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@socialgouv/kali-data 2.411.0 → 2.412.0

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-                    "content": "<p align='left'><br/>Considérant tout l'intérêt que représente dans les organismes du régime général de sécurité sociale et pour les personnels y travaillant un dispositif d'intéressement, les parties signataires conviennent de reconduire, au bénéfice de l'ensemble des salariés, un élément de rétribution supplémentaire qui traduise la prise en compte des performances réalisées par chaque branche de législation du régime général et chaque organisme.<br/>Cette rétribution ne se substitue en aucune manière aux composantes conventionnelles de la rémunération et constitue un élément totalement indépendant de la négociation salariale conduite par ailleurs dans l'institution.<br/>Elles estiment que cet élément de motivation supplémentaire a des conséquences positives sur l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, qui demeure l'un des axes majeurs des politiques conduites par l'institution.<br/>Elles conviennent en outre que l'intéressement s'inscrit dans un processus visant à adapter le cadre collectif de travail aux évolutions et aux enjeux institutionnels, en conciliant les impératifs d'une gestion optimisée des organismes et la prise en compte des intérêts des personnels.<br/>Conclu au plan national, le présent accord s'applique directement aux organismes et instaure un mécanisme ayant pour finalité la reconnaissance des efforts collectifs accomplis chaque année dans l'atteinte des objectifs assignés contractuellement, tant globalement, au niveau de chaque branche de législation, que localement, au niveau de chaque organisme.<br/>A cet effet, il est distingué deux parts dans l'intéressement, soit une part nationale d'intéressement et une part locale d'intéressement, réparties à hauteur de 40 % pour la première et de 60 % pour la seconde.<br/>La mesure des performances et les modalités pratiques de mise en œuvre de l'intéressement font l'objet d'annexes par branche de législation, l'UCANSS et les centres régionaux de formation disposant d'annexes spécifiques.<br/>L'application du présent accord fait l'objet d'une évaluation dans toutes ses modalités au second semestre 2016.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Considérant tout l'intérêt que représente dans les organismes du régime général de sécurité sociale et pour les personnels y travaillant un dispositif d'intéressement, les parties signataires conviennent de reconduire, au bénéfice de l'ensemble des salariés, un élément de rétribution supplémentaire qui traduise la prise en compte des performances réalisées par chaque branche de législation du régime général et chaque organisme.</p><p align='left'>Cette rétribution ne se substitue en aucune manière aux composantes conventionnelles de la rémunération et constitue un élément totalement indépendant de la négociation salariale conduite par ailleurs dans l'institution.</p><p align='left'>Elles estiment que cet élément de motivation supplémentaire a des conséquences positives sur l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, qui demeure l'un des axes majeurs des politiques conduites par l'institution.</p><p align='left'>Elles conviennent en outre que l'intéressement s'inscrit dans un processus visant à adapter le cadre collectif de travail aux évolutions et aux enjeux institutionnels, en conciliant les impératifs d'une gestion optimisée des organismes et la prise en compte des intérêts des personnels.</p><p align='left'>Conclu au plan national, le présent accord s'applique directement aux organismes et instaure un mécanisme ayant pour finalité la reconnaissance des efforts collectifs accomplis chaque année dans l'atteinte des objectifs assignés contractuellement, tant globalement, au niveau de chaque branche de législation, que localement, au niveau de chaque organisme.</p><p align='left'>A cet effet, il est distingué deux parts dans l'intéressement, soit une part nationale d'intéressement et une part locale d'intéressement, réparties à hauteur de 40 % pour la première et de 60 % pour la seconde.</p><p align='left'>La mesure des performances et les modalités pratiques de mise en œuvre de l'intéressement font l'objet d'annexes par branche de législation, l'UCANSS et les centres régionaux de formation disposant d'annexes spécifiques.</p><p align='left'>L'application du présent accord fait l'objet d'une évaluation dans toutes ses modalités au second semestre 2016.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices 2014, 2015 et 2016.<br/>Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices 2014, 2015 et 2016.</p><p align='left'>Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000030309959",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble des salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, du 25 juin 1967 des agents de direction et des agents comptables des organismes de la sécurité sociale et d'allocations familiales, et du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale, des organismes entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 2, disposant d'un contrat de travail et comptant au moins 2 mois d'ancienneté acquise au sein d'un organisme relevant du présent accord.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble des salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, du 25 juin 1967 des agents de direction et des agents comptables des organismes de la sécurité sociale et d'allocations familiales, et du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale, des organismes entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 2, disposant d'un contrat de travail et comptant au moins 2 mois d'ancienneté acquise au sein d'un organisme relevant du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Bénéficiaires",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ou accessoires de salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.<br/>L'intéressement résulte uniquement des mécanismes et modes de calcul définis dans le présent accord.<br/>Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant d'une application du présent accord.<br/>L'intéressement est aléatoire et variable d'un exercice à l'autre.<br/>Les sommes versées au titre de l'intéressement ne seront pas prises en compte pour la détermination de l'évolution de la masse salariale lors des négociations salariales paritaires.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ou accessoires de salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.</p><p align='left'>L'intéressement résulte uniquement des mécanismes et modes de calcul définis dans le présent accord.</p><p align='left'>Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant d'une application du présent accord.</p><p align='left'>L'intéressement est aléatoire et variable d'un exercice à l'autre.</p><p align='left'>Les sommes versées au titre de l'intéressement ne seront pas prises en compte pour la détermination de l'évolution de la masse salariale lors des négociations salariales paritaires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Caractéristiques de l'intéressement",
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                     "id": "KALIARTI000030309961",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les différends qui pourraient surgir à l'occasion du présent accord sont soumis à une commission composée comme suit :<br/>– un représentant par organisation syndicale nationale signataire disposant chacun d'une voix ;<br/>– le président du comité exécutif ou son représentant, quatre directeurs du comité exécutif, dont deux représentant les organismes régionaux et locaux, et le directeur de l'UCANSS, disposant au total du même nombre de voix que l'ensemble des représentants des organisations syndicales nationales signataires.<br/>Si, au cours de la réunion de la commission, aucune solution n'est apportée au différend, les parties signataires du présent accord désignent deux tiers qualifiés choisis l'un par la délégation employeur, l'autre par les organisations syndicales.<br/>Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent et, après étude, présentent un rapport à la commission sur la solution arrêtée par elles.<br/>Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il contient.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les différends qui pourraient surgir à l'occasion du présent accord sont soumis à une commission composée comme suit :<br/>\n– un représentant par organisation syndicale nationale signataire disposant chacun d'une voix ;<br/>\n– le président du comité exécutif ou son représentant, quatre directeurs du comité exécutif, dont deux représentant les organismes régionaux et locaux, et le directeur de l'UCANSS, disposant au total du même nombre de voix que l'ensemble des représentants des organisations syndicales nationales signataires.</p><p align='left'>Si, au cours de la réunion de la commission, aucune solution n'est apportée au différend, les parties signataires du présent accord désignent deux tiers qualifiés choisis l'un par la délégation employeur, l'autre par les organisations syndicales.</p><p align='left'>Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent et, après étude, présentent un rapport à la commission sur la solution arrêtée par elles.</p><p align='left'>Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il contient.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Procédure de règlement des différends",
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                     "id": "KALIARTI000030309962",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements.<br/>Un bilan d'application sera en tout état de cause réalisé avant le terme de l'accord.<br/>Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord devra être conclu avant la fin du sixième mois suivant l'année 2016.<br/>L'accord pourra être révisé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-5 (V)'>article D. 3313-5 du code du travail</a>, pendant sa durée d'application, par accord de l'ensemble des signataires.<br/>Un avenant sera alors conclu entre les parties signataires avant la fin du premier semestre pour être applicable dans l'année de sa signature.<br/>Il sera soumis à l'agrément ministériel.<br/>Cette révision pourra concerner les objectifs fixés par chaque branche, notamment lorsque les indicateurs concernés sont renouvelés annuellement.<br/>Elle interviendra systématiquement lorsqu'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion sera conclue par une caisse nationale avec les services de l'Etat, afin de tenir compte notamment, au niveau des objectifs, de la traduction correspondant aux engagements nationaux retenus. En attente de la signature de cette nouvelle convention d'objectifs et de gestion, les indicateurs en vigueur seront maintenus.<br/>L'accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial. La dénonciation doit être notifiée, par l'une ou l'autre des parties, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements.</p><p align='left'>Un bilan d'application sera en tout état de cause réalisé avant le terme de l'accord.</p><p align='left'>Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord devra être conclu avant la fin du sixième mois suivant l'année 2016.</p><p align='left'>L'accord pourra être révisé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-5 (V)'>article D. 3313-5 du code du travail</a>, pendant sa durée d'application, par accord de l'ensemble des signataires.</p><p align='left'>Un avenant sera alors conclu entre les parties signataires avant la fin du premier semestre pour être applicable dans l'année de sa signature.</p><p align='left'>Il sera soumis à l'agrément ministériel.</p><p align='left'>Cette révision pourra concerner les objectifs fixés par chaque branche, notamment lorsque les indicateurs concernés sont renouvelés annuellement.</p><p align='left'>Elle interviendra systématiquement lorsqu'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion sera conclue par une caisse nationale avec les services de l'Etat, afin de tenir compte notamment, au niveau des objectifs, de la traduction correspondant aux engagements nationaux retenus. En attente de la signature de cette nouvelle convention d'objectifs et de gestion, les indicateurs en vigueur seront maintenus.</p><p align='left'>L'accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial. La dénonciation doit être notifiée, par l'une ou l'autre des parties, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Renouvellement. – Révision. – Dénonciation",
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                     "id": "KALIARTI000030309964",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Il est institué une commission spécialisée dite « commission de l'intéressement ».<br/>Cette commission est composée, d'une part, d'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales et, d'autre part, du président du comité exécutif, assisté du directeur de l'UCANSS et d'un représentant de chacune des caisses nationales.<br/>Elle reçoit régulièrement de l'UCANSS toutes les informations relatives aux résultats et aux divers éléments de nature à exercer une incidence sur le dispositif d'intéressement.<br/>La commission se réunit une fois par an à l'occasion de la publication des résultats.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Il est institué une commission spécialisée dite « commission de l'intéressement ».</p><p align='left'>Cette commission est composée, d'une part, d'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales et, d'autre part, du président du comité exécutif, assisté du directeur de l'UCANSS et d'un représentant de chacune des caisses nationales.</p><p align='left'>Elle reçoit régulièrement de l'UCANSS toutes les informations relatives aux résultats et aux divers éléments de nature à exercer une incidence sur le dispositif d'intéressement.</p><p align='left'>La commission se réunit une fois par an à l'occasion de la publication des résultats.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Suivi",
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 4194296,
                     "id": "KALIARTI000030309965",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord et une note d'information seront remis à chaque salarié ainsi qu'à tout nouvel embauché.<br/>Il est remis par chaque direction d'organisme aux instances représentatives du personnel.<br/>Lors du versement de la prime d'intéressement, tout salarié concerné reçoit une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :<br/>– le montant global de l'intéressement pour l'exercice écoulé ;<br/>– le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;<br/>– les modalités succinctes de calcul et de répartition de l'intéressement ;<br/>– le montant des droits qui lui sont attribués ;<br/>– les prélèvements appliqués au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord et une note d'information seront remis à chaque salarié ainsi qu'à tout nouvel embauché.</p><p align='left'>Il est remis par chaque direction d'organisme aux instances représentatives du personnel.</p><p align='left'>Lors du versement de la prime d'intéressement, tout salarié concerné reçoit une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;<br/>\n– les modalités succinctes de calcul et de répartition de l'intéressement ;<br/>\n– le montant des droits qui lui sont attribués ;<br/>\n– les prélèvements appliqués au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Information des salariés",
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000030309966",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La masse nationale d'intéressement maximale est fixée à 2,5 % de la masse salariale hors charges patronales pour chacune des branches.<br/>En cours de période, ce montant pourra, éventuellement, être majoré par voie d'avenant.<br/>Il est distingué deux parts dans l'intéressement, la première identifiant l'atteinte d'objectifs définis par branche de législation et dénommée « part nationale d'intéressement », la seconde caractérisant l'atteinte des objectifs régionaux ou locaux par les organismes de base ainsi que les objectifs fixés par les caisses nationales pour elles-mêmes et dénommée « part locale d'intéressement ».<br/>Ces masses nationales d'intéressement sont réparties à hauteur de 40 % au titre de la part nationale et de 60 % au titre de la part locale.<br/>Les dispositions relatives au calcul de l'intéressement sont définies dans des annexes séparées par chaque caisse nationale, pour chaque branche de législation et pour l'UCANSS et les centres régionaux de formation.<br/>Les indicateurs de performance sont retenus à partir des conventions d'objectifs et de gestion.<br/>Des seuils de déclenchement sont déterminés par branche de législation, tant pour la part nationale que pour la part locale.<br/>Les montants attribués évoluent en fonction des résultats.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La masse nationale d'intéressement maximale est fixée à 2,5 % de la masse salariale hors charges patronales pour chacune des branches.</p><p align='left'>En cours de période, ce montant pourra, éventuellement, être majoré par voie d'avenant.</p><p align='left'>Il est distingué deux parts dans l'intéressement, la première identifiant l'atteinte d'objectifs définis par branche de législation et dénommée « part nationale d'intéressement », la seconde caractérisant l'atteinte des objectifs régionaux ou locaux par les organismes de base ainsi que les objectifs fixés par les caisses nationales pour elles-mêmes et dénommée « part locale d'intéressement ».</p><p align='left'>Ces masses nationales d'intéressement sont réparties à hauteur de 40 % au titre de la part nationale et de 60 % au titre de la part locale.</p><p align='left'>Les dispositions relatives au calcul de l'intéressement sont définies dans des annexes séparées par chaque caisse nationale, pour chaque branche de législation et pour l'UCANSS et les centres régionaux de formation.</p><p align='left'>Les indicateurs de performance sont retenus à partir des conventions d'objectifs et de gestion.</p><p align='left'>Des seuils de déclenchement sont déterminés par branche de législation, tant pour la part nationale que pour la part locale.</p><p align='left'>Les montants attribués évoluent en fonction des résultats.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Principes généraux",
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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000030309967",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le montant de la prime d'intéressement est réparti dans chaque organisme de manière non hiérarchisée, entre les bénéficiaires définis à l'article 3 du présent accord. <br/>Pour les salariés à temps partiel, le montant individuel de l'intéressement est proportionnel à la durée contractuelle de leur temps de travail. <br/>Le montant individuel de la prime d'intéressement est calculé en fonction du temps de présence pendant l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. <br/>Conformément au code du travail, sont assimilées à des périodes de présence : <br/>– les périodes de congé de maternité et de congé d'adoption, ce qui inclut les congés conventionnels rémunérés visés aux articles 45,46 et 46 bis de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957,25 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019074551&idArticle=KALIARTI000019074585&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 4 avril 2006 - art. 22 (VNE)'>22 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019074551&idArticle=KALIARTI000019074586&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 4 avril 2006 - art. 23 (VNE)'>23</a> de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 ; <br/>– les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. <br/>Pour le reste, les absences assimilées à du temps de présence sont identiques à celles résultant de l'application des règles, établies au plan national, pour le calcul des jours de repos liés à la réduction du temps de travail. <br/>Les absences pénalisantes ne réduisent pas le montant de la masse salariale globale distribuée. <br/>La prime d'intéressement doit être payée au plus tard avant la fin du second trimestre de l'exercice suivant. <br/>Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'organisme sans que celui-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il était titulaire, l'organisme lui demande l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l'informer de ses changements d'adresse éventuels. <br/>Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'organisme pendant une durée de 1 an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le montant de la prime d'intéressement est réparti dans chaque organisme de manière non hiérarchisée, entre les bénéficiaires définis à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, le montant individuel de l'intéressement est proportionnel à la durée contractuelle de leur temps de travail.</p><p align='left'>Le montant individuel de la prime d'intéressement est calculé en fonction du temps de présence pendant l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué.</p><p align='left'>Conformément au code du travail, sont assimilées à des périodes de présence :<br/>\n– les périodes de congé de maternité et de congé d'adoption, ce qui inclut les congés conventionnels rémunérés visés aux articles 45, 46 et 46 bis de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, 25 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 et 22 et 23 de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 ;<br/>\n– les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.</p><p align='left'>Pour le reste, les absences assimilées à du temps de présence sont identiques à celles résultant de l'application des règles, établies au plan national, pour le calcul des jours de repos liés à la réduction du temps de travail.</p><p align='left'>Les absences pénalisantes ne réduisent pas le montant de la masse salariale globale distribuée.</p><p align='left'>La prime d'intéressement doit être payée au plus tard avant la fin du second trimestre de l'exercice suivant.</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'organisme sans que celui-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il était titulaire, l'organisme lui demande l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'organisme pendant une durée de 1 an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe technique. – exercice 2014<br/>Intéressement de l'assurance maladie</p><p>1. Champ d'application<br/><p> </p><p>Les organismes visés par la présente annexe sont :<br/>– les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs œuvres ;<br/>– les directions régionales du service médical (DRSM), personnel administratif et praticiens-conseils, y compris les DRSM DOM ;<br/>– la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;<br/>– les CTI ;<br/>– les CEIR ;<br/>– les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF ;<br/>– les CGSS ;<br/>– les UGECAM et leurs établissements ;<br/>– les unions immobilières (UIOSS) lorsqu'elles sont rattachées pour leur gestion à l'un des organismes visés ci-dessus ;<br/>– la CCSS (caisse commune de sécurité sociale de la Lozère) ;<br/>– la CSS (caisse de sécurité sociale) de Mayotte ;<br/>– les ARS, s'agissant des personnels de droit privé qu'elles emploient.<br/><p> </p><p>2. Mesure de la performance<br/><p> </p><p>Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe :<br/>– de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;<br/>– de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et de ses avenants ;<br/>– des orientations de la convention d'objectifs et de gestion en discussion entre la CNAMTS et l'Etat pour la période 2014-2017 ;<br/>– de la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles AT/MP pour la période 2014-2017, du 30 décembre 2013.<br/><p> </p><p>2.1. Indicateurs nationaux<br/><p> </p><p>Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.<br/>Ils sont structurés en trois pôles : la qualité de service, la maîtrise des risques et la performance économique et sociale.<br/>La performance collective de l'assurance maladie/AT-MP est mesurée à partir de douze indicateurs, répartis entre les trois pôles et valorisée à hauteur de 1 000 points, comme suit.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Développement du compte assuré</td><td align='center'>Nombre d'adhérents au compte assuré (15,5 M) et taux de dématérialisation (50 % attestation de droits, 60 % relevé indemnité journalière, 61,75 % CEAM)</td><td align='center'>Nombre d'adhérents au compte assuré (14,5 M) et taux de dématérialisation (42 % attestation de droits, 50,27 % relevé indemnité journalière, 52,49 % CEAM)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Taux de satisfaction des assurés</td><td align='center'>85 %, dont 23 % très satisfaits</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Taux de satisfaction des professionnels de santé</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Evolution du nombre de bénéficiaires CMU-C et ACS</td><td align='center'>287 000 en plus</td><td align='center'>100 000 en plus</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Nombre d'adhésions au programme PRADO orthopédie</td><td align='center'>10 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Nombre de contacts avec les offreurs de soins (composite 70 % PS et 30 % établissements)</td><td align='center'>500 000 contacts avec les professionnels de santé (PS) et 10 000 contacts avec les établissements (Ets)</td><td align='center'>340 000 contacts PS</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Montant des économies de maîtrise médicalisée ville et hôpital</td><td align='center'>600 000 000 €</td><td align='center'>300 000 000 €</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Diminution du taux de dépassement pour les bénéficiaires de l'ACS</td><td align='center'>Moins 5 points (correspond à un taux<br/>de dépassement de 22,4 %)</td><td align='center'>Taux de dépassement de 27,4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Taux de fiabilité du service de base (composite : anomalies liquidation PN, PE et anomalies BDO)</td><td align='center'>≤ à 0,5 % (1/3 PN, 1/3 PE, 1/3 BDO)</td><td align='center'>–</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='left'>Evolution du nombre de plis traités via Cloé</td><td align='center'>20 000 000</td><td align='center'>12 650 000</td><td align='center'>60</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude : taux de préjudice subi</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>0,095 %</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='left'>Taux d'infirmation des décisions des caisses par les TCI</td><td align='center'>≤ 50 %</td><td align='center'>≤ 55 %</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Total part nationale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>Calcul de la performance collective de branche<br/><p> </p><p>Le poids respectif de chacun des pôles est le suivant :<br/><p> </p><p>– 40 % pour la qualité de service ;<br/>– 30 % pour la maîtrise des risques ;<br/>– 30 % pour la performance économique et sociale.<br/>La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :<br/>Taux de réussite au niveau national = (taux de réussite qualité de service × 40) + (taux de réussite gestion du risque × 30) + (taux de réussite performance économique et sociale × 30)<br/>Le seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.<br/>Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale est nul.<br/>Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d'intéressement.<br/><p> </p><p>2.2. Indicateurs locaux<br/><p> </p><p>Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les DRSM, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.<br/>Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.<br/>Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des trois mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :<br/><p> </p><p>– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;<br/>– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;<br/>– la performance économique et sociale (intégrant le développement durable).<br/>Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.<br/>Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.<br/>La performance locale s'exprime par le rapport :<br/><p> </p><p>Taux de réussite locale = Montant des points acquis au titre des objectifs réalisés / Montant des points théoriques à atteindre<br/><p> </p><p>Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul.<br/>Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d'intéressement.<br/><p> </p><p>2.2.1. Indicateurs CPAM<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation de l'autodiagnostic et du plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation de l'autodiagnostic et du plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Service de base</td><td align='left'>Performance du service de base (composite : délai de règlement première indemnité journalière non subrogée, délai moyen de délivrance de la carte vitale, taux de décroché PFS téléphonique)</td><td align='center'>(Délai IJ : 30 jours calendaires)<br/>(Délai CV : 19 jours calendaires)<br/>(Taux de décroché PFS : 90 %)</td><td align='center'>(Délai IJ : 37 jours calendaires)<br/>(Délai CV : 22 jours calendaires)<br/>(Taux de décroché PFS : 85 %)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation d'AAT dématérialisé</td><td align='center'>30 % AAT en ligne</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation de SCOR composite (70 % officines et 30 % auxiliaires médicaux)</td><td align='center'>70 % pharmacies et 30 % auxiliaires</td><td align='center'>50 % pharmacies<br/>et 15 % auxiliaires</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Arrêts de travail</td><td align='left'>Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>≤ 2 %</td><td align='center'>≤ 4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Améliorations des pratiques médicales</td><td align='left'>ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants</td><td align='center'>Plus 4 points</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre d'adhésions au programme Prado maternité</td><td align='center'>210 000</td><td align='center'>138 000</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Efficience</td><td align='left'>Productivité globale des CPAM</td><td align='center'>1,75 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude</td><td align='left'>Efficacité des actions de lutte contre la fraude. – Nombre de fraudes avec suites contentieuses</td><td align='center'>3 625</td><td align='center'>1 200</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation sans restriction des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Développement durable</td><td align='left'>Rédaction et signature d'une charte RSO respectant les dix engagements nationaux avant le 31 décembre 2014</td><td align='center'>Signature<br/>pour le 31 décembre 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>–</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.2. Indicateurs DRSM<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Droits de base</td><td align='left'>Respect des délais réglementaires ETM</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation d'AAT dématérialisé</td><td align='center'>30 % en ligne</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Les arrêts de travail</td><td align='left'>Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>≤ 2 %</td><td align='center'>≤ 4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Arrêts de travail</td><td align='left'>Taux d'arrêts de plus de 45 jours contrôlés avant le 120e jour</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Améliorations des pratiques médicales</td><td align='left'>ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants</td><td align='center'>Plus 4 points</td><td align='center'>0</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Evolution du nombre d'adhérents Sophia diabète en écart aux soins</td><td align='center'>50 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre d'adhésions au programme Prado orthopédie</td><td align='center'>10 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>450</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude</td><td align='left'>Taux de séjours T2A contrôlés</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Fiabilité des activités et des processus métiers</td><td align='left'>Audit de procédure invalidité</td><td align='center'>85 % de dossiers conformes</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.3. Indicateurs CNAMTS<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Mettre en œuvre le tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS</td><td align='center'>Proposition d'un schéma de mise en œuvre à la ministre en janvier et mise en œuvre pour la fin 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Téléservices</td><td align='left'>Téléservices destinés aux PS<br/>Biologistes projet ADR</td><td align='center'>Utilisation des droits en ligne<br/>Expérimentation biologistes (30 juin 2014)</td><td align='center'>Dates. – Bornes ascendantes<br/>100 % jusqu'au 1er juillet 2014<br/>80 % jusqu'au 1er septembre 2014<br/>60 % jusqu'au 1er octobre 2014<br/>40 % jusqu'au 1er novembre 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Service de base</td><td align='left'>Déployer les BMS dans toutes les caisses</td><td align='center'>Déploiement finalisé<br/>(31 décembre 2014)</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Enrichir le compte assuré<br/>Suivi des IJ maladies</td><td align='center'>Suivi des IJ maladies<br/>(31 juillet 2014)</td><td align='center'>Dates. – Bornes ascendantes<br/>100 % jusqu'au 31 juillet 2014<br/>80 % jusqu'au 31 août 2014<br/>60 % jusqu'au 1er octobre 2014<br/>40 % jusqu'au 31 octobre 2014<br/>20 % jusqu'au 1er décembre 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Renforcer et améliorer l'organisation du dépistage du cancer<br/>Mettre en place le nouveau test immunologique pour le dépistage du CCR</td><td align='center'>Mise à disposition des kits de dépistage via l'Espace Pro du médecin traitant au 30 novembre 2014 (test immunologique pour le<br/>dépistage du CCR)</td><td align='center'>Dates. – Bornes ascendantes<br/>100 % jusqu'au 30 novembre 2014<br/>80 % jusqu'au 30 décembre 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Déploiement de Sophia asthme</td><td align='center'>30 000 adhésions au<br/>31 décembre 2014</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Extension du Prado insuffisance cardiaque</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Elaborer le SDSI 2014-2017 selon le même<br/>calendrier que celui de la COG</td><td align='center'>Diffusion du SDSI approuvé<br/>au 31 décembre 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Déployer le système de management intégré (RNP indemnité journalière)</td><td align='center'>Elaboration et déploiement de la première vague de RNP dans le réseau pour le 31 décembre 2014</td><td><br/><p> </td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Satisfaction client</td><td align='left'>Améliorer la satisfaction sur la qualité des prestations de gestion interne</td><td align='center'>Atteindre la note de 8/10 de<br/>satisfaction clients en 2014</td><td align='center'>7,6</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.4. Indicateurs CARSAT et CRAMIF<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic<br/>et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Taux d'accompagnement par le service social des personnes en situation de fragilité lors du passage à la retraite</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Offre des téléservices</td><td align='left'>Pourcentage d'établissements à tarification calculée (mixte et individuel) de 20 salariés et plus ayant ouvert un compte</td><td align='center'>85 % des établissements concernés ayant un compte</td><td align='center'>75 % des établissements<br/>concernés ayant un compte</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation</td><td align='center'>10 065</td><td align='center'>8 050</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Prévention des risques professionnels</td><td align='left'>Prévention des TMS</td><td align='center'>30 % des établissements concernés<br/>inscrits sur le site tmspros.fr,<br/>avec 25 % des risques entrant dans<br/>le périmètre TMS</td><td align='center'>Socle ajusté en fonction de la<br/>situation des régions</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Inscription des établissements et identifications des risques</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='left'>Prévention des risques professionnels</td><td align='left'>Prévention des chutes dans le BTP</td><td align='center'>Déclinaison de la convention<br/>OPPBTP au niveau régional</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Qualité des fichiers établissements</td><td align='left'>Concordance des fichiers établissements des CARSAT et des URSSAF</td><td align='center'>Moins de 1 % de divergence</td><td align='center'>Moins de 2 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Réalisation d'un autodiagnostic SMI</td><td align='center'>Autodiagnostic<br/>pour le 31 décembre 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation sans restriction des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.5. Indicateurs CGSS<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Garantir l'accès aux soins pour les publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Service de base</td><td align='left'>Performance du service de base (composite : délai de règlement première IJ non subrogée ; délai moyen de délivrance de la carte vitale ; taux de décroché PFS téléphonique)</td><td align='center'>(Délai IJ : 30 jours calendaires)<br/>(Délai CV : 19 jours calendaires)<br/>(Taux de décroché PFS : 90 %)</td><td align='center'>(Délai IJ : 30 jours calendaires)<br/>(Délai CV : 22 jours calendaires)<br/>(Taux de décroché PFS : 85 %)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation des téléservices PS AAT</td><td align='center'>30 % AAT en ligne</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation de SCOR</td><td align='center'>70 % dans les officines<br/>30 % par les auxiliaires médicaux</td><td align='center'>50 % dans les officines<br/>15 % par les auxiliaires médicaux</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Arrêts de travail</td><td align='left'>Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>≤ 2 %</td><td align='center'>≤ 4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Amélioration des pratiques médicales</td><td align='left'>ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants</td><td align='center'>Plus de 4 points</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation</td><td align='center'>240</td><td align='center'>160</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Prévention des risques professionnels</td><td align='left'>Prévention des chutes dans le bâtiment</td><td align='center'>Déclinaison de la convention OPPBTP</td><td align='center'>–</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude</td><td align='left'>Nombre de fraudes avec suites contentieuses</td><td align='center'>63</td><td align='center'>22</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation sans restriction des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Tarification</td><td align='left'>Concordance des fichiers établissements des CARSAT et des URSSAF</td><td align='center'>Moins de 1 % de divergence</td><td align='center'>Moins de 2 % de divergence</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.6. Indicateurs CTI<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='2' align='center'>Axe</td><td rowspan='2' align='center'>Indicateur</td><td colspan='5' align='center'> Poids</td></tr><tr><td align='center'> CRIP</td><td align='center'> CICOA</td><td align='center'> NPNP BPL</td><td align='center'> GE SUD PACAC RAA</td><td align='center'> CESTIF</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'>Sous-total axe 1</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Accessibilité et traitement des flux</td><td align='center'>0</td><td align='center'>150</td><td align='center'>250</td><td align='center'>300</td><td align='center'>350</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Missions nouvelles PEPS</td><td align='center'>500</td><td align='center'>350</td><td align='center'>250</td><td align='center'>200</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Enquête de satisfaction</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Gestion du risque</td><td align='left'>Sous-total axe 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Plan de maîtrise socle</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Sécurité des systèmes</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Validation des comptes</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>économique<br/>et sociale</td><td align='left'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Efficience</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Respect du budget</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Charte RSO</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Total part locale</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.7. Indicateurs CEIR<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Axe</th><th>Indicateur</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'>Sous-total axe 1</td><td align='center'>380 points</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Qualité de remise du courrier à La Poste</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Gestion des stocks</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Délai de transmission du bon de livraison et du bon de transport</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Gestion des taux d'indisponibilité des équipements</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Respect des spécifications du bordereau sécurisé de La Poste</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Respect de la limite du nombre de plis fautés non imputables au CEIR</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Enquête de satisfaction</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='left'>Gestion des risques</td><td align='left'>Sous-total axe 2</td><td align='center'>150 points</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Qualité d'impression et de mise sous pli</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>économique et sociale</td><td align='left'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>470 points</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Respect de l'engagement du plan de charge</td><td align='center'>380</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Maintien de la remise dans le cadre des contrats de maintenance</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Charte RSO</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Plan de maîtrise socle</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Totale part locale</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.8. Indicateurs UGECAM<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Le taux de réalisation des évaluations externes des établissements médico-sociaux</td><td align='center'>100 % de réalisation</td><td align='center'>100 % de réalisation, en<br/>prenant en compte la date<br/>d'ouverture de l'établissement</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Conformité :<br/>Le taux d'établissement SSR conforme sur le nombre d'établissements visités</td><td align='center'>100 % d'établissements conformes</td><td align='center'>100 % d'établissements conformes</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Certification HAS :<br/>Le taux d'établissements SSR certifiés sur le nombre d'établissements visités</td><td align='center'>Diminution des établissements en classe C (avec réserves) et D (sursis à certification)</td><td align='center'>Diminution des établissements<br/>en classe C (avec réserves) et<br/>D (sursis à certification)</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Certification HAS :<br/>Réalisation de la démarche qualité (PAQGR) dans l'ensemble des établissements UGECAM</td><td align='center'>100 % de réalisation</td><td align='center'>100 % de réalisation</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Gestion des risques des systèmes d'information</td><td align='left'>Dans le cadre de cartographie du contrôle interne, réalisation d'un autodiagnostic sur la sécurité des systèmes d'information (PSSI), à partir de la grille d'analyse nationale</td><td align='center'>Oui/non</td><td align='center'>Oui/non</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Préparer la certification des comptes</td><td align='left'>Actualisation de la cartographie des risques financiers et des plans d'action (incluant le suivi des réalisations)</td><td align='center'>Oui/non au 30 octobre 2014</td><td align='center'>Oui/non au 30 octobre 2014</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Préparer la certification des comptes</td><td align='left'>Réalisation des plans d'audit de procédures</td><td align='center'>Oui/non</td><td align='center'>Taux d'atteinte du nombre<br/>d'audits réalisés</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Accompagner la professionnalisation des personnels des UGECAM</td><td align='left'>Masse salariale consacrée à la formation professionnelle</td><td align='center'>Atteindre 3,5 % de<br/>la masse salariale</td><td align='center'>Atteindre 2,5 %<br/>de la masse salariale</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Accompagner la professionnalisation des personnels des UGECAM</td><td align='left'>Favoriser l'insertion des salariés handicapés</td><td align='center'>Contribution versée à<br/>l'AGEFIPH de 0 €</td><td align='center'>–</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du nombre de journées en hospitalisation complète</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>prenant en compte le taux N – 1<br/>et le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du nombre de journées en hospitalisation de jour</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>prenant en compte le taux N – 1<br/>et le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du taux d'occupation en hospitalisation complète</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>prenant en compte le taux N – 1<br/>et le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du taux d'occupation en hospitalisation de jour</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>prenant en compte le taux N – 1<br/>et le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité médico-sociale. – Augmentation du nombre de journées</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>prenant en compte le taux N – 1<br/>et le contexte</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité médico-sociale. – Augmentation de l'activité des médico-sociaux : taux d'occupation</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en prenant<br/>en compte le taux N – 1<br/>et le contexte</td><td align='center'>–</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique</td><td align='left'>Conception d'un plan d'action pour garantir l'équilibre économique pérenne de l'UGECAM</td><td align='center'>Oui/non au 30 juillet 2014</td><td align='center'>Oui/non au 30 juillet 2014</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique</td><td align='left'>Marge brute</td><td align='center'>Objectif fixé dans le plan<br/>d'équilibre</td><td align='center'>Marge de l'année N – 1</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique</td><td align='left'>Remontée trimestrielle de l'échéancier de trésorerie à la CNAMTS</td><td align='center'>Oui/non au 15 octobre 2014</td><td align='center'>Oui/non au 15 octobre 2014</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.9. Indicateurs Mayotte<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Délai de remboursement des prestations en nature</td><td align='left'>Réduire le délai de remboursement des feuilles de soins papier hors tiers payant</td><td align='center'>21 jours</td><td align='center'>25 jours</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Développer les échanges par télétransmissions</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>65 %</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>500</td></tr><tr><td align='left'>Taux de rejet IRIS</td><td align='left'>Réduire le taux de rejet IRIS sur les flux internes</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Taux de certification</td><td align='left'>Augmenter le taux de certification des assurés et des ayants droit</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>3. Modalités de mise en œuvre<br/>3.1. Montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement<br/><p> </p><p>Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :<br/>Masse nationale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord<br/>Masse locale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord<br/>Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.<br/>Ainsi, l'intéressement des salariés résultera de deux composantes :<br/>– un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé part individuelle nationale d'intéressement (PINI) ;<br/>– un montant par ETP, pour la partie locale, appelé part individuelle locale d'intéressement (PILI).<br/><p> </p><p>3.2. Montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)<br/><p> </p><p>Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l'organisme local.<br/>Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :<br/>– pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 % ;<br/>– pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.<br/>Par ETP, le montant total de l'intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :<br/><p> </p><p>MTID = (PINI × TRN) + (PILI × TRL)<br/><p> </p><p>PINI = montant par ETP, pour la partie nationale.<br/>TRN = taux de réussite nationale.<br/>PILI = montant par ETP, pour la partie locale.<br/>TRL = taux de réussite locale.<br/><p> </p><p>3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes<br/><p> </p><p>Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d'organismes suivants :<br/>– d'une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte ;<br/>– d'autre part, la CCSS ;<br/>– enfin, les ARS en leur qualité d'employeurs de salariés de droit privé.<br/><p> </p><p>3.3.1. CARSAT, CGSS et CSS de Mayotte<br/><p> </p><p>Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme, des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.<br/><p> </p><p>3.3.1.1. CARSAT<br/><p> </p><p>Le montant national d'intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la moyenne pondérée du montant national d'intéressement distribué (MNID) de la branche retraite et du montant national d'intéressement distribué (MNID) des branches maladie et accident du travail.<br/>Le montant local d'intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d'intéressement distribué (MLID) de la branche retraite et du montant local d'intéressement distribué (MLID) des branches maladie et accident du travail.<br/>Le montant total de l'intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux d'intéressement distribués.<br/>Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d'intéressement distribué (MTID) multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.<br/>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.<br/>Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution de l'autre organisme national.<br/><p> </p><p>3.3.1.2. CGSS<br/><p> </p><p>Le MNID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.<br/>Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.<br/>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID + PLID.<br/>Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.<br/>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.<br/>Ainsi, l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.<br/>Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celles des autres agents de la CGSS.<br/>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.<br/><p> </p><p>3.3.1.3. CSS de Mayotte<br/><p> </p><p>Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.<br/>Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.<br/>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID + PLID.<br/>Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.<br/>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.<br/>Ainsi, l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.<br/><p> </p><p>3.3.2. CCSS<br/><p> </p><p>Le MLID des agents de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche famille et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement et maladie.<br/>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID + PLID.<br/>La CNAMTS versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP).<br/><p> </p><p>3.3.3. ARS pour leurs personnels de droit privé<br/><p> </p><p>Les salariés de droit privé employés dans les agences régionales de santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l'article 9 du protocole d'accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS.<br/>Si la mise en place, dans les agences régionales de santé d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant, exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et du temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au moins de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.<br/><p> </p><p>Abréviations<br/><p> </p><p>AAT : avis d'arrêt de travail en ligne.<br/>Permet au professionnel de santé de saisir en ligne le volet 1 et le volet 2 de l'AAT maladie-maternité et de les transmettre sous forme dématérialisée à la caisse d'assurance maladie.<br/>ACS : aide complémentaire santé.<br/>L'aide complémentaire santé, initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.<br/>ADR : allocation de remplacement de revenu.<br/>Prévue pour les médecins dans le cadre du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée pour les médecins.<br/>AGEFIPH : association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.<br/>ARS : agence régionale de santé.<br/>AT/MP : accidents du travail et maladies professionnelles.<br/>BDO : base de données opérante.<br/>BMS : bornes multiservices.<br/>Remplacent les guichets automatiques de l'assurance maladie.<br/>BTP : bâtiment et travaux publics.<br/>Regroupe toutes les activités de conception et de construction des bâtiments publics et privés, industriels ou non, et des infrastructures telles que les routes ou les canalisations. Il est l'un des premiers secteurs d'activité économique.<br/>CCR : cancer colorectal.<br/>CEAM : carte européenne d'assurance maladie.<br/>CLOE : courrier local orienté éditique.<br/>Application permettant d'orienter les courriers générés par les organismes locaux sur un périmètre défini vers la solution éditique industrielle ESOPE.<br/>CMU : couverture maladie universelle.<br/>Créée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000198392&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (V)'>loi n° 99-641 du 27 juillet 1999</a>, elle permet depuis le 1er janvier 2000 l'accès à tous les soins médicaux pour les personnes en difficulté, sous conditions de résidence.<br/>CMU-C : couverture maladie universelle complémentaire.<br/>CV : carte vitale.<br/>Carte électronique de l'assuré social, supportant son identification administrative et la gestion de ses droits.<br/>ETM : exonération du ticket modérateur.<br/>ETP : équivalent temps plein.<br/>HAS : Haute Autorité de santé.<br/>IJ : indemnité journalière.<br/>IRIS : interface réseau information service.<br/>OPPBTP : organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.<br/>Ses trois missions : conseiller, former et informer.<br/>PAQGR : plan d'action qualité et gestion des risques.<br/>Pour les établissements sanitaires, outil obligatoire dans le cadre de la certification.<br/>PE : prestation en espèces.<br/>PEPS : programme d'évolution de la production et des services.<br/>Retenu dans le cadre du SDSI 2010-2013, ce programme implique l'ensemble des centres de production (CTI et nationaux) et la direction des opérations informatiques et technologiques.<br/>PFS : plate-forme de services.<br/>PLANIR : plan local d'accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures.<br/>Dans le cadre des actions visant à favoriser l'accès aux droits et aux soins.<br/>PN : prestations en nature.<br/>PRADO : programme d'accompagnement du retour à domicile après hospitalisation.<br/>PS : professionnels de santé.<br/>PSSI : politique de sécurité des systèmes d'information.<br/>A pour objectif de pallier les principaux risques inhérents à l'utilisation des systèmes d'information.<br/>ROSP : rémunération sur objectifs de santé publique.<br/>RSO : responsabilité sociale des organisations.<br/>Dans le cadre du développement durable.<br/><p> </p><p>SCOR : scannérisation des ordonnances.<br/>Projet basé sur la scannérisation et la télétransmission des pièces justificatives par les officines vers les CPAM.<br/>SDSI : schémas directeurs des systèmes d'information.<br/>SMI : système de management intégré.<br/>Projet visant à promouvoir la performance de l'assurance maladie, au service de ses différents publics, en s'appuyant sur le dispositif de maîtrise des processus, en développant une démarche nouvelle d'optimisation et en créant les conditions du développement de la qualité de service et de nouveaux services à la population.<br/>Sophia : service d'accompagnement de l'assurance maladie pour les personnes atteintes de maladies chroniques.<br/>L'assurance maladie a lancé, à titre expérimental, à partir de mars 2008, un service à la personne destiné à accompagner les patients diabétiques. Son objectif : améliorer la qualité de vie des malades chroniques en affection de longue durée et renforcer la prévention des complications grâce à un accompagnement dans leur vie quotidienne.<br/>SSR : service de soins de suite et réadaptation.<br/>T2A : tarification à l'activité.<br/>Cette tarification concerne la partie des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des hôpitaux publics comme des cliniques privées. Elle va s'appliquer à tous les modes de prise en charge (hospitalisations et alternatives, HAD et consultations externes).<br/>TCI : tribunal du contentieux de l'incapacité.<br/>Juridiction connaissant en première instance des contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité, à l'état d'incapacité permanente de travail et aux taux de cette incapacité.<br/>TMS : trouble musculo-squelettique.<br/>TMS Pros est un programme d'accompagnement individuel en ligne, conçu sur 4 ans. Il permet aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité d'entreprendre une démarche de prévention des TMS, grâce aux outils disponibles sur le site tmspros.fr.<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique. – exercice 2014<br/>\nIntéressement de l'assurance maladie</p><p>1. Champ d'application</p><p>Les organismes visés par la présente annexe sont :<br/>\n– les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs œuvres ;<br/>\n– les directions régionales du service médical (DRSM), personnel administratif et praticiens-conseils, y compris les DRSM DOM ;<br/>\n– la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;<br/>\n– les CTI ;<br/>\n– les CEIR ;<br/>\n– les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF ;<br/>\n– les CGSS ;<br/>\n– les UGECAM et leurs établissements ;<br/>\n– les unions immobilières (UIOSS) lorsqu'elles sont rattachées pour leur gestion à l'un des organismes visés ci-dessus ;<br/>\n– la CCSS (caisse commune de sécurité sociale de la Lozère) ;<br/>\n– la CSS (caisse de sécurité sociale) de Mayotte ;<br/>\n– les ARS, s'agissant des personnels de droit privé qu'elles emploient.</p><p>2. Mesure de la performance</p><p>Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe :<br/>\n– de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;<br/>\n– de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et de ses avenants ;<br/>\n– des orientations de la convention d'objectifs et de gestion en discussion entre la CNAMTS et l'Etat pour la période 2014-2017 ;<br/>\n– de la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles AT/MP pour la période 2014-2017, du 30 décembre 2013.</p><p>2.1. Indicateurs nationaux</p><p>Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.</p><p>Ils sont structurés en trois pôles : la qualité de service, la maîtrise des risques et la performance économique et sociale.</p><p>La performance collective de l'assurance maladie/AT-MP est mesurée à partir de douze indicateurs, répartis entre les trois pôles et valorisée à hauteur de 1 000 points, comme suit.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Développement du compte assuré</td><td align='center'>Nombre d'adhérents au compte assuré (15,5 M) et taux de dématérialisation (50 % attestation de droits, 60 % relevé indemnité journalière, 61,75 % CEAM)</td><td align='center'>Nombre d'adhérents au compte assuré (14,5 M) et taux de dématérialisation (42 % attestation de droits, 50,27 % relevé indemnité journalière, 52,49 % CEAM)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Taux de satisfaction des assurés</td><td align='center'>85 %, dont 23 % très satisfaits</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Taux de satisfaction des professionnels de santé</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Evolution du nombre de bénéficiaires CMU-C et ACS</td><td align='center'>287 000 en plus</td><td align='center'>100 000 en plus</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Nombre d'adhésions au programme PRADO orthopédie</td><td align='center'>10 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Nombre de contacts avec les offreurs de soins (composite 70 % PS et 30 % établissements)</td><td align='center'>500 000 contacts avec les professionnels de santé (PS) et 10 000 contacts avec les établissements (Ets)</td><td align='center'>340 000 contacts PS</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Montant des économies de maîtrise médicalisée ville et hôpital</td><td align='center'>600 000 000 €</td><td align='center'>300 000 000 €</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Diminution du taux de dépassement pour les bénéficiaires de l'ACS</td><td align='center'>Moins 5 points (correspond à un taux<br/>\n\t\t\tde dépassement de 22,4 %)</td><td align='center'>Taux de dépassement de 27,4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Taux de fiabilité du service de base (composite : anomalies liquidation PN, PE et anomalies BDO)</td><td align='center'>≤ à 0,5 % (1/3 PN, 1/3 PE, 1/3 BDO)</td><td align='center'>–</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='left'>Evolution du nombre de plis traités via Cloé</td><td align='center'>20 000 000</td><td align='center'>12 650 000</td><td align='center'>60</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude : taux de préjudice subi</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>0,095 %</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='left'>Taux d'infirmation des décisions des caisses par les TCI</td><td align='center'>≤ 50 %</td><td align='center'>≤ 55 %</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Total part nationale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>Calcul de la performance collective de branche</p><p>Le poids respectif de chacun des pôles est le suivant :<br/>\n– 40 % pour la qualité de service ;<br/>\n– 30 % pour la maîtrise des risques ;<br/>\n– 30 % pour la performance économique et sociale.</p><p>La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :<br/>\nTaux de réussite au niveau national = (taux de réussite qualité de service × 40) + (taux de réussite gestion du risque × 30) + (taux de réussite performance économique et sociale × 30)<br/>\nLe seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.</p><p>Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale est nul.</p><p>Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d'intéressement.</p><p>2.2. Indicateurs locaux</p><p>Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les DRSM, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.</p><p>Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.</p><p>Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des trois mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :<br/>\n– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;<br/>\n– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;<br/>\n– la performance économique et sociale (intégrant le développement durable).</p><p>Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.</p><p>Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.</p><p>La performance locale s'exprime par le rapport :</p><p>Taux de réussite locale = Montant des points acquis au titre des objectifs réalisés / Montant des points théoriques à atteindre</p><p>Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul.</p><p>Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d'intéressement.</p><p>2.2.1. Indicateurs CPAM</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation de l'autodiagnostic et du plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation de l'autodiagnostic et du plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Service de base</td><td align='left'>Performance du service de base (composite : délai de règlement première indemnité journalière non subrogée, délai moyen de délivrance de la carte vitale, taux de décroché PFS téléphonique)</td><td align='center'>(Délai IJ : 30 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Délai CV : 19 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Taux de décroché PFS : 90 %)</td><td align='center'>(Délai IJ : 37 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Délai CV : 22 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Taux de décroché PFS : 85 %)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation d'AAT dématérialisé</td><td align='center'>30 % AAT en ligne</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation de SCOR composite (70 % officines et 30 % auxiliaires médicaux)</td><td align='center'>70 % pharmacies et 30 % auxiliaires</td><td align='center'>50 % pharmacies<br/>\n\t\t\tet 15 % auxiliaires</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Arrêts de travail</td><td align='left'>Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>≤ 2 %</td><td align='center'>≤ 4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Améliorations des pratiques médicales</td><td align='left'>ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants</td><td align='center'>Plus 4 points</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre d'adhésions au programme Prado maternité</td><td align='center'>210 000</td><td align='center'>138 000</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Efficience</td><td align='left'>Productivité globale des CPAM</td><td align='center'>1,75 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude</td><td align='left'>Efficacité des actions de lutte contre la fraude. – Nombre de fraudes avec suites contentieuses</td><td align='center'>3 625</td><td align='center'>1 200</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation sans restriction des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Développement durable</td><td align='left'>Rédaction et signature d'une charte RSO respectant les dix engagements nationaux avant le 31 décembre 2014</td><td align='center'>Signature<br/>\n\t\t\tpour le 31 décembre 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>–</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.2. Indicateurs DRSM</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Droits de base</td><td align='left'>Respect des délais réglementaires ETM</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation d'AAT dématérialisé</td><td align='center'>30 % en ligne</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Les arrêts de travail</td><td align='left'>Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>≤ 2 %</td><td align='center'>≤ 4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Arrêts de travail</td><td align='left'>Taux d'arrêts de plus de 45 jours contrôlés avant le 120e jour</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Améliorations des pratiques médicales</td><td align='left'>ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants</td><td align='center'>Plus 4 points</td><td align='center'>0</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Evolution du nombre d'adhérents Sophia diabète en écart aux soins</td><td align='center'>50 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre d'adhésions au programme Prado orthopédie</td><td align='center'>10 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>450</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude</td><td align='left'>Taux de séjours T2A contrôlés</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Fiabilité des activités et des processus métiers</td><td align='left'>Audit de procédure invalidité</td><td align='center'>85 % de dossiers conformes</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td></td><td align='left'></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.3. Indicateurs CNAMTS</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Mettre en œuvre le tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS</td><td align='center'>Proposition d'un schéma de mise en œuvre à la ministre en janvier et mise en œuvre pour la fin 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Téléservices</td><td align='left'>Téléservices destinés aux PS<br/>\n\t\t\tBiologistes projet ADR</td><td align='center'>Utilisation des droits en ligne<br/>\n\t\t\tExpérimentation biologistes (30 juin 2014)</td><td align='center'>Dates. – Bornes ascendantes<br/>\n\t\t\t100 % jusqu'au 1er juillet 2014<br/>\n\t\t\t80 % jusqu'au 1er septembre 2014<br/>\n\t\t\t60 % jusqu'au 1er octobre 2014<br/>\n\t\t\t40 % jusqu'au 1er novembre 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Service de base</td><td align='left'>Déployer les BMS dans toutes les caisses</td><td align='center'>Déploiement finalisé<br/>\n\t\t\t(31 décembre 2014)</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Enrichir le compte assuré<br/>\n\t\t\tSuivi des IJ maladies</td><td align='center'>Suivi des IJ maladies<br/>\n\t\t\t(31 juillet 2014)</td><td align='center'>Dates. – Bornes ascendantes<br/>\n\t\t\t100 % jusqu'au 31 juillet 2014<br/>\n\t\t\t80 % jusqu'au 31 août 2014<br/>\n\t\t\t60 % jusqu'au 1er octobre 2014<br/>\n\t\t\t40 % jusqu'au 31 octobre 2014<br/>\n\t\t\t20 % jusqu'au 1er décembre 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Renforcer et améliorer l'organisation du dépistage du cancer<br/>\n\t\t\tMettre en place le nouveau test immunologique pour le dépistage du CCR</td><td align='center'>Mise à disposition des kits de dépistage via l'Espace Pro du médecin traitant au 30 novembre 2014 (test immunologique pour le<br/>\n\t\t\tdépistage du CCR)</td><td align='center'>Dates. – Bornes ascendantes<br/>\n\t\t\t100 % jusqu'au 30 novembre 2014<br/>\n\t\t\t80 % jusqu'au 30 décembre 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Déploiement de Sophia asthme</td><td align='center'>30 000 adhésions au<br/>\n\t\t\t31 décembre 2014</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Extension du Prado insuffisance cardiaque</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Elaborer le SDSI 2014-2017 selon le même<br/>\n\t\t\tcalendrier que celui de la COG</td><td align='center'>Diffusion du SDSI approuvé<br/>\n\t\t\tau 31 décembre 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Déployer le système de management intégré (RNP indemnité journalière)</td><td align='center'>Elaboration et déploiement de la première vague de RNP dans le réseau pour le 31 décembre 2014</td><td></td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Satisfaction client</td><td align='left'>Améliorer la satisfaction sur la qualité des prestations de gestion interne</td><td align='center'>Atteindre la note de 8/10 de<br/>\n\t\t\tsatisfaction clients en 2014</td><td align='center'>7,6</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.4. Indicateurs CARSAT et CRAMIF</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic<br/>\n\t\t\tet d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Taux d'accompagnement par le service social des personnes en situation de fragilité lors du passage à la retraite</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Offre des téléservices</td><td align='left'>Pourcentage d'établissements à tarification calculée (mixte et individuel) de 20 salariés et plus ayant ouvert un compte</td><td align='center'>85 % des établissements concernés ayant un compte</td><td align='center'>75 % des établissements<br/>\n\t\t\tconcernés ayant un compte</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation</td><td align='center'>10 065</td><td align='center'>8 050</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Prévention des risques professionnels</td><td align='left'>Prévention des TMS</td><td align='center'>30 % des établissements concernés<br/>\n\t\t\tinscrits sur le site tmspros.fr,<br/>\n\t\t\tavec 25 % des risques entrant dans<br/>\n\t\t\tle périmètre TMS</td><td align='center'>Socle ajusté en fonction de la<br/>\n\t\t\tsituation des régions</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Inscription des établissements et identifications des risques</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Prévention des risques professionnels</td><td align='left'>Prévention des chutes dans le BTP</td><td align='center'>Déclinaison de la convention<br/>\n\t\t\tOPPBTP au niveau régional</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Qualité des fichiers établissements</td><td align='left'>Concordance des fichiers établissements des CARSAT et des URSSAF</td><td align='center'>Moins de 1 % de divergence</td><td align='center'>Moins de 2 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Réalisation d'un autodiagnostic SMI</td><td align='center'>Autodiagnostic<br/>\n\t\t\tpour le 31 décembre 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation sans restriction des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.5. Indicateurs CGSS</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Garantir l'accès aux soins pour les publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Service de base</td><td align='left'>Performance du service de base (composite : délai de règlement première IJ non subrogée ; délai moyen de délivrance de la carte vitale ; taux de décroché PFS téléphonique)</td><td align='center'>(Délai IJ : 30 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Délai CV : 19 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Taux de décroché PFS : 90 %)</td><td align='center'>(Délai IJ : 30 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Délai CV : 22 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Taux de décroché PFS : 85 %)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation des téléservices PS AAT</td><td align='center'>30 % AAT en ligne</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation de SCOR</td><td align='center'>70 % dans les officines<br/>\n\t\t\t30 % par les auxiliaires médicaux</td><td align='center'>50 % dans les officines<br/>\n\t\t\t15 % par les auxiliaires médicaux</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Arrêts de travail</td><td align='left'>Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>≤ 2 %</td><td align='center'>≤ 4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Amélioration des pratiques médicales</td><td align='left'>ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants</td><td align='center'>Plus de 4 points</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation</td><td align='center'>240</td><td align='center'>160</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Prévention des risques professionnels</td><td align='left'>Prévention des chutes dans le bâtiment</td><td align='center'>Déclinaison de la convention OPPBTP</td><td align='center'>–</td><td></td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude</td><td align='left'>Nombre de fraudes avec suites contentieuses</td><td align='center'>63</td><td align='center'>22</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation sans restriction des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Tarification</td><td align='left'>Concordance des fichiers établissements des CARSAT et des URSSAF</td><td align='center'>Moins de 1 % de divergence</td><td align='center'>Moins de 2 % de divergence</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.6. Indicateurs CTI</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='2' align='center'>Axe</td><td rowspan='2' align='center'>Indicateur</td><td colspan='5' align='center'>Poids</td></tr><tr><td align='center'>CRIP</td><td align='center'>CICOA</td><td align='center'>NPNP BPL</td><td align='center'>GE SUD PACAC RAA</td><td align='center'>CESTIF</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'>Sous-total axe 1</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Accessibilité et traitement des flux</td><td align='center'>0</td><td align='center'>150</td><td align='center'>250</td><td align='center'>300</td><td align='center'>350</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Missions nouvelles PEPS</td><td align='center'>500</td><td align='center'>350</td><td align='center'>250</td><td align='center'>200</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Enquête de satisfaction</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Gestion du risque</td><td align='left'>Sous-total axe 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Plan de maîtrise socle</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Sécurité des systèmes</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Validation des comptes</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>\n\t\t\téconomique<br/>\n\t\t\tet sociale</td><td align='left'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Efficience</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Respect du budget</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Charte RSO</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Total part locale</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.7. Indicateurs CEIR</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Axe</th><th>Indicateur</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'>Sous-total axe 1</td><td align='center'>380 points</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Qualité de remise du courrier à La Poste</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Gestion des stocks</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Délai de transmission du bon de livraison et du bon de transport</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Gestion des taux d'indisponibilité des équipements</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Respect des spécifications du bordereau sécurisé de La Poste</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Respect de la limite du nombre de plis fautés non imputables au CEIR</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Enquête de satisfaction</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='left'>Gestion des risques</td><td align='left'>Sous-total axe 2</td><td align='center'>150 points</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Qualité d'impression et de mise sous pli</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>\n\t\t\téconomique et sociale</td><td align='left'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>470 points</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Respect de l'engagement du plan de charge</td><td align='center'>380</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Maintien de la remise dans le cadre des contrats de maintenance</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Charte RSO</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Plan de maîtrise socle</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Totale part locale</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.8. Indicateurs UGECAM</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Le taux de réalisation des évaluations externes des établissements médico-sociaux</td><td align='center'>100 % de réalisation</td><td align='center'>100 % de réalisation, en<br/>\n\t\t\tprenant en compte la date<br/>\n\t\t\td'ouverture de l'établissement</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Conformité :<br/>\n\t\t\tLe taux d'établissement SSR conforme sur le nombre d'établissements visités</td><td align='center'>100 % d'établissements conformes</td><td align='center'>100 % d'établissements conformes</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Certification HAS :<br/>\n\t\t\tLe taux d'établissements SSR certifiés sur le nombre d'établissements visités</td><td align='center'>Diminution des établissements en classe C (avec réserves) et D (sursis à certification)</td><td align='center'>Diminution des établissements<br/>\n\t\t\ten classe C (avec réserves) et<br/>\n\t\t\tD (sursis à certification)</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Certification HAS :<br/>\n\t\t\tRéalisation de la démarche qualité (PAQGR) dans l'ensemble des établissements UGECAM</td><td align='center'>100 % de réalisation</td><td align='center'>100 % de réalisation</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Gestion des risques des systèmes d'information</td><td align='left'>Dans le cadre de cartographie du contrôle interne, réalisation d'un autodiagnostic sur la sécurité des systèmes d'information (PSSI), à partir de la grille d'analyse nationale</td><td align='center'>Oui/non</td><td align='center'>Oui/non</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Préparer la certification des comptes</td><td align='left'>Actualisation de la cartographie des risques financiers et des plans d'action (incluant le suivi des réalisations)</td><td align='center'>Oui/non au 30 octobre 2014</td><td align='center'>Oui/non au 30 octobre 2014</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Préparer la certification des comptes</td><td align='left'>Réalisation des plans d'audit de procédures</td><td align='center'>Oui/non</td><td align='center'>Taux d'atteinte du nombre<br/>\n\t\t\td'audits réalisés</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Accompagner la professionnalisation des personnels des UGECAM</td><td align='left'>Masse salariale consacrée à la formation professionnelle</td><td align='center'>Atteindre 3,5 % de<br/>\n\t\t\tla masse salariale</td><td align='center'>Atteindre 2,5 %<br/>\n\t\t\tde la masse salariale</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Accompagner la professionnalisation des personnels des UGECAM</td><td align='left'>Favoriser l'insertion des salariés handicapés</td><td align='center'>Contribution versée à<br/>\n\t\t\tl'AGEFIPH de 0 €</td><td align='center'>–</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du nombre de journées en hospitalisation complète</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>\n\t\t\tprenant en compte le taux N – 1<br/>\n\t\t\tet le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du nombre de journées en hospitalisation de jour</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>\n\t\t\tprenant en compte le taux N – 1<br/>\n\t\t\tet le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du taux d'occupation en hospitalisation complète</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>\n\t\t\tprenant en compte le taux N – 1<br/>\n\t\t\tet le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du taux d'occupation en hospitalisation de jour</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>\n\t\t\tprenant en compte le taux N – 1<br/>\n\t\t\tet le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité médico-sociale. – Augmentation du nombre de journées</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>\n\t\t\tprenant en compte le taux N – 1<br/>\n\t\t\tet le contexte</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité médico-sociale. – Augmentation de l'activité des médico-sociaux : taux d'occupation</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en prenant<br/>\n\t\t\ten compte le taux N – 1<br/>\n\t\t\tet le contexte</td><td align='center'>–</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique</td><td align='left'>Conception d'un plan d'action pour garantir l'équilibre économique pérenne de l'UGECAM</td><td align='center'>Oui/non au 30 juillet 2014</td><td align='center'>Oui/non au 30 juillet 2014</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique</td><td align='left'>Marge brute</td><td align='center'>Objectif fixé dans le plan<br/>\n\t\t\td'équilibre</td><td align='center'>Marge de l'année N – 1</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique</td><td align='left'>Remontée trimestrielle de l'échéancier de trésorerie à la CNAMTS</td><td align='center'>Oui/non au 15 octobre 2014</td><td align='center'>Oui/non au 15 octobre 2014</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.9. Indicateurs Mayotte</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Délai de remboursement des prestations en nature</td><td align='left'>Réduire le délai de remboursement des feuilles de soins papier hors tiers payant</td><td align='center'>21 jours</td><td align='center'>25 jours</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Développer les échanges par télétransmissions</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>65 %</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>500</td></tr><tr><td align='left'>Taux de rejet IRIS</td><td align='left'>Réduire le taux de rejet IRIS sur les flux internes</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Taux de certification</td><td align='left'>Augmenter le taux de certification des assurés et des ayants droit</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td></td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>3. Modalités de mise en œuvre</p><p>3.1. Montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement</p><p>Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :<br/>\nMasse nationale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord<br/>\nMasse locale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord</p><p>Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.</p><p>Ainsi, l'intéressement des salariés résultera de deux composantes :<br/>\n– un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé part individuelle nationale d'intéressement (PINI) ;<br/>\n– un montant par ETP, pour la partie locale, appelé part individuelle locale d'intéressement (PILI).</p><p>3.2. Montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)</p><p>Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l'organisme local.</p><p>Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :<br/>\n– pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 % ;<br/>\n– pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.</p><p>Par ETP, le montant total de l'intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :</p><p>MTID = (PINI × TRN) + (PILI × TRL)</p><p>PINI = montant par ETP, pour la partie nationale.<br/>\nTRN = taux de réussite nationale.<br/>\nPILI = montant par ETP, pour la partie locale.<br/>\nTRL = taux de réussite locale.</p><p>3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes</p><p>Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d'organismes suivants :<br/>\n– d'une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte ;<br/>\n– d'autre part, la CCSS ;<br/>\n– enfin, les ARS en leur qualité d'employeurs de salariés de droit privé.</p><p>3.3.1. CARSAT, CGSS et CSS de Mayotte</p><p>Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme, des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.</p><p>3.3.1.1. CARSAT</p><p>Le montant national d'intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la moyenne pondérée du montant national d'intéressement distribué (MNID) de la branche retraite et du montant national d'intéressement distribué (MNID) des branches maladie et accident du travail.</p><p>Le montant local d'intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d'intéressement distribué (MLID) de la branche retraite et du montant local d'intéressement distribué (MLID) des branches maladie et accident du travail.</p><p>Le montant total de l'intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux d'intéressement distribués.</p><p>Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d'intéressement distribué (MTID) multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.</p><p>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.</p><p>Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution de l'autre organisme national.</p><p>3.3.1.2. CGSS</p><p>Le MNID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.</p><p>Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.</p><p>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID + PLID.</p><p>Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.</p><p>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.</p><p>Ainsi, l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.</p><p>Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celles des autres agents de la CGSS.</p><p>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.</p><p>3.3.1.3. CSS de Mayotte</p><p>Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.</p><p>Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.</p><p>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID + PLID.</p><p>Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.</p><p>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.</p><p>Ainsi, l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.</p><p>3.3.2. CCSS</p><p>Le MLID des agents de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche famille et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement et maladie.</p><p>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID + PLID.</p><p>La CNAMTS versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP).</p><p>3.3.3. ARS pour leurs personnels de droit privé</p><p>Les salariés de droit privé employés dans les agences régionales de santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l'article 9 du protocole d'accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS.</p><p>Si la mise en place, dans les agences régionales de santé d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant, exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et du temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au moins de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.</p><p>Abréviations</p><p>AAT : avis d'arrêt de travail en ligne.<br/>\nPermet au professionnel de santé de saisir en ligne le volet 1 et le volet 2 de l'AAT maladie-maternité et de les transmettre sous forme dématérialisée à la caisse d'assurance maladie.<br/>\nACS : aide complémentaire santé.<br/>\nL'aide complémentaire santé, initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.<br/>\nADR : allocation de remplacement de revenu.<br/>\nPrévue pour les médecins dans le cadre du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée pour les médecins.<br/>\nAGEFIPH : association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.<br/>\nARS : agence régionale de santé.<br/>\nAT/MP : accidents du travail et maladies professionnelles.<br/>\nBDO : base de données opérante.<br/>\nBMS : bornes multiservices.<br/>\nRemplacent les guichets automatiques de l'assurance maladie.<br/>\nBTP : bâtiment et travaux publics.<br/>\nRegroupe toutes les activités de conception et de construction des bâtiments publics et privés, industriels ou non, et des infrastructures telles que les routes ou les canalisations. Il est l'un des premiers secteurs d'activité économique.<br/>\nCCR : cancer colorectal.<br/>\nCEAM : carte européenne d'assurance maladie.<br/>\nCLOE : courrier local orienté éditique.<br/>\nApplication permettant d'orienter les courriers générés par les organismes locaux sur un périmètre défini vers la solution éditique industrielle ESOPE.<br/>\nCMU : couverture maladie universelle.<br/>\nCréée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000198392&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (V)'>loi n° 99-641 du 27 juillet 1999</a>, elle permet depuis le 1er janvier 2000 l'accès à tous les soins médicaux pour les personnes en difficulté, sous conditions de résidence.<br/>\nCMU-C : couverture maladie universelle complémentaire.<br/>\nCV : carte vitale.<br/>\nCarte électronique de l'assuré social, supportant son identification administrative et la gestion de ses droits.<br/>\nETM : exonération du ticket modérateur.<br/>\nETP : équivalent temps plein.<br/>\nHAS : Haute Autorité de santé.<br/>\nIJ : indemnité journalière.<br/>\nIRIS : interface réseau information service.<br/>\nOPPBTP : organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.<br/>\nSes trois missions : conseiller, former et informer.<br/>\nPAQGR : plan d'action qualité et gestion des risques.<br/>\nPour les établissements sanitaires, outil obligatoire dans le cadre de la certification.<br/>\nPE : prestation en espèces.<br/>\nPEPS : programme d'évolution de la production et des services.<br/>\nRetenu dans le cadre du SDSI 2010-2013, ce programme implique l'ensemble des centres de production (CTI et nationaux) et la direction des opérations informatiques et technologiques.<br/>\nPFS : plate-forme de services.<br/>\nPLANIR : plan local d'accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures.<br/>\nDans le cadre des actions visant à favoriser l'accès aux droits et aux soins.<br/>\nPN : prestations en nature.<br/>\nPRADO : programme d'accompagnement du retour à domicile après hospitalisation.<br/>\nPS : professionnels de santé.<br/>\nPSSI : politique de sécurité des systèmes d'information.<br/>\nA pour objectif de pallier les principaux risques inhérents à l'utilisation des systèmes d'information.<br/>\nROSP : rémunération sur objectifs de santé publique.<br/>\nRSO : responsabilité sociale des organisations.<br/>\nDans le cadre du développement durable.</p><p>SCOR : scannérisation des ordonnances.<br/>\nProjet basé sur la scannérisation et la télétransmission des pièces justificatives par les officines vers les CPAM.<br/>\nSDSI : schémas directeurs des systèmes d'information.<br/>\nSMI : système de management intégré.<br/>\nProjet visant à promouvoir la performance de l'assurance maladie, au service de ses différents publics, en s'appuyant sur le dispositif de maîtrise des processus, en développant une démarche nouvelle d'optimisation et en créant les conditions du développement de la qualité de service et de nouveaux services à la population.<br/>\nSophia : service d'accompagnement de l'assurance maladie pour les personnes atteintes de maladies chroniques.<br/>\nL'assurance maladie a lancé, à titre expérimental, à partir de mars 2008, un service à la personne destiné à accompagner les patients diabétiques. Son objectif : améliorer la qualité de vie des malades chroniques en affection de longue durée et renforcer la prévention des complications grâce à un accompagnement dans leur vie quotidienne.<br/>\nSSR : service de soins de suite et réadaptation.<br/>\nT2A : tarification à l'activité.<br/>\nCette tarification concerne la partie des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des hôpitaux publics comme des cliniques privées. Elle va s'appliquer à tous les modes de prise en charge (hospitalisations et alternatives, HAD et consultations externes).<br/>\nTCI : tribunal du contentieux de l'incapacité.<br/>\nJuridiction connaissant en première instance des contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité, à l'état d'incapacité permanente de travail et aux taux de cette incapacité.<br/>\nTMS : trouble musculo-squelettique.<br/>\nTMS Pros est un programme d'accompagnement individuel en ligne, conçu sur 4 ans. Il permet aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité d'entreprendre une démarche de prévention des TMS, grâce aux outils disponibles sur le site tmspros.fr.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe technique des Centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels </p><p align='center'>(Exercices 2014 et 2015)<br/><p> </p><p>1. Champ d'application<br/><p> </p><p>Les organismes visés par la présente annexe sont les centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels (CRFP).<br/>Compte tenu du projet de création de l'Institut national de formation, la présente annexe ne concerne que les exercices 2014 et 2015.<br/><p> </p><p>2. Modalités de calcul de l'intéressement<br/><p> </p><p>Le montant de la masse nationale d'intéressement (MNI) est établi à partir de la masse salariale brute de l'année de référence, calculée sur l'ensemble des masses salariales des CRFP.<br/>Le montant maximum théorique de la prime d'intéressement par ETP, pour la part nationale et pour la part locale, sera déterminé par le rapport entre la masse d'intéressement telle qu'elle est définie au précédent alinéa et le nombre d'ETP des CRFP éligibles selon le protocole d'accord. Il est uniforme pour l'ensemble des salariés des CRFP.<br/>Le montant réel de la prime distribuée par ETP est déterminé, pour la part nationale et pour la part locale, en multipliant le montant maximum théorique défini au précédent alinéa par le coefficient de performance résultant des pondérations et réalisations des indicateurs décrits au point 3.<br/><p> </p><p>3. Mesure de la performance<br/><p> </p><p>Considérant que les missions dévolues aux CRFP concourent à la réalisation des objectifs des branches et des organismes du régime général ; qu'elles concernent les salariés de l'institution ;<br/>Considérant que le réseau institutionnel de formation est un acteur essentiel dans la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales et locales en matière de politique de formation ;<br/>Considérant que les CRFP doivent collectivement assurer une offre de service de qualité répondant aux besoins des branches et des organismes tout en garantissant une efficience de la gestion de leurs structures ;<br/>Considérant que l'efficacité de l'activité de gestion administrative assurée par les centres dans le cadre de leurs missions impacte les relations entre les organismes et l'OPCA ;<br/>Considérant que les données financières et pédagogiques relatives à l'activité des CRFP sont nécessaires à l'UCANSS pour l'exercice de ses missions en matière de politiques de formation,<br/>la performance collective et individuelle des CRFP doit se mesurer au regard d'indicateurs portant sur l'activité, la gestion et la qualité de service mesurée par la satisfaction des utilisateurs.<br/><p> </p><p>3.1. Synthèse des indicateurs et de leur pondération<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Indicateur</th><th>Cible 2014</th><th>Seuil de déclenchement 2014</th><th>Cible 2015</th><th>Seuil de déclenchement 2015</th><th>Pondération</th></tr><tr><td colSpan='7' align='center'>Part nationale (40 %)</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service</td><td align='center'>7,80</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>7,80</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre nationale</td><td align='center'>7,60</td><td align='center'>7,00</td><td align='center'>7,60</td><td align='center'>7,00</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>Augmentation du nombre d'actions d'orientation professionnelle réalisées dans le réseau (par rapport à l'année de référence 2013)</td><td align='center'>+ 4 %</td><td align='center'>+ 2 %</td><td align='center'>+ 6 %</td><td align='center'>+ 3 %</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>Augmentation du nombre de stagiaires formés par le dispositif achats grand compte (par rapport à l'année de référence 2013)</td><td align='center'>+ 5 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>+ 8 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>Nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la formation ouverte et à distance (FOAD)</td><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>6</td><td align='center'>4</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>Résultat cumulé des comptes d'exploitation des trois dernières années du réseau</td><td align='center'>≥ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>≥ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td colSpan='7' align='center'>Part locale (60 %)</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service du CRFP</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>35 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre</td><td align='center'>8,20</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>8,20</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>Respect de la date de transmission de la synthèse financière et pédagogique complète</td><td align='center'>14 avril</td><td align='center'>–</td><td align='center'>31 mars</td><td align='center'>–</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>Evolution du coût moyen d'une journée de prestation (par rapport à l'année précédente N – 1)</td><td align='center'>≤ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>≤ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>10 %</td></tr></tbody></table></center></div><p>3.2. Indicateurs nationaux<br/>3.2.1. Qualité de service. – Niveau de satisfaction des utilisateurs<br/>Indicateur n° 1 : note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service<br/><p> </p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,80), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,20, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>R = (n – 7,20) × 65/0,6 + 35<br/>Indicateur n° 2 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre nationale<br/><p> </p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,60), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,00, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>R = (n – 7,00) × 65/0,6 + 35<br/>3.2.2. Performance économique et sociale<br/>Indicateur n° 3 : augmentation du nombre d'actions orientation professionnelle réalisées dans le réseau<br/><p> </p><p>Cette augmentation se calcule en pourcentage par rapport à l'année de référence 2013. Pour 2014, la cible est une augmentation de 4 % et le seuil de déclenchement, fixé à 2 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %. Pour 2015, la cible est une augmentation de 6 % et le seuil de déclenchement, fixé à 3 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %. Si le taux d'augmentation de l'exercice concerné (TANAO) est compris entre le seuil de déclenchement (SD) et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/>En 2014 : R = (TANAO – SD) × 25 + 50<br/>En 2015 : R = (TANAO – SD) × 50/3 + 50<br/><p> </p><p>Indicateur n° 4 : augmentation du nombre de stagiaires formés par le dispositif achats grand compte<br/><p> </p><p>Cette augmentation se calcule en pourcentage avec un chiffre après la virgule par rapport à l'année de référence 2013. Le taux de réalisation de l'indicateur est de 100 % si la cible est atteinte. Il est nul si la cible n'est pas atteinte. La cible est fixée à 5,0 % en 2014 et à 8,0 % en 2015.<br/><p> </p><p>Indicateur n° 5 : nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la formation ouverte et à distance (FOAD)<br/><p> </p><p>Cet indicateur mesure le nombre de dispositifs conçus dans l'année d'exercice et incluant de la FOAD. Il prend aussi en compte les dispositifs qui, n'incluant pas de FOAD, ont fait l'objet d'une réingénierie au cours de l'exercice pour y inclure de la FOAD. Les seuils et les cibles sont les suivants :<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>En 2014</th><th>En 2015</th></tr><tr><td align='left'>1 dispositif : 35 % de l'indicateur</td><td align='left'>4 dispositifs : 35 % de l'indicateur</td></tr><tr><td align='left'>2 dispositifs : 65 % de l'indicateur</td><td align='left'>5 dispositifs : 65 % de l'indicateur</td></tr><tr><td align='left'>3 dispositifs : 100 % de l'indicateur</td><td align='left'>6 dispositifs : 100 % de l'indicateur</td></tr></tbody></table></center></div><p>Indicateur n° 6 : résultats cumulés des comptes d'exploitation des 3 dernières années du réseau<br/><p> </p><p>Pour 2014 et 2015, si la somme des résultats d'exploitation des CRFP (avant affectation du résultat) des 3 derniers exercices clos est positive ou égale à zéro, l'indicateur est réalisé à 100 %.<br/><p> </p><p>3.3. Indicateurs locaux<br/>3.3.1. Qualité de service. – Niveau de satisfaction des utilisateurs<br/>Indicateur n° 7 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service du CRFP<br/><p> </p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,70), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,10, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>R = (n – 7,10) × 65/0,6 + 35<br/>Indicateur n° 8 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative du CRFP<br/><p> </p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,70), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,10, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>R = (n – 7,10) × 65/0,6 + 35<br/>Indicateur n° 9 : note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre déployée par le CRFP<br/><p> </p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 8,20), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,20, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>R = (n – 7,20) × 65 + 35<br/>3.3.2. Performance économique et sociale<br/>Indicateur n° 10 : respect de la date de transmission de la synthèse financière et pédagogique complète<br/><p> </p><p>La synthèse financière et pédagogique complète doit être transmise à l'UCANSS au plus tard le 14 avril en 2014 et le 31 mars en 2015.<br/><p> </p><p>Indicateur n° 11 : évolution du coût moyen d'une journée de prestation<br/><p> </p><p>Le résultat de cet indicateur est calculé, pour chaque centre, en pourcentage d'évolution par rapport à l'année précédente. Si ce pourcentage est inférieur ou égal à 0, l'indicateur est réalisé à 100 %. Le coût moyen d'une journée de prestation s'obtient en divisant les charges totales par le nombre de jours d'intervention en prestation de service du CRFP.<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique des Centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels</p><p align='center'>(Exercices 2014 et 2015)</p><p>1. Champ d'application</p><p>Les organismes visés par la présente annexe sont les centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels (CRFP).</p><p>Compte tenu du projet de création de l'Institut national de formation, la présente annexe ne concerne que les exercices 2014 et 2015.</p><p>2. Modalités de calcul de l'intéressement</p><p>Le montant de la masse nationale d'intéressement (MNI) est établi à partir de la masse salariale brute de l'année de référence, calculée sur l'ensemble des masses salariales des CRFP.</p><p>Le montant maximum théorique de la prime d'intéressement par ETP, pour la part nationale et pour la part locale, sera déterminé par le rapport entre la masse d'intéressement telle qu'elle est définie au précédent alinéa et le nombre d'ETP des CRFP éligibles selon le protocole d'accord. Il est uniforme pour l'ensemble des salariés des CRFP.</p><p>Le montant réel de la prime distribuée par ETP est déterminé, pour la part nationale et pour la part locale, en multipliant le montant maximum théorique défini au précédent alinéa par le coefficient de performance résultant des pondérations et réalisations des indicateurs décrits au point 3.</p><p>3. Mesure de la performance</p><p>Considérant que les missions dévolues aux CRFP concourent à la réalisation des objectifs des branches et des organismes du régime général ; qu'elles concernent les salariés de l'institution ;</p><p>Considérant que le réseau institutionnel de formation est un acteur essentiel dans la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales et locales en matière de politique de formation ;</p><p>Considérant que les CRFP doivent collectivement assurer une offre de service de qualité répondant aux besoins des branches et des organismes tout en garantissant une efficience de la gestion de leurs structures ;</p><p>Considérant que l'efficacité de l'activité de gestion administrative assurée par les centres dans le cadre de leurs missions impacte les relations entre les organismes et l'OPCA ;</p><p>Considérant que les données financières et pédagogiques relatives à l'activité des CRFP sont nécessaires à l'UCANSS pour l'exercice de ses missions en matière de politiques de formation,</p><p>la performance collective et individuelle des CRFP doit se mesurer au regard d'indicateurs portant sur l'activité, la gestion et la qualité de service mesurée par la satisfaction des utilisateurs.</p><p>3.1. Synthèse des indicateurs et de leur pondération</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Indicateur</th><th>Cible 2014</th><th>Seuil de déclenchement 2014</th><th>Cible 2015</th><th>Seuil de déclenchement 2015</th><th>Pondération</th></tr><tr><td colspan='7' align='center'>Part nationale (40 %)</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service</td><td align='center'>7,80</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>7,80</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre nationale</td><td align='center'>7,60</td><td align='center'>7,00</td><td align='center'>7,60</td><td align='center'>7,00</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>Augmentation du nombre d'actions d'orientation professionnelle réalisées dans le réseau (par rapport à l'année de référence 2013)</td><td align='center'>+ 4 %</td><td align='center'>+ 2 %</td><td align='center'>+ 6 %</td><td align='center'>+ 3 %</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>Augmentation du nombre de stagiaires formés par le dispositif achats grand compte (par rapport à l'année de référence 2013)</td><td align='center'>+ 5 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>+ 8 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>Nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la formation ouverte et à distance (FOAD)</td><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>6</td><td align='center'>4</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>Résultat cumulé des comptes d'exploitation des trois dernières années du réseau</td><td align='center'>≥ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>≥ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>Part locale (60 %)</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service du CRFP</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>35 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre</td><td align='center'>8,20</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>8,20</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>Respect de la date de transmission de la synthèse financière et pédagogique complète</td><td align='center'>14 avril</td><td align='center'>–</td><td align='center'>31 mars</td><td align='center'>–</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>Evolution du coût moyen d'une journée de prestation (par rapport à l'année précédente N – 1)</td><td align='center'>≤ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>≤ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>10 %</td></tr></tbody></table></center><p>3.2. Indicateurs nationaux</p><p>3.2.1. Qualité de service. – Niveau de satisfaction des utilisateurs</p><p>Indicateur n° 1 : note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service</p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,80), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,20, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,20) × 65/0,6 + 35</p><p>Indicateur n° 2 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre nationale</p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,60), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,00, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,00) × 65/0,6 + 35</p><p>3.2.2. Performance économique et sociale</p><p>Indicateur n° 3 : augmentation du nombre d'actions orientation professionnelle réalisées dans le réseau</p><p>Cette augmentation se calcule en pourcentage par rapport à l'année de référence 2013. Pour 2014, la cible est une augmentation de 4 % et le seuil de déclenchement, fixé à 2 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %. Pour 2015, la cible est une augmentation de 6 % et le seuil de déclenchement, fixé à 3 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %. Si le taux d'augmentation de l'exercice concerné (TANAO) est compris entre le seuil de déclenchement (SD) et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/>\nEn 2014 : R = (TANAO – SD) × 25 + 50<br/>\nEn 2015 : R = (TANAO – SD) × 50/3 + 50</p><p>Indicateur n° 4 : augmentation du nombre de stagiaires formés par le dispositif achats grand compte</p><p>Cette augmentation se calcule en pourcentage avec un chiffre après la virgule par rapport à l'année de référence 2013. Le taux de réalisation de l'indicateur est de 100 % si la cible est atteinte. Il est nul si la cible n'est pas atteinte. La cible est fixée à 5,0 % en 2014 et à 8,0 % en 2015.</p><p>Indicateur n° 5 : nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la formation ouverte et à distance (FOAD)</p><p>Cet indicateur mesure le nombre de dispositifs conçus dans l'année d'exercice et incluant de la FOAD. Il prend aussi en compte les dispositifs qui, n'incluant pas de FOAD, ont fait l'objet d'une réingénierie au cours de l'exercice pour y inclure de la FOAD. Les seuils et les cibles sont les suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>En 2014</th><th>En 2015</th></tr><tr><td align='left'>1 dispositif : 35 % de l'indicateur</td><td align='left'>4 dispositifs : 35 % de l'indicateur</td></tr><tr><td align='left'>2 dispositifs : 65 % de l'indicateur</td><td align='left'>5 dispositifs : 65 % de l'indicateur</td></tr><tr><td align='left'>3 dispositifs : 100 % de l'indicateur</td><td align='left'>6 dispositifs : 100 % de l'indicateur</td></tr></tbody></table></center><p>Indicateur n° 6 : résultats cumulés des comptes d'exploitation des 3 dernières années du réseau</p><p>Pour 2014 et 2015, si la somme des résultats d'exploitation des CRFP (avant affectation du résultat) des 3 derniers exercices clos est positive ou égale à zéro, l'indicateur est réalisé à 100 %.</p><p>3.3. Indicateurs locaux</p><p>3.3.1. Qualité de service. – Niveau de satisfaction des utilisateurs</p><p>Indicateur n° 7 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service du CRFP</p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,70), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,10, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,10) × 65/0,6 + 35</p><p>Indicateur n° 8 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative du CRFP</p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,70), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,10, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,10) × 65/0,6 + 35</p><p>Indicateur n° 9 : note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre déployée par le CRFP</p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 8,20), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,20, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,20) × 65 + 35</p><p>3.3.2. Performance économique et sociale</p><p>Indicateur n° 10 : respect de la date de transmission de la synthèse financière et pédagogique complète</p><p>La synthèse financière et pédagogique complète doit être transmise à l'UCANSS au plus tard le 14 avril en 2014 et le 31 mars en 2015.</p><p>Indicateur n° 11 : évolution du coût moyen d'une journée de prestation</p><p>Le résultat de cet indicateur est calculé, pour chaque centre, en pourcentage d'évolution par rapport à l'année précédente. Si ce pourcentage est inférieur ou égal à 0, l'indicateur est réalisé à 100 %. Le coût moyen d'une journée de prestation s'obtient en divisant les charges totales par le nombre de jours d'intervention en prestation de service du CRFP.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'> \t\t\t\t\tAnnexe technique de l'UCANSS<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t1. Champ d'application<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa présente annexe vise l'UCANSS.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2. Masse nationale d'intéressement. – Financement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe financement est assuré par une dotation spécifique prélevée sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général et transférée par tiers entre la CNAMTS, la CNAF et la CNAV. Cette dotation est inscrite au budget de l'UCANSS.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3. Mesure de la performance<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour la part nationale : considérant que les missions dévolues à l'UCANSS se situent au niveau du régime général dans son ensemble et concernent les organismes et les salariés quelle que soit la branche, il est constaté que l'UCANSS concourt dans l'accomplissement de ses missions à l'atteinte des objectifs de chacune des branches.<br/> \t\t\t\t\tCompte tenu de ces éléments, la mesure de la performance de l'UCANSS est indissociable de celle effectuée au niveau de chacune des branches : en conséquence le niveau de la performance de l'UCANSS pour la part nationale est déterminée par référence à la moyenne des différents niveaux d'atteinte des objectifs de branche.<br/> \t\t\t\t\tPour la part locale : considérant les activités de service déployées par l'UCANSS en direction de ses partenaires, des indicateurs spécifiques sont retenus, destinés à appréhender l'amélioration de la qualité des services.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t4. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PNI) est égale à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des primes nationales de branche (maladie et accidents du travail, recouvrement, famille, retraite) selon la formule suivante :<br/> \t\t\t\t\tCoefficient de performance de la prime nationale d'intéressement de l'UCANSS = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche maladie et accident du travail × nombre d'agents de la branche maladie et accident du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille × nombre d'agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre total d'agents des branches.<br/> \t\t\t\t\tLa prime locale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PLI) résulte de l'atteinte d'objectifs mesurés selon les quinze indicateurs suivants :<br/> \t\t\t\t\tQualité de service. – Niveau de satisfaction de l'offre de service de l'UCANSS :<br/> \t\t\t\t\t– taux de satisfaction globale issu de la nouvelle enquête auprès des directeurs d'organisme ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de décroché téléphonique (01 et 09) ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de réponses, sous une semaine calendaire, aux demandes écrites ;<br/> \t\t\t\t\tPerformance économique et sociale :<br/> \t\t\t\t\t– maîtrise du coût de la consommation des fournitures de bureau et du papier ;<br/> \t\t\t\t\t– part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 (en pourcentage) ;<br/> \t\t\t\t\t– part des factures payées en moins de 30 jours (en pourcentage) ;<br/> \t\t\t\t\t– taux des clauses sociales ou environnementales incluses dans les marchés ;<br/> \t\t\t\t\t– gains engendrés par la centrale d'achat ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de managers et salariés du service des ressources humaines formés aux enjeux de la promotion de la diversité et à la non-discrimination à l'embauche ;<br/> \t\t\t\t\tMaîtrise des risques et lutte contre la fraude :<br/> \t\t\t\t\t– taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en deux sous-indicateurs) ;<br/> \t\t\t\t\t– part des dossiers transmis au COR dans les délais (en pourcentage) ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non-présentation des dossiers en séance CCMOSS ;<br/> \t\t\t\t\t– taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude ;<br/> \t\t\t\t\t– nombre de participants à l'opération de communication du régime général.<br/> \t\t\t\t\tObjectifs :<br/><p> </p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Indicateur</th><th>Cible</th><th>Seuil de déclenchement</th><th>Pondération</th><th>Règles de gestion</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='left'>Taux de satisfaction globale issu de l'enquête auprès des directeurs d'organisme (indicateur COG)</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>15 %</td><td align='left'>Si le taux de satisfaction est égal à 80 % : 50 % de 15 %<br/>Si le taux de satisfaction est égal à 90 % : 100 % de 15 %<br/>Exemple : si le taux de satisfaction est égal à 85 % : 75 % de 15 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='left'>Taux de décroché téléphonique (01 et 09)</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Si le taux de décrochés est égal à 70 % : 50 % de 10 %<br/>Si le taux de décrochés est égal à 85 % : 100 % de 10 %<br/>Exemple : si le taux de dérochés est égal à 77,5 % : 75 % de 10 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='left'>Taux de réponses sous une semaine calendaire aux demandes écrites</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Si le taux de réponse est égal à 75 % : 50 % de 10 %<br/>Si le taux de réponse est égal à 90 % : 100 % de 10 %<br/>Exemple : si le taux de réponse est égal à 82,5 % : 75 % de 10 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='left'>Maîtrise de la consommation des fournitures de bureau et du papier</td><td align='center'>21 000 €</td><td align='center'>24 000 €</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si la baisse du coût est égale à 24 000 € : 50 % de 6 %<br/>Si la baisse du coût est égale à 21 000 € : 100 % de 6 %<br/>Exemple : si la baisse du coût est égale à 22 500 € : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='left'>Part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 (en pourcentage)</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>92 %</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si la part des charges à payer non soldées est égale à 8 % : 50 % de 6 %<br/>Si la part des charges à payer non soldées est égale à 5 % : 100 % de 6 %<br/>Exemple : si la part des charges à payer non soldées est égale à 6,5 % : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='left'>Part des factures payées en moins de 30 jours (en pourcentage)</td><td align='center'>94 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si la part des factures est égale à 10 % : 50 % de 6 %<br/>Si la part des factures est égale à 6 % : 100 % de 6 %<br/>Exemple : si la part des factures est égale à 8 % : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='left'>Taux des clauses sociales et environnementales incluses dans les marchés</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>50 %</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si le taux est égal à 50 % : 50 % de 6 %<br/>Si le taux est égal à 60 % : 100 % de 6 %<br/>Exemple : si le taux est égal à 55 % : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='left'>Gains engendrés par la centrale d'achat (indicateur COG)</td><td align='center'>8 000 000 €</td><td align='center'>5 800 000 €</td><td align='center'>3 %</td><td align='left'>Si le gain est égal à 5 800 000 € : 0 % de 3 %<br/>Si le gain est égal à 8 000 000 € : 100 % de 3 %<br/>Exemple : si le gain est égal à 6 900 000 € : 50 % de 3 %</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='left'>Taux de managers et de salariés du service ressources humaines formés aux enjeux de la promotion de la diversité et à la non-discrimination à l'embauche (indicateur COG)</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>3 %</td><td align='left'>Si le taux est égal à 85 % : 50 % de 3 %<br/>Si le taux est égal à 95 % : 100 % de 3 %<br/>Exemple : si le taux est égal à 90 % : 75 % de 3 %</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='left'>Taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en deux sous-indicateurs) (indicateur COG)</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>1) Taux global de réalisation du plan de contrôle interne<br/>Si le taux global de réalisation du plan de contrôle interne est inférieur à 70 %, le taux d'atteinte est égal à 0 sinon le taux d'atteinte = 100 × (taux global de réalisation du plan du contrôle interne – 70 %)/30 %</td></tr><tr><td></td><td align='left'></td><td></td><td align='center'>5 processus</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>2) Taux de réalisation des vérifications de 2e niveau dans le cadre du contrôle interne<br/>Si le nombre de processus vérifiés est inférieur à 5, le taux d'atteinte est nul sinon le taux d'atteinte est égal à 100 × (nombre de processus vérifiés – 5)/8</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='left'>Part des dossiers transmis au COR dans les délais (en pourcentage)</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>5 %</td><td align='left'>Si le nombre total de dossiers pour le COR est égal à 90 % : 50 % de 5 %<br/>Si le nombre total de dossiers pour le COR est égal à 100 % : 100 % de 5 %<br/>Exemple : si le nombre de dossiers pour le COR est égal à 95 % : 75 % de 5 %</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='left'>Taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>Si le taux de décision est égal à 90 % : 50 % de 4 %<br/>Si le taux de décision est égal à 100 % : 100 % de 4 %<br/>Exemple : si le taux de décision est égal à 95 % : 75 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='left'>Taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non-présentation des dossiers en séance CCMOSS</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>Si le nombre de réponse est égal à 95 % : 50 % de 4 %<br/>Si le nombre de réponse est égal à 100 % : 100 % de 4 %<br/>Exemple : si le nombre de réponse est égal à 97,5 % : 75 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='left'>Taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>2 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>Si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 2 % : 50 % de 4 %<br/>Si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 0,5 % : 100 % de 4 %<br/>Exemple : si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 1,25 % : 75 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='left'>Nombre de participants à l'opération de communication sur le régime général (4 octobre 2014) (indicateur COG)</td><td align='center'>4 500</td><td align='center'>3 500</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Si le nombre de répondants est égal à 3 500 : 50 % de 10 %<br/>Si le nombre de répondants est égal à 4 500 : 100 % de 10 %<br/>Exemple : si le nombre de répondants est égal à 4 000 : 75 % de 10 %</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique de l'UCANSS</p><p>1. Champ d'application</p><p>La présente annexe vise l'UCANSS.</p><p>2. Masse nationale d'intéressement. – Financement</p><p>Le financement est assuré par une dotation spécifique prélevée sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général et transférée par tiers entre la CNAMTS, la CNAF et la CNAV. Cette dotation est inscrite au budget de l'UCANSS.</p><p>3. Mesure de la performance</p><p>Pour la part nationale : considérant que les missions dévolues à l'UCANSS se situent au niveau du régime général dans son ensemble et concernent les organismes et les salariés quelle que soit la branche, il est constaté que l'UCANSS concourt dans l'accomplissement de ses missions à l'atteinte des objectifs de chacune des branches.</p><p>Compte tenu de ces éléments, la mesure de la performance de l'UCANSS est indissociable de celle effectuée au niveau de chacune des branches : en conséquence le niveau de la performance de l'UCANSS pour la part nationale est déterminée par référence à la moyenne des différents niveaux d'atteinte des objectifs de branche.</p><p>Pour la part locale : considérant les activités de service déployées par l'UCANSS en direction de ses partenaires, des indicateurs spécifiques sont retenus, destinés à appréhender l'amélioration de la qualité des services.</p><p>4. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p>La prime nationale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PNI) est égale à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des primes nationales de branche (maladie et accidents du travail, recouvrement, famille, retraite) selon la formule suivante :<br/>\nCoefficient de performance de la prime nationale d'intéressement de l'UCANSS = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche maladie et accident du travail × nombre d'agents de la branche maladie et accident du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille × nombre d'agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre total d'agents des branches.</p><p>La prime locale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PLI) résulte de l'atteinte d'objectifs mesurés selon les quinze indicateurs suivants :</p><p>Qualité de service. – Niveau de satisfaction de l'offre de service de l'UCANSS :<br/>\n– taux de satisfaction globale issu de la nouvelle enquête auprès des directeurs d'organisme ;<br/>\n– taux de décroché téléphonique (01 et 09) ;<br/>\n– taux de réponses, sous une semaine calendaire, aux demandes écrites ;</p><p>Performance économique et sociale :<br/>\n– maîtrise du coût de la consommation des fournitures de bureau et du papier ;<br/>\n– part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 (en pourcentage) ;<br/>\n– part des factures payées en moins de 30 jours (en pourcentage) ;<br/>\n– taux des clauses sociales ou environnementales incluses dans les marchés ;<br/>\n– gains engendrés par la centrale d'achat ;<br/>\n– taux de managers et salariés du service des ressources humaines formés aux enjeux de la promotion de la diversité et à la non-discrimination à l'embauche ;</p><p>Maîtrise des risques et lutte contre la fraude :<br/>\n– taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en deux sous-indicateurs) ;<br/>\n– part des dossiers transmis au COR dans les délais (en pourcentage) ;<br/>\n– taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours ;<br/>\n– taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non-présentation des dossiers en séance CCMOSS ;<br/>\n– taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude ;<br/>\n– nombre de participants à l'opération de communication du régime général.</p><p>Objectifs :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Indicateur</th><th>Cible</th><th>Seuil de déclenchement</th><th>Pondération</th><th>Règles de gestion</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='left'>Taux de satisfaction globale issu de l'enquête auprès des directeurs d'organisme (indicateur COG)</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>15 %</td><td align='left'>Si le taux de satisfaction est égal à 80 % : 50 % de 15 %<br/>\n\t\t\tSi le taux de satisfaction est égal à 90 % : 100 % de 15 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le taux de satisfaction est égal à 85 % : 75 % de 15 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='left'>Taux de décroché téléphonique (01 et 09)</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Si le taux de décrochés est égal à 70 % : 50 % de 10 %<br/>\n\t\t\tSi le taux de décrochés est égal à 85 % : 100 % de 10 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le taux de dérochés est égal à 77,5 % : 75 % de 10 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='left'>Taux de réponses sous une semaine calendaire aux demandes écrites</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Si le taux de réponse est égal à 75 % : 50 % de 10 %<br/>\n\t\t\tSi le taux de réponse est égal à 90 % : 100 % de 10 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le taux de réponse est égal à 82,5 % : 75 % de 10 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='left'>Maîtrise de la consommation des fournitures de bureau et du papier</td><td align='center'>21 000 €</td><td align='center'>24 000 €</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si la baisse du coût est égale à 24 000 € : 50 % de 6 %<br/>\n\t\t\tSi la baisse du coût est égale à 21 000 € : 100 % de 6 %<br/>\n\t\t\tExemple : si la baisse du coût est égale à 22 500 € : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='left'>Part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 (en pourcentage)</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>92 %</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si la part des charges à payer non soldées est égale à 8 % : 50 % de 6 %<br/>\n\t\t\tSi la part des charges à payer non soldées est égale à 5 % : 100 % de 6 %<br/>\n\t\t\tExemple : si la part des charges à payer non soldées est égale à 6,5 % : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='left'>Part des factures payées en moins de 30 jours (en pourcentage)</td><td align='center'>94 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si la part des factures est égale à 10 % : 50 % de 6 %<br/>\n\t\t\tSi la part des factures est égale à 6 % : 100 % de 6 %<br/>\n\t\t\tExemple : si la part des factures est égale à 8 % : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='left'>Taux des clauses sociales et environnementales incluses dans les marchés</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>50 %</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si le taux est égal à 50 % : 50 % de 6 %<br/>\n\t\t\tSi le taux est égal à 60 % : 100 % de 6 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le taux est égal à 55 % : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='left'>Gains engendrés par la centrale d'achat (indicateur COG)</td><td align='center'>8 000 000 €</td><td align='center'>5 800 000 €</td><td align='center'>3 %</td><td align='left'>Si le gain est égal à 5 800 000 € : 0 % de 3 %<br/>\n\t\t\tSi le gain est égal à 8 000 000 € : 100 % de 3 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le gain est égal à 6 900 000 € : 50 % de 3 %</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='left'>Taux de managers et de salariés du service ressources humaines formés aux enjeux de la promotion de la diversité et à la non-discrimination à l'embauche (indicateur COG)</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>3 %</td><td align='left'>Si le taux est égal à 85 % : 50 % de 3 %<br/>\n\t\t\tSi le taux est égal à 95 % : 100 % de 3 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le taux est égal à 90 % : 75 % de 3 %</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='left'>Taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en deux sous-indicateurs) (indicateur COG)</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>1) Taux global de réalisation du plan de contrôle interne<br/>\n\t\t\tSi le taux global de réalisation du plan de contrôle interne est inférieur à 70 %, le taux d'atteinte est égal à 0 sinon le taux d'atteinte = 100 × (taux global de réalisation du plan du contrôle interne – 70 %)/30 %</td></tr><tr><td></td><td align='left'></td><td></td><td align='center'>5 processus</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>2) Taux de réalisation des vérifications de 2e niveau dans le cadre du contrôle interne<br/>\n\t\t\tSi le nombre de processus vérifiés est inférieur à 5, le taux d'atteinte est nul sinon le taux d'atteinte est égal à 100 × (nombre de processus vérifiés – 5)/8</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='left'>Part des dossiers transmis au COR dans les délais (en pourcentage)</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>5 %</td><td align='left'>Si le nombre total de dossiers pour le COR est égal à 90 % : 50 % de 5 %<br/>\n\t\t\tSi le nombre total de dossiers pour le COR est égal à 100 % : 100 % de 5 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le nombre de dossiers pour le COR est égal à 95 % : 75 % de 5 %</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='left'>Taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>Si le taux de décision est égal à 90 % : 50 % de 4 %<br/>\n\t\t\tSi le taux de décision est égal à 100 % : 100 % de 4 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le taux de décision est égal à 95 % : 75 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='left'>Taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non-présentation des dossiers en séance CCMOSS</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>Si le nombre de réponse est égal à 95 % : 50 % de 4 %<br/>\n\t\t\tSi le nombre de réponse est égal à 100 % : 100 % de 4 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le nombre de réponse est égal à 97,5 % : 75 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='left'>Taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>2 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>Si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 2 % : 50 % de 4 %<br/>\n\t\t\tSi le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 0,5 % : 100 % de 4 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 1,25 % : 75 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='left'>Nombre de participants à l'opération de communication sur le régime général (4 octobre 2014) (indicateur COG)</td><td align='center'>4 500</td><td align='center'>3 500</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Si le nombre de répondants est égal à 3 500 : 50 % de 10 %<br/>\n\t\t\tSi le nombre de répondants est égal à 4 500 : 100 % de 10 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le nombre de répondants est égal à 4 000 : 75 % de 10 %</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe technique branche famille (Exercice 2014)</p><p align='left'><br/>Champ d'application<br/><p> </p><p>Les organismes visés par cette annexe sont :<br/>– les caisses d'allocations familiales ;<br/>– les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d'allocations familiales ;<br/>– les fédérations et unions de caisses d'allocations familiales ;<br/>– les services communs et mutualisés de CAF sans personnalité juridique ;<br/>– les CERTI ;<br/>– les CNEDI ;<br/>– les centres de ressources ;<br/>– la Caisse nationale des allocations familiales.<br/><p> </p><p>Mesure de la performance<br/><p> </p><p>Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la branche famille déterminant le calcul de l'intéressement découlent notamment des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017.<br/><p> </p><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des CAF, des unions immobilières et des fédérations<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à l'amélioration du service à l'allocataire<br/><p> </p><p>Quatre indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagement de service :<br/>– le taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours dans au moins 85 % des cas.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 75 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 75 % < 80 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– la part de l'antériorité annuelle moyenne du solde mensuel de pièces à traiter supérieure à 15 jours.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 25 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≤ 25 % >20 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≤ 20 % >15 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≤ 15 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– le taux d'appels téléphoniques traités par les agents, sachant que les résultats sont établis par plateau et affectés de façon égale à chacune des CAF de celui-ci lorsqu'il assure la réponse téléphonique pour plusieurs organismes.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 % < 90 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– le taux de dématérialisation des demandes de changement de situation réalisées à partir d'une téléprocédure qui devra être supérieur à 54 % en 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur ou de son évolution entre 2013 et 2014 :<br/>– un taux supérieur ou égal à 54 % se traduit par la note 5 ;<br/>– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 8 points se traduit par la note 3 ;<br/>– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 4 points se traduit par la note 2.<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à la maîtrise des risques<br/><p> </p><p>Cinq indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude :<br/>– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du data mining qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 % < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 95 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– l'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6) qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>écart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 0,3 point ≤ 0,5 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>< 0,3 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– la mise en œuvre du plan de contrôle interne ;<br/>– l'atteinte de l'objectif du taux de recouvrement réel des indus qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ecart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 0,3 point ≤ 0,5 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>< 0,3 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– la validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/><p> </th><th>Nature des observations</th><th>Nombre de points</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='left'>Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='left'>Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='left'>Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='left'>Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>4</td></tr></tbody></table></center></div><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Score</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>≥ 0 et < 5</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>> 5 et ≤ 15</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>>15 et ≤ 20</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>> 20 et ≤ 25</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 25</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Refus de validation</td><td align='center'>0</td></tr></tbody></table></center></div><p>Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable<br/><p> </p><p>Quatre indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :<br/>– la mise en œuvre du plan visant à l'amélioration de la qualité de vie au travail ;<br/>– la qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative calculée, pour chacune des masses limitatives des frais de personnel et de fonctionnement, à partir du rapport de prévisions d'affection des masses transmises dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois de juillet 2014 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 2 % et dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois d'octobre 2014 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur à 1 % ;<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux<br/>(prévision de juillet)</th><th>Note</th></tr><tr><td align='left'>Un écart > 2 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Un écart > 2 % sur une des deux masses limitatives</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='left'>Aucun écart > 2 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux<br/>(prévision d'octobre)</th><th>Note</th></tr><tr><td align='left'>Un écart > 1 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Un écart > 1 % sur une des deux masses limitatives</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='left'>Aucun écart > 1 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>La note totale correspond à la moyenne des deux notes ;<br/>– la qualité de la prévision budgétaire des prestations de service enfance et temps libre calculée à partir du rapport entre la prévision du mois de juillet et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur à 5 % en 2014 ;<br/>– le taux de régularisation des prestations de service enfance et temps libre, calculé à partir du rapport entre les données de clôture de l'année N et celles de la réalisation finale entraînant une régularisation sur l'année N + 1, avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 5 % en 2014 ;<br/>– le respect du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou, au minimum, une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.<br/><p> </p><p>Pondération des indicateurs<br/><p> </p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>de la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateur</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Service à l'allocataire</td><td align='center'>1/3</td><td align='left'>Taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Antériorité du solde</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux d'appels téléphoniques traités par les agents</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de dématérialisation des changements de situation</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques et<br/>lutte contre la fraude</td><td align='center'>1/3</td><td align='left'>Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du data mining</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Indicateur de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6)</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Mise en œuvre du plan de contrôle interne supervision</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de recouvrement réel des indus</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Validation des comptes locaux</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>économique et sociale</td><td align='center'>1/3</td><td align='left'>Mise en œuvre du plan d'amélioration de la qualité de vie au travail</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Qualité de la prévision budgétaire en action sociale</td><td align='center'>35 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Régularisation des prestations de service enfance et temps libre</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Emploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>10 %</td></tr></tbody></table></center></div><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des CERTI<br/><p> </p><p>Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :<br/>– la performance moyenne des CAF de la région CERTI et le volet social du développement durable ;<br/>– la qualité du service rendu aux CAF ;<br/>– la maîtrise des risques inhérents à l'exploitation informatique.<br/><p> </p><p>Indicateur associés à la performance des Caf de la région CERTI et au volet social du développement durable<br/><p> </p><p>Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part des CERTI est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF de leur région, cet indicateur correspond à la moyenne des performances de ces dernières.<br/>Un indicateur est associé au volet social du développement durable : le respect du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou au minimum une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à la qualité du service rendu aux Caf<br/><p> </p><p>Trois indicateurs sont retenus :<br/>– le taux de disponibilité du système informatique ;<br/>– le respect des engagements de correction des anomalies : 85 % des cas réglés pour les bugs bloquants dans un délai inférieur à 30 minutes ;<br/>– le taux de respect des échéances de l'ensemble des traitements.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur ces trois indicateurs.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 99,5 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 % < 99,6 %</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,6 % < 99,7 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,7 % < 99,8 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,8 % < 99,9 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,9 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>Indicateurs associés à la maîtrise des risques<br/><p> </p><p>Deux indicateurs sont associés à la maîtrise des risques :<br/>– l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques, qui doit être d'au moins 96 %.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur, qui doit être d'au moins 96 % :<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 96 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 96 % < 99,5 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– la validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/><p> </th><th>Nature des observations</th><th>Nombre de points</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='left'>Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='left'>Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='left'>Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='left'>Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>4</td></tr></tbody></table></center></div><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Score</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>≥ 0 et < 5</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>> 5 et ≤ 15</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>>15 et ≤ 20</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>> 20 et ≤ 25</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 25</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Refus de validation</td><td align='center'>0</td></tr></tbody></table></center></div><p>Gestion de projets<br/><p> </p><p>Le respect des délais et des charges sur les projets majeurs : l'écart doit être inférieur de 5 % par rapport à l'estimation initiale.<br/><p> </p><p>Pondération des indicateurs<br/><p> </p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>de la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateur</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>économique et sociale</td><td align='center'>20 %</td><td align='left'>Moyenne des performances des CAF de la région CERTI</td><td align='center'>90 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Emploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Respect des échéances de l'ensemble des traitements</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Disponibilité du système informatique</td><td align='center'>40 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Respect des engagements pour les traitements des anomalies</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>20 %</td><td align='left'>Atteinte de l'ensemble des objectifs de couverture des sécurités informatiques</td><td align='center'>60 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Validation des comptes locaux</td><td align='center'>40 %</td></tr><tr><td align='left'>Conduite de projets</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Respect des délais</td><td align='center'>50 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Respect de l'estimation initiale</td><td align='center'>50 %</td></tr></tbody></table></center></div><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale d'intéressement des centres de ressources<br/><p> </p><p>Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.<br/>Le calcul de la part locale d'intéressement s'effectue en ce qui les concerne sur la base de la moyenne des parts locales versées aux caisses de leur périmètre d'action.<br/><p> </p><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale d'intéressement de la CNAF et des CNEDI<br/><p> </p><p>Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :<br/>– la performance moyenne du réseau des CAF et le volet social du développement durable ;<br/>– la capacité de la CNAF à réaliser les grands projets majeurs définis dans la COG ;<br/>– la maîtrise des risques inhérents à l'établissement public.<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à la performance du réseau des caf et au volet social du développement durable<br/><p> </p><p>Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la caisse nationale et des CNEDI est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.<br/>Un indicateur est associé au volet social du développement durable : le respect par l'établissement public du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou au minimum une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.<br/><p> </p><p>Indicateur associé à la capacité de la caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs définis dans la COG<br/><p> </p><p>La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique définis dans la COG dépend également de la capacité de la caisse nationale et des CNEDI de mener à bien les grands projets majeurs.<br/>Chaque année, le directeur général de la CNAF fixe la liste des projets majeurs de l'exercice à venir. Pour chacun d'entre eux, l'objectif est atteint si le projet est mené à bien dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.<br/>Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d'entre eux. La note finale correspond à la moyenne des notes.<br/><p> </p><p>Indicateur associé à la maîtrise des risques<br/><p> </p><p>L'indicateur associé à la maîtrise des risques est l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques, qui doit être d'au moins 96 %.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur qui doit être d'au moins 96 % :<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 96 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 96 % < 99,5 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>Pondération des indicateurs<br/><p> </p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>de la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateur</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>économique et sociale</td><td align='center'>40 %</td><td align='left'>Moyenne des performances des CAF<br/>Emploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>90 %<br/>10 %</td></tr><tr><td align='left'>Pilotage des projets majeurs</td><td align='center'>40 %</td><td align='left'>Capacité à mener à bien les projets majeurs</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>20 %</td><td align='left'>Couverture du référentiel de maîtrise des risques informatiques (TACITE)</td><td align='center'>100 %</td></tr></tbody></table></center></div><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part nationale de l'intéressement<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à l'amélioration du service<br/><p> </p><p>Cinq indicateurs sont associés à l'amélioration du service à l'allocataire :<br/>– le traitement des pièces relatives aux minima sociaux traitées dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés dans au moins 90 % des cas.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 % < 90 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– l'indice qualité de l'accueil physique (prestations légales et action sociale) combinant à la fois un objectif d'amplitude d'ouverture d'au moins 35 heures par semaine en moyenne sur l'année et l'objectif d'un temps d'attente inférieur à 20 minutes dans au moins 85 % des cas.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 75 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 75 % < 80 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– le taux de dématérialisation des déclarations trimestrielles de ressources RSA, qui devra être supérieur à 53 % en 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :<br/>– un taux supérieur ou égal à 52 % se traduit par la note 5 ;<br/>– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 10 points se traduit par la note 3 ;<br/>– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 6 points se traduit par la note 2 ;<br/>– le taux de dématérialisation des demandes AL et ALE, qui devra être supérieur à 29 % en 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :<br/>– un taux supérieur ou égal à 27 % se traduit par la note 5 ;<br/>– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 4 points se traduit par la note 3 ;<br/>– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 2 points se traduit par la note 2 ;<br/>– la réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde ; l'écart entre le résultat de la CAF ayant le taux le plus élevé et celle ayant le taux le plus faible devra être inférieur ou égal à 40 points en 2014.<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à la maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude<br/><p> </p><p>Quatre indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :<br/>– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du data mining qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 % < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 95 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– le volume financier des fraudes détectées.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 116 M€</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 116 M€ < 118 M€</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 118 M€ < 120 M€</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>120 M€</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– le taux de recouvrement réel des indus avec un objectif 2014 fixé à :<br/>– si le taux de recouvrement réel 2013 est inférieur à 60 % : amélioration du taux d'au moins 1,5 point ;<br/>– si le taux de recouvrement réel 2013 est compris entre 60 % et 62 % : amélioration du taux d'au moins 0,5 point ;<br/>– si le taux de recouvrement réel 2013 est supérieur à 62 % : maintien au-dessus de 62 % ;<br/>– la production et le déploiement de la cartographie des risques.<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable<br/><p> </p><p>Trois indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :<br/>– la définition des schémas régionaux de mutualisation ;<br/>– le déploiement de la méthode de comptabilité analytique Abc/m dans les caisses retenues sur l'année 2014 ;<br/>– 90 % des CAF doivent avoir au moins un bailleur adhérant au dispositif d'Ideal.<br/>Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :<br/>– le taux de réduction des volumes consommés en matière d'énergie avec un objectif de diminution de 3 % par an afin de respecter la cible de 12 % du plan-cadre développement durable 2011-2014 de l'UCANSS.<br/><p> </p><p>Indicateurs associés au métier<br/><p> </p><p>Deux indicateurs sont associés à l'objectif métier :<br/>– la création de places de crèches avec un objectif de 15 000 places de crèches créées en EAJE pour 2014 (seuil de déclenchement à 9 000 places) ;<br/>– la mise en œuvre du rendez-vous des droits avec un objectif de 100 000 rendez-vous en 2014 (seuil de déclenchement à 90 000 rendez-vous des droits).<br/><p> </p><p>Pondération des indicateurs<br/><p> </p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de l'importance différenciée des objectifs, le résultat obtenu pour chacune des dimensions et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>de la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateurs</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Délai de traitement des pièces relatives aux minima sociaux dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Indice qualité accueil physique</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de dématérialisation des DTRSA</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de dématérialisation des AL</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du data mining</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Volume financier des fraudes détectées</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de recouvrement réel des indus</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Production et déploiement de la cartographie des risques</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>économique et sociale<br/>et environnementale</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Définition des schémas régionaux de mutualisation</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Déploiement de la méthode de comptabilité analytique ABC/M</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Ideal</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Réduction des volumes consommés en matière d'énergie</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'>Métier</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Création de places de crèches</td><td align='center'>50 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Rendez-vous des droits</td><td align='center'>50 %</td></tr></tbody></table></center></div><p>Modalités de mise en œuvre de l'intéressement<br/><p> </p><p>Etablissement d'une notation en fonction de l'atteinte des objectifs<br/><p> </p><p>L'appréciation de la performance s'effectue sur la base d'une notation établie en fonction de l'atteinte des objectifs.<br/>Lorsqu'un objectif est atteint, la note attribuée est de 5, sauf en ce qui concerne les cas où il est précisé que la notation est progressive.<br/>Une note de performance globale est calculée à partir de l'ensemble des notes attribuées en fonction de la pondération affectée :<br/>– à chaque critère ;<br/>– à chaque indicateur pour chaque critère.<br/><p> </p><p>Montant de la masse financière pour la part nationale d'intéressement<br/><p> </p><p>Le montant de la masse financière prévue pour la part nationale d'intéressement (PNI) est distribué en fonction de la note globale de performance institutionnelle selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 3,5.<br/><p> </p><p>Dotation PNI = Masse financière réservée à la PNI × note de performance nationale obtenue / Note de performance maximum, soit 5<br/><p> </p><p>Mode de calcul de la part locale<br/><p> </p><p>Pour les Caf, les unions immobilières et les fédérations<br/><p> </p><p>Le montant de la masse financière prévue pour la part locale d'intéressement (PLI) est distribué en fonction de la note globale de performance de chaque caisse selon un barème progressif, avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 3.<br/><p> </p><p>PLI maximum = Masse financière réservée à la PLI / Total des ETP éligibles de la branche<br/><p> </p><p>Le calcul de la part locale d'intéressement (PLI) de chaque caisse se fait alors selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>PLI = PLI maximum × note de performance locale obtenue / Note de performance maximum, soit 5<br/>Pour les CERTI<br/><p> </p><p>Le versement de la part locale d'intéressement des CERTI intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.<br/><p> </p><p>Pour les CDR<br/><p> </p><p>Le versement de la part locale d'intéressement des centres de ressources intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant correspond à la moyenne des parts locales versées aux caisses du périmètre du CDR concerné.<br/><p> </p><p>Pour la CNAF et les CNEDI<br/><p> </p><p>Le versement de la part locale d'intéressement de la CNAF et des CNEDI intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.<br/><p> </p><p>Mode de calcul de la part nationale<br/><p> </p><p>La part nationale d'intéressement est répartie de façon non hiérarchisée entre l'ensemble des salariés de la branche famille selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>PNI = Masse financière affectée à la PNI / Total des ETP éligibles de la branche<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique branche famille (Exercice 2014)</p><p>Champ d'application</p><p>Les organismes visés par cette annexe sont :<br/>\n– les caisses d'allocations familiales ;<br/>\n– les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d'allocations familiales ;<br/>\n– les fédérations et unions de caisses d'allocations familiales ;<br/>\n– les services communs et mutualisés de CAF sans personnalité juridique ;<br/>\n– les CERTI ;<br/>\n– les CNEDI ;<br/>\n– les centres de ressources ;<br/>\n– la Caisse nationale des allocations familiales.</p><p>Mesure de la performance</p><p>Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la branche famille déterminant le calcul de l'intéressement découlent notamment des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017.</p><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des CAF, des unions immobilières et des fédérations</p><p>Indicateurs associés à l'amélioration du service à l'allocataire</p><p>Quatre indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagement de service :<br/>\n– le taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours dans au moins 85 % des cas.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 75 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 75 % < 80 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– la part de l'antériorité annuelle moyenne du solde mensuel de pièces à traiter supérieure à 15 jours.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 25 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≤ 25 % >20 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≤ 20 % >15 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≤ 15 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le taux d'appels téléphoniques traités par les agents, sachant que les résultats sont établis par plateau et affectés de façon égale à chacune des CAF de celui-ci lorsqu'il assure la réponse téléphonique pour plusieurs organismes.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 % < 90 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le taux de dématérialisation des demandes de changement de situation réalisées à partir d'une téléprocédure qui devra être supérieur à 54 % en 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur ou de son évolution entre 2013 et 2014 :<br/>\n– un taux supérieur ou égal à 54 % se traduit par la note 5 ;<br/>\n– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 8 points se traduit par la note 3 ;<br/>\n– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 4 points se traduit par la note 2.</p><p>Indicateurs associés à la maîtrise des risques</p><p>Cinq indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude :</p><p>– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du data mining qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 % < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 95 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– l'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6) qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>écart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 0,3 point ≤ 0,5 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>< 0,3 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– la mise en œuvre du plan de contrôle interne ;<br/>\n– l'atteinte de l'objectif du taux de recouvrement réel des indus qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ecart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 0,3 point ≤ 0,5 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>< 0,3 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– la validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Nature des observations</th><th>Nombre de points</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='left'>Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='left'>Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='left'>Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='left'>Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>4</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Score</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>≥ 0 et < 5</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>> 5 et ≤ 15</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>>15 et ≤ 20</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>> 20 et ≤ 25</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 25</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Refus de validation</td><td align='center'>0</td></tr></tbody></table></center><p>Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable</p><p>Quatre indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :<br/>\n– la mise en œuvre du plan visant à l'amélioration de la qualité de vie au travail ;<br/>\n– la qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative calculée, pour chacune des masses limitatives des frais de personnel et de fonctionnement, à partir du rapport de prévisions d'affection des masses transmises dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois de juillet 2014 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 2 % et dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois d'octobre 2014 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur à 1 % ;</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux<br/>\n\t\t\t(prévision de juillet)</th><th>Note</th></tr><tr><td align='left'>Un écart > 2 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Un écart > 2 % sur une des deux masses limitatives</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='left'>Aucun écart > 2 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux<br/>\n\t\t\t(prévision d'octobre)</th><th>Note</th></tr><tr><td align='left'>Un écart > 1 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Un écart > 1 % sur une des deux masses limitatives</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='left'>Aucun écart > 1 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>La note totale correspond à la moyenne des deux notes ;<br/>\n– la qualité de la prévision budgétaire des prestations de service enfance et temps libre calculée à partir du rapport entre la prévision du mois de juillet et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur à 5 % en 2014 ;<br/>\n– le taux de régularisation des prestations de service enfance et temps libre, calculé à partir du rapport entre les données de clôture de l'année N et celles de la réalisation finale entraînant une régularisation sur l'année N + 1, avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 5 % en 2014 ;<br/>\n– le respect du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou, au minimum, une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.</p><p>Pondération des indicateurs</p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>\n\t\t\tde la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateur</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Service à l'allocataire</td><td align='center'>1/3</td><td align='left'>Taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Antériorité du solde</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux d'appels téléphoniques traités par les agents</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de dématérialisation des changements de situation</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques et<br/>\n\t\t\tlutte contre la fraude</td><td align='center'>1/3</td><td align='left'>Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du data mining</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Indicateur de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6)</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Mise en œuvre du plan de contrôle interne supervision</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de recouvrement réel des indus</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Validation des comptes locaux</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>\n\t\t\téconomique et sociale</td><td align='center'>1/3</td><td align='left'>Mise en œuvre du plan d'amélioration de la qualité de vie au travail</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Qualité de la prévision budgétaire en action sociale</td><td align='center'>35 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Régularisation des prestations de service enfance et temps libre</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Emploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>10 %</td></tr></tbody></table></center><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des CERTI</p><p>Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :<br/>\n– la performance moyenne des CAF de la région CERTI et le volet social du développement durable ;<br/>\n– la qualité du service rendu aux CAF ;<br/>\n– la maîtrise des risques inhérents à l'exploitation informatique.</p><p>Indicateur associés à la performance des Caf de la région CERTI et au volet social du développement durable</p><p>Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part des CERTI est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF de leur région, cet indicateur correspond à la moyenne des performances de ces dernières.</p><p>Un indicateur est associé au volet social du développement durable : le respect du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou au minimum une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.</p><p>Indicateurs associés à la qualité du service rendu aux Caf</p><p>Trois indicateurs sont retenus :<br/>\n– le taux de disponibilité du système informatique ;<br/>\n– le respect des engagements de correction des anomalies : 85 % des cas réglés pour les bugs bloquants dans un délai inférieur à 30 minutes ;<br/>\n– le taux de respect des échéances de l'ensemble des traitements.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur ces trois indicateurs.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 99,5 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 % < 99,6 %</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,6 % < 99,7 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,7 % < 99,8 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,8 % < 99,9 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,9 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>Indicateurs associés à la maîtrise des risques</p><p>Deux indicateurs sont associés à la maîtrise des risques :</p><p>– l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques, qui doit être d'au moins 96 %.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur, qui doit être d'au moins 96 % :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 96 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 96 % < 99,5 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– la validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Nature des observations</th><th>Nombre de points</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='left'>Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='left'>Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='left'>Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='left'>Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>4</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Score</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>≥ 0 et < 5</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>> 5 et ≤ 15</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>>15 et ≤ 20</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>> 20 et ≤ 25</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 25</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Refus de validation</td><td align='center'>0</td></tr></tbody></table></center><p>Gestion de projets</p><p>Le respect des délais et des charges sur les projets majeurs : l'écart doit être inférieur de 5 % par rapport à l'estimation initiale.</p><p>Pondération des indicateurs</p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>\n\t\t\tde la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateur</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>\n\t\t\téconomique et sociale</td><td align='center'>20 %</td><td align='left'>Moyenne des performances des CAF de la région CERTI</td><td align='center'>90 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Emploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Respect des échéances de l'ensemble des traitements</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Disponibilité du système informatique</td><td align='center'>40 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Respect des engagements pour les traitements des anomalies</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>20 %</td><td align='left'>Atteinte de l'ensemble des objectifs de couverture des sécurités informatiques</td><td align='center'>60 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Validation des comptes locaux</td><td align='center'>40 %</td></tr><tr><td align='left'>Conduite de projets</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Respect des délais</td><td align='center'>50 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Respect de l'estimation initiale</td><td align='center'>50 %</td></tr></tbody></table></center><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale d'intéressement des centres de ressources</p><p>Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.</p><p>Le calcul de la part locale d'intéressement s'effectue en ce qui les concerne sur la base de la moyenne des parts locales versées aux caisses de leur périmètre d'action.</p><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale d'intéressement de la CNAF et des CNEDI</p><p>Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :<br/>\n– la performance moyenne du réseau des CAF et le volet social du développement durable ;<br/>\n– la capacité de la CNAF à réaliser les grands projets majeurs définis dans la COG ;<br/>\n– la maîtrise des risques inhérents à l'établissement public.</p><p>Indicateurs associés à la performance du réseau des caf et au volet social du développement durable</p><p>Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la caisse nationale et des CNEDI est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.</p><p>Un indicateur est associé au volet social du développement durable : le respect par l'établissement public du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou au minimum une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.</p><p>Indicateur associé à la capacité de la caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs définis dans la COG</p><p>La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique définis dans la COG dépend également de la capacité de la caisse nationale et des CNEDI de mener à bien les grands projets majeurs.</p><p>Chaque année, le directeur général de la CNAF fixe la liste des projets majeurs de l'exercice à venir. Pour chacun d'entre eux, l'objectif est atteint si le projet est mené à bien dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.</p><p>Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d'entre eux. La note finale correspond à la moyenne des notes.</p><p>Indicateur associé à la maîtrise des risques</p><p>L'indicateur associé à la maîtrise des risques est l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques, qui doit être d'au moins 96 %.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur qui doit être d'au moins 96 % :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 96 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 96 % < 99,5 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>Pondération des indicateurs</p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>\n\t\t\tde la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateur</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>\n\t\t\téconomique et sociale</td><td align='center'>40 %</td><td align='left'>Moyenne des performances des CAF<br/>\n\t\t\tEmploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>90 %<br/>\n\t\t\t10 %</td></tr><tr><td align='left'>Pilotage des projets majeurs</td><td align='center'>40 %</td><td align='left'>Capacité à mener à bien les projets majeurs</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>20 %</td><td align='left'>Couverture du référentiel de maîtrise des risques informatiques (TACITE)</td><td align='center'>100 %</td></tr></tbody></table></center><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part nationale de l'intéressement</p><p>Indicateurs associés à l'amélioration du service</p><p>Cinq indicateurs sont associés à l'amélioration du service à l'allocataire :</p><p>– le traitement des pièces relatives aux minima sociaux traitées dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés dans au moins 90 % des cas.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 % < 90 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– l'indice qualité de l'accueil physique (prestations légales et action sociale) combinant à la fois un objectif d'amplitude d'ouverture d'au moins 35 heures par semaine en moyenne sur l'année et l'objectif d'un temps d'attente inférieur à 20 minutes dans au moins 85 % des cas.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 75 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 75 % < 80 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le taux de dématérialisation des déclarations trimestrielles de ressources RSA, qui devra être supérieur à 53 % en 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :<br/>\n– un taux supérieur ou égal à 52 % se traduit par la note 5 ;<br/>\n– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 10 points se traduit par la note 3 ;<br/>\n– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 6 points se traduit par la note 2 ;<br/>\n– le taux de dématérialisation des demandes AL et ALE, qui devra être supérieur à 29 % en 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :<br/>\n– un taux supérieur ou égal à 27 % se traduit par la note 5 ;<br/>\n– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 4 points se traduit par la note 3 ;<br/>\n– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 2 points se traduit par la note 2 ;<br/>\n– la réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde ; l'écart entre le résultat de la CAF ayant le taux le plus élevé et celle ayant le taux le plus faible devra être inférieur ou égal à 40 points en 2014.</p><p>Indicateurs associés à la maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude</p><p>Quatre indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :</p><p>– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du data mining qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 % < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 95 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le volume financier des fraudes détectées.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 116 M€</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 116 M€ < 118 M€</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 118 M€ < 120 M€</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>120 M€</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le taux de recouvrement réel des indus avec un objectif 2014 fixé à :<br/>\n– si le taux de recouvrement réel 2013 est inférieur à 60 % : amélioration du taux d'au moins 1,5 point ;<br/>\n– si le taux de recouvrement réel 2013 est compris entre 60 % et 62 % : amélioration du taux d'au moins 0,5 point ;<br/>\n– si le taux de recouvrement réel 2013 est supérieur à 62 % : maintien au-dessus de 62 % ;<br/>\n– la production et le déploiement de la cartographie des risques.</p><p>Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable</p><p>Trois indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :<br/>\n– la définition des schémas régionaux de mutualisation ;<br/>\n– le déploiement de la méthode de comptabilité analytique Abc/m dans les caisses retenues sur l'année 2014 ;<br/>\n– 90 % des CAF doivent avoir au moins un bailleur adhérant au dispositif d'Ideal.</p><p>Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :<br/>\n– le taux de réduction des volumes consommés en matière d'énergie avec un objectif de diminution de 3 % par an afin de respecter la cible de 12 % du plan-cadre développement durable 2011-2014 de l'UCANSS.</p><p>Indicateurs associés au métier</p><p>Deux indicateurs sont associés à l'objectif métier :<br/>\n– la création de places de crèches avec un objectif de 15 000 places de crèches créées en EAJE pour 2014 (seuil de déclenchement à 9 000 places) ;<br/>\n– la mise en œuvre du rendez-vous des droits avec un objectif de 100 000 rendez-vous en 2014 (seuil de déclenchement à 90 000 rendez-vous des droits).</p><p>Pondération des indicateurs</p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de l'importance différenciée des objectifs, le résultat obtenu pour chacune des dimensions et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>\n\t\t\tde la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateurs</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Délai de traitement des pièces relatives aux minima sociaux dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Indice qualité accueil physique</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de dématérialisation des DTRSA</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de dématérialisation des AL</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du data mining</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Volume financier des fraudes détectées</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de recouvrement réel des indus</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Production et déploiement de la cartographie des risques</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>\n\t\t\téconomique et sociale<br/>\n\t\t\tet environnementale</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Définition des schémas régionaux de mutualisation</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Déploiement de la méthode de comptabilité analytique ABC/M</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Ideal</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Réduction des volumes consommés en matière d'énergie</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'>Métier</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Création de places de crèches</td><td align='center'>50 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Rendez-vous des droits</td><td align='center'>50 %</td></tr></tbody></table></center><p>Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p>Etablissement d'une notation en fonction de l'atteinte des objectifs</p><p>L'appréciation de la performance s'effectue sur la base d'une notation établie en fonction de l'atteinte des objectifs.</p><p>Lorsqu'un objectif est atteint, la note attribuée est de 5, sauf en ce qui concerne les cas où il est précisé que la notation est progressive.</p><p>Une note de performance globale est calculée à partir de l'ensemble des notes attribuées en fonction de la pondération affectée :<br/>\n– à chaque critère ;<br/>\n– à chaque indicateur pour chaque critère.</p><p>Montant de la masse financière pour la part nationale d'intéressement</p><p>Le montant de la masse financière prévue pour la part nationale d'intéressement (PNI) est distribué en fonction de la note globale de performance institutionnelle selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 3,5.</p><p>Dotation PNI = Masse financière réservée à la PNI × note de performance nationale obtenue / Note de performance maximum, soit 5</p><p>Mode de calcul de la part locale</p><p>Pour les Caf, les unions immobilières et les fédérations</p><p>Le montant de la masse financière prévue pour la part locale d'intéressement (PLI) est distribué en fonction de la note globale de performance de chaque caisse selon un barème progressif, avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 3.</p><p>PLI maximum = Masse financière réservée à la PLI / Total des ETP éligibles de la branche</p><p>Le calcul de la part locale d'intéressement (PLI) de chaque caisse se fait alors selon la formule suivante :</p><p>PLI = PLI maximum × note de performance locale obtenue / Note de performance maximum, soit 5<br/>\nPour les CERTI</p><p>Le versement de la part locale d'intéressement des CERTI intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.</p><p>Pour les CDR</p><p>Le versement de la part locale d'intéressement des centres de ressources intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant correspond à la moyenne des parts locales versées aux caisses du périmètre du CDR concerné.</p><p>Pour la CNAF et les CNEDI</p><p>Le versement de la part locale d'intéressement de la CNAF et des CNEDI intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.</p><p>Mode de calcul de la part nationale</p><p>La part nationale d'intéressement est répartie de façon non hiérarchisée entre l'ensemble des salariés de la branche famille selon la formule suivante :</p><p>PNI = Masse financière affectée à la PNI / Total des ETP éligibles de la branche</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000030309985",
-                    "content": "<p align='center'> \t\t\t\t\tAnnexe technique de la branche recouvrement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t1. Champ d'application<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa présente annexe s'applique :<br/> \t\t\t\t\t– aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;<br/> \t\t\t\t\t– aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br/> \t\t\t\t\t– à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS) ;<br/> \t\t\t\t\t– à la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) ;<br/> \t\t\t\t\t– à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère (CCSS) ;<br/> \t\t\t\t\t– aux centres régionaux de traitement informatique (CERTI) ;<br/> \t\t\t\t\t– à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2. Mesure de la performance<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes critères de performance de la branche recouvrement sont notamment issus de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 et des contrats pluriannuels de gestion qui la déclinent.<br/> \t\t\t\t\tConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006810138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R441-1 (M)'>article R. 441-1 du code du travail</a>, ces critères pourront être révisés par avenant pendant la période d'application du protocole d'intéressement, notamment pour tenir compte des évolutions du réseau de la branche recouvrement.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.1. Indicateurs de la part nationale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur douze indicateurs représentatifs des grands axes de la convention d'objectifs et de gestion.<br/> \t\t\t\t\tThème « qualité de service »<br/> \t\t\t\t\tNote de satisfaction.<br/> \t\t\t\t\tThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/> \t\t\t\t\tSolde des crédits non répartis sur encaissements hors crédits reçus par anticipation.<br/> \t\t\t\t\tTaux d'intégration des débits à 10 jours.<br/> \t\t\t\t\tIntensité de la politique amiable RG/PL.<br/> \t\t\t\t\tTaux de couverture RG.<br/> \t\t\t\t\tMontant des redressements LCTI.<br/> \t\t\t\t\tTaux de non-conformité de la répartition.<br/> \t\t\t\t\tTaux de couverture des dispositifs de maîtrise des risques.<br/> \t\t\t\t\tThème « performance économique et sociale ».<br/> \t\t\t\t\tTaux de féminisation des ADD.<br/> \t\t\t\t\tNombre de comptes actifs pondérés par ETP.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.2. Indicateurs de la part locale d'intéressement : Urssaf, CMAF, CCSS et CGSS<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur douze indicateurs représentant les priorités de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion de chacun des organismes.<br/> \t\t\t\t\tThème « qualité de service »<br/> \t\t\t\t\tTaux de décroché.<br/> \t\t\t\t\tTaux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés).<br/> \t\t\t\t\tQualité de la réponse.<br/> \t\t\t\t\tTaux de paiement dématérialisé des TI en nombre de comptes.<br/> \t\t\t\t\tThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/> \t\t\t\t\tTaux de conformité SIRET et APE.<br/> \t\t\t\t\tTaux de récupération des créances à 100 jours en nombre.<br/> \t\t\t\t\tTaux de redressements des cotisations contrôlées (redressements positifs).<br/> \t\t\t\t\tFréquence des redressements LCTI.<br/> \t\t\t\t\tNombre de jours de retard des remontées de balance.<br/> \t\t\t\t\tQualité de vidage des comptes.<br/> \t\t\t\t\tTaux de respect de la planification statistique.<br/> \t\t\t\t\tThème « performance économique et sociale »<br/> \t\t\t\t\tRéduction du nombre de kilomètres parcourus.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.3. Indicateurs de la part locale d'intéressement : centres nationaux (CNCESU, centre Pajemploi, centres TESE et CEA)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tL'ensemble des indicateurs des centres nationaux de traitement concerne le thème « qualité de service ».<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCNCESU (URSSAF Rhône-Alpes)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa mesure de la performance s'établit à l'aide de quatre indicateurs :<br/> \t\t\t\t\t– part des volets sociaux CESU dématérialisés ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de décroché ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/> \t\t\t\t\t– qualité de la réponse.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCentre Pajemploi (URSSAF Auvergne)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa mesure de la performance s'établit à l'aide de trois indicateurs :<br/> \t\t\t\t\t– taux de décroché ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/> \t\t\t\t\t– qualité de la réponse.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCentres nationaux TESE et CEA (URSSAF Aquitaine, URSSAF Ile-de-France, URSSAF Rhône-Alpes et URSSAF Nord - Pas-de-Calais)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa mesure de la performance s'établit à l'aide de trois indicateurs :<br/> \t\t\t\t\t– taux de décroché ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/> \t\t\t\t\t– qualité de la réponse.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.4. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CSS Mayotte<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur sept indicateurs.<br/> \t\t\t\t\tThème « qualité de service »<br/> \t\t\t\t\tTaux de décroché.<br/> \t\t\t\t\tTaux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés).<br/> \t\t\t\t\tTaux de déclarations (BRC) dématérialisées en nombre pour les entreprises de 1 à 19 salariés.<br/> \t\t\t\t\tTaux de paiements dématérialisés en montant pour les entreprises de moins de 20 salariés.<br/> \t\t\t\t\tThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/> \t\t\t\t\tTaux d'intégration des débits.<br/> \t\t\t\t\tTaux de RAR à 15 mois.<br/> \t\t\t\t\tMontant des redressements LCTI.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.5. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CERTI<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa part locale d'intéressement CERTI concerne les CERTI et la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP).<br/> \t\t\t\t\tLa mesure de la performance s'établit à l'aide de six indicateurs principaux complétés par des indicateurs spécifiques à des missions prises en charge par un nombre limité de centres informatiques.<br/> \t\t\t\t\tThème « qualité de service »<br/> \t\t\t\t\tQualité des développements.<br/> \t\t\t\t\tTaux du respect du délai de prise en charge des demandes utilisateurs.<br/> \t\t\t\t\tPart des demandes prioritaires résolues.<br/> \t\t\t\t\tIndicateur composite de performance.<br/> \t\t\t\t\tThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/> \t\t\t\t\tNote du référentiel informatique.<br/> \t\t\t\t\tThème « performance économique et sociale »<br/> \t\t\t\t\tRéduction du nombre de kilomètres parcourus.<br/> \t\t\t\t\tCertains centres informatiques se sont vu confier des missions spécifiques. La part locale de l'intéressement de ces CERTI intègre en conséquence les indicateurs complémentaires suivants.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour le CERTI de Lille<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tTaux de disponibilité de la plate-forme nationale TELEDEP.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour la DSIP (Ile-de-France)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tTaux de prise en charge des incidents de production de l'infrastructure téléphonique nationale ARAMIS dans le délai de 10 minutes.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.6. Indicateurs de la part locale d'intéressement : ACOSS<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa mesure de la performance s'établit à l'aide de cinq indicateurs :<br/> \t\t\t\t\t– coefficient de performance moyen des organismes ;<br/> \t\t\t\t\t– taux d'avancement des projets majeurs ;<br/> \t\t\t\t\t– délai de notification comptable mensuelle ;<br/> \t\t\t\t\t– taux d'optimalité de gestion de la trésorerie ;<br/> \t\t\t\t\t– réduction du nombre de kilomètres parcourus.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement<br/> \t\t\t\t\t3.1. Modalités de calcul de la prime individuelle nationale d'intéressement<br/> \t\t\t\t\tCalcul du montant national distribué<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe montant national distribué au titre de l'intéressement est obtenu en appliquant à la part nationale de la masse nationale d'intéressement le coefficient national de performance.<br/> \t\t\t\t\tMontant national distribué = coefficient national de performance × part nationale de la masse nationale d'intéressement.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCalcul du coefficient national de performance<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement, selon la formule suivante :<br/> \t\t\t\t\t– en dessous du seuil : 0 % ;<br/> \t\t\t\t\t– entre la cible et le seuil : (valeur de l'indicateur – seuil)/(cible – seuil) ;<br/> \t\t\t\t\t– au-dessus de la cible : 100 %.<br/> \t\t\t\t\tChaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient national de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.<br/> \t\t\t\t\tLe coefficient national de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle nationale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCalcul de la prime individuelle nationale<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe montant national distribué est réparti uniformément entre l'ensemble des salariés éligibles de la branche recouvrement.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime individuelle nationale = montant national distribué/nombre d'ETP éligibles<br/> \t\t\t\t\t3.2. Modalités de calcul de la prime individuelle locale d'intéressement<br/> \t\t\t\t\tCalcul du montant local distribué<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa masse locale d'intéressement d'un organisme est proportionnelle à ses effectifs éligibles.<br/> \t\t\t\t\tMasse locale d'intéressement = part locale de la masse nationale d'intéressement × [ETP éligibles (organisme)/ETP éligibles (branche)].<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme reçoit un montant d'intéressement déterminé à partir du coefficient local de performance.<br/> \t\t\t\t\tMontant local distribué = coefficient de performance local × masse locale d'intéressement.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCalcul du coefficient local de performance<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– en dessous du seuil : 0 % ;<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– entre la cible et le seuil : (valeur de l'indicateur – seuil)/(cible – seuil) ;<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– au-dessus de la cible : 100 %.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe principe général arrêté est de retenir les cibles inscrites dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes (cibles CPG), dès lors que les CPG sont signés et que ces cibles CPG demeurent plus favorables que celles prévues dans la présente annexe technique. Dans le cas contraire, les cibles prévues dans la présente annexe technique seront appliquées pour le calcul.<br/> \t\t\t\t\tChaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient local de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.<br/> \t\t\t\t\tLe coefficient local de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCalcul de la prime individuelle locale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe montant local distribué est réparti uniformément entre les salariés éligibles d'un même organisme.<br/> \t\t\t\t\tPrime individuelle locale = montant local distribué/nombre ETP éligibles.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.3. Dispositions particulières<br/> \t\t\t\t\t3.5.1. Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS)<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale des agents des CGSS et de la CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche retraite, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale (CGSS) = [Prime nationale (retraite) × nombre d'agents (retraite) + prime nationale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CGSS).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime locale des agents des CGSS et de la CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche retraite, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime locale (CGSS) = [Prime locale (retraite) × nombre d'agents (retraite) + prime locale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT)+ prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CGSS).<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme national verse aux CGSS et à la CSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.<br/> \t\t\t\t\tLes agents relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celle des autres agents.<br/> \t\t\t\t\tLe financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, maladie et AT, retraite) au prorata de leurs effectifs respectifs.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.5.2. Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF)<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale des agents de la CMAF est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille et de la prime nationale de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale (CMAF) = [Prime nationale famille × nombre d'agents (famille) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CMAF).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime locale des agents de la CMAF est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille et de la prime nationale de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime locale (CMAF) = [Prime locale famille × nombre d'agents (famille) + prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CMAF).<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme national verse à la CMAF une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.<br/> \t\t\t\t\tLe financement de cette prime est assuré par chacune des branches (famille, recouvrement) au prorata de leurs effectifs respectifs.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.5.3. Caisse centrale de sécurité sociale de Lozère (CCSS)<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale (CCSS) = [Prime nationale (famille) × nombre d'agents (famille) + prime nationale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CCSS).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime locale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime locale (CCSS) = [Prime locale (famille) × nombre d'agents (famille) + prime locale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CCSS).<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme national verse à la CCSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.<br/> \t\t\t\t\tLe financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, famille, maladie/AT) au prorata de leurs effectifs respectifs.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.5.4. Urssaf assurant la gestion d'un centre national de traitement<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe coefficient de performance du thème « qualité de service » est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance correspondant de l'URSSAF seule et du coefficient de performance du centre national.<br/> \t\t\t\t\tCoefficient de performance du thème « qualité de service » = [Coefficient de performance du thème « qualité de service » (URSSAF) × effectifs (URSSAF)/effectifs (organisme)] + [Coefficient de performance (centre) × effectifs (centre)/effectifs (organisme)].<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.5.5. Urssaf Ile-de-France<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tAfin de tenir compte des missions d'exploitation informatique confiées à la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP), il est introduit un calcul particulier de la prime locale d'intéressement de cet organisme.<br/> \t\t\t\t\tLe coefficient de performance local est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance de l'URSSAF seule et du coefficient de performance de la DSIP, calculé selon les mêmes règles que pour les centres informatiques (cf. paragraphe 2.2.3).<br/> \t\t\t\t\tCoefficient de performance = coefficient de performance (URSSAF) × effectifs (URSSAF) / effectifs (organisme) + coefficient de performance (DSI) × effectifs (DSI)/effectifs (organisme).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t4. Tableaux des indicateurs et des objectifs<br/> \t\t\t\t\t4.1. Tableau des indicateurs de la part nationale<br/> \t\t\t\t\t(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)<br/> \t\t\t\t\t4.2. Tableau des indicateurs de la part locale : URSSAF, CGSS, CMAF, CCSS<br/> \t\t\t\t\t(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tL'ensemble des indicateurs est applicable à l'ensemble des organismes, mis à part :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– l'indicateur de conformité des champs administratifs RG, non applicable à la CMAF ;<br/> \t\t\t\t\t– l'indicateur de fréquence des redressements LCTI, non applicable à la CMAF ;<br/> \t\t\t\t\t– les indicateurs de réduction du nombre de kilomètres parcourus, non applicables aux CGSS, CCSS et CMAF.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t4.3. Tableau des indicateurs de la part locale : centres nationaux<br/> \t\t\t\t\t(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)<br/> \t\t\t\t\t4.4. Tableau des indicateurs de la part locale : CSS de Mayotte<br/> \t\t\t\t\t(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)<br/> \t\t\t\t\t4.5. Tableau des indicateurs de la part locale : Certi<br/> \t\t\t\t\t(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)<br/> \t\t\t\t\t4.6. Tableau des indicateurs de la part locale : ACOSS<br/> \t\t\t\t\t(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique de la branche recouvrement</p><p>1. Champ d'application</p><p>La présente annexe s'applique :<br/>\n– aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;<br/>\n– aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br/>\n– à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS) ;<br/>\n– à la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) ;<br/>\n– à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère (CCSS) ;<br/>\n– aux centres régionaux de traitement informatique (CERTI) ;<br/>\n– à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).</p><p>2. Mesure de la performance</p><p>Les critères de performance de la branche recouvrement sont notamment issus de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 et des contrats pluriannuels de gestion qui la déclinent.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006810138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R441-1 (M)'>article R. 441-1 du code du travail</a>, ces critères pourront être révisés par avenant pendant la période d'application du protocole d'intéressement, notamment pour tenir compte des évolutions du réseau de la branche recouvrement.</p><p>2.1. Indicateurs de la part nationale d'intéressement</p><p>Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur douze indicateurs représentatifs des grands axes de la convention d'objectifs et de gestion.</p><p>Thème « qualité de service »<br/>\nNote de satisfaction.<br/>\nThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/>\nSolde des crédits non répartis sur encaissements hors crédits reçus par anticipation.<br/>\nTaux d'intégration des débits à 10 jours.<br/>\nIntensité de la politique amiable RG/PL.<br/>\nTaux de couverture RG.<br/>\nMontant des redressements LCTI.<br/>\nTaux de non-conformité de la répartition.<br/>\nTaux de couverture des dispositifs de maîtrise des risques.<br/>\nThème « performance économique et sociale ».<br/>\nTaux de féminisation des ADD.<br/>\nNombre de comptes actifs pondérés par ETP.</p><p>2.2. Indicateurs de la part locale d'intéressement : Urssaf, CMAF, CCSS et CGSS</p><p>Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur douze indicateurs représentant les priorités de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion de chacun des organismes.</p><p>Thème « qualité de service »<br/>\nTaux de décroché.<br/>\nTaux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés).<br/>\nQualité de la réponse.<br/>\nTaux de paiement dématérialisé des TI en nombre de comptes.<br/>\nThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/>\nTaux de conformité SIRET et APE.<br/>\nTaux de récupération des créances à 100 jours en nombre.<br/>\nTaux de redressements des cotisations contrôlées (redressements positifs).<br/>\nFréquence des redressements LCTI.<br/>\nNombre de jours de retard des remontées de balance.<br/>\nQualité de vidage des comptes.<br/>\nTaux de respect de la planification statistique.<br/>\nThème « performance économique et sociale »<br/>\nRéduction du nombre de kilomètres parcourus.</p><p>2.3. Indicateurs de la part locale d'intéressement : centres nationaux (CNCESU, centre Pajemploi, centres TESE et CEA)</p><p>L'ensemble des indicateurs des centres nationaux de traitement concerne le thème « qualité de service ».</p><p>CNCESU (URSSAF Rhône-Alpes)</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de quatre indicateurs :<br/>\n– part des volets sociaux CESU dématérialisés ;<br/>\n– taux de décroché ;<br/>\n– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/>\n– qualité de la réponse.</p><p>Centre Pajemploi (URSSAF Auvergne)</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de trois indicateurs :<br/>\n– taux de décroché ;<br/>\n– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/>\n– qualité de la réponse.</p><p>Centres nationaux TESE et CEA (URSSAF Aquitaine, URSSAF Ile-de-France, URSSAF Rhône-Alpes et URSSAF Nord - Pas-de-Calais)</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de trois indicateurs :<br/>\n– taux de décroché ;<br/>\n– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/>\n– qualité de la réponse.</p><p>2.4. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CSS Mayotte</p><p>Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur sept indicateurs.</p><p>Thème « qualité de service »<br/>\nTaux de décroché.<br/>\nTaux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés).<br/>\nTaux de déclarations (BRC) dématérialisées en nombre pour les entreprises de 1 à 19 salariés.<br/>\nTaux de paiements dématérialisés en montant pour les entreprises de moins de 20 salariés.<br/>\nThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/>\nTaux d'intégration des débits.<br/>\nTaux de RAR à 15 mois.<br/>\nMontant des redressements LCTI.</p><p>2.5. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CERTI</p><p>La part locale d'intéressement CERTI concerne les CERTI et la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP).</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de six indicateurs principaux complétés par des indicateurs spécifiques à des missions prises en charge par un nombre limité de centres informatiques.</p><p>Thème « qualité de service »<br/>\nQualité des développements.<br/>\nTaux du respect du délai de prise en charge des demandes utilisateurs.<br/>\nPart des demandes prioritaires résolues.<br/>\nIndicateur composite de performance.<br/>\nThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/>\nNote du référentiel informatique.<br/>\nThème « performance économique et sociale »<br/>\nRéduction du nombre de kilomètres parcourus.<br/>\nCertains centres informatiques se sont vu confier des missions spécifiques. La part locale de l'intéressement de ces CERTI intègre en conséquence les indicateurs complémentaires suivants.</p><p>Pour le CERTI de Lille</p><p>Taux de disponibilité de la plate-forme nationale TELEDEP.</p><p>Pour la DSIP (Ile-de-France)</p><p>Taux de prise en charge des incidents de production de l'infrastructure téléphonique nationale ARAMIS dans le délai de 10 minutes.</p><p>2.6. Indicateurs de la part locale d'intéressement : ACOSS</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de cinq indicateurs :<br/>\n– coefficient de performance moyen des organismes ;<br/>\n– taux d'avancement des projets majeurs ;<br/>\n– délai de notification comptable mensuelle ;<br/>\n– taux d'optimalité de gestion de la trésorerie ;<br/>\n– réduction du nombre de kilomètres parcourus.</p><p>3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p>3.1. Modalités de calcul de la prime individuelle nationale d'intéressement</p><p>Calcul du montant national distribué</p><p>Le montant national distribué au titre de l'intéressement est obtenu en appliquant à la part nationale de la masse nationale d'intéressement le coefficient national de performance.</p><p>Montant national distribué = coefficient national de performance × part nationale de la masse nationale d'intéressement.</p><p>Calcul du coefficient national de performance</p><p>Pour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement, selon la formule suivante :<br/>\n– en dessous du seuil : 0 % ;<br/>\n– entre la cible et le seuil : (valeur de l'indicateur – seuil)/(cible – seuil) ;<br/>\n– au-dessus de la cible : 100 %.</p><p>Chaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient national de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.</p><p>Le coefficient national de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle nationale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.</p><p>Calcul de la prime individuelle nationale</p><p>Le montant national distribué est réparti uniformément entre l'ensemble des salariés éligibles de la branche recouvrement.</p><p>Prime individuelle nationale = montant national distribué/nombre d'ETP éligibles</p><p>3.2. Modalités de calcul de la prime individuelle locale d'intéressement</p><p>Calcul du montant local distribué</p><p>La masse locale d'intéressement d'un organisme est proportionnelle à ses effectifs éligibles.<br/>\nMasse locale d'intéressement = part locale de la masse nationale d'intéressement × [ETP éligibles (organisme)/ETP éligibles (branche)].<br/>\nChaque organisme reçoit un montant d'intéressement déterminé à partir du coefficient local de performance.<br/>\nMontant local distribué = coefficient de performance local × masse locale d'intéressement.</p><p>Calcul du coefficient local de performance</p><p>Pour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement :<br/>\n– en dessous du seuil : 0 % ;<br/>\n– entre la cible et le seuil : (valeur de l'indicateur – seuil)/(cible – seuil) ;<br/>\n– au-dessus de la cible : 100 %.</p><p>Le principe général arrêté est de retenir les cibles inscrites dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes (cibles CPG), dès lors que les CPG sont signés et que ces cibles CPG demeurent plus favorables que celles prévues dans la présente annexe technique. Dans le cas contraire, les cibles prévues dans la présente annexe technique seront appliquées pour le calcul.</p><p>Chaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient local de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.</p><p>Le coefficient local de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.</p><p>Calcul de la prime individuelle locale d'intéressement</p><p>Le montant local distribué est réparti uniformément entre les salariés éligibles d'un même organisme.</p><p>Prime individuelle locale = montant local distribué/nombre ETP éligibles.</p><p>3.3. Dispositions particulières</p><p>3.5.1. Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS)</p><p>Prime nationale d'intéressement</p><p>La prime nationale des agents des CGSS et de la CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche retraite, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale (CGSS) = [Prime nationale (retraite) × nombre d'agents (retraite) + prime nationale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CGSS).</p><p>Prime locale d'intéressement</p><p>La prime locale des agents des CGSS et de la CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche retraite, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale (CGSS) = [Prime locale (retraite) × nombre d'agents (retraite) + prime locale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT)+ prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CGSS).</p><p>Chaque organisme national verse aux CGSS et à la CSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Les agents relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celle des autres agents.</p><p>Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, maladie et AT, retraite) au prorata de leurs effectifs respectifs.</p><p>3.5.2. Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF)</p><p>Prime nationale d'intéressement</p><p>La prime nationale des agents de la CMAF est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille et de la prime nationale de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale (CMAF) = [Prime nationale famille × nombre d'agents (famille) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CMAF).</p><p>Prime locale d'intéressement</p><p>La prime locale des agents de la CMAF est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille et de la prime nationale de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale (CMAF) = [Prime locale famille × nombre d'agents (famille) + prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CMAF).</p><p>Chaque organisme national verse à la CMAF une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (famille, recouvrement) au prorata de leurs effectifs respectifs.</p><p>3.5.3. Caisse centrale de sécurité sociale de Lozère (CCSS)</p><p>Prime nationale d'intéressement</p><p>La prime nationale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale (CCSS) = [Prime nationale (famille) × nombre d'agents (famille) + prime nationale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CCSS).</p><p>Prime locale d'intéressement</p><p>La prime locale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale (CCSS) = [Prime locale (famille) × nombre d'agents (famille) + prime locale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CCSS).</p><p>Chaque organisme national verse à la CCSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, famille, maladie/AT) au prorata de leurs effectifs respectifs.</p><p>3.5.4. Urssaf assurant la gestion d'un centre national de traitement</p><p>Prime locale d'intéressement</p><p>Le coefficient de performance du thème « qualité de service » est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance correspondant de l'URSSAF seule et du coefficient de performance du centre national.</p><p>Coefficient de performance du thème « qualité de service » = [Coefficient de performance du thème « qualité de service » (URSSAF) × effectifs (URSSAF)/effectifs (organisme)] + [Coefficient de performance (centre) × effectifs (centre)/effectifs (organisme)].</p><p>3.5.5. Urssaf Ile-de-France</p><p>Prime locale d'intéressement</p><p>Afin de tenir compte des missions d'exploitation informatique confiées à la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP), il est introduit un calcul particulier de la prime locale d'intéressement de cet organisme.</p><p>Le coefficient de performance local est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance de l'URSSAF seule et du coefficient de performance de la DSIP, calculé selon les mêmes règles que pour les centres informatiques (cf. paragraphe 2.2.3).</p><p>Coefficient de performance = coefficient de performance (URSSAF) × effectifs (URSSAF) / effectifs (organisme) + coefficient de performance (DSI) × effectifs (DSI)/effectifs (organisme).</p><p>4. Tableaux des indicateurs et des objectifs</p><p>4.1. Tableau des indicateurs de la part nationale</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC</a></p><p>4.2. Tableau des indicateurs de la part locale : URSSAF, CGSS, CMAF, CCSS</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC</a></p><p>L'ensemble des indicateurs est applicable à l'ensemble des organismes, mis à part :</p><p>– l'indicateur de conformité des champs administratifs RG, non applicable à la CMAF ;<br/>\n– l'indicateur de fréquence des redressements LCTI, non applicable à la CMAF ;<br/>\n– les indicateurs de réduction du nombre de kilomètres parcourus, non applicables aux CGSS, CCSS et CMAF.</p><p>4.3. Tableau des indicateurs de la part locale : centres nationaux</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC</a></p><p>4.4. Tableau des indicateurs de la part locale : CSS de Mayotte</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC</a></p><p>4.5. Tableau des indicateurs de la part locale : Certi</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC</a></p><p>4.6. Tableau des indicateurs de la part locale : ACOSS</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC</a></p>",
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-                    "content": "<p align='center'> \t\t\t\t\tAnnexe technique de la branche retraite Intéressement 2014-2016<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t1. Champ d'application<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tL'accord d'intéressement de la branche retraite concerne tous les organismes ayant en charge la gestion du risque « vieillesse » du régime général :<br/> \t\t\t\t\t1.1. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).<br/> \t\t\t\t\t1.2. Les caisses générales de sécurité sociale.<br/> \t\t\t\t\t1.3. La caisse nationale d'assurance vieillesse pour sa partie régionale Ile-de-France.<br/> \t\t\t\t\t1.4. La caisse nationale d'assurance vieillesse pour sa partie nationale et les organismes rattachés à des CARSAT (unions immobilières, fédérations). Dans les modalités de mise en œuvre de l'intéressement, ces organismes sont considérés comme faisant partie intégrante de leur caisse de rattachement.<br/> \t\t\t\t\t1.5. La caisse de sécurité sociale de Mayotte.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2. Mesure de la performance<br/> \t\t\t\t\t2.1. Indicateurs et objectifs retenus pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa mesure de la performance de la branche retraite et des organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3, s'effectue à l'aide des 21 indicateurs et des objectifs quantifiés qui s'y rapportent, tels qu'ils figurent dans les contrats pluriannuels de gestion type 2014-2017 diffusés fin mars aux directeurs de caisse (voir en annexe I la liste des indicateurs et des objectifs nationaux).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tThème « performance économique et sociale » (cinq indicateurs)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t1. Réduire le coût global d'une unité d'œuvre.<br/> \t\t\t\t\t2. Améliorer la productivité globale.<br/> \t\t\t\t\t3. Montée en charge de la mutualisation des achats.<br/> \t\t\t\t\t4. Améliorer la performance sociale.<br/> \t\t\t\t\t5. Réduire l'impact des bâtiments et des activités sur l'environnement.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tThème « qualité de service » (douze indicateurs)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t6. Poursuivre l'amélioration de la relation de service : développer les services dématérialisés du portail unique de branche.<br/> \t\t\t\t\t7. Assurer la continuité des ressources pour les droits propres.<br/> \t\t\t\t\t8. Assurer la continuité des ressources pour les droits dérivés.<br/> \t\t\t\t\t9. Améliorer la gestion des stocks des dossiers droits propres.<br/> \t\t\t\t\t10. Taux de satisfaction globale des retraités.<br/> \t\t\t\t\t11. Optimiser l'accueil des assurés et retraités sur chaque canal : taux d'appels aboutis.<br/> \t\t\t\t\t12. Optimiser l'accueil des assurés et retraités sur chaque canal : pourcentage de visites sur rendez-vous.<br/> \t\t\t\t\t13. Développer les actions collectives de prévention pour bien vieillir.<br/> \t\t\t\t\t14. Garantir la rapidité d'instruction des demandes d'aides individuelles des retraités.<br/> \t\t\t\t\t15. Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'action sociale.<br/> \t\t\t\t\t16. Suivi du déploiement du dispositif en faveur de l'aménagement du logement individuel.<br/> \t\t\t\t\t17. Poursuivre le déploiement de la numérisation des flux entrants.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude » (quatre indicateurs)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t18. Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement (IQV).<br/> \t\t\t\t\t19. Consolider les actions de lutte contre la fraude.<br/> \t\t\t\t\t20. Améliorer le taux de recouvrement des indus frauduleux constatés.<br/> \t\t\t\t\t21. Assurer un paiement à bon droit : prévenir les indus et les rappels.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.2. Indicateurs et objectifs retenus pour la CNAV pour sa partie nationale<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa mesure de performance de la CNAV pour sa partie nationale s'effectue à l'aide des dix indicateurs suivants (voir en annexe II la liste des indicateurs des services nationaux) :<br/> \t\t\t\t\t1. Poursuivre l'amélioration de la relation de service.<br/> \t\t\t\t\t2. Réduire le taux d'incidence financière (TIF).<br/> \t\t\t\t\t3. Améliorer les délais d'identification (SANDIA).<br/> \t\t\t\t\t4. Réduire le coût global d'une unité d'œuvre.<br/> \t\t\t\t\t5. Améliorer la productivité globale.<br/> \t\t\t\t\t6. Réduire les écarts de productivité entre caisses.<br/> \t\t\t\t\t7. Rationaliser le coût du SI régional.<br/> \t\t\t\t\t8. Montée en charge de la mutualisation des achats.<br/> \t\t\t\t\t9. Atteindre un taux minimum de 40 % du genre le moins représenté parmi les directeurs et agents comptables.<br/> \t\t\t\t\t10. Accompagner l'ensemble des agents de la branche dans leur parcours professionnel, notamment en seconde partie de carrière.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.3. Seuils de déclenchement du versement des primes d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe seuil de déclenchement du versement de la prime nationale d'intéressement (PNI) et celui relatif au versement de la prime locale d'intéressement (PLI) sont fixés à 50 % des points mesurables.<br/> \t\t\t\t\tPour les organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3 (annexe I).<br/> \t\t\t\t\tPour la CNAV pour sa partie nationale (point 1.4) (annexe II).<br/> \t\t\t\t\tPour la caisse de sécurité sociale de Mayotte (point 1.5) (annexe III).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement<br/> \t\t\t\t\t3.1. Prime nationale d'intéressement (PNI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tElle est attribuée en fonction des performances de la branche, sous réserve des dispositions particulières applicables aux agents des organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement (CARSAT, CGSS et CSSM).<br/> \t\t\t\t\tChacun des indicateurs est doté d'un coefficient prévu dans les contrats pluriannuels de gestion type, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 1 000 points.<br/> \t\t\t\t\tLe seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50 % des points, soit 500 points maximum.<br/> \t\t\t\t\tLe montant de la prime nationale d'intéressement sera calculé à partir de la formule :<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement = masse nationale d'intéressement × (nombre de points obtenus par la branche/nombre de points théorique maximum).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.2. Prime locale d'intéressement (PLI)<br/> \t\t\t\t\t3.2.1. Pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2, 1.3 et 1.5<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa masse d'intéressement réservée aux organismes de la branche retraite visés aux points 1.1, 1.2, 1.3 et 1.5 est répartie entre chaque organisme au prorata des effectifs rémunérés en équivalents temps plein de l'exercice précédent.<br/> \t\t\t\t\tPour la part régionale, le dispositif est identique au mode de calcul de la prime nationale d'intéressement mais est basé sur les indicateurs régionaux inscrits dans les CPG type.<br/> \t\t\t\t\tLe montant de la prime locale d'intéressement est calculé à partir de la formule :<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement = masse d'intéressement réservée à l'organisme × (nombre de points obtenus par la caisse pour ses indicateurs régionaux/nombre de points théorique maximum).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.2.2. Pour la CNAV pour sa partie nationale (cf. point 1.4)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour sa part régionale qui correspond à ses activités nationales, le montant de la prime locale d'intéressement est calculé à partir de la formule :<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement = masse d'intéressement réservée à la CNAV pour sa partie nationale × (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale/nombre de points théorique maximum).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tAfin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme, des dispositions particulières sont prévues pour les caisses ayant plusieurs caisses nationales de rattachement :<br/> \t\t\t\t\t– caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;<br/> \t\t\t\t\t– caisses générales de sécurité sociale ;<br/> \t\t\t\t\t– Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br/> \t\t\t\t\t– caisse de sécurité sociale de Mayotte.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.3.1. Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement (PNI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale d'intéressement (PNI) des agents des CARSAT est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite et de la prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail.<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement de la CARSAT = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) / nombre d'agents de l'organisme.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement (PLI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tDes dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite et de la prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail.<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail)/nombre d'agents de l'organisme.<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.3.2. Caisses générales<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement (PNI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale d'intéressement des agents des caisses générales est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite, de la prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement de la CGSS = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CGSS.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement (PLI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tDes dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite, de la prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime locale d'intéressement de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement de la CGSS = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime locale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CGSS.<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.<br/> \t\t\t\t\tLes agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celles des autres agents de la CGSS.<br/> \t\t\t\t\tLe financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.3.3. Caisse de sécurité sociale de Mayotte<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement (PNI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale d'intéressement des agents de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite, de la prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement de la CSSM = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CSSM.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement (PLI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tDes dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite, de la prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime locale d'intéressement de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement de la CSSM = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime locale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CSSM.<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme national versera à la CSSM une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.<br/> \t\t\t\t\tLe financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.3.4. Caisse nationale d'assurance vieillesse<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement (PNI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale d'intéressement qui sera versée aux agents de la CNAV sera calculée conformément aux dispositions du paragraphe 3.1.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement (PLI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime locale d'intéressement des agents relevant des activités régionales est égale à la masse d'intéressement réservée à la CNAV-IDF pour ses activités régionales × (nombre de points obtenus par la CNAV-IDF pour son activité régionale/nombre de points théorique maximum).<br/> \t\t\t\t\tLa prime locale d'intéressement des agents relevant des activités nationales de la CNAV est égale à la masse d'intéressement réservée à la CNAV pour ses activités nationales × (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale/nombre de points théorique maximum).<br/> \t\t\t\t\tLa prime locale d'intéressement versée à chaque agent de la CNAV résulte de la moyenne pondérée des primes locales d'intéressement = (prime locale d'intéressement des agents affectés aux activités régionales × nombre d'agents relevant des activités régionales) + (prime locale d'intéressement des agents relevant des activités nationales × nombre d'agents relevant des activités nationales)/nombre d'agents de l'organisme.<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique de la branche retraite Intéressement 2014-2016</p><p>1. Champ d'application</p><p>L'accord d'intéressement de la branche retraite concerne tous les organismes ayant en charge la gestion du risque « vieillesse » du régime général :<br/>\n1.1. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).<br/>\n1.2. Les caisses générales de sécurité sociale.<br/>\n1.3. La caisse nationale d'assurance vieillesse pour sa partie régionale Ile-de-France.<br/>\n1.4. La caisse nationale d'assurance vieillesse pour sa partie nationale et les organismes rattachés à des CARSAT (unions immobilières, fédérations). Dans les modalités de mise en œuvre de l'intéressement, ces organismes sont considérés comme faisant partie intégrante de leur caisse de rattachement.<br/>\n1.5. La caisse de sécurité sociale de Mayotte.</p><p>2. Mesure de la performance</p><p>2.1. Indicateurs et objectifs retenus pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3</p><p>La mesure de la performance de la branche retraite et des organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3, s'effectue à l'aide des 21 indicateurs et des objectifs quantifiés qui s'y rapportent, tels qu'ils figurent dans les contrats pluriannuels de gestion type 2014-2017 diffusés fin mars aux directeurs de caisse (voir en annexe I la liste des indicateurs et des objectifs nationaux).</p><p>Thème « performance économique et sociale » (cinq indicateurs)</p><p>1. Réduire le coût global d'une unité d'œuvre.<br/>\n2. Améliorer la productivité globale.<br/>\n3. Montée en charge de la mutualisation des achats.<br/>\n4. Améliorer la performance sociale.<br/>\n5. Réduire l'impact des bâtiments et des activités sur l'environnement.</p><p>Thème « qualité de service » (douze indicateurs)</p><p>6. Poursuivre l'amélioration de la relation de service : développer les services dématérialisés du portail unique de branche.<br/>\n7. Assurer la continuité des ressources pour les droits propres.<br/>\n8. Assurer la continuité des ressources pour les droits dérivés.<br/>\n9. Améliorer la gestion des stocks des dossiers droits propres.<br/>\n10. Taux de satisfaction globale des retraités.<br/>\n11. Optimiser l'accueil des assurés et retraités sur chaque canal : taux d'appels aboutis.<br/>\n12. Optimiser l'accueil des assurés et retraités sur chaque canal : pourcentage de visites sur rendez-vous.<br/>\n13. Développer les actions collectives de prévention pour bien vieillir.<br/>\n14. Garantir la rapidité d'instruction des demandes d'aides individuelles des retraités.<br/>\n15. Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'action sociale.<br/>\n16. Suivi du déploiement du dispositif en faveur de l'aménagement du logement individuel.<br/>\n17. Poursuivre le déploiement de la numérisation des flux entrants.</p><p>Thème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude » (quatre indicateurs)</p><p>18. Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement (IQV).<br/>\n19. Consolider les actions de lutte contre la fraude.<br/>\n20. Améliorer le taux de recouvrement des indus frauduleux constatés.<br/>\n21. Assurer un paiement à bon droit : prévenir les indus et les rappels.</p><p>2.2. Indicateurs et objectifs retenus pour la CNAV pour sa partie nationale</p><p>La mesure de performance de la CNAV pour sa partie nationale s'effectue à l'aide des dix indicateurs suivants (voir en annexe II la liste des indicateurs des services nationaux) :<br/>\n1. Poursuivre l'amélioration de la relation de service.<br/>\n2. Réduire le taux d'incidence financière (TIF).<br/>\n3. Améliorer les délais d'identification (SANDIA).<br/>\n4. Réduire le coût global d'une unité d'œuvre.<br/>\n5. Améliorer la productivité globale.<br/>\n6. Réduire les écarts de productivité entre caisses.<br/>\n7. Rationaliser le coût du SI régional.<br/>\n8. Montée en charge de la mutualisation des achats.<br/>\n9. Atteindre un taux minimum de 40 % du genre le moins représenté parmi les directeurs et agents comptables.<br/>\n10. Accompagner l'ensemble des agents de la branche dans leur parcours professionnel, notamment en seconde partie de carrière.</p><p>2.3. Seuils de déclenchement du versement des primes d'intéressement</p><p>Le seuil de déclenchement du versement de la prime nationale d'intéressement (PNI) et celui relatif au versement de la prime locale d'intéressement (PLI) sont fixés à 50 % des points mesurables.</p><p>Pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3 (annexe I).</p><p>Pour la CNAV pour sa partie nationale (point 1.4) (annexe II).</p><p>Pour la caisse de sécurité sociale de Mayotte (point 1.5) (annexe III).</p><p>3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p>3.1. Prime nationale d'intéressement (PNI)</p><p>Elle est attribuée en fonction des performances de la branche, sous réserve des dispositions particulières applicables aux agents des organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement (CARSAT, CGSS et CSSM).</p><p>Chacun des indicateurs est doté d'un coefficient prévu dans les contrats pluriannuels de gestion type, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 1 000 points.</p><p>Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50 % des points, soit 500 points maximum.</p><p>Le montant de la prime nationale d'intéressement sera calculé à partir de la formule :<br/>\nPrime nationale d'intéressement = masse nationale d'intéressement × (nombre de points obtenus par la branche/nombre de points théorique maximum).</p><p>3.2. Prime locale d'intéressement (PLI)</p><p>3.2.1. Pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2, 1.3 et 1.5</p><p>La masse d'intéressement réservée aux organismes de la branche retraite visés aux points 1.1, 1.2, 1.3 et 1.5 est répartie entre chaque organisme au prorata des effectifs rémunérés en équivalents temps plein de l'exercice précédent.</p><p>Pour la part régionale, le dispositif est identique au mode de calcul de la prime nationale d'intéressement mais est basé sur les indicateurs régionaux inscrits dans les CPG type.</p><p>Le montant de la prime locale d'intéressement est calculé à partir de la formule :<br/>\nPrime locale d'intéressement = masse d'intéressement réservée à l'organisme × (nombre de points obtenus par la caisse pour ses indicateurs régionaux/nombre de points théorique maximum).</p><p>3.2.2. Pour la CNAV pour sa partie nationale (cf. point 1.4)</p><p>Pour sa part régionale qui correspond à ses activités nationales, le montant de la prime locale d'intéressement est calculé à partir de la formule :<br/>\nPrime locale d'intéressement = masse d'intéressement réservée à la CNAV pour sa partie nationale × (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale/nombre de points théorique maximum).</p><p>3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories</p><p>Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme, des dispositions particulières sont prévues pour les caisses ayant plusieurs caisses nationales de rattachement :<br/>\n– caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;<br/>\n– caisses générales de sécurité sociale ;<br/>\n– Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br/>\n– caisse de sécurité sociale de Mayotte.</p><p>3.3.1. Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI)</p><p>La prime nationale d'intéressement (PNI) des agents des CARSAT est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite et de la prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail.</p><p>Prime nationale d'intéressement de la CARSAT = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) / nombre d'agents de l'organisme.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI)</p><p>Des dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite et de la prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail.</p><p>Prime locale d'intéressement de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail)/nombre d'agents de l'organisme.</p><p>Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>3.3.2. Caisses générales</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI)</p><p>La prime nationale d'intéressement des agents des caisses générales est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite, de la prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale d'intéressement de la CGSS = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CGSS.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI)</p><p>Des dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite, de la prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime locale d'intéressement de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale d'intéressement de la CGSS = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime locale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CGSS.</p><p>Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celles des autres agents de la CGSS.</p><p>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.</p><p>3.3.3. Caisse de sécurité sociale de Mayotte</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI)</p><p>La prime nationale d'intéressement des agents de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite, de la prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale d'intéressement de la CSSM = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CSSM.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI)</p><p>Des dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite, de la prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime locale d'intéressement de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale d'intéressement de la CSSM = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime locale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CSSM.</p><p>Chaque organisme national versera à la CSSM une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.</p><p>3.3.4. Caisse nationale d'assurance vieillesse</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI)</p><p>La prime nationale d'intéressement qui sera versée aux agents de la CNAV sera calculée conformément aux dispositions du paragraphe 3.1.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI)</p><p>La prime locale d'intéressement des agents relevant des activités régionales est égale à la masse d'intéressement réservée à la CNAV-IDF pour ses activités régionales × (nombre de points obtenus par la CNAV-IDF pour son activité régionale/nombre de points théorique maximum).</p><p>La prime locale d'intéressement des agents relevant des activités nationales de la CNAV est égale à la masse d'intéressement réservée à la CNAV pour ses activités nationales × (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale/nombre de points théorique maximum).</p><p>La prime locale d'intéressement versée à chaque agent de la CNAV résulte de la moyenne pondérée des primes locales d'intéressement = (prime locale d'intéressement des agents affectés aux activités régionales × nombre d'agents relevant des activités régionales) + (prime locale d'intéressement des agents relevant des activités nationales × nombre d'agents relevant des activités nationales)/nombre d'agents de l'organisme.</p>",
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-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe présent accord fixe le montant de la part patronale à l'acquisition des titres-restaurant alloués aux salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, du 25 juin 1967 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, et du 4 avril 2006 des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale.<br/><p> </p>",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000037808484",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale modifié par avenant du 26 juin 2018 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 4 avril 2006.</p><p align='left'>NOTA : Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale (BOCC 2017-47)</p><p align='left'><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0047/boc_20170047_0000_0019.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0047/boc_20170047_0000_0019.pdf</a></p><p align='left'>Avenant du 26 juin 2018 modifiant l'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement (BOCC 2018-37)</p><p align='left'><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0037/boc_20180037_0000_0022.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0037/boc_20180037_0000_0022.pdf</a></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036542976&categorieLien=cid' title='Intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale (VNE)'>protocole d'accord du 21 juin 2017 </a>relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale modifié par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037808445&categorieLien=cid' title='Intéressement (VNE)'>avenant du 26 juin 2018</a> sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 4 avril 2006.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000031424565",
+            "title": "Accord du 30 juin 2015 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant",
+            "id": "KALITEXT000031424565",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+              "data": {
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+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000031424567",
+                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe présent accord fixe le montant de la part patronale à l'acquisition des titres-restaurant alloués aux salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, du 25 juin 1967 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, et du 4 avril 2006 des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale.<br/><p> </p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000031424568",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,36 €.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "cid": "KALIARTI000031424569",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000031424569",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p><p align='left'>Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.</p><p align='left'>Il se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.</p><p align='left'>Ses dispositions entrent en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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