@socialgouv/kali-data 2.358.0 → 2.361.0

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                 "content": "<p align='center'>4.1. Assiette de la cotisation</p><p align='left'>Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire sont exprimées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans la limite des tranches A et B.</p><p align='left'>La tranche A est la partie de la rémunération annuelle brute limitée au plafond de la sécurité sociale.</p><p align='left'>La tranche B est la partie de la rémunération annuelle brute comprise entre 1 fois le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond.</p><p align='left'>Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2016, à 38 616 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.</p><p align='center'>4.2. Taux et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont financées par le salarié et /ou l'employeur, dans les conditions ci-après définies.</p><p align='left'>La cotisation “ Décès ” du régime de prévoyance complémentaire des salariés non affiliés à l'Agirc est financée à 70 % par le salarié et 30 % par l'employeur.</p><p align='left'>La cotisation “ Incapacité ” du régime de prévoyance complémentaire des salariés non affiliés à l'Agirc est financée à 100 % par le salarié.</p><p align='left'>La cotisation “ Invalidité ” du régime de prévoyance complémentaire des salariés non affiliés à l'Agirc est financée à 100 % par l'employeur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,102 %</td><td align='center'>0,238 %</td><td align='center'>0,34 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td></td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>0,30 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td></td><td align='center'>0,40 %</td></tr><tr><td></td><td align='center'>0,502 %</td><td align='center'>0,538</td><td align='center'>1,04 %</td></tr></tbody></table></center><p>La reprise des encours à la date de mise en place des garanties incapacité et invalidité est financée à 100 % par l'employeur dans les conditions ci-après définies :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,08 %</td><td></td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,16 %</td><td></td><td align='center'>0,16 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les établissements équestres non adhérents au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront dépenser au minimum l'équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord.</p><p align='center'>4.3. Evolution ultérieure de la cotisation</p><p align='left'>Les taux de cotisations, mentionnés à l'article 4.2, fixés à la mise en place du régime sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2018, à législation constante.</p><p align='left'>En cas de hausse des cotisations suite à un changement de législation notamment au titre de la période de maintien des taux visée ci-dessus, celles-ci évoluent automatiquement selon la répartition fixée dans le présent accord dans la limite de 10 % de la cotisation totale. Au-delà de ce plafond, une nouvelle négociation sera engagée afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime (évolution des cotisations et/ou des prestations du régime).</p><p align='left'>En revanche, toute évolution des cotisations fixées à l'article 4.2 liée à la sinistralité du régime (en cas de résultats déficitaires ou excédentaires), fera l'objet d'une négociation afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime. Toute modification sera formalisée par avenant au présent accord.</p>",
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                 "content": "<p align='center'>5.1. Définition du salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, perçu par le salarié au cours des 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit à prestations.</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail du salarié au cours de cette période, le salaire de référence est le salaire brut reconstitué.</p><p align='left'>De même, lorsque la période de 12 mois est incomplète, le salaire de référence défini ci-dessus est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils ayant donné lieu à cotisation.</p><p align='left'>Dans tous les cas, le salaire de référence est limité aux tranches de salaire A et B définies comme suit :<br/>\n– tranche A : fraction au plus égale au salaire limité à un plafond annuel sécurité sociale ;<br/>\n– tranche B : fraction de salaire supérieure à un plafond annuel sécurité sociale et limitée à 4 plafonds annuels sécurité sociale.</p><p align='center'>5.2. Tableau des garanties</p><p align='left'>Le niveau des garanties prévu dans le cadre du contrat souscrit avec l'organisme assureur recommandé est défini ci-après et joint en annexe.</p><p align='left'>Les établissements non adhérents au contrat de garanties collectives souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé devront, en tout état de cause, mettre en place un régime de prévoyance dont le niveau de chaque prestation (ligne de garanties par ligne de garanties) est au moins aussi favorable que le niveau de couverture minimale obligatoire instituée par le présent accord.</p><p align='center'>5.3. Définition des garanties</p><p align='left'>Les garanties souscrites dans le cadre du contrat d'assurance sont définies ci-dessous. Pour toute disposition non inscrite dans le présent accord, il est convenu de se référer aux conditions générales et particulières du contrat de garanties collectives.</p><p align='center'>5.3.1. Garantie décès/ invalidité absolue et définitive (perte totale et irréversible d'autonomie)</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est prévu une garantie décès garantissant le versement d'un capital « décès », d'une rente éducation et d'une indemnité frais d'obsèques.</p><p align='left'>On entend par invalidité absolue et définitive, l'incapacité absolue d'exercer une profession, avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.</p><p align='left'>Est assimilée à l'invalidité absolue définitive :<br/>\n– l'invalidité de 3e catégorie définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 3 du code de la sécurité sociale</a>, et indemnisée comme telle par la sécurité sociale ;<br/>\n– l'incapacité permanente, définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743051&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 434-2 du code de la sécurité sociale </a>et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, avec attribution d'une prestation complémentaire en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne, et dont le taux est égal ou supérieur à 80 %.</p><p align='center'>1. Définition des enfants à charge/conjoint</p><p align='center'>Enfants à charge</p><p align='left'>Sont considérés comme à charge à la date de l'événement ouvrant droit à prestations, les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition, soit :<br/>\n–– de poursuivre leurs études secondaires ou supérieures dans un établissement ou un organisme reconnu par l'Education nationale et le ministère du travail ;<br/>\n–– de bénéficier d'un contrat en alternance, ou d'apprentissage ;<br/>\n–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle dans la limite d'une durée de 12 mois ;<br/>\n–– d'être employés dans un ESAT (Etablissement et service d'aide par le travail) ou un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ;<br/>\n– sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé ou qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p><p align='left'>Sont également considérés comme à charge du salarié :<br/>\n– les enfants nés viables postérieurement au décès de l'assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie ;<br/>\n– les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux du conjoint, qui ont vécu au foyer du salarié jusqu'à la date de l'événement ouvrant droit à prestations et répondant aux conditions ci-dessus, sous réserve que leur autre parent ne soit pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='center'>Conjoint</p><p align='left'>On entend par conjoint :<br/>\n– l'époux (ou l'épouse) de l'assuré non divorcé (e) et non séparé (e) de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée ;<br/>\n– le partenaire de Pacs, la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 515-1 et suivants du code civil</a>). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaire. L'existence d'un Pacs peut être prouvée soit par l'acte d'enregistrement au tribunal d'instance, soit par la copie du contrat de Pacs.</p><p align='center'>2. Capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, un capital d'un montant égal à 100 % du salaire de référence, est versé par l'organisme assureur au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ci-après définis ou du salarié. Une majoration du capital « décès » d'un montant de 25 % par enfant à charge est également garantie.</p><p align='center'>Bénéficiaires du capital décès</p><p align='left'>Le salarié peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires de son choix, soit au moyen du formulaire de désignation mis à disposition par l'organisme de prévoyance, soit par voie d'acte authentique, soit par acte sous seing privé.</p><p align='left'>En cas d'acceptation par le bénéficiaire de sa désignation, celle-ci devient irrévocable, sauf acceptation par ce même bénéficiaire de la substitution.</p><p align='left'>En l'absence de désignation expresse ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés, le capital est attribué suivant l'ordre de priorité suivant :<br/>\n– au conjoint survivant ;<br/>\n– à défaut, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ayant toujours cette qualité au jour du décès ;<br/>\n– à défaut, par parts égales, aux enfants nés ou à naître ;<br/>\n– à défaut, aux héritiers, en application des règles de dévolution successorale légale.</p><p align='left'>Pour être bénéficiaire du capital décès, le concubin doit faire l'objet d'une désignation expresse de bénéficiaire(s).</p><p align='left'>Lorsque l'organisme de prévoyance est informé du décès, il avise le bénéficiaire si ses coordonnées ont été portées à sa connaissance lors de la désignation.</p><p align='left'>En tout état de cause, qu'il existe ou non une désignation expresse, les majorations pour enfants à charge seront versées à chacun des enfants ouvrant droit auxdites majorations par part égale entre eux.</p><p align='center'>Bénéficiaire du capital en cas d'invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>En cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, le bénéficiaire des capitaux est le salarié lui-même, à l'exception des majorations éventuelles pour enfant à charge (versées aux intéressés). Le versement du capital par anticipation met fin à la garantie décès.</p><p align='center'>5.3.2. Garantie décès/ invalidité absolue et définitive (perte totale et irréversible d'autonomie) par accident</p><p align='left'>En cas de décès du salarié suite à un accident, l'organisme de prévoyance verse un capital « décès » supplémentaire aux bénéficiaires que le salarié aura désignés d'un montant égal à 100 % du capital décès visé à l'article 5.3.1 du présent accord.</p><p align='left'>Les bénéficiaires du capital ainsi que les modalités de désignation sont identiques à ceux définis à l'article 5.3.1 du présent accord.</p><p align='left'>Le salarié atteint d'invalidité absolue et définitive suite à un accident peut percevoir le capital supplémentaire par anticipation.</p><p align='center'>5.3.3. Allocations obsèques</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, de son conjoint, ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans, une indemnité pour frais d'obsèques est versée par l'organisme assureur au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ayant assuré(s) le paiement des frais d'obsèques et qui en présentent les factures acquittées.</p><p align='left'>Le montant de l'allocation obsèques est égal au montant des frais réellement engagés, dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align='center'>5.3.4. Rente d'éducation</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente éducation temporaire à chaque enfant à charge dont le montant est égal à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Montant annuel en pourcentage<br/>\n\t\t\tdu salaire annuel de référence tranches A et B</th></tr><tr><td align='center'>De 0 jusqu'à la date du 1er anniversaire de l'enfant</td><td align='center'>5 %</td></tr><tr><td align='center'>Du 11e anniversaire à la date du 18e anniversaire de l'enfant</td><td align='center'>7,5 %</td></tr><tr><td align='center'>Du 18e anniversaire à la date du 26e anniversaire de l'enfant</td><td align='center'>10 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rente est versée sans limitation de durée à l'enfant à charge reconnu en invalidité, avant son 26e anniversaire, équivalente à une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation spécifique aux personnes handicapées (soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, soit l'allocation pour adulte handicapé) ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.</p><p align='left'>La qualité d'enfant à charge s'apprécie à la date de l'événement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='left'>Le versement des rentes éducation par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie.</p><p align='center'>5.3.5. Garantie double effet</p><p align='left'>Si le conjoint du salarié, tel que défini à l'article 5.3.1 du présent accord, non remarié ou sans conclusion d'une nouvelle convention de Pacs décède en ayant encore un ou plusieurs enfants à charge, tels que définis à l'article 5.3.1 du présent accord, il est versé un capital égal à 100 % du capital décès toutes causes visé à l'article 5.3.1 du présent accord.</p><p align='center'>5.3.6. Incapacité temporaire de travail</p><p>Lorsque le salarié se trouve en état d'incapacité temporaire complète de travail constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, il bénéficie indemnités complémentaires à celle de la sécurité sociale.</p><p>Les indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale sont versées :<br/>\n– en relais du maintien de salaire versé par l'employeur :<br/>\n–– pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– ou en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté ;<br/>\n– à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté en cas d'accident non professionnel ou de maladie non professionnelle.</p><p>Le montant de l'indemnité journalière complémentaire brut, calculée en pourcentage de la 365e partie de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, est de 75 % du salaire annuel brut.</p><p>Les indemnités journalières complémentaires sont versées sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale et éventuellement les sommes versées par l'employeur ou de tout autre revenu (de remplacement ou d'activité).</p><p>Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 5.3.7.</p><p>En cas d'épuisement des droits à mensualisation, l'indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.</p><p>Si le salarié reprend son travail et si une rechute provenant du même accident ou de la même maladie provoque un nouvel arrêt dans un délai inférieur à 2 mois, les prestations qui reprennent sont calculées sur les mêmes bases qu'avant ladite reprise du travail. Une rechute survenant plus de 2 mois après la reprise du travail est considérée comme un nouvel accident ou une nouvelle maladie, et la franchise est à nouveau applicable.</p><p>Les arrêts de travail pour congé de maternité sont exclus de l'assurance incapacité.</p><p>Les indemnités journalières complémentaires ne sont versées que si le salarie perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale. Lorsque le régime de la sécurité sociale réduit ses prestations, les indemnités journalières complémentaires sont réduites à due concurrence.</p><p>En tout état de cause, le total des sommes perçues par le salarié en application de la convention collective, du règlement du régime obligatoire d'assurance maladie, du ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, ou un quelconque revenu de substitution) ne peut, en aucun cas, excéder la rémunération nette qu'il aurait perçu s'il avait poursuivi son activité professionnelle.</p><p align='center'>5.3.7. Invalidité permanente</p><p>Le salarié en état d'invalidité totale et percevant du régime obligatoire d'assurance maladie :<br/>\n– une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie telle que définie par le code de la sécurité sociale ;<br/>\n– ou une pension d'incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale.</p><p>Bénéficie du versement d'une rente annuelle d'invalidité dont le montant est fixé à 75 % de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale.</p><p>Le salarié en état d'invalidité partielle et percevant du régime obligatoire d'assurance maladie :<br/>\n– une pension d'invalidité de 1re catégorie telle que définie par le code de la sécurité sociale ;<br/>\n– ou une pension d'incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale.</p><p>Bénéficie du versement d'une rente annuelle d'invalidité égale au 2/3 de la rente versée en cas d'invalidité 2e et 3e catégories, sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale.</p><p>Dans les deux cas, l'état d'invalidité ou d'incapacité permanente pris en compte est déterminé selon les dispositions du code de la sécurité sociale applicables à chacun de ces deux états.</p><p>En tout état de cause, le total des sommes perçues par le salarié en application de la convention collective, du régime obligatoire d'assurance, ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, ou un quelconque revenu de substitution) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.</p><p align='center'>5.4. Prestations non contributives</p><p>Les parties décident d'affecter 2 % de la cotisation du régime de prévoyance complémentaire au financement de prestations d'action sociale.</p><p>Dans ce cadre, il est instauré un fonds d'action sociale destinée à financer des prestations à caractère non directement contributif prenant la forme de prestations d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à permettre l'attribution de secours et d'aides financières exceptionnelles, sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires du régime, notamment sur des restes à charge liés au décès, au handicap, aux conséquences de longue maladie.</p><p>Les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission nationale paritaire de suivi au sein d'un règlement spécifique.</p><p align='center'>5.5. Mise en œuvre des prestations non contributives pour les établissements équestres non adhérents</p><p align='left'>Les établissements équestres non adhérents à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une action sociale à travers la mise en œuvre de mesures d'action sociale définies par une liste établie par la commission nationale paritaire de suivi.</p><p align='center'>5.6. Couverture facultative par l'organisme assureur du régime de prévoyance de la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail</p><p align='left'>Les employeurs peuvent faire assurer auprès de l'organisme assureur du régime de prévoyance, la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail prévue par l'article 13-2 de la présente convention collective et rappelée, à titre informatif, dans le tableau ci-dessous.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté (*) dans l'entreprise</th><th>En cas d'accident non professionnel, versement de 100 % du salaire de base garanti par le contrat de travail, jusqu'à concurrence de (1)</th><th>En cas de maladie non professionnelle, versement de 100 % du salaire de base garanti par le contrat de travail, jusqu'à concurrence de (1)</th><th>En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, versement de 100 % du salaire de base garanti par le contrat de travail jusqu'à concurrence de (2)</th></tr><tr><td align='center'>Moins de 1 an</td><td align='center'>-</td><td align='center'>-</td><td align='center'>3 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 4 ans</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>3 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 5 ans à 8 ans</td><td align='center'>4 mois</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>4 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>5 mois</td><td align='center'>4 mois</td><td align='center'>5 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 13 ans à 16 ans</td><td align='center'>6 mois</td><td align='center'>5 mois</td><td align='center'>6 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 17 ans à 20 ans et plus</td><td align='center'>6 mois</td><td align='center'>6 mois</td><td align='center'>6 mois</td></tr><tr><td colspan='4'>(*) L'ancienneté est appréciée dans les conditions de l'article 49 de la présente convention collective.</td></tr><tr><td colspan='4'>(1) En cas de maladie ou d'accident non professionnel, la garantie est versée à compter du 8e jour d'arrêt de travail.</td></tr><tr><td colspan='4'>(2) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la garantie est versée à compter du 1er jour d'arrêt de travail.</td></tr></tbody></table></center><p>Conformément à l'article 4.1 de l'accord du 11 octobre 2016 relatif au régime de prévoyance complémentaire (assiette de la cotisation), la cotisation due au titre de la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail, à la charge intégrale de l'employeur s'élève à 0,60 % des tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>Les conditions et modalités d'indemnisation précises sont fixées par le contrat d'assurance.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur, les dispositions suivantes s'appliquent :</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées ;</p><p align='left'>Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié ;</p><p align='left'>Lors du changement d'organisme assureur, il appartient à l'entreprise d'organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, afin d'assurer la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service auprès du nouvel organisme assureur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Changement d'Organisme assureur",
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                 "title": "Préambule",
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-                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont convenues d'améliorer les garanties du régime de prévoyance complémentaire obligatoire des salariés non affiliés à l'Agirc mis en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035658121&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance complémentaire (VE)'>accord du 11 octobre 2016</a>. Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre les nouvelles garanties en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente à compter du 1er octobre 2021.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont convenues d'améliorer les garanties du régime de prévoyance complémentaire obligatoire des salariés non affiliés à l'Agirc mis en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035658121&categorieLien=cid'>accord du 11 octobre 2016</a>. Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre les nouvelles garanties en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente à compter du 1er octobre 2021.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045695556",
                 "content": "<p align='left'>Il est ajouté un article 5.3.6 « Incapacité temporaire de travail » à l'accord collectif du 11 octobre 2016 ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Lorsque le salarié se trouve en état d'incapacité temporaire complète de travail constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, il bénéficie indemnités complémentaires à celle de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale sont versées :<br/>\n– en relais du maintien de salaire versé par l'employeur :<br/>\n–– pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– ou en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté ;<br/>\n– à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté en cas d'accident non professionnel ou de maladie non professionnelle.</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité journalière complémentaire brut, calculée en pourcentage de la 365e partie de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, est de 75 % du salaire annuel brut.</p><p align='left'>Les indemnités journalières complémentaires sont versées sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale et éventuellement les sommes versées par l'employeur ou de tout autre revenu (de remplacement ou d'activité).</p><p align='left'>Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 5.3.7.</p><p align='left'>En cas d'épuisement des droits à mensualisation, l'indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Si le salarié reprend son travail et si une rechute provenant du même accident ou de la même maladie provoque un nouvel arrêt dans un délai inférieur à 2 mois, les prestations qui reprennent sont calculées sur les mêmes bases qu'avant ladite reprise du travail. Une rechute survenant plus de 2 mois après la reprise du travail est considérée comme un nouvel accident ou une nouvelle maladie, et la franchise est à nouveau applicable.</p><p align='left'>Les arrêts de travail pour congé de maternité sont exclus de l'assurance incapacité.</p><p align='left'>Les indemnités journalières complémentaires ne sont versées que si le salarie perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale. Lorsque le régime de la sécurité sociale réduit ses prestations, les indemnités journalières complémentaires sont réduites à due concurrence.</p><p align='left'>En tout état de cause, le total des sommes perçues par le salarié en application de la convention collective, du règlement du régime obligatoire d'assurance maladie, du ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, ou un quelconque revenu de substitution) ne peut, en aucun cas, excéder la rémunération nette qu'il aurait perçu s'il avait poursuivi son activité professionnelle ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Garantie incapacité temporaire de travail",
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                 "content": "<p align='left'>Il est ajouté un article 5.3.7 « Invalidité permanente » à l'accord collectif du 11 octobre 2016 ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Le salarié en état d'invalidité totale et percevant du régime obligatoire d'assurance maladie :<br/>\n– une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie telle que définie par le code de la sécurité sociale ;<br/>\n– ou une pension d'incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Bénéficie du versement d'une rente annuelle d'invalidité dont le montant est fixé à 75 % de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le salarié en état d'invalidité partielle et percevant du régime obligatoire d'assurance maladie :<br/>\n– une pension d'invalidité de 1re catégorie telle que définie par le code de la sécurité sociale ;<br/>\n– ou une pension d'incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Bénéficie du versement d'une rente annuelle d'invalidité égale au 2/3 de la rente versée en cas d'invalidité 2e et 3e catégories, sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Dans les deux cas, l'état d'invalidité ou d'incapacité permanente pris en compte est déterminé selon les dispositions du code de la sécurité sociale applicables à chacun de ces deux états.</p><p align='left'>En tout état de cause, le total des sommes perçues par le salarié en application de la convention collective, du régime obligatoire d'assurance, ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, ou un quelconque revenu de substitution) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Garantie invalidité permanente",
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                 "id": "KALIARTI000045695563",
                 "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 4.2 de l'accord collectif du 11 octobre 2016 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Les cotisations sont financées par le salarié et/ou l'employeur, dans les conditions ci-après définies.</p><p align='left'>La cotisation “ Décès ” du régime de prévoyance complémentaire des salariés non affiliés à l'Agirc est financée à 70 % par le salarié et 30 % par l'employeur.</p><p align='left'>La cotisation “ Incapacité ” du régime de prévoyance complémentaire des salariés non affiliés à l'Agirc est financée à 100 % par le salarié.</p><p align='left'>La cotisation “ Invalidité ” du régime de prévoyance complémentaire des salariés non affiliés à l'Agirc est financée à 100 % par l'employeur.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,102 %</td><td align='center'>0,238 %</td><td align='center'>0,34 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td></td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>0,30 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td></td><td align='center'>0,40 %</td></tr><tr><td></td><td align='center'>0,502 %</td><td align='center'>0,538</td><td align='center'>1,04 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La reprise des encours à la date de mise en place des garanties incapacité et invalidité est financée à 100 % par l'employeur dans les conditions ci-après définies :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation patronale</th><th>Cotisation salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,08 %</td><td></td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,16 %</td><td></td><td align='center'>0,16 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les établissements équestres non adhérents au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront dépenser au minimum l'équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Taux et répartition des cotisations",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                    "dateSignaTexte": "2022-02-23",
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                   {
                     "textCid": "KALITEXT000035658121",
                     "textTitle": "Régime de prévoyance complémentaire - art. 4 (VNE)",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045695565",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 8 de l'accord collectif du 11 octobre 2016 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« En cas de changement d'organisme assureur, les dispositions suivantes s'appliquent :</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées ;</p><p align='left'>Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié ;</p><p align='left'>Lors du changement d'organisme assureur, il appartient à l'entreprise d'organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, afin d'assurer la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service auprès du nouvel organisme assureur ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 8 de l'accord collectif du 11 octobre 2016 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« En cas de changement d'organisme assureur, les dispositions suivantes s'appliquent :</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées ;</p><p align='left'>Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié ;</p><p align='left'>Lors du changement d'organisme assureur, il appartient à l'entreprise d'organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, afin d'assurer la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service auprès du nouvel organisme assureur ».</p>",
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                 "surtitre": "Changement d'organisme assureur",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021 et ce pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045695572",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044159268",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Référence NAPE/ NAF </th></tr><tr><td align='center'><i>Importation de bois </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159268_1'> (1) </a>pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois </td><td align='center'>5907/51.5 E </td></tr><tr><td align='center'>Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail </td><td align='center'>4801/20.1 A </td></tr><tr><td align='center'>Fabrication de parquets et lambris en lames </td><td align='center'>4803/20.1 A </td></tr><tr><td align='center'>Fabrication de parquets assemblés en panneaux </td><td align='center'>4803/20.3 Z </td></tr><tr><td align='center'>Moulures, baguettes </td><td align='center'>4803/20.3 Z </td></tr><tr><td align='center'>Bois de placages, placages tranchés et déroulés </td><td align='center'>4804/20.2 Z </td></tr><tr><td align='center'><i>Production de charbon de bois</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159268_2'> (2)</a></td><td align='center'>24.1 G </td></tr><tr><td align='center'>Panneaux de fibragglos </td><td align='center'>4804/26.6 J </td></tr><tr><td align='center'>Poteaux, traverses, bois injectés </td><td align='center'>4804/20.1 A </td></tr><tr><td align='center'>Application de traitement des bois </td><td align='center'>4804/20.1 B </td></tr><tr><td align='center'>Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) </td><td align='center'>4805/20.4 Z </td></tr><tr><td align='center'>Emballages légers en bois, boîtes à fromage </td><td align='center'>4805/20.4 Z </td></tr><tr><td align='center'>Palettes </td><td align='center'>4805/20.4 Z </td></tr><tr><td align='center'>Tourets </td><td align='center'>4805/20. Z </td></tr><tr><td align='center'>Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) </td><td align='center'>4807/20.5 A </td></tr><tr><td align='center'>Fibres de bois </td><td align='center'>4807/20.1 A </td></tr><tr><td align='center'>Farine de bois </td><td align='center'>4807/20.1 A </td></tr><tr><td align='center'>Articles de pêche (pour les cannes et lignes) </td><td align='center'>5402/36.4 Z </td></tr><tr><td align='center'>Fabrication d'articles en liège </td><td align='center'>5408/20.5 C </td></tr><tr><td align='center'>Commerce de gros de liège et articles en liège </td><td align='center'>5907/51.5 E </td></tr><tr><td align='center'>Commerce de détail de liège et articles en liège </td><td align='center'>6422/51.4 S </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159268_1'></a>(1) La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée dans le « champ d'application » de l'accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. <br/>  <br/>(Arrêté du 19 novembre 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159268_2'></a>(2) La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée dans le « champ d'application » de l'accord est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.  <br/>(Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Référence NAPE/ NAF</th></tr><tr><td align='center'><em>Importation de bois</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159268_1'> (1)</a> pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois</td><td align='center'>5907/51.5 E</td></tr><tr><td align='center'>Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail</td><td align='center'>4801/20.1 A</td></tr><tr><td align='center'>Fabrication de parquets et lambris en lames</td><td align='center'>4803/20.1 A</td></tr><tr><td align='center'>Fabrication de parquets assemblés en panneaux</td><td align='center'>4803/20.3 Z</td></tr><tr><td align='center'>Moulures, baguettes</td><td align='center'>4803/20.3 Z</td></tr><tr><td align='center'>Bois de placages, placages tranchés et déroulés</td><td align='center'>4804/20.2 Z</td></tr><tr><td align='center'><em>Production de charbon de bois</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159268_2'> (2)</a></td><td align='center'>24.1 G</td></tr><tr><td align='center'>Panneaux de fibragglos</td><td align='center'>4804/26.6 J</td></tr><tr><td align='center'>Poteaux, traverses, bois injectés</td><td align='center'>4804/20.1 A</td></tr><tr><td align='center'>Application de traitement des bois</td><td align='center'>4804/20.1 B</td></tr><tr><td align='center'>Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td align='center'>Emballages légers en bois, boîtes à fromage</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td align='center'>Palettes</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td align='center'>Tourets</td><td align='center'>4805/20. Z</td></tr><tr><td align='center'>Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)</td><td align='center'>4807/20.5 A</td></tr><tr><td align='center'>Fibres de bois</td><td align='center'>4807/20.1 A</td></tr><tr><td align='center'>Farine de bois</td><td align='center'>4807/20.1 A</td></tr><tr><td align='center'>Articles de pêche (pour les cannes et lignes)</td><td align='center'>5402/36.4 Z</td></tr><tr><td align='center'>Fabrication d'articles en liège</td><td align='center'>5408/20.5 C</td></tr><tr><td align='center'>Commerce de gros de liège et articles en liège</td><td align='center'>5907/51.5 E</td></tr><tr><td align='center'>Commerce de détail de liège et articles en liège</td><td align='center'>6422/51.4 S</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159268_1'></a>(1) La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée dans le « champ d'application » de l'accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.<br/>\n(Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159268_2'></a>(2) La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée dans le « champ d'application » de l'accord est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. <br/>\n(Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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