@socialgouv/kali-data 2.367.0 → 2.368.0
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"content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid'>loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 </a>et le décret du 28 juillet 2020 (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926) </a>ont mis en place un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), destinée à assurer le maintien dans l'emploi des salariés d'entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais dont la pérennité n'est pas compromise. </p><p align='left'>Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi au sein de la branche professionnelle de la fabrication de l'ameublement. </p><p align='left'>Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle que traversent les entreprises du secteur. Fragilisé par un taux de marge brute le plus faible d'Europe, le secteur de la fabrication de l'ameublement souffre désormais fortement des conséquences économiques liées à l'épidémie du « Covid-19 ». </p><p align='left'>Le chiffre d'affaires du secteur connaît une baisse de 25 % au 1er semestre 2020 par rapport à 2019, malgré un mois de janvier et février en croissance. </p><p align='left'>Les fabricants de mobilier professionnel (à destination des cafés, hôtels, restaurants, bureaux …) vont être durablement affectés par la crise avec le ralentissement massif des commandes. </p><p align='left'>Pour ces entreprises, la chute du chiffre d'affaires en 2020 est estimée entre – 20 % et – 30 % par rapport au chiffre d'affaires 2019. Plusieurs années seront nécessaires à ces entreprises pour retrouver le niveau d'activité qu'elles avaient avant la période du « Covid-19 ». </p><p align='left'>Du côté du mobilier domestique, l'enjeu est de surmonter les difficultés conjoncturelles pour permettre au mobilier français de se positionner sur un potentiel engouement des dépenses des ménages dans l'équipement « made in France » du logement. </p><p align='left'>Situation économique et perspectives du secteur de la fabrication de l'ameublement à la conclusion de l'avenant de révision du 31 mai 2022 : <br/><p> <br/>Les entreprises du secteur de la fabrication de l'ameublement font toujours face en 2022, aux conséquences de la crise sanitaire sur l'économie globale auquel s'ajoute désormais le conflit en Ukraine ainsi qu'une très forte hausse des prix des matières premières et du coût de l'énergie. <br/><p> <br/>La reprise de l'activité économique (la crise sanitaire ayant entraîné un arrêt brutal de l'activité en mars 2020) se fait par vague, n'est pas homogène dans tous les pays et s'est accompagnée d'une forte demande mondiale des matières premières. <br/><p> <br/>Les capacités de production des fournisseurs de matières premières ne sont pas proportionnelles à la demande mondiale actuelle et les chaînes logistiques mondiales sont très perturbées (délais de livraisons allongés et/ ou retardés). <br/><p> <br/>Les entreprises se trouvent dès lors confrontées à des difficultés d'approvisionnement en matières premières dont les prix connaissent depuis 2021 une hausse exponentielle. À titre d'exemples, de juin 2020 à décembre 2021, le prix unitaire des panneaux brut a augmenté de + 111 %, le prix du poids de l'acier a augmenté de + 191 % et celui de l'aluminium de + 91 % <font color='#808080'>(1)</font>. <br/><p> <br/>À cela s'ajoute un contexte de forte augmentation du prix de l'énergie et des carburants nécessaire à la production et à la livraison. <br/><p> <br/>Les fabricants de meubles ne répercutent qu'une partie de ces hausses de ces coûts sur leurs prix de vente qui sont donc insuffisants pour couvrir la hausse exceptionnelle des coûts de production. À cet égard, les entreprises du secteur n'ont pas de perspective d'amélioration dans les prochains mois du fait d'une demande en matières premières, notamment en bois et en matériaux dont la fabrication nécessite beaucoup d'énergie pour être fabriqués, toujours plus importante. <br/><p> <br/>Ces problématiques, affectent l'activité des entreprises qui connaissent dans le même temps une baisse de leur production en volume <font color='#808080'>(2) </font>dans un contexte économique et politique toujours plus incertain lié au conflit en Ukraine. <br/><p> <br/>L'économie est ralentie dans son ensemble et fait baisser la consommation mondiale. La hausse généralisée des prix (produits alimentaire, gazole, l'énergie, etc.) impacte également le pouvoir d'achat des ménages ce qui pourrait les conduire à prioriser d'autres dépenses que celles d'achat de meubles. </p><p align='left'>Du fait d'un marché français lourdement impacté par un phénomène d'importations, il est plus que jamais important de soutenir l'activité des entreprises françaises de fabrication de l'ameublement. </p><p align='left'>Dans un contexte sanitaire et économique incertain, le Gouvernement a prolongé la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée ou activité réduite pour le maintien en emploi, par ordonnance <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>n° 2022-543 </a>du 13 avril 2022 ainsi que par décret <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>n° 2022-508</a> du 8 avril 2022. <br/><p> <br/>En conformité avec ces textes et au regard de la mise à jour de la situation économique et des perspectives du secteur à la date de signature de l'avenant de révision du 31 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche décident d'une part, de permettre aux entreprises entrant dans le champ application du présent accord, confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l'activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs, et, d'autre part, de reporter, au 31 décembre 2022, la date limite de transmission des documents unilatéraux à fin d'homologation. </p><p align='left'>Dans l'industrie du meuble, plus d'un salarié sur deux est un agent de production (enquête Xerfi 2018). Face à cette importante baisse de l'activité de production, les pouvoirs publics ont mis en place non seulement un dispositif d'activité partielle exceptionnelle qui a permis de maintenir dans l'emploi des salariés mais aussi un dispositif « FNE-Formation » qui a permis quant à lui, de maintenir et développer les compétences des salariés au plus fort de la crise sanitaire. Il est donc nécessaire de continuer à soutenir les entreprises du secteur dans la perspective d'un retour à une activité de production à la normale. </p><p align='left'>Le maintien dans l'emploi et des compétences au sein des entreprises est une priorité pour les partenaires sociaux de la branche. Au regard des perspectives économiques ci-dessus exposées et des incertitudes liées à l'évolution de l'épidémie de « Covid-19 », les signataires du présent accord, soucieux des perspectives d'emploi, instituent dans la branche de la fabrication de l'ameublement, l'activité réduite pour le maintien en emploi issue de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. </p><p align='left'>Le présent accord permet aux entreprises de la branche de mettre en place le dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi au niveau de l'établissement (ou partie) ou de l'entreprise (ou partie) par la voie d'un document de l'employeur au niveau considéré. Toutefois, les signataires rappellent que dans la mesure du possible, la mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par accord d'établissement ou d'entreprise est à privilégier. </p><p align='left'><font color='808080'>(1) Source : EUWID (panneaux de particules brut 16-19 mm) et Mecastar (aluminium et acier). </font><br/><p> <br/><font color='808080'>(2) Baromètre l'Ameublement français.</font></p><p align='left'></p>",
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"content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. <br/><p> <br/>Afin de tenir compte de la période de référence pour le bénéfice du dispositif de 48 mois consécutifs mentionnés à l'article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret du 8 avril 2022 <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>n° 2022-508 </a>et de la date butoir pour demander l'homologation du document unilatéral à l'autorité administrative fixée au 31 décembre 2022 par l'ordonnance <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>n° 2022-543</a> du 13 avril 2022, le présent accord expire le 31 décembre 2026. <br/><p> <br/>La durée d'application du dispositif s'apprécie à compter du premier jour d'autorisation d'activité réduite pour le maintien en emploi accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.</p>",
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"content": "<p align='left'>Les éléments suivants complètent le préambule de l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche de la fabrication de l'ameublement, après le 8e paragraphe :<br/><p> <br/>\n« Dans un contexte sanitaire et économique incertain, le Gouvernement a prolongé la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée ou activité réduite pour le maintien en emploi, par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 </a>ainsi que par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>.<br/><p> <br/>\nEn conformité avec ces textes et au regard de la mise à jour de la situation économique et des perspectives du secteur à la date de signature de l'avenant de révision du 31 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche décident d'une part, de permettre aux entreprises entrant dans le champ application du présent accord, confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l'activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs, et, d'autre part, de reporter, au 31 décembre 2022, la date limite de transmission des documents unilatéraux à fin d'homologation. »<br/><p> <br/>\nLa conclusion du présent avenant de révision permet la mise à jour du diagnostic de la situation économique et les perspectives de la branche, à la date de la signature du présent avenant de révision, qui justifient le recours à l'activité partielle de longue durée et qui rendent nécessaire la prolongation du dispositif.<br/><p> <br/>\nAinsi, est ajouté après le 7e paragraphe du préambule de l'accord du 20 octobre 2020, ce qui suit :<br/><p> <br/>\n« Situation économique et perspectives du secteur de la fabrication de l'ameublement à la conclusion de l'avenant de révision du 31 mai 2022 :<br/><p> <br/>\nLes entreprises du secteur de la fabrication de l'ameublement font toujours face en 2022, aux conséquences de la crise sanitaire sur l'économie globale auquel s'ajoute désormais le conflit en Ukraine ainsi qu'une très forte hausse des prix des matières premières et du coût de l'énergie.<br/><p> <br/>\nLa reprise de l'activité économique (la crise sanitaire ayant entraîné un arrêt brutal de l'activité en mars 2020) se fait par vague, n'est pas homogène dans tous les pays et s'est accompagnée d'une forte demande mondiale des matières premières.<br/><p> <br/>\nLes capacités de production des fournisseurs de matières premières ne sont pas proportionnelles à la demande mondiale actuelle et les chaînes logistiques mondiales sont très perturbées (délais de livraisons allongés et/ ou retardés).<br/><p> <br/>\nLes entreprises se trouvent dès lors confrontées à des difficultés d'approvisionnement en matières premières dont les prix connaissent depuis 2021 une hausse exponentielle. À titre d'exemples, de juin 2020 à décembre 2021, le prix unitaire des panneaux brut a augmenté de + 111 %, le prix du poids de l'acier a augmenté de + 191 % et celui de l'aluminium de + 91 % <font color='#808080'>(1)</font>.<br/><p> <br/>\nÀ cela s'ajoute un contexte de forte augmentation du prix de l'énergie et des carburants nécessaire à la production et à la livraison.<br/><p> <br/>\nLes fabricants de meubles ne répercutent qu'une partie de ces hausses de ces coûts sur leurs prix de vente qui sont donc insuffisants pour couvrir la hausse exceptionnelle des coûts de production. À cet égard, les entreprises du secteur n'ont pas de perspective d'amélioration dans les prochains mois du fait d'une demande en matières premières, notamment en bois et en matériaux dont la fabrication nécessite beaucoup d'énergie pour être fabriqués, toujours plus importante.<br/><p> <br/>\nCes problématiques, affectent l'activité des entreprises qui connaissent dans le même temps une baisse de leur production en volume <font color='#808080'>(2)</font> dans un contexte économique et politique toujours plus incertain lié au conflit en Ukraine.<br/>\nL'économie est ralentie dans son ensemble et fait baisser la consommation mondiale. La hausse généralisée des prix (produits alimentaire, gazole, l'énergie, etc.) impacte également le pouvoir d'achat des ménages ce qui pourrait les conduire à prioriser d'autres dépenses que celles d'achat de meubles. »</p><p><font color='808080'>(1) Source : EUWID (panneaux de particules brut 16-19 mm) et Mecastar (aluminium et acier). </font><br/><p> <font color='808080'>(2) Baromètre l'Ameublement français.</font></p>",
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|
18635
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
18636
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18637
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18638
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18640
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|
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18641
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|
|
18672
|
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"content": "<p align='left'>Le champ d'application de l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche de la fabrication de l'ameublement reste inchangé.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant de révision bénéficie du même champ d'application que l'accord qu'il révise.</p>",
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|
18673
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
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18674
|
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|
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18677
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|
18678
|
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"textTitle": "Arrêté du 4 août 2022 - art. 1, v. init.",
|
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18679
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|
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"natureText": "ARRETE",
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18684
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|
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18685
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+
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18686
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|
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18688
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|
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18697
|
+
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|
|
18698
|
+
"content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>, les signataires du présent avenant de révision conviennent de prolonger la durée du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi applicable dans la branche, issu de l'accord du 20 octobre 2020.<br/><p> <br/>\nAinsi, l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043234251&idArticle=KALIARTI000043234295&categorieLien=cid'>article 5 de l'accord du 20 octobre 2020 </a>relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) est remplacé comme suit :<br/><p> <br/>\n« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.<br/><p> <br/>\nAfin de tenir compte de la période de référence pour le bénéfice du dispositif de 48 mois consécutifs mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169968&categorieLien=cid'>article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 </a>modifié par décret du 8 avril 2022 n° 2022-508 et de la date butoir pour demander l'homologation du document unilatéral à l'autorité administrative fixée au 31 décembre 2022 par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>, le présent accord expire le 31 décembre 2026.<br/><p> <br/>\nLa durée d'application du dispositif s'apprécie à compter du premier jour d'autorisation d'activité réduite pour le maintien en emploi accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation. »</p>",
|
|
18699
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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18700
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+
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|
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18704
|
+
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|
|
18705
|
+
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|
|
18706
|
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|
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|
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|
+
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|
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|
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|
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|
+
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|
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|
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|
|
18716
|
+
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|
|
18717
|
+
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|
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18718
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
|
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|
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18725
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|
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18727
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18735
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|
|
18736
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
|
|
18737
|
+
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|
|
18738
|
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|
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18742
|
+
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|
|
18743
|
+
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|
|
18744
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+
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|
|
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+
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|
|
18746
|
+
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|
|
18747
|
+
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|
|
18748
|
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|
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18749
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|
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|
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18752
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18753
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+
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18754
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18755
|
+
{
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18756
|
+
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|
|
18757
|
+
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|
|
18758
|
+
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|
|
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|
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|
|
18760
|
+
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|
|
18761
|
+
"id": "KALIARTI000046240674",
|
|
18762
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant de révision entre en application le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. <br/><p> <br/>Il est conclu pour la durée restant à courir de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043234251&categorieLien=cid'>accord du 20 octobre 2020</a> relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), telle que modifiée par l'article 2 du présent avenant de révision. <br/><p> <br/>Il modifie, autant que de besoin, l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) dans la branche de la fabrication de l'ameublement. <br/><p> <br/>Son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p>",
|
|
18763
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
18764
|
+
"surtitre": "Extension et entrée en vigueur",
|
|
18765
|
+
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|
|
18766
|
+
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|
|
18767
|
+
"textCid": "JORFTEXT000046144844",
|
|
18768
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 août 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
18769
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
18770
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
18771
|
+
"articleNum": "1",
|
|
18772
|
+
"articleId": "JORFARTI000046144847",
|
|
18773
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
18774
|
+
"datePubliTexte": "2022-08-05",
|
|
18775
|
+
"dateSignaTexte": "2022-08-04",
|
|
18776
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
18777
|
+
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|
|
18778
|
+
]
|
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18779
|
+
}
|
|
18780
|
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|
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18781
|
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|
|
18592
18782
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}
|
|
18593
18783
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|
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18594
18784
|
},
|