@socialgouv/kali-data 2.426.0 → 2.427.0

package/data/KALICONT000005635435.json

@@ -173,7 +173,7 @@
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000046412048",
                 "content": "<p>3.1. Liberté d'opinion. Exercice du droit syndical</p><p>Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en application de la deuxième partie, livre I <sup>er</sup>, titre III, du code du travail.</p><p>Elles s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de l'origine sociale ou raciale, du sexe ou de l'âge pour arrêter leurs décisions, de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de l'entreprise, et notamment en ce qui concerne les employeurs, l'embauchage, les conditions de travail, la rémunération et l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et le licenciement.</p><p>L'exercice du droit syndical est régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901605&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2141-4 </a>et suivants du code du travail et les dispositions particulières prises au niveau de chaque entreprise pour leur application (panneaux d'affichage, emploi de crédit d'heures, etc.).</p><p>Dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, les sections syndicales pourront avoir accès à une salle pour se réunir. L'attribution de cette salle, qui ne leur est pas exclusivement réservée, peut être différée si aucune salle n'est disponible. Les modalités sur la fréquence, le moment et la durée de l'accès éventuel à une salle feront l'objet d'un accord avec l'employeur. En cas de désaccord persistant, la commission paritaire prévue à l'article 18 pourra être saisie, pour avis, du litige.</p><p>Tout salarié des entreprises relevant de la présente convention peut être désigné par son organisation syndicale pour la représenter aux négociations et aux commissions paritaires de la branche et bénéficie du droit de s'absenter sous réserve d'informer son employeur dans les 48 heures de la réception de la convocation. Il conservera le maintien de sa rémunération dont les modalités de versement seront définies par le règlement de la commission paritaire.</p><p>De plus, les salarié(e)s susvisé(e)s bénéficient du droit de s'absenter pour la préparation de ces réunions. Ces autorisations d'absence ne donnent lieu à aucune réduction de salaire.</p><p>Pour bénéficier de ces dispositions, le (la) salarié(e) dûment mandaté(e) doit remettre à son employeur une autorisation d'absence paritaire, telle qu'annexée au présent accord, éditée par l'organisation à laquelle appartient le (la) salarié(e), de 1 demi-journée ou de 1 journée dans un délai d'au moins 1 semaine calendaire avant la date prévue pour son absence.</p><p>Chaque organisation syndicale de salarié(e)s et chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose ainsi de 20 autorisations d'absence paritaires d'une journée – soit 7 heures – ou 40 autorisations d'absence paritaires de 1 demi-journée – soit 3 h 30 min – par année civile, sans report d'une année sur l'autre.</p><p>Les employeurs des salarié(e)s absent(e)s bénéficient d'une prise en charge financière du temps d'absence pour la préparation des réunions paritaires dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'association de gestion, dans la limite d'un plafond de 230 € (comprenant le salaire brut et les cotisations patronales) par jour, soit 115 € par demi-journée.</p><p>3.2. Les heures de délégation des représentants du personnel sont celles prévues par la réglementation en vigueur et s'exercent dans ce contexte.</p><p>Pour les formateurs non cadres, les heures de délégation s'imputeront sur le temps dans les mêmes proportions que celles retenues pour la durée du travail spécifique des formateurs de ces catégories.</p><p>3.3. L'ensemble du personnel d'un établissement bénéficiera, dans les conditions de droit commun, de 1 heure par mois pour participer à des réunions d'information organisées par les sections syndicales, dans l'enceinte de l'établissement, selon des modalités fixées par accord avec la direction.</p><p>Toutefois, chaque salarié, à raison de 1 heure par an, pourra, pendant les heures de travail et avec maintien de sa rémunération, participer à une réunion organisée par la section syndicale de son choix. Les modalités de cette réunion organisée sur le temps de travail seront également arrêtées pour chaque section syndicale, par accord avec l'employeur.</p><p>3.4. Les réunions de délégués du personnel ou avec les délégués syndicaux lorsqu'elles correspondent à la réunion mensuelle pour les délégués du personnel ou lorsqu'elles sont convoquées à l'initiative de l'employeur, dès lors qu'elles entraînent un déplacement dépassant le déplacement domicile-lieu de travail, donnent lieu à remboursement des frais de transport. Cette disposition ne joue pas lorsque les frais de déplacement sont couverts par d'autres moyens et notamment par la prise en charge par l'employeur, dans les conditions fixées par la réglementation, des titres de transport utilisables par les représentants du personnel pour se rendre auxdites réunions.</p><p>Le temps de trajet, pour les mêmes réunions et dans les mêmes conditions, ne s'impute pas sur le crédit d'heures mensuel dont bénéficie éventuellement le représentant du personnel pour la partie de temps compris dans les heures de travail et n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p>3.5. Sauf dispositions légales plus favorables, le salarié appelé à une fonction syndicale ou élective nécessitant la suspension de ses activités professionnelles peut, sur sa demande, bénéficier d'une mise en disponibilité. Son contrat de travail sera suspendu et reprendra son plein effet au moment de sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi de même niveau de qualification avec le maintien des avantages antérieurement acquis.</p><p>Cette possibilité sera ouverte pour une durée maximale de 1 an renouvelable une fois ou plus par accord entre les parties. Elle pourra être refusée dès lors que le départ d'un salarié demandeur porterait à deux le nombre de salariés simultanément absents pour ce même motif dans les organismes dont l'effectif est inférieur à 100 et à trois dans les entreprises excédant ce seuil d'effectif.</p><p>3.6. Les congés de formation économique, sociale et syndicale tels qu'ils sont prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-7 </a>du code du travail s'exercent dans le cadre prévu par ce texte.</p><p>Toutefois, le financement prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902676&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3142-8 </a>du code du travail est porté à 0,25 ‰.</p><p>3.7. Attributions des instances de représentation du personnel</p><p>Les instances de représentation du personnel disposent de l'ensemble des prérogatives prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties à la présente convention rappellent plus particulièrement la nécessité d'assurer une concertation réelle sur le plan économique avec le comité d'entreprise en s'appuyant sur les attributions qui lui sont reconnues dans ce domaine par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901931&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2323-1 </a>du code du travail.</p><p>Par ailleurs, et sans préjudice des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901937&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2323-7</a> et suivants du code du travail, pour éviter un recours systématique dans la profession aux contrats à durée déterminée, le comité d'entreprise et les délégués du personnel dans les entreprises non assujetties à la législation sur le comité d'entreprise seront annuellement informés et consultés sur les conditions de recours à ces contrats. À cet effet, ils recevront un bilan chiffré par écrit sur le nombre de salariés sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel ainsi que sur le nombre de salariés intermittents. Ils seront également informés et consultés sur les perspectives dans ce domaine.</p><p>3.8. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)</p><p>Les dispositions relatives au CHSCT sont celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Pour l'application de ces textes visant la formation des membres du CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés, les points suivants sont adoptés :</p><p>À raison d'un membre du CHSCT par année civile et dans la limite de 5 jours de formation, le coût de la formation et la prise en charge des salaires sont à la charge de l'organisme. Le coût de la formation prise en charge est toutefois limité aux montants fixés par voie réglementaire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Par ailleurs, un même représentant du personnel en CHSCT ne peut voir s'ouvrir le droit à une nouvelle formation au titre du présent article lorsqu'il a bénéficié d'une telle formation au cours des 8 dernières années.</p><p>3.9. Calcul de l'effectif</p><p>Pour la détermination des seuils d'effectif prévus par le code du travail relatifs au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, le personnel à temps partiel travaillant à mi-temps ou plus sera décompté pour une unité dans l'effectif, les autres salariés à temps partiel étant décomptés dans les conditions de droit commun.</p><p>3.10. Les dispositions qui précèdent sont prises au niveau national dans le cadre de la présente convention et ne font pas obstacle à ce qu'au sein des organismes certaines modalités de l'exercice de la représentation du personnel puissent être aménagées plus favorablement.</p><p>Il en est ainsi notamment en matière de crédit d'heures, de répartition des crédits d'heures entre titulaires et suppléants, de frais de déplacement pour les organismes caractérisés par une dispersion géographique importante, de mise à disposition de locaux.</p><p>La commission paritaire compétente visée à l'article 18 de la présente convention pourra être saisie, pour avis, de tout litige relatif à l'exercice du droit syndical.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000046394552",
@@ -186,6 +186,18 @@
                     "datePubliTexte": "2022-10-11",
                     "dateSignaTexte": "2022-07-08",
                     "dateDebutCible": "2022-07-08"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589129",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589131",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -19404,7 +19416,7 @@
             "cid": "KALITEXT000046394552",
             "title": "Avenant du 8 juillet 2022 relatif au temps de préparation des réunions paritaires de branche",
             "id": "KALITEXT000046394552",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-07-08"
           },
           "children": [
@@ -19415,7 +19427,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000046394555",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -19425,8 +19437,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046394563",
                     "content": "<p align='left'>Convaincus de la nécessité de renforcer la qualité et l'efficacité du dialogue social au sein de la branche des organismes de formation, les partenaires sociaux ont souhaité accorder des droits complémentaires aux salarié(e)s de la branche dûment mandaté(e)s par les organisations syndicales de salarié(e)s et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche. En effet, les travaux menés dans le cadre du dialogue social ne cessent de s'intensifier, reflétant le dynamisme de la branche. Ils nécessitent en conséquence une mobilisation de plus en plus importante des négociateur(rice)s, ainsi qu'un travail préparatoire conséquent.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet d'étendre le bénéfice du temps de préparation et des autorisations d'absence à toutes les réunions paritaires, permettant à chaque négociateur(rice) salarié(e) d'une entreprise appliquant la convention collective nationale des organismes de formation d'assurer pleinement son mandat.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046589129",
+                        "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046589131",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                        "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -19438,10 +19463,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046394556",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les Drom Com.</p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la date de signature du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><i>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié (e) s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les Drom Com.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046394556_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent aux salarié (e) s employé (e) s à la date de signature du présent avenant, ou embauché (e) s postérieurement à cette date. </p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié (e) s.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046394556_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589129",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589131",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -19452,9 +19490,21 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046394557",
                 "content": "<p align='left'>Il est ajouté le paragraphe suivant à l'article 3.1 de la convention collective des organismes de formation :</p><p align='left'>« De plus, les salarié(e) s susvisé(e)s bénéficient du droit de s'absenter pour la préparation de ces réunions. Ces autorisations d'absence ne donnent lieu à aucune réduction de salaire.</p><p align='left'>Pour bénéficier de ces dispositions, le (la) salarié(e) dûment mandaté(e) doit remettre à son employeur une autorisation d'absence paritaire, telle qu'annexée au présent accord, éditée par l'organisation à laquelle appartient le (la) salarié(e), de 1 demi-journée ou de 1 journée dans un délai d'au moins 1 semaine calendaire avant la date prévue pour son absence.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salarié(e)s et chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose ainsi de 20 autorisations d'absence paritaires d'une journée – soit 7 heures – ou 40 autorisations d'absence paritaires de 1 demi-journée – soit 3 h 30 min – par année civile, sans report d'une année sur l'autre.</p><p align='left'>Les employeurs des salarié(e)s absent(e)s bénéficient d'une prise en charge financière du temps d'absence pour la préparation des réunions paritaires dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'association de gestion, dans la limite d'un plafond de 230 € (comprenant le salaire brut et les cotisations patronales) par jour, soit 115 € par demi-journée. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Renforcement du dialogue social au sein de la branche",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589129",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589131",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005644543",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 3 (VNE)",
@@ -19478,9 +19528,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046394558",
                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un bilan qualitatif et quantitatif des dispositions prévues par le présent avenant à l'issue d'un délai de 2 ans suivant son entrée en vigueur afin de les adapter si besoin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi et bilan",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589129",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589131",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -19491,9 +19554,22 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046394559",
                 "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589129",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589131",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -19504,9 +19580,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046394560",
                 "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589129",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589131",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -19516,7 +19605,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "title": "Annexe",
                 "id": "KALISCTA000046394562",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -19526,8 +19615,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046394564",
                     "content": "<p align='center'>Annexe</p><p>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0010.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0010.pdf/BOCC</a></p><p>Modèle d'autorisation d'absence paritaire au titre du temps de préparation des négociateur(rice)s aux réunions paritaires de branche</p><p>(Lieu)…, le …. (date)</p><p>Madame/Monsieur ….. est mandaté(e) par …. (nom de l'organisation syndicale de salarié(e)s/professionnelle d'employeurs) dans l'une des différentes instances du dialogue social de la branche des organismes de formations, IDCC 1516, dont relève votre entreprise.</p><p>À ce titre et conformément à l'article 3.1 de la convention collective des organismes de formation tel que modifié par l'avenant du … portant sur le temps de préparation des réunions paritaires de branche, nous éditons la présente autorisation d'absence rémunérée pour Madame, Monsieur …. :</p><p>Le … (date) ;</p><p>Pour : 1 journée / 1 demi-journée.</p><p>Cette absence entre dans le cadre des travaux paritaires de la branche. Vous pouvez à ce titre demander le remboursement du salaire et des cotisations patronales engendrés par cette absence, sous réserve de communiquer le présent bon et le bulletin de salaire du (de la) salarié(e), auprès de Association de collecte et de gestion des fonds du paritarisme de la branche des organismes de formation, 7, rue Alfred-de-Vigny, 75008 Paris, dans la limite d'un plafond de 230 € (comprenant le salaire brut et les cotisations patronales, congés payés compris) par jour, soit 115 € par demi-journée. Pour le remboursement une journée s'entend pour 7 heures et une demi-journée pour 3,5 heures.</p><p>Le présent bon vaut justificatif de la demande d'autorisation d'absence.</p><p>Cachet / signature</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046589129",
+                        "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046589131",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                        "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]

package/data/KALICONT000005635560.json

@@ -26149,7 +26149,7 @@
             "cid": "KALITEXT000046314232",
             "title": "Accord n° 21 du 14 juin 2022 relatif à la revalorisation salariale « Ségur »",
             "id": "KALITEXT000046314232",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-06-14"
           },
           "children": [
@@ -26160,7 +26160,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000046314235",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -26170,8 +26170,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046314249",
                     "content": "<p align='left'>Lors d'une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, en date du 18 février 2022, le Premier ministre a réuni les acteurs des métiers de l'accompagnement social et médico-social dans l'objectif de trouver ensemble des réponses aux enjeux rencontrés dans ce secteur. À l'issue de cette conférence, le Gouvernement et les départements de France se sont engagés sur une série de mesures visant à renforcer l'attractivité des métiers et à améliorer les conditions de leur exercice. Parmi ces mesures le Premier ministre a annoncé une revalorisation salariale, des métiers de la filière socio-éducative des secteurs sanitaire, médico-social et social, avec compensation financière par l'État.</p><p align='left'>Cette mesure concerne notamment le secteur accueil – hébergement – insertion (AHI). À ce titre, les foyers et services pour jeunes travailleurs ainsi que les structures PACT ARIM sont concernés et donc les structures relevant de la branche habitat et logement accompagnés (HLA). L'appartenance au secteur AHI ou à la branche HLA n'entraine pas de facto le versement de cette revalorisation salariale Ségur et donc la compensation financière s'y afférente par l'État. En effet, plusieurs critères cumulatifs sont fixés par le gouvernement pour bénéficier de cette mesure.</p><p align='left'>Il revient aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation salariale de déterminer les salariés éligibles au regard des dénomination d'emploi de la CCN HLA et le traitement social de cette revalorisation.</p><p align='left'>Conformément aux décisions gouvernementales, les professionnels éligibles bénéficieront de cette revalorisation à compter du 1er avril 2022, avec une mise en paiement par les employeurs à l'occasion des opérations de paie de juillet 2022 (avec la rétroactivité depuis le 1er avril), sous réserve du versement de la compensation financière prévue par l'État.</p><p align='left'>C'est au regard de ce contexte que les partenaires sociaux de la branche HLA ont négocié les dispositions du présent accord, rappelant les critères d'éligibilités imposés par l'État, les métiers éligibles au regard des dénominations d'emploi de la CCN HLA ou des structures et le traitement social de cette revalorisation.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046589209",
+                        "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046589213",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                        "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -26183,10 +26196,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046314236",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des structures relevant de la CCN HLA.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des structures relevant de la CCN HLA.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589209",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589213",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -26197,9 +26223,22 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046314238",
                 "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de mettre en place une revalorisation salariale par le biais d'une prime, dite « Revalorisation Ségur », au bénéfice exclusif de certains salariés des structures ou services entrant dans le champ d'application du présent accord. Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans une structure ou service visé à l'article 3.2 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette prime « Revalorisation Ségur ». Dans ce cas, le montant de cette revalorisation Ségur lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).</p><p align='left'>De même, tout salarié exerçant au sein d'une structure ou service entrant dans le champ d'application du présent accord mais n'exerçant pas ou plus l'un des emplois visés à l'article 3.3 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette prime « Revalorisation Ségur ». Dans ce cas, le montant de cette revalorisation Ségur lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589209",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589213",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -26209,10 +26248,23 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046314239",
-                "content": "<p align='center'>3.1.   Principe</p><p align='left'>Pour être éligible à la revalorisation salariale Ségur, des critères cumulatifs doivent être remplis, à savoir :<br/>\n– exercer dans une structure ou un service entrant dans le champ d'application des activités visées par le gouvernement et reprises pour partie à l'article 3.2 du présent accord ;<br/>\n– exercer un emploi mentionné dans la liste des métiers visés par cette mesure par le gouvernement.<br/>\nSous condition d'occuper « une fonction d'accompagnement socio-éducatif à titre principal » correspondant aux intitulés de métiers indiqués à l'article 3.3 du présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail contractuel.</p><p align='center'>3.2.   Activités éligibles à la compensation financière de l'État</p><p align='left'>Par décision du gouvernement, sont éligibles à la compensation des surcoûts pour les employeurs les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :<br/>\n– accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d'accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l'habitation, de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile relevant du code de l'action sociale et des familles et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)'>code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>) ;<br/>\n– accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;<br/>\n– accompagnement des personnes âgées.</p><p align='left'>Plus concrètement, pour le secteur de l'accueil-hébergement-insertion (AHI), sont concernées les structures suivantes :<br/>\n– les CHRS (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V)'>L. 345-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>8° du L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles) ;<br/>\n– les dispositifs d'hébergement déclarés qui ne sont pas des CHRS et qui sont financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse (L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ;<br/>\n– les places financées à 100 % en ALT ;<br/>\n– les équipes mobiles/maraudes, les accueils de jours (ou accueils de nuit) et les SAO financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission de repérage et orientation des personnes en situation de grande exclusion (1°, 2° et 3° du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000021966699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D345-8 (V)'>D. 345-8 </a>du code de l'action sociale et des familles) dont les services des SIAO réalisant un accueil physique visant à l'évaluation sociale et/ou l'accompagnement des personnes, assimilés alors à des SAO ou équipes mobiles ;<br/>\n– les structures définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)'>article L. 633-1 </a>du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire les résidences sociales (dont les FJT sous statut RS, les RS ex-FTM et les résidences jeunes actifs), dont les pensions de famille et les résidences accueil ; ainsi que les foyers de jeunes travailleurs (qui n'ont pas le statut RS) et les foyers de travailleurs migrants ;<br/>\n– les organismes agréés au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)'>article L. 365-4 </a>du code de la construction et de l'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative, financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission d'insertion par le logement des ménages en situation de grande exclusion ;<br/>\n– les organismes agréés au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)'>article L. 365-1</a> du code de la construction et de l'habitation réalisant des actions d'accompagnement social financées par l'État sur le programme 177, en particulier sur les actions suivantes (liste non exhaustive) :<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel par l'État ;<br/>\n–– les dispositifs d'ACT « Un chez-soi d'abord » ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement à domicile, dont les équipes mobiles de prévention des expulsions locatives ;<br/>\n–– les projets d'accompagnement des personnes en situation de grande marginalité (AAP 2020) ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement des personnes vivant en bidonvilles ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement des gens du voyage ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement vers le logement des réfugiés ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement emploi-logement (dont le dispositif de mobilité géographique EMILE et le dispositif d'accompagnement vers l'emploi des ménages hébergés COACH) ;<br/>\n–– les tiers-lieux destinés à favoriser l'accès à l'alimentation des ménages hébergés à l'hôtel (AAP 2021) ;<br/>\n–– les ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA) financés par le P177 ;<br/>\n– les actions financées par le FNAVDL.</p><p align='center'>3.3.   Métiers éligibles</p><p align='center'>3.3.1.   Métiers visés par le gouvernement</p><p align='left'>Sont éligibles à la revalorisation salariale Ségur, les salariés exerçant au sein des structures et services définis à l'article 3.2 du présent accord et qui exercent une fonction entrant dans la liste des métiers visés par le gouvernement, à savoir :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu'il exerce cette fonction)</td></tr><tr><td>Moniteur éducateur</td></tr><tr><td>Encadrant éducatif de nuit (y compris surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d'encadrants éducatifs de nuit)</td></tr><tr><td>Maîtres et maîtresses de maison assurant une fonction socio-éducative</td></tr><tr><td>Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs concernés</td></tr><tr><td>Assistant de service social ou assistant social spécialisé (ASS)</td></tr><tr><td>Technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF)</td></tr><tr><td>Conseiller en économie sociale et familiale (CESF)</td></tr><tr><td>Cadre de service éducatif et social, paramédical ; chef de service éducatif pédagogique et social, paramédical</td></tr><tr><td>Responsable et coordonnateur de secteur</td></tr><tr><td>Psychologue ou neuropsychologue<br/>\n\t\t\tÉducateur de jeunes enfants<br/>\n\t\t\tTechnicien en compensation sensorielle<br/>\n\t\t\tMoniteur d'atelier<br/>\n\t\t\tChef d'atelier ; responsable ou encadrant technique d'atelier<br/>\n\t\t\tMoniteur d'enseignement ménager<br/>\n\t\t\tMandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales<br/>\n\t\t\tProfesseur technique exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse et en dehors de ces secteurs en raison des caractéristiques identiques aux psychologues et assistants de services sociaux exerçant dans au sein de la protection judiciaire de la jeunesse<br/>\n\t\t\tPsychologue et assistant de services sociaux exerçant au sein de l'administration pénitentiaire</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.3.2.   Correspondance des métiers visés par le gouvernement au regard des dénominations d'emploi de la CCN HLA ou des structures</p><p align='left'>Conformément aux décisions gouvernementales, la revalorisation n'est pas versée aux salariés détenant un diplôme particulier mais bien à ceux qui exercent effectivement et à titre principal les fonctions visées par le présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail.</p><p align='left'>Au regard de la liste visée par le gouvernement, les métiers concernés au regard des emplois exercés dans les structures HLA sont :<br/>\n– les métiers intitulés « Chargés de vie/ mission/ relation résidentielle ; chargés de gestion locative sociale ; chargé d'accueil conventionné (FJT) » sont les métiers équivalents pouvant être raccrochés à l'un des métiers de la liste (animateur socio-éducatif), dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées (visite à domicile, organisation d'atelier socio-éducatif) ;<br/>\n– les conseillers en insertion professionnelle sous condition qu'ils exercent à titre principal une mission d'accompagnement socio-éducatif des personnes conseillées ;<br/>\n– les hôtes en pension de famille et maîtres de maison dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées ;<br/>\n– les ergothérapeutes.</p><p align='left'>Dans l'attente des travaux d'harmonisation aboutissant à une grille de classification HLA, sont donc concernés au regard des grilles de classification actuelle au sein de la branche HLA :<br/>\n– pour les FSJT : tout intitulé de poste qui relève d'un métier listé par le gouvernement où le salarié exerce une fonction à titre principal d'accompagnement socio-éducatif. Les emplois-repères n° 5, n° 6, n° 10, n° 16 à 18 sont ainsi visés de manière non exhaustive ;<br/>\n– pour le secteur des PACT : tout intitulé de poste qui relève d'un métier listé par le gouvernement où le salarié exerce une fonction à titre principal d'accompagnement socio-éducatif. Les catégories « Agent social » et « Gestionnaire locative » sont ainsi visés de manière non exhaustive.</p><p align='left'>À ce titre, une annexe figure dans le présent accord afin de donner à titre indicatif des intitulés de dénomination d'emploi prévus au niveau des structures de la CCN HLA et ainsi susceptibles d'être concernés.</p><p align='center'>3.3.3.   Cas des dénominations d'emplois non listés</p><p align='left'>Les professionnels (salariés d'un établissement  /   structure  /   service  /   activité éligible) dont l'intitulé de poste n'apparaît pas dans le tableau prévu à l'article 3.3.1 du présent texte ou dans l'annexe du présent accord mais qui exercent directement et à titre principal la fonction d'un des métiers listés dans le tableau prévu à l'article 3.3.1 du présent accord peuvent être revalorisés par l'employeur. Ces situations de non-correspondance avec la liste des métiers s'apprécient au cas par cas par l'employeur, compte tenu des conditions d'emploi dans la structure. La reconnaissance de ces cas spécifiques permet de prendre en compte des situations particulières d'emploi dans ces structures, que l'intéressé détienne ou non un diplôme socioéducatif, dès lors qu'il assure des fonctions socioéducatives à titre principal correspondant aux emplois expressément mentionnés, sans que l'intitulé précis de l'emploi retenu par l'employeur ne corresponde à une de ces dénominations. Cette souplesse est nécessaire au regard des conditions concrètes d'emploi, mais elle ne peut conduire à intégrer dans le champ des revalorisations des catégories entières de professionnels ne relevant pas du périmètre initial.</p><p align='left'>Les difficultés éventuelles de mise en œuvre doivent donner lieu à des signalements aux organisations patronales, syndicales et aux administrations afin de permettre, le cas échéant, leur examen conjoint.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>3.1.   Principe</p><p align='left'>Pour être éligible à la revalorisation salariale Ségur, des critères cumulatifs doivent être remplis, à savoir :<br/>\n– exercer dans une structure ou un service entrant dans le champ d'application des activités visées par le gouvernement et reprises pour partie à l'article 3.2 du présent accord ;<br/>\n– exercer un emploi mentionné dans la liste des métiers visés par cette mesure par le gouvernement.<br/>\nSous condition d'occuper « une fonction d'accompagnement socio-éducatif à titre principal » correspondant aux intitulés de métiers indiqués à l'article 3.3 du présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail contractuel.</p><p align='center'>3.2.   Activités éligibles à la compensation financière de l'État</p><p align='left'>Par décision du gouvernement, sont éligibles à la compensation des surcoûts pour les employeurs les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :<br/>\n– accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d'accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l'habitation, de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile relevant du code de l'action sociale et des familles et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>) ;<br/>\n– accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;<br/>\n– accompagnement des personnes âgées.</p><p align='left'>Plus concrètement, pour le secteur de l'accueil-hébergement-insertion (AHI), sont concernées les structures suivantes :<br/>\n– les CHRS (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 345-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>8° du L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles) ;<br/>\n– les dispositifs d'hébergement déclarés qui ne sont pas des CHRS et qui sont financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse (L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ;<br/>\n– les places financées à 100 % en ALT ;<br/>\n– les équipes mobiles/maraudes, les accueils de jours (ou accueils de nuit) et les SAO financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission de repérage et orientation des personnes en situation de grande exclusion (1°, 2° et 3° du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000021966699&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 345-8 </a>du code de l'action sociale et des familles) dont les services des SIAO réalisant un accueil physique visant à l'évaluation sociale et/ou l'accompagnement des personnes, assimilés alors à des SAO ou équipes mobiles ;<br/>\n– les structures définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 633-1 </a>du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire les résidences sociales (dont les FJT sous statut RS, les RS ex-FTM et les résidences jeunes actifs), dont les pensions de famille et les résidences accueil ; ainsi que les foyers de jeunes travailleurs (qui n'ont pas le statut RS) et les foyers de travailleurs migrants ;<br/>\n– les organismes agréés au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 365-4 </a>du code de la construction et de l'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative, financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission d'insertion par le logement des ménages en situation de grande exclusion ;<br/>\n– les organismes agréés au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825042&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 365-1</a> du code de la construction et de l'habitation réalisant des actions d'accompagnement social financées par l'État sur le programme 177, en particulier sur les actions suivantes (liste non exhaustive) :<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel par l'État ;<br/>\n–– les dispositifs d'ACT « Un chez-soi d'abord » ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement à domicile, dont les équipes mobiles de prévention des expulsions locatives ;<br/>\n–– les projets d'accompagnement des personnes en situation de grande marginalité (AAP 2020) ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement des personnes vivant en bidonvilles ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement des gens du voyage ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement vers le logement des réfugiés ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement emploi-logement (dont le dispositif de mobilité géographique EMILE et le dispositif d'accompagnement vers l'emploi des ménages hébergés COACH) ;<br/>\n–– les tiers-lieux destinés à favoriser l'accès à l'alimentation des ménages hébergés à l'hôtel (AAP 2021) ;<br/>\n–– les ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA) financés par le P177 ;<br/>\n– les actions financées par le FNAVDL.</p><p align='center'>3.3.   Métiers éligibles</p><p align='center'>3.3.1.   Métiers visés par le gouvernement</p><p align='left'>Sont éligibles à la revalorisation salariale Ségur, les salariés exerçant au sein des structures et services définis à l'article 3.2 du présent accord et qui exercent une fonction entrant dans la liste des métiers visés par le gouvernement, à savoir :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu'il exerce cette fonction)</td></tr><tr><td>Moniteur éducateur</td></tr><tr><td>Encadrant éducatif de nuit (y compris surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d'encadrants éducatifs de nuit)</td></tr><tr><td>Maîtres et maîtresses de maison assurant une fonction socio-éducative</td></tr><tr><td>Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs concernés</td></tr><tr><td>Assistant de service social ou assistant social spécialisé (ASS)</td></tr><tr><td>Technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF)</td></tr><tr><td>Conseiller en économie sociale et familiale (CESF)</td></tr><tr><td>Cadre de service éducatif et social, paramédical ; chef de service éducatif pédagogique et social, paramédical</td></tr><tr><td>Responsable et coordonnateur de secteur</td></tr><tr><td>Psychologue ou neuropsychologue<br/>\n\t\t\tÉducateur de jeunes enfants<br/>\n\t\t\tTechnicien en compensation sensorielle<br/>\n\t\t\tMoniteur d'atelier<br/>\n\t\t\tChef d'atelier ; responsable ou encadrant technique d'atelier<br/>\n\t\t\tMoniteur d'enseignement ménager<br/>\n\t\t\tMandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales<br/>\n\t\t\tProfesseur technique exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse et en dehors de ces secteurs en raison des caractéristiques identiques aux psychologues et assistants de services sociaux exerçant dans au sein de la protection judiciaire de la jeunesse<br/>\n\t\t\tPsychologue et assistant de services sociaux exerçant au sein de l'administration pénitentiaire</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.3.2.   Correspondance des métiers visés par le gouvernement au regard des dénominations d'emploi de la CCN HLA ou des structures</p><p align='left'>Conformément aux décisions gouvernementales, la revalorisation n'est pas versée aux salariés détenant un diplôme particulier mais bien à ceux qui exercent effectivement et à titre principal les fonctions visées par le présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail.</p><p align='left'>Au regard de la liste visée par le gouvernement, les métiers concernés au regard des emplois exercés dans les structures HLA sont :<br/>\n– les métiers intitulés « Chargés de vie/ mission/ relation résidentielle ; chargés de gestion locative sociale ; chargé d'accueil conventionné (FJT) » sont les métiers équivalents pouvant être raccrochés à l'un des métiers de la liste (animateur socio-éducatif), dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées (visite à domicile, organisation d'atelier socio-éducatif) ;<br/>\n– les conseillers en insertion professionnelle sous condition qu'ils exercent à titre principal une mission d'accompagnement socio-éducatif des personnes conseillées ;<br/>\n– les hôtes en pension de famille et maîtres de maison dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées ;<br/>\n– les ergothérapeutes.</p><p align='left'>Dans l'attente des travaux d'harmonisation aboutissant à une grille de classification HLA, sont donc concernés au regard des grilles de classification actuelle au sein de la branche HLA :<br/>\n– pour les FSJT : tout intitulé de poste qui relève d'un métier listé par le gouvernement où le salarié exerce une fonction à titre principal d'accompagnement socio-éducatif. Les emplois-repères n° 5, n° 6, n° 10, n° 16 à 18 sont ainsi visés de manière non exhaustive ;<br/>\n– pour le secteur des PACT : tout intitulé de poste qui relève d'un métier listé par le gouvernement où le salarié exerce une fonction à titre principal d'accompagnement socio-éducatif. Les catégories « Agent social » et « Gestionnaire locative » sont ainsi visés de manière non exhaustive.</p><p align='left'>À ce titre, une annexe figure dans le présent accord afin de donner à titre indicatif des intitulés de dénomination d'emploi prévus au niveau des structures de la CCN HLA et ainsi susceptibles d'être concernés.</p><p align='center'>3.3.3.   Cas des dénominations d'emplois non listés</p><p align='left'>Les professionnels (salariés d'un établissement  /   structure  /   service  /   activité éligible) dont l'intitulé de poste n'apparaît pas dans le tableau prévu à l'article 3.3.1 du présent texte ou dans l'annexe du présent accord mais qui exercent directement et à titre principal la fonction d'un des métiers listés dans le tableau prévu à l'article 3.3.1 du présent accord peuvent être revalorisés par l'employeur. Ces situations de non-correspondance avec la liste des métiers s'apprécient au cas par cas par l'employeur, compte tenu des conditions d'emploi dans la structure. La reconnaissance de ces cas spécifiques permet de prendre en compte des situations particulières d'emploi dans ces structures, que l'intéressé détienne ou non un diplôme socioéducatif, dès lors qu'il assure des fonctions socioéducatives à titre principal correspondant aux emplois expressément mentionnés, sans que l'intitulé précis de l'emploi retenu par l'employeur ne corresponde à une de ces dénominations. Cette souplesse est nécessaire au regard des conditions concrètes d'emploi, mais elle ne peut conduire à intégrer dans le champ des revalorisations des catégories entières de professionnels ne relevant pas du périmètre initial.</p><p align='left'>Les difficultés éventuelles de mise en œuvre doivent donner lieu à des signalements aux organisations patronales, syndicales et aux administrations afin de permettre, le cas échéant, leur examen conjoint.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions d'éligibilités",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589209",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589213",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -26223,9 +26275,22 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046314242",
                 "content": "<p align='center'>4.1. Ancienneté et contrat visé</p><p align='left'>Dès lors que l'ensemble des critères, tels que visés par le présent accord, sont réunis, le salarié éligible au versement de la « revalorisation salariale Ségur », y a droit sans condition d'ancienneté qu'il soit en CDI ou en CDD.</p><p align='left'>Les salariés sous contrat en alternance (contrat d'apprentissage, de professionnalisation) et contrat aidé sont exclus de cette mesure conformément aux décisions du gouvernement.</p><p align='center'>4.2. Montant de la prime</p><p align='left'>La revalorisation Ségur est une prime mensuelle, versée aux salariés visés par le présent accord et dont le montant est de 238 € brut. Cette prime devra faire l'objet d'une ligne distincte dans le bulletin de paie.</p><p align='left'>La revalorisation est acquise dans son entièreté dès lors que la fonction d'accompagnement représente à minima 50 % du temps de travail (pas de proratisation) ;</p><p align='left'>La revalorisation est calculée au prorata du temps accompli dans un établissement, une structure, un service ou une activité ouvrant droit à son versement en application du contrat de travail.</p><p align='left'>La réalisation d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires n'a pas pour effet de majorer le montant de cette prime.</p><p align='left'>Enfin en cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent accord, le montant de cette prime dite « revalorisation Ségur » lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.</p><p align='center'>4.3. Traitement de la prime « revalorisation Ségur »</p><p align='left'>La prime « revalorisation Ségur » est prise en compte pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :<br/>\n– au maintien de salaire incombant à l'employeur en cas notamment de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail, congé maternité ;<br/>\n– aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;<br/>\n– à l'indemnité de congés payés ;<br/>\n– aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).</p><p align='left'>La prime « revalorisation Ségur » est exclue de l'assiette de calcul du treizième mois (FSJT) et de la gratification annuelle (PACT ARIM).</p><p align='center'>4.4. Date du premier versement aux salariés éligibles</p><p align='left'>Conformément aux décisions gouvernementales, dès lors que l'ensemble des critères, tels que visés dans le présent accord sont réunis, le salarié éligible à cette mesure bénéficie de cette prime. Le premier versement devra se faire pour la paie de juillet 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cadre conventionnel HLA de la revalorisation salariale Ségur",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589209",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589213",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -26236,9 +26301,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046314243",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est rappelé que le versement de la prime « revalorisation Ségur » a un effet rétroactif au 1er avril 2022 ainsi que la compensation financière de l'État afférente.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589209",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589213",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -26248,10 +26326,23 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046314244",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589209",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589213",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -26261,10 +26352,23 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000046314246",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail</a> et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales / mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail</a> et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales / mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046589209",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046589213",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -26274,7 +26378,7 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "title": "Annexe",
                 "id": "KALISCTA000046314248",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -26284,8 +26388,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046314250",
                     "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nIntitulés indicatifs des dénominations d'emploi existants au sein des structures de la branche HLA susceptibles d'être éligibles à la revalorisation Ségur</p><p>Il est rappelé que la liste des intitulés figurant ci-dessous n'est donnée qu'à titre indicatif. En effet, le seul intitulé n'entraîne pas de facto le versement de la revalorisation et donc une compensation financière de l'État. Comme prévu par le présent accord, l'ensemble des critères prévu à l'article 3.1 doivent être remplis de manière cumulative afin d'être éligible.</p><p>En supplément de la liste figurant dans la présente annexe, les structures peuvent également se référer à leur(s) convention(s) avec les services de l'état qui subventionnent des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Là aussi, l'ensemble des critères prévu à l'article 3.1 doivent être remplis de manière cumulative afin d'être éligible.</p><p>Enfin, la liste n'étant qu'indicative, les structures peuvent au cas par cas décider parmi ses salariés les professionnels répondant aux critères cumulatifs visés à l'article 3.1 du présent accord et ce conformément aux dispositions de l'article 3.3.3 du présent accord.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métiers éligibles à la revalorisation salariale<br/>\n\t\t\tà compter du 1er avril 2022</th><th>Correspondance intitulée<br/>\n\t\t\tau sein de la CCN HLA</th></tr><tr><td>Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu'il exerce cette fonction)</td><td>Chargé de vie résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de relation résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de suivi clientèle<br/>\n\t\t\tChargé d'accueil conventionné<br/>\n\t\t\tChargé(e) d'accompagnement social<br/>\n\t\t\tChargé(e) de l'animation collective et d'accompagnement social<br/>\n\t\t\tChargé(e) de gestion locative sociale et d'accompagnement social<br/>\n\t\t\tChargé(e) de gestion résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé(e) de la gestion locative sociale et de l'animation collective<br/>\n\t\t\tChargé(e) de gestion locative sociale<br/>\n\t\t\tChargé(e) de vie résidentielle, agent social...</td></tr><tr><td>Encadrant éducatif de nuit (y compris les maîtres et maîtresses de maison, surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d'encadrants éducatifs de nuit)</td><td>Agent d'accueil et de surveillance exerçant des fonctions socioéducatives à titre principal<br/>\n\t\t\tAgent d'accueil de jour/de nuit exerçant des fonctions socioéducatives à titre principal maître(sse) de maison hôte(sse) de pension/ de maison chargé d'accueil et d'animation sociale...</td></tr><tr><td>Éducateur de jeunes enfants, dès lors qu'il intervient dans un établissement ou service médico-social ou social des secteurs mentionnés infra</td><td></td></tr><tr><td>Moniteur éducateur</td><td>Assistant vie résidentielle<br/>\n\t\t\tAssistant relation résidentielle<br/>\n\t\t\tAssistant(e) de l'animation collective et de gestion locative sociale…</td></tr><tr><td>Moniteur d'atelier</td><td></td></tr><tr><td>Chef d'atelier</td><td></td></tr><tr><td>Responsable ou encadrant technique d'atelier</td><td></td></tr><tr><td>Moniteur d'enseignement ménager</td><td></td></tr><tr><td>Assistant de service social ou assistant social spécialisé</td><td>Chargé de vie résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de relation résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de suivi clientèle, chargé d'accompagnement résidentiel<br/>\n\t\t\tChargé d'accueil conventionné…</td></tr><tr><td>Technicien de l'intervention sociale et familiale</td><td>Chargé de vie résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de relation résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de suivi clientèle, chargé de mission, chargé de mission habitat inclusif, chargé de mission sociale, chargé de parcours résidentiel, chargé de mission CAO, conseiller en insertion professionnel, chargé de gestion locative adaptée et d'animation, chargé de mission FLE,<br/>\n\t\t\tChargé d'accueil conventionné, médiateur social, chargé d'attribution, chargé de gestion locative, chargé d'opération social, agent social (niveau 1 à 4), chargé d'hébergement accompagné / intervenant parcours logement / animateur socio-éducatif</td></tr><tr><td>Conseiller en économie sociale et familiale</td><td>Chargé de vie résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de relation résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de suivi clientèle<br/>\n\t\t\tChargé d'accueil conventionné<br/>\n\t\t\tConseiller en économie sociale et familiale,<br/>\n\t\t\tAgent social, chargé d'accompagnement social...</td></tr><tr><td>Psychologue ou neuropsychologue</td><td>Ergothérapeute</td></tr><tr><td>Cadre de service éducatif et social, paramédical</td><td>Cadre de service social….</td></tr><tr><td>Responsable et coordonnateur de secteur</td><td>Cadres responsable service, responsable de dispositif, responsable de service, responsable d'équipe sociale, responsable FSJT – Référent partenariats, responsable insertion professionnelle, responsable pension de famille, responsable de site, responsable parcours de santé et d'insertion, coordinateur responsable d'équipe pôle hébergement, coordinateur responsable d'équipe pôle logement, coordinateur santé mentale, coordinateur social, responsable d'ingénierie social, responsable de résidence...<br/>\n\t\t\tCoordinateur de résidence responsable de dispositif, responsable d'équipe sociale, responsable FSJT – Référent partenariats, responsable insertion professionnelle, responsable pension de famille, responsable de site, responsable parcours de santé et d'insertion</td></tr><tr><td>Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical</td><td>Chef de service social…</td></tr><tr><td>Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales</td><td></td></tr><tr><td>Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables</td><td>Animateur, médiateur social, médiateur numérique…</td></tr><tr><td>Techniciens en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC)</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046589209",
+                        "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046589213",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-11-23",
+                        "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]