@socialgouv/kali-data 2.360.0 → 2.363.0

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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont inscrit, suite à la demande de révision de l'annexe IV de la CCN formulée par l'association d'employeurs le 6 septembre 2017, une négociation sur ce thème dans le cadre de l'agenda social.<br/><p> <br/>\nIls rappellent que la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur.<br/><p> <br/>\nPour conduire cette négociation dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux conviennent de prolonger l'accord de méthode conclu le 16 mars 2018, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 18 janvier 2019, l'avenant n° 2 du 13 décembre 2019 et l'avenant n° 3 du 22 décembre 2020 arrivant à échéance le 31 décembre 2021, par lequel les parties ont défini les modalités de conduite de la négociation.<br/><p> <br/>\nTel est l'objet du présent avenant.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont inscrit, suite à la demande de révision de l'annexe IV de la CCN formulée par l'association d'employeurs le 6 septembre 2017, une négociation sur ce thème dans le cadre de l'agenda social.</p><p align='left'>Ils rappellent que la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur.</p><p align='left'>Pour conduire cette négociation dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux conviennent de prolonger l'accord de méthode conclu le 16 mars 2018, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 18 janvier 2019, l'avenant n° 2 du 13 décembre 2019 et l'avenant n° 3 du 22 décembre 2020 arrivant à échéance le 31 décembre 2021, par lequel les parties ont défini les modalités de conduite de la négociation.</p><p align='left'>Tel est l'objet du présent avenant.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>• Sur les classifications :<br/>\n– architecture du dispositif et champ d'application ;<br/>\n– principes valables pour l'ensemble des salariés de la branche ;<br/>\n– méthode de classement des emplois ;<br/>\n– mode opératoire d'application dont pesée des emplois ;<br/>\n– suivi de la mise en œuvre, moyens de recours ;<br/>\n– dispositifs d'évolution professionnelle y compris en lien avec la GPEC et les travaux de l'EDEC (répertoire et référentiel des métiers, aires de mobilité entre métiers, parcours professionnels, accès aux postes à responsabilités).<br/><p> <br/>\n• Sur les rémunérations :<br/>\n– définition des minima, structuration des rémunérations, principe d'évolution et garanties associées dont égalité salariale ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant d'automaticités ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant de la politique salariale décidée dans l'entreprise dont la part variable et l'intéressement.<br/><p> <br/>\nDispositifs d'information et de formation sur le résultat de la négociation.</p><p align='center'></p>",
+                    "content": "<p align='left'>• Sur les classifications :<br/>\n– architecture du dispositif et champ d'application ;<br/>\n– principes valables pour l'ensemble des salariés de la branche ;<br/>\n– méthode de classement des emplois ;<br/>\n– mode opératoire d'application dont pesée des emplois ;<br/>\n– suivi de la mise en œuvre, moyens de recours ;<br/>\n– dispositifs d'évolution professionnelle y compris en lien avec la GPEC et les travaux de l'EDEC (répertoire et référentiel des métiers, aires de mobilité entre métiers, parcours professionnels, accès aux postes à responsabilités).</p><p align='left'>• Sur les rémunérations :<br/>\n– définition des minima, structuration des rémunérations, principe d'évolution et garanties associées dont égalité salariale ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant d'automaticités ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant de la politique salariale décidée dans l'entreprise dont la part variable et l'intéressement.<br/><p> <br/>\n• Dispositifs d'information et de formation sur le résultat de la négociation.</p><p align='center'></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Thématiques à aborder",
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-                    "content": "<p>Afin de permettre entre autres la réalisation d'actions d'informations, il est convenu de l'allocation des moyens supplémentaires suivants aux moyens alloués pour l'année 2022 :<br/>\n– une dotation de 10 000 € par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2022 ;<br/>\n– un crédit temps syndical égal en année pleine à 25 jours (50 demi-journées) par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2022.<br/><p> <br/>\nL'attribution des moyens supplémentaires s'effectuent conformément aux dispositions de l'accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017.<br/><p> <br/>\nÀ titre exceptionnel, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de reporter, le cas échéant, la partie non-utilisée de la dotation de fonctionnement qu'elles auraient converti en crédit de temps syndical au titre de l'article 3.2 de l'avenant n° 19 à la CCN du 9 décembre 1993, pour l'année 2021. Ce crédit de temps syndical devra être utilisé au cours de l'année 2022.<br/><p> <br/>\nLe secrétariat des commissions paritaires devra en être informé avant le 31 janvier de l'année N.<br/><p> <br/>\nLe financement d'un éventuel appui externe déjà envisagé est maintenu.</p>",
+                    "content": "<p>Afin de permettre entre autres la réalisation d'actions d'informations, il est convenu de l'allocation des moyens supplémentaires suivants aux moyens alloués pour l'année 2022 :<br/>\n– une dotation de 10 000 € par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2022 ;<br/>\n– un crédit temps syndical égal en année pleine à 25 jours (50 demi-journées) par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2022.</p><p>L'attribution des moyens supplémentaires s'effectuent conformément aux dispositions de l'accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017.</p><p>À titre exceptionnel, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de reporter, le cas échéant, la partie non-utilisée de la dotation de fonctionnement qu'elles auraient converti en crédit de temps syndical au titre de l'article 3.2 de l'avenant n° 19 à la CCN du 9 décembre 1993, pour l'année 2021. Ce crédit de temps syndical devra être utilisé au cours de l'année 2022.</p><p>Le secrétariat des commissions paritaires devra en être informé avant le 31 janvier de l'année N.</p><p>Le financement d'un éventuel appui externe déjà envisagé est maintenu.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Attribution de moyens supplémentaires aux moyens existant pour la conduite de la négociation",
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                 "id": "KALIARTI000045791436",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'accord de méthode du 16 mars 2018 relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la CCN du 9 décembre 1993, telles que modifiées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038881877&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV (VNE)'>avenant n° 1 du 18 janvier 2019</a>, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258348&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention (VNE)'>avenant n° 2 du 13 décembre 2019 </a>et l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043830156&categorieLien=cid' title='Avenant n° 3 à l'accord de méthode du 16 mars 2018 (négociation de l'annexe IV de la convention) (VNE)'>avenant n° 3 du 22 décembre 2020 </a>sont remplacées à compter du 1er janvier 2022 par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Préambule</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont inscrit, suite à la demande de révision de l'annexe IV de la CCN formulée par l'association d'employeurs le 6 septembre 2017, une négociation sur ce thème dans le cadre de l'agenda social.</p><p>Ils rappellent que la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur.</p><p>Pour conduire cette négociation dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux conviennent de prolonger l'accord de méthode conclu le 16 mars 2018, tel que modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038881877&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV (VNE)'>avenant n° 1 du 18 janvier 2019</a>, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258348&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention (VNE)'>avenant n° 2 du 13 décembre 2019 </a>et l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043830156&categorieLien=cid' title='Avenant n° 3 à l'accord de méthode du 16 mars 2018 (négociation de l'annexe IV de la convention) (VNE)'>avenant n° 3 du 22 décembre 2020 </a>arrivant à échéance le 31 décembre 2021, par lequel les parties ont défini les modalités de conduite de la négociation.</p><p>Tel est l'objet du présent avenant.</p><p align='center'>I.   Liste des thèmes à aborder dans la négociation<br/>\nArticle 1er<br/>\nThématiques à aborder</p><p align='left'>• Sur les classifications :<br/>\n– architecture du dispositif et champ d'application ;<br/>\n– principes valables pour l'ensemble des salariés de la branche ;<br/>\n– méthode de classement des emplois ;<br/>\n– mode opératoire d'application dont pesée des emplois ;<br/>\n– suivi de la mise en œuvre, moyens de recours ;<br/>\n– dispositifs d'évolution professionnelle y compris en lien avec la GPEC et les travaux de l'EDEC (répertoire et référentiel des métiers, aires de mobilité entre métiers, parcours professionnels, accès aux postes à responsabilités).</p><p>• Sur les rémunérations :<br/>\n– définition des minima, structuration des rémunérations, principe d'évolution et garanties associées dont égalité salariale ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant d'automaticités ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant de la politique salariale décidée dans l'entreprise dont la part variable et l'intéressement.</p><p>Dispositifs d'information et de formation sur le résultat de la négociation.</p><p align='center'>II.   Modalités de conduite de la négociation<br/>\nArticle 2<br/>\nPrincipes généraux</p><p align='left'>Les parties conviennent de :<br/>\n– respecter et mettre en œuvre, tout au long de la négociation, le principe de loyauté ;<br/>\n– assurer, autant que possible, la permanence des participants dans le cadre du calendrier prévisionnel ;<br/>\n– respecter, tout au long de la négociation, les principes directeurs sur lesquels les partenaires sociaux se seront mis préalablement d'accord.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nAttribution de moyens supplémentaires aux moyens existant pour la conduite de la négociation</p><p align='left'>Afin de permettre entre autres la réalisation d'actions d'informations, il est convenu de l'allocation des moyens supplémentaires suivants aux moyens alloués pour l'année 2022 :<br/>\n– une dotation de 10 000 € par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2022 ;<br/>\n– un crédit temps syndical égal en année pleine à 25 jours (50 demi-journées) par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2022.</p><p>L'attribution des moyens supplémentaires s'effectuent conformément aux dispositions de l'accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017.</p><p>À titre exceptionnel, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de reporter, le cas échéant, la partie non-utilisée de la dotation de fonctionnement qu'elles auraient converti en crédit de temps syndical au titre de l'article 3.2 de l'avenant n° 19 à la CCN du 9 décembre 1993, pour l'année 2021. Ce crédit de temps syndical devra être utilisé au cours de l'année 2022.</p><p>Le secrétariat des commissions paritaires devra en être informé avant le 31 janvier de l'année N.</p><p>Le financement d'un éventuel appui externe déjà envisagé est maintenu. »</p><p align='center'>« IV.   Dispositions finales<br/>\nArticle 5<br/>\nDurée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p>À l'échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.</p><p>En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'accord de méthode du 16 mars 2018 relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la CCN du 9 décembre 1993, telles que modifiées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038881877&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV (VNE)'>avenant n° 1 du 18 janvier 2019</a>, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258348&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention (VNE)'>avenant n° 2 du 13 décembre 2019 </a>et l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043830156&categorieLien=cid' title='Avenant n° 3 à l'accord de méthode du 16 mars 2018 (négociation de l'annexe IV de la convention) (VNE)'>avenant n° 3 du 22 décembre 2020 </a>sont remplacées à compter du 1er janvier 2022 par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Préambule</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont inscrit, suite à la demande de révision de l'annexe IV de la CCN formulée par l'association d'employeurs le 6 septembre 2017, une négociation sur ce thème dans le cadre de l'agenda social.</p><p>Ils rappellent que la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur.</p><p>Pour conduire cette négociation dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux conviennent de prolonger l'accord de méthode conclu le 16 mars 2018, tel que modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038881877&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV (VNE)'>avenant n° 1 du 18 janvier 2019</a>, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258348&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention (VNE)'>avenant n° 2 du 13 décembre 2019 </a>et l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043830156&categorieLien=cid' title='Avenant n° 3 à l'accord de méthode du 16 mars 2018 (négociation de l'annexe IV de la convention) (VNE)'>avenant n° 3 du 22 décembre 2020 </a>arrivant à échéance le 31 décembre 2021, par lequel les parties ont défini les modalités de conduite de la négociation.</p><p>Tel est l'objet du présent avenant.</p><p align='center'>I.   Liste des thèmes à aborder dans la négociation<br/>\nArticle 1er<br/>\nThématiques à aborder</p><p align='left'>• Sur les classifications :<br/>\n– architecture du dispositif et champ d'application ;<br/>\n– principes valables pour l'ensemble des salariés de la branche ;<br/>\n– méthode de classement des emplois ;<br/>\n– mode opératoire d'application dont pesée des emplois ;<br/>\n– suivi de la mise en œuvre, moyens de recours ;<br/>\n– dispositifs d'évolution professionnelle y compris en lien avec la GPEC et les travaux de l'EDEC (répertoire et référentiel des métiers, aires de mobilité entre métiers, parcours professionnels, accès aux postes à responsabilités).</p><p>• Sur les rémunérations :<br/>\n– définition des minima, structuration des rémunérations, principe d'évolution et garanties associées dont égalité salariale ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant d'automaticités ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant de la politique salariale décidée dans l'entreprise dont la part variable et l'intéressement.</p><p>• Dispositifs d'information et de formation sur le résultat de la négociation.</p><p align='center'>II.   Modalités de conduite de la négociation<br/>\nArticle 2<br/>\nPrincipes généraux</p><p align='left'>Les parties conviennent de :<br/>\n– respecter et mettre en œuvre, tout au long de la négociation, le principe de loyauté ;<br/>\n– assurer, autant que possible, la permanence des participants dans le cadre du calendrier prévisionnel ;<br/>\n– respecter, tout au long de la négociation, les principes directeurs sur lesquels les partenaires sociaux se seront mis préalablement d'accord.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nAttribution de moyens supplémentaires aux moyens existant pour la conduite de la négociation</p><p align='left'>Afin de permettre entre autres la réalisation d'actions d'informations, il est convenu de l'allocation des moyens supplémentaires suivants aux moyens alloués pour l'année 2022 :<br/>\n– une dotation de 10 000 € par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2022 ;<br/>\n– un crédit temps syndical égal en année pleine à 25 jours (50 demi-journées) par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2022.</p><p>L'attribution des moyens supplémentaires s'effectuent conformément aux dispositions de l'accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017.</p><p>À titre exceptionnel, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de reporter, le cas échéant, la partie non-utilisée de la dotation de fonctionnement qu'elles auraient converti en crédit de temps syndical au titre de l'article 3.2 de l'avenant n° 19 à la CCN du 9 décembre 1993, pour l'année 2021. Ce crédit de temps syndical devra être utilisé au cours de l'année 2022.</p><p>Le secrétariat des commissions paritaires devra en être informé avant le 31 janvier de l'année N.</p><p>Le financement d'un éventuel appui externe déjà envisagé est maintenu. »</p><p align='center'>« IV.   Dispositions finales<br/>\nArticle 5<br/>\nDurée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p>À l'échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.</p><p>En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée. »</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Il est d'abord rappelé que le barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) de branche <font color='#808080'><em>(1)</em></font> repose sur les principes suivants :<br/>\n– il respecte un étagement croissant et cohérent des RAG attachées à chacune des 16 classes d'emplois prévues par la convention collective nationale de branche ;<br/>\n– sans remettre en cause les politiques salariales des entreprises de la branche, il constitue un socle de base pour les entreprises qui pourraient se créer ou développer une activité dans la branche.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Lors des discussions, les parties signataires ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles rappellent ainsi que lorsqu'il est constaté un écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les entreprises de la branche doivent en vérifier les raisons avec l'objectif de les supprimer. En effet, chaque entreprise doit se préoccuper d'aboutir concrètement à une égalité de traitement d'où sont exclus les éléments discriminants. Les parties signataires rappellent que les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération doivent être exempts de toute forme de discrimination.</p><p align='left'>Lors des discussions, les parties signataires ont partagé la nécessité d'inscrire les RAG en cohérence avec l'évolution des minima sociaux. Plus spécifiquement, s'agissant de l'évolution des RAG pour l'année 2022 une attention particulière a été portée aux classes correspondant au personnel d'exécution.</p><p align='left'>À l'issue des commissions paritaires qui se sont tenues les 3 et 31 mars 2022,</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(1) Cf. accords successifs des 18.12.2007, 26.11.2008, 28.10.2009, 21.09.2011, 12.12.2012, 17.10.2013, 22.09.2014, 01.07.2015, 19.05.2016, 29.05.2017, 05.06.2018, 13.06.2019 et 02.09.2020.</em></font></p><p></p>",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers y compris les entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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-                "surtitre": "Mention relative aux entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "content": "<p align='left'>Le barème précédemment établi au titre de 2020 pour chacune des 16 classes prévues par l'article 36 de la convention collective nationale de branche est revalorisé :<br/>\n– de 6 % pour la classe A ;<br/>\n– de 4 % pour la classe B ;<br/>\n– de 3,2 % pour les classes C et D ;<br/>\n– de 3,1 % pour les classes E à H ;<br/>\n– de 3 % pour les classes I à P.</p><p align='left'>Le nouveau barème figure en annexe du présent accord.</p>",
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-                "surtitre": "Barème des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2022",
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-                "content": "<p align='left'><br/>En application du quatrième alinéa de l'article 38 de la convention collective nationale de branche, le nouveau barème tel que prévu à l'article 3 du présent accord constituera la nouvelle annexe 3 à la convention collective nationale de branche.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour l'année civile 2022, les mesures prévues à l'article 3 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2022.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse où l'évolution du Smic induirait des montants bruts supérieurs à ceux prévus au titre de certaines rémunérations annuelles garanties de branche figurant dans le barème joint au présent accord, des négociations s'engageront dans un délai d'un mois pour traiter de cette situation.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non-signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046106811_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.</p>",
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-                "surtitre": "Extension",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'annexe I prévue à l'article 11 de la convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant la valeur horaire du point est remplacée par le barème annexé au présent avenant et prendra effet au 1er janvier 2022.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 mars 2021 seront abrogées au 1er janvier 2022.</p>",
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                 "content": "<p align='center'><br/>Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés</p><p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la branche du secteur des entreprises agricoles de déshydratation. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à l'unité départementale de la Marne de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est.</p>",
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align='center'>1</td><td align='center'>195</td><td align='center'>14,28</td><td align='center'>2 166,10</td><td align='center'>2 359,33</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Responsable atelier</td><td align='center'>1</td><td align='center'>205</td><td align='center'>15,01</td><td align='center'>2 277,18</td><td align='center'>2 480,32</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>16,48</td><td align='center'>2 499,34</td><td align='center'>2 722,30</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Agent de silo</td><td align='center'>1</td><td align='center'>145</td><td align='center'>11,12</td><td align='center'>1 687,25</td><td align='center'>1 837,77</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>155</td><td align='center'>11,60</td><td align='center'>1 759,18</td><td align='center'>1 916,11</td></tr><tr><td align='center'>Chef d'équipe silo</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>12,45</td><td align='center'>1 888,39</td><td align='center'>2 056,85</td></tr><tr><td align='center'>Responsable stockage</td><td align='center'>1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>15,38</td><td align='center'>2 332,72</td><td align='center'>2 540,81</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier de déshydratation</td><td align='center'>1</td><td align='center'>135</td><td align='center'>10,63</td><td align='center'>1 612,19</td><td align='center'>1 756,01</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Secrétaire</td><td align='center'>1</td><td align='center'>155</td><td align='center'>11,60</td><td align='center'>1 759,18</td><td align='center'>1 916,11</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>12,82</td><td align='center'>1 943,93</td><td align='center'>2 117,34</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire de direction</td><td align='center'>1</td><td align='center'>205</td><td align='center'>15,01</td><td align='center'>2 277,18</td><td align='center'>2 480,32</td></tr><tr><td align='center'>Assistante de direction</td><td align='center'>1</td><td align='center'>240</td><td align='center'>17,58</td><td align='center'>2 665,96</td><td align='center'>2 903,79</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Agent administratif</td><td align='center'>1</td><td align='center'>135</td><td align='center'>10,63</td><td align='center'>1 612,19</td><td align='center'>1 756,01</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>11,12</td><td align='center'>1 687,25</td><td align='center'>1 837,77</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>11,60</td><td align='center'>1 759,18</td><td align='center'>1 916,11</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Comptable</td><td align='center'>1</td><td align='center'>175</td><td align='center'>12,82</td><td align='center'>1 943,93</td><td align='center'>2 117,34</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>190</td><td align='center'>13,92</td><td align='center'>2 110,55</td><td align='center'>2 298,83</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>205</td><td align='center'>15,01</td><td align='center'>2 277,18</td><td align='center'>2 480,32</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Responsable comptabilité</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>15,75</td><td align='center'>2 388,26</td><td align='center'>2 601,31</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>16,48</td><td align='center'>2 499,34</td><td align='center'>2 722,30</td></tr><tr><td align='center'>Chef comptable</td><td align='center'>1</td><td align='center'>240</td><td align='center'>17,58</td><td align='center'>2 665,96</td><td align='center'>2 903,79</td></tr><tr><td align='center'>Contrôleur de gestion</td><td align='center'>1</td><td align='center'>225</td><td align='center'>16,48</td><td align='center'>2 499,34</td><td align='center'>2 722,30</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Responsable ressources humaines</td><td align='center'>1</td><td align='center'>225</td><td align='center'>16,48</td><td align='center'>2 499,34</td><td align='center'>2 722,30</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>240</td><td align='center'>17,58</td><td align='center'>2 665,96</td><td align='center'>2 903,79</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Aide laborantin</td><td align='center'>1</td><td align='center'>135</td><td align='center'>10,63</td><td align='center'>1 612,19</td><td align='center'>1 756,01</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>10,88</td><td align='center'>1 649,72</td><td align='center'>1 796,89</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>11,36</td><td align='center'>1 723,22</td><td align='center'>1 876,94</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Technico-commercial</td><td align='center'>1</td><td align='center'>185</td><td align='center'>13,55</td><td align='center'>2 055,01</td><td align='center'>2 238,33</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>14,65</td><td align='center'>2 221,64</td><td align='center'>2 419,82</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>220</td><td align='center'>16,11</td><td align='center'>2 443,80</td><td align='center'>2 661,80</td></tr><tr><td colspan='6'>[1] Horaire réel, il est tenu compte des majorations pour heures supplémentaires.</td></tr></tbody></table></center><p>Les coefficients 100 à 160 inclus sont établis sans référence à une valeur de point.</p><p>Valeur du point hiérarchique à partir du coefficient 165 : 0,073239.</p><p>Aucun salaire ne saurait être inférieur au Smic fixé par voie réglementaire à 10,57 € par heure à compter du 1er janvier 2022.</p>",
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