- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;</p><p>- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.</p><p>La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853822",
-                    "content": "<p>À partir de l'âge <em>légal</em> (1) de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis réciproque de 2 mois.</p><p>Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.</p><p>Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :</p><p>- 1/2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;</p><p>- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;</p><p>- 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;</p><p>- 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.</p><p>L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).</p><p>Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.</p><p><font color='black'><em>(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='black'>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</font></em></p>",
+                    "content": "<p>À partir de l'âge <em>légal</em> (1) de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis réciproque de 2 mois.</p><p>Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.</p><p>Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :</p><p>- 1 demi-mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;</p><p>- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;</p><p>- 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;</p><p>- 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.</p><p>L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).</p><p>Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.</p><p><font color='black'><em>(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='black'>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "8 (1)",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000021994252",
-                    "content": "<p>En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='5' align='center'><p>DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ</p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><p>Période de service continu dans l'entreprise</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture du fait du salarié</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture du fait de l'employeur</p></td></tr><tr><td align='center'><p>Niveaux I à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux IV et V</p></td><td align='center'><p>Niveaux I à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux IV et V</p></td></tr><tr><td><p>Inférieur à 15 jours</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 15 jours à 2 mois</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 mois à 3 mois</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 3 mois à 6 mois</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 6 mois à 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>3 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>3 mois</p></td></tr><tr><td colspan='5'><p>(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Rupture de la période d'essai et délai de prévenance</p><p>Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.</p><p>Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.</p><p>Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;</p><p>- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;</p><p>- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.</p><p>La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.</font></em></p>",
+                    "content": "<p>En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='5' align='center'><p>Durée du délai-congé</p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><p>Période de service continu dans l'entreprise</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture du fait du salarié</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture du fait de l'employeur</p></td></tr><tr><td align='center'><p>Niveaux I à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux IV et V</p></td><td align='center'><p>Niveaux I à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux IV et V</p></td></tr><tr><td><p>Inférieur à 15 jours</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 15 jours à 2 mois</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 mois à 3 mois</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 3 mois à 6 mois</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 6 mois à 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>3 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>3 mois</p></td></tr><tr><td colspan='5'><p>(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Rupture de la période d'essai et délai de prévenance</p><p>Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.</p><p>Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.</p><p>Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;</p><p>- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;</p><p>- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.</p><p>La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005853846",
                     "content": "<p>L'encadrement n'étant pas directement et automatiquement concerné par la mise en oeuvre du cycle dans l'entreprise, il n'est pas prévu d'adaptation spécifique. Dans le cas où celui-ci serait concerné d'une manière significative et permanente, il y aura lieu à détermination de modalités spécifiques avec les organisations syndicales dans l'entreprise ou, à défaut, dans le contrat individuel du salarié de l'encadrement concerné.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Mofidié par avenant n° 2 du 18 novembre 1987, étendu par arrêté du 29 février 1988 (JO du 10 mars 1988)",
+                    "historique": "Modifié par avenant n° 2 du 18 novembre 1987, étendu par arrêté du 29 février 1988 (JO du 10 mars 1988)",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 332854,
                 "id": "KALIARTI000005853857",
-                "content": "<p>Art. 2. Cotisations</p><p align='center'>Assiette et paiement des cotisations</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).</p><p>Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.</p><p>Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.</p><p align='center'>2.1. Personnel non cadre</p><p align='center'>(En pourcentage.)</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Catégorie non cadre</p></td><td align='center'><p>Employeur</p></td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='left'><p>Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)</p></td><td align='center'><p>0,16</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Frais obsèques</p></td><td align='center'><p>0,03</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Rente éducation Ocirp</p></td><td align='center'><p>0,03</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Rente de conjoint Ocirp</p></td><td align='center'><p>0,04</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Incapacité temporaire de travail</p></td><td align='center'><p>–</p></td><td align='center'><p>0,33</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Invalidité</p></td><td align='center'><p>0,27</p></td><td align='center'><p>0,20</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Taux global</p></td><td align='center'><p>0,53</p></td><td align='center'><p>0,53</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='left'>La cotisation globale de 1,06 % sur les tranches A et B est répartie entre l’employeur et le salarié selon le tableau ci-dessus ; la garantie incapacité temporaire de travail est financée intégralement par les salariés.</p><p align='left'>La cotisation globale des salariés non cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.</p><p align='center'><br/>\n2.2. Personnel cadre</p><p align='center'>Assiette et paiement des cotisations</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).</p><p>Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.</p><p>Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.</p><p align='center'></p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><table border='0'><tbody><tr><td align='center'>Catégorie cadre</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Tranche A</td><td align='center'>Tranche B</td><td align='center'>Tranche A</td><td align='center'>Tranche B</td></tr><tr><td>Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t0,67</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Frais obsèques</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Rente éducation Ocirp</td><td align='center'>0,06</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,03</td></tr><tr><td>Rente de conjoint Ocirp</td><td align='center'>0,09</td><td align='center'>0,045</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,045</td></tr><tr><td>Incapacité temporaire de travail</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>0,255</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,255</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,29</td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,19</td></tr><tr><td>Taux global</td><td align='center'>1,54</td><td align='center'>0,52</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,52</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table><p>La cotisation de 1,54 % sur la tranche A et de 1,04 % sur la tranche B est répartie entre l’employeur et le salarié selon tableau ci-dessus.</p><p>La cotisation globale des salariés cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Assiette et paiement des cotisations</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).</p><p>Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.</p><p>Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.</p><p align='center'>2.1. Personnel non cadre</p><p align='center'>(En pourcentage.)</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Catégorie non cadre</p></td><td align='center'><p>Employeur</p></td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='left'><p>Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)</p></td><td align='center'><p>0,16</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Frais obsèques</p></td><td align='center'><p>0,03</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Rente éducation Ocirp</p></td><td align='center'><p>0,03</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Rente de conjoint Ocirp</p></td><td align='center'><p>0,04</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Incapacité temporaire de travail</p></td><td align='center'><p>–</p></td><td align='center'><p>0,33</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Invalidité</p></td><td align='center'><p>0,27</p></td><td align='center'><p>0,20</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Taux global</p></td><td align='center'><p>0,53</p></td><td align='center'><p>0,53</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='left'>La cotisation globale de 1,06 % sur les tranches A et B est répartie entre l’employeur et le salarié selon le tableau ci-dessus ; la garantie incapacité temporaire de travail est financée intégralement par les salariés.</p><p align='left'>La cotisation globale des salariés non cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.</p><p align='center'><br/>\n2.2. Personnel cadre</p><p align='center'>Assiette et paiement des cotisations</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).</p><p>Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.</p><p>Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.</p><p align='center'></p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><table border='0'><tbody><tr><td align='center'>Catégorie cadre</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Tranche A</td><td align='center'>Tranche B</td><td align='center'>Tranche A</td><td align='center'>Tranche B</td></tr><tr><td>Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t0,67</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Frais obsèques</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Rente éducation Ocirp</td><td align='center'>0,06</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,03</td></tr><tr><td>Rente de conjoint Ocirp</td><td align='center'>0,09</td><td align='center'>0,045</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,045</td></tr><tr><td>Incapacité temporaire de travail</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>0,255</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,255</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,29</td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,19</td></tr><tr><td>Taux global</td><td align='center'>1,54</td><td align='center'>0,52</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,52</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table><p>La cotisation de 1,54 % sur la tranche A et de 1,04 % sur la tranche B est répartie entre l’employeur et le salarié selon tableau ci-dessus.</p><p>La cotisation globale des salariés cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 405331,
                 "id": "KALIARTI000005853861",
-                "content": "<p>Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent avenant qui entreront en vigueur à la date mentionnée dans ledit article.</p><p>Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l’objet de modification, révision, ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.</p><p>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.</p><p>Dans l’hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l’initiative de l’un ou l’autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement.</p><p><em>À défaut, le présent avenant cesserait de s’appliquer à la date d’effet de la résiliation (1)</em>. Néanmoins, cette cessation d’application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d’incapacité, d’invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d’effet de la résiliation.</p><p>En cas de dénonciation, l’avenant continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.</p><p>Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.</p><p><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2222-10 du code du travail (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).</em></font></p>",
+                "content": "<p>Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent avenant qui entreront en vigueur à la date mentionnée dans ledit article (1).</p><p>Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l’objet de modification, révision, ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.</p><p>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.</p><p>Dans l’hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l’initiative de l’un ou l’autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement.</p><p><em>À défaut, le présent avenant cesserait de s’appliquer à la date d’effet de la résiliation (2)</em>. Néanmoins, cette cessation d’application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d’incapacité, d’invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d’effet de la résiliation.</p><p>En cas de dénonciation, l’avenant continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.</p><p>Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.</p><p><em><font color='black'>(1) Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 7 février 2003, art. 1er).</font></em></p><p><font color='black'><em>(2) Phrase exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2222-10 du code du travail (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d’effet. Durée du présent avenant",
                 "lstLienModification": [
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000045377977",
-                    "content": "<p align='center'>2.1. Définition des emplois</p><p>Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire sont exercés par des salariés de sûreté pour assurer l'application des mesures ou recommandations en matière de sûreté ou toute mesure complémentaire à la demande des parties concernées selon les fonctions ci-après définies, qui sont destinées à faire partie intégrante d'une grille générale des métiers repères de la sécurité dans le cadre d'un accord futur.</p><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions :<br/>\n\t\t\tle pourquoi,<br/>\n\t\t\tl'objectif</p></td><td align='left'><p>- Intervention sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé.<br/>\n\t\t\t- Contrôle d'accès aux zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Permettre ou interdire l'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Régulation des flux de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Rapprochement documentaire.<br/>\n\t\t\t- Étiquetage : bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Visites de sûreté de la cabine et des soutes.<br/>\n\t\t\t- Surveillance des périmètres avions<br/>\n\t\t\t- Assurer la présentation manuelle indispensable des bagages, colis et objets, afin d'en faciliter la bonne analyse sur les dispositifs automatiques de contrôle.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions :<br/>\n\t\t\tle comment</p></td><td align='left'><p>- N'exécuter les instructions d'un tiers dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie.<br/>\n\t\t\t- Contrôler les titres de transport, pièces d'identité et d'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Faciliter les flux et le contrôle.<br/>\n\t\t\t- Procéder aux différentes visites de sûreté, afin d'assurer l'étanchéité et la stérilisation des zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Veiller à la validité des titres d'accès et à l'habilitation des personnels intervenant directement sur le périmètre avion, ainsi qu'à la non-intrusion d'objets dangereux.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEP - IFPBM IFBS (durée : 50 heures).<br/>\n\t\t\tPAFR - Fret (durée : 33 heures).</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Profileur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Il procède à la vérification et à l'analyse de documents complexes tels que les documents de voyage de passagers au départ ou déclarations de fret aérien : passeports et visas pour effectuer une première levée de doute, afin de s'assurer de leur authenticité et de leur validité.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Questionnement des passagers dans les langues requises à l'aide de procédures précises et complexes, afin de prévenir les actes de malveillance et l'émigration illégale.<br/>\n\t\t\t- En cas de doute sur la validité/authenticité des documents présentés, celui-ci devra alerter son responsable hiérarchique ou un représentant de la compagnie aérienne concernée.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Durée : 70 heures.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p align='center'>Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives. Supplétivement, assurer les missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objets dangereux et/ou d'intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de dispositifs automatiques de contrôle dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives.<br/>\n\t\t\t- PIF : assurer une polyvalence sur tous les postes (PIF).<br/>\n\t\t\t- PIF et CBS : assurer un tutorat à l'égard des nouvelles recrues.<br/>\n\t\t\t- Par les qualifications acquises, apporter une contribution renforcée vis-à-vis du public.<br/>\n\t\t\tSupplétivement, assurer des missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objet dangereux et/ou intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs automatiques de contrôle existants dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).<br/>\n\t\t\tPlus pour les PIF : formations perfectionnement palpations, perfectionnement relations avec le public et pour les CBS : formations au TIP, à la levée de doute ciblée, au traitement des bagages de niveau 3.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation opérateur<br/>\n\t\t\tconfirmé de sûreté<br/>\n\t\t\taéroportuaire :<br/>\n\t\t\tLe passage des tests<br/>\n\t\t\tpermettant l'accès<br/>\n\t\t\tà la qualification<br/>\n\t\t\td'opérateur confirmé<br/>\n\t\t\tsera effectué sur demande<br/>\n\t\t\tdu salarié et aura lieu dans<br/>\n\t\t\tles 6 mois suivant l'acquisition<br/>\n\t\t\tdes 2 années d'ancienneté<br/>\n\t\t\tdans la qualification d'opérateur qualifié.<br/>\n\t\t\tL'employeur ne pourra pas<br/>\n\t\t\trejeter une demande<br/>\n\t\t\tremplissant les conditions<br/>\n\t\t\ténumérées ci-dessus.<br/>\n\t\t\tToutefois, à titre dérogatoire,<br/>\n\t\t\tpour permettre aux<br/>\n\t\t\tentreprises de définir<br/>\n\t\t\tet de mettre en place<br/>\n\t\t\tcertains modules<br/>\n\t\t\tde formation ainsi<br/>\n\t\t\tque les modalités<br/>\n\t\t\tde passage des tests,<br/>\n\t\t\tde réguler et de faire<br/>\n\t\t\tface aux demandes des personnels<br/>\n\t\t\tremplissant déjà<br/>\n\t\t\tcette condition<br/>\n\t\t\td'ancienneté au<br/>\n\t\t\tmoment de l'entrée<br/>\n\t\t\ten vigueur du présent<br/>\n\t\t\taccord, le délai<br/>\n\t\t\tpour répondre<br/>\n\t\t\tà ces demandes<br/>\n\t\t\tau cours de la première année d'application<br/>\n\t\t\tde l'accord sera<br/>\n\t\t\tde 1 an à compter de son entrée en vigueur.</p></td><td align='left'><p>Qualifications particulières des opérateurs confirmés sur PIF et CBS :</p><p>La qualification d'opérateur PIF confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés PIF dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur confirmé.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi au test d'anglais (TOEIC) dont le niveau doit valider la capacité à s'exprimer et à comprendre clairement et sans difficultés, de manière à pouvoir parfaitement comprendre et être compris par des passagers de langue anglaise dans le cadre de tout échange relatif à la mission de l'opérateur et au contexte général de l'aéroport sur les plans de la réglementation, de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection filtrage.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests d'aptitude au tutorat.<br/>\n\t\t\t- Avoir une capacité de polyvalence sur les postes de PIF et de CBS.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests de fin de formation des modules suivants :<br/>\n\t\t\t -- perfectionnement aux opérations de palpation et aux relations avec le public ;<br/>\n\t\t\t -- aptitude à utiliser le TIP.</p><p>Qualifications particulières des opérateurs CBS confirmés sur :</p><p>La qualification d'opérateur CBS confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés CBS dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur CBS qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur CBS confirmé.<br/>\n\t\t\t- Réussite des tests d'utilisation de toutes les machines de détection.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au traitement des bagages de niveau 3.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude à l'exercice de la fonction de REC (responsable d'examen ciblé) avec le niveau minimal d'anglais permettant de procéder à une réconciliation bagage/passager.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au tutorat.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Coordinateur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>Au sein d'une équipe :<br/>\n\t\t\t- Il peut assurer les missions d'un agent de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.<br/>\n\t\t\t- Il veille à la bonne tenue des documents utilisés.<br/>\n\t\t\t- Il traite à son niveau les incidents et en rend compte à sa hiérarchie.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Il coordonne techniquement le travail réalisé dans le cadre des instructions données<br/>\n\t\t\t- Il alerte le membre de l'encadrement compétent quand le traitement d'une situation excède ses prérogatives.<br/>\n\t\t\t- Il rappelle les instructions et mesures en vigueur.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Idem opérateur de sûreté et programme de formation lié à la configuration de l'aéroport et suivi des procédures de l'entreprise du client et/ou des autorités.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Chef d'équipe</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>- Il est responsable de la conduite des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle.<br/>\n\t\t\t- Il peut être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Superviseur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>Il assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>2.2. Classifications</p><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Emploi</p></td><td align='center'>Statut</td><td align='center'><p>Coefficient d ‘embauche</p></td><td align='center'><p>Coefficient à l'issue de la période d'essai</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Agent d'exploitation de sûreté</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>140</p></td><td align='center'><p>150</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Profileur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150</p></td><td align='center'><p>160</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Opérateur de sûreté :<br/>\n\t\t\t- Qualifié<br/>\n\t\t\t- Confirmé</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150<br/>\n\t\t\t160</p></td><td align='center'><p>160<br/>\n\t\t\t175</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Coordinateur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>175</p></td><td align='center'><p>190</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Chef d'équipe</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>185</p></td><td align='center'><p>200</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Superviseur</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>235</p></td><td align='center'><p>255</p></td></tr></tbody></table><p>En cas de promotion interne, le coefficient applicable immédiatement est celui prévu à l'issue de la période d'essai, sous réserve, le cas échéant, d'avoir préalablement rempli les conditions d'aptitude aux différentes formations et qualifications requises.</p><p align='center'>2.3. Sujétions particulières</p><p>Indépendamment de l'application des dispositions de l'article 3, annexe IV de la convention collective, en fonction des nécessités de service et d'organisation propres aux spécificités et contraintes de l'activité, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe pourront, sans incidence sur leur rémunération, être amenés à assurer accessoirement ou ponctuellement des missions correspondant à des qualifications inférieures à celles de leurs fonction et classification contractuelles, à condition d'être titulaires des éventuels agréments nécessaires et de répondre aux conditions de formation requises.</p><p align='center'>2.4. Rémunérations de base</p><p>Les salaires minimaux hiérarchiques correspondant aux coefficients exprimés dans la présente grille sont ceux de la grille des rémunérations minimales conventionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité exprimés pour les mêmes coefficients et pour 151,67 heures mensuelles.</p><p align='center'>2.5. Prime annuelle de sûreté aéroportuaire</p><p>Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.)</p><p align='left'>Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>2.1. Définition des emplois</p><p>Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire sont exercés par des salariés de sûreté pour assurer l'application des mesures ou recommandations en matière de sûreté ou toute mesure complémentaire à la demande des parties concernées selon les fonctions ci-après définies, qui sont destinées à faire partie intégrante d'une grille générale des métiers repères de la sécurité dans le cadre d'un accord futur.</p><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions :<br/>\n\t\t\tle pourquoi,<br/>\n\t\t\tl'objectif</p></td><td align='left'><p>- Intervention sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé.<br/>\n\t\t\t- Contrôle d'accès aux zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Permettre ou interdire l'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Régulation des flux de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Rapprochement documentaire.<br/>\n\t\t\t- Étiquetage : bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Visites de sûreté de la cabine et des soutes.<br/>\n\t\t\t- Surveillance des périmètres avions<br/>\n\t\t\t- Assurer la présentation manuelle indispensable des bagages, colis et objets, afin d'en faciliter la bonne analyse sur les dispositifs automatiques de contrôle.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions :<br/>\n\t\t\tle comment</p></td><td align='left'><p>- N'exécuter les instructions d'un tiers dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie.<br/>\n\t\t\t- Contrôler les titres de transport, pièces d'identité et d'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Faciliter les flux et le contrôle.<br/>\n\t\t\t- Procéder aux différentes visites de sûreté, afin d'assurer l'étanchéité et la stérilisation des zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Veiller à la validité des titres d'accès et à l'habilitation des personnels intervenant directement sur le périmètre avion, ainsi qu'à la non-intrusion d'objets dangereux.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEP - IFPBM IFBS (durée : 50 heures).<br/>\n\t\t\tPAFR - Fret (durée : 33 heures).</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Profileur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Il procède à la vérification et à l'analyse de documents complexes tels que les documents de voyage de passagers au départ ou déclarations de fret aérien : passeports et visas pour effectuer une première levée de doute, afin de s'assurer de leur authenticité et de leur validité.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Questionnement des passagers dans les langues requises à l'aide de procédures précises et complexes, afin de prévenir les actes de malveillance et l'émigration illégale.<br/>\n\t\t\t- En cas de doute sur la validité/authenticité des documents présentés, celui-ci devra alerter son responsable hiérarchique ou un représentant de la compagnie aérienne concernée.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Durée : 70 heures.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p align='center'>Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives. Supplétivement, assurer les missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objets dangereux et/ou d'intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de dispositifs automatiques de contrôle dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives.<br/>\n\t\t\t- PIF : assurer une polyvalence sur tous les postes (PIF).<br/>\n\t\t\t- PIF et CBS : assurer un tutorat à l'égard des nouvelles recrues.<br/>\n\t\t\t- Par les qualifications acquises, apporter une contribution renforcée vis-à-vis du public.<br/>\n\t\t\tSupplétivement, assurer des missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objet dangereux et/ou intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs automatiques de contrôle existants dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).<br/>\n\t\t\tPlus pour les PIF : formations perfectionnement palpations, perfectionnement relations avec le public et pour les CBS : formations au TIP, à la levée de doute ciblée, au traitement des bagages de niveau 3.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation opérateur<br/>\n\t\t\tconfirmé de sûreté<br/>\n\t\t\taéroportuaire :<br/>\n\t\t\tLe passage des tests<br/>\n\t\t\tpermettant l'accès<br/>\n\t\t\tà la qualification<br/>\n\t\t\td'opérateur confirmé<br/>\n\t\t\tsera effectué sur demande<br/>\n\t\t\tdu salarié et aura lieu dans<br/>\n\t\t\tles 6 mois suivant l'acquisition<br/>\n\t\t\tdes 2 années d'ancienneté<br/>\n\t\t\tdans la qualification d'opérateur qualifié.<br/>\n\t\t\tL'employeur ne pourra pas<br/>\n\t\t\trejeter une demande<br/>\n\t\t\tremplissant les conditions<br/>\n\t\t\ténumérées ci-dessus.<br/>\n\t\t\tToutefois, à titre dérogatoire,<br/>\n\t\t\tpour permettre aux<br/>\n\t\t\tentreprises de définir<br/>\n\t\t\tet de mettre en place<br/>\n\t\t\tcertains modules<br/>\n\t\t\tde formation ainsi<br/>\n\t\t\tque les modalités<br/>\n\t\t\tde passage des tests,<br/>\n\t\t\tde réguler et de faire<br/>\n\t\t\tface aux demandes des personnels<br/>\n\t\t\tremplissant déjà<br/>\n\t\t\tcette condition<br/>\n\t\t\td'ancienneté au<br/>\n\t\t\tmoment de l'entrée<br/>\n\t\t\ten vigueur du présent<br/>\n\t\t\taccord, le délai<br/>\n\t\t\tpour répondre<br/>\n\t\t\tà ces demandes<br/>\n\t\t\tau cours de la première année d'application<br/>\n\t\t\tde l'accord sera<br/>\n\t\t\tde 1 an à compter de son entrée en vigueur.</p></td><td align='left'><p>Qualifications particulières des opérateurs confirmés sur PIF et CBS :</p><p>La qualification d'opérateur PIF confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés PIF dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur confirmé.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi au test d'anglais (TOEIC) dont le niveau doit valider la capacité à s'exprimer et à comprendre clairement et sans difficultés, de manière à pouvoir parfaitement comprendre et être compris par des passagers de langue anglaise dans le cadre de tout échange relatif à la mission de l'opérateur et au contexte général de l'aéroport sur les plans de la réglementation, de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection filtrage.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests d'aptitude au tutorat.<br/>\n\t\t\t- Avoir une capacité de polyvalence sur les postes de PIF et de CBS.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests de fin de formation des modules suivants :<br/>\n\t\t\t-- perfectionnement aux opérations de palpation et aux relations avec le public ;<br/>\n\t\t\t-- aptitude à utiliser le TIP.</p><p>Qualifications particulières des opérateurs CBS confirmés sur :</p><p>La qualification d'opérateur CBS confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés CBS dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur CBS qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur CBS confirmé.<br/>\n\t\t\t- Réussite des tests d'utilisation de toutes les machines de détection.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au traitement des bagages de niveau 3.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude à l'exercice de la fonction de REC (responsable d'examen ciblé) avec le niveau minimal d'anglais permettant de procéder à une réconciliation bagage/passager.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au tutorat.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Coordinateur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>Au sein d'une équipe :<br/>\n\t\t\t- Il peut assurer les missions d'un agent de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.<br/>\n\t\t\t- Il veille à la bonne tenue des documents utilisés.<br/>\n\t\t\t- Il traite à son niveau les incidents et en rend compte à sa hiérarchie.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Il coordonne techniquement le travail réalisé dans le cadre des instructions données<br/>\n\t\t\t- Il alerte le membre de l'encadrement compétent quand le traitement d'une situation excède ses prérogatives.<br/>\n\t\t\t- Il rappelle les instructions et mesures en vigueur.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Idem opérateur de sûreté et programme de formation lié à la configuration de l'aéroport et suivi des procédures de l'entreprise du client et/ou des autorités.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Chef d'équipe</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>- Il est responsable de la conduite des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle.<br/>\n\t\t\t- Il peut être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Superviseur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>Il assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>2.2. Classifications</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Emploi</p></td><td align='center'>Statut</td><td align='center'><p>Coefficient d'embauche</p></td><td align='center'><p>Coefficient à l'issue de la période d'essai</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Agent d'exploitation de sûreté</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>140</p></td><td align='center'><p>150</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Profileur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150</p></td><td align='center'><p>160</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Opérateur de sûreté :<br/>\n\t\t\t- Qualifié<br/>\n\t\t\t- Confirmé</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150<br/>\n\t\t\t160</p></td><td align='center'><p>160<br/>\n\t\t\t175</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Coordinateur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>175</p></td><td align='center'><p>190</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Chef d'équipe</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>185</p></td><td align='center'><p>200</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Superviseur</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>235</p></td><td align='center'><p>255</p></td></tr></tbody></table><p>En cas de promotion interne, le coefficient applicable immédiatement est celui prévu à l'issue de la période d'essai, sous réserve, le cas échéant, d'avoir préalablement rempli les conditions d'aptitude aux différentes formations et qualifications requises.</p><p align='center'>2.3. Sujétions particulières</p><p>Indépendamment de l'application des dispositions de l'article 3, annexe IV de la convention collective, en fonction des nécessités de service et d'organisation propres aux spécificités et contraintes de l'activité, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe pourront, sans incidence sur leur rémunération, être amenés à assurer accessoirement ou ponctuellement des missions correspondant à des qualifications inférieures à celles de leurs fonction et classification contractuelles, à condition d'être titulaires des éventuels agréments nécessaires et de répondre aux conditions de formation requises.</p><p align='center'>2.4. Rémunérations de base</p><p>Les salaires minimaux hiérarchiques correspondant aux coefficients exprimés dans la présente grille sont ceux de la grille des rémunérations minimales conventionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité exprimés pour les mêmes coefficients et pour 151,67 heures mensuelles.</p><p align='center'>2.5. Prime annuelle de sûreté aéroportuaire</p><p>Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.)</p><p align='left'>Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime.</p>",
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-                "content": "<p>Paris, le 4 mai 2004.</p><p>L'USP \"surveillance par agents\" sécurité privée, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.</p><p>Monsieur le directeur départemental,</p><p>Conformément aux dispositions de l'article 2.02 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, nous vous notifions par la présente notre adhésion à l'accord du 10 juin 2002 et son annexe, accord relatif à la prévoyance collective étendu par arrêté du 7 février 2003.</p><p>En vous remerçiant par avance de bien vouloir nous en accuser réception.</p><p>Nous vous prions de croire, monsieur le directeur, en l'expression de notre considération distinguée.</p><p>Le président.</p>",
+                "content": "<p>Paris, le 4 mai 2004.</p><p>L'USP « surveillance par agents » sécurité privée, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.</p><p>Monsieur le directeur départemental,</p><p>Conformément aux dispositions de l'article 2.02 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, nous vous notifions par la présente notre adhésion à l'accord du 10 juin 2002 et son annexe, accord relatif à la prévoyance collective étendu par arrêté du 7 février 2003.</p><p>En vous remerciant par avance de bien vouloir nous en accuser réception.</p><p>Nous vous prions de croire, monsieur le directeur, en l'expression de notre considération distinguée.</p><p>Le président.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -10138,7 +10138,7 @@
                 "id": "KALIARTI000023759386",
                 "content": "<p align='left'>Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les entreprises de la branche prévention sécurité s'engagent à une application stricte des textes législatifs y afférents et à étudier toutes les demandes écrites présentées par le (la) salarié(e) de modification de l'organisation de son temps de travail et/ou de son affectation, notamment en matière de durée de la prestation, éloignement du domicile, travail jour/nuit, durée contractuelle du travail. Les entreprises s'engagent à tout mettre en œuvre pour répondre favorablement aux demandes des salarié(e)s, en prenant en compte cependant les possibilités de l'entreprise. Une réponse écrite sera dans tous les cas adressée au salarié.</p><p align='left'>Les entreprises doivent étudier, en collaboration avec les IRP, les possibilités existantes ou à créer de services de proximité pour faciliter la vie quotidienne des salariés et l'évolution de celle-ci.</p><p align='left'>Les entreprises s'engagent à ne pas recourir à une mobilité professionnelle discriminatoire qui aurait pour conséquence de mettre en péril l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle",
+                "surtitre": "Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle",
                 "lstLienModification": [
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                     "textCid": "JORFTEXT000023941617",
@@ -10190,7 +10190,7 @@
                 "id": "KALIARTI000023759388",
                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent leur attachement à une égalité de tous les salariés sans discrimination à tous les niveaux de responsabilité au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>En ce sens, la représentation du personnel telle que définie dans les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901881&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-11 du code du travail</a> appartient elle aussi aux différents principes d'accès et d'un exercice partagé des responsabilités.</p><p align='left'>À cette occasion et lors de la mise en place des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les organisations syndicales représentatives au sein des entreprises s'attacheront à atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.</p><p align='left'>Cette représentation équilibrée visée par le présent article tiendra bien évidemment compte de la proportion respective des femmes et des hommes employés par l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Elections professionnelles",
+                "surtitre": "Élections professionnelles",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000023941617",
@@ -10216,7 +10216,7 @@
                 "id": "KALIARTI000023759390",
                 "content": "<p align='left'>Toutes les études conduites sur la branche (observatoire des métiers, rapport de branche...) doivent permettre une analyse et une comparaison de la situation des hommes et des femmes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Etudes comparées au niveau de la branche",
+                "surtitre": "Études comparées au niveau de la branche",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000023941617",
@@ -10242,7 +10242,7 @@
                 "id": "KALIARTI000023759391",
                 "content": "<p align='left'>Les signataires s'engagent à demander à l'observatoire des métiers, via la CPNEFP, une étude tous les 3 ans dont l'objet sera d'analyser l'égalité professionnelle hommes-femmes dans la branche.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de se revoir à l'issue de la première étude réalisée dans ce cadre pour examiner, en fonction de l'analyse des résultats, les modifications qui pourraient être apportées au présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Etude précédant la négociation de branche triennale obligatoire sur l'égalité entre les hommes et les femmes",
+                "surtitre": "Étude précédant la négociation de branche triennale obligatoire sur l'égalité entre les hommes et les femmes",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000023941617",
@@ -10266,7 +10266,7 @@
                 "num": "15",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000023759392",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d'être modifié par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions.</p><p align='left'>Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus avec des délégués syndicaux peuvent prévoir des dispositions différentes plus favorables que celles du présent accord, spécifiques à leur situation particulière et concourant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté ministériel d'extension.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'examiner le bilan des mesures prises en matière d'égalité professionnelle au sein de la branche et les suites qu'il conviendrait éventuellement d'y apporter.</p><p align='left'>Cet examen aura lieu, avant le 31 décembre de chaque année, après la date de prise d'effet du présent accord, et s'appuiera notamment sur le bilan visé à l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois.</p><p align='left'>Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception.</p><p align='left'>La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.</p><p align='left'>La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet, afin que les négociations puissent commencer sans retard.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l' article L. 2232-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d'être modifié par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions.</p><p align='left'>Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus avec des délégués syndicaux peuvent prévoir des dispositions différentes plus favorables que celles du présent accord, spécifiques à leur situation particulière et concourant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté ministériel d'extension.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'examiner le bilan des mesures prises en matière d'égalité professionnelle au sein de la branche et les suites qu'il conviendrait éventuellement d'y apporter.</p><p align='left'>Cet examen aura lieu, avant le 31 décembre de chaque année, après la date de prise d'effet du présent accord, et s'appuiera notamment sur le bilan visé à l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois.</p><p align='left'>Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception.</p><p align='left'>La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.</p><p align='left'>La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet, afin que les négociations puissent commencer sans retard.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2232-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation",
                 "lstLienModification": [
@@ -10301,7 +10301,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000023759397",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000023759397",
-                    "content": "<p>Annexes</p><p>I. Rémunérations réelles moyennes mensuelles (brutes et toutes primes soumises à charges comprises)</p><p>I.1. Par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Femmes</th><th>Hommes</th><th>Total</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>I.2. Par catégorie et par ancienneté</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>< 1 an</th><th>De 1 à 3 ans</th><th>De 4 à 7 ans</th><th>De 8 à 10 ans</th><th>De 11 à 12 ans</th><th>De 13 à 15 ans</th><th>> 15 ans</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>II. Nombre de promotions par catégorie et par sexe (en nombre et/ou en pourcentage)</p><p>II.1. Effectif total</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th><th>Total</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>II.2. Promotions</p><p>Vers les agents de maîtrise :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>Vers les cadres :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>Total :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>III. Nombre et pourcentage d'actions de formation par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>IV. Nombre et pourcentage d'embauches par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>V. Nombre de passages à temps partiel par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center>",
+                    "content": "<p>Annexes</p><p>I. Rémunérations réelles moyennes mensuelles (brutes et toutes primes soumises à charges comprises)</p><p>I.1. Par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Femmes</th><th>Hommes</th><th>Total</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>I.2. Par catégorie et par ancienneté</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>< 1 an</th><th>De 1 à 3 ans</th><th>De 4 à 7 ans</th><th>De 8 à 10 ans</th><th>De 11 à 12 ans</th><th>De 13 à 15 ans</th><th>> 15 ans</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>II. Nombre de promotions par catégorie et par sexe (en nombre et/ou en pourcentage)</p><p>II.1. Effectif total</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th><th>Total</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>II.2. Promotions</p><p>Vers les agents de maîtrise :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>Vers les cadres :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>Total :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>III. Nombre et pourcentage d'actions de formation par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>IV. Nombre et pourcentage d'embauches par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>V. Nombre de passages à temps partiel par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000024978088",
-                    "content": "<p><br/>Annexe </p><p><br/><p> <i>Contrat de garanties collectives</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000024978088_1'> (1)</a></p><p><br/>Accord conventionnel de prévoyance des entreprises de prévention et sécurité </p><p><br/>Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ont signé un accord instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet accord désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime. <br/>Le présent « Contrat de garanties collectives » a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis à vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux. <br/>Par la signature de ce contrat, AG2R Prévoyance et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire pour la seule AG2R Prévoyance. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord de Prévoyance aux taux de cotisation fixés par ce même accord et de maintenir ces taux pour une durée de 5 ans à périmètre de garanties constantes et sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime. <br/>Le présent « Contrat de garanties collectives » est ainsi conclu entre, d'une part, les partenaires sociaux signataires de l'accord prévoyance du..., et d'autre part, par AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et, en tant que membre de l'union, pour le compte de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance agréées et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000024978088_1'></a>(1) Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l'extension comme n'entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>  <br/>(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Annexe</p><p><em>Contrat de garanties collectives</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000024978088_1'> (1)</a></p><p>Accord conventionnel de prévoyance des entreprises de prévention et sécurité</p><p>Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ont signé un accord instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet accord désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.<br/>\nLe présent « Contrat de garanties collectives » a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis à vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.<br/>\nPar la signature de ce contrat, AG2R Prévoyance et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire pour la seule AG2R Prévoyance. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord de Prévoyance aux taux de cotisation fixés par ce même accord et de maintenir ces taux pour une durée de 5 ans à périmètre de garanties constantes et sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime.<br/>\nLe présent « Contrat de garanties collectives » est ainsi conclu entre, d'une part, les partenaires sociaux signataires de l'accord prévoyance du..., et d'autre part, par AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et, en tant que membre de l'union, pour le compte de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance agréées et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000024978088_1'></a>(1) Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l'extension comme n'entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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@@ -12543,7 +12543,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000028080437",
-                "content": "<p align='left'>a) Maintien des garanties de frais de soins de santé aux anciens salariés</p><p align='left'>Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de la portabilité (art. 11 du présent accord), le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> (dite « loi Èvin »), une garantie de frais de soins de santé est proposée sans condition de période probatoire, d'examens ou de questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;<br/>\n– les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement.</p><p align='left'>Les intéressés doivent en faire la demande auprès d'AG2R Prévoyance dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois, suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du maintien de ces garanties au titre de la portabilité des droits.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de la période de maintien des garanties au titre de la portabilité des droits.</p><p align='left'>b) Maintien des garanties de frais de soins de santé aux ayants droit du salarié décédé</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent accord, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties, sans paiement de cotisation, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.</p><p align='left'>À l'issue de la période de gratuité, sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément dans les 6 mois suivant l'issue de cette période, les ayants droit du salarié décédé pourront continuer à bénéficier du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé selon les conditions tarifaires prévues à l'article 13.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit de l'assuré décédé au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la fin de la période de couverture à titre gratuit.</p><p align='left'>La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.</p>",
+                "content": "<p align='left'>a) Maintien des garanties de frais de soins de santé aux anciens salariés</p><p align='left'>Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de la portabilité (art. 11 du présent accord), le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> (dite « loi Évin »), une garantie de frais de soins de santé est proposée sans condition de période probatoire, d'examens ou de questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;<br/>\n– les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement.</p><p align='left'>Les intéressés doivent en faire la demande auprès d'AG2R Prévoyance dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois, suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du maintien de ces garanties au titre de la portabilité des droits.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de la période de maintien des garanties au titre de la portabilité des droits.</p><p align='left'>b) Maintien des garanties de frais de soins de santé aux ayants droit du salarié décédé</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent accord, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties, sans paiement de cotisation, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.</p><p align='left'>À l'issue de la période de gratuité, sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément dans les 6 mois suivant l'issue de cette période, les ayants droit du salarié décédé pourront continuer à bénéficier du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé selon les conditions tarifaires prévues à l'article 13.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit de l'assuré décédé au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la fin de la période de couverture à titre gratuit.</p><p align='left'>La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien des garanties complémentaires de remboursement de frais de soins de santé en cas de rupture du contrat de travail de l'assuré",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000029725770",
-                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent qu'une commission de suivi se réunira à la fin de la deuxième année d'application du présent accord pour procéder à une évaluation de sa mise en place et de son impact sur les conditions de vie au travail des personnels concernés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent qu'une commission de suivi se réunira à la fin de la 2e année d'application du présent accord pour procéder à une évaluation de sa mise en place et de son impact sur les conditions de vie au travail des personnels concernés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000038683831",
-                "content": "<p align='left'><em>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu, sur demande d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord et d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038683831_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>L'alinéa précédent s'applique également à l'issue du cycle électoral actuellement en vigueur. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038683831_1'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 </a>et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 100 jours calendaires, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur.</p><p align='left'>Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période d'une année à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038683831_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1er)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu, sur demande d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord et d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038683831_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>L'alinéa précédent s'applique également à l'issue du cycle électoral actuellement en vigueur. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038683831_1'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 </a>et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 100 jours calendaires, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur.</p><p align='left'>Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038683831_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1er)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [