@socialgouv/kali-data 2.435.0 → 2.436.0

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-                    "content": "<p align='left'>Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites à la suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales. </p><p>Le salaire de ces bénéficiaires ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et réglementaires. Le reclassement des travailleurs handicapés doit comporter, outre la réadaptation fonctionnelle, la rééducation ou la formation professionnelle, le placement. </p><p>Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, et dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. </p><p>Bénéficient de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : <br/>– les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; <br/>– les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; <br/>– les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ; <br/>– les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; <br/>– les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; <br/>– les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355917&categorieLien=cid' title='Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 (V)'>loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991</a> relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; <br/>– les titulaires de la carte d'invalidité ; <br/>– les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. </p><p>L'employeur peut notamment s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.</p>",
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-                    "content": "<p>Conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>articles L. 3221-2 et suivants du code du travail</a>, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.</p><p>Les difficultés qui naîtraient à ce sujet devraient être soumises à la commission prévue à l'article 16 des dispositions générales de la présente convention collective, sans préjudice des recours éventuels de droit commun.</p><p>Les femmes se voient allouer, dans les mêmes conditions que les hommes, le coefficient et le salaire prévus par ladite convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion sans que les absences pour maternité y fassent obstacle.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-7 (V)'>article L. 1225-7 du code du travail</a>, la salariée en état de grossesse peut être temporairement affectée à un autre emploi à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige.</p><p>En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établies que par le médecin du travail.</p><p>L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.</p><p>Cette affectation ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.</p><p>Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. L'intéressée doit bénéficier des augmentations générales de salaire intervenues depuis le changement d'emploi.</p><p>Les entreprises prendront les dispositions qui s'avéreraient nécessaires pour éviter aux femmes enceintes toute bousculade tant aux vestiaires qu'aux sorties du personnel.</p><p>A partir du 3e mois de grossesse, les entrées des femmes enceintes seront retardées de 5 minutes, et les sorties anticipées de 5 minutes sans réduction de salaire.</p><p>Lorsque les consultations obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail perdu de ce fait par les femmes enceintes leur sera payé au taux du salaire réel.</p><p>Les conditions particulières de travail des femmes sont réglées conformément à la loi, sous réserve des dispositions complémentaires prévues aux parties \" Mensuels \" et \" Cadres \".</p><p>Les règles particulières à la protection des femmes enceintes ou accouchées et au congé légal de maternité sont celles énoncées par les lois en vigueur (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-1 (V)'>art. L. 1225-1 à L. 1225-34 du code du travail</a>).</p><p>Les principales dispositions sont les suivantes.</p><p align='center'><br/>\nI.- Interdiction de licencier une salariée enceinte ou accouchée</p><p>Le principe posé est l'interdiction de licencier une salariée enceinte ou accouchée. Il ne comporte que deux exceptions, limitées quant aux motifs du licenciement et quant aux périodes durant lesquelles celui-ci peut être signifié où prendre effet.</p><p align='center'><br/>\n1. Période de la grossesse et des 4 semaines suivant la fin de la suspension du contrat</p><p>L'employeur ne peut résilier le contrat de travail durant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail ainsi que pendant les 4 semaines à compter de la fin du congé maternité. La procédure ne peut être engagée, et le licenciement notifié pendant ces périodes.</p><p>Toutefois, le licenciement est possible si l'employeur peut justifier d'une faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat de travail (sous réserve des règles à observer pendant l'absence pour congé de maternité).</p><p>En outre, si un licenciement a été notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par pli recommandé avec avis de réception. Le licenciement se trouve alors, de ce fait, annulé, sauf s'il est prononcé pour un des deux motifs le justifiant exceptionnellement (faute grave de la salariée ou impossibilité pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat de travail).</p><p align='center'><br/>\n2. Période de congé de maternité</p><p>Durant le congé de maternité, l'employeur ne peut ni engager la procédure ni signifier à l'intéressée son licenciement pour quelque cause que ce soit. De même, un licenciement valablement notifié avant le congé de maternité ne peut prendre effet pendant celui-ci.</p><p align='center'><br/>\nII.- Suspension du contrat de travail</p><p>La salariée a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période maximum fixée par la loi, qui peut être augmentée dans certaines limites en raison d'un état pathologique.</p><p align='center'><br/>\n1. Période normale</p><p>Le congé normal commence au plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal) et se termine, au plus tard, en principe 10 semaines après le jour effectif de l'accouchement (congé postnatal).</p><p>Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale peut être prolongée pour que la période globale prénatale et postnatale atteigne au maximum 16 semaines.</p><p align='center'><br/>\n2. Période allongée pour cas spéciaux</p><p>Cette période commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables.</p><p>Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 4 semaines. La période de 22 semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;</p><p>2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement.</p><p align='center'><br/>\n3. Augmentation en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou des couches</p><p>Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, le rend nécessaire, la période de suspension du contrat de travail est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines de plus après la date effective de celui-ci.</p><p>De toute manière, la salariée ne peut suspendre son contrat de travail moins de 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.</p><p align='center'><br/>\nIII.- Démission de la salariée enceinte ou accouchée et priorité de réemploi</p><p><em>1. Démission de la salariée enceinte </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005869001_1'> (1) </a></p><p>La salariée en état de grossesse apparente peut quitter définitivement son employeur sans avoir à respecter le délai de préavis prévu par la loi, la présente convention collective ou son contrat de travail et sans que cela puisse l'amener à verser une indemnité de brusque rupture.</p><p align='center'><br/>\n2. Démission de la salariée accouchée</p><p>A l'expiration du délai de 10 semaines, ou éventuellement de 14 semaines (ou davantage suivant les dispositions légales en vigueur), la salariée peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi, et ce sans avoir à respecter le délai de préavis ni avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.</p><p>Elle doit, dans ce cas, avertir par pli recommandé avec avis de réception son employeur 15 jours au moins avant le terme de son congé de maternité qu'elle ne reprendra pas son emploi à l'expiration de son congé.</p><p><em>La salariée qui a ainsi utilisé la faculté de rompre son contrat de travail à l'expiration de son congé de maternité a la possibilité de solliciter son réembauchage pendant l'année suivant le terme du congé de maternité, et ce dans les mêmes formes (lettre recommandée avec avis de réception). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005869001_2'> (2) </a></p><p>Son ancien employeur est alors tenu, pendant 1 an, d'embaucher l'intéressée par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.</p><p align='center'><br/>\nIV.- Indemnisation du congé de maternité</p><p>Les salariées bénéficient du régime d'indemnisation légale. Cette indemnisation est versée par les caisses de sécurité sociale à raison d'un pourcentage du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, fixé réglementairement par celle-ci.</p><p>Les salariées en état de grossesse ont droit au congé prévu par la loi. En outre, après 1 an de présence continue dans l'entreprise, elles auront droit à leur traitement entier à concurrence de 16 semaines pendant la période qui précède et celle qui suit l'accouchement, sous déduction des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur. Les indemnités versées par un régime de prévoyance ne viennent en déduction que pour la part correspondant aux versements de l'employeur.</p><p align='center'><br/>\nV.- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</p><p>Après la naissance de l'enfant et dans un délai de 4 mois, sauf exceptions prévues réglementairement, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.</p><p>Durant cette période, l'employeur verse un complément lorsque le salarié bénéficie d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour maintenir la rémunération de l'intéressé correspondant à son temps de travail habituel.</p><p>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.</p><p>Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.</p><p>A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005869001_1'></a>(1) Le point 1 du III de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-34 du code du travail.<br/>\n (Arrêté du 26 juin 2014 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005869001_2'></a>(2) Le troisième alinéa du 2 du III de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-66 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 26 juin 2014 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>En cas de chômage un jour férié autre que le 1er Mai, ce jour férié sera payé dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai. <br/><p> <br/>Toute heure de travail un jour férié donnera lieu à une majoration de rémunération d'au moins 30 %. Cette majoration pourra par accord entre l'employeur et le salarié être remplacée par un repos équivalent. </p>",
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+            "title": "Annexe II : Contrat. - Déclaration d'apprentissage ",
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-                "content": "<p></p>   *Modèle non reproduit*<p></p><p></p>",
+                "content": "<p align='center'><strong>Contrat (1), — Déclaration (1) d'apprentissage.</strong></p><p>Employeur ...............................................................................<br/>\nApprenti ...................................................................................</p><p>Ne rien inscrire dans ce cadre.</p><p>Contrat enregistré le .............. Département<br/>\nSous le numéro ...................... C. F. A.<br/>\nPar .................................................</p><p>Date de début<br/>\nde fin<br/>\n(S’il y a lieu, prorogé jusqu’au ..............................<br/>\nPar avenant du ....................................................)<br/>\nAgrément employeur n° .....................................<br/>\nContrat <font color='black'><em>(1)</em></font>, déclaration <font color='black'><em>(1)</em></font> relevant du secteur <font color='black'><em>(2)</em></font> ..........................<br/>\nconstituant pour l’apprenti son premier contrat <font color='black'><em>(1)</em></font> / un nouveau contrat avec un autre employeur <font color='black'><em>(1)</em></font>.</p><p>Entre les soussignés, qui déclarent avoir pris connaissance des obligations découlant de la loi du 16 juillet 1971 relative à l’apprentissage et s’engagent à les respecter :</p><p align='center'>Employeur.</p><p>Nom <font color='black'><em>(3)</em></font> ............................................. Prénoms ............................ .................<br/>\nRaison sociale de l’entreprise ....................................................................<br/>\nAdresse de l’établissement où s’effectue l’apprentissage ......................<br/>\nRegistre du commerce n” .............. Registre des métiers n° ...............<br/>\nNuméro de téléphone ......................... ..................................................<br/>\nAgrément de l’employeur par le préfet <font color='black'><em>(4)</em></font> ..............................................<br/>\nDate ........... N° ..........................................................<br/>\nActivité principale .............................................. ..............................<br/>\nImmatriculation de l’employeur ou de l’entreprise à l’organisme où sont versées les cotisations sociales I I I I I I I<br/>\nNuméro d’identification INSEE de l’employeur ou de l’établissement I I I I I I I<br/>\nNombre de salariés de l’établissement (non compris les apprentis) ...............................................<br/>\nLien de parenté de l’apprenti avec l’employeur <font color='black'><em>(5)</em></font> ..............................<br/>\nAscendant .......................................................................................................<br/>\nAdresse ................................................................ ............................................</p><p>D’une part :</p><p align='center'>Représentant légal.</p><p>Nom du père ou autre représentant légal ..............................................<br/>\nPrénoms ................................................................................................<br/>\nAdresse :<br/>\nEmployeur <font color='black'><em>(5)</em></font> ................................................ ............... .......................<br/>\nSalarié <font color='black'><em>(5)</em></font><br/>\nProfession ...................................................................<br/>\nNom de la mère <font color='black'><em>(3)</em></font> .................................. Prénoms<br/>\nAdresse .......................................................................</p><p><font color='black'><em>(1) Rayer la ou les mentions inutiles.<br/>\n(2) Préciser le secteur (agricole, des métiers, industriel et commercial,<br/>\netc).<br/>\n(3) Pour les femmes, préciser : née X...<br/>\n(4) Département du siège de l’entreprise.<br/>\n(5) A remplir seulement dans le cas de déclaration d’apprentissage.</em></font></p><p align='center'>Apprenti.</p><p>Nom ..................................................... Prénoms ..............................<br/>\nAdresse ..............................................................<br/>\nSexe ............................................ Date de naissance ..............................<br/>\nLieu de naissance ..............................<br/>\nNationalité .............................. Date de fin des études ..............................<br/>\nDernier établissement scolaire fréquenté ..............................<br/>\nDernière classe fréquentée ................................................<br/>\nDiplômes obtenus ..................................................<br/>\nAvis d’orientation délivré le ...................... par ..............................<br/>\nSi l’apprenti est déjà affilié à un régime de sécurité sociale, indiquer son numéro d’immatriculation I I I I I I I</p><p>D’autre part,</p><p>il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046693318",
+                "content": "<p>Le présent contrat est régi par les lois et règlements relatifs aux relations entre employeurs et salariés dans l’entreprise et par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.</p><p align='center'>Engagement de l’employeur.</p><p>L’employeur susvisé s’engage :</p><p>1° A assurer ou à faire assurer à l’apprenti une formation professionnelle méthodique et complète pour le métier de .................. conduisant au diplôme de l’enseignement technologique suivant ...................... auquel il est tenu obligatoirement de l’inscrire.</p><p>Cette formation sera dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie dans le centre de formation d’apprentis (CFA) (ou pendant la période transitoire dans l’établissement d’enseignement) ci-après désigné ......................</p><p>2° A faire suivre à l’apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre où il est inscrit ;</p><p>3° A assurer ou à faire assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti en lui confiant notamment des tâches ou des postes de travail permettant l’exécution des opérations ou travaux faisant l’objet d’une progression annuelle, arrêtée d’un commun accord entre le centre et les représentants des entreprises<br/>\nenvoyant leurs apprentis audit centre de formation ;</p><p>4° A effectuer, dès l’entrée de l’apprenti dans son entreprise, les déclarations obligatoires pour que celui-ci bénéficie des lois sociales en vigueur ;</p><p>5° A prévenir les parents ou leurs représentants ainsi que le directeur du centre en cas de maladie ou d’absence de l’apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.</p><p align='center'>Engagement de l’apprenti.</p><p>L’apprenti s’engage à travailler pour son employeur pendant la durée du contrat et à suivre avec assiduité l’enseignement du centre de formation d’apprentis.</p><p align='center'>Durée du contrat.</p><p>La date du début de l’apprentissage est fixée au ........................... (date fixée, le cas échéant, par demande ou décision de dérogation en date du ........................... ).</p><p>Le contrat d’apprentissage a une durée de ........................... mois et prendra fin le ............................ Cette durée est fixée en fonction de la formation précédemment reçue dans l’établissement technologique ci-après désigné .........................................</p><p align='center'>Conditions de la formation donnée à l’apprenti.</p><p>La formation sera dispensée :</p><p>1° Pour partie sur le lieu du travail <font color='black'><em>(1)</em></font> à l’adresse suivante ...........................</p><p>2° Pour partie au CFA (ou pendant la période transitoire dans l’établissement d’enseignement) suivant :<br/>\nDénomination ................................................ Adresse ...........................</p><p align='center'>Durée du travail et rémunération de l’apprenti.</p><p>La durée hebdomadaire du travail de l’apprenti incluant l’enseignement théorique et pratique est de quarante heures sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la réglementation<br/>\nen vigueur.</p><p>Le taux du salaire horaire à la date de la signature est le suivant pour chacun des semestres :<br/>\nPremier semestre : ....... % du SMIC ; deuxième semestre : ....... % du SMIC ; troisième semestre : ....... % du SMIC ; quatrième semestre : ....... % du SMIC.</p><p>Le taux du SMIC étant fixé à ...................... à la date de signature du contrat.</p><p>Les avantages en nature venant en déduction du salaire brut sont évalués à la date de la signature aux montants ci-après :<br/>\nnourriture : ...................... logement : ...................... total : ......................</p><p>Les avantages en nature ne peuvent être déduits du salaire de l’apprenti que dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder chaque mois un montant égal aux trois quarts du salaire.</p><p>L’ascendant employeur <font color='black'><em>(2)</em></font> est tenu de verser semestriellement au moins 25 % du montant du salaire après déduction des avantages en nature au compte n°.............................. ouvert au nom de l’apprenti auprès de :<br/>\nLa caisse d’épargne de ...................................................... <font color='black'><em>(3)</em></font> ;<br/>\nLa banque ci-après désignée ............................................ <font color='black'><em>(3)</em></font> ;<br/>\nLe centre de chèques postaux de ...................................... <font color='black'><em>(3)</em></font>.</p><p align='center'>Résiliation du contrat.</p><p>Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Sauf, le cas échéant, stipulation spéciale mentionnée ci-après aux clauses particulières, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud’hommes ou le juge d’instance dans les conditions prévues par la loi relative à l’apprentissage.</p><p>La résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit. Dans tous les cas, elle doit être notifiée par l’employeur au directeur du centre de formation d’apprentis, à la chambre des métiers (selon le cas), ainsi qu’au service ayant enregistré le contrat et à la commission régionale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ou, à défaut, à la commission nationale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.</p><p><font color='black'><em>(1) Lorsqu’il s’agit d’un centre d’entreprise ou interentreprises, le préciser.<br/>\n(2) A remplir seulement dans le cas de déclaration d’apprentissage.<br/>\n(3) Rayer la ou les mentions inutiles.</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Clauses générales",
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+                "id": "KALIARTI000046693470",
+                "content": "<p>1° Un exemplaire du contrat d’apprentissage doit obligatoirement être adressé à la commission régionale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ou, à défaut, à la commission nationale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, 58, rue du Louvre, 75002 Paris.</p><p>2° Certificat de fin d’apprentissage. — L’employeur délivrera à l’apprenti, à la fin de l’apprentissage, un certificat constatant l’exécution du contrat.</p><p>3° Rémunération. — Les taux horaires de rémunération de l’apprenti résultent soit de la loi, soit de barèmes conventionnels plus favorables. Ces taux seront rajustés de plein droit lors de chaque modification légale ou conventionnelle des barèmes.</p><p>Dès que l’apprenti aura obtenu son CAP, son salaire sera immédiatement au minimum égal au salaire minimum garanti de l’OP 1, de l’OJ 1, ou de l’OL 1 selon le CAP obtenu.</p><p>4° Concours et tests organisés sur le plan régional. — L’apprenti sera tenu de se présenter aux concours et tests organisés sur le plan régional pour sanctionner les enseignements technologique, théorique et pratique reçus par l’intéressé. L’employeur lui laissera obligatoirement, à cet effet, le temps et la liberté nécessaires sans diminution de rémunération.</p><p>5° Programmes. — L’employeur est tenu de respecter les programmes définis par la commission nationale professionnelle consultative de l’éducation nationale compétente pour la profession.</p><p>6° Contestations. — Toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat peuvent être portées pour conciliation devant la commission régionale paritaire de la formation professionnelle s’il en existe une. A. défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le conseil de prud’hommes ou, s’il n’en existe pas, devant<br/>\nle tribunal d’instance de la situation de l’établissement dans lequel, le travail est effectué.</p><p>Fait à............................ , le.............................. , en........... exemplaires.<br/>\nSignature de l'employeur. Signature de l'apprenti. Autorisation du représentant légal.</p><p align='center'>A remplir par le centre de formation d’apprentis.</p><p>L’apprenti est inscrit dans la section suivante : ..................................<br/>\nLa date du début du cycle de formation est fixée au..........................<br/>\nLa durée annuelle du cycle de formation est ainsi fixée à la date de la signature :<br/>\nPremière année : .......... heures ; deuxième année : .......... heures.<br/>\nDate : ............,.....................................<br/>\nVisa du centre de formation d’apprentis :</p><p align='center'>A remplir par l’administration chargée de l’enregistrement.</p><p>Contrat enregistré le .......................................<br/>\nSous le numéro...............................................<br/>\nPar .................................................................<br/>\nDépartement : .................................................</p><p align='center'>Demande d'utilisation par un apprenti de machines dangereuses.</p><p align='right'>Monsieur l’inspecteur du travail <font color='black'><em>(1)<br/>\n.......................................................</em></font></p><p>Monsieur l’inspecteur du travail.</p><p>Nous avons l’honneur de solliciter, en application du décret n° 58-628 du 19 juillet 1958, votre autorisation pour faire utiliser les machines désignées ci-après par un apprenti sous contrat d’apprentissage, âgé de moins de dix-huit ans, formé dans notre entreprise et suivant les cours de..............................................</p><p>Il s’agit de :<br/>\nNom :.............................................. Prénoms : .........................................<br/>\nDate de naissance : ....:.............. Date d’effet du contrat : ...........<br/>\nProfession enseignée : .....................................</p><p>Cet apprenti utilise dans les ateliers de notre entreprise les machines suivantes : tours, fraiseuses, étaux-limeurs, rectifieuses, plieuses, tourets à meuler et affûter, presses, perçeuses et scies mécaniques <font color='black'><em>(2)</em></font>.</p><p>Avis et signature de la personne Avis et signature du médecin :<br/>\nchargée de l’apprenti à l’atelier : ...............................................</p><p>Nous vous prions d’agréer. Monsieur l’inspecteur du travail, l’expression de nos sentiments distingués.</p><p><font color='black'><em>(1) Indiquer l’inspecteur du travail dont relève l’établissement qui emploie l’apprenti.<br/>\n(2) Rayer les machines qui ne figurent pas dans votre atelier ou ne sont pas utilisées par les apprentis ; ajouter, par contre, les machines non désignées.</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Clauses particulières à la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et aux activités qui s’y rattachent.",
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-            "title": "Barème de rémunération minimale des apprentis sous contrat ",
+            "title": "Annexe III : Barème de rémunération minimale des apprentis sous contrat ",
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-                    "content": "<p align='left'>           Salaire calculé en pourcentage sur le SMIC</p><p>Premier semestre. - Moins de 18 ans : 15 %; plus de 18ans : 25 %.</p><p>Deuxième semestre. - Moins de 18 ans : 25 %; plus de 18ans : 35 %.</p><p>Troisième semestre. - Moins de 18 ans : 35 %; plus de 18ans : 45 %.</p><p>Quatrième semestre. - Moins de 18 ans : 45 %; plus de 18ans : 55 %.</p><p>Cinquième semestre et au-delà. - Moins de 18 ans :60 %; plus de 18 ans : 70 %.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Salaire calculé en pourcentage sur le SMIC</p><p>Premier semestre. - Moins de 18 ans : 15 % ; plus de 18 ans : 25 %.</p><p>Deuxième semestre. - Moins de 18 ans : 25 % ; plus de 18 ans : 35 %.</p><p>Troisième semestre. - Moins de 18 ans : 35 % ; plus de 18 ans : 45 %.</p><p>Quatrième semestre. - Moins de 18 ans : 45 % ; plus de 18 ans : 55 %.</p><p>Cinquième semestre et au-delà. - Moins de 18 ans : 60 % ; plus de 18 ans : 70 %.</p>",
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+            "title": "Accord du 16 mars 2006 relatif aux salaires",
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+                    "content": "<p></p>   Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minimaux :<p></p> Article 1er<p></p><p></p>   La valeur de V est portée à 5,926 Euros, à compter du 1er avril 2006.<p></p> Article 2<p></p><p></p>   La valeur de V' est portée à 0,397 Euros, à compter du 1er avril 2006.<p></p> Article 3<p></p><p></p>   A compter du 1er avril 2006, la valeur de M telle que définie par l'avenant du 5 mai 2003 est fixée à 1 252,55 Euros.<p></p> Article 4<p></p><p></p>   Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2-IV du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la signature.<p></p><p></p>   La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.<p></p><p></p>   Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la délégation patronale auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la branche.<p></p><p></p>   Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'article L. 133-8 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.<p></p><p></p>   Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p><p></p>   Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la date de sa signature et à l'issue des formalités de dépôt.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 16 mars 2006.<p></p><font color='808080'><em>   Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).<p></p></em></font>",
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+                "id": "KALIARTI000026383059",
+                "content": "<p align='left'>Vu les <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792967&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 29 (VE)'>articles 29</a>,<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792968&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 30 (VE)'>30 et 31</a>, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; <br/>Vu les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (V)'>articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail </a>; <br/>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020669463&categorieLien=cid' title='article 6 de l'accord du 19 décembre 2008'>article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 </a>relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,<br/><p> </p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000026383062",
+                "content": "<p align='left'>1. Dans le cadre de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792969&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 31 (VE)'>article 31</a>, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2012, conformément au tableau joint au présent accord. <br/>2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-1 (V)'>article L. 2242-1 du code du travail</a>. <br/>Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792967&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 29 (VE)'>articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992</a>.<br/>3. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.<br/><p> </p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Barème des rémunérations minimales annuelles",
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+                "num": "2",
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+                "id": "KALIARTI000026383064",
+                "content": "<p align='left'><br/>1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/>Le barème des RMA fixé au 1 de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.<br/>2. Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes",
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+                "cid": "KALIARTI000026383065",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000026383065",
+                "content": "<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792936&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 2 (VE)'>article 2</a> de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.<br/><p> </p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM)",
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+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000026383066",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000026383067",
+                    "content": "<p></p><p align='center'><b>Rémunérations minimales annuelles au 1er janvier 2012<br/><p> </b></p><p align='right'>(En euros.)<br/><p> </p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Montant</th></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>30 090</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>39 710</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>55 410</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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