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@socialgouv/kali-data 2.419.0 → 2.420.0

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                     "content": "<p align='center'>Degré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.<br/><p> <br/>\nConformément à ce que prévoit l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif.</p>",
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             "title": "Avenant n° 70 du 9 décembre 2021 à l'avenant n° 67 du 28 septembre 2020 relatif au régime de complémentaire santé (titre XI de la convention)",
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                     "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des missions locales et PAIO ont décidé de revoir les orientations prioritaires en matière de solidarité.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'aider les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation, et ce, sans limitation de durée.</p><p align='left'>Il est rappelé que le règlement du fonds de solidarité de la convention collective nationale des missions locales et PAIO définit les actions, à titre collectif et individuel, financées par le fonds de solidarité et décrit les conditions de mise œuvre de ces actions.</p><p align='left'>Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000045430024",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045430027",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article XI-9 de la convention collective des missions locales et PAIO intitulé « Degré élevé de solidarité » sont modifiées comme suit :</p><p align='center'>« Article XI-9<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.</p><p align='left'>Conformément à ce que prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article XI-9 de la convention collective des missions locales et PAIO intitulé « Degré élevé de solidarité » sont modifiées comme suit :</p><p align='center'>« Article XI-9<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.</p><p align='left'>Conformément à ce que prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er septembre 2021.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045430030",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>DOCUMENT 2</p><p>Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 :</p><p>Avenant n° 79 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007.<br/>\nAvenant n° 80 du 4 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008.<br/>\nAvenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009.<br/>\nAvenant n° 83 du 16 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er avril 2010.<br/>\nAvenant n° 84 du 11 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011.<br/>\nAvenant n° 85 du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012.<br/>\nAvenant n° 87 du 26 juin 2012 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2012.<br/>\nAvenant n° 2 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014.<br/>\nAvenant n° 3 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015.<br/>\nAvenant n° 4 du 16 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016.<br/>\nAvenant n° 5 du 21 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2017.<br/>\nAvenant n° 6 du 1er février 2018 portant barème des salaires minima au 1er février 2018.<br/>\nAvenant n° 7 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019.<br/>\nAvenant n° 8 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er mars 2020.<br/>\nAvenant n° 9 du 5 février 2021 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2021.<br/>\nAvenant n° 10 du 21 février 2022 relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2022.</p><p>L'attention du lecteur est appelée sur le point suivant :<br/>\nCes avenants peuvent se référer à la numérotation d'articles de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée.<br/>\nIl convient de leur substituer les références de la convention collective révisée, dite SDLM ayant le même objet.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>DOCUMENT 2</p><p>Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 :</p><p>Avenant n° 79 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007.<br/>\nAvenant n° 80 du 4 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008.<br/>\nAvenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009.<br/>\nAvenant n° 83 du 16 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er avril 2010.<br/>\nAvenant n° 84 du 11 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011.<br/>\nAvenant n° 85 du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012.<br/>\nAvenant n° 87 du 26 juin 2012 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2012.<br/>\nAvenant n° 2 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014.<br/>\nAvenant n° 3 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015.<br/>\nAvenant n° 4 du 16 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016.<br/>\nAvenant n° 5 du 21 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2017.<br/>\nAvenant n° 6 du 1er février 2018 portant barème des salaires minima au 1er février 2018.<br/>\nAvenant n° 7 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019.<br/>\nAvenant n° 8 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er mars 2020.<br/>\nAvenant n° 9 du 5 février 2021 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2021.<br/>\nAvenant n° 10 du 21 février 2022 relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2022.<br/>\nAvenant n° 11 du 11 juillet 2022 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2022.</p><p>L'attention du lecteur est appelée sur le point suivant :<br/>\nCes avenants peuvent se référer à la numérotation d'articles de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée.<br/>\nIl convient de leur substituer les références de la convention collective révisée, dite SDLM ayant le même objet.</p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Depuis la conclusion de l'accord le 29 mars 2018, la réglementation a connu différentes évolutions. Afin de les prendre en compte il est conclu le présent avenant.</p><p align='left'>En conséquence il est conclu ce qui suit.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Depuis la conclusion de l'accord le 29 mars 2018, la réglementation a connu différentes évolutions. Afin de les prendre en compte il est conclu le présent avenant.</p><p align='left'>En conséquence il est conclu ce qui suit.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le 4e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne qui énumère les cas de déblocage anticipé prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3324-22 (M)'>article R. 3324-22 du code du travail </a>est complété par un tiret supplémentaire ainsi rédigé :</p><p align='left'>« – Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\n--a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-9 (V)'>article 515-9 du code civil </a>;<br/>\n--b) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-80 (V)'>article 132-80 du code pénal </a>et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le 4e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne qui énumère les cas de déblocage anticipé prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3324-22 (M)'>article R. 3324-22 du code du travail </a>est complété par un tiret supplémentaire ainsi rédigé :</p><p align='left'>« – Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\n–– a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-9 (V)'>article 515-9 du code civil </a>;<br/>\n–– b) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-80 (V)'>article 132-80 du code pénal </a>et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM, <br/><p> <br/>Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024575385&categorieLien=cid' title='Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (VE)'>8 mars 2011 </a>(étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ; <br/><p> <br/>Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er mai 2022 par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045602317&categorieLien=cid' title='Arrêté du 19 avril 2022 (V)'>arrêté du 19 avril 2022</a> (JORF n° 0092 du 20 avril 2022), <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein à compter du 1er juillet 2022 comme suit :</p>",
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                 "content": "<p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Coefficients</th><th>Salaires</th></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Ouvriers, employés</td><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>A10</td><td align='center'>1 651,26 €</td></tr><tr><td align='center'>A20</td><td align='center'>1 676,02 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>A30</td><td align='center'>1 701,19 €</td></tr><tr><td align='center'>A40</td><td align='center'>1 726,69 €</td></tr><tr><td align='center'>A50</td><td align='center'>1 752,59 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>A60</td><td align='center'>1 801,66 €</td></tr><tr><td align='center'>A70</td><td align='center'>1 852,11 €</td></tr><tr><td align='center'>A80</td><td align='center'>1 903,97 €</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Techniciens, agents de maîtrise</td><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>B10</td><td align='center'>1 961,09 €</td></tr><tr><td align='center'>B20</td><td align='center'>2 049,34 €</td></tr><tr><td align='center'>B30</td><td align='center'>2 141,56 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>B40</td><td align='center'>2 237,92 €</td></tr><tr><td align='center'>B50</td><td align='center'>2 338,63 €</td></tr><tr><td align='center'>B60</td><td align='center'>2 443,87 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VI</td><td align='center'>B70</td><td align='center'>2 553,86 €</td></tr><tr><td align='center'>B80</td><td align='center'>2 668,77 €</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres</td><td rowspan='2' align='center'>VII</td><td align='center'>C10</td><td align='center'>2 802,21 €</td></tr><tr><td align='center'>C20</td><td align='center'>3 082,44 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VIII</td><td align='center'>C30</td><td align='center'>3 544,81 €</td></tr><tr><td align='center'>C40</td><td align='center'>4 076,52 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IX</td><td align='center'>C50</td><td align='center'>4 687,99 €</td></tr><tr><td align='center'>C60</td><td align='center'>5 391,18 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre 1 de la convention collective nationale.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046366403",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er juillet 2022.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er juillet 2022.</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant",
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                 "id": "KALIARTI000046366404",
-                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a un caractère impératif.<br/><p> <br/>\nIl est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.</p><p align='left'>Le présent avenant a un caractère impératif.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
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@@ -8722,7 +8722,7 @@
             "cid": "KALITEXT000046044005",
             "title": "Accord du 9 mars 2022 relatif à la rémunération annuelle garantie, à la valeur du point déterminant la prime d'ancienneté et à l'indemnité de restauration à compter du 1er mars 2022 (Loir-et-Cher)",
             "id": "KALITEXT000046044005",
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                 "title": "Préambule",
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                     "content": "<p align='left'>Les parties conviennent d'instituer une double garantie au profit des salariés relevant de notre profession.</p><p align='left'>D'une part, la rémunération annuelle garantie RAG, d'autre part la revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques RMH servant d'assiette de calcul à la prime d'ancienneté prévue à l'article 15 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective du 5 juillet 1995.</p><p></p>",
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                 "title": "I. La rémunération annuelle garantie (RAG)",
                 "id": "KALISCTA000046044009",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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-                    "content": "<p align='left'>Il est institué dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du Loir-et-Cher une rémunération annuelle garantie (RAG) applicable à l'ensemble des catégories de personnel visées par la convention collective ci-dessus mentionnée à l'exclusion :<br/>\n– des salariés visés par un contrat d'apprentissage ;<br/>\n– des salariés visés par des mesures relatives à la formation en alternance (notamment contrat de formation alternée).</p><p align='left'>La situation desdits salariés étant traitée par accord national de la métallurgie en vigueur relatif à la formation professionnelle.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Il est institué dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du Loir-et-Cher une rémunération annuelle garantie (RAG) applicable à l'ensemble des catégories de personnel visées par la convention collective ci-dessus mentionnée à l'exclusion :<br/>\n– des salariés visés par un contrat d'apprentissage ;<br/>\n– des salariés visés par des mesures relatives à la formation en alternance (notamment contrat de formation alternée).</p><p align='left'>La situation desdits salariés étant traitée par accord national de la métallurgie en vigueur relatif à la formation professionnelle.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046044015_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Définition et bénéficiaires",
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                     "content": "<p align='left'><br/>La rémunération annuelle garantie constitue le salaire annuel au dessous duquel tout salarié travaillant sur la base de l'horaire légal soit 151,67 heures/mois ne peut être rémunéré, sous réserve, en ce qui concerne les jeunes de moins de 18 ans, des abattements prévus par les dispositions légales et conventionnelles.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000046044017",
-                    "content": "<p align='left'>La rémunération annuelle garantie comprend les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.</p><p align='left'>Le barème indiqué à l'article 9 étant donné pour 151,67 heures il doit de ce fait être adapté à l'horaire de l'entreprise, subir les majorations pour heures supplémentaires et les minorations pour recours régulier à l'activité partielle dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (M)'>dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>La rémunération annuelle garantie comprend les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.</p><p align='left'>Le barème indiqué à l'article 9 étant donné pour 151,67 heures il doit de ce fait être adapté à l'horaire de l'entreprise, subir les majorations pour heures supplémentaires et les minorations pour recours régulier à l'activité partielle dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Adaptation à l'horaire de l'entreprise",
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                     "content": "<p align='left'>La rémunération annuelle garantie sera applicable prorata temporis aux salariés ne comptant pas un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre de l'année sur laquelle porte la garantie. Il en sera de même pour le personnel engagé sous contrat à durée déterminée.</p><p align='left'>La formule de calcul à appliquer sera la suivante :</p><p align='center'>RG = RAG × (Durée en jours calendaires / 365 (année bissextile comprise)</p><p>Pour l'application de cette formule de calcul, il est clairement précisé qu'une semaine de travail doit être décomptée pour 7 jours calendaires, et ce, quand bien même le contrat de travail se terminerait, ou le départ de l'entreprise se situerait, un vendredi soir.</p><p align='left'>En outre, dans l'hypothèse où le contrat à durée déterminée se trouverait à cheval sur deux exercices, il y aura lieu de calculer pro rata temporis la somme des rémunérations garanties (RG) afférente à chaque exercice en procédant comme indiqué ci-dessus.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés il sera tenu compte de l'ensemble des sommes soumises à cotisation qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :<br/>\n– des sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;<br/>\n– les participations découlant de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;<br/>\n– des majorations visées aux articles 18 et 20 de la convention collective des industries métallurgiques du Loir-et-Cher ;<br/>\n– des majorations relatives au travail de nuit et en équipe pratiquées dans l'entreprise ;<br/>\n– de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail visée à l'article 19 de la convention collective précitée ;<br/>\n– des primes d'ancienneté prévues à l'article 15 de la convention collective précitée.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait eue s'il avait continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc. pour vérifier l'application de la garantie de rémunération fixée par suite, ne seront pas prises en considération pour cette vérification, les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de salaire consécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité etc.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Si au cours de l'année civile la classification d'un salarié venait à changer, la RAG lui étant applicable sera constituée de la somme de la RAG relative à l'ancienne classification et de celle relative à la nouvelle classification calculée chacune pro rata temporis en jours calendaires.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>– S'agissant de rémunération annuelle minimale la vérification interviendra pour chaque salarié en fin d'année. Si celle-ci fait apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de la rémunération telle que définie ci-dessus, l'employeur devra verser un complément à concurrence du barème indiqué à l'article 9, et en tout état de cause au plus tard à la fin du mois de janvier suivant l'année civile sur laquelle porte la RAG.<br/>\n– La vérification et la régularisation devront intervenir en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, au plus tard à la date de rupture juridique du contrat de travail. (La rémunération garantie devant être calculée dans ce cas prorata temporis en jours calendaires).</p><p align='center'>Vérification semestrielle</p><p align='left'>– Une vérification semestrielle sera effectuée à la fin du premier semestre d'application du présent accord. L'assiette des vérifications sera égale à 50 % des montants indiqués à l'article 9. Si cette vérification conduisait à constater que le salarié n'a pas au moins perçu 50 % des montants ci-après indiqués, les entreprises devraient procéder à une régularisation à due concurrence.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Le barème de la rémunération annuelle garantie pour l'année 2022 s'établit comme suit :</p><p align='left'>RAG – Année 2022 (base 151,67 heures).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th colspan='2'>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Montant</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>O1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>19 250 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>O2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>19 350 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>O3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>19 450 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>P1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>19 700 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>19 800 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>P2</td><td align='center'>190</td><td align='center'>20 400 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>P3/AM1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>20 700 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td></td><td align='center'>225</td><td align='center'>20 970 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>TA1/AM2</td><td align='center'>240</td><td align='center'>22 800 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>TA2/AM3</td><td align='center'>255</td><td align='center'>23 500 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>TA3</td><td align='center'>270</td><td align='center'>24 230 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>TA4/AM4</td><td align='center'>285</td><td align='center'>26 285 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>AM5</td><td align='center'>305</td><td align='center'>28 195 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>AM6</td><td align='center'>335</td><td align='center'>31 020 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>365</td><td align='center'>33 730 €</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Accord national 25 janvier 1990</td><td align='center'>395</td><td align='center'>36 575 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salariés mensuels au coefficient 140 depuis plus de 6 mois se verront attribuer la RAG du coefficient 145.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Les rémunérations minimales hiérarchiques sont revalorisées comme suit :</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point est fixée à compter du 1er mars 2022 à 5,90 euros pour un horaire de 35 heures par semaine.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>L'indemnité de restauration sur le lieu de travail est fixée à compter du 1er mars 2022 à 8,13 euros.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions relatives à l'accord national en vigueur relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les présentes dispositions constitueront l'avenant n° 28 à l'annexe ID 2 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application susvisé, les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions relatives à l'accord national en vigueur relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les présentes dispositions constitueront l'avenant n° 28 à l'annexe ID 2 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application susvisé, les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail à Paris en deux exemplaires et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Blois, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail à Paris en deux exemplaires et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Blois, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe</p><p align='center'>Rémunérations minimales hiérarchiques – 151,67 heures</p><p>Valeur du point : 5,90 €.<br/>\nDate d'application : 1er mars 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Administratifs et techniciens</th><th colspan='2'>Agents de maîtrise (sauf ateliers)</th><th>Agents de maîtrise d'ateliers (accord national du 30/01/80) + 7 %</th><th colspan='2'>Ouvriers (accord national du 30/01/80) + 5 %</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>826</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>O1</td><td align='center'>867</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>856</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>O2</td><td align='center'>898</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>915</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>O3</td><td align='center'>960</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 003</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>P1</td><td align='center'>1 053</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>1 062</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 121</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>P2</td><td align='center'>1 177</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>1 269</td><td align='center'>AM1</td><td align='center'>1 269</td><td align='center'>1 357</td><td align='center'>P3</td><td align='center'>1 332</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>1 328</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>1 416</td><td align='center'>AM2</td><td align='center'>1 416</td><td align='center'>1 515</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>1 487</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>1 505</td><td align='center'>AM3</td><td align='center'>1 505</td><td align='center'>1 610</td><td align='center'>TA2</td><td align='center'>1 580</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>1 593</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>TA3</td><td align='center'>1 673</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>1 682</td><td align='center'>AM4</td><td align='center'>1 682</td><td align='center'>1 799</td><td align='center'>TA4</td><td align='center'>1 766</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>1 800</td><td align='center'>AM5</td><td align='center'>1 800</td><td align='center'>1 925</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>1 977</td><td align='center'>AM6</td><td align='center'>1 977</td><td align='center'>2 115</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>2 154</td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>2 154</td><td align='center'>2 304</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>395</td><td align='center'>2 331</td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>2 331</td><td align='center'>2 494</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Barème des primes mensuelles d'ancienneté</p><p>Date d'application : 1er mars 2022.<br/>\nValeur du point : 5,90 euros.<br/>\nBase 151,67 heures.</p><p>Administratifs techniciens agents de maîtrise (sauf agents de maîtrise d'atelier)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaires minima garantis</th><th>3 ans 3 %</th><th>4 ans 4 %</th><th>5 ans 5 %</th><th>6 ans 6 %</th><th>7 ans 7 %</th><th>8 ans 8 %</th><th>9 ans 9 %</th><th>10 ans 10 %</th><th>11 ans 11 %</th><th>12 ans 12 %</th><th>13 ans 13 %</th><th>14 ans 14 %</th><th>15 ans 15 %</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>826</td><td align='center'>24,78</td><td align='center'>33,04</td><td align='center'>41,30</td><td align='center'>49,56</td><td align='center'>57,82</td><td align='center'>66,08</td><td align='center'>74,34</td><td align='center'>82,60</td><td align='center'>90,86</td><td align='center'>99,12</td><td align='center'>107,38</td><td align='center'>115,64</td><td align='center'>123,90</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>856</td><td align='center'>25,68</td><td align='center'>34,24</td><td align='center'>42,80</td><td align='center'>51,36</td><td align='center'>59,92</td><td align='center'>68,48</td><td align='center'>77,04</td><td align='center'>85,60</td><td align='center'>94,16</td><td align='center'>102,72</td><td align='center'>111,28</td><td align='center'>119,84</td><td align='center'>128,40</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>915</td><td align='center'>27,45</td><td align='center'>36,60</td><td align='center'>45,75</td><td align='center'>54,90</td><td align='center'>64,05</td><td align='center'>73,20</td><td align='center'>82,35</td><td align='center'>91,50</td><td align='center'>100,65</td><td align='center'>109,80</td><td align='center'>118,95</td><td align='center'>128,10</td><td align='center'>137,25</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 003</td><td align='center'>30,09</td><td align='center'>40,12</td><td align='center'>50,15</td><td align='center'>60,18</td><td align='center'>70,21</td><td align='center'>80,24</td><td align='center'>90,27</td><td align='center'>100,30</td><td align='center'>110,33</td><td align='center'>120,36</td><td align='center'>130,39</td><td align='center'>140,42</td><td align='center'>150,45</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>1 062</td><td align='center'>31,86</td><td align='center'>42,48</td><td align='center'>53,10</td><td align='center'>63,72</td><td align='center'>74,34</td><td align='center'>84,96</td><td align='center'>95,58</td><td align='center'>106,20</td><td align='center'>116,82</td><td align='center'>127,44</td><td align='center'>138,06</td><td align='center'>148,68</td><td align='center'>159,30</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 121</td><td align='center'>33,63</td><td align='center'>44,84</td><td align='center'>56,05</td><td align='center'>67,26</td><td align='center'>78,47</td><td align='center'>89,68</td><td align='center'>100,89</td><td align='center'>112,10</td><td align='center'>123,31</td><td align='center'>134,52</td><td align='center'>145,73</td><td align='center'>156,94</td><td align='center'>168,15</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>1 269</td><td align='center'>38,07</td><td align='center'>50,76</td><td align='center'>63,45</td><td align='center'>76,14</td><td align='center'>88,83</td><td align='center'>101,52</td><td align='center'>114,21</td><td align='center'>126,90</td><td align='center'>139,59</td><td align='center'>152,28</td><td align='center'>164,97</td><td align='center'>177,66</td><td align='center'>190,35</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>1 328</td><td align='center'>39,84</td><td align='center'>53,12</td><td align='center'>66,40</td><td align='center'>79,68</td><td align='center'>92,96</td><td align='center'>106,24</td><td align='center'>119,52</td><td align='center'>132,80</td><td align='center'>146,08</td><td align='center'>159,36</td><td align='center'>172,64</td><td align='center'>185,92</td><td align='center'>199,20</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>1 416</td><td align='center'>42,48</td><td align='center'>56,64</td><td align='center'>70,80</td><td align='center'>84,96</td><td align='center'>99,12</td><td align='center'>113,28</td><td align='center'>127,44</td><td align='center'>141,60</td><td align='center'>155,76</td><td align='center'>169,92</td><td align='center'>184,08</td><td align='center'>198,24</td><td align='center'>212,40</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>1 505</td><td align='center'>45,15</td><td align='center'>60,20</td><td align='center'>75,25</td><td align='center'>90,30</td><td align='center'>105,35</td><td align='center'>120,40</td><td align='center'>135,45</td><td align='center'>150,50</td><td align='center'>165,55</td><td align='center'>180,60</td><td align='center'>195,65</td><td align='center'>210,70</td><td align='center'>225,75</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>1 593</td><td align='center'>47,79</td><td align='center'>63,72</td><td align='center'>79,65</td><td align='center'>95,58</td><td align='center'>111,51</td><td align='center'>127,44</td><td align='center'>143,37</td><td align='center'>159,30</td><td align='center'>175,23</td><td align='center'>191,16</td><td align='center'>207,09</td><td align='center'>223,02</td><td align='center'>238,95</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>1 682</td><td align='center'>50,46</td><td align='center'>67,28</td><td align='center'>84,10</td><td align='center'>100,92</td><td align='center'>117,74</td><td align='center'>134,56</td><td align='center'>151,38</td><td align='center'>168,20</td><td align='center'>185,02</td><td align='center'>201,84</td><td align='center'>218,66</td><td align='center'>235,48</td><td align='center'>252,30</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>1 800</td><td align='center'>54,00</td><td align='center'>72,00</td><td align='center'>90,00</td><td align='center'>108,00</td><td align='center'>126,00</td><td align='center'>144,00</td><td align='center'>162,00</td><td align='center'>180,00</td><td align='center'>198,00</td><td align='center'>216,00</td><td align='center'>234,00</td><td align='center'>252,00</td><td align='center'>270,00</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>1 977</td><td align='center'>59,31</td><td align='center'>79,08</td><td align='center'>98,85</td><td align='center'>118,62</td><td align='center'>138,39</td><td align='center'>158,16</td><td align='center'>177,93</td><td align='center'>197,70</td><td align='center'>217,47</td><td align='center'>237,24</td><td align='center'>257,01</td><td align='center'>276,78</td><td align='center'>296,55</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>2 154</td><td align='center'>64,62</td><td align='center'>86,16</td><td align='center'>107,70</td><td align='center'>129,24</td><td align='center'>150,78</td><td align='center'>172,32</td><td align='center'>193,86</td><td align='center'>215,40</td><td align='center'>236,94</td><td align='center'>258,48</td><td align='center'>280,02</td><td align='center'>301,56</td><td align='center'>323,10</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>395</td><td align='center'>2 331</td><td align='center'>69,93</td><td align='center'>93,24</td><td align='center'>116,55</td><td align='center'>139,86</td><td align='center'>163,17</td><td align='center'>186,48</td><td align='center'>209,79</td><td align='center'>233,10</td><td align='center'>256,41</td><td align='center'>279,72</td><td align='center'>303,03</td><td align='center'>326,34</td><td align='center'>349,65</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Barème des primes mensuelles d'ancienneté</p><p>Date d'application : 1er mars 2022.<br/>\nBase 151,67 heures.<br/>\nValeur du point : 5,90 € + 5 %, conformément aux dispositions de l'accord national du 30/01/1980.</p><p>Ouvriers</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaires minima garantis</th><th>3 ans 3 %</th><th>4 ans 4 %</th><th>5 ans 5 %</th><th>6 ans 6 %</th><th>7 ans 7 %</th><th>8 ans 8 %</th><th>9 ans 9 %</th><th>10 ans 10 %</th><th>11 ans 11 %</th><th>12 ans 12 %</th><th>13 ans 13 %</th><th>14 ans 14 %</th><th>15 ans 15 %</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>O1 1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>867</td><td align='center'>26,01</td><td align='center'>34,68</td><td align='center'>43,35</td><td align='center'>52,02</td><td align='center'>60,69</td><td align='center'>69,36</td><td align='center'>78,03</td><td align='center'>86,70</td><td align='center'>95,37</td><td align='center'>104,04</td><td align='center'>112,71</td><td align='center'>121,38</td><td align='center'>130,05</td></tr><tr><td align='center'>O2 2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>898</td><td align='center'>26,94</td><td align='center'>35,92</td><td align='center'>44,90</td><td align='center'>53,88</td><td align='center'>62,86</td><td align='center'>71,84</td><td align='center'>80,82</td><td align='center'>89,80</td><td align='center'>98,78</td><td align='center'>107,76</td><td align='center'>116,74</td><td align='center'>125,72</td><td align='center'>134,70</td></tr><tr><td align='center'>O3 3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>960</td><td align='center'>28,80</td><td align='center'>38,40</td><td align='center'>48,00</td><td align='center'>57,60</td><td align='center'>67,20</td><td align='center'>76,80</td><td align='center'>86,40</td><td align='center'>96,00</td><td align='center'>105,60</td><td align='center'>115,20</td><td align='center'>124,80</td><td align='center'>134,40</td><td align='center'>144,00</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>P1 1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 053</td><td align='center'>31,59</td><td align='center'>42,12</td><td align='center'>52,65</td><td align='center'>63,18</td><td align='center'>73,71</td><td align='center'>84,24</td><td align='center'>94,77</td><td align='center'>105,30</td><td align='center'>115,83</td><td align='center'>126,36</td><td align='center'>136,89</td><td align='center'>147,42</td><td align='center'>157,95</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>P2 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 177</td><td align='center'>35,31</td><td align='center'>47,08</td><td align='center'>58,85</td><td align='center'>70,62</td><td align='center'>82,39</td><td align='center'>94,16</td><td align='center'>105,93</td><td align='center'>117,70</td><td align='center'>129,47</td><td align='center'>141,24</td><td align='center'>153,01</td><td align='center'>164,78</td><td align='center'>176,55</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>P3 1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>1 332</td><td align='center'>39,96</td><td align='center'>53,28</td><td align='center'>66,60</td><td align='center'>79,92</td><td align='center'>93,24</td><td align='center'>106,56</td><td align='center'>119,88</td><td align='center'>133,20</td><td align='center'>146,52</td><td align='center'>159,84</td><td align='center'>173,16</td><td align='center'>186,48</td><td align='center'>199,80</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>TA1 3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>1 487</td><td align='center'>44,61</td><td align='center'>59,48</td><td align='center'>74,35</td><td align='center'>89,22</td><td align='center'>104,09</td><td align='center'>118,96</td><td align='center'>133,83</td><td align='center'>148,70</td><td align='center'>163,57</td><td align='center'>178,44</td><td align='center'>193,31</td><td align='center'>208,18</td><td align='center'>223,05</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>TA2 1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>1 580</td><td align='center'>47,40</td><td align='center'>63,20</td><td align='center'>79,00</td><td align='center'>94,80</td><td align='center'>110,60</td><td align='center'>126,40</td><td align='center'>142,20</td><td align='center'>158,00</td><td align='center'>173,80</td><td align='center'>189,60</td><td align='center'>205,40</td><td align='center'>221,20</td><td align='center'>237,00</td></tr><tr><td align='center'>TA3 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>1 673</td><td align='center'>50,19</td><td align='center'>66,92</td><td align='center'>83,65</td><td align='center'>100,38</td><td align='center'>117,11</td><td align='center'>133,84</td><td align='center'>150,57</td><td align='center'>167,30</td><td align='center'>184,03</td><td align='center'>200,76</td><td align='center'>217,49</td><td align='center'>234,22</td><td align='center'>250,95</td></tr><tr><td align='center'>TA4 3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>1 766</td><td align='center'>52,98</td><td align='center'>70,64</td><td align='center'>88,30</td><td align='center'>105,96</td><td align='center'>123,62</td><td align='center'>141,28</td><td align='center'>158,94</td><td align='center'>176,60</td><td align='center'>194,26</td><td align='center'>211,92</td><td align='center'>229,58</td><td align='center'>247,24</td><td align='center'>264,90</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Barème des primes mensuelles d'ancienneté</p><p>Date d'application : 1er mars 2022.<br/>\nBase 151,67 heures.<br/>\nValeur du point : 5,90 € + majoration de 7 %, conformément aux dispositions de l'accord national du 30/01/1980.</p><p>Agents de maîtrise d'atelier</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaires minima garantis</th><th>3 ans 3 %</th><th>4 ans 4 %</th><th>5 ans 5 %</th><th>6 ans 6 %</th><th>7 ans 7 %</th><th>8 ans 8 %</th><th>9 ans 9 %</th><th>10 ans 10 %</th><th>11 ans 11 %</th><th>12 ans 12 %</th><th>13 ans 13 %</th><th>14 ans 14 %</th><th>15 ans 15 %</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>AM1 1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>1 357</td><td align='center'>40,71</td><td align='center'>54,28</td><td align='center'>67,85</td><td align='center'>81,42</td><td align='center'>94,99</td><td align='center'>108,56</td><td align='center'>122,13</td><td align='center'>135,70</td><td align='center'>149,27</td><td align='center'>162,84</td><td align='center'>176,41</td><td align='center'>189,98</td><td align='center'>203,55</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>AM2 3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>1 515</td><td align='center'>45,45</td><td align='center'>60,60</td><td align='center'>75,75</td><td align='center'>90,90</td><td align='center'>106,05</td><td align='center'>121,20</td><td align='center'>136,35</td><td align='center'>151,50</td><td align='center'>166,65</td><td align='center'>181,80</td><td align='center'>196,95</td><td align='center'>212,10</td><td align='center'>227,25</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>AM3 1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>1 610</td><td align='center'>48,30</td><td align='center'>64,40</td><td align='center'>80,50</td><td align='center'>96,60</td><td align='center'>112,70</td><td align='center'>128,80</td><td align='center'>144,90</td><td align='center'>161,00</td><td align='center'>177,10</td><td align='center'>193,20</td><td align='center'>209,30</td><td align='center'>225,40</td><td align='center'>241,50</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>AM4 3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>1 799</td><td align='center'>53,97</td><td align='center'>71,96</td><td align='center'>89,95</td><td align='center'>107,94</td><td align='center'>125,93</td><td align='center'>143,92</td><td align='center'>161,91</td><td align='center'>179,90</td><td align='center'>197,89</td><td align='center'>215,88</td><td align='center'>233,87</td><td align='center'>251,86</td><td align='center'>269,85</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>AM5 1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>1 925</td><td align='center'>57,75</td><td align='center'>77,00</td><td align='center'>96,25</td><td align='center'>115,50</td><td align='center'>134,75</td><td align='center'>154,00</td><td align='center'>173,25</td><td align='center'>192,50</td><td align='center'>211,75</td><td align='center'>231,00</td><td align='center'>250,25</td><td align='center'>269,50</td><td align='center'>288,75</td></tr><tr><td align='center'>AM6 2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>2 115</td><td align='center'>63,45</td><td align='center'>84,60</td><td align='center'>105,75</td><td align='center'>126,90</td><td align='center'>148,05</td><td align='center'>169,20</td><td align='center'>190,35</td><td align='center'>211,50</td><td align='center'>232,65</td><td align='center'>253,80</td><td align='center'>274,95</td><td align='center'>296,10</td><td align='center'>317,25</td></tr><tr><td align='center'>AM7 3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>2 304</td><td align='center'>69,12</td><td align='center'>92,16</td><td align='center'>115,20</td><td align='center'>138,24</td><td align='center'>161,28</td><td align='center'>184,32</td><td align='center'>207,36</td><td align='center'>230,40</td><td align='center'>253,44</td><td align='center'>276,48</td><td align='center'>299,52</td><td align='center'>322,56</td><td align='center'>345,60</td></tr><tr><td align='center'>AM7 3</td><td align='center'>395</td><td align='center'>2 494</td><td align='center'>74,82</td><td align='center'>99,76</td><td align='center'>124,70</td><td align='center'>149,64</td><td align='center'>174,58</td><td align='center'>199,52</td><td align='center'>224,46</td><td align='center'>249,40</td><td align='center'>274,34</td><td align='center'>299,28</td><td align='center'>324,22</td><td align='center'>349,16</td><td align='center'>374,10</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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