@socialgouv/kali-data 2.354.0 → 2.357.0

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                     "cid": "KALIARTI000044091199",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091199",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ayant participé à la négociation du présent accord relatif à la mise en œuvre du télétravail ont pleinement conscience que cette forme d'organisation de l'activité permet de répondre à des considérations essentielles destinées à améliorer la qualité de vie au travail des salariés, mais également, dans certaines situations, à faciliter l'activité des travailleurs en situation de handicap ou même permettre le reclassement de salariés déclarés médicalement inaptes.<br/>Pour autant ils estiment qu'un encadrement strict est nécessaire pour éviter tout risque de perméabilité entre la vie personnelle et l'activité professionnelle ainsi que pour éviter toute forme d'exclusion sociale pouvant résulter d'une absence de présence physique sur les lieux de travail considérée comme aussi essentielle à permettre un juste équilibre entre activité professionnelle et qualité de vie au travail.<br/>Enfin, et pour tenir compte des prescriptions de l'ANI du 24 novembre 2020, il intègre, en vue de garantir la continuité de l'activité de l'entreprise et la préservation de la santé des salariés, les modalités du recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure dans les conditions décrites par l'article L. 1222-21 du code du travail.<br/>Par le présent accord, les acteurs de la négociation de branche ont donc souhaité répondre aux objectifs définis dans ce préambule.<br/>Enfin le présent accord constitue un cadre qui peut être appliqué dans les entreprises de la branche quelle que soit la taille de celles-ci.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ayant participé à la négociation du présent accord relatif à la mise en œuvre du télétravail ont pleinement conscience que cette forme d'organisation de l'activité permet de répondre à des considérations essentielles destinées à améliorer la qualité de vie au travail des salariés, mais également, dans certaines situations, à faciliter l'activité des travailleurs en situation de handicap ou même permettre le reclassement de salariés déclarés médicalement inaptes. </p><p align='left'>Pour autant ils estiment qu'un encadrement strict est nécessaire pour éviter tout risque de perméabilité entre la vie personnelle et l'activité professionnelle ainsi que pour éviter toute forme d'exclusion sociale pouvant résulter d'une absence de présence physique sur les lieux de travail considérée comme aussi essentielle à permettre un juste équilibre entre activité professionnelle et qualité de vie au travail. </p><p align='left'>Enfin, et pour tenir compte des prescriptions de l'ANI du 24 novembre 2020, il intègre, en vue de garantir la continuité de l'activité de l'entreprise et la préservation de la santé des salariés, les modalités du recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure dans les conditions décrites par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1222-11 (V)'>article L. 1222-21 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Par le présent accord, les acteurs de la négociation de branche ont donc souhaité répondre aux objectifs définis dans ce préambule. </p><p align='left'>Enfin le présent accord constitue un cadre qui peut être appliqué dans les entreprises de la branche quelle que soit la taille de celles-ci.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000044091202",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Au sens du présent accord, sauf exception, le télétravail s'entend d'une organisation du travail pérenne.<br/>Ce télétravail régulier se distingue du télétravail occasionnel mis en place ponctuellement pour répondre à des circonstances exceptionnelles ou à un cas de force majeure.<br/>Le télétravail désigne toute forme d'organisation de travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les techniques de l'informatique et de la communication, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558060&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1222-9 du code du travail</a>, soit dès l'embauche, soit ultérieurement.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Au sens du présent accord, sauf exception, le télétravail s'entend d'une organisation du travail pérenne.</p><p align='left'>Ce télétravail régulier se distingue du télétravail occasionnel mis en place ponctuellement pour répondre à des circonstances exceptionnelles ou à un cas de force majeure.</p><p align='left'>Le télétravail désigne toute forme d'organisation de travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les techniques de l'informatique et de la communication, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558060&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1222-9 du code du travail</a>, soit dès l'embauche, soit ultérieurement.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Définitions",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091204",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises de la branche peuvent mettre en place le télétravail de différentes manières : <br/><p> <i>– par la négociation de leur propre accord en conformité avec les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900848&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 1221-9 du code du travail </a>; </i><br/><p> <i>– en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, soit par l'application du présent accord, soit par la mise en œuvre d'une charte élaborée après avis du CSE quand il existe.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044091204_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091204_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006, telles que modifiées par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, étendu par arrêté du 13 avril 2021, aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche peuvent mettre en place le télétravail de différentes manières :<br/><p> <em>– par la négociation de leur propre accord en conformité avec les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900848&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 1221-9 du code du travail </a>; </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044091204_1'> (1)</a><br/><p> <em>– en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, soit par l'application du présent accord, soit par la mise en œuvre d'une charte élaborée après avis du CSE quand il existe.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044091204_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091204_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006, telles que modifiées par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, étendu par arrêté du 13 avril 2021, aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Accord ou charte du télétravail",
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                     "id": "KALIARTI000044091206",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La mise en œuvre du télétravail requiert la volonté partagée de l'employeur et du salarié.<br/>Sauf demande expresse du salarié, le télétravail ne peut excéder 4 jours par semaine.<br/>Les salariés peuvent faire acte de candidature par tout moyen conférant date certaine. L'employeur doit répondre à chaque salarié candidat au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la demande du salarié. Cette réponse sera motivée.<br/>Lorsque le télétravail est proposé à l'initiative de l'employeur, le refus du salarié d'accepter un poste en télétravail ne saurait constituer un motif de rupture du contrat de travail.<br/>Les salariés en situation de handicap seront prioritaires pour l'obtention de leur activité en télétravail.<br/>Lors de sa candidature, le salarié indiquera la durée de l'activité en télétravail laquelle ne peut être inférieure à trois mois, le nombre de jours en télétravail envisagé dans la semaine ou dans le mois.<br/>Si la demande est acceptée, elle sera alors formalisée par l'avenant au contrat de travail tel que prévu à l'article 5 ci-après.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La mise en œuvre du télétravail requiert la volonté partagée de l'employeur et du salarié.</p><p align='left'>Sauf demande expresse du salarié, le télétravail ne peut excéder 4 jours par semaine.</p><p align='left'>Les salariés peuvent faire acte de candidature par tout moyen conférant date certaine. L'employeur doit répondre à chaque salarié candidat au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la demande du salarié. Cette réponse sera motivée.</p><p align='left'>Lorsque le télétravail est proposé à l'initiative de l'employeur, le refus du salarié d'accepter un poste en télétravail ne saurait constituer un motif de rupture du contrat de travail.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap seront prioritaires pour l'obtention de leur activité en télétravail.</p><p align='left'>Lors de sa candidature, le salarié indiquera la durée de l'activité en télétravail laquelle ne peut être inférieure à trois mois, le nombre de jours en télétravail envisagé dans la semaine ou dans le mois.</p><p align='left'>Si la demande est acceptée, elle sera alors formalisée par l'avenant au contrat de travail tel que prévu à l'article 5 ci-après.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Mise en œuvre du télétravail",
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                     "id": "KALIARTI000044091207",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Exception faite des situations définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558064&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1222-11 du code du travail</a>, la mise en œuvre du télétravail suppose le consentement exprès des salariés concernés. <i>Ce consentement est formalisé par un avenant au contrat de travail du salarié ou par une clause spécifique de son contrat de travail </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044091207_1'> (1)</a>. <br/>Cet avenant, ou cette clause, définit notamment la durée de la période d'activité en télétravail, la périodicité de l'activité en télétravail, les plages horaires de l'activité en télétravail et les droits à déconnexion en dehors desdits horaires de travail. Il mentionne également le cas échéant les modalités de prise en charge des frais relatifs aux matériels informatiques, dans le cas où l'employeur ne fournirait pas ces équipements ou autres frais convenus avec l'entreprise. <br/><p> <i>À ce titre, il appartient à l'entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, après validation de l'employeur.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044091207_2'> (2)</a><br/>Le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels peut être, le cas échéant, un sujet de dialogue social au sein de l'entreprise. <br/>L'allocation forfaitaire versée, le cas échéant, par l'employeur pour rembourser le salarié est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des seuils prévus par la loi. <br/>Enfin il indique les conditions de la réversibilité ou de la modification de l'activité en télétravail, aussi bien à l'initiative du salarié qu'à celle de l'employeur. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091207_1'></a>(1) Les termes : « Ce consentement est formalisé par un avenant au contrat de travail du salarié ou par une clause spécifique de son contrat de travail. » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1222-9 et aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006, modifié par l'ANI du 26 novembre 2020, étendu par arrêté du 13 avril 2021.   <br/>(Arrêté du 23 mai 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091207_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel que notamment dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44096), selon lequel la validation de l'employeur doit être préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Exception faite des situations définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558064&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1222-11 du code du travail</a>, la mise en œuvre du télétravail suppose le consentement exprès des salariés concernés. <em>Ce consentement est formalisé par un avenant au contrat de travail du salarié ou par une clause spécifique de son contrat de travail </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044091207_1'> (1)</a>.</p><p align='left'>Cet avenant, ou cette clause, définit notamment la durée de la période d'activité en télétravail, la périodicité de l'activité en télétravail, les plages horaires de l'activité en télétravail et les droits à déconnexion en dehors desdits horaires de travail. Il mentionne également le cas échéant les modalités de prise en charge des frais relatifs aux matériels informatiques, dans le cas où l'employeur ne fournirait pas ces équipements ou autres frais convenus avec l'entreprise.</p><p align='left'><em>À ce titre, il appartient à l'entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, après validation de l'employeur.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044091207_2'> (2)</a></p><p align='left'>Le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels peut être, le cas échéant, un sujet de dialogue social au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>L'allocation forfaitaire versée, le cas échéant, par l'employeur pour rembourser le salarié est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des seuils prévus par la loi.</p><p align='left'>Enfin il indique les conditions de la réversibilité ou de la modification de l'activité en télétravail, aussi bien à l'initiative du salarié qu'à celle de l'employeur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091207_1'></a>(1) Les termes « Ce consentement est formalisé par un avenant au contrat de travail du salarié ou par une clause spécifique de son contrat de travail. » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1222-9 et aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006, modifié par l'ANI du 26 novembre 2020, étendu par arrêté du 13 avril 2021. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091207_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel que notamment dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44096), selon lequel la validation de l'employeur doit être préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Formalisation contractuelle",
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                     "num": "6",
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                     "id": "KALIARTI000044091209",
-                    "content": "<p align='left'><br/>À l'effet de protéger la vie privée du salarié en situation de télétravail, la charge de travail ne devra pas être supérieure à celle de l'activité au sein de l'entreprise. L'avenant au contrat de travail ou le contrat de travail devra définir précisément les plages horaires de connexion.<br/>En dehors de cette plage de connexion, le salarié en télétravail bénéficie d'un droit à la déconnexion absolue auquel l'employeur devra veiller, par la mise en œuvre si possible de tout système informatique dans le respect de ce droit. Le salarié en télétravail s'engage également à cesser toute connexion professionnelle en dehors de son horaire de travail.<br/>Les salariés titulaires d'une convention individuelle de forfait devront respecter les conditions de connexion définies au contrat. L'employeur rappellera les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.<br/>Chaque journée en télétravail s'imputera sur le forfait annuel convenu.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>À l'effet de protéger la vie privée du salarié en situation de télétravail, la charge de travail ne devra pas être supérieure à celle de l'activité au sein de l'entreprise. L'avenant au contrat de travail ou le contrat de travail devra définir précisément les plages horaires de connexion.</p><p align='left'>En dehors de cette plage de connexion, le salarié en télétravail bénéficie d'un droit à la déconnexion absolue auquel l'employeur devra veiller, par la mise en œuvre si possible de tout système informatique dans le respect de ce droit. Le salarié en télétravail s'engage également à cesser toute connexion professionnelle en dehors de son horaire de travail.</p><p align='left'>Les salariés titulaires d'une convention individuelle de forfait devront respecter les conditions de connexion définies au contrat. L'employeur rappellera les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.</p><p align='left'>Chaque journée en télétravail s'imputera sur le forfait annuel convenu.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Encadrement horaire du télétravail",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000044091210",
-                    "content": "<p align='center'><br/>7.1. Période d'adaptation</p><p align='left'><br/>L'activité en télétravail débute par une période dite d'adaptation destinée à permettre de vérifier si le salarié dispose des aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et si l'absence de celui-ci ne perturbe pas l'activité de son service. Cette période est définie d'un commun accord dans l'avenant au contrat de travail et ne peut pas être inférieure à 1 mois.<br/>Pendant cette période, l'ensemble des principes décrits par le présent accord s'appliquent.<br/>Il peut être mis fin à la période d'adaptation par le salarié ou l'employeur moyennant un délai de prévenance de 15 jours.</p><p align='center'><br/>7.2. Réversibilité</p><p align='left'><br/>Après la période d'adaptation prévue à l'article 7.1, le salarié qui souhaite mettre un terme à son activité en télétravail en fait la demande à son employeur par écrit. Il poursuivra alors son activité au même poste dans les locaux de l'entreprise.<br/>L'employeur peut imposer au salarié de revenir travailler à temps complet dans les locaux de l'entreprise par une décision motivée (par exemple : manquement aux règles d'utilisation des équipements de travail à distance fournis par l'employeur, la réorganisation de l'entreprise ou le déménagement du salarié…).<br/>Cette décision est notifiée au salarié par tout moyen conférant date certaine. L'activité en télétravail cesse alors sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimum de 1 mois.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>7.1. Période d'adaptation</p><p align='left'>L'activité en télétravail débute par une période dite d'adaptation destinée à permettre de vérifier si le salarié dispose des aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et si l'absence de celui-ci ne perturbe pas l'activité de son service. Cette période est définie d'un commun accord dans l'avenant au contrat de travail et ne peut pas être inférieure à 1 mois.</p><p align='left'>Pendant cette période, l'ensemble des principes décrits par le présent accord s'appliquent.</p><p align='left'>Il peut être mis fin à la période d'adaptation par le salarié ou l'employeur moyennant un délai de prévenance de 15 jours.</p><p align='center'>7.2. Réversibilité</p><p align='left'>Après la période d'adaptation prévue à l'article 7.1, le salarié qui souhaite mettre un terme à son activité en télétravail en fait la demande à son employeur par écrit. Il poursuivra alors son activité au même poste dans les locaux de l'entreprise.</p><p align='left'>L'employeur peut imposer au salarié de revenir travailler à temps complet dans les locaux de l'entreprise par une décision motivée (par exemple : manquement aux règles d'utilisation des équipements de travail à distance fournis par l'employeur, la réorganisation de l'entreprise ou le déménagement du salarié…).</p><p align='left'>Cette décision est notifiée au salarié par tout moyen conférant date certaine. L'activité en télétravail cesse alors sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimum de 1 mois.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Adaptation et réversibilité",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000044091211",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les obligations légales en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui pèsent sur l'employeur nécessitent que ce dernier, ainsi que les représentants du personnel compétents en matière d'hygiène et de sécurité puissent s'assurer que le salarié en télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes.<br/>Sauf dérogation admise par l'employeur, le télétravail est effectué au domicile habituel de l'intéressé (selon l'adresse transmise au service paie et administration du personnel).<br/>En cas de déménagement, le salarié en télétravail en informe l'employeur afin que le principe et les conditions du recours au télétravail soient réexaminées.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les obligations légales en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui pèsent sur l'employeur nécessitent que ce dernier, ainsi que les représentants du personnel compétents en matière d'hygiène et de sécurité puissent s'assurer que le salarié en télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes.</p><p align='left'>Sauf dérogation admise par l'employeur, le télétravail est effectué au domicile habituel de l'intéressé (selon l'adresse transmise au service paie et administration du personnel).</p><p align='left'>En cas de déménagement, le salarié en télétravail en informe l'employeur afin que le principe et les conditions du recours au télétravail soient réexaminées.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Lieux du télétravail",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 3670009,
                     "id": "KALIARTI000044091212",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans l'avenant mettant en place le télétravail ou dans la clause de télétravail du contrat de travail, sont précisés les équipements informatiques fournis nécessaires à la réalisation de la mission du salarié en télétravail. Ces équipements informatiques incluront un dispositif visuel permettant d'assurer le contact avec l'entreprise.<br/>Le salarié en télétravail reçoit une information portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ces équipements qui restent la propriété de l'entreprise.<br/>Il s'engage à en prendre soin, à prévenir sans délai de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement, à ne pas l'utiliser à des fins personnelles et à veiller à ce qu'aucun tiers n'y ait accès.<br/>Le salarié en télétravail est informé de toute installation permettant la prise en main de l'ordinateur à distance et de tout dispositif de contrôle à distance.<br/>L'entretien, la réparation ou le remplacement du matériel sont à la charge de l'employeur.<br/>Les équipements sont restitués à l'entreprise dès la cessation du télétravail.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans l'avenant mettant en place le télétravail ou dans la clause de télétravail du contrat de travail, sont précisés les équipements informatiques fournis nécessaires à la réalisation de la mission du salarié en télétravail. Ces équipements informatiques incluront un dispositif visuel permettant d'assurer le contact avec l'entreprise.</p><p align='left'>Le salarié en télétravail reçoit une information portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ces équipements qui restent la propriété de l'entreprise.</p><p align='left'>Il s'engage à en prendre soin, à prévenir sans délai de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement, à ne pas l'utiliser à des fins personnelles et à veiller à ce qu'aucun tiers n'y ait accès.</p><p align='left'>Le salarié en télétravail est informé de toute installation permettant la prise en main de l'ordinateur à distance et de tout dispositif de contrôle à distance.</p><p align='left'>L'entretien, la réparation ou le remplacement du matériel sont à la charge de l'employeur.</p><p align='left'>Les équipements sont restitués à l'entreprise dès la cessation du télétravail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Équipements de travail",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 4194296,
                     "id": "KALIARTI000044091213",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Eu égard au caractère confidentiel des données qui lui seront confiées, le salarié en télétravail s'engage à respecter l'ensemble des procédures mises en place par l'employeur.<br/>Il veille à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès à son matériel informatique afin de s'assurer d'en être le seul utilisateur.<br/>Lors de la mise en place du télétravail, l'avenant au contrat indique les recommandations de l'employeur en matière de sécurité numérique.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Eu égard au caractère confidentiel des données qui lui seront confiées, le salarié en télétravail s'engage à respecter l'ensemble des procédures mises en place par l'employeur.</p><p align='left'>Il veille à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès à son matériel informatique afin de s'assurer d'en être le seul utilisateur.</p><p align='left'>Lors de la mise en place du télétravail, l'avenant au contrat indique les recommandations de l'employeur en matière de sécurité numérique.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Sécurité informatique",
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 4718583,
                     "id": "KALIARTI000044091214",
-                    "content": "<p align='center'><br/>11.1. Protection</p><p align='left'><br/>Une mention spécifique relative au télétravail du salarié y compris en cas de télétravail d'urgence, sera intégrée au document unique d'évaluation des risques.<br/>Il fera l'objet d'un suivi normal par le service de santé au travail : la visite médicale sera organisée pendant les jours de présence sur le lieu de travail habituel et permettra d'aborder les conditions particulières du travail du salarié.<br/>Le salarié en télétravail bénéficie, comme les autres salariés, des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, de même qu'il bénéficie de la législation sur les accidents du travail et sur les accidents de trajet pour se rendre dans les locaux de l'entreprise.<br/>En tout état de cause, le salarié en télétravail doit informer son employeur de l'accident sans délai et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident dans les délais légaux en matière d'accident du travail.<br/>En cas d'arrêt de travail, le salarié en télétravail doit en informer son employeur et transmettre le justificatif dans les délais prévus conventionnellement.</p><p align='center'><br/>11.2. Assurances</p><p align='left'><br/>Une assurance couvrant le matériel informatique mis à sa disposition est souscrite par l'employeur.<br/>Le salarié informe son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l'employeur et remet annuellement à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant ledit domicile.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>11.1. Protection</p><p align='left'>Une mention spécifique relative au télétravail du salarié y compris en cas de télétravail d'urgence, sera intégrée au document unique d'évaluation des risques.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'un suivi normal par le service de santé au travail : la visite médicale sera organisée pendant les jours de présence sur le lieu de travail habituel et permettra d'aborder les conditions particulières du travail du salarié.</p><p align='left'>Le salarié en télétravail bénéficie, comme les autres salariés, des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, de même qu'il bénéficie de la législation sur les accidents du travail et sur les accidents de trajet pour se rendre dans les locaux de l'entreprise.</p><p align='left'>En tout état de cause, le salarié en télétravail doit informer son employeur de l'accident sans délai et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident dans les délais légaux en matière d'accident du travail.</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail, le salarié en télétravail doit en informer son employeur et transmettre le justificatif dans les délais prévus conventionnellement.</p><p align='center'>11.2. Assurances</p><p align='left'>Une assurance couvrant le matériel informatique mis à sa disposition est souscrite par l'employeur.</p><p align='left'>Le salarié informe son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l'employeur et remet annuellement à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant ledit domicile.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Protection et assurances",
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 5242870,
                     "id": "KALIARTI000044091215",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Tel que rappelé dans les dispositions de l'ANI du 24 novembre 2020 : « le manager, accompagné par sa hiérarchie, a un rôle clé dans la mise en œuvre opérationnelle du télétravail, notamment parce qu'il assurer ou participe à la fixation des objectifs du salarié. Il favorise ainsi le dialogue professionnel sur les pratiques de télétravail et sur l'articulation entre le télétravail et le travail sur site pour chacun des salariés et au sein des communautés de travail. Il est également un des garants du maintien du lien social entre le salarié en télétravail et l'entreprise ».<br/>Dans cette perspective des formations spécifiques peuvent être proposées relatives aux modalités de l'activité en télétravail. Des guides pratiques peuvent être mis en place. Il est également recommandé que les managers soient dès leur prise de poste formés aux modalités de management à distance et à la parfaite appréciation des outils de travail à distance et également à la sécurité des données de l'entreprise.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Tel que rappelé dans les dispositions de l'ANI du 24 novembre 2020 : « le manager, accompagné par sa hiérarchie, a un rôle clé dans la mise en œuvre opérationnelle du télétravail, notamment parce qu'il assurer ou participe à la fixation des objectifs du salarié. Il favorise ainsi le dialogue professionnel sur les pratiques de télétravail et sur l'articulation entre le télétravail et le travail sur site pour chacun des salariés et au sein des communautés de travail. Il est également un des garants du maintien du lien social entre le salarié en télétravail et l'entreprise ».</p><p align='left'>Dans cette perspective des formations spécifiques peuvent être proposées relatives aux modalités de l'activité en télétravail. Des guides pratiques peuvent être mis en place. Il est également recommandé que les managers soient dès leur prise de poste formés aux modalités de management à distance et à la parfaite appréciation des outils de travail à distance et également à la sécurité des données de l'entreprise.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Accompagnement des managers",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 5767157,
                     "id": "KALIARTI000044091216",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les salariés en télétravail bénéficient du même accès à la formation et au déroulement de carrière que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise ainsi que d'une information appropriée à l'utilisation des équipements mis à sa disposition si le salarié le demande.<br/>L'entreprise mettra en place une communication auprès de ses salariés afin de les accompagner à la mise en place de cette forme d'organisation du travail.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les salariés en télétravail bénéficient du même accès à la formation et au déroulement de carrière que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise ainsi que d'une information appropriée à l'utilisation des équipements mis à sa disposition si le salarié le demande.</p><p align='left'>L'entreprise mettra en place une communication auprès de ses salariés afin de les accompagner à la mise en place de cette forme d'organisation du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Formation",
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                     "num": "14",
                     "intOrdre": 6291444,
                     "id": "KALIARTI000044091217",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558062&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1222-10 du code du travail</a>, l'employeur est tenu :<br/>– d'informer le salarié en télétravail de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;<br/>– de lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;<br/>– d'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558062&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1222-10 du code du travail</a>, l'employeur est tenu :<br/>\n– d'informer le salarié en télétravail de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;<br/>\n– de lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;<br/>\n– d'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Autres obligations de l'employeur",
                     "lstLienModification": [
@@ -22052,7 +22052,7 @@
                     "num": "15",
                     "intOrdre": 6815731,
                     "id": "KALIARTI000044091219",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits collectifs que ceux des salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise (comme les tickets restaurants par exemple).<br/>Ils ont accès lors de leur venue à l'entreprise, à l'ensemble des informations et publications émanant des réunions du CSE ou s'agissant des publications de tracts syndicaux.<br/>L'accès à distance à l'ensemble des informations est garanti en télétravail total.<br/>Dès lors qu'ils remplissent les conditions légales, ils participent aux élections professionnelles.<br/>Lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, une information sera faite sur le nombre de salariés en télétravail.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits collectifs que ceux des salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise (comme les tickets restaurants par exemple).</p><p align='left'>Ils ont accès lors de leur venue à l'entreprise, à l'ensemble des informations et publications émanant des réunions du CSE ou s'agissant des publications de tracts syndicaux.</p><p align='left'>L'accès à distance à l'ensemble des informations est garanti en télétravail total.</p><p align='left'>Dès lors qu'ils remplissent les conditions légales, ils participent aux élections professionnelles.</p><p align='left'>Lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, une information sera faite sur le nombre de salariés en télétravail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Droits collectifs",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "17",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000044091221",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux préconisent que les entreprises dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'une charte définissent les modalités de recours à ce type d'organisation de l'activité de l'entreprise dans les situations décrites ci-dessus.<br/>À défaut d'accord, ces modalités seront soumises à la consultation du CSE s'il existe.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux préconisent que les entreprises dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'une charte définissent les modalités de recours à ce type d'organisation de l'activité de l'entreprise dans les situations décrites ci-dessus.</p><p align='left'>À défaut d'accord, ces modalités seront soumises à la consultation du CSE s'il existe.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Anticipation des modalités à mettre en place",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "19",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000044091224",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'employeur procèdera à une information des salariés par tout moyen, si possible par écrit, en respectant autant que faire se peut, un délai de prévenance suffisant. Cette information peut par exemple comporter les éléments suivants : période prévue ou prévisible de télétravail, informations relatives à l'organisation des conditions de travail individuelles, informations relatives à l'organisation des relations collectives de travail (les contacts utiles dans l'entreprise, l'organisation du temps de travail, l'organisation des échanges entre les salariés d'une part, et entre les salariés et leurs représentants, s'ils existent, d'autre part, les modalités de prise en charge des frais professionnels en vigueur dans l'entreprise, les règles d'utilisation des outils numériques, etc.).<br/>Une vigilance particulière sera portée sur la question de l'isolement surtout s'il s'agit d'une période de télétravail à 100 %.<br/>Le salarié s'estimant en difficulté peut saisir la Direction de l'entreprise, la médecine du travail ou le CSE, ou la CSSCT s'ils existent, en vue de trouver les réponses adaptées (mesures de soutien psychologique, retour à l'entreprise…).<br/>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche les recommandations de l'INRS dans la documentation ED6384 « Le télétravail : quels risques ? quelles pistes de prévention ? » pour organiser au mieux le suivi des salariés en télétravail.<br/>De même, ils souhaitent rappeler aux salariés la possibilité de téléphoner au numéro vert pour l'écoute, le soutien et le conseil des télétravailleurs au 0 800 13 00 00, numéro gratuit et qui fonctionne 24 h/24 et 7j/7.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'employeur procèdera à une information des salariés par tout moyen, si possible par écrit, en respectant autant que faire se peut, un délai de prévenance suffisant. Cette information peut par exemple comporter les éléments suivants : période prévue ou prévisible de télétravail, informations relatives à l'organisation des conditions de travail individuelles, informations relatives à l'organisation des relations collectives de travail (les contacts utiles dans l'entreprise, l'organisation du temps de travail, l'organisation des échanges entre les salariés d'une part, et entre les salariés et leurs représentants, s'ils existent, d'autre part, les modalités de prise en charge des frais professionnels en vigueur dans l'entreprise, les règles d'utilisation des outils numériques, etc.).</p><p align='left'>Une vigilance particulière sera portée sur la question de l'isolement surtout s'il s'agit d'une période de télétravail à 100 %.</p><p align='left'>Le salarié s'estimant en difficulté peut saisir la Direction de l'entreprise, la médecine du travail ou le CSE, ou la CSSCT s'ils existent, en vue de trouver les réponses adaptées (mesures de soutien psychologique, retour à l'entreprise…).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche les recommandations de l'INRS dans la documentation ED6384 « Le télétravail : quels risques ? quelles pistes de prévention ? » pour organiser au mieux le suivi des salariés en télétravail.</p><p align='left'>De même, ils souhaitent rappeler aux salariés la possibilité de téléphoner au numéro vert pour l'écoute, le soutien et le conseil des télétravailleurs au 0 800 13 00 00, numéro gratuit et qui fonctionne 24 h/24 et 7j/7.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Information des salariés",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "22",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000044091227",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour du mois suivant son extension à intervenir dans les meilleurs délais. <br/>Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. <br/>L'extension du présent accord sera demandé conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24 </a>du code du travail. <br/><p> <i>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux articles 3 et 4 de ladite convention collective du négoce de l'ameublement.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044091227_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091227_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et D. 2231-8 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour du mois suivant son extension à intervenir dans les meilleurs délais.</p><p align='left'>Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera demandé conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24 </a>du code du travail.</p><p align='left'><em>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux articles 3 et 4 de ladite convention collective du négoce de l'ameublement.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044091227_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091227_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et D. 2231-8 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée. Dépôt. Extension",
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                 "cid": "KALIARTI000045829685",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045829685",
-                "content": "<p>Paris, le 15 février 2022. <br/><p> <br/>Syndicat des producteurs indépendants (SPI), à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. <br/><p> <br/>Madame, Monsieur, <br/><p> <br/>Le syndicat des producteurs indépendants vous notifie par la présente son adhésion à la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671601&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 6 juillet 2004 (VE)'>convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004</a> et à ses annexes, accords et avenants attachés, ce conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail </a>et à l'article 3 du titre Ier de la convention. <br/><p> <br/>Le SPI regroupe notamment des sociétés de production ayant pour activité la production de programmes d'animation audiovisuels, de films institutionnels et publicitaires d'animation ou de films cinématographiques d'animation, relevant des codes APE 5911A, 5911B et 5911C, tel que prévu par l'article 1er du titre Ier de la convention collective relatif à son champ d'application. <br/><p> <br/>Cette adhésion est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des signataires de la convention collective et fait l'objet du dépôt légal. <br/><p> <br/>Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations respectueuses. <br/><p> <br/>Le vice-président Animation.</p>",
+                "content": "<p>Paris, le 15 février 2022.</p><p>Syndicat des producteurs indépendants (SPI), à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p>Madame, Monsieur,</p><p>Le syndicat des producteurs indépendants vous notifie par la présente son adhésion à la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671601&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 6 juillet 2004 (VE)'>convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004</a> et à ses annexes, accords et avenants attachés, ce conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail </a>et à l'article 3 du titre Ier de la convention.</p><p>Le SPI regroupe notamment des sociétés de production ayant pour activité la production de programmes d'animation audiovisuels, de films institutionnels et publicitaires d'animation ou de films cinématographiques d'animation, relevant des codes APE 5911A, 5911B et 5911C, tel que prévu par l'article 1er du titre Ier de la convention collective relatif à son champ d'application.</p><p>Cette adhésion est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des signataires de la convention collective et fait l'objet du dépôt légal.</p><p>Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations respectueuses.</p><p>Le vice-président Animation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
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                     "cid": "KALIARTI000045791541",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045791541",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le but de favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés de la branche assainissement et maintenance industrielle au travers d'un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle et leur permettre d'atteindre un niveau de qualification supérieur à celui qu'ils détiennent déjà.<br/>Mais aussi pour l'employeur, l'intérêt, d'une part, de prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques et, d'autre part, de permettre l'accès à la qualification lorsque l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi.<br/>Les partenaires sociaux conviennent ainsi de l'urgence de dynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés.<br/>Par ailleurs, cet accord a pour objet de favoriser, dans le cadre du rapprochement des branches assainissement et maintenance industrielle et 3D (désinsectisation, désinfection et dératisation), la mobilité et la reconversion des salariés de ces secteurs d'activités.<br/>Le but est donc de favoriser l'employabilité des salariés en poste pour leur permettre d'accéder à des formations certifiantes via le dispositif de « la reconversion ou promotion par alternance » (ci-après « Pro-A »).<br/>En conséquence de quoi, il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance « Pro-A » :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le but de favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés de la branche assainissement et maintenance industrielle au travers d'un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle et leur permettre d'atteindre un niveau de qualification supérieur à celui qu'ils détiennent déjà.</p><p align='left'>Mais aussi pour l'employeur, l'intérêt, d'une part, de prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques et, d'autre part, de permettre l'accès à la qualification lorsque l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent ainsi de l'urgence de dynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés.</p><p align='left'>Par ailleurs, cet accord a pour objet de favoriser, dans le cadre du rapprochement des branches assainissement et maintenance industrielle et 3D (désinsectisation, désinfection et dératisation), la mobilité et la reconversion des salariés de ces secteurs d'activités.</p><p align='left'>Le but est donc de favoriser l'employabilité des salariés en poste pour leur permettre d'accéder à des formations certifiantes via le dispositif de « la reconversion ou promotion par alternance » (ci-après « Pro-A »).</p><p align='left'>En conséquence de quoi, il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance « Pro-A » :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045791520",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le dispositif « Pro-A » s'adresse aux salariés qui sont en CDI, aux bénéficiaires de contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ainsi qu'aux salariés placés en activité partielle.<br/>Par ailleurs, ce dispositif s'adresse aux salariés qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le dispositif « Pro-A » s'adresse aux salariés qui sont en CDI, aux bénéficiaires de contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ainsi qu'aux salariés placés en activité partielle.</p><p align='left'>Par ailleurs, ce dispositif s'adresse aux salariés qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salariés concernés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5.1",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045791523",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :<br/>– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formations) ;<br/>– frais de transport et d'hébergement ;<br/>– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :<br/>\n– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formations) ;<br/>\n– frais de transport et d'hébergement ;<br/>\n– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Nature des frais pris en charge",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000045791527",
-                "content": "<p align='left'><br/><p> <i>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que l'action de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les salariés préparant les certifications figurant en annexe de cet accord.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045791527_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045791527_1'></a>(1) La phrase : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du Code du travail, les parties signataires conviennent que l'action de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les salariés préparant les certifications figurant en annexe de cet accord. » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que l'action de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les salariés préparant les certifications figurant en annexe de cet accord.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045791527_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045791527_1'></a>(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de la « Pro-A »",
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000045791531",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'employeur désigne parmi les salariés volontaires de l'entreprise dotés de compétences techniques et pédagogiques, un tuteur chargé d'accompagner un bénéficiaire de la « Pro-A » pendant la durée de sa formation. Il est choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de la formation poursuivie. Il ne peut exercer simultanément auprès de plus de deux salariés en adéquation avec le diplôme visé.<br/>Le tuteur doit guider le salarié, organiser son activité, veiller au respect de son emploi du temps et contribuer à son acquisition de savoir-faire professionnels. II assure la liaison avec l'organisme chargé de former le salarié hors de l'entreprise et participe à son évaluation.<br/>Le tuteur bénéficiera nécessairement d'une formation adaptée et préalable à l'accompagnement du bénéficiaire de la « Pro-A ».<br/>L'entreprise devra organiser les conditions de mise en œuvre du tutorat ; supplément de rémunération, modalités temporelles et modalités de reconnaissance du tuteur.<br/>À ce titre, il est convenu que dans l'hypothèse où le salaire de base du tuteur s'avérait inférieur au salaire minimum conventionnel du coefficient 260, celui-ci percevrait alors, pendant toute la durée de l'accompagnement du bénéficiaire de la « Pro-A », un supplément de rémunération, d'un montant au moins égal à la différence entre son salaire de base et le salaire minimum conventionnel du coefficient 260. Ce supplément de rémunération a par nature un caractère temporaire et cesserait de plein droit à l'issue de la mission, quelle qu'en soit la cause.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'employeur désigne parmi les salariés volontaires de l'entreprise dotés de compétences techniques et pédagogiques, un tuteur chargé d'accompagner un bénéficiaire de la « Pro-A » pendant la durée de sa formation. Il est choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de la formation poursuivie. Il ne peut exercer simultanément auprès de plus de deux salariés en adéquation avec le diplôme visé.</p><p align='left'>Le tuteur doit guider le salarié, organiser son activité, veiller au respect de son emploi du temps et contribuer à son acquisition de savoir-faire professionnels. II assure la liaison avec l'organisme chargé de former le salarié hors de l'entreprise et participe à son évaluation.</p><p align='left'>Le tuteur bénéficiera nécessairement d'une formation adaptée et préalable à l'accompagnement du bénéficiaire de la « Pro-A ».</p><p align='left'>L'entreprise devra organiser les conditions de mise en œuvre du tutorat ; supplément de rémunération, modalités temporelles et modalités de reconnaissance du tuteur.</p><p align='left'>À ce titre, il est convenu que dans l'hypothèse où le salaire de base du tuteur s'avérait inférieur au salaire minimum conventionnel du coefficient 260, celui-ci percevrait alors, pendant toute la durée de l'accompagnement du bénéficiaire de la « Pro-A », un supplément de rémunération, d'un montant au moins égal à la différence entre son salaire de base et le salaire minimum conventionnel du coefficient 260. Ce supplément de rémunération a par nature un caractère temporaire et cesserait de plein droit à l'issue de la mission, quelle qu'en soit la cause.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Le tutorat",
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000045791532",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.<br/>Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.<br/>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.<br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.</p><p align='left'>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Procédure de dépôt et d'extension",
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                     "cid": "KALIARTI000045791542",
                     "intOrdre": 524287,
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-                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Certifications professionnelles visées éligibles à la « Pro-A »</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Code RNCP</th><th>Intitulé de la certification</th><th>Nomenclature CEC (européenne)</th><th>Nomenclature française (ancienne version)</th></tr><tr><td align='center'>RNCP503</td><td>CAP – Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34397</td><td>Conducteur de matériel de collecte ou de nettoiement ou assainissement</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP1884</td><td>Titre pro conducteur de transport routier de marchandises sur porteur</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35300</td><td>TP : titre professionnel canalisateur</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34612</td><td>Titre tuyauteur industriel</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP14899</td><td>Baccalauréat professionnel gestion des pollutions et protection de l'environnement</td><td align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td align='center'>RNCP14893</td><td>Baccalauréat professionnel hygiène propreté stérilisation</td><td align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td align='center'>RNCP20692</td><td>BTS métiers des services à l'environnement</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP32360</td><td>BTS gestion de la PME</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP7481</td><td>BTS communication</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35521</td><td>BTS comptabilité et gestion</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34031</td><td>BTS management commercial opérationnel</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34030</td><td>BTS négociation digitalisation de la relation client</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34029</td><td>BTS support à l'action managériale</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35400</td><td>BTS gestion des transports et logistique associée</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35338</td><td>BTS maintenance des systèmes de production</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP20643</td><td>DUT spécialité qualité, logistique industrielle et organisation (QLIO)</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35344</td><td>BTS métiers de l'eau</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP2729</td><td>DUT hygiène, sécurité, environnement (HSE)</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP32072</td><td>Responsable de projets eau, hygiène et assainissement</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP30098</td><td>Licence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35682</td><td>Responsable de la gestion des ressources humaines</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP18000</td><td>Responsable marketing et commercial</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35433</td><td>Responsable qualité sécurité environnement</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP17644</td><td>Titre pro ingénieur spécialisé eau et génie civil</td><td align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>Niveau I</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>3D</td></tr><tr><td align='center'>RNCP24655</td><td>CAP agent de propreté et d'hygiène</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP30951</td><td>CAP montage en installations thermiques</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35663</td><td>Gestionnaire de l'administration des ventes</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP13596</td><td>Responsable de développement commercial</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34524</td><td>Responsable du développement et du pilotage commercial</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP30152</td><td>Licence métiers du marketing opérationnel</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35894</td><td>Manager de la stratégie et de la performance commerciale</td><td align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>Niveau I</td></tr></table></center></div></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nCertifications professionnelles visées éligibles à la « Pro-A »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Code RNCP</th><th>Intitulé de la certification</th><th>Nomenclature CEC (européenne)</th><th>Nomenclature française (ancienne version)</th></tr><tr><td align='center'>RNCP503</td><td>CAP – Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34397</td><td>Conducteur de matériel de collecte ou de nettoiement ou assainissement</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP1884</td><td>Titre pro conducteur de transport routier de marchandises sur porteur</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35300</td><td>TP : titre professionnel canalisateur</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34612</td><td>Titre tuyauteur industriel</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP14899</td><td>Baccalauréat professionnel gestion des pollutions et protection de l'environnement</td><td align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td align='center'>RNCP14893</td><td>Baccalauréat professionnel hygiène propreté stérilisation</td><td align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td align='center'>RNCP20692</td><td>BTS métiers des services à l'environnement</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP32360</td><td>BTS gestion de la PME</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP7481</td><td>BTS communication</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35521</td><td>BTS comptabilité et gestion</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34031</td><td>BTS management commercial opérationnel</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34030</td><td>BTS négociation digitalisation de la relation client</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34029</td><td>BTS support à l'action managériale</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35400</td><td>BTS gestion des transports et logistique associée</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35338</td><td>BTS maintenance des systèmes de production</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP20643</td><td>DUT spécialité qualité, logistique industrielle et organisation (QLIO)</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35344</td><td>BTS métiers de l'eau</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP2729</td><td>DUT hygiène, sécurité, environnement (HSE)</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP32072</td><td>Responsable de projets eau, hygiène et assainissement</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP30098</td><td>Licence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35682</td><td>Responsable de la gestion des ressources humaines</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP18000</td><td>Responsable marketing et commercial</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35433</td><td>Responsable qualité sécurité environnement</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP17644</td><td>Titre pro ingénieur spécialisé eau et génie civil</td><td align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>Niveau I</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>3D</th></tr><tr><td align='center'>RNCP24655</td><td>CAP agent de propreté et d'hygiène</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP30951</td><td>CAP montage en installations thermiques</td><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35663</td><td>Gestionnaire de l'administration des ventes</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>RNCP13596</td><td>Responsable de développement commercial</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34524</td><td>Responsable du développement et du pilotage commercial</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP30152</td><td>Licence métiers du marketing opérationnel</td><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35894</td><td>Manager de la stratégie et de la performance commerciale</td><td align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>Niveau I</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                            "content": "<p>Les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont revalorisées selon la périodicité et le taux fixés par le conseil d'administration de Malakoff Médéric Prévoyance.</p><p>Les prestations rente éducation, assurées par l'OCIRP, sont revalorisées selon le taux et la périodicité décidés par le conseil d'administration de cette union.</p>",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000045372975",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant reconduit à l'identique l'application des taux d'appel de cotisations tels que définis à l'article 4.5 « Taux d'appel » de l'accord de branche du 19 octobre 2011 pour une année.</p><p align='left'>Les taux d'appel maintenus sont ceux qui ont été fixés par l'avenant n° 4 du 9 juillet 2018. Ils étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2019, puis reconduits par l'avenant n° 5 du 22 novembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 et enfin, reconduits par l'avenant n° 6 du 22 décembre 2020, jusqu'au 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Ils sont donc reconduits pour une année supplémentaire soit pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Au-delà de cette période, soit à compter du 1er janvier 2023, à défaut de signature d'un nouvel avenant, les cotisations prévoyance et santé seront appelées sur la base de 100 % des taux contractuels.</p><p align='left'>Les autres dispositions de l'article 4.5, restent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant reconduit à l'identique l'application des taux d'appel de cotisations tels que définis à l'article 4.5 « Taux d'appel » de l'accord de branche du 19 octobre 2011 pour une année.</p><p align='left'>Les taux d'appel maintenus sont ceux qui ont été fixés par l'avenant n° 4 du 9 juillet 2018. Ils étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2019, puis reconduits par l'avenant n° 5 du 22 novembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 et enfin, reconduits par l'avenant n° 6 du 22 décembre 2020, jusqu'au 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Ils sont donc reconduits pour une année supplémentaire soit pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Au-delà de cette période, soit à compter du 1er janvier 2023, à défaut de signature d'un nouvel avenant, les cotisations prévoyance et santé seront appelées sur la base de 100 % des taux contractuels.</p><p align='left'>Les autres dispositions de l'article 4.5 restent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prolongation des taux d'appel de cotisations santé et prévoyance",
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                 "id": "KALIARTI000045829510",
-                "content": "<p align='left'>Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire. <br/><p> <br/>En application des articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778332&categorieLien=cid'>VIII-11 et suivants</a> du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; <br/><p> <br/>Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie. <br/><p> <br/>Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.</p><p>En application des articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778332&categorieLien=cid'>VIII-11 et suivants</a> du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;</p><p>Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie.</p><p>Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.<br/><p> <br/>\nElle est fixée à compter du 1er février 2022 à 10,50 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.</p><p align='left'>Elle est fixée à compter du 1er février 2022 à 10,50 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnités de repas / prime de panier",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045829512",
-                "content": "<p align='left'>Suivant l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778334&categorieLien=cid'>VIII-13</a> de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la détermination des indemnités de petits déplacements se fonde sur un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à « vol d'oiseau ». <br/><p> <br/>Afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse du département de la Savoie, le présent accord prévoit l'adaptation suivante à la règle de base susmentionnée : <br/>– lorsque le kilométrage réel, entre le siège de l'entreprise et le chantier, excède la valeur kilométrique à « vol d'oiseau », le tarif appliqué sera celui de la zone concentrique correspondant à la prise en compte de ce kilométrage réel. <br/><p> <br/>Ce kilométrage réel est calculé sur un trajet routier empruntant des voies carrossables avec revêtement, à l'exclusion du réseau autoroutier.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Suivant l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778334&categorieLien=cid'>VIII-13</a> de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la détermination des indemnités de petits déplacements se fonde sur un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à « vol d'oiseau ».</p><p>Afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse du département de la Savoie, le présent accord prévoit l'adaptation suivante à la règle de base susmentionnée :<br/>\n– lorsque le kilométrage réel, entre le siège de l'entreprise et le chantier, excède la valeur kilométrique à « vol d'oiseau », le tarif appliqué sera celui de la zone concentrique correspondant à la prise en compte de ce kilométrage réel.</p><p>Ce kilométrage réel est calculé sur un trajet routier empruntant des voies carrossables avec revêtement, à l'exclusion du réseau autoroutier.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnités de transport et de trajet : particularité géographique montagneuse du département de la Savoie",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045829518",
-                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est établi en 20 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu ­chacune un.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord est établi en 20 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu ­chacune un.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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