@socialgouv/kali-data 2.445.0 → 2.447.0

package/data/KALICONT000005635824.json

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                 "content": "<p>Rémunération des gardes et astreintes</p><p>1. Rémunération des salariés non cadres et cadres intégrés</p><p>Rémunération du travail effectif : valeur du point</p><p>Pour les salariés non cadres et pour les cadres intégrés soumis à l'horaire collectif, le salaire minimum conventionnel mensuel, pour chaque échelon de qualification, est déterminé par une valeur minimale du point appliquée au coefficient de la catégorie.</p><p>La valeur minimale du point est fixée sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.</p><p>La valeur minimale du point est fixée par la commission nationale paritaire, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, par avenant soumis à extension, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.</p><p>A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient comme suit.</p><p>Coefficient de référence : 100 :</p><p>- Échelon 1 (élève non cadre) : 132 ;</p><p>- échelon 2 (cadre débutant) : 152 ;</p><p>- échelon 3 (cadre confirmé A) : 182 ;</p><p>- échelon 4 (cadre confirmé B) : 210 ;</p><p>- échelon 5 (cadre spécialisé) : 240.</p><p>Rémunération des gardes</p><p>Le temps de garde du salarié est inclus dans le temps de travail et il est rémunéré comme tel. De plus, en service de garde de nuit, dimanche ou jour férié, pour chaque heure de garde, une indemnité sera versée qui est au moins égale à 20 % du salaire horaire de la catégorie et qui s'ajoute aux heures supplémentaires éventuelles. Les indemnités de nuit, de dimanche et de jour férié ne sont pas cumulables entre elles.</p><p>Indemnisation des astreintes</p><p>L'astreinte n'est pas incluse dans le temps de travail effectif. Le salarié perçoit en contrepartie de l'astreinte, de nuit ou de jour, une indemnité au moins égale à 20 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d'astreinte.</p><p>Prime de remplacement</p><p>Une prime est versée pendant le remplacement de l'employeur pour toute absence d'au moins 15 jours calendaires consécutifs, s'il n'a pas délégué la gestion à une personne de l'entreprise désignée par lui. Cette prime s'ajoute à la rémunération et est calculée sur la base de 10 % du salaire de l'intéressé pendant la durée de ce remplacement.</p><p>2. Rémunération des salariés cadres autonomes</p><p>Forfait jours sur l'année</p><p>Pour les salariés cadres autonomes, le minimum conventionnel annuel du forfait jours pour chaque échelon de qualification est déterminé par la valeur minimale du point appliquée au coefficient de la catégorie défini pour 1 année comportant 216 jours et pro rata temporis.</p><p>Echelon 2 (cadre débutant) : 2 184.</p><p>Echelon 3 (cadre confirmé) : 2 616.</p><p>Echelon 4 (cadre confirmé B) : 3 024.</p><p>Echelon 5 (cadre spécialisé) : 3 456.</p><p>Astreinte non dérangée</p><p>Pour les salariés cadres autonomes, l'astreinte non dérangée telle que définie à l'article 30 est indemnisée selon un forfait calculé pour chaque échelon de qualification par la valeur minimale du point conventionnel appliquée au coefficient spécifique à l'astreinte de cet échelon, pour une durée maximale de 12 heures consécutives. Pour les périodes d'astreinte d'une durée maximale de 6 heures, le forfait sera réduit de moitié.</p><p>A compter de l'application de la présente convention collective, la valeur minimale du point est fixée à 12,60 Euros. A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient spécifique à l'astreinte comme suit :</p><p>Echelon 2 (cadre débutant) : 2,40.</p><p>Echelon 3 (cadre confirmé A) : 2,90.</p><p>Echelon 4 (cadre confirmé B) : 3,40.</p><p>Echelon 5 (cadre spécialisé) : 3,90.</p><p>Astreinte dérangée</p><p>Pour les salariés cadres autonomes, l'heure d'astreinte dérangée telle que définie à l'article 30, 4e alinéa, est rémunérée sur la base de l'indemnisation de l'astreinte non dérangée à laquelle s'ajoute le taux horaire correspondant à celui du cadre intégré du même échelon.</p><p>Une rémunération peut être calculée sur un intéressement aux actes effectués, à la condition que cette rémunération soit au moins égale à celle calculée comme indiqué à l'alinéa précédent.</p><p>Au lieu de leur paiement, les heures d'astreinte dérangée peuvent être compensées par un repos compensateur de remplacement à prendre dans le délai de 2 mois. Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d'une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures d'astreinte dérangée. Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par journée entière ou demi-journée, la première étant réputée correspondre à 8 heures de repos compensateur, la seconde étant réputée correspondre à 4 heures.</p><p>Toute heure d'astreinte dérangée commencée est due.</p><p>3. Avantages en nature</p><p>La base forfaitaire des avantages en nature est celle fixée annuellement par les Urssaf.</p><p>4. Prime d'administrateur de domicile professionnel d'exercice</p><p>A la rémunération des salariés cadres intégrés et cadres autonomes s'ajoute, le cas échéant, la prime d'administrateur de domicile professionnel d'exercice.</p><p>En application du décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010, adaptant le livre II du code rural à la directive n° 2006/123/ CE relative aux services dans le marché intérieur, chaque domicile professionnel d'exercice doit comporter un administrateur, dont la mission est de coordonner la mise en œuvre des dispositions du code rural, notamment celles du code de déontologie, et d'être un interlocuteur responsable, en particulier vis-à-vis de l'ordre national des vétérinaires.</p><p>Une prime est versée au salarié auquel est confiée la mission d'administrateur de domicile professionnel d'exercice. Cette prime s'ajoute à la rémunération et est calculée sur la base d'un minimum de 10 % du salaire de l'intéressé pendant toute la durée de son mandat d'administrateur. Ce pourcentage pourra être réévalué dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires de la commission nationale paritaire.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Suite à la revalorisation du Smic au 1er mai 2022 et dans le cadre de la progression de l'inflation, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'augmenter les coefficients des premières classifications de la branche. Ils ont décidé d'ajouter 3 points aux coefficients des salariés de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires, et 2 points de coefficients aux trois premiers échelons de la classification de la CCN des vétérinaires praticiens salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les coefficients des échelons de la classification prévue au sein de l'annexe I « Classification des emplois, définition des taches » et l'annexe II « Salaires minima conventionnels » de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) sont supprimés et remplacés par les coefficients suivants :</p><p align='left'>« – personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) : coefficient 105 ;<br/>\n– personnel d'accueil et de secrétariat (échelon 2) : coefficient 108 ;<br/>\n– auxiliaire vétérinaire 3 (échelon 3) : coefficient 110 ;<br/>\n– auxiliaire vétérinaire 4 (échelon 4) : coefficient 113 ;<br/>\n– auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : coefficient 120. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les coefficients des trois premiers échelons de la classification prévue au sein du premier article « Rémunération des salariés non-cadres et cadres intégrés » de l'annexe II « Salaires minima conventionnels » de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires, IDCC 1875) sont supprimés et remplacés par les coefficients suivants :</p><p align='left'>« – échelon 1 (élève non cadre) : 132 ;<br/>\n– échelon 2 (cadre débutant) : 152 ;<br/>\n– échelon 3 (cadre confirmé A) : 182 ; »</p><p align='left'>Les coefficients des deux premiers échelons de la classification prévue au sein du deuxième article « 2. Rémunération des salariés cadres autonomes » de l'annexe II « Salaires minima conventionnels » de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires, IDCC 1875) sont supprimés et remplacés par les coefficients suivants :</p><p align='left'>« Échelon 2 (cadre débutant) : 2 184.<br/>\nÉchelon 3 (cadre confirmé) : 2 616. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur impérativement à compter du 1er juillet 2022. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046288223",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-8 (V)'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a> ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
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                 "surtitre": "Extension du présent avenant. Publicité",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='center'>Echelon 1</p><p>Personnel de nettoyage et entretien des locaux : coefficient 105.</p><p>Personnel assurant le nettoyage et l'entretien de l'ensemble des locaux, du mobilier et des textiles professionnels du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaires.</p><p>Ce personnel travaille à temps plein ou à temps partiel, il peut intervenir en dehors des heures d'ouverture.</p><p>Aucune qualification particulière n'est nécessaire.</p><p align='center'><br/>\nEchelon 2</p><p>Personnel d'accueil et de secrétariat : coefficient 108.</p><p>Personnel non titulaire du titre d'auxiliaire vétérinaire assurant principalement les activités suivantes :</p><p>- accueil et réception ;</p><p>- secrétariat ;</p><p>- aide à la gestion et à la comptabilité ;</p><p>- vente de produits vétérinaires sans prescription ;</p><p>- hygiène et maintenance des locaux.</p><p>Ce personnel assurera l'hygiène et la maintenance des locaux, du matériel et des textiles professionnels, du fait de l'activité professionnelle, notamment l'entretien permanent de la propreté et l'entretien sanitaire : excréments, urines, sang, poils...</p><p align='center'><br/>\nEchelon 3</p><p>Auxiliaire vétérinaire 3 : coefficient 110.</p><p>Ce personnel doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 2 :</p><p>- hygiène, sécurité et aide à la contention ;</p><p>- assistance technique du praticien ;</p><p>- aide à la consultation, aux soins, aux examens, à la radiologie et à la chirurgie ;</p><p>- préparation du matériel médical et chirurgical.</p><p>Le personnel classé à l'échelon 2 de la convention collective est passé à l'échelon 3, à compter de la date d'extension de l'avenant n° 19, le 19 octobre 2005.</p><p align='center'><br/>\nEchelon 4</p><p>Auxiliaire vétérinaire 4 : coefficient 113.</p><p>Personnel titulaire du certificat de qualification professionnelle AVQ effectuant les mêmes tâches que l'échelon 3.</p><p>Le certificat de qualification professionnelle AVQ sera déposé au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>L'accès à cette qualification se fait par formation. Les salariés, à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à 3 ans équivalent temps plein, en continu ou en discontinu, en rapport avec les activités de la certification visée, pourront accéder au certificat de qualification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience.</p><p>Les auxiliaires vétérinaires classés à l'échelon 3 de la convention collective sont passés à l'échelon 4 à compter de l'extension de l'avenant n° 19, le 19 octobre 2005, sans pour autant être titulaires du titre d'auxiliaire vétérinaire 4.</p><p align='center'><br/>\nEchelon 5</p><p>Auxiliaire spécialisé vétérinaire : coefficient 120.</p><p>Ce personnel titulaire du titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 3 :</p><p>- assistance à la comptabilité ;</p><p>- conseil et vente argumentés des produits vétérinaires sans prescription ;</p><p>- assistance aux soins et examens complémentaires ;</p><p>- assistance chirurgicale pré-, per- et post-opératoire.</p><p>La qualification d'ASV sera enregistrée au niveau 4 des titres et diplômes (équivalent bac).</p><p>L'accès à cette qualification se fait soit par formation, soit par validation des acquis de l'expérience professionnelle, à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole d'au moins 3 ans équivalent temps plein, en continu ou en discontinu en rapport avec les activités de la certification visée.</p><p>Les organisations signataires de la présente convention se réuniront au moins une fois par an pour négocier les salaires.</p>",
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                 "content": "<p>Le salaire minimum d'embauche pour chaque niveau de qualification est déterminé par une valeur minimale de point appliquée au coefficient de la catégorie.</p><p>A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient fixé comme suit :</p><p>- personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) : coefficient 105 ;</p><p>- personnel d'accueil et de secrétariat (échelon 2) : coefficient 108 ;</p><p>- auxiliaire vétérinaire 3 (échelon 3) : coefficient 110 ;</p><p>- auxiliaire vétérinaire 4 (échelon 4) : coefficient 113 ;</p><p>- auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : coefficient 120.</p><p>Tout salarié ayant obtenu l'un des certificats de qualification professionnelle (CQP) visés ci-dessous bénéficie de plein droit, pour chaque CQP obtenu, de trois points de coefficient, en supplément du coefficient minimum conventionnel correspondant à sa classification :</p><p>Le CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV) ;</p><p>Le CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV) ;</p><p>Le CQP « Auxiliaire en dentisterie équine » (ADE) ;</p><p>Le CQP « Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal » (ACC).</p><p>Ces certifications peuvent être obtenues soit à l'issue d'une formation professionnelle, soit à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à 1 an équivalent temps plein, en continu ou discontinu, en rapport avec les activités de la certification visée pourront accéder au certificat de qualification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience.</p><p align='center'>Avantages en nature</p><p>La base forfaitaire des avantages en nature est celle fixée annuellement par les Urssaf.</p><p align='center'>Valeur minimale du point</p><p>La valeur minimale du point est fixée par la commission nationale paritaire, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, par avenant soumis à extension, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.</p><p>Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos, ces heures ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 220 heures.</p>",
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             "title": "Avenant n° 82 du 9 juin 2022 relatif aux salaires minima et aux classifications",
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                 "title": "Préambule",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Suite à la revalorisation du Smic au 1er mai 2022 et dans le cadre de la progression de l'inflation, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'augmenter les coefficients des premières classifications de la branche. Ils ont décidé d'ajouter 3 points aux coefficients des salariés de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires, et 2 points de coefficients aux trois premiers échelons de la classification de la CCN des vétérinaires praticiens salariés.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046288220",
                 "content": "<p align='left'>Les coefficients des échelons de la classification prévue au sein de l'annexe I « Classification des emplois, définition des taches » et l'annexe II « Salaires minima conventionnels » de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) sont supprimés et remplacés par les coefficients suivants :</p><p align='left'>« – personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) : coefficient 105 ;<br/>\n– personnel d'accueil et de secrétariat (échelon 2) : coefficient 108 ;<br/>\n– auxiliaire vétérinaire 3 (échelon 3) : coefficient 110 ;<br/>\n– auxiliaire vétérinaire 4 (échelon 4) : coefficient 113 ;<br/>\n– auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : coefficient 120. »</p>",
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                 "surtitre": "Modification de la classification des cabinets et cliniques vétérinaires",
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                 "id": "KALIARTI000046288221",
                 "content": "<p align='left'>Les coefficients des trois premiers échelons de la classification prévue au sein du premier article « Rémunération des salariés non-cadres et cadres intégrés » de l'annexe II « Salaires minima conventionnels » de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires, IDCC 1875) sont supprimés et remplacés par les coefficients suivants :</p><p align='left'>« – échelon 1 (élève non cadre) : 132 ;<br/>\n– échelon 2 (cadre débutant) : 152 ;<br/>\n– échelon 3 (cadre confirmé A) : 182 ; »</p><p align='left'>Les coefficients des deux premiers échelons de la classification prévue au sein du deuxième article « 2. Rémunération des salariés cadres autonomes » de l'annexe II « Salaires minima conventionnels » de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires, IDCC 1875) sont supprimés et remplacés par les coefficients suivants :</p><p align='left'>« Échelon 2 (cadre débutant) : 2 184.<br/>\nÉchelon 3 (cadre confirmé) : 2 616. »</p>",
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                 "surtitre": "Modification de la classification des vétérinaires praticiens salariés",
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                     "textTitle": "Annexe II : Salaires minima conventionnels. - art. (VNE)",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur impérativement à compter du 1er juillet 2022. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Durée de l'accord",
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                 "id": "KALIARTI000046288223",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-8 (V)'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a> ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension du présent avenant. Publicité",
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                 "id": "KALIARTI000046288234",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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