@socialgouv/kali-data 2.380.0 → 2.382.0

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                 "id": "KALIARTI000046240505",
-                "content": "<p align='left'><br/>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8,<br/>il a été convenu ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8,</p><p align='left'>il a été convenu ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000046240510",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne les entreprises des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Il s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques dont la liste figure en annexe et qui sont représentées par les organisations patronales signataires.<br/><p> <br/>\nLe présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne les entreprises des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Il s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques dont la liste figure en annexe et qui sont représentées par les organisations patronales signataires.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application professionnel",
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                 "id": "KALIARTI000046240513",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.<br/><p> <br/>\nLe salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail</a> que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nIl est également rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3 et qui, d'autre part, seraient devenus inférieurs au Smic, en cas de revalorisation de celui-ci.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.</p><p align='left'>Il est rappelé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail</a> que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Il est également rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3 et qui, d'autre part, seraient devenus inférieurs au Smic, en cas de revalorisation de celui-ci.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels",
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                 "id": "KALIARTI000046240517",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nExceptionnellement, au titre de l'année 2022, si l'indice de l'inflation du premier semestre 2022 montre un taux supérieur à 2,5 %, une réunion pourra être organisée, à la demande de la partie la plus diligente.<br/><p> <br/>\nConformément à la décision prise en commission paritaire du 15 mars 2022, cette réunion se tiendra en visioconférence le 30 juin 2022.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Exceptionnellement, au titre de l'année 2022, si l'indice de l'inflation du premier semestre 2022 montre un taux supérieur à 2,5 %, une réunion pourra être organisée, à la demande de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Conformément à la décision prise en commission paritaire du 15 mars 2022, cette réunion se tiendra en visioconférence le 30 juin 2022.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 1460513,
                 "id": "KALIARTI000046240518",
-                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.<br/><p> <br/>\nCette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485219&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-8 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485219&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-8 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
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                 "id": "KALIARTI000046240521",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/><p> <br/>\nCe dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et notification",
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                 "cid": "KALIARTI000046240528",
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                 "id": "KALIARTI000046240528",
-                "content": "<p align='left'>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8,<br/><p> <br/>\nil a été convenu ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8,</p><p align='left'>il a été convenu ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1114109,
                 "id": "KALIARTI000046240533",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne les entreprises des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Il s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques dont la liste figure en annexe et qui sont représentées par les organisations patronales signataires.<br/><p> <br/>\nLe présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne les entreprises des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Il s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques dont la liste figure en annexe et qui sont représentées par les organisations patronales signataires.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application professionnel",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1245179,
                 "id": "KALIARTI000046240535",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés à + 4 % sur le niveau 1, échelon 1 et + 3,5 % sur le reste de la grille :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'><br/><p> </th><th>Valeurs mensuelles</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 642</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 649</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 653</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 674</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>1 721</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 732</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 761</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>1 811</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 822</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 852</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>1 917</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 922</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 983</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>2 121</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>2 158</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>2 240</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>2 419</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>2 467</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>2 618</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>2 853</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés à + 4 % sur le niveau 1, échelon 1 et + 3,5 % sur le reste de la grille :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>Valeurs mensuelles</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 642</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 649</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 653</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 674</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>1 721</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 732</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 761</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>1 811</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 822</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 852</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>1 917</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 922</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 983</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>2 121</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>2 158</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>2 240</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>2 419</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>2 467</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>2 618</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>2 853</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires mensuels minimaux garantis",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 1310714,
                 "id": "KALIARTI000046240536",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.<br/><p> <br/>\nLe salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail</a>, que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nIl est également rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui, d'une part, seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3, et qui d'autre part, seraient devenus inférieurs au Smic, en cas de revalorisation de celui-ci.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.</p><p align='left'>Il est rappelé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail</a>, que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Il est également rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui, d'une part, seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3, et qui d'autre part, seraient devenus inférieurs au Smic, en cas de revalorisation de celui-ci.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 1376249,
                 "id": "KALIARTI000046240540",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord (avenant), conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nExceptionnellement, au titre de l'année 2022, si l'indice de l'inflation, en moyenne annuelle, de juillet 2021 à juillet 2022, publié en août 2022 montre un taux supérieur à 3,5 %, une réunion de révision des grilles des minima de l'UNICEM AURA sera organisée la première quinzaine de septembre 2022.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord (avenant), conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Exceptionnellement, au titre de l'année 2022, si l'indice de l'inflation, en moyenne annuelle, de juillet 2021 à juillet 2022, publié en août 2022 montre un taux supérieur à 3,5 %, une réunion de révision des grilles des minima de l'UNICEM AURA sera organisée la première quinzaine de septembre 2022.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 1441784,
                 "id": "KALIARTI000046240541",
-                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.<br/><p> <br/>\nCette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 1507319,
                 "id": "KALIARTI000046240544",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/><p> <br/>\nCe dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et notification",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635689.json

@@ -34328,7 +34328,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046240465",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de revaloriser, dans l'industrie textile, le barème de rémunérations minima garanties, pour l'ensemble des catégories professionnelles sur la base des classifications en vigueur dans l'industrie textile (CCN n° 0018).<br/><p> <br/>\nLe barème est présenté en termes de minima mensuels. Les montants mensuels des rémunérations minima garanties, résultant du présent accord, sont calculés sur une base de 152,25 heures (pour un horaire de 35 heures par semaine).<br/><p> <br/>\nLe présent accord est applicable à toutes les entreprises textiles, sans stipulation spécifique concernant les entreprises de moins de 50 salariés, afin de préserver l'unité des salaires minima dans la branche.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de revaloriser, dans l'industrie textile, le barème de rémunérations minima garanties, pour l'ensemble des catégories professionnelles sur la base des classifications en vigueur dans l'industrie textile (CCN n° 0018).</p><p align='left'>Le barème est présenté en termes de minima mensuels. Les montants mensuels des rémunérations minima garanties, résultant du présent accord, sont calculés sur une base de 152,25 heures (pour un horaire de 35 heures par semaine).</p><p align='left'>Le présent accord est applicable à toutes les entreprises textiles, sans stipulation spécifique concernant les entreprises de moins de 50 salariés, afin de préserver l'unité des salaires minima dans la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Préambule",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046240471",
-                "content": "<p align='left'>L'accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er mai 2022.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile.<br/><p> <br/>\nL'accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.<br/><p> <br/>\nL'accord pourra être révisé ou dénoncé à condition d'observer les règles définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er mai 2022.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile.</p><p align='left'>L'accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.</p><p align='left'>L'accord pourra être révisé ou dénoncé à condition d'observer les règles définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, notification, dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635728.json

@@ -10594,7 +10594,7 @@
             "title": "Avenant n° 32 du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)",
             "id": "KALITEXT000043793192",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2021-04-21"
+            "modifDate": "2022-09-17"
           },
           "children": [
             {
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                     "cid": "KALIARTI000043793215",
                     "num": "9",
                     "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000043793215",
-                    "content": "<p align='left'>9.1. La réduction de l'horaire de travail au titre de l'activité partielle de longue durée, ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.</p><p align='left'>Toutefois, conformément à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 30 juillet 2020, la limite prévue à l'alinéa précédent peut être dépassée, sans être supérieure à 50 % de la durée légale, dès lors que la situation particulière de la structure le justifie et sur décision de l'autorité administrative.</p><p align='left'>Constituent notamment des situations particulières justifiant une réduction supérieure à 40 %, une dégradation de la situation économique plus importante que les prévisions établies lors de la mise en place du dispositif, à la prise de nouvelles mesures restrictives de déplacement, fermeture de frontières, fermeture de lignes aéronautiques et/ou ferroviaires ou encore nouveau confinement.</p><p align='left'>9.2. Réduction d'activité s'apprécie par salarié sur la durée d'application du dispositif prévu par le document unilatéral élaboré par l'employeur dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>La réduction d'horaires peut donc conduire à la suspension temporaire d'activité.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046302405",
+                    "content": "<p align='left'>9.1.   La réduction de l'horaire de travail au titre de l'activité partielle de longue durée, ne peut être supérieur à 40 % de la durée légale du travail.</p><p align='left'>Toutefois, conformément à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 30 juillet 2020, la limite prévue à l'alinéa précédent peut être dépassée, sans être supérieure à 50 % de la durée légale, dès lors que la situation particulière de la structure le justifie et sur décision de l'autorité administrative.</p><p align='left'>Constituent notamment des situations particulières justifiant une réduction supérieure à 40 %, une dégradation de la situation économique plus importante que les prévisions établies lors de la mise en place du dispositif, à la prise de nouvelles mesures restrictives de déplacement, fermeture de frontières, fermeture de lignes aéronautiques et/ ou ferroviaires ou encore nouveau confinement.</p><p align='left'>9.2.   Cette réduction d'activité s'apprécie par salarié sur la durée d'application du dispositif prévu par le document unilatéral élaboré par l'employeur dans la limite d'une durée de 36 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>La réduction d'horaires peut donc conduire à la suspension temporaire d'activité.</p><p align='center'></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Réduction maximale de l'horaire de travail dans les structures",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000043391730",
-                        "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "KALITEXT000046288238",
+                        "textTitle": "Activité partielle longue durée (APLD) - art. (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
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+                        "articleId": "KALIARTI000046288267",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2022-09-14",
+                        "dateSignaTexte": "2022-05-25",
+                        "dateDebutCible": "2022-09-17"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046295077",
+                        "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
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                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-04-20",
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                       }
                     ]
@@ -10947,21 +10959,33 @@
                     "cid": "KALIARTI000043793218",
                     "num": "12",
                     "intOrdre": 3145722,
-                    "id": "KALIARTI000043793218",
-                    "content": "<p align='left'>12.1. Conforment aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif prévu par le présent accord, élaborent un document précisant les conditions de mise en œuvre au niveau de la structure des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Il précise :<br/>\n– le diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité dans la structure ;<br/>\n– les activités et les catégories de salariés concernés ;<br/>\n– la réduction maximale de l'horaire de travail ;<br/>\n– la date et la durée de l'application du dispositif qui ne saurait excéder le 31 décembre 2022 ;<br/>\n– les engagements en matière d'emplois et de formations professionnelle ;<br/>\n– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel au moins tous les 3 mois.</p><p align='left'>12.2. Le document rédigé par l'employeur est ensuite transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du CSE, par voie dématérialisée dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement rédigé arrive à échéance.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046302402",
+                    "content": "<p align='left'>12.1.   Conforment aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif prévu par le présent accord, élaborent un document précisant les conditions de mise en œuvre au niveau de la structure des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Il précise :<br/>\n– le diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité dans la structure ;<br/>\n– les activités et les catégories de salariés concernés ;<br/>\n– la réduction maximale de l'horaire de travail ;<br/>\n– la date et la durée de l'application du dispositif qui ne saurait excéder le 31 décembre 2022 ;<br/>\n– les engagements en matière d'emplois et de formations professionnelle ;<br/>\n– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel au moins tous les trois mois.</p><p align='left'>12.2.   Le document rédigé par l'employeur est ensuite transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du CSE, par voie dématérialisée dans les conditions de l'article R. 5122-26 du code du travail, avant le 31 décembre 2022.</p><p align='left'>La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement rédigé arrive à échéance.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein des structures",
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+            "title": "Avenant n° 1 du 25 mai 2022 à l'avenant n° 32 du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD)",
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+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043793192&categorieLien=cid'>accord n° 32 </a>a été conclu dans le cadre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 </a>de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid'>loi du 17 juin 2020</a> et du décret du 30 juillet 2020, instituant le dispositif spécifique d'activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi, destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. </p><p align='left'>Cet accord a été étendu par arrêté du 19 avril 2022. </p><p align='left'>La situation du tourisme étant encore incertaine, les partenaires sociaux ont expressément convenu de conclure le présent avenant dans le cadre du décret du 8 avril 2022 et de l'ordonnance du 13 avril 2022. </p><p align='left'>Dans le contexte spécifique de la propagation de l'épidémie du Covid-19 non encore régulée et de la guerre en Ukraine impactant tout le bloc Europe de l'est et les Balkans, le tourisme en France demeure fragile, sur l'ensemble des territoires. </p><p align='left'>En effet, compte tenu de l'ampleur mondiale de la pandémie et de la fermeture de frontières, le tourisme international s'est effondré, et les différents confinements imposés ajoutés à la limitation des déplacements résultant du contexte politique, laissent ont fragilisé et précarisé le tourisme national. </p><p align='left'>Dans ce contexte, le tourisme institutionnel se trouve confronté à une crise économique et sociale dont les partenaires sociaux, espèrent qu'elle sera temporaire, et souhaitent, par le présent accord, en limiter les effets et préserver les emplois. </p><p align='left'>Le présent avenant à l'accord n° 32 relatif à l'APLD s'inscrit dans ce dispositif.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>1.1. Les dispositions qui suivent s'appliquent à toutes les structures relevant de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909), quel que soit leur effectif et leur nature juridique (société commerciale, association, EPIC, SPL…).</p><p align='left'>1.2. En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu de présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux structures de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les structures de la branche, quel que soit leur taille.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
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+                    "surtitre": "Durée de l'avenant et prise d'effet",
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+                    "content": "<p align='left'><i>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046288252_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt. </p><p align='left'>Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046288252_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>L'accord pourra être révisé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. </p><p align='left'><i>Information devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046288254_1'> (1)</a></p><p align='left'>Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. </p><p align='left'>La révision pourra aussi être mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 5.3 du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046288254_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.  <br/>(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Révision",
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+                    "content": "<p align='left'>5.1.   La CPPNI assurera le suivi du dispositif prévu dans le cadre du présent accord et veillera à sa correcte application. </p><p align='left'>5.2.   Cette commission se réunira tous les 6 mois et un focus sera effectué dans le rapport de branche. </p><p align='left'><i>5.3.   Il est par ailleurs convenu que les parties se réuniront au terme d'un délai d'un an pour s'assurer de la correcte application de l'accord, et de son opportunité au regard des circonstances sanitaires et économiques. Ils pourront ainsi procéder à sa révision.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046288256_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046288256_1'></a>(1) L'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation.  <br/>(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Commission de suivi et clause de revoyure",
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+                        "natureText": "ARRETE",
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+                    "id": "KALIARTI000046288257",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est signé dans le cadre du dispositif de la signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 du 23 juillet 2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p><p align='left'>Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Au surplus, la procédure de demande d'extension s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et du décret relatif à la procédure d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de la Covid-19.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                    "content": "<p align='left'>Les articles 9 et 12 sont modifiés comme suit :</p><p align='center'>« Article 9 <br/>\nRéduction maximale de l'horaire de travail dans les structures</p><p align='left'>9.1.   La réduction de l'horaire de travail au titre de l'activité partielle de longue durée, ne peut être supérieur à 40 % de la durée légale du travail.</p><p align='left'>Toutefois, conformément à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 30 juillet 2020, la limite prévue à l'alinéa précédent peut être dépassée, sans être supérieure à 50 % de la durée légale, dès lors que la situation particulière de la structure le justifie et sur décision de l'autorité administrative.</p><p align='left'>Constituent notamment des situations particulières justifiant une réduction supérieure à 40 %, une dégradation de la situation économique plus importante que les prévisions établies lors de la mise en place du dispositif, à la prise de nouvelles mesures restrictives de déplacement, fermeture de frontières, fermeture de lignes aéronautiques et/ ou ferroviaires ou encore nouveau confinement.</p><p align='left'>9.2.   Cette réduction d'activité s'apprécie par salarié sur la durée d'application du dispositif prévu par le document unilatéral élaboré par l'employeur dans la limite d'une durée de 36 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>La réduction d'horaires peut donc conduire à la suspension temporaire d'activité.</p><p align='center'>Article 12 <br/>\nAdaptation des stipulations de l'accord de branche au sein des structures</p><p align='left'>12.1.   Conforment aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif prévu par le présent accord, élaborent un document précisant les conditions de mise en œuvre au niveau de la structure des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Il précise :<br/>\n– le diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité dans la structure ;<br/>\n– les activités et les catégories de salariés concernés ;<br/>\n– la réduction maximale de l'horaire de travail ;<br/>\n– la date et la durée de l'application du dispositif qui ne saurait excéder le 31 décembre 2022 ;<br/>\n– les engagements en matière d'emplois et de formations professionnelle ;<br/>\n– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel au moins tous les trois mois.</p><p align='left'>12.2.   Le document rédigé par l'employeur est ensuite transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du CSE, par voie dématérialisée dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>, avant le 31 décembre 2022.</p><p align='left'>La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement rédigé arrive à échéance. »</p>",
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