@socialgouv/kali-data 2.431.0 → 2.433.0

package/data/KALICONT000029100418.json

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                     "cid": "KALIARTI000036543408",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000036543408",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis afin d'envisager la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès (ci-après le régime de prévoyance complémentaire).<br/>L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux a été notamment :<br/>– de garantir l'accès de l'ensemble des salariés de la branche à une couverture collective en matière de prévoyance, sans considération notamment d'âge ou d'état de santé ;<br/>– d'organiser la mutualisation des risques auprès d'un organisme assureur recommandé, après mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence ;<br/>– d'instituer des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité à travers notamment le financement de prestations d'action sociale ;<br/>– d'assurer un bon équilibre à long terme du régime de prévoyance complémentaire.<br/>En conséquence de quoi, il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire qui, sans remettre en cause les régimes d'entreprise plus favorables, met à la charge de tous les employeurs entrant dans le champ d'application du présent accord l'obligation de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture au moins aussi favorable dans les conditions ci-après définies :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont réunis afin d'envisager la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès (ci-après le régime de prévoyance complémentaire).</p><p align='left'>L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux a été notamment :<br/>\n– de garantir l'accès de l'ensemble des salariés de la branche à une couverture collective en matière de prévoyance, sans considération notamment d'âge ou d'état de santé ;<br/>\n– d'organiser la mutualisation des risques auprès d'un organisme assureur recommandé, après mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence ;<br/>\n– d'instituer des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité à travers notamment le financement de prestations d'action sociale ;<br/>\n– d'assurer un bon équilibre à long terme du régime de prévoyance complémentaire.</p><p align='left'>En conséquence de quoi, il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire qui, sans remettre en cause les régimes d'entreprise plus favorables, met à la charge de tous les employeurs entrant dans le champ d'application du présent accord l'obligation de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture au moins aussi favorable dans les conditions ci-après définies :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000036543361",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés visés à l'article 3.1, d'un régime de prévoyance complémentaire instituant des garanties en cas de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, en complément d'un régime de sécurité sociale obligatoire.<br/>Les partenaires sociaux ont souhaité recommander un organisme assureur, choisi au terme d'une procédure transparente de mise en concurrence, pour assurer la couverture des risques précités.<br/>Cette recommandation se traduit par la conclusion d'un contrat de garanties collectives auprès de l'organisme assureur choisi. Le dispositif contractuel est également complété par un protocole technique et financier et un protocole de gestion administrative.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés visés à l'article 3.1, d'un régime de prévoyance complémentaire instituant des garanties en cas de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, en complément d'un régime de sécurité sociale obligatoire.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont souhaité recommander un organisme assureur, choisi au terme d'une procédure transparente de mise en concurrence, pour assurer la couverture des risques précités.</p><p align='left'>Cette recommandation se traduit par la conclusion d'un contrat de garanties collectives auprès de l'organisme assureur choisi. Le dispositif contractuel est également complété par un protocole technique et financier et un protocole de gestion administrative.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3.2",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046656776",
-                "content": "<p align='center'>3.2.1. Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées</p><p align='left'>L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :<br/><p> <br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/><p> <br/>\n– d'une indemnisation complémentaire (indemnités journalières ou rente d'invalidité) financée au moins pour partie par l'employeur, et directement versée par ce dernier ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/><p> <br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (en cas par exemple d'activité partielle, de congé de reclassement, de congé de mobilité).<br/><p> <br/>\nL'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, sauf cas d'exonération prévus par le contrat de garanties collectives. Ainsi, bénéficient du maintien des garanties sans contrepartie de paiement des cotisations les salariés en arrêt de travail dès lors qu'ils sont bénéficiaires d'indemnités journalières, de rentes ou de pensions complémentaires servies par le contrat de garanties collectives au titre de l'incapacité de travail, ou de l'invalidité et qu'ils ne perçoivent plus aucune rémunération. L'exonération de cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel ou complet du salarié, la cotisation étant alors due sur la base du salaire versé par l'employeur.<br/><p> <br/>\nLorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité …), celui-ci est pris en compte dans l'assiette de calcul des cotisations et des prestations, visée aux articles 4.1 et 5.1 du présent accord, conformément aux modalités définies par le contrat de garanties collectives modifié à effet du 1er janvier 2022, en application de l'instruction précitée.</p><p align='center'>3.2.2. Autres cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien total ou partiel de salaires, du versement d'indemnités journalières complémentaires (par exemple les salariés en congés sans solde, congé de soutien familial, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ne bénéficient pas du maintien du régime de prévoyance complémentaire.<br/><p> <br/>\nLes salariés pourront toutefois continuer à bénéficier des seules garanties en cas de décès (décès, IAD, rentes éducation), pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation correspondante (part patronale et part salariale), dans les conditions et selon les modalités définies au contrat de garanties collectives. La cotisation est calculée sur la base du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale perçu par le salarié au titre des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail.</p>",
+                "content": "<p align='center'>3.2.1. Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées</p><p align='left'>L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– d'une indemnisation complémentaire (indemnités journalières ou rente d'invalidité) financée au moins pour partie par l'employeur, et directement versée par ce dernier ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (en cas par exemple d'activité partielle, de congé de reclassement, de congé de mobilité).</p><p align='left'>L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, sauf cas d'exonération prévus par le contrat de garanties collectives. Ainsi, bénéficient du maintien des garanties sans contrepartie de paiement des cotisations les salariés en arrêt de travail dès lors qu'ils sont bénéficiaires d'indemnités journalières, de rentes ou de pensions complémentaires servies par le contrat de garanties collectives au titre de l'incapacité de travail, ou de l'invalidité et qu'ils ne perçoivent plus aucune rémunération. L'exonération de cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel ou complet du salarié, la cotisation étant alors due sur la base du salaire versé par l'employeur.</p><p align='left'>Lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité …), celui-ci est pris en compte dans l'assiette de calcul des cotisations et des prestations, visée aux articles 4.1 et 5.1 du présent accord, conformément aux modalités définies par le contrat de garanties collectives modifié à effet du 1er janvier 2022, en application de l'instruction précitée.</p><p align='center'>3.2.2. Autres cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien total ou partiel de salaires, du versement d'indemnités journalières complémentaires (par exemple les salariés en congés sans solde, congé de soutien familial, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ne bénéficient pas du maintien du régime de prévoyance complémentaire.</p><p align='left'>Les salariés pourront toutefois continuer à bénéficier des seules garanties en cas de décès (décès, IAD, rentes éducation), pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation correspondante (part patronale et part salariale), dans les conditions et selon les modalités définies au contrat de garanties collectives. La cotisation est calculée sur la base du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale perçu par le salarié au titre des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Suspension du contrat de travail",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.4",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000036543367",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de rupture du contrat de travail (sauf pour cause de faute lourde), ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties de prévoyance complémentaire, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.<br/>Dans tous les cas, le droit à la portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.<br/>La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.<br/>Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité.<br/>Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation à ce titre.<br/>Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir, au titre de l'incapacité de travail, des indemnités journalières complémentaires d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.<br/>Les modalités d'application de ce dispositif de portabilité des droits sont précisées dans le cadre du protocole de gestion administrative.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de rupture du contrat de travail (sauf pour cause de faute lourde), ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties de prévoyance complémentaire, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.</p><p align='left'>Dans tous les cas, le droit à la portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.</p><p align='left'>La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.</p><p align='left'>Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité.</p><p align='left'>Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation à ce titre.</p><p align='left'>Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir, au titre de l'incapacité de travail, des indemnités journalières complémentaires d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.</p><p align='left'>Les modalités d'application de ce dispositif de portabilité des droits sont précisées dans le cadre du protocole de gestion administrative.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4.4",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000036543374",
-                "content": "<p align='left'><br/>Afin de couvrir leur obligation légale de maintien de salaire définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>article L. 1226-1 du code du travail</a>, les employeurs ont la possibilité d'adhérer au contrat d'assurance de groupe souscrit à cet effet auprès de l'organisme assureur recommandé.<br/>La cotisation destinée au financement de cette obligation est exclusivement à la charge de la structure associative et ne constitue pas un avantage de prévoyance au sens du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de couvrir leur obligation légale de maintien de salaire définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>article L. 1226-1 du code du travail</a>, les employeurs ont la possibilité d'adhérer au contrat d'assurance de groupe souscrit à cet effet auprès de l'organisme assureur recommandé.</p><p align='left'>La cotisation destinée au financement de cette obligation est exclusivement à la charge de la structure associative et ne constitue pas un avantage de prévoyance au sens du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Financement de l'obligation légale de maintien de salaire",
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                 "num": "5.2",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000036543379",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le niveau des garanties prévu dans le cadre du contrat souscrit avec l'organisme assureur recommandé est défini ci-après et joint en annexe.<br/>Les structures associatives non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'Organisme assureur recommandé devront, en tout état de cause, mettre en place un régime de prévoyance complémentaire dont le niveau des prestations est au moins aussi favorable que celui institué par le présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le niveau des garanties prévu dans le cadre du contrat souscrit avec l'organisme assureur recommandé est défini ci-après et joint en annexe.</p><p align='left'>Les structures associatives non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'Organisme assureur recommandé devront, en tout état de cause, mettre en place un régime de prévoyance complémentaire dont le niveau des prestations est au moins aussi favorable que celui institué par le présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Tableau des garanties",
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                 "num": "5.3",
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000043112067",
-                "content": "<p align='left'>Les garanties souscrites dans le cadre du contrat d'assurance sont définies ci-dessous. Pour toute disposition non inscrite dans le présent accord, il est convenu de se référer aux conditions générales et particulières du contrat de garanties collectives.</p><p align='center'>5.3.1. Garantie décès. – Invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est prévu une garantie décès garantissant le versement d'un capital « décès », d'une rente éducation et d'une indemnité frais d'obsèques.</p><p align='left'>On entend par invalidité absolue et définitive, l'incapacité absolue d'exercer une profession, avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.</p><p align='left'>Est assimilée à l'invalidité absolue définitive :<br/>\n– l'invalidité de 3e catégorie définie à l'article L. 341-43° du code de la sécurité sociale, et indemnisée comme telle par la sécurité sociale ;<br/>\n– l'incapacité permanente, définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743051&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 434-2 du code de la sécurité sociale</a> et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, avec attribution d'une prestation complémentaire en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne, et dont le taux est égal ou supérieur à 80 %.</p><p align='center'>1. Définition des enfants à charge/conjoint/concubin/partenaire de Pacs</p><p align='center'>Enfants à charge</p><p align='left'>Sont considérés comme à charge à la date de l'événement ouvrant droit à prestations, les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition, soit :<br/>\n– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n– d'être en apprentissage ;<br/>\n– de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans les organismes publics ou privés de formation, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n– d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ;<br/>\n– sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé ou qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p><p align='left'>Sont également considérés comme à charge du salarié :<br/>\n– les enfants nés viables postérieurement au décès de l'assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie ;<br/>\n– les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, de l'ex-conjoint, qui ont vécu au foyer du salarié jusqu'à la date de l'événement ouvrant droit à prestations et répondant aux conditions ci-dessus, sous réserve que leur autre parent ne soit pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='center'>Conjoint</p><p align='left'>On entend par conjoint, l'époux (ou l'épouse) de l'assuré non divorcé(e) et non séparé(e) de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée.</p><p align='center'>Concubin</p><p align='left'>On entend par concubin, la personne vivant en couple avec une autre personne dans le cadre d'une union de fait, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-8 du code civil</a>, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes, justifiée par la production d'une attestation de domicile commun (notamment quittance de loyer, facture EDF).</p><p align='center'>Partenaire de Pacs</p><p align='left'>On entend par partenaire de Pacs, la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 515-1 et suivants du code civil</a>). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaire. L'existence d'un Pacs peut être prouvée soit par l'acte d'enregistrement au tribunal d'instance, soit par la copie du contrat de Pacs.</p><p align='center'>2. Capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, un capital d'un montant égal à 100 % du salaire de référence, est versé par l'organisme assureur au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ci-après définis ou du salarié. Une majoration du capital « décès » d'un montant de 25 % par enfant à charge est également garantie.</p><p align='left'>Les salariés relevant des articles 4, 4 bis au sens de l'ANI du 17 novembre 2017 et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947 bénéficient en complément des garanties ci-dessus définies :<br/>\n– d'un capital décès complémentaire d'un montant égal à 160 % du salaire de référence ;<br/>\n– d'une majoration complémentaire du capital « décès » d'un montant de 40 % par enfant à charge.</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'origine accidentelle, un capital supplémentaire d'un montant égal à 100 % du capital décès est versé au salarié ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).</p><p align='center'>Bénéficiaires du capital décès</p><p align='left'>Le salarié peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires de son choix, soit au moyen du formulaire de désignation mis à disposition par l'organisme de prévoyance, soit par voie d'acte authentique, soit par acte sous seing privé.</p><p align='left'>En cas d'acceptation par le bénéficiaire de sa désignation, celle-ci devient irrévocable, sauf acceptation par ce même bénéficiaire de la substitution.</p><p align='left'>En l'absence de désignation expresse ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés, le capital est attribué suivant l'ordre de priorité suivant :<br/>\n– au conjoint survivant ;<br/>\n– à défaut, au concubin ou au partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ayant toujours cette qualité au jour du décès ;<br/>\n– à défaut, par parts égales, aux enfants nés ou à naître ;<br/>\n– à défaut, aux héritiers, en application des règles de dévolution successorale légale.</p><p align='left'>Lorsque l'organisme de prévoyance est informé du décès, elle avise le bénéficiaire si ses coordonnées ont été portées à sa connaissance lors de la désignation.</p><p align='left'>En tout état de cause, qu'il existe ou non une désignation expresse, les majorations pour enfants à charge seront versées à chacun des enfants ouvrant droit auxdites majorations par part égale entre eux.</p><p align='center'>Bénéficiaire du capital en cas d'invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>En cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, le bénéficiaire des capitaux est le salarié lui-même, à l'exception des majorations éventuelles pour enfant à charge (versées aux intéressés). Le versement du capital par anticipation met fin à la garantie décès.</p><p align='center'>3. Allocations obsèques</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, de son conjoint, de son concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans, une indemnité pour frais d'obsèques est versée par l'organisme assureur au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ayant assuré(s) le paiement des frais d'obsèques et qui en présentent les factures acquittées.</p><p align='left'>Le montant de l'allocation obsèques est égal au montant des frais réellement engagés, dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align='center'>4. Rente d'éducation</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente éducation temporaire à chaque enfant à charge dont le montant est égal à :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Montant annuel du salaire annuel<br/>\n\t\t\tde référence tranche 1 et 2</th></tr><tr><td align='center'>De 0 jusqu'à la date du 11e anniversaire de l'enfant</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Du 11e anniversaire à la date du 18e anniversaire de l'enfant</td><td align='center'>7,5</td></tr><tr><td align='center'>Du 18e anniversaire à la date du 26e anniversaire de l'enfant</td><td align='center'>10</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rente est versée sans limitation de durée à l'enfant à charge reconnu en invalidité, avant son 26e anniversaire, équivalente à une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation spécifique aux personnes handicapées (soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, soit l'allocation pour adulte handicapé) ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.</p><p align='left'>La qualité d'enfant à charge s'apprécie à la date de l'événement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='left'>Le versement des rentes éducation par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les garanties souscrites dans le cadre du contrat d'assurance sont définies ci-dessous. Pour toute disposition non inscrite dans le présent accord, il est convenu de se référer aux conditions générales et particulières du contrat de garanties collectives.</p><p align='center'>5.3.1. Garantie décès. – Invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est prévu une garantie décès garantissant le versement d'un capital « décès », d'une rente éducation et d'une indemnité frais d'obsèques.</p><p align='left'>On entend par invalidité absolue et définitive, l'incapacité absolue d'exercer une profession, avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.</p><p align='left'>Est assimilée à l'invalidité absolue définitive :<br/>\n– l'invalidité de 3e catégorie définie à l'article L. 341-43° du code de la sécurité sociale, et indemnisée comme telle par la sécurité sociale ;<br/>\n– l'incapacité permanente, définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743051&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 434-2 du code de la sécurité sociale</a> et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, avec attribution d'une prestation complémentaire en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne, et dont le taux est égal ou supérieur à 80 %.</p><p align='center'>1. Définition des enfants à charge/conjoint/concubin/partenaire de Pacs</p><p align='center'>Enfants à charge</p><p align='left'>Sont considérés comme à charge à la date de l'événement ouvrant droit à prestations, les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition, soit :<br/>\n– – de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n– – d'être en apprentissage ;<br/>\n– – de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans les organismes publics ou privés de formation, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n– – d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n– – d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ;<br/>\n– sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé ou qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p><p align='left'>Sont également considérés comme à charge du salarié :<br/>\n– les enfants nés viables postérieurement au décès de l'assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie ;<br/>\n– les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, de l'ex-conjoint, qui ont vécu au foyer du salarié jusqu'à la date de l'événement ouvrant droit à prestations et répondant aux conditions ci-dessus, sous réserve que leur autre parent ne soit pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='center'>Conjoint</p><p align='left'>On entend par conjoint, l'époux (ou l'épouse) de l'assuré non divorcé(e) et non séparé(e) de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée.</p><p align='center'>Concubin</p><p align='left'>On entend par concubin, la personne vivant en couple avec une autre personne dans le cadre d'une union de fait, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-8 du code civil</a>, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes, justifiée par la production d'une attestation de domicile commun (notamment quittance de loyer, facture EDF).</p><p align='center'>Partenaire de Pacs</p><p align='left'>On entend par partenaire de Pacs, la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 515-1 et suivants du code civil</a>). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaire. L'existence d'un Pacs peut être prouvée soit par l'acte d'enregistrement au tribunal d'instance, soit par la copie du contrat de Pacs.</p><p align='center'>2. Capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, un capital d'un montant égal à 100 % du salaire de référence, est versé par l'organisme assureur au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ci-après définis ou du salarié. Une majoration du capital « décès » d'un montant de 25 % par enfant à charge est également garantie.</p><p align='left'>Les salariés relevant des articles 4, 4 bis au sens de l'ANI du 17 novembre 2017 et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947 bénéficient en complément des garanties ci-dessus définies :<br/>\n– d'un capital décès complémentaire d'un montant égal à 160 % du salaire de référence ;<br/>\n– d'une majoration complémentaire du capital « décès » d'un montant de 40 % par enfant à charge.</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'origine accidentelle, un capital supplémentaire d'un montant égal à 100 % du capital décès est versé au salarié ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).</p><p align='center'>Bénéficiaires du capital décès</p><p align='left'>Le salarié peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires de son choix, soit au moyen du formulaire de désignation mis à disposition par l'organisme de prévoyance, soit par voie d'acte authentique, soit par acte sous seing privé.</p><p align='left'>En cas d'acceptation par le bénéficiaire de sa désignation, celle-ci devient irrévocable, sauf acceptation par ce même bénéficiaire de la substitution.</p><p align='left'>En l'absence de désignation expresse ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés, le capital est attribué suivant l'ordre de priorité suivant :<br/>\n– au conjoint survivant ;<br/>\n– à défaut, au concubin ou au partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ayant toujours cette qualité au jour du décès ;<br/>\n– à défaut, par parts égales, aux enfants nés ou à naître ;<br/>\n– à défaut, aux héritiers, en application des règles de dévolution successorale légale.</p><p align='left'>Lorsque l'organisme de prévoyance est informé du décès, elle avise le bénéficiaire si ses coordonnées ont été portées à sa connaissance lors de la désignation.</p><p align='left'>En tout état de cause, qu'il existe ou non une désignation expresse, les majorations pour enfants à charge seront versées à chacun des enfants ouvrant droit auxdites majorations par part égale entre eux.</p><p align='center'>Bénéficiaire du capital en cas d'invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>En cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, le bénéficiaire des capitaux est le salarié lui-même, à l'exception des majorations éventuelles pour enfant à charge (versées aux intéressés). Le versement du capital par anticipation met fin à la garantie décès.</p><p align='center'>3. Allocations obsèques</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, de son conjoint, de son concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans, une indemnité pour frais d'obsèques est versée par l'organisme assureur au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ayant assuré(s) le paiement des frais d'obsèques et qui en présentent les factures acquittées.</p><p align='left'>Le montant de l'allocation obsèques est égal au montant des frais réellement engagés, dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align='center'>4. Rente d'éducation</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente éducation temporaire à chaque enfant à charge dont le montant est égal à :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Montant annuel du salaire annuel<br/>\n\t\t\tde référence tranche 1 et 2</th></tr><tr><td align='center'>De 0 jusqu'à la date du 11e anniversaire de l'enfant</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Du 11e anniversaire à la date du 18e anniversaire de l'enfant</td><td align='center'>7,5</td></tr><tr><td align='center'>Du 18e anniversaire à la date du 26e anniversaire de l'enfant</td><td align='center'>10</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rente est versée sans limitation de durée à l'enfant à charge reconnu en invalidité, avant son 26e anniversaire, équivalente à une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation spécifique aux personnes handicapées (soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, soit l'allocation pour adulte handicapé) ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.</p><p align='left'>La qualité d'enfant à charge s'apprécie à la date de l'événement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='left'>Le versement des rentes éducation par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Définition des garanties",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5.3.2",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000036543385",
-                "content": "<p align='left'><br/>La garantie incapacité temporaire a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de sécurité sociale obligatoire, les salariés se trouvant dans l'obligation de cesser leur activité professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie.<br/>L'indemnisation a pour objet de compléter en montant et en durée les droits garantis en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en relais de l'obligation de l'employeur au titre du maintien de salaire, à hauteur de 80 % du salaire de référence, incluant les prestations pour leur montant brut de CSG/CRDS versées par le régime de sécurité sociale obligatoire au titre de cette incapacité.<br/>En tout état de cause, le total des indemnités perçues par le salarié ne peut excéder 100 % de son salaire net.<br/>Les indemnités journalières sont servies au plus tôt à compter de la fin de l'intervention de l'employeur au titre de son obligation de maintien de salaire légalement mise à sa charge en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>L. 1226-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1226-1 (V)'>D. 1226-1 à 8</a> du code du travail.<br/>Pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier des dispositions afférentes au maintien de salaire prévu les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>L. 1226-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1226-1 (V)'>D. 1226-1 à 8</a> du code du travail, les indemnités journalières sont servies à l'issue d'une franchise de 67 jours d'arrêt de travail continu reconstituée à chaque arrêt de travail.<br/>Cette franchise est ramenée à 60 jours d'arrêt de travail continu en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.<br/>En l'absence d'intervention du régime de sécurité sociale obligatoire pour les salariés ne satisfaisant pas aux conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèce en raison d'une activité salariée insuffisante, la prestation complémentaire est versée en déduisant les indemnités journalières reconstituées de manière théorique, que le régime de sécurité sociale obligatoire aurait versée si le salarié avait satisfait aux conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La garantie incapacité temporaire a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de sécurité sociale obligatoire, les salariés se trouvant dans l'obligation de cesser leur activité professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie.</p><p align='left'>L'indemnisation a pour objet de compléter en montant et en durée les droits garantis en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en relais de l'obligation de l'employeur au titre du maintien de salaire, à hauteur de 80 % du salaire de référence, incluant les prestations pour leur montant brut de CSG/CRDS versées par le régime de sécurité sociale obligatoire au titre de cette incapacité.</p><p align='left'>En tout état de cause, le total des indemnités perçues par le salarié ne peut excéder 100 % de son salaire net.</p><p align='left'>Les indemnités journalières sont servies au plus tôt à compter de la fin de l'intervention de l'employeur au titre de son obligation de maintien de salaire légalement mise à sa charge en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>L. 1226-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1226-1 (V)'>D. 1226-1 à 8</a> du code du travail.</p><p align='left'>Pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier des dispositions afférentes au maintien de salaire prévu les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>L. 1226-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1226-1 (V)'>D. 1226-1 à 8</a> du code du travail, les indemnités journalières sont servies à l'issue d'une franchise de 67 jours d'arrêt de travail continu reconstituée à chaque arrêt de travail.<br/>\nCette franchise est ramenée à 60 jours d'arrêt de travail continu en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.</p><p align='left'>En l'absence d'intervention du régime de sécurité sociale obligatoire pour les salariés ne satisfaisant pas aux conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèce en raison d'une activité salariée insuffisante, la prestation complémentaire est versée en déduisant les indemnités journalières reconstituées de manière théorique, que le régime de sécurité sociale obligatoire aurait versée si le salarié avait satisfait aux conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Garantie Incapacité temporaire de travail",
                 "lstLienModification": []
@@ -1478,7 +1478,7 @@
                 "num": "5.3.3",
                 "intOrdre": 9961453,
                 "id": "KALIARTI000036543390",
-                "content": "<p align='left'><br/>Cette garantie a pour objet de faire bénéficier les salariés, dès la reconnaissance par le régime de sécurité sociale obligatoire de leur état d'invalidité au titre d'une maladie ou d'un accident, d'une prestation complémentaire à celle versée par le régime de sécurité sociale obligatoire, dont le montant est défini comme suit :</p><p align='right'><br/>(En pourcentage.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Catégorie<br/>d'invalide</th><th>Montant<br/>du salaire de référence</th></tr><tr><td align='center'>1re catégorie</td><td align='center'>48</td></tr><tr><td align='center'>2e catégorie</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='center'>3e catégorie</td><td align='center'>80</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Le montant de la prestation s'entend y compris les prestations brutes de CSG et de CRDS servies par le régime de sécurité sociale obligatoire au titre de l'invalidité, et hors majoration pour tierce personne et ne saurait conduire le salarié à percevoir au global une indemnisation supérieure à 100 % de son salaire net.<br/>Par invalidité, il faut entendre la réduction d'au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain reconnue par le régime de sécurité sociale obligatoire et entraînant le classement dans l'une des catégories d'invalides visées par les dispositions du code de la sécurité sociale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cette garantie a pour objet de faire bénéficier les salariés, dès la reconnaissance par le régime de sécurité sociale obligatoire de leur état d'invalidité au titre d'une maladie ou d'un accident, d'une prestation complémentaire à celle versée par le régime de sécurité sociale obligatoire, dont le montant est défini comme suit :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie<br/>\n\t\t\td'invalide</th><th>Montant<br/>\n\t\t\tdu salaire de référence</th></tr><tr><td align='center'>1re catégorie</td><td align='center'>48</td></tr><tr><td align='center'>2e catégorie</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='center'>3e catégorie</td><td align='center'>80</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le montant de la prestation s'entend y compris les prestations brutes de CSG et de CRDS servies par le régime de sécurité sociale obligatoire au titre de l'invalidité, et hors majoration pour tierce personne et ne saurait conduire le salarié à percevoir au global une indemnisation supérieure à 100 % de son salaire net.</p><p align='left'>Par invalidité, il faut entendre la réduction d'au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain reconnue par le régime de sécurité sociale obligatoire et entraînant le classement dans l'une des catégories d'invalides visées par les dispositions du code de la sécurité sociale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Garantie Invalidité",
                 "lstLienModification": []
@@ -1491,7 +1491,7 @@
                 "num": "5.4",
                 "intOrdre": 10485740,
                 "id": "KALIARTI000036543392",
-                "content": "<p align='left'><br/>Lors de son adhésion au présent régime de prévoyance, la structure associative remplira un bulletin d'affiliation « entreprise » et adressera une liste du personnel avec les éléments demandés par l'organisme assureur.<br/>Sur cette liste figurera obligatoirement la liste des salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations à caractère répétitif (arrêt de travail ; invalidité, rente éducation).<br/>Si les salariés en arrêt de travail sont garantis par un contrat antérieur souscrit auprès d'un organisme assureur, les garanties du présent régime de prévoyance sont accordées sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur.<br/>En l'absence d'un contrat antérieur, les salariés en arrêt de travail bénéficient, dès leur affiliation auprès de l'organisme assureur recommandé, des garanties du présent régime de prévoyance complémentaire.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Lors de son adhésion au présent régime de prévoyance, la structure associative remplira un bulletin d'affiliation « entreprise » et adressera une liste du personnel avec les éléments demandés par l'organisme assureur.</p><p align='left'>Sur cette liste figurera obligatoirement la liste des salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations à caractère répétitif (arrêt de travail ; invalidité, rente éducation).</p><p align='left'>Si les salariés en arrêt de travail sont garantis par un contrat antérieur souscrit auprès d'un organisme assureur, les garanties du présent régime de prévoyance sont accordées sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur.</p><p align='left'>En l'absence d'un contrat antérieur, les salariés en arrêt de travail bénéficient, dès leur affiliation auprès de l'organisme assureur recommandé, des garanties du présent régime de prévoyance complémentaire.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Reprise de Passif",
                 "lstLienModification": []
@@ -1504,7 +1504,7 @@
                 "num": "5.5",
                 "intOrdre": 11010027,
                 "id": "KALIARTI000036543393",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties décident d'affecter 2 % de la cotisation du régime de prévoyance complémentaire au financement de prestations d'action sociale.<br/>Dans ce cadre, il est instauré un fonds d'action sociale destinée à financer des prestations à caractère non directement contributif prenant la forme de prestations d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à permettre l'attribution de secours et d'aides financières exceptionnelles, sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires du régime, notamment sur des restes à charge liés au décès, au handicap, aux conséquences de longue maladie.<br/>Les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission nationale paritaire de suivi au sein d'un règlement spécifique.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties décident d'affecter 2 % de la cotisation du régime de prévoyance complémentaire au financement de prestations d'action sociale.</p><p align='left'>Dans ce cadre, il est instauré un fonds d'action sociale destinée à financer des prestations à caractère non directement contributif prenant la forme de prestations d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à permettre l'attribution de secours et d'aides financières exceptionnelles, sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires du régime, notamment sur des restes à charge liés au décès, au handicap, aux conséquences de longue maladie.</p><p align='left'>Les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission nationale paritaire de suivi au sein d'un règlement spécifique.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Prestations non contributives",
                 "lstLienModification": []
@@ -1543,7 +1543,7 @@
                 "num": "6.1",
                 "intOrdre": 12582888,
                 "id": "KALIARTI000036543396",
-                "content": "<p align='left'><br/>Cette commission a notamment pour missions :<br/>– d'étudier, chaque année, les documents, rapports financiers et analyses commentées, établis et communiqués par l'organisme assureur recommandé au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice ;<br/>– de veiller au bon équilibre du régime de prévoyance complémentaire ;<br/>– d'émettre des propositions d'ajustement du régime en cas de résultats déficitaires ou excédentaires, ou en cas de hausse de plus de 10 % de la cotisation totale suite à un changement de législation et de proposer toutes mesures, préventives ou correctrices à la commission paritaire nationale permanente, pour améliorer les résultats du contrat de garanties collectives et enrayer tout risque de déficit structurel ;<br/>– de proposer, étudier et soumettre à la CPNP toutes modifications corrélatives au présent accord et au contrat de garanties collectives.<br/>Les conditions de suivi technique du régime sont précisées par les dispositions du protocole technique et financier.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cette commission a notamment pour missions :<br/>\n– d'étudier, chaque année, les documents, rapports financiers et analyses commentées, établis et communiqués par l'organisme assureur recommandé au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice ;<br/>\n– de veiller au bon équilibre du régime de prévoyance complémentaire ;<br/>\n– d'émettre des propositions d'ajustement du régime en cas de résultats déficitaires ou excédentaires, ou en cas de hausse de plus de 10 % de la cotisation totale suite à un changement de législation et de proposer toutes mesures, préventives ou correctrices à la commission paritaire nationale permanente, pour améliorer les résultats du contrat de garanties collectives et enrayer tout risque de déficit structurel ;<br/>\n– de proposer, étudier et soumettre à la CPNP toutes modifications corrélatives au présent accord et au contrat de garanties collectives.</p><p align='left'>Les conditions de suivi technique du régime sont précisées par les dispositions du protocole technique et financier.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Rôle et compétences",
                 "lstLienModification": []
@@ -1556,7 +1556,7 @@
                 "num": "6.2",
                 "intOrdre": 13107175,
                 "id": "KALIARTI000036543397",
-                "content": "<p align='left'><br/>La commission paritaire de suivi du régime est composée de :<br/>– deux représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire et/ou représentative dans le champ d'application du présent accord ;<br/>– un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants des salariés désignés ou disposant du même nombre de voix, désignés par le syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL).</p>",
+                "content": "<p align='left'>La commission paritaire de suivi du régime est composée de :<br/>\n– deux représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire et/ou représentative dans le champ d'application du présent accord ;<br/>\n– un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants des salariés désignés ou disposant du même nombre de voix, désignés par le syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Composition",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 14155749,
                 "id": "KALIARTI000036543401",
-                "content": "<p align='left'><br/>En cas de changement d'organisme assureur, les dispositions suivantes s'appliquent :<br/>– Les prestations en cours de service (indemnités journalières complémentaires, rentes d'invalidité, rente éducation) continuent d'être versées par l'organisme assureur résilié au niveau atteint à la date de changement d'organisme assureur ;<br/>– L'organisme assureur résilié assure également le maintien des garanties décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, sans revalorisation des bases de calcul desdites prestations ;<br/>– Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, les rentes en cours de service continuent d'être revalorisées (y compris les prestations décès prenant la forme de rente). Les bases de calcul des prestations décès sont également revalorisées pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité et d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance à un niveau au moins égal à celui du contrat résilié.<br/>Les partenaires sociaux organiseront, lors du changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service ainsi que des bases de calcul des prestations relatives à la couverture du risque décès.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur, les dispositions suivantes s'appliquent :<br/>\n– Les prestations en cours de service (indemnités journalières complémentaires, rentes d'invalidité, rente éducation) continuent d'être versées par l'organisme assureur résilié au niveau atteint à la date de changement d'organisme assureur ;<br/>\n– L'organisme assureur résilié assure également le maintien des garanties décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, sans revalorisation des bases de calcul desdites prestations ;<br/>\n– Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, les rentes en cours de service continuent d'être revalorisées (y compris les prestations décès prenant la forme de rente). Les bases de calcul des prestations décès sont également revalorisées pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité et d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance à un niveau au moins égal à celui du contrat résilié.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux organiseront, lors du changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service ainsi que des bases de calcul des prestations relatives à la couverture du risque décès.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Changement d'organisme assureur",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 14680036,
                 "id": "KALIARTI000036543403",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.<br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.<br/>Les parties signataires s'engagent, une fois la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir étendue, à demander l'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent, une fois la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir étendue, à demander l'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur. – Durée de l'accord. – Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 15204323,
                 "id": "KALIARTI000036543404",
-                "content": "<p align='left'><br/>Chaque organisation syndicale signataire ou adhérant au présent accord pourra demander à tout moment la révision du présent accord.<br/>La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception.<br/>La demande doit spécifier les articles auxquels elle s'applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer.<br/>La commission paritaire nationale de suivi se réunira pour étudier les propositions de modifications dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.<br/>En tout état de cause, les modifications soumises à la CPNP et validées par celle-ci, devront donner lieu à des avenants, conclus conformément aux dispositions légales, qui se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'ils modifient.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Chaque organisation syndicale signataire ou adhérant au présent accord pourra demander à tout moment la révision du présent accord.</p><p align='left'>La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p align='left'>La demande doit spécifier les articles auxquels elle s'applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de suivi se réunira pour étudier les propositions de modifications dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.</p><p align='left'>En tout état de cause, les modifications soumises à la CPNP et validées par celle-ci, devront donner lieu à des avenants, conclus conformément aux dispositions légales, qui se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'ils modifient.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 15728610,
                 "id": "KALIARTI000036543405",
-                "content": "<p align='left'><br/>La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du code du travail.<br/>La commission paritaire nationale de suivi se réunira alors dans le délai de 3 mois suivant la notification de la dénonciation afin d'envisager et de soumettre à la CPNP l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis.<br/>Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de suivi se réunira alors dans le délai de 3 mois suivant la notification de la dénonciation afin d'envisager et de soumettre à la CPNP l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis.</p><p align='left'>Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation",
                 "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000036543409",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043112065",
-                    "content": "<p>Annexe<br/>\nGaranties prévoyance structures associatives de pêche et de protection du milieu aquatique<br/>\nGaranties conventionnelles</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Libellés des garanties</th><th>Garanties en % du salaire brut TA TB TC</th></tr><tr><td align='center'>Décès IAD (invalidité absolue et définitive)<br/>\n\t\t\tToutes causes<br/>\n\t\t\t– quelle que soit la situation de famille<br/>\n\t\t\t– majoration par enfant à charge</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t100 %<br/>\n\t\t\t25 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès toute cause – IAD (invalidité absolue et définitive)<br/>\n\t\t\tPar accident<br/>\n\t\t\t– versement d'un capital supplémentaire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t100 % du capital décès toutes causes</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques<br/>\n\t\t\t– en cas de décès de l'assuré, du conjoint ou d'un enfant à charge âgé de + de 12 ans</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t100 % du PMSS<br/>\n\t\t\tLimités aux frais réellement engagés</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation<br/>\n\t\t\t– de 0 au 11e anniversaire<br/>\n\t\t\t– du 11e anniversaire au 18e anniversaire<br/>\n\t\t\t– du 18e anniversaire au 26e anniversaire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t5 %<br/>\n\t\t\t7,5 %<br/>\n\t\t\t10 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail<br/>\n\t\t\tIndemnités journalières y compris part sécurité sociale :<br/>\n\t\t\t– en relais du maintien de salaire légal<br/>\n\t\t\t– non bénéficiaire du maintien de salaire légal (ancienneté inférieure à 1 an)</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t80 %*<br/>\n\t\t\tFranchise maximum de 67 jours<br/>\n\t\t\t80 %*</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité de travail y compris part sécurité sociale<br/>\n\t\t\t– 1re catégorie<br/>\n\t\t\t– 2e ou 3e catégorie</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t48 %<br/>\n\t\t\t80 %*</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>*<br/>\n\t\t\tLe total des indemnités perçues par le salarié (rentes ou indemnités versées par le régime obligatoire de sécurité sociale et par le régime complémentaire de prévoyance) ne peut excéder 100 % du salaire net.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Régime supplémentaire salariés relevant des articles 4, 4 bis au sens de l'ANI du 17 novembre 2017 et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947*</th></tr><tr><td align='center'>Décès toute cause/IAD<br/>\n\t\t\tMajoration par enfant à charge</td><td align='center'>+ 160 %<br/>\n\t\t\t+ 40 % par enfant à charge</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Régime optionnel</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Maintien de salaire**</th></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire en application des dispositions légales<br/>\n\t\t\t(y compris 10 % de charges patronales)</td></tr><tr><td align='center'>**cotisation complémentaire à la charge exclusive de l'employeur</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p align='center'>Garanties prévoyance structures associatives de pêche et de protection du milieu aquatique</p><p>Garanties conventionnelles</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Libellés des garanties</th><th>Garanties en % du salaire brut TA TB TC</th></tr><tr><td align='center'>Décès IAD (invalidité absolue et définitive)<br/>\n\t\t\tToutes causes<br/>\n\t\t\t– quelle que soit la situation de famille<br/>\n\t\t\t– majoration par enfant à charge</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t100 %<br/>\n\t\t\t25 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès toute cause – IAD (invalidité absolue et définitive)<br/>\n\t\t\tPar accident<br/>\n\t\t\t– versement d'un capital supplémentaire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t100 % du capital décès toutes causes</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques<br/>\n\t\t\t– en cas de décès de l'assuré, du conjoint ou d'un enfant à charge âgé de + de 12 ans</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t100 % du PMSS<br/>\n\t\t\tLimités aux frais réellement engagés</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation<br/>\n\t\t\t– de 0 au 11e anniversaire<br/>\n\t\t\t– du 11e anniversaire au 18e anniversaire<br/>\n\t\t\t– du 18e anniversaire au 26e anniversaire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t5 %<br/>\n\t\t\t7,5 %<br/>\n\t\t\t10 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail<br/>\n\t\t\tIndemnités journalières y compris part sécurité sociale :<br/>\n\t\t\t– en relais du maintien de salaire légal<br/>\n\t\t\t– non bénéficiaire du maintien de salaire légal (ancienneté inférieure à 1 an)</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t80 %*<br/>\n\t\t\tFranchise maximum de 67 jours<br/>\n\t\t\t80 %*</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité de travail y compris part sécurité sociale<br/>\n\t\t\t– 1re catégorie<br/>\n\t\t\t– 2e ou 3e catégorie</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t48 %<br/>\n\t\t\t80 %*</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>*<br/>\n\t\t\tLe total des indemnités perçues par le salarié (rentes ou indemnités versées par le régime obligatoire de sécurité sociale et par le régime complémentaire de prévoyance) ne peut excéder 100 % du salaire net.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Régime supplémentaire salariés relevant des articles 4, 4 bis au sens de l'ANI du 17 novembre 2017 et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947*</th></tr><tr><td align='center'>Décès toute cause/IAD<br/>\n\t\t\tMajoration par enfant à charge</td><td align='center'>+ 160 %<br/>\n\t\t\t+ 40 % par enfant à charge</td></tr></tbody></table></center><p>Régime optionnel</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Maintien de salaire**</th></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire en application des dispositions légales<br/>\n\t\t\t(y compris 10 % de charges patronales)</td></tr><tr><td align='center'>**cotisation complémentaire à la charge exclusive de l'employeur</td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -1744,7 +1744,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046656275",
-                "content": "<p align='center'>3.1. Définition des bénéficiaires</p><p>Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés des structures associatives relevant du présent accord, sans condition d'ancienneté.</p><p align='center'><br/>\n3.2. Suspension du contrat de travail</p><p>3.2.1. Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées<br/><p> <br/>\nL'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires (notamment en cas de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non professionnelle) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (en cas par exemple d'activité partielle, de congé de reclassement, de congé de mobilité).<br/><p> <br/>\nL'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nParallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.<br/><p> <br/>\nLes modalités de maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail de salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ont été intégrées au contrat de garanties collectives à effet du 1er janvier 2022, conformément à l'Instruction ministérielle précitée.<br/><p> <br/>\n3.2.2. Autres cas de suspension du contrat de travail<br/><p> <br/>\nLes salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien total ou partiel de salaires, du versement d'indemnités journalières complémentaires (par exemple les salariés en congés sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise ou les salariés en état d'invalidité) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ne bénéficient pas du maintien du régime de complémentaire santé.<br/><p> <br/>\nIls pourront toutefois continuer, s'ils le souhaitent, à bénéficier du régime de complémentaire santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail, dans les conditions fixées aux contrats de garanties collectives, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).<br/><p> <br/>\nLa cotisation afférente est réglée directement par le salarié auprès de I'organisme assureur.</p><p align='center'><br/>\n3.3. Caractère obligatoire de l'adhésion</p><p>L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire.</p><p>Toutefois, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés suivants ont la faculté de refuser l'adhésion au régime :<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;<br/>\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br/>\n– les salariés qui bénéficient de la couverture santé solidaire visée à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire une attestation de droits à cette couverture. La dispense d'adhésion ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.<br/>\n– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel. Les salariés devront produire tout document attestant de la souscription d'un contrat individuel et de sa date d'échéance.<br/>\n– les salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, y compris en qualité d'ayants droit, de prestations servies :<br/>\n– dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> à condition, lorsque le salarié est couvert en qualité d'ayants droit, que le dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ; Ce cas de figure concerne également les couples salariés au sein de la même structure associative, l'un des deux membres du couple pouvant être couvert en qualité d'ayants droit ;<br/>\n– dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652964&categorieLien=cid'>décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007</a> relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;<br/>\n– dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid'>loi n° 94-126 du 11 février 1994</a> relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.</p><p>Dans tous les cas, ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire les justificatifs requis dans les 30 jours suivant la date de mise en place du régime ou d'embauche.</p><p>La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.</p><p>En outre, les salariés sont tenus de communiquer à leur employeur, au moins une fois par an (et ce, avant le 31 janvier de chaque année), les informations permettant de justifier de leur situation.</p><p>En tout état de cause, à défaut de demande écrite et de justificatif adressé à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime de complémentaire santé.</p><p>S'agissant des structures associatives non adhérentes aux contrats de garanties collectives souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé :<br/>\n– elles devront, si elles le souhaitent, formaliser leur volonté d'appliquer tout ou partie de ces dérogations au caractère obligatoire au sein de l'acte juridique de mise en place de leur régime, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. À défaut, les salariés ne pourront pas se prévaloir des différents cas de dispense ;<br/>\n– en cas de formalisation du régime de complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur, la mise en œuvre éventuelle des dispenses s'entend sans préjudice de l'application le cas échéant des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756614&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>.</p>",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Définition des bénéficiaires</p><p>Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés des structures associatives relevant du présent accord, sans condition d'ancienneté.</p><p align='center'>3.2. Suspension du contrat de travail</p><p align='center'>3.2.1. Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées</p><p>L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires (notamment en cas de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non professionnelle) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (en cas par exemple d'activité partielle, de congé de reclassement, de congé de mobilité).</p><p>L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail.</p><p>Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.</p><p>Les modalités de maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail de salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ont été intégrées au contrat de garanties collectives à effet du 1er janvier 2022, conformément à l'Instruction ministérielle précitée.</p><p align='center'>3.2.2. Autres cas de suspension du contrat de travail</p><p>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien total ou partiel de salaires, du versement d'indemnités journalières complémentaires (par exemple les salariés en congés sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise ou les salariés en état d'invalidité) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ne bénéficient pas du maintien du régime de complémentaire santé.</p><p>Ils pourront toutefois continuer, s'ils le souhaitent, à bénéficier du régime de complémentaire santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail, dans les conditions fixées aux contrats de garanties collectives, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).</p><p>La cotisation afférente est réglée directement par le salarié auprès de I'organisme assureur.</p><p align='center'>3.3. Caractère obligatoire de l'adhésion</p><p>L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire.</p><p>Toutefois, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés suivants ont la faculté de refuser l'adhésion au régime :<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;<br/>\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br/>\n– les salariés qui bénéficient de la couverture santé solidaire visée à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire une attestation de droits à cette couverture. La dispense d'adhésion ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.<br/>\n– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel. Les salariés devront produire tout document attestant de la souscription d'un contrat individuel et de sa date d'échéance.<br/>\n– les salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, y compris en qualité d'ayants droit, de prestations servies :<br/>\n–– dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> à condition, lorsque le salarié est couvert en qualité d'ayants droit, que le dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ; Ce cas de figure concerne également les couples salariés au sein de la même structure associative, l'un des deux membres du couple pouvant être couvert en qualité d'ayants droit ;<br/>\n–– dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652964&categorieLien=cid'>décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007</a> relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;<br/>\n–– dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid'>loi n° 94-126 du 11 février 1994</a> relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.</p><p>Dans tous les cas, ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire les justificatifs requis dans les 30 jours suivant la date de mise en place du régime ou d'embauche.</p><p>La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.</p><p>En outre, les salariés sont tenus de communiquer à leur employeur, au moins une fois par an (et ce, avant le 31 janvier de chaque année), les informations permettant de justifier de leur situation.</p><p>En tout état de cause, à défaut de demande écrite et de justificatif adressé à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime de complémentaire santé.</p><p>S'agissant des structures associatives non adhérentes aux contrats de garanties collectives souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé :<br/>\n– elles devront, si elles le souhaitent, formaliser leur volonté d'appliquer tout ou partie de ces dérogations au caractère obligatoire au sein de l'acte juridique de mise en place de leur régime, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. À défaut, les salariés ne pourront pas se prévaloir des différents cas de dispense ;<br/>\n– en cas de formalisation du régime de complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur, la mise en œuvre éventuelle des dispenses s'entend sans préjudice de l'application le cas échéant des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756614&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Salariés bénéficiaires",
                 "lstLienModification": [
@@ -1770,7 +1770,7 @@
                 "num": "3.4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000036543423",
-                "content": "<p align='left'>3.4.1. Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage<br/><p> <br/>\nConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de rupture du contrat de travail (sauf pour cause de faute lourde), ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties complémentaires santé obligatoires et, le cas échéant, optionnelles, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, à la condition notamment que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.<br/><p> <br/>\nDans tous les cas, le droit à la portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.<br/><p> <br/>\nLa durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.<br/><p> <br/>\nCe maintien est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nCe maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité.<br/><p> <br/>\nAinsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation à ce titre.<br/><p> <br/>\nLes modalités d'application de ce dispositif de portabilité des droits sont précisées dans le cadre du protocole de gestion administrative.<br/><p> <br/>\n3.4.2. Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l'article 4 de la loi Évin<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> dite « loi Évin », la couverture de complémentaire santé obligatoire, instituée par le présent accord, sera maintenue par l'organisme assureur, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, dans le cadre d'un nouveau contrat :<br/><p> <br/>\n– au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de maintien des garanties dont ils bénéficient au titre du dispositif de portabilité ;<br/>\n– au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.<br/><p> <br/>\nL'obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit) dans le cadre de l'application de l'article 4 de la « loi Évin » incombe à l'Organisme assureur recommandé, et l'employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='center'>3.4.1. Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de rupture du contrat de travail (sauf pour cause de faute lourde), ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties complémentaires santé obligatoires et, le cas échéant, optionnelles, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, à la condition notamment que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p align='left'>Dans tous les cas, le droit à la portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.</p><p align='left'>La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.</p><p align='left'>Ce maintien est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité.</p><p align='left'>Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation à ce titre.</p><p align='left'>Les modalités d'application de ce dispositif de portabilité des droits sont précisées dans le cadre du protocole de gestion administrative.</p><p align='center'>3.4.2. Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l'article 4 de la loi Évin</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> dite « loi Évin », la couverture de complémentaire santé obligatoire, instituée par le présent accord, sera maintenue par l'organisme assureur, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, dans le cadre d'un nouveau contrat :<br/>\n– au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de maintien des garanties dont ils bénéficient au titre du dispositif de portabilité ;<br/>\n– au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.</p><p align='left'>L'obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit) dans le cadre de l'application de l'article 4 de la « loi Évin » incombe à l'Organisme assureur recommandé, et l'employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043112768",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Structure de la cotisation</p><p>Les salariés et employeurs acquittent la cotisation destinée à financer le régime complémentaire santé obligatoire.</p><p>Les bénéficiaires des garanties sont les personnes inscrites au bulletin d'adhésion et couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire français à savoir :<br/>\n– l'adhérent<br/>\n– les ayants droit suivants :<br/>\n– le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– les enfants de l'adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu'au 31 décembre qui suit son 20e anniversaire ou son 28e anniversaire s'ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d'un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d'insertion professionnelle ;<br/>\n– les enfants de l'adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % reconnu par le régime d'assurance maladie obligatoire français.</p><p>Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de complémentaire santé obligatoire auprès de l'organisme assureur recommandé, peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime de surcomplémentaire santé optionnel, dans les conditions fixées par le contrat de garanties collectives souscrit à cet effet.</p><p>La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle est à la charge exclusive du salarié. Les ayants droit du salarié, couverts au titre du régime obligatoire, bénéficieront automatiquement des garanties optionnelles dans les conditions fixées par le contrat de garanties collectives.</p><p align='center'><br/>\n4.2. Assiette de la cotisation</p><p>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale évolue chaque année par voie réglementaire.</p><p>À titre d'information, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2020 à 3 428 €.</p><p align='center'><br/>\n4.3. Taux et répartition des cotisations</p><p align='center'>4.3.1. Régime de complémentaire santé obligatoire</p><p align='left'>La cotisation du régime complémentaire santé obligatoire est financée à 40 % par le salarié et 60 % par l'employeur, dans les conditions ci-après :</p><p align='center'>Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Régime obligatoire</td><td align='center'>1,136 % du PMSS</td><td align='center'>1,704 % du PMSS</td><td align='center'>2,84 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\nSalariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Régime obligatoire</td><td align='center'>0,792 % du PMSS</td><td align='center'>1,188 % du PMSS</td><td align='center'>1,98 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\nSalariés relevant du régime de la MSA</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Régime obligatoire</td><td align='center'>1,064 % du PMSS</td><td align='center'>1,596 % du PMSS</td><td align='center'>2,66 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\nSalariés relevant du régime local de la MSA</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Régime obligatoire</td><td align='center'>0,744 % du PMSS</td><td align='center'>1,116 % du PMSS</td><td align='center'>1,86 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>4.3.2. Régime surcomplémentaire santé optionnel</p><p align='left'>La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle ainsi que ses évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.</p><p align='left'>Les taux de cotisations fixés comme suit sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2023 à législation constante :</p><p align='center'>Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)</td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte</td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\nSalariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)</td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte</td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\nSalariés relevant du régime de la MSA</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)</td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte</td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\nSalariés relevant du régime local de la MSA</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)</td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte</td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='center'>4.1. Structure de la cotisation</p><p>Les salariés et employeurs acquittent la cotisation destinée à financer le régime complémentaire santé obligatoire.</p><p>Les bénéficiaires des garanties sont les personnes inscrites au bulletin d'adhésion et couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire français à savoir :<br/>\n– l'adhérent<br/>\n– les ayants droit suivants :<br/>\n–– le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n–– les enfants de l'adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu'au 31 décembre qui suit son 20e anniversaire ou son 28e anniversaire s'ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d'un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d'insertion professionnelle ;<br/>\n–– les enfants de l'adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % reconnu par le régime d'assurance maladie obligatoire français.</p><p>Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de complémentaire santé obligatoire auprès de l'organisme assureur recommandé, peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime de surcomplémentaire santé optionnel, dans les conditions fixées par le contrat de garanties collectives souscrit à cet effet.</p><p>La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle est à la charge exclusive du salarié. Les ayants droit du salarié, couverts au titre du régime obligatoire, bénéficieront automatiquement des garanties optionnelles dans les conditions fixées par le contrat de garanties collectives.</p><p align='center'>4.2. Assiette de la cotisation</p><p>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale évolue chaque année par voie réglementaire.</p><p>À titre d'information, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2020 à 3 428 €.</p><p align='center'>4.3. Taux et répartition des cotisations</p><p align='center'>4.3.1. Régime de complémentaire santé obligatoire</p><p align='left'>La cotisation du régime complémentaire santé obligatoire est financée à 40 % par le salarié et 60 % par l'employeur, dans les conditions ci-après :</p><p align='center'>Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Régime obligatoire</td><td align='center'>1,136 % du PMSS</td><td align='center'>1,704 % du PMSS</td><td align='center'>2,84 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Régime obligatoire</td><td align='center'>0,792 % du PMSS</td><td align='center'>1,188 % du PMSS</td><td align='center'>1,98 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salariés relevant du régime de la MSA</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Régime obligatoire</td><td align='center'>1,064 % du PMSS</td><td align='center'>1,596 % du PMSS</td><td align='center'>2,66 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salariés relevant du régime local de la MSA</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Régime obligatoire</td><td align='center'>0,744 % du PMSS</td><td align='center'>1,116 % du PMSS</td><td align='center'>1,86 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>4.3.2. Régime surcomplémentaire santé optionnel</p><p align='left'>La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle ainsi que ses évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.</p><p align='left'>Les taux de cotisations fixés comme suit sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2023 à législation constante :</p><p align='center'>Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)</td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte</td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)</td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte</td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salariés relevant du régime de la MSA</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)</td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte</td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salariés relevant du régime local de la MSA</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation salariale</th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation globale</th></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)</td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,04 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte</td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td><td></td><td align='center'>0,14 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Financement",
                 "lstLienModification": [
@@ -1860,7 +1860,7 @@
                 "num": "5.1",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000036543429",
-                "content": "<p align='left'>Le régime de complémentaire santé (obligatoire et optionnel) est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (M)'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (V)'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nLe tableau résumant le niveau des garanties prévu dans le cadre du contrat de garanties collectives souscrit avec l'organisme assureur recommandé, joint en annexe, est établi sous réserve des évolutions liées à la réglementation relative aux « contrats responsables ». Toute modification législative ou réglementaire en la matière sera automatiquement répercutée par voie d'avenant au présent accord, de telle sorte que le régime de complémentaire santé reste conforme aux règles fixées par l'article L. 871-1 précité et les textes pris en application de ces dispositions.<br/><p> <br/>\nLes structures associatives non adhérentes au contrat de garanties collectives souscrites auprès de l'organisme assureur recommandé devront, en tout état de cause, mettre en place un régime de complémentaire santé dont le niveau des prestations est au moins aussi favorable que la couverture minimale obligatoire instituée par le présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le régime de complémentaire santé (obligatoire et optionnel) est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (M)'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (V)'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le tableau résumant le niveau des garanties prévu dans le cadre du contrat de garanties collectives souscrit avec l'organisme assureur recommandé, joint en annexe, est établi sous réserve des évolutions liées à la réglementation relative aux « contrats responsables ». Toute modification législative ou réglementaire en la matière sera automatiquement répercutée par voie d'avenant au présent accord, de telle sorte que le régime de complémentaire santé reste conforme aux règles fixées par l'article L. 871-1 précité et les textes pris en application de ces dispositions.</p><p align='left'>Les structures associatives non adhérentes au contrat de garanties collectives souscrites auprès de l'organisme assureur recommandé devront, en tout état de cause, mettre en place un régime de complémentaire santé dont le niveau des prestations est au moins aussi favorable que la couverture minimale obligatoire instituée par le présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Tableau des garanties",
                 "lstLienModification": []
@@ -1873,7 +1873,7 @@
                 "num": "5.2",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000036543433",
-                "content": "<p align='left'>Les parties décident d'affecter 2 % de la cotisation du régime de complémentaire santé obligatoire et optionnel au financement d'actions de prévention ainsi qu'à des prestations d'action sociale.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, il est instauré un fonds d'action sociale destinée à financer des prestations à caractère non directement contributif prenant la forme de prestations d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à permettre l'attribution de secours et aides financières exceptionnelles, sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires du régime. La part du financement de ce fonds est égale à 1 % de la cotisation du régime de complémentaire santé.<br/><p> <br/>\nParallèlement, il est prévu le financement d'actions spécifiques de prévention, à hauteur de 1 % de la cotisation du régime de complémentaire santé.<br/><p> <br/>\nLes orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission nationale paritaire de suivi au sein d'un règlement spécifique.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties décident d'affecter 2 % de la cotisation du régime de complémentaire santé obligatoire et optionnel au financement d'actions de prévention ainsi qu'à des prestations d'action sociale.</p><p align='left'>Dans ce cadre, il est instauré un fonds d'action sociale destinée à financer des prestations à caractère non directement contributif prenant la forme de prestations d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à permettre l'attribution de secours et aides financières exceptionnelles, sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires du régime. La part du financement de ce fonds est égale à 1 % de la cotisation du régime de complémentaire santé.</p><p align='left'>Parallèlement, il est prévu le financement d'actions spécifiques de prévention, à hauteur de 1 % de la cotisation du régime de complémentaire santé.</p><p align='left'>Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission nationale paritaire de suivi au sein d'un règlement spécifique.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Prestations non contributives",
                 "lstLienModification": []
@@ -1912,7 +1912,7 @@
                 "num": "6.1",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000036543436",
-                "content": "<p align='left'>Cette commission a notamment pour missions :<br/><p> <br/>\n– d'étudier, au minimum une fois par an, les documents, rapports financiers et analyses commentées, établis et communiqués par l'organisme assureur recommandé ;<br/>\n– d'assurer un suivi de la consommation médicale ;<br/>\n– de veiller au bon équilibre du régime complémentaire santé ;<br/>\n– d'émettre des propositions d'ajustement du régime en cas de résultats déficitaires ou excédentaires ou en cas de hausse de plus de 10 % de la cotisation totale suite à un changement de législation, et de proposer toutes mesures, préventives ou correctrices à la commission paritaire nationale permanente (CPNP), pour améliorer les résultats des contrats – de garanties collectives et enrayer tout risque de déficit structurel ;<br/>\n– de proposer, étudier et soumettre à la CPNP toutes modifications corrélatives au présent accord et aux contrats de garanties collectives.<br/><p> <br/>\nLes conditions de suivi technique du régime sont précisées par les dispositions du protocole technique et financier.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Cette commission a notamment pour missions :<br/>\n– d'étudier, au minimum une fois par an, les documents, rapports financiers et analyses commentées, établis et communiqués par l'organisme assureur recommandé ;<br/>\n– d'assurer un suivi de la consommation médicale ;<br/>\n– de veiller au bon équilibre du régime complémentaire santé ;<br/>\n– d'émettre des propositions d'ajustement du régime en cas de résultats déficitaires ou excédentaires ou en cas de hausse de plus de 10 % de la cotisation totale suite à un changement de législation, et de proposer toutes mesures, préventives ou correctrices à la commission paritaire nationale permanente (CPNP), pour améliorer les résultats des contrats – de garanties collectives et enrayer tout risque de déficit structurel ;<br/>\n– de proposer, étudier et soumettre à la CPNP toutes modifications corrélatives au présent accord et aux contrats de garanties collectives.</p><p align='left'>Les conditions de suivi technique du régime sont précisées par les dispositions du protocole technique et financier.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Rôle et compétences",
                 "lstLienModification": []
@@ -1925,7 +1925,7 @@
                 "num": "6.2",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000036543437",
-                "content": "<p align='left'>La commission paritaire de suivi du régime de complémentaire santé est composée de :</p><p align='left'>– deux représentants désignés par chaque signataire et/ou organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord ;<br/>\n– un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants des salariés désignés ou disposant du même nombre de voix, désignés par le syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL).</p>",
+                "content": "<p align='left'>La commission paritaire de suivi du régime de complémentaire santé est composée de :<br/>\n– deux représentants désignés par chaque signataire et/ou organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord ;<br/>\n– un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants des salariés désignés ou disposant du même nombre de voix, désignés par le syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Composition",
                 "lstLienModification": []
@@ -1964,7 +1964,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000036543441",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl entre en vigueur le 1er janvier 2016.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires s'engagent, une fois la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir étendue, à demander l'extension du présent accord.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent, une fois la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir étendue, à demander l'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur. – Durée de l'accord. – Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": []
@@ -1977,7 +1977,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000036543442",
-                "content": "<p align='left'>Chaque organisation syndicale signataire ou adhérant au présent accord pourra demander à tout moment la révision du présent accord.<br/><p> <br/>\nLa demande de révision doit être notifiée aux autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception.<br/><p> <br/>\nLa demande doit spécifier les articles auxquels elle s'applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer.<br/><p> <br/>\nLa commission paritaire nationale de suivi se réunira pour étudier les propositions de modifications dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, les modifications, soumises à la CPNP et validées par celle-ci, devront donner lieu à des avenants, conclus conformément aux dispositions légales, qui se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'ils modifient.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Chaque organisation syndicale signataire ou adhérant au présent accord pourra demander à tout moment la révision du présent accord.</p><p align='left'>La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p align='left'>La demande doit spécifier les articles auxquels elle s'applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de suivi se réunira pour étudier les propositions de modifications dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.</p><p align='left'>En tout état de cause, les modifications, soumises à la CPNP et validées par celle-ci, devront donner lieu à des avenants, conclus conformément aux dispositions légales, qui se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'ils modifient.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": []
@@ -1990,7 +1990,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000036543443",
-                "content": "<p align='left'>La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLa commission paritaire nationale de suivi se réunira alors dans le délai de 3 mois suivant la notification de la dénonciation afin d'envisager et de soumettre à la CPNP l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis.<br/><p> <br/>\nSi la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de suivi se réunira alors dans le délai de 3 mois suivant la notification de la dénonciation afin d'envisager et de soumettre à la CPNP l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis.</p><p align='left'>Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation",
                 "lstLienModification": []
@@ -3717,7 +3717,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046599613",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046599613",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé que par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543357&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance complémentaire (VNE)'>accord collectif du 15 septembre 2015</a>, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès (ci-après « le régime de prévoyance complémentaire »). <br/>Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une couverture collective de prévoyance de qualité. <br/>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036543357&idArticle=KALIARTI000036543395&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance complémentaire - art. 6 (VNE)'>article 6 </a>de l'accord collectif du 15 septembre 2015, la commission nationale paritaire de suivi s'est réunie en date du 17 mai 2022 afin de soumettre à la CNPPNI la modification de l'article 3.2 du présent accord relatif aux cas de suspension du contrat de travail, suite à l'évolution récente de la réglementation. <br/>C'est dans ces conditions que les parties ont pris la décision, après validation par la CNPPNI lors d'une réunion du 17 mai 2022, de réviser l'article 3.2 de l'accord collectif du 15 septembre 2015, en application de son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036543357&idArticle=KALIARTI000036543404&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance complémentaire - art. 10 (VNE)'>article 10</a>, afin d'intégrer les modifications apportées par la réglementation. <br/>Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Il est rappelé que par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543357&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance complémentaire (VNE)'>accord collectif du 15 septembre 2015</a>, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès (ci-après « le régime de prévoyance complémentaire »).</p><p align='left'>Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une couverture collective de prévoyance de qualité.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036543357&idArticle=KALIARTI000036543395&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance complémentaire - art. 6 (VNE)'>article 6 </a>de l'accord collectif du 15 septembre 2015, la commission nationale paritaire de suivi s'est réunie en date du 17 mai 2022 afin de soumettre à la CNPPNI la modification de l'article 3.2 du présent accord relatif aux cas de suspension du contrat de travail, suite à l'évolution récente de la réglementation.</p><p align='left'>C'est dans ces conditions que les parties ont pris la décision, après validation par la CNPPNI lors d'une réunion du 17 mai 2022, de réviser l'article 3.2 de l'accord collectif du 15 septembre 2015, en application de son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036543357&idArticle=KALIARTI000036543404&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance complémentaire - art. 10 (VNE)'>article 10</a>, afin d'intégrer les modifications apportées par la réglementation.</p><p align='left'>Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -3731,7 +3731,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046599609",
-                "content": "<p align='left'><br/>Afin de mettre l'accord en conformité avec les dispositions règlementaires issues de l'instruction ministérielle DSS  /   3C  /   5B  /   2021  /   127 du 17 juin 2021 relative aux conditions du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail de salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, l'article 3.2 « Suspension du contrat de travail » est complété et réécrit comme suit : </p><p align='center'><br/>« 3.2. <br/>Suspension du contrat de travail <br/>3.2.1.   Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées </p><p align='left'><br/>L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période : <br/>– d'un maintien de salaire, total ou partiel ; <br/>– d'une indemnisation complémentaire (indemnités journalières ou rente d'invalidité) financée au moins pour partie par l'employeur, et directement versée par ce dernier ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ; <br/>– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (en cas par exemple d'activité partielle, de congé de reclassement, de congé de mobilité). <br/>L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, sauf cas d'exonération prévus par le contrat de garanties collectives. Ainsi, bénéficient du maintien des garanties sans contrepartie de paiement des cotisations les salariés en arrêt de travail dès lors qu'ils sont bénéficiaires d'indemnités journalières, de rentes ou de pensions complémentaires servies par le contrat de garanties collectives au titre de l'incapacité de travail, ou de l'invalidité et qu'ils ne perçoivent plus aucune rémunération. L'exonération de cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel ou complet du salarié, la cotisation étant alors due sur la base du salaire versé par l'employeur. <br/>Lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité …), celui-ci est pris en compte dans l'assiette de calcul des cotisations et des prestations, visée aux articles 4.1 et 5.1 du présent accord, conformément aux modalités définies par le contrat de garanties collectives modifié à effet du 1er janvier 2022, en application de l'instruction précitée. </p><p align='center'><br/>3.2.2.   Autres cas de suspension du contrat de travail </p><p align='left'><br/>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien total ou partiel de salaires, du versement d'indemnités journalières complémentaires (par exemple les salariés en congés sans solde, congé de soutien familial, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ne bénéficient pas du maintien du régime de prévoyance complémentaire. <br/>Les salariés pourront toutefois continuer à bénéficier des seules garanties en cas de décès (décès, IAD, rentes éducation), pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation correspondante (part patronale et part salariale), dans les conditions et selon les modalités définies au contrat de garanties collectives. La cotisation est calculée sur la base du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale perçu par le salarié au titre des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de mettre l'accord en conformité avec les dispositions règlementaires issues de l'instruction ministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative aux conditions du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail de salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, l'article 3.2 « Suspension du contrat de travail » est complété et réécrit comme suit :</p><p align='center'>« 3.2.<br/>\nSuspension du contrat de travail</p><p align='center'>3.2.1.   Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées</p><p align='left'>L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– d'une indemnisation complémentaire (indemnités journalières ou rente d'invalidité) financée au moins pour partie par l'employeur, et directement versée par ce dernier ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (en cas par exemple d'activité partielle, de congé de reclassement, de congé de mobilité).</p><p align='left'>L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, sauf cas d'exonération prévus par le contrat de garanties collectives. Ainsi, bénéficient du maintien des garanties sans contrepartie de paiement des cotisations les salariés en arrêt de travail dès lors qu'ils sont bénéficiaires d'indemnités journalières, de rentes ou de pensions complémentaires servies par le contrat de garanties collectives au titre de l'incapacité de travail, ou de l'invalidité et qu'ils ne perçoivent plus aucune rémunération. L'exonération de cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel ou complet du salarié, la cotisation étant alors due sur la base du salaire versé par l'employeur.</p><p align='left'>Lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité …), celui-ci est pris en compte dans l'assiette de calcul des cotisations et des prestations, visée aux articles 4.1 et 5.1 du présent accord, conformément aux modalités définies par le contrat de garanties collectives modifié à effet du 1er janvier 2022, en application de l'instruction précitée.</p><p align='center'>3.2.2.   Autres cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien total ou partiel de salaires, du versement d'indemnités journalières complémentaires (par exemple les salariés en congés sans solde, congé de soutien familial, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ne bénéficient pas du maintien du régime de prévoyance complémentaire.</p><p align='left'>Les salariés pourront toutefois continuer à bénéficier des seules garanties en cas de décès (décès, IAD, rentes éducation), pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation correspondante (part patronale et part salariale), dans les conditions et selon les modalités définies au contrat de garanties collectives. La cotisation est calculée sur la base du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale perçu par le salarié au titre des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046599610",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543357&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance complémentaire (VNE)'>accord du 15 septembre 2015</a> (dernièrement révisé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043104393&categorieLien=cid' title='Avenant n°1 à l'accord du 15 septembre 2015 (prévoyance complémentaire) (VNE)'>avenant n° 1 en date du 1er juillet 2020</a>), relatif au régime de prévoyance complémentaire qu'il modifie. <br/>Il entrera en vigueur le 17 mai 2022. <br/>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543357&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance complémentaire (VNE)'>accord du 15 septembre 2015</a> (dernièrement révisé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043104393&categorieLien=cid' title='Avenant n°1 à l'accord du 15 septembre 2015 (prévoyance complémentaire) (VNE)'>avenant n° 1 en date du 1er juillet 2020</a>), relatif au régime de prévoyance complémentaire qu'il modifie.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur le 17 mai 2022.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Dépôt et publicité",
                 "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000046599625",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046599625",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé que par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543410&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé (VNE)'>accord collectif du 15 septembre 2015</a>, les partenaires sociaux ont mis en place un régime complémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire (ci-après « le régime de complémentaire santé »). <br/>Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une couverture collective de frais de santé de qualité. <br/>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036543410&idArticle=KALIARTI000036543435&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé - art. 6 (VNE)'>article 6 </a>de l'accord collectif du 15 septembre 2015, la commission nationale paritaire de suivi s'est réunie en date du 17 mai 2022 afin de soumettre à la CNPPNI la modification de l'article 3.2 du présent accord relatif aux cas de suspension du contrat de travail, suite à l'évolution récente de la réglementation. <br/>C'est dans ces conditions que les parties ont pris la décision, après validation par la CNPPNI lors d'une réunion du 17 mai 2022, de réviser l'article 3.2 de l'accord collectif du 15 septembre 2015, en application de son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036543410&idArticle=KALIARTI000036543442&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé - art. 9 (VNE)'>article 9</a>, afin d'intégrer les modifications apportées par la réglementation. <br/>Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale </a>:</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Il est rappelé que par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543410&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé (VNE)'>accord collectif du 15 septembre 2015</a>, les partenaires sociaux ont mis en place un régime complémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire (ci-après « le régime de complémentaire santé »).</p><p align='left'>Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une couverture collective de frais de santé de qualité.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036543410&idArticle=KALIARTI000036543435&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé - art. 6 (VNE)'>article 6 </a>de l'accord collectif du 15 septembre 2015, la commission nationale paritaire de suivi s'est réunie en date du 17 mai 2022 afin de soumettre à la CNPPNI la modification de l'article 3.2 du présent accord relatif aux cas de suspension du contrat de travail, suite à l'évolution récente de la réglementation.</p><p align='left'>C'est dans ces conditions que les parties ont pris la décision, après validation par la CNPPNI lors d'une réunion du 17 mai 2022, de réviser l'article 3.2 de l'accord collectif du 15 septembre 2015, en application de son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036543410&idArticle=KALIARTI000036543442&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé - art. 9 (VNE)'>article 9</a>, afin d'intégrer les modifications apportées par la réglementation.</p><p align='left'>Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale </a>:</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -3804,7 +3804,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046599621",
-                "content": "<p align='left'><br/>Afin de mettre en conformité l'accord collectif avec les dispositions règlementaires issues de l'instruction ministérielle DSS  /   3C  /   5B  /   2021  /   127 du 17 juin 2021 relative aux conditions du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail de salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, l'article 3.2 « Suspension du contrat de travail » est complété et réécrit comme suit : </p><p align='center'><br/>« 3.2.   Suspension du contrat de travail <br/>3.2.1.   Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées </p><p align='left'><br/>L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires (notamment en cas de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non professionnelle) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (en cas par exemple d'activité partielle, de congé de reclassement, de congé de mobilité). <br/>L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. <br/>Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. <br/>Les modalités de maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail de salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ont été intégrées au contrat de garanties collectives à effet du 1er janvier 2022, conformément à l'Instruction ministérielle précitée. </p><p align='center'><br/>3.2.2.   Autres cas de suspension du contrat de travail </p><p align='left'><br/>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien total ou partiel de salaires, du versement d'indemnités journalières complémentaires (par exemple les salariés en congés sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise ou les salariés en état d'invalidité) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ne bénéficient pas du maintien du régime de complémentaire santé. <br/>Ils pourront toutefois continuer, s'ils le souhaitent, à bénéficier du régime de complémentaire santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail, dans les conditions fixées aux contrats de garanties collectives, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). <br/>La cotisation afférente est réglée directement par le salarié auprès de I'organisme assureur. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de mettre en conformité l'accord collectif avec les dispositions règlementaires issues de l'instruction ministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative aux conditions du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail de salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, l'article 3.2 « Suspension du contrat de travail » est complété et réécrit comme suit :</p><p align='center'>« 3.2.   Suspension du contrat de travail</p><p align='center'>3.2.1.   Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées</p><p align='left'>L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires (notamment en cas de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non professionnelle) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (en cas par exemple d'activité partielle, de congé de reclassement, de congé de mobilité).</p><p align='left'>L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.</p><p align='left'>Les modalités de maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail de salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ont été intégrées au contrat de garanties collectives à effet du 1er janvier 2022, conformément à l'Instruction ministérielle précitée.</p><p align='center'>3.2.2.   Autres cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien total ou partiel de salaires, du versement d'indemnités journalières complémentaires (par exemple les salariés en congés sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise ou les salariés en état d'invalidité) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ne bénéficient pas du maintien du régime de complémentaire santé.</p><p align='left'>Ils pourront toutefois continuer, s'ils le souhaitent, à bénéficier du régime de complémentaire santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail, dans les conditions fixées aux contrats de garanties collectives, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).</p><p align='left'>La cotisation afférente est réglée directement par le salarié auprès de I'organisme assureur. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046599622",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543410&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé (VNE)'>accord du 15 septembre 2015</a> (dernièrement révisé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396761&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé (VNE)'>avenant n° 5 en date du 26 octobre 2021</a>), relatif au régime de complémentaire santé qu'il modifie. <br/>Il entrera en vigueur le 17 mai 2022. <br/>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543410&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé (VNE)'>accord du 15 septembre 2015</a> (dernièrement révisé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396761&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé (VNE)'>avenant n° 5 en date du 26 octobre 2021</a>), relatif au régime de complémentaire santé qu'il modifie.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur le 17 mai 2022.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Dépôt et publicité",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046599633",
-                "content": "<p align='left'><br/>La grille de rémunérations minimales fait l'objet de la revalorisation suivante. </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Positionnement</th><th>Rémunération minimale (mensuelle)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>3e échelon</td><td align='center'>2 982.27 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>2 824.18 €</td></tr><tr><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>2 669.26 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>3e échelon</td><td align='center'>2 564.90 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>2 408.39 €</td></tr><tr><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>2 304.05 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>3e échelon</td><td align='center'>2 188.37 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>2 017.44 €</td></tr><tr><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>1 965.27 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>1 860.93 €</td></tr><tr><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>1 808.76 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>1 756.59 €</td></tr><tr><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>1 704.45 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>1 683.77 €</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>La grille de rémunérations minimales fait l'objet de la revalorisation suivante.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Positionnement</th><th>Rémunération minimale (mensuelle)</th></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau VI</strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3e échelon</td><td align='center'>2 982.27 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>2 824.18 €</td></tr><tr><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>2 669.26 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau V</strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3e échelon</td><td align='center'>2 564.90 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>2 408.39 €</td></tr><tr><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>2 304.05 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau IV</strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3e échelon</td><td align='center'>2 188.37 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>2 017.44 €</td></tr><tr><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>1 965.27 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau III</strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>1 860.93 €</td></tr><tr><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>1 808.76 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau II</strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>1 756.59 €</td></tr><tr><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>1 704.45 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau I</strong></td><td align='center'>1 683.77 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>La présente grille de rémunérations minimales est applicable à compter du 1er août 2022.<br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La présente grille de rémunérations minimales est applicable à compter du 1er août 2022.</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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