@socialgouv/kali-data 2.379.0 → 2.381.0

package/data/KALICONT000005635728.json

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             "title": "Avenant n° 32 du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)",
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-                    "content": "<p align='left'>9.1. La réduction de l'horaire de travail au titre de l'activité partielle de longue durée, ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.</p><p align='left'>Toutefois, conformément à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 30 juillet 2020, la limite prévue à l'alinéa précédent peut être dépassée, sans être supérieure à 50 % de la durée légale, dès lors que la situation particulière de la structure le justifie et sur décision de l'autorité administrative.</p><p align='left'>Constituent notamment des situations particulières justifiant une réduction supérieure à 40 %, une dégradation de la situation économique plus importante que les prévisions établies lors de la mise en place du dispositif, à la prise de nouvelles mesures restrictives de déplacement, fermeture de frontières, fermeture de lignes aéronautiques et/ou ferroviaires ou encore nouveau confinement.</p><p align='left'>9.2. Réduction d'activité s'apprécie par salarié sur la durée d'application du dispositif prévu par le document unilatéral élaboré par l'employeur dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>La réduction d'horaires peut donc conduire à la suspension temporaire d'activité.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046302405",
+                    "content": "<p align='left'>9.1.   La réduction de l'horaire de travail au titre de l'activité partielle de longue durée, ne peut être supérieur à 40 % de la durée légale du travail.</p><p align='left'>Toutefois, conformément à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 30 juillet 2020, la limite prévue à l'alinéa précédent peut être dépassée, sans être supérieure à 50 % de la durée légale, dès lors que la situation particulière de la structure le justifie et sur décision de l'autorité administrative.</p><p align='left'>Constituent notamment des situations particulières justifiant une réduction supérieure à 40 %, une dégradation de la situation économique plus importante que les prévisions établies lors de la mise en place du dispositif, à la prise de nouvelles mesures restrictives de déplacement, fermeture de frontières, fermeture de lignes aéronautiques et/ ou ferroviaires ou encore nouveau confinement.</p><p align='left'>9.2.   Cette réduction d'activité s'apprécie par salarié sur la durée d'application du dispositif prévu par le document unilatéral élaboré par l'employeur dans la limite d'une durée de 36 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>La réduction d'horaires peut donc conduire à la suspension temporaire d'activité.</p><p align='center'></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Réduction maximale de l'horaire de travail dans les structures",
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-                    "content": "<p align='left'>12.1. Conforment aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif prévu par le présent accord, élaborent un document précisant les conditions de mise en œuvre au niveau de la structure des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Il précise :<br/>\n– le diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité dans la structure ;<br/>\n– les activités et les catégories de salariés concernés ;<br/>\n– la réduction maximale de l'horaire de travail ;<br/>\n– la date et la durée de l'application du dispositif qui ne saurait excéder le 31 décembre 2022 ;<br/>\n– les engagements en matière d'emplois et de formations professionnelle ;<br/>\n– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel au moins tous les 3 mois.</p><p align='left'>12.2. Le document rédigé par l'employeur est ensuite transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du CSE, par voie dématérialisée dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement rédigé arrive à échéance.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046302402",
+                    "content": "<p align='left'>12.1.   Conforment aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif prévu par le présent accord, élaborent un document précisant les conditions de mise en œuvre au niveau de la structure des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Il précise :<br/>\n– le diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité dans la structure ;<br/>\n– les activités et les catégories de salariés concernés ;<br/>\n– la réduction maximale de l'horaire de travail ;<br/>\n– la date et la durée de l'application du dispositif qui ne saurait excéder le 31 décembre 2022 ;<br/>\n– les engagements en matière d'emplois et de formations professionnelle ;<br/>\n– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel au moins tous les trois mois.</p><p align='left'>12.2.   Le document rédigé par l'employeur est ensuite transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du CSE, par voie dématérialisée dans les conditions de l'article R. 5122-26 du code du travail, avant le 31 décembre 2022.</p><p align='left'>La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement rédigé arrive à échéance.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein des structures",
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+            "title": "Avenant n° 1 du 25 mai 2022 à l'avenant n° 32 du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD)",
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+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043793192&categorieLien=cid'>accord n° 32 </a>a été conclu dans le cadre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 </a>de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid'>loi du 17 juin 2020</a> et du décret du 30 juillet 2020, instituant le dispositif spécifique d'activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi, destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. </p><p align='left'>Cet accord a été étendu par arrêté du 19 avril 2022. </p><p align='left'>La situation du tourisme étant encore incertaine, les partenaires sociaux ont expressément convenu de conclure le présent avenant dans le cadre du décret du 8 avril 2022 et de l'ordonnance du 13 avril 2022. </p><p align='left'>Dans le contexte spécifique de la propagation de l'épidémie du Covid-19 non encore régulée et de la guerre en Ukraine impactant tout le bloc Europe de l'est et les Balkans, le tourisme en France demeure fragile, sur l'ensemble des territoires. </p><p align='left'>En effet, compte tenu de l'ampleur mondiale de la pandémie et de la fermeture de frontières, le tourisme international s'est effondré, et les différents confinements imposés ajoutés à la limitation des déplacements résultant du contexte politique, laissent ont fragilisé et précarisé le tourisme national. </p><p align='left'>Dans ce contexte, le tourisme institutionnel se trouve confronté à une crise économique et sociale dont les partenaires sociaux, espèrent qu'elle sera temporaire, et souhaitent, par le présent accord, en limiter les effets et préserver les emplois. </p><p align='left'>Le présent avenant à l'accord n° 32 relatif à l'APLD s'inscrit dans ce dispositif.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>1.1. Les dispositions qui suivent s'appliquent à toutes les structures relevant de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909), quel que soit leur effectif et leur nature juridique (société commerciale, association, EPIC, SPL…).</p><p align='left'>1.2. En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu de présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux structures de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les structures de la branche, quel que soit leur taille.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'><i>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046288252_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt. </p><p align='left'>Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046288252_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>L'accord pourra être révisé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. </p><p align='left'><i>Information devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046288254_1'> (1)</a></p><p align='left'>Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. </p><p align='left'>La révision pourra aussi être mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 5.3 du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046288254_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.  <br/>(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Révision",
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+                    "content": "<p align='left'>5.1.   La CPPNI assurera le suivi du dispositif prévu dans le cadre du présent accord et veillera à sa correcte application. </p><p align='left'>5.2.   Cette commission se réunira tous les 6 mois et un focus sera effectué dans le rapport de branche. </p><p align='left'><i>5.3.   Il est par ailleurs convenu que les parties se réuniront au terme d'un délai d'un an pour s'assurer de la correcte application de l'accord, et de son opportunité au regard des circonstances sanitaires et économiques. Ils pourront ainsi procéder à sa révision.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046288256_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046288256_1'></a>(1) L'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation.  <br/>(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Commission de suivi et clause de revoyure",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est signé dans le cadre du dispositif de la signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 du 23 juillet 2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p><p align='left'>Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Au surplus, la procédure de demande d'extension s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et du décret relatif à la procédure d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de la Covid-19.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Les articles 9 et 12 sont modifiés comme suit :</p><p align='center'>« Article 9 <br/>\nRéduction maximale de l'horaire de travail dans les structures</p><p align='left'>9.1.   La réduction de l'horaire de travail au titre de l'activité partielle de longue durée, ne peut être supérieur à 40 % de la durée légale du travail.</p><p align='left'>Toutefois, conformément à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 30 juillet 2020, la limite prévue à l'alinéa précédent peut être dépassée, sans être supérieure à 50 % de la durée légale, dès lors que la situation particulière de la structure le justifie et sur décision de l'autorité administrative.</p><p align='left'>Constituent notamment des situations particulières justifiant une réduction supérieure à 40 %, une dégradation de la situation économique plus importante que les prévisions établies lors de la mise en place du dispositif, à la prise de nouvelles mesures restrictives de déplacement, fermeture de frontières, fermeture de lignes aéronautiques et/ ou ferroviaires ou encore nouveau confinement.</p><p align='left'>9.2.   Cette réduction d'activité s'apprécie par salarié sur la durée d'application du dispositif prévu par le document unilatéral élaboré par l'employeur dans la limite d'une durée de 36 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>La réduction d'horaires peut donc conduire à la suspension temporaire d'activité.</p><p align='center'>Article 12 <br/>\nAdaptation des stipulations de l'accord de branche au sein des structures</p><p align='left'>12.1.   Conforment aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif prévu par le présent accord, élaborent un document précisant les conditions de mise en œuvre au niveau de la structure des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Il précise :<br/>\n– le diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité dans la structure ;<br/>\n– les activités et les catégories de salariés concernés ;<br/>\n– la réduction maximale de l'horaire de travail ;<br/>\n– la date et la durée de l'application du dispositif qui ne saurait excéder le 31 décembre 2022 ;<br/>\n– les engagements en matière d'emplois et de formations professionnelle ;<br/>\n– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel au moins tous les trois mois.</p><p align='left'>12.2.   Le document rédigé par l'employeur est ensuite transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du CSE, par voie dématérialisée dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>, avant le 31 décembre 2022.</p><p align='left'>La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement rédigé arrive à échéance. »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont réunis lors de différentes commissions paritaires pour négocier une évolution de la valeur du point d'indice et une modification de certains indices minima.</p><p align='left'>Ils réaffirment tous, par leur volonté d'aboutir au présent accord, leur attachement à la situation des salariés des organismes de tourisme qui s'avère délicate dans le contexte d'inflation du coût de la vie et de l'augmentation du Smic.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont souhaité améliorer la grille salariale dans les plus brefs délais. Le présent accord sera donc applicable immédiatement.</p><p align='left'>C'est donc dans cet esprit de consensus général qu'a été établi le présent avenant à la convention collective nationale lors de la commission paritaire du 25 mai 2022.</p><p align='left'>Il convient à ce stade de préciser que lors des négociations, les partenaires sociaux ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre puisqu'un accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes a d'ores et déjà été mis en place.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant est d'application directe et s'applique à toutes les structures relevant de la convention collective nationale des organismes de tourisme y compris à celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique et prend effet dès le 1er juin 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.</p><p align='left'>L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.</p><p align='left'>Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont deux versions sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'indice du niveau 1.1 est porté de 1 400 points à 1 420 points.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la revalorisation de la valeur du point, les salaires minima sont les suivants :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Indice</th><th>Salaire correspondant (valeur du point 1,16)</th></tr><tr><td align='center'>1.1</td><td align='center'>1 420</td><td align='center'>1 647,20</td></tr><tr><td align='center'>1.2</td><td align='center'>1 460</td><td align='center'>1 693,60</td></tr><tr><td align='center'>1.3</td><td align='center'>1 520</td><td align='center'>1 763,20</td></tr><tr><td align='center'>2.1</td><td align='center'>1 579</td><td align='center'>1 831,64</td></tr><tr><td align='center'>2.2</td><td align='center'>1 719</td><td align='center'>1 994,04</td></tr><tr><td align='center'>2.3</td><td align='center'>1 829</td><td align='center'>2 121,64</td></tr><tr><td align='center'>2.4</td><td align='center'>2 169</td><td align='center'>2 516,04</td></tr><tr><td align='center'>3.1</td><td align='center'>2 429</td><td align='center'>2 817,64</td></tr><tr><td align='center'>3.2</td><td align='center'>2 829</td><td align='center'>3 281,64</td></tr><tr><td align='center'>3.3</td><td align='center'>3 379</td><td align='center'>3 919,64</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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