@socialgouv/kali-data 2.361.0 → 2.362.0

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- "content": "<p align='center'>11.1.1. Champ d'application</p><p align='center'>1. Les entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non-cadres</p><p align='left'>Sont concernées toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.</p><p align='center'>2. Les salariés couverts</p><p align='left'>L'ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC du 14 mars 1947, des entreprises visées au 1 du présent article, sont couverts sans condition d'ancienneté.</p><p align='center'>11.1.2. Adhésion des entreprises et affiliation des salariés</p><p align='center'>1. Adhésion des entreprises</p><p>L'ensemble des entreprises visées à l'article 11.1.1.1 sont tenues d'adhérer à un contrat collectif et obligatoire de prévoyance mettant en œuvre la couverture définie par la présente convention collective nationale.</p><p>Cependant, les entreprises disposant déjà d'une couverture prévoyance au 1er janvier 2016 et comprenant l'ensemble des garanties pour un niveau de prestations égal ou supérieur à celles définies à l'article 11.1.3 ne sont pas tenues de remettre en cause leurs propres garanties.</p><p>En revanche, les entreprises ayant mis en place avant le 1er janvier 2016 une couverture prévoyance d'un niveau inférieur aux garanties définies à l'article 11.1.3 doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la couverture conventionnelle.</p><p align='center'>2. Affiliation des salariés</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la présente CCN devront affilier l'ensemble des salariés visés à l'article 11.1.1.2, à compter de l'embauche, à un contrat collectif et obligatoire de prévoyance comprenant les garanties définies à l'article 11.1.3.</p><p align='center'>11.1.3. Définition des garanties</p><p align='center'>1. Incapacité temporaire de travail</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie du versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base – régime agricole ou régime général.</p><p align='center'>Délai de franchise</p><p align='left'>Pour les salariés ayant acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise, le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient après le dernier jour d'absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l'employeur conformément aux articles L. 1226-1 et suivants du code du travail (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la mensualisation).</p><p align='left'>Pour les salariés n'ayant pas acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu.</p><p align='center'>Montant de l'indemnisation</p><p align='left'>Le cumul de l'indemnité du régime de base et de l'indemnité complémentaire ne doit pas excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</p><p align='left'>Le salarié n'ayant pas acquis le nombre d'heures suffisant par trimestre pour avoir droit aux prestations en espèces du régime de base n'ouvre pas droit à perception des indemnités du régime de base et percevra seulement le montant de l'indemnité complémentaire. Cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités du régime de base. Les indemnités du régime de base seront calculées de manière théorique et seul le complément de rémunération sera versé.</p><p align='left'>Le montant des indemnités journalières complémentaires s'élève à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Origine</th><th>Indemnisation TA</th><th>Indemnisation TB</th></tr><tr><td align='center'>Maladie et accident résultant de la vie privée</td><td align='center'>15 % du salaire de référence</td><td align='center'>15 % du salaire de référence</td></tr><tr><td align='center'>Accident du travail ou maladie professionnelle</td><td colspan='2' align='center'>100 % du salaire de référence (déduction faite des indemnités du régime de base)</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Durée de l'indemnisation</p><p align='left'>L'indemnité complémentaire est versée jusqu'au premier des trois événements suivants : reprise d'activité, classement en invalidité par le régime de base ou liquidation des droits à retraite.</p><p align='center'>2. Invalidité et incapacité permanente professionnelle</p><p>En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, si le salarié a un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 33 %, il bénéficie du versement d'une pension complémentaire d'un montant égal à 20 % du salaire annuel de référence.</p><p>Cette pension ne pourra en aucun cas dépasser le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</p><p align='center'>3. Décès</p><p>En cas de décès du salarié, ses ayants droit bénéficient des prestations suivantes :</p><p>-un capital décès ;</p><p>-une rente éducation ;</p><p>-le remboursement des frais d'obsèques.</p><p>Dans le cadre de la garantie décès, par conjoint, il faut entendre la personne mariée non séparée de corps. Sont assimilés au conjoint :</p><p>-la personne ayant conclu un Pacs ;</p><p>-le concubin, à condition de justifier d'au moins 2 ans de vie commune et d'être libre de tout lien de mariage ou de Pacs. La condition de durée est considérée comme remplie lorsque au moins un enfant est né de cette union.</p><p>Dans le cadre de la garantie décès, sont considérés comme \" à charge \" :</p><p>-les enfants à naître ;</p><p>-les enfants nés viables ;</p><p>-les enfants recueillis-c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs-du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusque au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire ;</p><p>-les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus,</p><p>et ce :</p><p>-jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;</p><p>-jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition :</p><p>-soit de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;</p><p>-soit d'être en apprentissage ;</p><p>-soit de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;</p><p>-soit d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;</p><p>-soit d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail ou dans un métier protégé en tant que travailleurs handicapés ;</p><p>-sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p><p>Capital décès</p><p>En cas de décès du salarié, l'organisme assureur choisi par l'entreprise verse au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) auprès de l'organisme assureur un capital d'un montant égal à 100 % du salaire annuel de référence.</p><p>En l'absence de désignation par le salarié, le capital sera versé dans l'ordre suivant :</p><p>-au conjoint ;</p><p>-à défaut, aux enfants ;</p><p>-à défaut, aux parents ;</p><p>-à défaut, aux grands-parents ;</p><p>-à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.</p><p>Ce capital est versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié (invalidité de 3e catégorie).</p><p>Rente éducation</p><p>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est versé aux enfants à charge une rente annuelle égale à :</p><p>-5 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B jusqu'au 16e anniversaire ;</p><p>-10 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B du 16e anniversaire au 18e anniversaire ;</p><p>-10 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B du 18e au 25e anniversaire, sous la condition de poursuivre leurs études.</p><p>La rente est versée viagèrement aux enfants invalides déclarés avant leur 26e anniversaire.</p><p>Elle est doublée pour les orphelins des deux parents.</p><p>Remboursement des frais d'obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un de ses enfants à charge, il sera procédé au remboursement des frais d'obsèques à celui qui les aura effectivement supportés. Ce remboursement est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès et exclut les frais relatifs à la construction d'un monument funéraire.</p><p>Exclusions</p><p>Les garanties susvisées ne font l'objet d'aucune exclusion, sauf :</p><p>-les exclusions générales : guerres mettant en cause l'Etat français ;</p><p>-les exclusions d'ordre public : le meurtre commis ou commandité par le bénéficiaire sur la personne du participant et pour lequel il a été condamné par une décision de justice devenue définitive. Dans cette situation, la garantie est acquise aux bénéficiaires subséquents du participant.</p><p align='center'>11.1.4. Salaire annuel de référence</p><p>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations correspond au total des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours des 12 mois précédant l'événement.</p><p>Il sera calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels entrant dans l'assiette des cotisations sociales, plafonnés au maximum de la tranche B.</p><p>Lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l'entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12 mois.</p><p align='center'>11.1.5. Revalorisation des prestations</p><p>Les prestations en cours de service (incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle et rente éducation) à la date d'entrée en vigueur de la couverture conventionnelle ou résultant d'un arrêt de travail ou d'un décès antérieur à cette même date continuent à être supportées par l'organisme assureur chez qui les droits ont été ouverts.</p><p>En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par le nouvel organisme assureur choisi par l'entreprise.</p><p align='center'>11.1.6. Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits prévoyance</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :</p><p>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;</p><p>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient à la date de cessation de leur contrat de travail de la couverture conventionnelle ;</p><p>3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au niveau de la branche. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ;</p><p>4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;</p><p>5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il doit fournir notamment un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage et s'engage à informer l'entreprise et son organisme assureur en cas de reprise d'une activité professionnelle et dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation au titre du chômage ;</p><p>6° L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'entreprise disposant de garanties prévoyance préalablement à l'entrée en vigueur du contrat doit, dans un délai de 30 jours suivant la souscription du contrat, informer l'organisme assureur de la liste des anciens salariés dont la notification de la rupture de leur contrat de travail et susceptible d'ouvrir droit à portabilité.</p><p>Par la suite, en cas de changement d'organisme assureur, le nouvel assureur doit prendre en charge les bénéficiaires de la portabilité à compter de la date d'effet du nouveau contrat collectif.</p><p align='center'>11.1.7. Cotisations</p><p align='center'>1. Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie Incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,49 %</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031884811_1'> (1)</a></p><p align='center'><em>Taux de cotisations (taux d'appel)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031884811_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,036 %</td><td align='center'>0,054 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,027 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,072 %</td><td align='center'>0,198 %</td><td align='center'>0,117 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,180 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,261 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,441 %</td><td align='center'>0,252 %</td><td align='center'>0,171 %</td><td align='center'>0,423 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.</p><p align='center'>11.1.8. Maintien des garanties et des prestations en cas de changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>-les prestations incapacité temporaire et incapacité permanente professionnelle en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation ;</p><p>-il appartiendra aux parties signataires d'organiser avec le nouvel assureur la poursuite de la revalorisation des prestations incapacité temporaire et permanente ;</p><p>-la couverture décès sera également maintenue aux salariés ou anciens salariés indemnisés au titre des présentes garanties incapacité temporaire et permanente.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031884811_1'></a>(1) Au 8e alinéa et au 9e alinéa de l'article 11.1.7, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que le tableau de taux de cotisations (taux d'appel) sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "content": "<p align='center'>11.1.1. Champ d'application</p><p align='center'>1. Les entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non-cadres</p><p align='left'>Sont concernées toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.</p><p align='center'>2. Les salariés couverts</p><p align='left'>L'ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC du 14 mars 1947, des entreprises visées au 1 du présent article, sont couverts sans condition d'ancienneté.</p><p align='center'>11.1.2. Adhésion des entreprises et affiliation des salariés</p><p align='center'>1. Adhésion des entreprises</p><p>L'ensemble des entreprises visées à l'article 11.1.1.1 sont tenues d'adhérer à un contrat collectif et obligatoire de prévoyance mettant en œuvre la couverture définie par la présente convention collective nationale.</p><p>Cependant, les entreprises disposant déjà d'une couverture prévoyance au 1er janvier 2016 et comprenant l'ensemble des garanties pour un niveau de prestations égal ou supérieur à celles définies à l'article 11.1.3 ne sont pas tenues de remettre en cause leurs propres garanties.</p><p>En revanche, les entreprises ayant mis en place avant le 1er janvier 2016 une couverture prévoyance d'un niveau inférieur aux garanties définies à l'article 11.1.3 doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la couverture conventionnelle.</p><p align='center'>2. Affiliation des salariés</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la présente CCN devront affilier l'ensemble des salariés visés à l'article 11.1.1.2, à compter de l'embauche, à un contrat collectif et obligatoire de prévoyance comprenant les garanties définies à l'article 11.1.3.</p><p align='center'>11.1.3. Définition des garanties</p><p align='center'>1. Incapacité temporaire de travail</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie du versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base – régime agricole ou régime général.</p><p align='center'>Délai de franchise</p><p align='left'>Pour les salariés ayant acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise, le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient après le dernier jour d'absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l'employeur conformément aux articles L. 1226-1 et suivants du code du travail (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la mensualisation).</p><p align='left'>Pour les salariés n'ayant pas acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu.</p><p align='center'>Montant de l'indemnisation</p><p align='left'>Le cumul de l'indemnité du régime de base et de l'indemnité complémentaire ne doit pas excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</p><p align='left'>Le salarié n'ayant pas acquis le nombre d'heures suffisant par trimestre pour avoir droit aux prestations en espèces du régime de base n'ouvre pas droit à perception des indemnités du régime de base et percevra seulement le montant de l'indemnité complémentaire. Cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités du régime de base. Les indemnités du régime de base seront calculées de manière théorique et seul le complément de rémunération sera versé.</p><p align='left'>Le montant des indemnités journalières complémentaires s'élève à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Origine</th><th>Indemnisation TA</th><th>Indemnisation TB</th></tr><tr><td align='center'>Maladie et accident résultant de la vie privée</td><td align='center'>15 % du salaire de référence</td><td align='center'>15 % du salaire de référence</td></tr><tr><td align='center'>Accident du travail ou maladie professionnelle</td><td colspan='2' align='center'>100 % du salaire de référence (déduction faite des indemnités du régime de base)</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Durée de l'indemnisation</p><p align='left'>L'indemnité complémentaire est versée jusqu'au premier des trois événements suivants : reprise d'activité, classement en invalidité par le régime de base ou liquidation des droits à retraite.</p><p align='center'>2. Invalidité et incapacité permanente professionnelle</p><p>En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, si le salarié a un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 33 %, il bénéficie du versement d'une pension complémentaire d'un montant égal à 20 % du salaire annuel de référence.</p><p>Cette pension ne pourra en aucun cas dépasser le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</p><p align='center'>3. Décès</p><p>En cas de décès du salarié, ses ayants droit bénéficient des prestations suivantes :</p><p>-un capital décès ;</p><p>-une rente éducation ;</p><p>-le remboursement des frais d'obsèques.</p><p>Dans le cadre de la garantie décès, par conjoint, il faut entendre la personne mariée non séparée de corps. Sont assimilés au conjoint :</p><p>-la personne ayant conclu un Pacs ;</p><p>-le concubin, à condition de justifier d'au moins 2 ans de vie commune et d'être libre de tout lien de mariage ou de Pacs. La condition de durée est considérée comme remplie lorsque au moins un enfant est né de cette union.</p><p>Dans le cadre de la garantie décès, sont considérés comme \" à charge \" :</p><p>-les enfants à naître ;</p><p>-les enfants nés viables ;</p><p>-les enfants recueillis-c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs-du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusque au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire ;</p><p>-les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus,</p><p>et ce :</p><p>-jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;</p><p>-jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition :</p><p>-soit de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;</p><p>-soit d'être en apprentissage ;</p><p>-soit de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;</p><p>-soit d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;</p><p>-soit d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail ou dans un métier protégé en tant que travailleurs handicapés ;</p><p>-sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p><p>Capital décès</p><p>En cas de décès du salarié, l'organisme assureur choisi par l'entreprise verse au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) auprès de l'organisme assureur un capital d'un montant égal à 100 % du salaire annuel de référence.</p><p>En l'absence de désignation par le salarié, le capital sera versé dans l'ordre suivant :</p><p>-au conjoint ;</p><p>-à défaut, aux enfants ;</p><p>-à défaut, aux parents ;</p><p>-à défaut, aux grands-parents ;</p><p>-à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.</p><p>Ce capital est versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié (invalidité de 3e catégorie).</p><p>Rente éducation</p><p>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est versé aux enfants à charge une rente annuelle égale à :</p><p>-5 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B jusqu'au 16e anniversaire ;</p><p>-10 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B du 16e anniversaire au 18e anniversaire ;</p><p>-10 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B du 18e au 25e anniversaire, sous la condition de poursuivre leurs études.</p><p>La rente est versée viagèrement aux enfants invalides déclarés avant leur 26e anniversaire.</p><p>Elle est doublée pour les orphelins des deux parents.</p><p>Remboursement des frais d'obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un de ses enfants à charge, il sera procédé au remboursement des frais d'obsèques à celui qui les aura effectivement supportés. Ce remboursement est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès et exclut les frais relatifs à la construction d'un monument funéraire.</p><p>Exclusions</p><p>Les garanties susvisées ne font l'objet d'aucune exclusion, sauf :</p><p>-les exclusions générales : guerres mettant en cause l'Etat français ;</p><p>-les exclusions d'ordre public : le meurtre commis ou commandité par le bénéficiaire sur la personne du participant et pour lequel il a été condamné par une décision de justice devenue définitive. Dans cette situation, la garantie est acquise aux bénéficiaires subséquents du participant.</p><p align='center'>11.1.4. Salaire annuel de référence</p><p>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations correspond au total des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours des 12 mois précédant l'événement.</p><p>Il sera calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels entrant dans l'assiette des cotisations sociales, plafonnés au maximum de la tranche B.</p><p>Lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l'entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12 mois.</p><p align='center'>11.1.5. Revalorisation des prestations</p><p>Les prestations en cours de service (incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle et rente éducation) à la date d'entrée en vigueur de la couverture conventionnelle ou résultant d'un arrêt de travail ou d'un décès antérieur à cette même date continuent à être supportées par l'organisme assureur chez qui les droits ont été ouverts.</p><p>En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par le nouvel organisme assureur choisi par l'entreprise.</p><p align='center'>11.1.6. Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits prévoyance</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :</p><p>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;</p><p>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient à la date de cessation de leur contrat de travail de la couverture conventionnelle ;</p><p>3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au niveau de la branche. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ;</p><p>4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;</p><p>5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il doit fournir notamment un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage et s'engage à informer l'entreprise et son organisme assureur en cas de reprise d'une activité professionnelle et dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation au titre du chômage ;</p><p>6° L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'entreprise disposant de garanties prévoyance préalablement à l'entrée en vigueur du contrat doit, dans un délai de 30 jours suivant la souscription du contrat, informer l'organisme assureur de la liste des anciens salariés dont la notification de la rupture de leur contrat de travail et susceptible d'ouvrir droit à portabilité.</p><p>Par la suite, en cas de changement d'organisme assureur, le nouvel assureur doit prendre en charge les bénéficiaires de la portabilité à compter de la date d'effet du nouveau contrat collectif.</p><p align='center'>11.1.7. Cotisations</p><p align='center'>1. Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie Incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,49 %</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031884811_1'> (1)</a></p><p align='center'><em>Taux de cotisations (taux d'appel)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031884811_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,036 %</td><td align='center'>0,054 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,027 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,072 %</td><td align='center'>0,198 %</td><td align='center'>0,117 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,180 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,261 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,441 %</td><td align='center'>0,252 %</td><td align='center'>0,171 %</td><td align='center'>0,423 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.</p><p align='center'>11.1.8. Maintien des garanties et des prestations en cas de changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>-les prestations incapacité temporaire et incapacité permanente professionnelle en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation ;</p><p>-il appartiendra aux parties signataires d'organiser avec le nouvel assureur la poursuite de la revalorisation des prestations incapacité temporaire et permanente ;</p><p>-la couverture décès sera également maintenue aux salariés ou anciens salariés indemnisés au titre des présentes garanties incapacité temporaire et permanente.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031884811_1'></a>(1) Au 7e alinéa de l'article 11.1.7, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que le tableau de taux de cotisations (taux d'appel) sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "content": "<p align='left'>Il est d'abord rappelé que le barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) de branche <font color='#808080'><em>(1)</em></font> repose sur les principes suivants :<br/>\n– il respecte un étagement croissant et cohérent des RAG attachées à chacune des 16 classes d'emplois prévues par la convention collective nationale de branche ;<br/>\n– sans remettre en cause les politiques salariales des entreprises de la branche, il constitue un socle de base pour les entreprises qui pourraient se créer ou développer une activité dans la branche.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Lors des discussions, les parties signataires ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles rappellent ainsi que lorsqu'il est constaté un écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les entreprises de la branche doivent en vérifier les raisons avec l'objectif de les supprimer. En effet, chaque entreprise doit se préoccuper d'aboutir concrètement à une égalité de traitement d'où sont exclus les éléments discriminants. Les parties signataires rappellent que les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération doivent être exempts de toute forme de discrimination.</p><p align='left'>Lors des discussions, les parties signataires ont partagé la nécessité d'inscrire les RAG en cohérence avec l'évolution des minima sociaux. Plus spécifiquement, s'agissant de l'évolution des RAG pour l'année 2022 une attention particulière a été portée aux classes correspondant au personnel d'exécution.</p><p align='left'>À l'issue des commissions paritaires qui se sont tenues les 3 et 31 mars 2022,</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(1) Cf. accords successifs des 18.12.2007, 26.11.2008, 28.10.2009, 21.09.2011, 12.12.2012, 17.10.2013, 22.09.2014, 01.07.2015, 19.05.2016, 29.05.2017, 05.06.2018, 13.06.2019 et 02.09.2020.</em></font></p><p></p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.</p>",
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+ "num": "3",
11281
+ "intOrdre": 2097148,
11282
+ "id": "KALIARTI000046106807",
11283
+ "content": "<p align='left'>Le barème précédemment établi au titre de 2020 pour chacune des 16 classes prévues par l'article 36 de la convention collective nationale de branche est revalorisé :<br/>\n– de 6 % pour la classe A ;<br/>\n– de 4 % pour la classe B ;<br/>\n– de 3,2 % pour les classes C et D ;<br/>\n– de 3,1 % pour les classes E à H ;<br/>\n– de 3 % pour les classes I à P.</p><p align='left'>Le nouveau barème figure en annexe du présent accord.</p>",
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11309
+ "content": "<p align='left'><br/>En application du quatrième alinéa de l'article 38 de la convention collective nationale de branche, le nouveau barème tel que prévu à l'article 3 du présent accord constituera la nouvelle annexe 3 à la convention collective nationale de branche.</p>",
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11335
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour l'année civile 2022, les mesures prévues à l'article 3 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2022.</p>",
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11361
+ "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse où l'évolution du Smic induirait des montants bruts supérieurs à ceux prévus au titre de certaines rémunérations annuelles garanties de branche figurant dans le barème joint au présent accord, des négociations s'engageront dans un délai d'un mois pour traiter de cette situation.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000046106811",
11387
+ "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non-signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046106811_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p>",
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+ "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nRémunérations annuelles garanties de branche pour l'année 2022</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Classe</th><th>Montant 2022</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Exécution</td><td align='center'>A</td><td align='center'>20 201 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>20 602 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>21 443 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise</td><td align='center'>D</td><td align='center'>22 600 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>23 984 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>25 633 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>27 599 €</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>30 016 €</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Cadres</td><td align='center'>I</td><td align='center'>32 933 €</td></tr><tr><td align='center'>J</td><td align='center'>36 488 €</td></tr><tr><td align='center'>K</td><td align='center'>40 666 €</td></tr><tr><td align='center'>L</td><td align='center'>46 240 €</td></tr><tr><td align='center'>M</td><td align='center'>50 428 €</td></tr><tr><td align='center'>N</td><td align='center'>56 080 €</td></tr><tr><td align='center'>O</td><td align='center'>61 865 €</td></tr><tr><td align='center'>P</td><td align='center'>67 649 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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