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             "title": "Accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
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-                "id": "KALIARTI000044505402",
-                "content": "<p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD dans l'établissement ou l'entreprise. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative compétente.</p><p align='left'>Le bénéfice de l'APLD est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p><p align='left'><em>En cas de fermeture administrative, la période considérée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice de l'APLD ni dans la réduction maximale de l'horaire prévue à l'article 6, conformément à la réglementation. Dans ce cas, le dispositif mis en place en cas de fermeture administrative (activité partielle ou autre) prendra le relais de l'APLD, qui se trouverait dès lors suspendue.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044505402_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044505402_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'il soit interprété, compte tenu de l'expiration de la période prévue au V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l'activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l'APLD pendant la période de fermeture volontaire. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046378543",
+                "content": "<p>Le document élaboré par l'employeur détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD dans l'établissement ou l'entreprise. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative compétente. Si la période de 6 mois de mise en œuvre du dispositif déborde sur la saison suivante (été suite à l'hiver, ou hiver suite à l'été), une nouvelle consultation du CSE sera opérée avant la mise en œuvre opérationnelle du dispositif sur la nouvelle saison.<br/><p> <br/>\nLe bénéfice de l'APLD est accordé dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.<br/><p> <br/><em>En cas de fermeture administrative, la période considérée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice de l'APLD ni dans la réduction maximale de l'horaire prévue à l'article 6, conformément à la réglementation. Dans ce cas, le dispositif mis en place en cas de fermeture administrative (activité partielle ou autre) prendra le relais de l'APLD, qui se trouverait dès lors suspendue. <font color='#808080'>(1)</font></em></p><p><font color='808080'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'il soit interprété, compte tenu de l'expiration de la période prévue au V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l'activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l'APLD pendant la période de fermeture volontaire.<br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000044505406",
-                "content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'APLD au bénéfice des entreprises faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Selon les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou si elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail, ou si elle est supérieure, à la durée stipulée dans l'accord d'entreprise ou le contrat de travail. Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, le document élaboré par l'employeur peut prévoir la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée à 35 heures, seules les heures abaissant la durée du travail en-dessous de 35 heures sont indemnisées à l'exclusion des heures supplémentaires non-structurelles.</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l'indemnisation décrite au présent article.</p><p align='left'>Il en est de même pour les cadres dirigeants en cas de suspension temporaire totale de l'activité.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&categorieLien=cid'>décret n° 2020-435, du 16 avril 2020</a>), pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année ou pour les cadres dirigeants, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non-travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– une demi-journée non-travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n– un jour non-travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– une semaine non-travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p align='left'>Exemple : Les salariés sont placés en activité réduite 4 demi-journées par semaine : 4 × 3,5 heures = 14 heures à indemniser.</p><p align='left'>La réduction du temps de travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel, arrondi de l'heure supérieure.</p><p align='left'>Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en APLD de l'entreprise.</p><p align='left'>Cette indemnité est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic, avec un montant minimum (8,30 € depuis le 1er octobre 2021). Ce minimum n'étant pas applicable aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de cette indemnité sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046378539",
+                "content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'APLD au bénéfice des entreprises faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.<br/><p> <br/>\nSelon les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou si elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail, ou si elle est supérieure, à la durée stipulée dans l'accord d'entreprise ou le contrat de travail. Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, le document élaboré par l'employeur peut prévoir la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.<br/><p> <br/>\nLes modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée à 35 heures, seules les heures abaissant la durée du travail en-dessous de 35 heures sont indemnisées à l'exclusion des heures supplémentaires non-structurelles.<br/><p> <br/>\nLes salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l'indemnisation décrite au présent article.<br/><p> <br/>\nIl en est de même pour les cadres dirigeants en cas de suspension temporaire totale de l'activité.<br/><p> <br/>\nDans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur (décret n° 2020-435, du 16 avril 2020), pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année ou pour les cadres dirigeants, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non-travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– une demi-journée non-travaillée correspond à 3   h   30 non travaillées ;<br/>\n– un jour non-travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– une semaine non-travaillée correspond à 35 heures non travaillées.<br/><p> <br/>\nExemple : Les salariés sont placés en activité réduite 4 demi-journées par semaine :</p><p align='center'>4 × 3,5 heures = 14 heures à indemniser</p><p align='left'>La réduction du temps de travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel, arrondi de l'heure supérieure.<br/><p> <br/>\nAu regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en APLD de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nCette indemnité est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic, avec un montant minimum (8,59 € depuis le 1er mai 2022). Ce minimum n'étant pas applicable aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage.<br/><p> <br/>\nLes modalités de calcul de cette indemnité sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>En parallèle, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle calculée selon les dispositions réglementaires applicables.</p><p align='left'>Cette allocation est versée pour les heures indemnisées dans la limite de la durée légale et d'une réduction du temps de travail limitée à 40 % (ou 50 % à titre exceptionnel) sur la durée de mise en œuvre du dispositif. Le montant de l'indemnité s'élève à 60 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. Il ne peut être inférieur à 8,30 € depuis le 1er octobre 2021 (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur).</p><p align='left'>Cette allocation est plafonnée dans la limite de 60 % de 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046378537",
+                "content": "<p align='left'>En parallèle, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle calculée selon les dispositions règlementaires applicables.<br/><p> <br/>\nCette allocation est versée pour les heures indemnisées dans la limite de la durée légale et d'une réduction du temps de travail limitée à 40 % (ou 50 % à titre exceptionnel) sur la durée de mise en œuvre du dispositif. Le montant de l'indemnité s'élève à 60 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. Il ne peut être inférieur à 8,59 € depuis le 1er mai 2022 (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur).<br/><p> <br/>\nCette allocation est plafonnée dans la limite de 60 % de 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation des entreprises",
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-                "id": "KALIARTI000044505419",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en application le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Il couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, jusqu'au 30 juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 30 juin 2025.</p><p align='left'><em>Il peut être révisé (notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires) conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044505419_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044505419_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046378533",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en application le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/>\nIl couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, jusqu'au 31 décembre 2022. Les DUE d'APLD (voire les accords d'entreprise) peuvent être modifiés pendant toute leur durée, y compris au-delà du 31 décembre 2022.<br/><p> <br/>\nIl est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026.<br/><p> <br/><em>Il peut être révisé (notamment en cas de modification des dispositions légales ou règlementaires) conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7. du code du travail. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois. <font color='#808080'>(1)</font></em><br/><p> <br/>\nLe présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>. »</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont signé, en date du 15 octobre 2021, un accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD) pour la branche des remontées mécaniques et domaines skiables, sur la base des dispositions légales et réglementaires du moment.<br/><p> <br/>\nCelles-ci ayant évolué par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044792114&categorieLien=cid'>décrets n° 2021-1918 du 30 décembre 2021</a>, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>n° 2022-508 du 8 avril 2022</a> et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>, les partenaires sociaux signataires entendent réviser leur accord initial, conformément à l'article 16 de celui-ci, sur la base des dispositions suivantes.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046366351",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044943162&idArticle=KALIARTI000044943172&categorieLien=cid'>1.1</a> de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (IDCC 0454).</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "id": "KALIARTI000046366352",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont décidé d'apporter à l'accord APLD du 15 octobre 2021, les modifications et précisions suivantes, les autres dispositions restantes inchangées :</p><p align='center'>« Article 5 (nouveau)<br/>\nApplication</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD dans l'établissement ou l'entreprise. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative compétente. Si la période de 6 mois de mise en œuvre du dispositif déborde sur la saison suivante (été suite à l'hiver, ou hiver suite à l'été), une nouvelle consultation du CSE sera opérée avant la mise en œuvre opérationnelle du dispositif sur la nouvelle saison.</p><p>Le bénéfice de l'APLD est accordé dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.</p><p><em>En cas de fermeture administrative, la période considérée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice de l'APLD ni dans la réduction maximale de l'horaire prévue à l'article 6, conformément à la réglementation. Dans ce cas, le dispositif mis en place en cas de fermeture administrative (activité partielle ou autre) prendra le relais de l'APLD, qui se trouverait dès lors suspendue.</em><font color='#808080'>(1)</font></p><p align='center'>Article 7 (nouveau)<br/>\nIndemnisation des salariés</p><p align='left'>Le dispositif spécifique d'APLD au bénéfice des entreprises faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p>Selon les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou si elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail, ou si elle est supérieure, à la durée stipulée dans l'accord d'entreprise ou le contrat de travail. Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, le document élaboré par l'employeur peut prévoir la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.</p><p>Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée à 35 heures, seules les heures abaissant la durée du travail en-dessous de 35 heures sont indemnisées à l'exclusion des heures supplémentaires non-structurelles.</p><p>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l'indemnisation décrite au présent article.</p><p>Il en est de même pour les cadres dirigeants en cas de suspension temporaire totale de l'activité.</p><p>Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&categorieLien=cid'>décret n° 2020-435, du 16 avril 2020</a>), pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année ou pour les cadres dirigeants, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non-travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– une demi-journée non-travaillée correspond à 3   h   30 non travaillées ;<br/>\n– un jour non-travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– une semaine non-travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p>Exemple : Les salariés sont placés en activité réduite 4 demi-journées par semaine :</p><p align='center'>4 × 3,5 heures = 14 heures à indemniser</p><p align='left'>La réduction du temps de travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel, arrondi de l'heure supérieure.</p><p>Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en APLD de l'entreprise.</p><p>Cette indemnité est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic, avec un montant minimum (8,59 € depuis le 1er mai 2022). Ce minimum n'étant pas applicable aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage.</p><p>Les modalités de calcul de cette indemnité sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p><p align='center'>Article 8 (nouveau)<br/>\nIndemnisation des entreprises</p><p align='left'>En parallèle, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle calculée selon les dispositions règlementaires applicables.</p><p>Cette allocation est versée pour les heures indemnisées dans la limite de la durée légale et d'une réduction du temps de travail limitée à 40 % (ou 50 % à titre exceptionnel) sur la durée de mise en œuvre du dispositif. Le montant de l'indemnité s'élève à 60 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. Il ne peut être inférieur à 8,59 € depuis le 1er mai 2022 (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur).</p><p>Cette allocation est plafonnée dans la limite de 60 % de 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p><p align='center'>Article 16 (nouveau)<br/>\nEntrée en vigueur, durée, révision et dénonciation du présent accord</p><p align='left'>Le présent accord entrera en application le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p>Il couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, jusqu'au 31 décembre 2022. Les DUE d'APLD (voire les accords d'entreprise) peuvent être modifiés pendant toute leur durée, y compris au-delà du 31 décembre 2022.</p><p>Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026.</p><p>Il peut être révisé (notamment en cas de modification des dispositions légales ou règlementaires) conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7. du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.<font color='#808080'>(2)</font></p><p>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Le dernier alinéa de l'article 5 de l'accord du 15 octobre 2021 est étendu sous réserve qu'il soit interprété, compte tenu de l'expiration de la période prévue au V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l'activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l'APLD pendant la période de fermeture volontaire.<br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) Le 4e alinéa de l'article 16 de l'accord du 15 octobre 2021 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.<br/><p> <br/>\nIl sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM, <br/><p> <br/>Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024575385&categorieLien=cid' title='Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (VE)'>8 mars 2011 </a>(étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ; <br/><p> <br/>Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er mai 2022 par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045602317&categorieLien=cid' title='Arrêté du 19 avril 2022 (V)'>arrêté du 19 avril 2022</a> (JORF n° 0092 du 20 avril 2022), <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein à compter du 1er juillet 2022 comme suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Coefficients</th><th>Salaires</th></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Ouvriers, employés</td><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>A10</td><td align='center'>1 651,26 €</td></tr><tr><td align='center'>A20</td><td align='center'>1 676,02 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>A30</td><td align='center'>1 701,19 €</td></tr><tr><td align='center'>A40</td><td align='center'>1 726,69 €</td></tr><tr><td align='center'>A50</td><td align='center'>1 752,59 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>A60</td><td align='center'>1 801,66 €</td></tr><tr><td align='center'>A70</td><td align='center'>1 852,11 €</td></tr><tr><td align='center'>A80</td><td align='center'>1 903,97 €</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Techniciens, agents de maîtrise</td><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>B10</td><td align='center'>1 961,09 €</td></tr><tr><td align='center'>B20</td><td align='center'>2 049,34 €</td></tr><tr><td align='center'>B30</td><td align='center'>2 141,56 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>B40</td><td align='center'>2 237,92 €</td></tr><tr><td align='center'>B50</td><td align='center'>2 338,63 €</td></tr><tr><td align='center'>B60</td><td align='center'>2 443,87 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VI</td><td align='center'>B70</td><td align='center'>2 553,86 €</td></tr><tr><td align='center'>B80</td><td align='center'>2 668,77 €</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres</td><td rowspan='2' align='center'>VII</td><td align='center'>C10</td><td align='center'>2 802,21 €</td></tr><tr><td align='center'>C20</td><td align='center'>3 082,44 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VIII</td><td align='center'>C30</td><td align='center'>3 544,81 €</td></tr><tr><td align='center'>C40</td><td align='center'>4 076,52 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IX</td><td align='center'>C50</td><td align='center'>4 687,99 €</td></tr><tr><td align='center'>C60</td><td align='center'>5 391,18 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables à compter du 1er juillet 2022",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre 1 de la convention collective nationale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er juillet 2022.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046366404",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a un caractère impératif.<br/><p> <br/>\nIl est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions finales",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000005794772",
-                "content": "<p>A compter du 1er février 2000, la bonification prévue par l'article L. 212-5, I du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu à l'attribution d'un repos, ou au versement d'une majoration de salaire équivalente.</p><p>Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure incluse donnent droit à la bonification fixée par le législateur (10 % à compter du 1er février 2000, 25 % à compter du 1er janvier 2001 (1)). Toutefois, au-delà de 90 heures supplémentaires par an - c'est-à-dire à partir de la 91e heure supplémentaire par an -, et conformément aux dispositions déjà étendues de l'accord national du 16 octobre 1998, le taux de majoration des heures visées ci-dessus est porté conventionnellement dès l'an 2000 par anticipation sur le régime légal qui sera en vigueur en 2001 (1), de 10 % à 25 %.</p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Dans les entreprises de plus de 20 salariés. </em></font></p>",
+                "content": "<p>A compter du 1er février 2000, la bonification prévue par l'article L. 212-5, I du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu à l'attribution d'un repos, ou au versement d'une majoration de salaire équivalente.</p><p>Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure incluse donnent droit à la bonification fixée par le législateur (10 % à compter du 1er février 2000, 25 % à compter du 1er janvier 2001 (1)). Toutefois, au-delà de 90 heures supplémentaires par an - c'est-à-dire à partir de la 91e heure supplémentaire par an -, et conformément aux dispositions déjà étendues de l'accord national du 16 octobre 1998, le taux de majoration des heures visées ci-dessus est porté conventionnellement dès l'an 2000 par anticipation sur le régime légal qui sera en vigueur en 2001 (1), de 10 % à 25 %.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Dans les entreprises de plus de 20 salariés. </em></font></p>",
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