@socialgouv/kali-data 2.394.0 → 2.396.0

package/data/KALICONT000005635534.json

@@ -15404,7 +15404,7 @@
                     "num": "10",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046366488",
-                    "content": "<p align='left'>Sont couverts les actes et frais de santé relevant des postes énumérés au tableau ci-après. Ils sont garantis en fonction des montants et plafonds indiqués, qui sont exprimés, sauf mention contraire, en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale et dans la limite du reste à charge (hors pénalités, franchises et contributions).<br/><p> <br/>\nLes actes et frais non pris en charge par le régime de base de la sécurité sociale ne sont pas couverts, sauf indication contraire figurant au tableau des prestations ci-dessous.<br/><p> <br/>\nLes prestations sont limitées aux frais réels restant à charge du salarié après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires et compte tenu des pénalités, contributions forfaitaires et franchises médicales, y compris lorsqu'elles sont exprimées sous forme de forfait ou de pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nLes garanties répondent également :<br/>\n– aux exigences des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (M)'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (M)'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (M)'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– aux exigences prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)'>article L. 911-7 du code de la sécurité sociale</a> relatives à la couverture minimale dite « Panier de soins ».<br/>\nLes garanties prévues par le présent article s'entendent sous réserve de garanties plus favorables souscrites par les entreprises de la branche qui doivent faire en sorte que les garanties soient conformes aux dispositions légales rappelées ci-dessus.<br/><p> <br/>\nS'agissant des minima et maxima de couverture, il est précisé que l'expression des prestations indiquée dans le tableau ci-dessous, ne peut en aucun cas conduire à ce qu'au cas d'espèce, un salarié bénéficie d'un remboursement inférieur à l'obligation minimale de couverture ou supérieur au plafond maximal ; dans cette hypothèse, la prestation effectivement versée serait augmentée ou diminuée à due concurrence, sans que le salarié puisse se prévaloir de l'expression de la garantie pour être remboursé au-delà des maxima.<br/><p> <br/>\nLe contrat d'assurance souscrit par l'entreprise devra :<br/>\n– prévoir un réseau de soins à compter du 1er janvier 2023, dans les domaines de l'optique, du dentaire, des audioprothèses et de l'ostéopathie ;<br/>\n– comporter une clause d'exonération de cotisation (part patronale et salariale) concernant les salariés invalides restant dans l'effectif de l'entreprise et ne percevant pas de salaires en contrepartie du maintien des garanties ;<br/>\n– être au moins équivalent avec les stipulations prévues par le présent accord (garantie frais de santé, degré élevé de solidarité, garantie assistance, cotisation patronale).</p><p align='center'>Tableau de prestations</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220031_0001_p000.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220031_0001_p000.pdf/BOCC</a></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Sont couverts les actes et frais de santé relevant des postes énumérés au tableau ci-après. Ils sont garantis en fonction des montants et plafonds indiqués, qui sont exprimés, sauf mention contraire, en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale et dans la limite du reste à charge (hors pénalités, franchises et contributions).<br/><p> <br/>\nLes actes et frais non pris en charge par le régime de base de la sécurité sociale ne sont pas couverts, sauf indication contraire figurant au tableau des prestations ci-dessous.<br/><p> <br/>\nLes prestations sont limitées aux frais réels restant à charge du salarié après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires et compte tenu des pénalités, contributions forfaitaires et franchises médicales, y compris lorsqu'elles sont exprimées sous forme de forfait ou de pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nLes garanties répondent également :<br/>\n– aux exigences des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (M)'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (M)'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (M)'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– aux exigences prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)'>article L. 911-7 du code de la sécurité sociale</a> relatives à la couverture minimale dite « Panier de soins ».<br/>\nLes garanties prévues par le présent article s'entendent sous réserve de garanties plus favorables souscrites par les entreprises de la branche qui doivent faire en sorte que les garanties soient conformes aux dispositions légales rappelées ci-dessus.<br/><p> <br/>\nS'agissant des minima et maxima de couverture, il est précisé que l'expression des prestations indiquée dans le tableau ci-dessous, ne peut en aucun cas conduire à ce qu'au cas d'espèce, un salarié bénéficie d'un remboursement inférieur à l'obligation minimale de couverture ou supérieur au plafond maximal ; dans cette hypothèse, la prestation effectivement versée serait augmentée ou diminuée à due concurrence, sans que le salarié puisse se prévaloir de l'expression de la garantie pour être remboursé au-delà des maxima.<br/><p> <br/>\nLe contrat d'assurance souscrit par l'entreprise devra :<br/>\n– prévoir un réseau de soins à compter du 1er janvier 2023, dans les domaines de l'optique, du dentaire, des audioprothèses et de l'ostéopathie ;<br/>\n– comporter une clause d'exonération de cotisation (part patronale et salariale) concernant les salariés invalides restant dans l'effectif de l'entreprise et ne percevant pas de salaires en contrepartie du maintien des garanties ;<br/>\n– être au moins équivalent avec les stipulations prévues par le présent accord (garantie frais de santé, degré élevé de solidarité, garantie assistance, cotisation patronale).</p><p align='center'>Tableau de prestations</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220031_0000_0009.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220031_0000_0009.pdf/BOCC</a></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Nature et montant des prestations des garanties conventionnelles obligatoires",
                     "lstLienModification": []

package/data/KALICONT000005635642.json

@@ -21413,7 +21413,7 @@
             "title": "Accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
             "id": "KALITEXT000044505394",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2021-12-25"
+            "modifDate": "2022-10-03"
           },
           "children": [
             {
@@ -21562,22 +21562,34 @@
                 "cid": "KALIARTI000044505402",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000044505402",
-                "content": "<p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD dans l'établissement ou l'entreprise. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative compétente.</p><p align='left'>Le bénéfice de l'APLD est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p><p align='left'><em>En cas de fermeture administrative, la période considérée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice de l'APLD ni dans la réduction maximale de l'horaire prévue à l'article 6, conformément à la réglementation. Dans ce cas, le dispositif mis en place en cas de fermeture administrative (activité partielle ou autre) prendra le relais de l'APLD, qui se trouverait dès lors suspendue.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044505402_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044505402_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'il soit interprété, compte tenu de l'expiration de la période prévue au V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l'activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l'APLD pendant la période de fermeture volontaire. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046378543",
+                "content": "<p>Le document élaboré par l'employeur détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD dans l'établissement ou l'entreprise. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative compétente. Si la période de 6 mois de mise en œuvre du dispositif déborde sur la saison suivante (été suite à l'hiver, ou hiver suite à l'été), une nouvelle consultation du CSE sera opérée avant la mise en œuvre opérationnelle du dispositif sur la nouvelle saison.<br/><p> <br/>\nLe bénéfice de l'APLD est accordé dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.<br/><p> <br/><em>En cas de fermeture administrative, la période considérée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice de l'APLD ni dans la réduction maximale de l'horaire prévue à l'article 6, conformément à la réglementation. Dans ce cas, le dispositif mis en place en cas de fermeture administrative (activité partielle ou autre) prendra le relais de l'APLD, qui se trouverait dès lors suspendue. <font color='#808080'>(1)</font></em></p><p><font color='808080'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'il soit interprété, compte tenu de l'expiration de la période prévue au V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l'activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l'APLD pendant la période de fermeture volontaire.<br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Application",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000044554937",
-                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046351255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000044554940",
+                    "articleId": "JORFARTI000046351258",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-02",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-13",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046366347",
+                    "textTitle": "Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046366352",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-04",
+                    "dateDebutCible": "2022-10-03"
                   }
                 ]
               }
@@ -21614,22 +21626,34 @@
                 "cid": "KALIARTI000044505406",
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000044505406",
-                "content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'APLD au bénéfice des entreprises faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Selon les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou si elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail, ou si elle est supérieure, à la durée stipulée dans l'accord d'entreprise ou le contrat de travail. Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, le document élaboré par l'employeur peut prévoir la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée à 35 heures, seules les heures abaissant la durée du travail en-dessous de 35 heures sont indemnisées à l'exclusion des heures supplémentaires non-structurelles.</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l'indemnisation décrite au présent article.</p><p align='left'>Il en est de même pour les cadres dirigeants en cas de suspension temporaire totale de l'activité.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&categorieLien=cid'>décret n° 2020-435, du 16 avril 2020</a>), pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année ou pour les cadres dirigeants, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non-travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– une demi-journée non-travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n– un jour non-travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– une semaine non-travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p align='left'>Exemple : Les salariés sont placés en activité réduite 4 demi-journées par semaine : 4 × 3,5 heures = 14 heures à indemniser.</p><p align='left'>La réduction du temps de travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel, arrondi de l'heure supérieure.</p><p align='left'>Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en APLD de l'entreprise.</p><p align='left'>Cette indemnité est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic, avec un montant minimum (8,30 € depuis le 1er octobre 2021). Ce minimum n'étant pas applicable aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de cette indemnité sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046378539",
+                "content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'APLD au bénéfice des entreprises faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.<br/><p> <br/>\nSelon les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou si elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail, ou si elle est supérieure, à la durée stipulée dans l'accord d'entreprise ou le contrat de travail. Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, le document élaboré par l'employeur peut prévoir la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.<br/><p> <br/>\nLes modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée à 35 heures, seules les heures abaissant la durée du travail en-dessous de 35 heures sont indemnisées à l'exclusion des heures supplémentaires non-structurelles.<br/><p> <br/>\nLes salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l'indemnisation décrite au présent article.<br/><p> <br/>\nIl en est de même pour les cadres dirigeants en cas de suspension temporaire totale de l'activité.<br/><p> <br/>\nDans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur (décret n° 2020-435, du 16 avril 2020), pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année ou pour les cadres dirigeants, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non-travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– une demi-journée non-travaillée correspond à 3   h   30 non travaillées ;<br/>\n– un jour non-travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– une semaine non-travaillée correspond à 35 heures non travaillées.<br/><p> <br/>\nExemple : Les salariés sont placés en activité réduite 4 demi-journées par semaine :</p><p align='center'>4 × 3,5 heures = 14 heures à indemniser</p><p align='left'>La réduction du temps de travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel, arrondi de l'heure supérieure.<br/><p> <br/>\nAu regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en APLD de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nCette indemnité est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic, avec un montant minimum (8,59 € depuis le 1er mai 2022). Ce minimum n'étant pas applicable aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage.<br/><p> <br/>\nLes modalités de calcul de cette indemnité sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation des salariés",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000044554937",
-                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046351255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000044554940",
+                    "articleId": "JORFARTI000046351258",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-02",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-13",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046366347",
+                    "textTitle": "Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046366352",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-04",
+                    "dateDebutCible": "2022-10-03"
                   }
                 ]
               }
@@ -21640,22 +21664,34 @@
                 "cid": "KALIARTI000044505409",
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000044505409",
-                "content": "<p align='left'>En parallèle, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle calculée selon les dispositions réglementaires applicables.</p><p align='left'>Cette allocation est versée pour les heures indemnisées dans la limite de la durée légale et d'une réduction du temps de travail limitée à 40 % (ou 50 % à titre exceptionnel) sur la durée de mise en œuvre du dispositif. Le montant de l'indemnité s'élève à 60 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. Il ne peut être inférieur à 8,30 € depuis le 1er octobre 2021 (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur).</p><p align='left'>Cette allocation est plafonnée dans la limite de 60 % de 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046378537",
+                "content": "<p align='left'>En parallèle, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle calculée selon les dispositions règlementaires applicables.<br/><p> <br/>\nCette allocation est versée pour les heures indemnisées dans la limite de la durée légale et d'une réduction du temps de travail limitée à 40 % (ou 50 % à titre exceptionnel) sur la durée de mise en œuvre du dispositif. Le montant de l'indemnité s'élève à 60 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. Il ne peut être inférieur à 8,59 € depuis le 1er mai 2022 (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur).<br/><p> <br/>\nCette allocation est plafonnée dans la limite de 60 % de 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation des entreprises",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000044554937",
-                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046351255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000044554940",
+                    "articleId": "JORFARTI000046351258",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-02",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-13",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046366347",
+                    "textTitle": "Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046366352",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-04",
+                    "dateDebutCible": "2022-10-03"
                   }
                 ]
               }
@@ -21848,22 +21884,34 @@
                 "cid": "KALIARTI000044505419",
                 "num": "16",
                 "intOrdre": 8912879,
-                "id": "KALIARTI000044505419",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en application le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Il couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, jusqu'au 30 juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 30 juin 2025.</p><p align='left'><em>Il peut être révisé (notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires) conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044505419_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044505419_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046378533",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en application le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/>\nIl couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, jusqu'au 31 décembre 2022. Les DUE d'APLD (voire les accords d'entreprise) peuvent être modifiés pendant toute leur durée, y compris au-delà du 31 décembre 2022.<br/><p> <br/>\nIl est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026.<br/><p> <br/><em>Il peut être révisé (notamment en cas de modification des dispositions légales ou règlementaires) conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7. du code du travail. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois. <font color='#808080'>(1)</font></em><br/><p> <br/>\nLe présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>. »</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000044554937",
-                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046351255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000044554940",
+                    "articleId": "JORFARTI000046351258",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-02",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-13",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046366347",
+                    "textTitle": "Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046366352",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-04",
+                    "dateDebutCible": "2022-10-03"
                   }
                 ]
               }
@@ -21947,6 +21995,258 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046366347",
+            "title": "Avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
+            "id": "KALITEXT000046366347",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-10-03"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046366350",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046366350",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046366362",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046366362",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont signé, en date du 15 octobre 2021, un accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD) pour la branche des remontées mécaniques et domaines skiables, sur la base des dispositions légales et réglementaires du moment.<br/><p> <br/>\nCelles-ci ayant évolué par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044792114&categorieLien=cid'>décrets n° 2021-1918 du 30 décembre 2021</a>, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>n° 2022-508 du 8 avril 2022</a> et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>, les partenaires sociaux signataires entendent réviser leur accord initial, conformément à l'article 16 de celui-ci, sur la base des dispositions suivantes.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046351255",
+                        "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046351258",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-02",
+                        "dateSignaTexte": "2022-09-13",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046366351",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046366351",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044943162&idArticle=KALIARTI000044943172&categorieLien=cid'>1.1</a> de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (IDCC 0454).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046351255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046351258",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-02",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046366352",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046366352",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont décidé d'apporter à l'accord APLD du 15 octobre 2021, les modifications et précisions suivantes, les autres dispositions restantes inchangées :</p><p align='center'>« Article 5 (nouveau)<br/>\nApplication</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD dans l'établissement ou l'entreprise. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative compétente. Si la période de 6 mois de mise en œuvre du dispositif déborde sur la saison suivante (été suite à l'hiver, ou hiver suite à l'été), une nouvelle consultation du CSE sera opérée avant la mise en œuvre opérationnelle du dispositif sur la nouvelle saison.</p><p>Le bénéfice de l'APLD est accordé dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.</p><p><em>En cas de fermeture administrative, la période considérée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice de l'APLD ni dans la réduction maximale de l'horaire prévue à l'article 6, conformément à la réglementation. Dans ce cas, le dispositif mis en place en cas de fermeture administrative (activité partielle ou autre) prendra le relais de l'APLD, qui se trouverait dès lors suspendue.</em><font color='#808080'>(1)</font></p><p align='center'>Article 7 (nouveau)<br/>\nIndemnisation des salariés</p><p align='left'>Le dispositif spécifique d'APLD au bénéfice des entreprises faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p>Selon les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou si elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail, ou si elle est supérieure, à la durée stipulée dans l'accord d'entreprise ou le contrat de travail. Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, le document élaboré par l'employeur peut prévoir la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.</p><p>Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée à 35 heures, seules les heures abaissant la durée du travail en-dessous de 35 heures sont indemnisées à l'exclusion des heures supplémentaires non-structurelles.</p><p>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l'indemnisation décrite au présent article.</p><p>Il en est de même pour les cadres dirigeants en cas de suspension temporaire totale de l'activité.</p><p>Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&categorieLien=cid'>décret n° 2020-435, du 16 avril 2020</a>), pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année ou pour les cadres dirigeants, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non-travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– une demi-journée non-travaillée correspond à 3   h   30 non travaillées ;<br/>\n– un jour non-travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– une semaine non-travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p>Exemple : Les salariés sont placés en activité réduite 4 demi-journées par semaine :</p><p align='center'>4 × 3,5 heures = 14 heures à indemniser</p><p align='left'>La réduction du temps de travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel, arrondi de l'heure supérieure.</p><p>Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en APLD de l'entreprise.</p><p>Cette indemnité est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic, avec un montant minimum (8,59 € depuis le 1er mai 2022). Ce minimum n'étant pas applicable aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage.</p><p>Les modalités de calcul de cette indemnité sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p><p align='center'>Article 8 (nouveau)<br/>\nIndemnisation des entreprises</p><p align='left'>En parallèle, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle calculée selon les dispositions règlementaires applicables.</p><p>Cette allocation est versée pour les heures indemnisées dans la limite de la durée légale et d'une réduction du temps de travail limitée à 40 % (ou 50 % à titre exceptionnel) sur la durée de mise en œuvre du dispositif. Le montant de l'indemnité s'élève à 60 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. Il ne peut être inférieur à 8,59 € depuis le 1er mai 2022 (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur).</p><p>Cette allocation est plafonnée dans la limite de 60 % de 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p><p align='center'>Article 16 (nouveau)<br/>\nEntrée en vigueur, durée, révision et dénonciation du présent accord</p><p align='left'>Le présent accord entrera en application le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p>Il couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, jusqu'au 31 décembre 2022. Les DUE d'APLD (voire les accords d'entreprise) peuvent être modifiés pendant toute leur durée, y compris au-delà du 31 décembre 2022.</p><p>Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026.</p><p>Il peut être révisé (notamment en cas de modification des dispositions légales ou règlementaires) conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7. du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.<font color='#808080'>(2)</font></p><p>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Le dernier alinéa de l'article 5 de l'accord du 15 octobre 2021 est étendu sous réserve qu'il soit interprété, compte tenu de l'expiration de la période prévue au V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l'activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l'APLD pendant la période de fermeture volontaire.<br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) Le 4e alinéa de l'article 16 de l'accord du 15 octobre 2021 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications apportées",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000044505394",
+                    "textTitle": "Dispositif d'activité partielle de longue durée - art. 16 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "16",
+                    "articleId": "KALIARTI000046378533",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-16",
+                    "dateSignaTexte": "2021-10-15",
+                    "dateDebutCible": "2022-10-03"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000044505394",
+                    "textTitle": "Dispositif d'activité partielle de longue durée - art. 5 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "5",
+                    "articleId": "KALIARTI000046378543",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-16",
+                    "dateSignaTexte": "2021-10-15",
+                    "dateDebutCible": "2022-10-03"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000044505394",
+                    "textTitle": "Dispositif d'activité partielle de longue durée - art. 7 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "7",
+                    "articleId": "KALIARTI000046378539",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-16",
+                    "dateSignaTexte": "2021-10-15",
+                    "dateDebutCible": "2022-10-03"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000044505394",
+                    "textTitle": "Dispositif d'activité partielle de longue durée - art. 8 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "8",
+                    "articleId": "KALIARTI000046378537",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-16",
+                    "dateSignaTexte": "2021-10-15",
+                    "dateDebutCible": "2022-10-03"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046351255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046351258",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-02",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046366357",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046366357",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en application le jour suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046351255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046351258",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-02",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046366358",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046366358",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.<br/><p> <br/>\nIl sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Diffusion de l'avenant",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046351255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046351258",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-02",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046366359",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046366359",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046351255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046351258",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-02",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046366360",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046366360",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046351255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046351258",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-02",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/articles/index.json

@@ -1305496,7 +1305496,7 @@
   {
     "agreementId": "KALICONT000005635642",
     "articleCid": "KALIARTI000044505402",
-    "articleId": "KALIARTI000044505402",
+    "articleId": "KALIARTI000046378543",
     "path": [
       "Textes Attachés",
       "Accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
@@ -1305516,7 +1305516,7 @@
   {
     "agreementId": "KALICONT000005635642",
     "articleCid": "KALIARTI000044505406",
-    "articleId": "KALIARTI000044505406",
+    "articleId": "KALIARTI000046378539",
     "path": [
       "Textes Attachés",
       "Accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
@@ -1305526,7 +1305526,7 @@
   {
     "agreementId": "KALICONT000005635642",
     "articleCid": "KALIARTI000044505409",
-    "articleId": "KALIARTI000044505409",
+    "articleId": "KALIARTI000046378537",
     "path": [
       "Textes Attachés",
       "Accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
@@ -1305606,7 +1305606,7 @@
   {
     "agreementId": "KALICONT000005635642",
     "articleCid": "KALIARTI000044505419",
-    "articleId": "KALIARTI000044505419",
+    "articleId": "KALIARTI000046378533",
     "path": [
       "Textes Attachés",
       "Accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
@@ -1305643,6 +1305643,76 @@
       "Article 19"
     ]
   },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635642",
+    "articleCid": "KALIARTI000046366362",
+    "articleId": "KALIARTI000046366362",
+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
+      "Préambule"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635642",
+    "articleCid": "KALIARTI000046366351",
+    "articleId": "KALIARTI000046366351",
+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
+      "Article 1er"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635642",
+    "articleCid": "KALIARTI000046366352",
+    "articleId": "KALIARTI000046366352",
+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
+      "Article 2"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635642",
+    "articleCid": "KALIARTI000046366357",
+    "articleId": "KALIARTI000046366357",
+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
+      "Article 3"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635642",
+    "articleCid": "KALIARTI000046366358",
+    "articleId": "KALIARTI000046366358",
+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
+      "Article 4"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635642",
+    "articleCid": "KALIARTI000046366359",
+    "articleId": "KALIARTI000046366359",
+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
+      "Article 5"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635642",
+    "articleCid": "KALIARTI000046366360",
+    "articleId": "KALIARTI000046366360",
+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
+      "Article 6"
+    ]
+  },
   {
     "agreementId": "KALICONT000005635642",
     "articleCid": "KALIARTI000005871744",

package/package.json

@@ -1,6 +1,6 @@
 {
   "name": "@socialgouv/kali-data",
-  "version": "2.394.0",
+  "version": "2.396.0",
   "dependencies": {
     "unist-util-find": "1.0.2",
     "unist-util-flat-filter": "1.0.0",