@socialgouv/kali-data 2.434.0 → 2.435.0
This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
- package/data/KALICONT000005635412.json +0 -380
- package/data/KALICONT000005635427.json +0 -48
- package/data/KALICONT000005635475.json +0 -85
- package/data/KALICONT000005635559.json +74 -11
- package/data/KALICONT000005635652.json +0 -112
- package/data/KALICONT000005635872.json +1 -1
- package/data/articles/index.json +0 -186
- package/package.json +1 -1
|
@@ -31,55 +31,6 @@
|
|
|
31
31
|
"lstLienModification": []
|
|
32
32
|
}
|
|
33
33
|
},
|
|
34
|
-
{
|
|
35
|
-
"type": "section",
|
|
36
|
-
"data": {
|
|
37
|
-
"cid": "KALISCTA000005731184",
|
|
38
|
-
"intOrdre": 42949,
|
|
39
|
-
"title": "Champ d'application",
|
|
40
|
-
"id": "KALISCTA000005731184",
|
|
41
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
42
|
-
},
|
|
43
|
-
"children": [
|
|
44
|
-
{
|
|
45
|
-
"type": "article",
|
|
46
|
-
"data": {
|
|
47
|
-
"cid": "KALIARTI000005868963",
|
|
48
|
-
"num": "1er",
|
|
49
|
-
"intOrdre": 257694,
|
|
50
|
-
"id": "KALIARTI000043806665",
|
|
51
|
-
"content": "<p align='left'>Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application suivant, indépendamment de leur profession ou de la nature du contrat de travail qui les lie à l'entreprise. Elles s'appliquent également aux travailleurs à domicile à l'exception de celles relatives au mode de rémunération et au décompte du travail effectué fixées par le code du travail. </p><p align='left'>Les conditions particulières de travail des différentes catégories de salariés sont réglées par les dispositions spécifiques les concernant. </p><p align='left'>Les voyageurs représentants et placiers ne pourront se prévaloir des dispositions de la présente convention autre que les articles 3 à 6 des dispositions générales. </p><p align='left'>Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités française. Il se réfère à des sous-classes de cette nomenclature, identifiées par quatre chiffres et une lettre. </p><p align='left'>Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci. </p><p align='left'>Le code de l'activité principale exercée « NAF » attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paye en vertu de l'article R. 3243-1 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement, bien qu'il lui ait été attribué un code NAF visé par les présentes dispositions. </p><p align='left'>Les codes NAF indiqués ci-dessous entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, en dehors des activités couvertes par une autre branche. </p><p align='center'>22. 29B – fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques </p><p align='left'>Cette catégorie comprend la fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques pour la fabrication de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie qu'il s'agisse notamment, sans que cette liste soit limitative, de parties d'appareils d'éclairage, de bandes autoadhésives, d'articles pour le service de table ou de la cuisine, d'hygiène ou de toilettes, de fournitures de bureau et scolaires, de garnitures pour meubles, statuettes … </p><p align='center'>25. 50A – forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres </p><p align='left'>Cette catégorie comprend l'activité des graveurs estampeurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie. </p><p align='center'>25. 50B – découpage, emboutissage </p><p align='left'>Cette catégorie comprend l'activité des graveurs estampeurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie. </p><p align='center'>25. 61Z – traitement et revêtement des métaux </p><p align='left'>Cette catégorie comprend l'activité des doreurs-argenteurs travaillant pour la bijouterie et l'orfèvrerie. </p><p align='center'>25. 93Z – fabrication de quincaillerie </p><p align='left'>Cela comprend la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, gourmettes, bourses en mailles métalliques ou tissus à mailles métalliques, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits destinés à la bijouterie et à la parure. </p><p align='center'>25. 99B – fabrication d'articles métalliques divers </p><p align='left'>Ce groupe comprend la fabrication de fermoirs pour sacs par les entreprises fabriquant essentiellement des articles destinés à la bijouterie et l'orfèvrerie, ainsi que la fabrication d'étuis à cigarettes, boîtes à fard, boîtes à poudre (poudriers). </p><p align='center'>32. 11Z – frappe de monnaie </p><p align='left'>Cela comprend la fabrication de monnaies, y compris celles ayant cours légal, en métaux précieux ou non, de médailles, insignes et instruments de marque et de garantie. </p><p align='center'>32. 12Z – bijouterie, joaillerie, orfèvrerie </p><p align='left'>Cela comprend la fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie et d'orfèvrerie : <br/>– la fabrication de perles travaillées ; <br/>– la production de pierres gemmes (précieuses ou fines), travaillées, y compris le travail de pierres de qualité industrielle et de pierres synthétiques ou reconstituées ; <br/>– le travail du diamant ; <br/>– la fabrication d'articles de bijouterie en métaux précieux, en plaqués ou en doublés de métaux précieux ou de pierres gemmes (précieuses ou fines) sur des métaux communs, ou en assemblages de métaux précieux et de pierres gemmes (précieuses ou fines) ou d'autres matériaux ; <br/>– la fabrication d'articles d'orfèvrerie en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux sur des métaux communs : vaisselle plate et creuse, couverts, articles de toilette, garnitures de bureau, articles à usage religieux, etc. ; <br/>– la fabrication de bracelets de montres et d'étuis et boîtes en coffrets en métaux précieux ; <br/>– la fabrication d'articles en estampage, émaux, laque, gravure, ciselure d'art et lapidairerie. </p><p align='center'>32. 13Z – bijouterie fantaisie </p><p align='left'>Cela comprend la fabrication totale ou partielle de tout article de bijouterie fantaisie à vocation d'accessoire de mode ou de parure. Réalisés à partir de matériaux divers (métal plaqué ou non, doublé de métaux précieux sur métaux communs ou non, bois, cuirs et peaux, verre, cristal, résines et matières plastiques …), ils se distinguent de la joaillerie par l'utilisation de matériaux moins précieux, bien qu'ils puissent y être intégrés. </p><p align='center'>32. 99Z – autres activités manufacturières NCA </p><p align='left'>Cela comprend : <br/>– la fabrication de briquets (sauf pour les départements suivants : Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône, Haute-Savoie) ; <br/>– la fabrication des ouvrages en écaille, nacre, ivoire, os, corne, corail, bois d'animaux … en matières végétales, en cire, gélatine etc. </p><p align='center'>15. 12Z – fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie </p><p align='left'>Cela comprend la fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie exclusivement pour la fabrication de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. </p><p align='center'>16. 29Z – fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie </p><p align='left'>Cela comprend, exclusivement pour la fabrication de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie : la fabrication d'objets divers en bois : coffrets, écrins et coffrets pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, peignes de l'Ariège. </p><p align='center'>46. 48Z – autres commerces de gros de biens de consommation </p><p align='left'>Il s'agit du commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles de bijouterie, joaillerie orfèvrerie ainsi que du commerce de gros d'horlogerie, pièces détachées, accessoires et outillage d'horlogerie. </p><p align='center'>47. 77Z – commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie </p><p align='left'>Cela comprend le commerce de détail d'articles de bijouterie en magasin spécialisé. <br/>« Conformément à la clause prévue par l'article 1er de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, et après la date d'extension de cette convention, la convention collective nationale de la BJO du 5 juin 1970 modifiée demeure applicable aux entreprises du commerce de détail qui l'appliquent à la date d'extension susvisée, sont adhérentes aux syndicats représentatifs de la branche et non adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie. » </p><p align='center'>64. 20Z – activités des sociétés de holding </p><p align='left'>Dans cette sous-classe, sont visées les entreprises détenant des participations dans des sociétés incluses dans le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille. Ce montant et cette valeur sont retenus tels qu'ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos. </p><p align='center'>70. 10Z – activités des sièges sociaux </p><p align='left'>Dans cette sous-classe, sont visés les sièges sociaux des entreprises dont la majorité des salariés sont occupés dans des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application défini par le présent accord. </p><p align='center'>95. 25Z – réparation de montres, horloges et bijoux </p><p align='left'>Cela comprend la réparation d'articles de bijouterie à l'exception de la réparation de montres et d'horloges de bijouterie ne dépendant pas d'un magasin de vente. </p><p align='left'>La présente convention collective est également applicable : <br/>– aux organisations patronales ou associations d'employeurs dont l'objet peut les conduire à participer à la négociation de la convention collective ; <br/>– aux organismes de formation initiale ou continue, rattachés aux organisations professionnelles d'employeurs relevant de la présente convention collective. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033857897&categorieLien=cid' title='Arrêté du 5 janvier 2017, v. init.'>arrêté ministériel du 5 janvier 2017</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646785&categorieLien=cid' title='Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 16 novembre 2018</a>, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie (IDCC 1044) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
|
|
52
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
53
|
-
"lstLienModification": [
|
|
54
|
-
{
|
|
55
|
-
"textCid": "JORFTEXT000043789130",
|
|
56
|
-
"textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
|
|
57
|
-
"linkType": "ETEND",
|
|
58
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
59
|
-
"articleNum": "1",
|
|
60
|
-
"articleId": "JORFARTI000043789132",
|
|
61
|
-
"natureText": "ARRETE",
|
|
62
|
-
"datePubliTexte": "2021-07-14",
|
|
63
|
-
"dateSignaTexte": "2021-07-02",
|
|
64
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
65
|
-
},
|
|
66
|
-
{
|
|
67
|
-
"textCid": "KALITEXT000042111061",
|
|
68
|
-
"textTitle": "Champs d'application de la convention - art. 1er (VNE)",
|
|
69
|
-
"linkType": "MODIFIE",
|
|
70
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
71
|
-
"articleNum": "1er",
|
|
72
|
-
"articleId": "KALIARTI000042111064",
|
|
73
|
-
"natureText": "Avenant",
|
|
74
|
-
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
75
|
-
"dateSignaTexte": "2019-12-18",
|
|
76
|
-
"dateDebutCible": "2021-07-15"
|
|
77
|
-
}
|
|
78
|
-
]
|
|
79
|
-
}
|
|
80
|
-
}
|
|
81
|
-
]
|
|
82
|
-
},
|
|
83
34
|
{
|
|
84
35
|
"type": "section",
|
|
85
36
|
"data": {
|
|
@@ -139,55 +90,6 @@
|
|
|
139
90
|
}
|
|
140
91
|
]
|
|
141
92
|
},
|
|
142
|
-
{
|
|
143
|
-
"type": "section",
|
|
144
|
-
"data": {
|
|
145
|
-
"cid": "KALISCTA000005731186",
|
|
146
|
-
"intOrdre": 110127366,
|
|
147
|
-
"title": "Révision",
|
|
148
|
-
"id": "KALISCTA000029167602",
|
|
149
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
150
|
-
},
|
|
151
|
-
"children": [
|
|
152
|
-
{
|
|
153
|
-
"type": "article",
|
|
154
|
-
"data": {
|
|
155
|
-
"cid": "KALIARTI000005868972",
|
|
156
|
-
"num": "3",
|
|
157
|
-
"intOrdre": 85898,
|
|
158
|
-
"id": "KALIARTI000029167600",
|
|
159
|
-
"content": "<p>Chacune des organisations signataires peut demander la révision de la présente convention et de ses annexes.</p><p>Cette demande devra être portée à la connaissance de chacune des autres parties contractantes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Elle sera accompagnée d'un texte précisant les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les négociations devront commencer au plus tard 1 mois après la demande.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005868972_1'></a>(1) L'article 3 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).<br/>\n(Arrêté du 26 juin 2014 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
160
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
161
|
-
"lstLienModification": [
|
|
162
|
-
{
|
|
163
|
-
"textCid": "JORFTEXT000029146897",
|
|
164
|
-
"textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
|
|
165
|
-
"linkType": "ETEND",
|
|
166
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
167
|
-
"articleNum": "1",
|
|
168
|
-
"articleId": "JORFARTI000029146903",
|
|
169
|
-
"natureText": "ARRETE",
|
|
170
|
-
"datePubliTexte": "2014-06-28",
|
|
171
|
-
"dateSignaTexte": "2014-06-26",
|
|
172
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
173
|
-
},
|
|
174
|
-
{
|
|
175
|
-
"textCid": "KALITEXT000029071812",
|
|
176
|
-
"textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
|
|
177
|
-
"linkType": "MODIFIE",
|
|
178
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
179
|
-
"articleNum": "3",
|
|
180
|
-
"articleId": "KALIARTI000029071819",
|
|
181
|
-
"natureText": "Avenant",
|
|
182
|
-
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
183
|
-
"dateSignaTexte": "2014-01-31",
|
|
184
|
-
"dateDebutCible": "2014-06-28"
|
|
185
|
-
}
|
|
186
|
-
]
|
|
187
|
-
}
|
|
188
|
-
}
|
|
189
|
-
]
|
|
190
|
-
},
|
|
191
93
|
{
|
|
192
94
|
"type": "section",
|
|
193
95
|
"data": {
|
|
@@ -296,43 +198,6 @@
|
|
|
296
198
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
297
199
|
},
|
|
298
200
|
"children": [
|
|
299
|
-
{
|
|
300
|
-
"type": "article",
|
|
301
|
-
"data": {
|
|
302
|
-
"cid": "KALIARTI000005868978",
|
|
303
|
-
"num": "7",
|
|
304
|
-
"intOrdre": 42949,
|
|
305
|
-
"id": "KALIARTI000029167587",
|
|
306
|
-
"content": "<p>Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. La faculté de mettre en place une délégation unique du personnel est ouverte lors de la constitution du comité d'entreprise ou de son renouvellement. La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à la mise en place du comité d'entreprise ou son renouvellement. Elle peut être réduite lorsque le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel. </p>",
|
|
307
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
308
|
-
"lstLienModification": [
|
|
309
|
-
{
|
|
310
|
-
"textCid": "JORFTEXT000029146897",
|
|
311
|
-
"textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
|
|
312
|
-
"linkType": "ETEND",
|
|
313
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
314
|
-
"articleNum": "1",
|
|
315
|
-
"articleId": "JORFARTI000029146903",
|
|
316
|
-
"natureText": "ARRETE",
|
|
317
|
-
"datePubliTexte": "2014-06-28",
|
|
318
|
-
"dateSignaTexte": "2014-06-26",
|
|
319
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
320
|
-
},
|
|
321
|
-
{
|
|
322
|
-
"textCid": "KALITEXT000029071812",
|
|
323
|
-
"textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
|
|
324
|
-
"linkType": "MODIFIE",
|
|
325
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
326
|
-
"articleNum": "3",
|
|
327
|
-
"articleId": "KALIARTI000029071819",
|
|
328
|
-
"natureText": "Avenant",
|
|
329
|
-
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
330
|
-
"dateSignaTexte": "2014-01-31",
|
|
331
|
-
"dateDebutCible": "2014-06-28"
|
|
332
|
-
}
|
|
333
|
-
]
|
|
334
|
-
}
|
|
335
|
-
},
|
|
336
201
|
{
|
|
337
202
|
"type": "article",
|
|
338
203
|
"data": {
|
|
@@ -372,251 +237,6 @@
|
|
|
372
237
|
}
|
|
373
238
|
]
|
|
374
239
|
},
|
|
375
|
-
{
|
|
376
|
-
"type": "section",
|
|
377
|
-
"data": {
|
|
378
|
-
"cid": "KALISCTA000005731190",
|
|
379
|
-
"intOrdre": 275318415,
|
|
380
|
-
"title": "(sans titre)",
|
|
381
|
-
"id": "KALISCTA000029167584",
|
|
382
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
383
|
-
},
|
|
384
|
-
"children": [
|
|
385
|
-
{
|
|
386
|
-
"type": "article",
|
|
387
|
-
"data": {
|
|
388
|
-
"cid": "KALIARTI000005868981",
|
|
389
|
-
"num": "9",
|
|
390
|
-
"intOrdre": 42949,
|
|
391
|
-
"id": "KALIARTI000029167582",
|
|
392
|
-
"content": "<p>Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est mis en place dans les établissements qui emploient au moins 50 salariés, dans les conditions prévues par le code du travail. </p>",
|
|
393
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
394
|
-
"lstLienModification": [
|
|
395
|
-
{
|
|
396
|
-
"textCid": "JORFTEXT000029146897",
|
|
397
|
-
"textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
|
|
398
|
-
"linkType": "ETEND",
|
|
399
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
400
|
-
"articleNum": "1",
|
|
401
|
-
"articleId": "JORFARTI000029146903",
|
|
402
|
-
"natureText": "ARRETE",
|
|
403
|
-
"datePubliTexte": "2014-06-28",
|
|
404
|
-
"dateSignaTexte": "2014-06-26",
|
|
405
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
406
|
-
},
|
|
407
|
-
{
|
|
408
|
-
"textCid": "KALITEXT000029071812",
|
|
409
|
-
"textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
|
|
410
|
-
"linkType": "MODIFIE",
|
|
411
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
412
|
-
"articleNum": "3",
|
|
413
|
-
"articleId": "KALIARTI000029071819",
|
|
414
|
-
"natureText": "Avenant",
|
|
415
|
-
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
416
|
-
"dateSignaTexte": "2014-01-31",
|
|
417
|
-
"dateDebutCible": "2014-06-28"
|
|
418
|
-
}
|
|
419
|
-
]
|
|
420
|
-
}
|
|
421
|
-
}
|
|
422
|
-
]
|
|
423
|
-
},
|
|
424
|
-
{
|
|
425
|
-
"type": "section",
|
|
426
|
-
"data": {
|
|
427
|
-
"cid": "KALISCTA000005731193",
|
|
428
|
-
"intOrdre": 440509464,
|
|
429
|
-
"title": "(sans titre)",
|
|
430
|
-
"id": "KALISCTA000029167581",
|
|
431
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
432
|
-
},
|
|
433
|
-
"children": [
|
|
434
|
-
{
|
|
435
|
-
"type": "article",
|
|
436
|
-
"data": {
|
|
437
|
-
"cid": "KALIARTI000005868984",
|
|
438
|
-
"num": "10",
|
|
439
|
-
"intOrdre": 42949,
|
|
440
|
-
"id": "KALIARTI000029167579",
|
|
441
|
-
"content": "<p>En matière de besoin d'embauche, l'employeur informe les salariés qui ont souhaité bénéficier de la priorité de réembauche légalement prévue de tout emploi disponible compatible avec leur qualification. </p><p>Il s'agit des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-15 (V)'>L. 1233-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-45 (V)'>L. 1233-45 </a>du code du travail, des salariés démissionnant pour élever un enfant dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-67 (V)'>article L. 1225-67 du code du travail</a>, des salariés non réélus à un mandat parlementaire ou local à l'issue de ce mandat dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-62 (V)'>article L. 3142-62 du code du travail </a>et en cas de clause de reconduction d'un contrat de travail saisonnier dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-2 (V)'>article L. 1244-2 du code du travail</a>.</p>",
|
|
442
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
443
|
-
"lstLienModification": [
|
|
444
|
-
{
|
|
445
|
-
"textCid": "JORFTEXT000029146897",
|
|
446
|
-
"textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
|
|
447
|
-
"linkType": "ETEND",
|
|
448
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
449
|
-
"articleNum": "1",
|
|
450
|
-
"articleId": "JORFARTI000029146903",
|
|
451
|
-
"natureText": "ARRETE",
|
|
452
|
-
"datePubliTexte": "2014-06-28",
|
|
453
|
-
"dateSignaTexte": "2014-06-26",
|
|
454
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
455
|
-
},
|
|
456
|
-
{
|
|
457
|
-
"textCid": "KALITEXT000029071812",
|
|
458
|
-
"textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
|
|
459
|
-
"linkType": "MODIFIE",
|
|
460
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
461
|
-
"articleNum": "3",
|
|
462
|
-
"articleId": "KALIARTI000029071819",
|
|
463
|
-
"natureText": "Avenant",
|
|
464
|
-
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
465
|
-
"dateSignaTexte": "2014-01-31",
|
|
466
|
-
"dateDebutCible": "2014-06-28"
|
|
467
|
-
}
|
|
468
|
-
]
|
|
469
|
-
}
|
|
470
|
-
}
|
|
471
|
-
]
|
|
472
|
-
},
|
|
473
|
-
{
|
|
474
|
-
"type": "section",
|
|
475
|
-
"data": {
|
|
476
|
-
"cid": "KALISCTA000005731195",
|
|
477
|
-
"intOrdre": 550636830,
|
|
478
|
-
"title": "Ancienneté",
|
|
479
|
-
"id": "KALISCTA000029167577",
|
|
480
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
481
|
-
},
|
|
482
|
-
"children": [
|
|
483
|
-
{
|
|
484
|
-
"type": "article",
|
|
485
|
-
"data": {
|
|
486
|
-
"cid": "KALIARTI000005868986",
|
|
487
|
-
"num": "11",
|
|
488
|
-
"intOrdre": 128847,
|
|
489
|
-
"id": "KALIARTI000029167574",
|
|
490
|
-
"content": "<p>Pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses avenants, on entend : <br/><p> <br/>1. Par ancienneté : le temps écoulé depuis la date de départ du contrat de travail en cours, y compris la durée du contrat d'apprentissage s'il a été signé depuis le 1er juillet 1972, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail et, le cas échéant, le temps passé dans l'entreprise au titre de contrats de travail antérieurs à celui en cours (à l'exception, toutefois, de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé). Il sera également tenu compte de l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur dans une société appartenant au même groupe. <br/><p> <br/>2. Par ancienneté de services continus : le temps écoulé depuis la date de départ du contrat de travail en cours, défalcation faite des périodes de suspension de ce contrat de travail. Cette définition correspond à celle de la loi du 13 juillet 1973. </p><p align='center'><br/><p> </p>",
|
|
491
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
492
|
-
"lstLienModification": [
|
|
493
|
-
{
|
|
494
|
-
"textCid": "JORFTEXT000029146897",
|
|
495
|
-
"textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
|
|
496
|
-
"linkType": "ETEND",
|
|
497
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
498
|
-
"articleNum": "1",
|
|
499
|
-
"articleId": "JORFARTI000029146903",
|
|
500
|
-
"natureText": "ARRETE",
|
|
501
|
-
"datePubliTexte": "2014-06-28",
|
|
502
|
-
"dateSignaTexte": "2014-06-26",
|
|
503
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
504
|
-
},
|
|
505
|
-
{
|
|
506
|
-
"textCid": "KALITEXT000029071812",
|
|
507
|
-
"textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
|
|
508
|
-
"linkType": "MODIFIE",
|
|
509
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
510
|
-
"articleNum": "3",
|
|
511
|
-
"articleId": "KALIARTI000029071819",
|
|
512
|
-
"natureText": "Avenant",
|
|
513
|
-
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
514
|
-
"dateSignaTexte": "2014-01-31",
|
|
515
|
-
"dateDebutCible": "2014-06-28"
|
|
516
|
-
}
|
|
517
|
-
]
|
|
518
|
-
}
|
|
519
|
-
}
|
|
520
|
-
]
|
|
521
|
-
},
|
|
522
|
-
{
|
|
523
|
-
"type": "section",
|
|
524
|
-
"data": {
|
|
525
|
-
"cid": "KALISCTA000005731198",
|
|
526
|
-
"intOrdre": 660764196,
|
|
527
|
-
"title": "Durée du travail. – Travail exceptionnel le dimanche",
|
|
528
|
-
"id": "KALISCTA000029167573",
|
|
529
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
530
|
-
},
|
|
531
|
-
"children": [
|
|
532
|
-
{
|
|
533
|
-
"type": "article",
|
|
534
|
-
"data": {
|
|
535
|
-
"cid": "KALIARTI000005868992",
|
|
536
|
-
"num": "12",
|
|
537
|
-
"intOrdre": 42949,
|
|
538
|
-
"id": "KALIARTI000029167571",
|
|
539
|
-
"content": "<p>Pour la réglementation de la durée du travail et des heures supplémentaires, les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur. <br/><p> <br/>Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche bénéficieront d'une majoration de 30 % s'ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires. <br/><p> <br/>Cette majoration pourra par accord entre l'employeur et le salarié être remplacée par un repos équivalent. </p>",
|
|
540
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
541
|
-
"lstLienModification": [
|
|
542
|
-
{
|
|
543
|
-
"textCid": "JORFTEXT000029146897",
|
|
544
|
-
"textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
|
|
545
|
-
"linkType": "ETEND",
|
|
546
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
547
|
-
"articleNum": "1",
|
|
548
|
-
"articleId": "JORFARTI000029146903",
|
|
549
|
-
"natureText": "ARRETE",
|
|
550
|
-
"datePubliTexte": "2014-06-28",
|
|
551
|
-
"dateSignaTexte": "2014-06-26",
|
|
552
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
553
|
-
},
|
|
554
|
-
{
|
|
555
|
-
"textCid": "KALITEXT000029071812",
|
|
556
|
-
"textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
|
|
557
|
-
"linkType": "MODIFIE",
|
|
558
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
559
|
-
"articleNum": "3",
|
|
560
|
-
"articleId": "KALIARTI000029071819",
|
|
561
|
-
"natureText": "Avenant",
|
|
562
|
-
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
563
|
-
"dateSignaTexte": "2014-01-31",
|
|
564
|
-
"dateDebutCible": "2014-06-28"
|
|
565
|
-
}
|
|
566
|
-
]
|
|
567
|
-
}
|
|
568
|
-
}
|
|
569
|
-
]
|
|
570
|
-
},
|
|
571
|
-
{
|
|
572
|
-
"type": "section",
|
|
573
|
-
"data": {
|
|
574
|
-
"cid": "KALISCTA000005731199",
|
|
575
|
-
"intOrdre": 715827879,
|
|
576
|
-
"title": "Travail exceptionnel de nuit",
|
|
577
|
-
"id": "KALISCTA000029167570",
|
|
578
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
579
|
-
},
|
|
580
|
-
"children": [
|
|
581
|
-
{
|
|
582
|
-
"type": "article",
|
|
583
|
-
"data": {
|
|
584
|
-
"cid": "KALIARTI000005868994",
|
|
585
|
-
"num": "13",
|
|
586
|
-
"intOrdre": 42949,
|
|
587
|
-
"id": "KALIARTI000029167568",
|
|
588
|
-
"content": "<p>Une majoration de 30 % sera appliquée aux heures effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures, sauf dans les établissements ou parties d'établissement dont l'horaire habituel comporte, en raison des nécessités techniques, le travail de nuit. <br/><p> <br/>Cette majoration pourra par accord entre l'employeur et le salarié être remplacée par un repos équivalent. <br/><p> <br/>Les travailleurs de nuit, au sens du code du travail, bénéficient d'une surveillance médicale renforcée dans les conditions prévues par la loi. </p>",
|
|
589
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
590
|
-
"lstLienModification": [
|
|
591
|
-
{
|
|
592
|
-
"textCid": "JORFTEXT000029146897",
|
|
593
|
-
"textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
|
|
594
|
-
"linkType": "ETEND",
|
|
595
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
596
|
-
"articleNum": "1",
|
|
597
|
-
"articleId": "JORFARTI000029146903",
|
|
598
|
-
"natureText": "ARRETE",
|
|
599
|
-
"datePubliTexte": "2014-06-28",
|
|
600
|
-
"dateSignaTexte": "2014-06-26",
|
|
601
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
602
|
-
},
|
|
603
|
-
{
|
|
604
|
-
"textCid": "KALITEXT000029071812",
|
|
605
|
-
"textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
|
|
606
|
-
"linkType": "MODIFIE",
|
|
607
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
608
|
-
"articleNum": "3",
|
|
609
|
-
"articleId": "KALIARTI000029071819",
|
|
610
|
-
"natureText": "Avenant",
|
|
611
|
-
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
612
|
-
"dateSignaTexte": "2014-01-31",
|
|
613
|
-
"dateDebutCible": "2014-06-28"
|
|
614
|
-
}
|
|
615
|
-
]
|
|
616
|
-
}
|
|
617
|
-
}
|
|
618
|
-
]
|
|
619
|
-
},
|
|
620
240
|
{
|
|
621
241
|
"type": "section",
|
|
622
242
|
"data": {
|
|
@@ -12289,54 +12289,6 @@
|
|
|
12289
12289
|
"etat": "VIGUEUR"
|
|
12290
12290
|
},
|
|
12291
12291
|
"children": [
|
|
12292
|
-
{
|
|
12293
|
-
"type": "section",
|
|
12294
|
-
"data": {
|
|
12295
|
-
"cid": "KALITEXT000005643654",
|
|
12296
|
-
"title": "Accord du 16 mars 2006 relatif aux salaires",
|
|
12297
|
-
"id": "KALITEXT000005643654",
|
|
12298
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
12299
|
-
"modifDate": "2006-03-16"
|
|
12300
|
-
},
|
|
12301
|
-
"children": [
|
|
12302
|
-
{
|
|
12303
|
-
"type": "section",
|
|
12304
|
-
"data": {
|
|
12305
|
-
"cid": "KALISCTA000005692913",
|
|
12306
|
-
"intOrdre": 42949,
|
|
12307
|
-
"title": "Salaires minimaux au 1er avril 2006",
|
|
12308
|
-
"id": "KALISCTA000005692913",
|
|
12309
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
12310
|
-
},
|
|
12311
|
-
"children": [
|
|
12312
|
-
{
|
|
12313
|
-
"type": "article",
|
|
12314
|
-
"data": {
|
|
12315
|
-
"cid": "KALIARTI000005773635",
|
|
12316
|
-
"intOrdre": 42949,
|
|
12317
|
-
"id": "KALIARTI000005773635",
|
|
12318
|
-
"content": "<p></p> Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minimaux :<p></p> Article 1er<p></p><p></p> La valeur de V est portée à 5,926 Euros, à compter du 1er avril 2006.<p></p> Article 2<p></p><p></p> La valeur de V' est portée à 0,397 Euros, à compter du 1er avril 2006.<p></p> Article 3<p></p><p></p> A compter du 1er avril 2006, la valeur de M telle que définie par l'avenant du 5 mai 2003 est fixée à 1 252,55 Euros.<p></p> Article 4<p></p><p></p> Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2-IV du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la signature.<p></p><p></p> La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.<p></p><p></p> Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la délégation patronale auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la branche.<p></p><p></p> Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'article L. 133-8 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.<p></p><p></p> Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p><p></p> Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la date de sa signature et à l'issue des formalités de dépôt.<p></p><p></p> Fait à Paris, le 16 mars 2006.<p></p><font color='808080'><em> Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).<p></p></em></font>",
|
|
12319
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
12320
|
-
"lstLienModification": [
|
|
12321
|
-
{
|
|
12322
|
-
"textCid": "",
|
|
12323
|
-
"textTitle": "Accord 2006-03-16 BO conventions collectives 2006-17 étendu par arrêté du 17 juillet 2006 JORF 1er août 2006",
|
|
12324
|
-
"linkType": "CREATION",
|
|
12325
|
-
"linkOrientation": "source",
|
|
12326
|
-
"articleNum": "",
|
|
12327
|
-
"articleId": "",
|
|
12328
|
-
"natureText": "",
|
|
12329
|
-
"datePubliTexte": null,
|
|
12330
|
-
"dateSignaTexte": null,
|
|
12331
|
-
"dateDebutCible": null
|
|
12332
|
-
}
|
|
12333
|
-
]
|
|
12334
|
-
}
|
|
12335
|
-
}
|
|
12336
|
-
]
|
|
12337
|
-
}
|
|
12338
|
-
]
|
|
12339
|
-
},
|
|
12340
12292
|
{
|
|
12341
12293
|
"type": "section",
|
|
12342
12294
|
"data": {
|
|
@@ -14270,91 +14270,6 @@
|
|
|
14270
14270
|
}
|
|
14271
14271
|
]
|
|
14272
14272
|
},
|
|
14273
|
-
{
|
|
14274
|
-
"type": "section",
|
|
14275
|
-
"data": {
|
|
14276
|
-
"cid": "KALITEXT000026383056",
|
|
14277
|
-
"title": "Accord du 25 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2012",
|
|
14278
|
-
"id": "KALITEXT000026383056",
|
|
14279
|
-
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
14280
|
-
"modifDate": "2012-04-25"
|
|
14281
|
-
},
|
|
14282
|
-
"children": [
|
|
14283
|
-
{
|
|
14284
|
-
"type": "article",
|
|
14285
|
-
"data": {
|
|
14286
|
-
"cid": "KALIARTI000026383059",
|
|
14287
|
-
"intOrdre": 524287,
|
|
14288
|
-
"id": "KALIARTI000026383059",
|
|
14289
|
-
"content": "<p align='left'>Vu les <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792967&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 29 (VE)'>articles 29</a>,<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792968&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 30 (VE)'>30 et 31</a>, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; <br/>Vu les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (V)'>articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail </a>; <br/>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020669463&categorieLien=cid' title='article 6 de l'accord du 19 décembre 2008'>article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 </a>relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,<br/><p> </p>",
|
|
14290
|
-
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
14291
|
-
"lstLienModification": []
|
|
14292
|
-
}
|
|
14293
|
-
},
|
|
14294
|
-
{
|
|
14295
|
-
"type": "article",
|
|
14296
|
-
"data": {
|
|
14297
|
-
"cid": "KALIARTI000026383062",
|
|
14298
|
-
"num": "1er",
|
|
14299
|
-
"intOrdre": 1048574,
|
|
14300
|
-
"id": "KALIARTI000026383062",
|
|
14301
|
-
"content": "<p align='left'>1. Dans le cadre de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792969&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 31 (VE)'>article 31</a>, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2012, conformément au tableau joint au présent accord. <br/>2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-1 (V)'>article L. 2242-1 du code du travail</a>. <br/>Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792967&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 29 (VE)'>articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992</a>.<br/>3. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.<br/><p> </p>",
|
|
14302
|
-
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
14303
|
-
"surtitre": "Barème des rémunérations minimales annuelles",
|
|
14304
|
-
"lstLienModification": []
|
|
14305
|
-
}
|
|
14306
|
-
},
|
|
14307
|
-
{
|
|
14308
|
-
"type": "article",
|
|
14309
|
-
"data": {
|
|
14310
|
-
"cid": "KALIARTI000026383064",
|
|
14311
|
-
"num": "2",
|
|
14312
|
-
"intOrdre": 1572861,
|
|
14313
|
-
"id": "KALIARTI000026383064",
|
|
14314
|
-
"content": "<p align='left'><br/>1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/>Le barème des RMA fixé au 1 de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.<br/>2. Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p>",
|
|
14315
|
-
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
14316
|
-
"surtitre": "Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes",
|
|
14317
|
-
"lstLienModification": []
|
|
14318
|
-
}
|
|
14319
|
-
},
|
|
14320
|
-
{
|
|
14321
|
-
"type": "article",
|
|
14322
|
-
"data": {
|
|
14323
|
-
"cid": "KALIARTI000026383065",
|
|
14324
|
-
"num": "3",
|
|
14325
|
-
"intOrdre": 2097148,
|
|
14326
|
-
"id": "KALIARTI000026383065",
|
|
14327
|
-
"content": "<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792936&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 2 (VE)'>article 2</a> de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.<br/><p> </p>",
|
|
14328
|
-
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
14329
|
-
"surtitre": "Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM)",
|
|
14330
|
-
"lstLienModification": []
|
|
14331
|
-
}
|
|
14332
|
-
},
|
|
14333
|
-
{
|
|
14334
|
-
"type": "section",
|
|
14335
|
-
"data": {
|
|
14336
|
-
"cid": "KALISCTA000026383066",
|
|
14337
|
-
"intOrdre": 2621435,
|
|
14338
|
-
"title": "Annexe",
|
|
14339
|
-
"id": "KALISCTA000026383066",
|
|
14340
|
-
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
|
|
14341
|
-
},
|
|
14342
|
-
"children": [
|
|
14343
|
-
{
|
|
14344
|
-
"type": "article",
|
|
14345
|
-
"data": {
|
|
14346
|
-
"cid": "KALIARTI000026383067",
|
|
14347
|
-
"intOrdre": 524287,
|
|
14348
|
-
"id": "KALIARTI000026383067",
|
|
14349
|
-
"content": "<p></p><p align='center'><b>Rémunérations minimales annuelles au 1er janvier 2012<br/><p> </b></p><p align='right'>(En euros.)<br/><p> </p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Montant</th></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>30 090</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>39 710</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>55 410</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
|
|
14350
|
-
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
14351
|
-
"lstLienModification": []
|
|
14352
|
-
}
|
|
14353
|
-
}
|
|
14354
|
-
]
|
|
14355
|
-
}
|
|
14356
|
-
]
|
|
14357
|
-
},
|
|
14358
14273
|
{
|
|
14359
14274
|
"type": "section",
|
|
14360
14275
|
"data": {
|
|
@@ -2180,7 +2180,7 @@
|
|
|
2180
2180
|
"intOrdre": 42949,
|
|
2181
2181
|
"id": "KALIARTI000046535837",
|
|
2182
2182
|
"content": "<p>Dans les circonstances ci-après et moyennant le justificatif, le personnel bénéficie d'un congé payé spécial indépendant des congés légaux :<br/>\n– 4 jours ouvrables pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– 4 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;<br/>\n– 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès du père ou de la mère ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié ;<br/>\n– 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.</p><p>Ils sont assimilables à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée des congés payés et le décompte des heures supplémentaires.</p>",
|
|
2183
|
-
"etat": "
|
|
2183
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
2184
2184
|
"lstLienModification": [
|
|
2185
2185
|
{
|
|
2186
2186
|
"textCid": "KALITEXT000046532440",
|
|
@@ -2193,6 +2193,18 @@
|
|
|
2193
2193
|
"datePubliTexte": "2022-11-07",
|
|
2194
2194
|
"dateSignaTexte": "2022-06-29",
|
|
2195
2195
|
"dateDebutCible": "2022-07-30"
|
|
2196
|
+
},
|
|
2197
|
+
{
|
|
2198
|
+
"textCid": "JORFTEXT000046683699",
|
|
2199
|
+
"textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
2200
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
2201
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
2202
|
+
"articleNum": "1",
|
|
2203
|
+
"articleId": "JORFARTI000046683702",
|
|
2204
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
2205
|
+
"datePubliTexte": "2022-12-06",
|
|
2206
|
+
"dateSignaTexte": "2022-11-14",
|
|
2207
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
2196
2208
|
}
|
|
2197
2209
|
]
|
|
2198
2210
|
}
|
|
@@ -12936,7 +12948,7 @@
|
|
|
12936
12948
|
"cid": "KALITEXT000046532440",
|
|
12937
12949
|
"title": "Avenant n° 86 du 29 juin 2022 relatif aux absences pour événements familiaux (art. 8.5)",
|
|
12938
12950
|
"id": "KALITEXT000046532440",
|
|
12939
|
-
"etat": "
|
|
12951
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
12940
12952
|
"modifDate": "2022-07-30"
|
|
12941
12953
|
},
|
|
12942
12954
|
"children": [
|
|
@@ -12947,7 +12959,7 @@
|
|
|
12947
12959
|
"intOrdre": 524287,
|
|
12948
12960
|
"title": "Préambule",
|
|
12949
12961
|
"id": "KALISCTA000046532443",
|
|
12950
|
-
"etat": "
|
|
12962
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
12951
12963
|
},
|
|
12952
12964
|
"children": [
|
|
12953
12965
|
{
|
|
@@ -12956,9 +12968,22 @@
|
|
|
12956
12968
|
"cid": "KALIARTI000046532447",
|
|
12957
12969
|
"intOrdre": 524287,
|
|
12958
12970
|
"id": "KALIARTI000046532447",
|
|
12959
|
-
"content": "<p align='left'><br/>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044513764&categorieLien=cid'
|
|
12960
|
-
"etat": "
|
|
12961
|
-
"lstLienModification": [
|
|
12971
|
+
"content": "<p align='left'><br/>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044513764&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021</a> visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau motif d'absence pour événement familial au bénéfice des salariés. Les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour les dispositions conventionnelles en tenant compte de ces évolutions législatives.</p>",
|
|
12972
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
12973
|
+
"lstLienModification": [
|
|
12974
|
+
{
|
|
12975
|
+
"textCid": "JORFTEXT000046683699",
|
|
12976
|
+
"textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
12977
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
12978
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
12979
|
+
"articleNum": "1",
|
|
12980
|
+
"articleId": "JORFARTI000046683702",
|
|
12981
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
12982
|
+
"datePubliTexte": "2022-12-06",
|
|
12983
|
+
"dateSignaTexte": "2022-11-14",
|
|
12984
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
12985
|
+
}
|
|
12986
|
+
]
|
|
12962
12987
|
}
|
|
12963
12988
|
}
|
|
12964
12989
|
]
|
|
@@ -12971,9 +12996,21 @@
|
|
|
12971
12996
|
"intOrdre": 1048574,
|
|
12972
12997
|
"id": "KALIARTI000046532444",
|
|
12973
12998
|
"content": "<p align='left'>Cet article est supprimé et remplacé comme suit :</p><p align='left'>« Dans les circonstances ci-après et moyennant le justificatif, le personnel bénéficie d'un congé payé spécial indépendant des congés légaux :<br/>\n– 4 jours ouvrables pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– 4 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;<br/>\n– 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès du père ou de la mère ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié ;<br/>\n– 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.</p><p align='left'>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.</p><p align='left'>Ils sont assimilables à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée des congés payés et le décompte des heures supplémentaires. »</p>",
|
|
12974
|
-
"etat": "
|
|
12999
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
12975
13000
|
"surtitre": "Révision de l'article 8.5 « Absence pour événements familiaux »",
|
|
12976
13001
|
"lstLienModification": [
|
|
13002
|
+
{
|
|
13003
|
+
"textCid": "JORFTEXT000046683699",
|
|
13004
|
+
"textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
13005
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
13006
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
13007
|
+
"articleNum": "1",
|
|
13008
|
+
"articleId": "JORFARTI000046683702",
|
|
13009
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
13010
|
+
"datePubliTexte": "2022-12-06",
|
|
13011
|
+
"dateSignaTexte": "2022-11-14",
|
|
13012
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
13013
|
+
},
|
|
12977
13014
|
{
|
|
12978
13015
|
"textCid": "KALITEXT000005670227",
|
|
12979
13016
|
"textTitle": "Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 8.5 (VNE)",
|
|
@@ -12997,8 +13034,21 @@
|
|
|
12997
13034
|
"intOrdre": 1572861,
|
|
12998
13035
|
"id": "KALIARTI000046532445",
|
|
12999
13036
|
"content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
|
|
13000
|
-
"etat": "
|
|
13001
|
-
"lstLienModification": [
|
|
13037
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
13038
|
+
"lstLienModification": [
|
|
13039
|
+
{
|
|
13040
|
+
"textCid": "JORFTEXT000046683699",
|
|
13041
|
+
"textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
13042
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
13043
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
13044
|
+
"articleNum": "1",
|
|
13045
|
+
"articleId": "JORFARTI000046683702",
|
|
13046
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
13047
|
+
"datePubliTexte": "2022-12-06",
|
|
13048
|
+
"dateSignaTexte": "2022-11-14",
|
|
13049
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
13050
|
+
}
|
|
13051
|
+
]
|
|
13002
13052
|
}
|
|
13003
13053
|
},
|
|
13004
13054
|
{
|
|
@@ -13009,8 +13059,21 @@
|
|
|
13009
13059
|
"intOrdre": 2097148,
|
|
13010
13060
|
"id": "KALIARTI000046532446",
|
|
13011
13061
|
"content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.</p>",
|
|
13012
|
-
"etat": "
|
|
13013
|
-
"lstLienModification": [
|
|
13062
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
13063
|
+
"lstLienModification": [
|
|
13064
|
+
{
|
|
13065
|
+
"textCid": "JORFTEXT000046683699",
|
|
13066
|
+
"textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
13067
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
13068
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
13069
|
+
"articleNum": "1",
|
|
13070
|
+
"articleId": "JORFARTI000046683702",
|
|
13071
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
13072
|
+
"datePubliTexte": "2022-12-06",
|
|
13073
|
+
"dateSignaTexte": "2022-11-14",
|
|
13074
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
13075
|
+
}
|
|
13076
|
+
]
|
|
13014
13077
|
}
|
|
13015
13078
|
}
|
|
13016
13079
|
]
|
|
@@ -10165,118 +10165,6 @@
|
|
|
10165
10165
|
}
|
|
10166
10166
|
]
|
|
10167
10167
|
},
|
|
10168
|
-
{
|
|
10169
|
-
"type": "section",
|
|
10170
|
-
"data": {
|
|
10171
|
-
"cid": "KALITEXT000020898516",
|
|
10172
|
-
"title": "Accord du 27 novembre 2008 relatif aux salaires minima pour l'année 2009",
|
|
10173
|
-
"id": "KALITEXT000020898516",
|
|
10174
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
10175
|
-
"modifDate": "2008-11-27"
|
|
10176
|
-
},
|
|
10177
|
-
"children": [
|
|
10178
|
-
{
|
|
10179
|
-
"type": "article",
|
|
10180
|
-
"data": {
|
|
10181
|
-
"cid": "KALIARTI000020898520",
|
|
10182
|
-
"num": "1",
|
|
10183
|
-
"intOrdre": 524287,
|
|
10184
|
-
"id": "KALIARTI000020898520",
|
|
10185
|
-
"content": "<p align='left'><br/>En application de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005650474&idArticle=KALIARTI000005782563&categorieLien=cid'>l'article 24 de la convention collective nationale</a>, la commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650474&categorieLien=cid'>la convention collective des personnels PACT et ARIM</a>, qui s'est tenue le 27 novembre 2008 a décidé de procéder à une augmentation des salaires minima dans les conditions suivantes : <br/>― une augmentation de 0, 7 % au titre de la revalorisation des salaires, complémentaire à celle négociée le 29 mai 2008, cette augmentation est applicable à compter du 1er janvier 2009, portant la valeur du point de 1, 6786 € à 1, 6904 € et la valeur de la partie fixe de 639, 245 € à 643, 7197 € ; <br/>― une augmentation de 0, 6 % applicable à compter du 1er janvier 2009 au titre de l'augmentation des salaires pour 2009, portant la valeur du point de 1, 6904 € à 1, 7005 € et la valeur de la partie fixe de 643, 7197 € à 647, 5820 € ; <br/>― une augmentation de 0, 6 %, applicable à compter du 1er juillet 2009, portant la valeur du point de 1, 7005 € à 1, 7107 € et la valeur de la partie fixe de 647, 5820 € à 651, 4675 €.</p>",
|
|
10186
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
10187
|
-
"lstLienModification": [
|
|
10188
|
-
{
|
|
10189
|
-
"textCid": "JORFTEXT000020857526",
|
|
10190
|
-
"textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.",
|
|
10191
|
-
"linkType": "ETEND",
|
|
10192
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
10193
|
-
"articleNum": "",
|
|
10194
|
-
"articleId": "JORFTEXT000020857526",
|
|
10195
|
-
"natureText": "ARRETE",
|
|
10196
|
-
"datePubliTexte": "2009-07-16",
|
|
10197
|
-
"dateSignaTexte": "2009-07-07",
|
|
10198
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
10199
|
-
}
|
|
10200
|
-
]
|
|
10201
|
-
}
|
|
10202
|
-
},
|
|
10203
|
-
{
|
|
10204
|
-
"type": "article",
|
|
10205
|
-
"data": {
|
|
10206
|
-
"cid": "KALIARTI000020898521",
|
|
10207
|
-
"num": "2",
|
|
10208
|
-
"intOrdre": 1048574,
|
|
10209
|
-
"id": "KALIARTI000020898521",
|
|
10210
|
-
"content": "<p align='left'><br/> Les parties signataires conviennent de se revoir si l'évolution des prix connaît une variation significativement supérieure aux prévisions données pour la période comprise entre le 1er novembre 2008 et le 30 avril 2009, ainsi que du 1er mai 2009 au 31 octobre 2009.</p>",
|
|
10211
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
10212
|
-
"lstLienModification": [
|
|
10213
|
-
{
|
|
10214
|
-
"textCid": "JORFTEXT000020857526",
|
|
10215
|
-
"textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.",
|
|
10216
|
-
"linkType": "ETEND",
|
|
10217
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
10218
|
-
"articleNum": "",
|
|
10219
|
-
"articleId": "JORFTEXT000020857526",
|
|
10220
|
-
"natureText": "ARRETE",
|
|
10221
|
-
"datePubliTexte": "2009-07-16",
|
|
10222
|
-
"dateSignaTexte": "2009-07-07",
|
|
10223
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
10224
|
-
}
|
|
10225
|
-
]
|
|
10226
|
-
}
|
|
10227
|
-
},
|
|
10228
|
-
{
|
|
10229
|
-
"type": "article",
|
|
10230
|
-
"data": {
|
|
10231
|
-
"cid": "KALIARTI000020898522",
|
|
10232
|
-
"num": "3",
|
|
10233
|
-
"intOrdre": 1572861,
|
|
10234
|
-
"id": "KALIARTI000020898522",
|
|
10235
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt <i>à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000020898522_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000020898522_1'></a>(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, selon lesquelles les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail. <br/>(Arrêté du 7 juillet 2009, art. 1er)</em></font></p>",
|
|
10236
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
10237
|
-
"lstLienModification": [
|
|
10238
|
-
{
|
|
10239
|
-
"textCid": "JORFTEXT000020857526",
|
|
10240
|
-
"textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.",
|
|
10241
|
-
"linkType": "ETEND",
|
|
10242
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
10243
|
-
"articleNum": "",
|
|
10244
|
-
"articleId": "JORFTEXT000020857526",
|
|
10245
|
-
"natureText": "ARRETE",
|
|
10246
|
-
"datePubliTexte": "2009-07-16",
|
|
10247
|
-
"dateSignaTexte": "2009-07-07",
|
|
10248
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
10249
|
-
}
|
|
10250
|
-
]
|
|
10251
|
-
}
|
|
10252
|
-
},
|
|
10253
|
-
{
|
|
10254
|
-
"type": "article",
|
|
10255
|
-
"data": {
|
|
10256
|
-
"cid": "KALIARTI000020898523",
|
|
10257
|
-
"num": "4",
|
|
10258
|
-
"intOrdre": 2097148,
|
|
10259
|
-
"id": "KALIARTI000020898523",
|
|
10260
|
-
"content": "<p align='left'><br/> Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.</p>",
|
|
10261
|
-
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
10262
|
-
"lstLienModification": [
|
|
10263
|
-
{
|
|
10264
|
-
"textCid": "JORFTEXT000020857526",
|
|
10265
|
-
"textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.",
|
|
10266
|
-
"linkType": "ETEND",
|
|
10267
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
10268
|
-
"articleNum": "",
|
|
10269
|
-
"articleId": "JORFTEXT000020857526",
|
|
10270
|
-
"natureText": "ARRETE",
|
|
10271
|
-
"datePubliTexte": "2009-07-16",
|
|
10272
|
-
"dateSignaTexte": "2009-07-07",
|
|
10273
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
10274
|
-
}
|
|
10275
|
-
]
|
|
10276
|
-
}
|
|
10277
|
-
}
|
|
10278
|
-
]
|
|
10279
|
-
},
|
|
10280
10168
|
{
|
|
10281
10169
|
"type": "section",
|
|
10282
10170
|
"data": {
|
|
@@ -5169,7 +5169,7 @@
|
|
|
5169
5169
|
"num": "5",
|
|
5170
5170
|
"intOrdre": 42949,
|
|
5171
5171
|
"id": "KALIARTI000005872340",
|
|
5172
|
-
"content": "<p>Tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière
|
|
5172
|
+
"content": "<p>Tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière. </p><p>En référence à l'article L. 213-5 et R. 213-6, le salarié occupant un poste de jour, qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou dans la même entreprise, bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle, ou d'un emploi équivalent. </p><p>Sauf lorsqu'elle est expressément prévue par le contrat de travail, l'affectation à un poste de nuit entraînant la qualité de travailleur de nuit, d'un salarié occupé sur un poste de jour, est soumise à l'accord de l'intéressé. Un refus éventuel de sa part ne peut donner lieu à sanction. </p><p>Le salarié occupant un poste de nuit en tant que travailleur de nuit, qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou dans la même entreprise, bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Le souhait du salarié pour lequel le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, sera examiné de façon préférentielle. </p><p>Le travailleur de nuit déclaré inapte, par le médecin du travail, à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré, temporairement ou définitivement, sur un poste de jour disponible dans l'entreprise, correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail, du fait de cette inaptitude, que s'il est dans l'impossibilité de proposer au salarié un poste de jour, après avoir exploré toutes les possibilités d'affectation à un poste de niveau équivalent, y compris les possibilités de formation préalable, ou que le salarié refuse le poste proposé. Cette rupture s'analysera comme un licenciement. </p><p>Une femme enceinte ou venant d'accoucher doit, sur sa demande ou sur celle du médecin du travail, être affectée sur un poste de jour, si le poste de nuit est incompatible avec son état. Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération (en référence aux art. L. 122-25-1-1 et L. 122-26 du code du travail). </p><p>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il doit faire connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité, ainsi que, le cas échéant, pendant la période de prolongation. La salariée bénéficie alors d'une garantie de rémunération, composée d'une allocation versée par la sécurité sociale et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur (en référence aux art. L. 122-24-4, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-25-2 (Ab)'>L. 122-25-2</a>, L. 122-26, L. 224-1 et L. 241-10-1 du code du travail).</p><p></p>",
|
|
5173
5173
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
5174
5174
|
"lstLienModification": [
|
|
5175
5175
|
{
|
package/data/articles/index.json
CHANGED
|
@@ -852172,55 +852172,6 @@
|
|
|
852172
852172
|
"Annexe"
|
|
852173
852173
|
]
|
|
852174
852174
|
},
|
|
852175
|
-
{
|
|
852176
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635475",
|
|
852177
|
-
"articleCid": "KALIARTI000026383059",
|
|
852178
|
-
"articleId": "KALIARTI000026383059",
|
|
852179
|
-
"path": [
|
|
852180
|
-
"Textes Salaires",
|
|
852181
|
-
"Accord du 25 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2012"
|
|
852182
|
-
]
|
|
852183
|
-
},
|
|
852184
|
-
{
|
|
852185
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635475",
|
|
852186
|
-
"articleCid": "KALIARTI000026383062",
|
|
852187
|
-
"articleId": "KALIARTI000026383062",
|
|
852188
|
-
"path": [
|
|
852189
|
-
"Textes Salaires",
|
|
852190
|
-
"Accord du 25 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2012",
|
|
852191
|
-
"Article 1er"
|
|
852192
|
-
]
|
|
852193
|
-
},
|
|
852194
|
-
{
|
|
852195
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635475",
|
|
852196
|
-
"articleCid": "KALIARTI000026383064",
|
|
852197
|
-
"articleId": "KALIARTI000026383064",
|
|
852198
|
-
"path": [
|
|
852199
|
-
"Textes Salaires",
|
|
852200
|
-
"Accord du 25 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2012",
|
|
852201
|
-
"Article 2"
|
|
852202
|
-
]
|
|
852203
|
-
},
|
|
852204
|
-
{
|
|
852205
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635475",
|
|
852206
|
-
"articleCid": "KALIARTI000026383065",
|
|
852207
|
-
"articleId": "KALIARTI000026383065",
|
|
852208
|
-
"path": [
|
|
852209
|
-
"Textes Salaires",
|
|
852210
|
-
"Accord du 25 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2012",
|
|
852211
|
-
"Article 3"
|
|
852212
|
-
]
|
|
852213
|
-
},
|
|
852214
|
-
{
|
|
852215
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635475",
|
|
852216
|
-
"articleCid": "KALIARTI000026383067",
|
|
852217
|
-
"articleId": "KALIARTI000026383067",
|
|
852218
|
-
"path": [
|
|
852219
|
-
"Textes Salaires",
|
|
852220
|
-
"Accord du 25 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2012",
|
|
852221
|
-
"Annexe"
|
|
852222
|
-
]
|
|
852223
|
-
},
|
|
852224
852175
|
{
|
|
852225
852176
|
"agreementId": "KALICONT000005635475",
|
|
852226
852177
|
"articleCid": "KALIARTI000028465774",
|
|
@@ -1034258,16 +1034209,6 @@
|
|
|
1034258
1034209
|
"Adhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale"
|
|
1034259
1034210
|
]
|
|
1034260
1034211
|
},
|
|
1034261
|
-
{
|
|
1034262
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635427",
|
|
1034263
|
-
"articleCid": "KALIARTI000005773635",
|
|
1034264
|
-
"articleId": "KALIARTI000005773635",
|
|
1034265
|
-
"path": [
|
|
1034266
|
-
"Textes Salaires",
|
|
1034267
|
-
"Accord du 16 mars 2006 relatif aux salaires",
|
|
1034268
|
-
"Salaires minimaux au 1er avril 2006"
|
|
1034269
|
-
]
|
|
1034270
|
-
},
|
|
1034271
1034212
|
{
|
|
1034272
1034213
|
"agreementId": "KALICONT000005635427",
|
|
1034273
1034214
|
"articleCid": "KALIARTI000019273854",
|
|
@@ -1104864,46 +1104805,6 @@
|
|
|
1104864
1104805
|
"Article 4"
|
|
1104865
1104806
|
]
|
|
1104866
1104807
|
},
|
|
1104867
|
-
{
|
|
1104868
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635652",
|
|
1104869
|
-
"articleCid": "KALIARTI000020898520",
|
|
1104870
|
-
"articleId": "KALIARTI000020898520",
|
|
1104871
|
-
"path": [
|
|
1104872
|
-
"Textes Salaires",
|
|
1104873
|
-
"Accord du 27 novembre 2008 relatif aux salaires minima pour l'année 2009",
|
|
1104874
|
-
"Article 1"
|
|
1104875
|
-
]
|
|
1104876
|
-
},
|
|
1104877
|
-
{
|
|
1104878
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635652",
|
|
1104879
|
-
"articleCid": "KALIARTI000020898521",
|
|
1104880
|
-
"articleId": "KALIARTI000020898521",
|
|
1104881
|
-
"path": [
|
|
1104882
|
-
"Textes Salaires",
|
|
1104883
|
-
"Accord du 27 novembre 2008 relatif aux salaires minima pour l'année 2009",
|
|
1104884
|
-
"Article 2"
|
|
1104885
|
-
]
|
|
1104886
|
-
},
|
|
1104887
|
-
{
|
|
1104888
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635652",
|
|
1104889
|
-
"articleCid": "KALIARTI000020898522",
|
|
1104890
|
-
"articleId": "KALIARTI000020898522",
|
|
1104891
|
-
"path": [
|
|
1104892
|
-
"Textes Salaires",
|
|
1104893
|
-
"Accord du 27 novembre 2008 relatif aux salaires minima pour l'année 2009",
|
|
1104894
|
-
"Article 3"
|
|
1104895
|
-
]
|
|
1104896
|
-
},
|
|
1104897
|
-
{
|
|
1104898
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635652",
|
|
1104899
|
-
"articleCid": "KALIARTI000020898523",
|
|
1104900
|
-
"articleId": "KALIARTI000020898523",
|
|
1104901
|
-
"path": [
|
|
1104902
|
-
"Textes Salaires",
|
|
1104903
|
-
"Accord du 27 novembre 2008 relatif aux salaires minima pour l'année 2009",
|
|
1104904
|
-
"Article 4"
|
|
1104905
|
-
]
|
|
1104906
|
-
},
|
|
1104907
1104808
|
{
|
|
1104908
1104809
|
"agreementId": "KALICONT000005635652",
|
|
1104909
1104810
|
"articleCid": "KALIARTI000023956771",
|
|
@@ -1229641,16 +1229542,6 @@
|
|
|
1229641
1229542
|
"Texte de base"
|
|
1229642
1229543
|
]
|
|
1229643
1229544
|
},
|
|
1229644
|
-
{
|
|
1229645
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635412",
|
|
1229646
|
-
"articleCid": "KALIARTI000005868963",
|
|
1229647
|
-
"articleId": "KALIARTI000043806665",
|
|
1229648
|
-
"path": [
|
|
1229649
|
-
"Texte de base",
|
|
1229650
|
-
"Champ d'application",
|
|
1229651
|
-
"Article 1er"
|
|
1229652
|
-
]
|
|
1229653
|
-
},
|
|
1229654
1229545
|
{
|
|
1229655
1229546
|
"agreementId": "KALICONT000005635412",
|
|
1229656
1229547
|
"articleCid": "KALIARTI000005868971",
|
|
@@ -1229662,17 +1229553,6 @@
|
|
|
1229662
1229553
|
"Article 2"
|
|
1229663
1229554
|
]
|
|
1229664
1229555
|
},
|
|
1229665
|
-
{
|
|
1229666
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635412",
|
|
1229667
|
-
"articleCid": "KALIARTI000005868972",
|
|
1229668
|
-
"articleId": "KALIARTI000029167600",
|
|
1229669
|
-
"path": [
|
|
1229670
|
-
"Texte de base",
|
|
1229671
|
-
"Partie 1. – Dispositions générales",
|
|
1229672
|
-
"Révision",
|
|
1229673
|
-
"Article 3"
|
|
1229674
|
-
]
|
|
1229675
|
-
},
|
|
1229676
1229556
|
{
|
|
1229677
1229557
|
"agreementId": "KALICONT000005635412",
|
|
1229678
1229558
|
"articleCid": "KALIARTI000005868974",
|
|
@@ -1229695,17 +1229575,6 @@
|
|
|
1229695
1229575
|
"Article 6"
|
|
1229696
1229576
|
]
|
|
1229697
1229577
|
},
|
|
1229698
|
-
{
|
|
1229699
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635412",
|
|
1229700
|
-
"articleCid": "KALIARTI000005868978",
|
|
1229701
|
-
"articleId": "KALIARTI000029167587",
|
|
1229702
|
-
"path": [
|
|
1229703
|
-
"Texte de base",
|
|
1229704
|
-
"Partie 1. – Dispositions générales",
|
|
1229705
|
-
"Délégation unique du personnel",
|
|
1229706
|
-
"Article 7"
|
|
1229707
|
-
]
|
|
1229708
|
-
},
|
|
1229709
1229578
|
{
|
|
1229710
1229579
|
"agreementId": "KALICONT000005635412",
|
|
1229711
1229580
|
"articleCid": "KALIARTI000005868979",
|
|
@@ -1229717,61 +1229586,6 @@
|
|
|
1229717
1229586
|
"Article 8"
|
|
1229718
1229587
|
]
|
|
1229719
1229588
|
},
|
|
1229720
|
-
{
|
|
1229721
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635412",
|
|
1229722
|
-
"articleCid": "KALIARTI000005868981",
|
|
1229723
|
-
"articleId": "KALIARTI000029167582",
|
|
1229724
|
-
"path": [
|
|
1229725
|
-
"Texte de base",
|
|
1229726
|
-
"Partie 1. – Dispositions générales",
|
|
1229727
|
-
"(sans titre)",
|
|
1229728
|
-
"Article 9"
|
|
1229729
|
-
]
|
|
1229730
|
-
},
|
|
1229731
|
-
{
|
|
1229732
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635412",
|
|
1229733
|
-
"articleCid": "KALIARTI000005868984",
|
|
1229734
|
-
"articleId": "KALIARTI000029167579",
|
|
1229735
|
-
"path": [
|
|
1229736
|
-
"Texte de base",
|
|
1229737
|
-
"Partie 1. – Dispositions générales",
|
|
1229738
|
-
"(sans titre)",
|
|
1229739
|
-
"Article 10"
|
|
1229740
|
-
]
|
|
1229741
|
-
},
|
|
1229742
|
-
{
|
|
1229743
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635412",
|
|
1229744
|
-
"articleCid": "KALIARTI000005868986",
|
|
1229745
|
-
"articleId": "KALIARTI000029167574",
|
|
1229746
|
-
"path": [
|
|
1229747
|
-
"Texte de base",
|
|
1229748
|
-
"Partie 1. – Dispositions générales",
|
|
1229749
|
-
"Ancienneté",
|
|
1229750
|
-
"Article 11"
|
|
1229751
|
-
]
|
|
1229752
|
-
},
|
|
1229753
|
-
{
|
|
1229754
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635412",
|
|
1229755
|
-
"articleCid": "KALIARTI000005868992",
|
|
1229756
|
-
"articleId": "KALIARTI000029167571",
|
|
1229757
|
-
"path": [
|
|
1229758
|
-
"Texte de base",
|
|
1229759
|
-
"Partie 1. – Dispositions générales",
|
|
1229760
|
-
"Durée du travail. – Travail exceptionnel le dimanche",
|
|
1229761
|
-
"Article 12"
|
|
1229762
|
-
]
|
|
1229763
|
-
},
|
|
1229764
|
-
{
|
|
1229765
|
-
"agreementId": "KALICONT000005635412",
|
|
1229766
|
-
"articleCid": "KALIARTI000005868994",
|
|
1229767
|
-
"articleId": "KALIARTI000029167568",
|
|
1229768
|
-
"path": [
|
|
1229769
|
-
"Texte de base",
|
|
1229770
|
-
"Partie 1. – Dispositions générales",
|
|
1229771
|
-
"Travail exceptionnel de nuit",
|
|
1229772
|
-
"Article 13"
|
|
1229773
|
-
]
|
|
1229774
|
-
},
|
|
1229775
1229589
|
{
|
|
1229776
1229590
|
"agreementId": "KALICONT000005635412",
|
|
1229777
1229591
|
"articleCid": "KALIARTI000005868995",
|