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                         "id": "KALIARTI000046068522",
-                        "content": "<p>Les employeurs des entreprises du paysage peuvent conclure des contrats de travail intermittent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées au présent article.</p><p>Le contrat de travail intermittent peut être conclu pour pourvoir des emplois permanents soumis :<br/>\n– soit à des variations saisonnières ou de production ;<br/>\n– soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation.</p><p>Le contrat intermittent ne peut concerner que les emplois relevant de travaux saisonniers et les emplois d'encadrement afférents.</p><p>Ces emplois relèvent de la classification des ouvriers, employées, TAM et cadres, à l'exclusion des emplois relevant de la classification O1, et C3 à D.</p><p>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, obligatoirement écrit. Le contrat de travail mentionne notamment la qualification du salarié et la durée annuelle minimale de travail du salarié. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an et supérieure à 1 200 heures par an. Les heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.</p>",
+                        "content": "<p>Les employeurs des entreprises du paysage peuvent conclure des contrats de travail intermittent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées au présent article.</p><p>Le contrat de travail intermittent peut être conclu pour pourvoir des emplois permanents soumis :<br/>\n– soit à des variations saisonnières ou de production ;<br/>\n– soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation.</p><p>Le contrat intermittent ne peut concerner que les emplois relevant de travaux saisonniers et les emplois d'encadrement afférents.</p><p>Ces emplois relèvent de la classification des ouvriers, employées, TAM et cadres, à l'exclusion des emplois relevant de la classification O1, et C3 à D.</p><p>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, obligatoirement écrit. Le contrat de travail mentionne notamment la qualification du salarié et la durée annuelle minimale de travail du salarié. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an et supérieure à 1 200 heures par an. Les heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033902_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p>Le contrat de travail intermittent prévoit une ou plusieurs périodes travaillées par an.</p><p>Les dates de début et de fin de périodes travaillées sont précisées aux termes du contrat de travail.</p><p>Toute modification des dates visées ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.</p><p>L'employeur est tenu de laisser au salarié concerné un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus de la modification contractuelle proposée (délai d'un mois).</p><p>La répartition des heures de travail, à l'intérieur des périodes travaillées, doit être notifiée au salarié au moins 15 jours avant le début de la période, étant précisé que cette répartition peut varier d'une année sur l'autre notamment en raison de la saisonnalité des activités confiées.</p><p>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. Les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.</p>",
+                        "content": "<p>Le contrat de travail intermittent prévoit une ou plusieurs périodes travaillées par an.</p><p>Les dates de début et de fin de périodes travaillées sont précisées aux termes du contrat de travail.</p><p>Toute modification des dates visées ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.</p><p>L'employeur est tenu de laisser au salarié concerné un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus de la modification contractuelle proposée (délai d'un mois).</p><p>La répartition des heures de travail, à l'intérieur des périodes travaillées, doit être notifiée au salarié au moins 15 jours avant le début de la période, étant précisé que cette répartition peut varier d'une année sur l'autre notamment en raison de la saisonnalité des activités confiées.</p><p>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. Les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033902_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p>Le contrat de travail intermittent doit préciser les modalités de rémunération du salarié. À cet effet, les parties au contrat peuvent opter pour l'une des deux formules suivantes :<br/>\n– soit la rémunération mensuelle des heures de travail effectivement faites au cours du mois, majorées de 13 % dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du payement des jours fériés ;<br/>\n– soit la rémunération mensualisée et lissée sur la base du douzième de la durée du travail annuelle prévue au contrat majorée de 13 %.</p>",
+                        "content": "<p>Le contrat de travail intermittent doit préciser les modalités de rémunération du salarié. À cet effet, les parties au contrat peuvent opter pour l'une des deux formules suivantes :<br/>\n– soit la rémunération mensuelle des heures de travail effectivement faites au cours du mois, majorées de 13 % dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du payement des jours fériés ;<br/>\n– soit la rémunération mensualisée et lissée sur la base du douzième de la durée du travail annuelle prévue au contrat majorée de 13 %.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033902_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p>Les salariés en contrat intermittent bénéficient de la garantie de salaire maladie et accident de la présente convention collective sous réserve du versement par la MSA des prestations en espèces au titre de la maladie et de l'accident.</p>",
+                        "content": "<p>Les salariés en contrat intermittent bénéficient de la garantie de salaire maladie et accident de la présente convention collective sous réserve du versement par la MSA des prestations en espèces au titre de la maladie et de l'accident.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033902_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000046033902",
-                "content": "<p align='left'>Un nouveau chapitre XVI « Contrat de travail intermittent » est ajouté :</p><p align='center'>« Article 66<br/>\nPrincipe général</p><p align='left'>Les employeurs des entreprises du paysage peuvent conclure des contrats de travail intermittent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées au présent article.</p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent peut être conclu pour pourvoir des emplois permanents soumis :<br/>\n– soit à des variations saisonnières ou de production ;<br/>\n– soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation.</p><p align='left'>Le contrat intermittent ne peut concerner que les emplois relevant de travaux saisonniers et les emplois d'encadrement afférents.</p><p align='left'>Ces emplois relèvent de la classification des ouvriers, employées, TAM et cadres, à l'exclusion des emplois relevant de la classification O1, et C3 à D.</p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, obligatoirement écrit. Le contrat de travail mentionne notamment la qualification du salarié et la durée annuelle minimale de travail du salarié. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an et supérieure à 1 200 heures par an. Les heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.</p><p align='center'>Article 67<br/>\nPériode et horaire de travail</p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent prévoit une ou plusieurs périodes travaillées par an.</p><p align='left'>Les dates de début et de fin de périodes travaillées sont précisées aux termes du contrat de travail.</p><p align='left'>Toute modification des dates visées ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.</p><p align='left'>L'employeur est tenu de laisser au salarié concerné un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus de la modification contractuelle proposée (délai d'un mois).</p><p align='left'>La répartition des heures de travail, à l'intérieur des périodes travaillées, doit être notifiée au salarié au moins 15 jours avant le début de la période, étant précisé que cette répartition peut varier d'une année sur l'autre notamment en raison de la saisonnalité des activités confiées.</p><p align='left'>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. Les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.</p><p align='center'>Article 68<br/>\nRémunération</p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent doit préciser les modalités de rémunération du salarié. À cet effet, les parties au contrat peuvent opter pour l'une des deux formules suivantes :<br/>\n– soit la rémunération mensuelle des heures de travail effectivement faites au cours du mois, majorées de 13 % dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du payement des jours fériés ;<br/>\n– soit la rémunération mensualisée et lissée sur la base du douzième de la durée du travail annuelle prévue au contrat majorée de 13 %.</p><p align='center'>Article 69<br/>\nGarantie de salaire</p><p align='left'>Les salariés en contrat intermittent bénéficient de la garantie de salaire maladie et accident de la présente convention collective sous réserve du versement par la MSA des prestations en espèces au titre de la maladie et de l'accident. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033902_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Un nouveau <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020377916&idSectionTA=KALISCTA000046068397&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 10 octobre 2008 -  Chapitre XVI : Contrat de travail intermittent (VE)'>chapitre XVI</a> « Contrat de travail intermittent » est ajouté : </p><p align='center'>« Article 66 <br/>Principe général </p><p align='left'>Les employeurs des entreprises du paysage peuvent conclure des contrats de travail intermittent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées au présent article. </p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent peut être conclu pour pourvoir des emplois permanents soumis : <br/>– soit à des variations saisonnières ou de production ; <br/>– soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation. </p><p align='left'>Le contrat intermittent ne peut concerner que les emplois relevant de travaux saisonniers et les emplois d'encadrement afférents. </p><p align='left'>Ces emplois relèvent de la classification des ouvriers, employées, TAM et cadres, à l'exclusion des emplois relevant de la classification O1, et C3 à D. </p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, obligatoirement écrit. Le contrat de travail mentionne notamment la qualification du salarié et la durée annuelle minimale de travail du salarié. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an et supérieure à 1 200 heures par an. Les heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié. </p><p align='center'>Article 67 <br/>Période et horaire de travail </p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent prévoit une ou plusieurs périodes travaillées par an. </p><p align='left'>Les dates de début et de fin de périodes travaillées sont précisées aux termes du contrat de travail. </p><p align='left'>Toute modification des dates visées ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. </p><p align='left'>L'employeur est tenu de laisser au salarié concerné un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus de la modification contractuelle proposée (délai d'un mois). </p><p align='left'>La répartition des heures de travail, à l'intérieur des périodes travaillées, doit être notifiée au salarié au moins 15 jours avant le début de la période, étant précisé que cette répartition peut varier d'une année sur l'autre notamment en raison de la saisonnalité des activités confiées. </p><p align='left'>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. Les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. </p><p align='center'>Article 68 <br/>Rémunération </p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent doit préciser les modalités de rémunération du salarié. À cet effet, les parties au contrat peuvent opter pour l'une des deux formules suivantes : <br/>– soit la rémunération mensuelle des heures de travail effectivement faites au cours du mois, majorées de 13 % dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du payement des jours fériés ; <br/>– soit la rémunération mensualisée et lissée sur la base du douzième de la durée du travail annuelle prévue au contrat majorée de 13 %. </p><p align='center'>Article 69 <br/>Garantie de salaire </p><p align='left'>Les salariés en contrat intermittent bénéficient de la garantie de salaire maladie et accident de la présente convention collective sous réserve du versement par la MSA des prestations en espèces au titre de la maladie et de l'accident. » </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033902_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 9 juin 2022-art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Intégration de nouveaux articles dans les clauses communes de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008 : clauses concernant le contrat de travail intermittent",
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                 "id": "KALIARTI000045829221",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-22 (V)'>article L. 2261-22 du code du travail</a> et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-22 (V)'>article L. 2261-22 du code du travail</a> et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "title": "Lorraine Accord du 27 mai 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 ",
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                 "id": "KALIARTI000045829241",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-22 (V)'>article L. 2261-22 du code du travail </a>et à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)'>loi du 23 mars 2006</a>, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-22 (V)'>article L. 2261-22 du code du travail </a>et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
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             "cid": "KALITEXT000045791272",
             "title": "Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD-UNSA à la convention collective nationale",
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                 "id": "KALIARTI000045791275",
-                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021. </p><p align='left'>La fédération des syndicats des services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. </p><p align='left'>Monsieur le directeur, </p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 10 juin 1988  (VE)'>IDCC 1516</a>) ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers. </p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021.</p><p align='left'>La fédération des syndicats des services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p align='left'>Monsieur le directeur,</p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 10 juin 1988  (VE)'>IDCC 1516</a>) ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers.</p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
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                     "num": "19",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000034202667",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans les entreprises n'ayant pas mis en œuvre, au cours de leur période de validité, les dérogations prévues aux articles 6, paragraphe 6.3, des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669010&categorieLien=cid'>avenants n° 92 </a>du 17 décembre 1996 et n° <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669012&categorieLien=cid'>97 du 19 octobre 1998</a>, la rémunération minimale conventionnelle afférente aux niveaux et échelons de classification est majorée en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à raison de 2 % tous les 2 ans, avec un maximum de 10 %. <br/>Dans les entreprises ayant mis en œuvre dans leurs accords d'entreprise d'aménagement-réduction du temps de travail, la dérogation relative à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6.3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, la rémunération minimale conventionnelle afférente aux niveaux et échelons de classification est majorée, en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à compter du 1er janvier 2009, selon les modalités ci-après : <br/>– pour les salariés recrutés à partir du mois de janvier 2009 : la prime d'ancienneté sera majorée de 2 % tous les 2 ans à concurrence d'un maximum de 10 % ; <br/>– pour les salariés recrutés antérieurement au mois de janvier 2009, mais postérieurement à la mise en œuvre de la dérogation relative à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6.3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, la prime d'ancienneté sera majorée à concurrence d'un plafond de 10 % selon le rythme défini par le tableau ci-après : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Année <br/>de <br/>référence </th><th>Date d'entrée </th></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>1997 </td><td align='center'>1998 </td><td align='center'>1999 </td><td align='center'>2000 </td><td align='center'>2001 </td><td align='center'>2002 </td><td align='center'>2003 </td><td align='center'>2004 </td><td align='center'>2005 </td><td align='center'>2006 </td><td align='center'>2007 </td><td align='center'>2008 </td><td align='center'>2009 </td></tr><tr><td align='center'>2008 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>0 </td><td align='center'>0 </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>2009 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>0 </td><td align='center'>0 </td></tr><tr><td align='center'>2010 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>0 </td></tr><tr><td align='center'>2011 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td></tr><tr><td align='center'>2012 </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td></tr><tr><td align='center'>2013 </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td align='center'>2014 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td align='center'>2015 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>2016 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>2017 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td></tr><tr><td align='center'>2018 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td></tr><tr><td align='center'>2019 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>10 </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Il est expressément précisé que : <br/>– l'ancienneté acquise se calcule par référence à la date anniversaire de recrutement dans l'entreprise. Ainsi, et à titre d'exemple, le salarié recruté le 20 mars 2000 ne pourra prétendre à une prime d'ancienneté de 6 % qu'à compter du 1er avril 2011 ; <br/>– les primes d'ancienneté mentionnées dans le tableau ci-dessus pour l'année de référence 2008 résultent de l'application des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ; <br/>Les salariés qui, en 2009, n'auraient pas atteint, à la date anniversaire de leur entrée, les pourcentages d'ancienneté correspondant au tableau ci-dessus, devront voir leur pourcentage d'ancienneté ajusté à due concurrence de ce qui figure dans le tableau pour l'année de référence 2009, au plus tard le premier jour du mois suivant ; <br/>– les salariés dont la prime d'ancienneté au titre de l'année 2009 et des années antérieures serait moindre que celle mentionnée ne sauraient prétendre à un quelconque rappel de salaire à ce titre, dès lors que leur prime d'ancienneté était calculée conformément aux dispositions en vigueur résultant des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ; <br/>– les salariés recrutés antérieurement à la mise en œuvre de la dérogation à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6.3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, et dont la prime d'ancienneté n'aurait pas atteint le plafond de 10 %, verront le taux de leur prime d'ancienneté majoré, à compter de 2009, de 1 % par an à concurrence d'un plafond de 10 %. <br/>La prime d'ancienneté est acquise sans considération de catégories de personnel.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans les entreprises n'ayant pas mis en œuvre, au cours de leur période de validité, les dérogations prévues aux articles 6, paragraphe 6.3, des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669010&categorieLien=cid'>avenants n° 92 </a>du 17 décembre 1996 et n° <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669012&categorieLien=cid'>97 du 19 octobre 1998</a>, la rémunération minimale conventionnelle afférente aux niveaux et échelons de classification est majorée en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à raison de 2 % tous les 2 ans, avec un maximum de 10 %.</p><p align='left'>Dans les entreprises ayant mis en œuvre dans leurs accords d'entreprise d'aménagement-réduction du temps de travail, la dérogation relative à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6.3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, la rémunération minimale conventionnelle afférente aux niveaux et échelons de classification est majorée, en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à compter du 1er janvier 2009, selon les modalités ci-après :<br/>\n– pour les salariés recrutés à partir du mois de janvier 2009 : la prime d'ancienneté sera majorée de 2 % tous les 2 ans à concurrence d'un maximum de 10 % ;<br/>\n– pour les salariés recrutés antérieurement au mois de janvier 2009, mais postérieurement à la mise en œuvre de la dérogation relative à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6.3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, la prime d'ancienneté sera majorée à concurrence d'un plafond de 10 % selon le rythme défini par le tableau ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Année<br/>\n\t\t\tde<br/>\n\t\t\tréférence</th><th colspan='13'>Date d'entrée</th></tr><tr><td></td><td align='center'>1997</td><td align='center'>1998</td><td align='center'>1999</td><td align='center'>2000</td><td align='center'>2001</td><td align='center'>2002</td><td align='center'>2003</td><td align='center'>2004</td><td align='center'>2005</td><td align='center'>2006</td><td align='center'>2007</td><td align='center'>2008</td><td align='center'>2009</td></tr><tr><td align='center'>2008</td><td align='center'>5</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>0</td><td align='center'>0</td><td></td></tr><tr><td align='center'>2009</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>0</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>2010</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>2011</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>2012</td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>2013</td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>2014</td><td></td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>2015</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>2016</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>2017</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td></tr><tr><td align='center'>2018</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td></tr><tr><td align='center'>2019</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>10</td><td align='center'>10</td><td align='center'>10</td><td align='center'>10</td><td align='center'>10</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est expressément précisé que :<br/>\n– l'ancienneté acquise se calcule par référence à la date anniversaire de recrutement dans l'entreprise. Ainsi, et à titre d'exemple, le salarié recruté le 20 mars 2000 ne pourra prétendre à une prime d'ancienneté de 6 % qu'à compter du 1er avril 2011 ;<br/>\n– les primes d'ancienneté mentionnées dans le tableau ci-dessus pour l'année de référence 2008 résultent de l'application des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ;</p><p align='left'>Les salariés qui, en 2009, n'auraient pas atteint, à la date anniversaire de leur entrée, les pourcentages d'ancienneté correspondant au tableau ci-dessus, devront voir leur pourcentage d'ancienneté ajusté à due concurrence de ce qui figure dans le tableau pour l'année de référence 2009, au plus tard le premier jour du mois suivant ;<br/>\n– les salariés dont la prime d'ancienneté au titre de l'année 2009 et des années antérieures serait moindre que celle mentionnée ne sauraient prétendre à un quelconque rappel de salaire à ce titre, dès lors que leur prime d'ancienneté était calculée conformément aux dispositions en vigueur résultant des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ;<br/>\n– les salariés recrutés antérieurement à la mise en œuvre de la dérogation à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6.3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, et dont la prime d'ancienneté n'aurait pas atteint le plafond de 10 %, verront le taux de leur prime d'ancienneté majoré, à compter de 2009, de 1 % par an à concurrence d'un plafond de 10 %.</p><p align='left'>La prime d'ancienneté est acquise sans considération de catégories de personnel.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Conformément aux principes fixés par l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 et en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin de réviser la grille de salaires applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.</p><p align='left'>Ces négociations interviennent dans un contexte extraordinaire du fait de la pandémie de « Covid-19 ».</p><p align='left'>En effet, en raison de la crise qui reste toujours d'actualité, l'activité touristique a été marquée par de longs mois de fermeture, des contraintes sanitaires comme les confinements, les couvres feux, l'obligation de produire un pass sanitaire… autant d'éléments qui ont lourdement impacté les entreprises du secteur HCR ainsi que les salariés soumis au régime de l'activité partielle.</p><p align='left'>Alors que la reprise d'activité semblait s'amorcer, celle-ci se trouve de nouveau compromise par une nouvelle vague de l'épidémie, déstabilisant les acteurs économiques de la branche.</p><p align='left'>Pour autant, et en dépit des incertitudes qui planent sur le secteur, les partenaires sociaux ont fait le constat de la nécessité de développer l'attractivité de la branche.</p><p align='left'>C'est dans ce contexte très particulier que les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants en prenant en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part, et de valorisation des compétences et de l'expérience des salariés d'autre part.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le barème des minima horaires bruts fixé à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux principes fixés par l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 et en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin de réviser la grille de salaires applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.</p><p align='left'>Ces négociations interviennent dans un contexte extraordinaire du fait de la pandémie de « Covid-19 ».</p><p align='left'>En effet, en raison de la crise qui reste toujours d'actualité, l'activité touristique a été marquée par de longs mois de fermeture, des contraintes sanitaires comme les confinements, les couvres feux, l'obligation de produire un pass sanitaire… autant d'éléments qui ont lourdement impacté les entreprises du secteur HCR ainsi que les salariés soumis au régime de l'activité partielle.</p><p align='left'>Alors que la reprise d'activité semblait s'amorcer, celle-ci se trouve de nouveau compromise par une nouvelle vague de l'épidémie, déstabilisant les acteurs économiques de la branche.</p><p align='left'>Pour autant, et en dépit des incertitudes qui planent sur le secteur, les partenaires sociaux ont fait le constat de la nécessité de développer l'attractivité de la branche.</p><p align='left'>C'est dans ce contexte très particulier que les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants en prenant en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part, et de valorisation des compétences et de l'expérience des salariés d'autre part.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le barème des minima horaires bruts fixé à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000046033454",
-                "content": "<p>Paris, le 7 mars 2022. </p><p>La Confédération nationale des glaciers de France, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. </p><p>Madame, Monsieur, </p><p>À l'issue du récent cycle de mesure de la représentativité patronale, la Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) a été reconnue représentative par arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations patronales d'employeurs reconnues représentatives dans la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005675709&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 30 juin 1983 (VE)'>CCN de la pâtisserie</a> (IDCC 1267). </p><p>Aussi, en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>L. 2261-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-4 (V)'>L. 2261-4 </a>du code du travail, nous vous confirmons par la présente le renouvellement de l'adhésion de la Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) à : <br/>la convention collective nationale de la pâtisserie, brochure n° 3215, IDCC 1267 ainsi qu'à l'ensemble des avenants et accords rattachés en vigueur. </p><p>Dans cette perspective, nous vous joignons la copie des courriers de notification adressés aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs concernées ainsi que les preuves de notification. </p><p>Nous vous saurions gré de bien vouloir procéder à leur enregistrement. </p><p>Vous en souhaitant bonne réception, </p><p>Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma meilleure considération. </p><p>Le président.</p>",
+                "content": "<p>Paris, le 7 mars 2022.</p><p>La Confédération nationale des glaciers de France, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p>Madame, Monsieur,</p><p>À l'issue du récent cycle de mesure de la représentativité patronale, la Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) a été reconnue représentative par arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations patronales d'employeurs reconnues représentatives dans la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005675709&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 30 juin 1983 (VE)'>CCN de la pâtisserie</a> (IDCC 1267).</p><p>Aussi, en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>L. 2261-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-4 (V)'>L. 2261-4 </a>du code du travail, nous vous confirmons par la présente le renouvellement de l'adhésion de la Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) à :<br/>\nla convention collective nationale de la pâtisserie, brochure n° 3215, IDCC 1267 ainsi qu'à l'ensemble des avenants et accords rattachés en vigueur.</p><p>Dans cette perspective, nous vous joignons la copie des courriers de notification adressés aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs concernées ainsi que les preuves de notification.</p><p>Nous vous saurions gré de bien vouloir procéder à leur enregistrement.</p><p>Vous en souhaitant bonne réception,</p><p>Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma meilleure considération.</p><p>Le président.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe 2</p><p align='center'>Applicable à compter du 1er mai 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Nombre heures</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Personnel de fabrication</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 712,35</td></tr><tr><td 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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2</p><p align='center'>Applicable à compter du 1er mai 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Nombre heures</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel de fabrication</th></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 712,35</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>11,63</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 763,92</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>13,69</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 076,36</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>15,54</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 356,95</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>16,78</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 545,02</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>18,04</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 736,13</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>19,28</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 924,20</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>20,53</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>3 113,79</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>21,77</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>3 301,86</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel de vente</th></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 712,35</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>12,43</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 885,26</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>13,07</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 982,33</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>15,54</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 356,95</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel des services administratifs – Employés</th></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel d'entretien – Ouvriers d'entretien</th></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel de livraison</th></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p>Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2022.<br/><p> <br/>\nÀ l'échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nEn tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.</p>",
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-                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont engagé en 2017, suite à la demande de révision de l'annexe IV de la convention collective nationale formulée par l'association d'employeurs le 6 septembre 2017, une négociation sur ce thème.</p><p align='left'>Ils rappellent que la convention collective nationale des Institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur.</p><p align='left'>Pour conduire cette négociation dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux conviennent de prolonger l'accord de méthode conclu le 16 mars 2018 et arrivant à échéance le 31 décembre 2018, par lequel les parties ont défini les modalités de conduite de la négociation.<br/>\nTel est l'objet du présent avenant.</p><p align='center'>I. – Liste des thèmes à aborder dans la négociation<br/>\nArticle 1er<br/>\nThématiques à aborder</p><p align='left'>Sur les classifications :<br/>\n– architecture du dispositif et champ d'application ;<br/>\n– principes valables pour l'ensemble des salariés de la branche ;<br/>\n– méthode de classement des emplois ;<br/>\n– mode opératoire d'application dont pesée des emplois ;<br/>\n– suivi de la mise en œuvre, moyens de recours ;<br/>\n– dispositifs d'évolution professionnelle y compris en lien avec la GPEC (répertoire et référentiel des métiers, aires de mobilité entre métiers, parcours professionnels, accès aux postes à responsabilités).</p><p align='left'>Sur les rémunérations :<br/>\n– définition des minima, structuration des rémunérations, principe d'évolution et garanties associées dont égalité salariale ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant d'automaticités ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant de la politique salariale décidée dans l'entreprise dont la part variable et l'intéressement.</p><p align='left'>Dispositifs d'information et de formation sur le résultat de la négociation.</p><p align='center'>II. – Diagnostic préalable. – Cahier des charges</p><p align='left'>L'essentiel du diagnostic réalisé dans le cadre du cahier des charges, fixé par l'accord de méthode du 16 mars 2018, a été livré en 2018. Les éléments qui restent à livrer seront communiqués aux partenaires sociaux dans le courant du premier trimestre 2019.</p><p align='center'>III. – Modalités de conduite de la négociation<br/>\nArticle 2<br/>\nPrincipes généraux</p><p align='left'>Les parties conviennent :<br/>\n– de respecter et mettre en œuvre, tout au long de la négociation, le principe de loyauté ;<br/>\n– d'assurer, autant que possible, la permanence des participants dans le cadre du calendrier prévisionnel ;<br/>\n– de respecter, tout au long de la négociation, les principes directeurs sur lesquels les partenaires sociaux se seront mis préalablement d'accord ;</p><p align='left'>L'objectif est de parvenir à la conclusion d'un accord au second semestre 2019.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nAttribution de moyens supplémentaires aux moyens existant pour la conduite de la négociation</p><p align='left'>Afin de permettre entre autres la réalisation d'actions d'informations, il est convenu de l'allocation de moyens supplémentaires (de janvier à juin 2019) aux moyens alloués pour l'année 2019.</p><p align='left'>À ce titre :<br/>\n– une dotation de 10 000 € par organisation syndicale représentative pour un semestre à compter de janvier 2019 ;<br/>\n– un crédit temps syndical de 25 jours (50 demi-journées) par organisation syndicale représentative pour un semestre à compter de janvier 2019 ;<br/>\n– le nombre de membres prévus au groupe de travail technique paritaire est porté à trois membres par organisation syndicale représentative, s'agissant de la délégation des salariés, et d'autant de membres s'agissant de la délégation « employeurs ».</p><p align='left'>L'attribution des moyens supplémentaires s'effectue conformément aux dispositions de l'accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017.</p><p align='left'>Un bilan intermédiaire concernant l'utilisation des moyens supplémentaires alloués sera effectué en juillet 2019 en vue d'un éventuel ajustement.</p><p align='left'>Le financement d'un éventuel appui externe déjà envisagé est maintenu.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de reporter, le cas échéant, la partie non-utilisée de la dotation de fonctionnement qu'elles auraient converti en crédit de temps syndical au titre de l'article 3.2 de l'avenant n° 19 à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, pour l'année 2018. Ce crédit de temps syndical devra être utilisé au cours de l'année 2019.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nModalités pratiques pour la négociation</p><p align='left'>À l'issue de chaque réunion de négociation, il est convenu de l'ordre du jour pour la réunion suivante et, le cas échéant, la date fixée pour la tenue d'un groupe de travail paritaire.</p><p align='left'>Le secrétariat des commissions paritaires transmet l'ordre du jour aux participants, accompagné des documents nécessaires à la compréhension des sujets au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.</p><p align='center'>IV. – Dispositions finales<br/>\nArticle 5<br/>\nDurée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2019.</p><p align='left'>À l'échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.</p><p align='left'>En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée. »</p>",
+                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont engagé en 2017, suite à la demande de révision de l'annexe IV de la convention collective nationale formulée par l'association d'employeurs le 6 septembre 2017, une négociation sur ce thème.</p><p align='left'>Ils rappellent que la convention collective nationale des Institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur.</p><p align='left'>Pour conduire cette négociation dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux conviennent de prolonger l'accord de méthode conclu le 16 mars 2018 et arrivant à échéance le 31 décembre 2018, par lequel les parties ont défini les modalités de conduite de la négociation.</p><p align='left'>Tel est l'objet du présent avenant.</p><p align='center'>I. – Liste des thèmes à aborder dans la négociation</p><p align='center'>Article 1er<br/>\nThématiques à aborder</p><p align='left'>Sur les classifications :<br/>\n– architecture du dispositif et champ d'application ;<br/>\n– principes valables pour l'ensemble des salariés de la branche ;<br/>\n– méthode de classement des emplois ;<br/>\n– mode opératoire d'application dont pesée des emplois ;<br/>\n– suivi de la mise en œuvre, moyens de recours ;<br/>\n– dispositifs d'évolution professionnelle y compris en lien avec la GPEC (répertoire et référentiel des métiers, aires de mobilité entre métiers, parcours professionnels, accès aux postes à responsabilités).</p><p align='left'>Sur les rémunérations :<br/>\n– définition des minima, structuration des rémunérations, principe d'évolution et garanties associées dont égalité salariale ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant d'automaticités ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant de la politique salariale décidée dans l'entreprise dont la part variable et l'intéressement.</p><p align='left'>Dispositifs d'information et de formation sur le résultat de la négociation.</p><p align='center'>II. – Diagnostic préalable. – Cahier des charges</p><p align='left'>L'essentiel du diagnostic réalisé dans le cadre du cahier des charges, fixé par l'accord de méthode du 16 mars 2018, a été livré en 2018. Les éléments qui restent à livrer seront communiqués aux partenaires sociaux dans le courant du premier trimestre 2019.</p><p align='center'>III. – Modalités de conduite de la négociation</p><p align='center'>Article 2<br/>\nPrincipes généraux</p><p align='left'>Les parties conviennent :<br/>\n– de respecter et mettre en œuvre, tout au long de la négociation, le principe de loyauté ;<br/>\n– d'assurer, autant que possible, la permanence des participants dans le cadre du calendrier prévisionnel ;<br/>\n– de respecter, tout au long de la négociation, les principes directeurs sur lesquels les partenaires sociaux se seront mis préalablement d'accord ;</p><p align='left'>L'objectif est de parvenir à la conclusion d'un accord au second semestre 2019.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nAttribution de moyens supplémentaires aux moyens existant pour la conduite de la négociation</p><p align='left'>Afin de permettre entre autres la réalisation d'actions d'informations, il est convenu de l'allocation de moyens supplémentaires (de janvier à juin 2019) aux moyens alloués pour l'année 2019.</p><p align='left'>À ce titre :<br/>\n– une dotation de 10 000 € par organisation syndicale représentative pour un semestre à compter de janvier 2019 ;<br/>\n– un crédit temps syndical de 25 jours (50 demi-journées) par organisation syndicale représentative pour un semestre à compter de janvier 2019 ;<br/>\n– le nombre de membres prévus au groupe de travail technique paritaire est porté à trois membres par organisation syndicale représentative, s'agissant de la délégation des salariés, et d'autant de membres s'agissant de la délégation « employeurs ».</p><p align='left'>L'attribution des moyens supplémentaires s'effectue conformément aux dispositions de l'accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017.</p><p align='left'>Un bilan intermédiaire concernant l'utilisation des moyens supplémentaires alloués sera effectué en juillet 2019 en vue d'un éventuel ajustement.</p><p align='left'>Le financement d'un éventuel appui externe déjà envisagé est maintenu.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de reporter, le cas échéant, la partie non-utilisée de la dotation de fonctionnement qu'elles auraient converti en crédit de temps syndical au titre de l'article 3.2 de l'avenant n° 19 à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, pour l'année 2018. Ce crédit de temps syndical devra être utilisé au cours de l'année 2019.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nModalités pratiques pour la négociation</p><p align='left'>À l'issue de chaque réunion de négociation, il est convenu de l'ordre du jour pour la réunion suivante et, le cas échéant, la date fixée pour la tenue d'un groupe de travail paritaire.</p><p align='left'>Le secrétariat des commissions paritaires transmet l'ordre du jour aux participants, accompagné des documents nécessaires à la compréhension des sujets au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.</p><p align='center'>IV. – Dispositions finales</p><p align='center'>Article 5<br/>\nDurée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. 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-                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036504393&categorieLien=cid' title='Droit syndical et fonctionnement des instances (VE)'>accord du 13 septembre 2017</a> a consacré la mise en place, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des IRC et des IP.<br/><p> <br/>\nParmi les missions dévolues à cette instance, la négociation des accords collectifs de branche s'effectue dans le cadre d'un agenda social prévisionnel annuel.<br/><p> <br/>\nÀ l'occasion de la réunion de la CPPNI consacrée à la fixation de l'agenda social pour 2022, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036504393&categorieLien=cid' title='Droit syndical et fonctionnement des instances (VE)'>accord du 13 septembre 2017</a> a consacré la mise en place, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des IRC et des IP.</p><p align='left'>Parmi les missions dévolues à cette instance, la négociation des accords collectifs de branche s'effectue dans le cadre d'un agenda social prévisionnel annuel.</p><p align='left'>À l'occasion de la réunion de la CPPNI consacrée à la fixation de l'agenda social pour 2022, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045791425",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident d'aborder en 2022 les thématiques de négociations dans l'ordre suivant : <br/>– négociation annuelle sur la fixation des RMMG intégrant l'établissement d'un diagnostic sur les rémunérations des femmes et des hommes et identifiant les axes de progrès en matière d'égalité de rémunérations en vue de l'adoption par les entreprises de mesures correctrices, le cas échéant ; <br/>– poursuite et conclusion de la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ouverte fin 2021 ; <br/>– négociation sur la qualité de vie au travail (QVT), en incluant, sous cette thématique, les dispositions issues de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035318311&categorieLien=cid' title='Qualité de vie au travail (VE)'>accord du 2 mars 2017 </a>relatif à la « Promotion de la diversité et de l'égalité des chances » ; concernant d'une part le télétravail et d'autre part l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ; <br/>– révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005663191&categorieLien=cid' title='Annexe IV (VE)'>annexe IV</a> de la CCN du 9 décembre 1993, dans le respect des dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037528463&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention (VNE)'>accord de méthode du 16 mars 2018 </a>et de ses avenants. <br/><p> <br/>Les thèmes seront traités séquentiellement. <br/><p> <br/>Une séance sera par ailleurs consacrée au rapport annuel d'activité de la branche ainsi qu'à un recensement des dispositions de la convention collective nationale à mettre à jour, eu égard aux évolutions législatives et réglementaires du droit du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident d'aborder en 2022 les thématiques de négociations dans l'ordre suivant :<br/>\n– négociation annuelle sur la fixation des RMMG intégrant l'établissement d'un diagnostic sur les rémunérations des femmes et des hommes et identifiant les axes de progrès en matière d'égalité de rémunérations en vue de l'adoption par les entreprises de mesures correctrices, le cas échéant ;<br/>\n– poursuite et conclusion de la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ouverte fin 2021 ;<br/>\n– négociation sur la qualité de vie au travail (QVT), en incluant, sous cette thématique, les dispositions issues de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035318311&categorieLien=cid' title='Qualité de vie au travail (VE)'>accord du 2 mars 2017 </a>relatif à la « Promotion de la diversité et de l'égalité des chances » ; concernant d'une part le télétravail et d'autre part l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;<br/>\n– révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005663191&categorieLien=cid' title='Annexe IV (VE)'>annexe IV</a> de la CCN du 9 décembre 1993, dans le respect des dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037528463&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention (VNE)'>accord de méthode du 16 mars 2018 </a>et de ses avenants.</p><p>Les thèmes seront traités séquentiellement.</p><p>Une séance sera par ailleurs consacrée au rapport annuel d'activité de la branche ainsi qu'à un recensement des dispositions de la convention collective nationale à mettre à jour, eu égard aux évolutions législatives et réglementaires du droit du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Thèmes des négociations",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045791427",
-                "content": "<p align='left'>Le tableau ci-dessous récapitule les dates et heures des réunions :<br/>\n– de la CPPNI, avec en regard les thèmes abordés ;<br/>\n– des groupes techniques paritaires (GTP).<br/><p> <br/>\nS'agissant d'un planning prévisionnel, les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier et/ou de compléter ce calendrier.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mois</th><th>CPPNI</th></tr><tr><td>Janvier</td><td align='center'>Mardi 25 janvier – 9 h 30</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Jeudi 3 février – 9 h 30</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Jeudi 24 février – 14 h 30</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 10 mars – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 31 mars – 9 h 30</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 7 avril – 9 h 30</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 21 avril – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mardi 10 mai – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mercredi 25 mai – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Vendredi 10 juin – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Mardi 21 juin – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juillet</td><td align='center'>Mardi 5 juillet – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juillet</td><td align='center'>Mardi 19 juillet – 9 h 30</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Jeudi 8 septembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Jeudi 22 septembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Jeudi 6 octobre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Vendredi 21 octobre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Jeudi 15 novembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Mardi 24 novembre – 14 h 30</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 13 décembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 20 décembre – 9 h 30</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mois</th><th>GTP</th></tr><tr><td>Janvier</td><td align='center'>Jeudi 20 janvier – 10 heures</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Mardi 22 février – 10 heures</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 24 mars – 10 heures</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 21 avril – 14 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mardi 24 mai – 10 heures</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Jeudi 23 juin – 10 heures</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Vendredi 16 septembre – 14 heures</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Jeudi 13 octobre – 10 heures</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Jeudi 3 novembre – 10 heures</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 13 décembre – 14 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Par ailleurs, le calendrier prévisionnel des instances paritaires autres que la CPPNI est fixé comme suit :<br/><p> <br/>\n• CPNEF :<br/>\n– jeudi 24 février – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 19 mai – 9 h 30 ;<br/>\n– vendredi 30 septembre – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 15 décembre – 9 h 30.<br/><p> <br/>\n• Comité paritaire de suivi opérationnel de la GPEC :<br/>\n– mardi 1er février – 9 h 30 ;<br/>\n– mardi 5 avril – 9 h 30 ;<br/>\n– vendredi 16 septembre – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 24 novembre à 9 h 30.<br/><p> <br/>\nLes réunions du comité « encaissement contentieux » se dérouleront au sein du comité paritaire de suivi opérationnel de la GPEC.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le tableau ci-dessous récapitule les dates et heures des réunions :<br/>\n– de la CPPNI, avec en regard les thèmes abordés ;<br/>\n– des groupes techniques paritaires (GTP).</p><p align='left'>S'agissant d'un planning prévisionnel, les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier et/ou de compléter ce calendrier.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mois</th><th>CPPNI</th></tr><tr><td>Janvier</td><td align='center'>Mardi 25 janvier – 9 h 30</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Jeudi 3 février – 9 h 30</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Jeudi 24 février – 14 h 30</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 10 mars – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 31 mars – 9 h 30</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 7 avril – 9 h 30</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 21 avril – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mardi 10 mai – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mercredi 25 mai – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Vendredi 10 juin – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Mardi 21 juin – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juillet</td><td align='center'>Mardi 5 juillet – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juillet</td><td align='center'>Mardi 19 juillet – 9 h 30</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Jeudi 8 septembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Jeudi 22 septembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Jeudi 6 octobre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Vendredi 21 octobre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Jeudi 15 novembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Mardi 24 novembre – 14 h 30</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 13 décembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 20 décembre – 9 h 30</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mois</th><th>GTP</th></tr><tr><td>Janvier</td><td align='center'>Jeudi 20 janvier – 10 heures</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Mardi 22 février – 10 heures</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 24 mars – 10 heures</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 21 avril – 14 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mardi 24 mai – 10 heures</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Jeudi 23 juin – 10 heures</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Vendredi 16 septembre – 14 heures</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Jeudi 13 octobre – 10 heures</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Jeudi 3 novembre – 10 heures</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 13 décembre – 14 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Par ailleurs, le calendrier prévisionnel des instances paritaires autres que la CPPNI est fixé comme suit :</p><p align='left'>• CPNEF :<br/>\n– jeudi 24 février – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 19 mai – 9 h 30 ;<br/>\n– vendredi 30 septembre – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 15 décembre – 9 h 30.</p><p align='left'>• Comité paritaire de suivi opérationnel de la GPEC :<br/>\n– mardi 1er février – 9 h 30 ;<br/>\n– mardi 5 avril – 9 h 30 ;<br/>\n– vendredi 16 septembre – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 24 novembre à 9 h 30.</p><p align='left'>Les réunions du comité « encaissement contentieux » se dérouleront au sein du comité paritaire de suivi opérationnel de la GPEC.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Calendrier prévisionnel des réunions des instances paritaires en 2022",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045791428",
-                "content": "<p align='left'>Les réunions de la CCPNI sont organisées par le secrétariat de la CPPNI.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de chaque réunion de la CPPNI, il est convenu d'un ordre du jour pour la réunion suivante, qui est transmis aux participants par le secrétariat de la CPPNI. Toute demande d'ajout à l'ordre du jour doit être validée en début de séance.<br/><p> <br/>\nTout document utile à la bonne compréhension des sujets sera communiqué dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.<br/><p> <br/>\nDes groupes de travail paritaires pourront être mis en place pour les thèmes de négociation du présent accord qui le justifient, afin d'en aborder les aspects techniques, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036504393&categorieLien=cid' title='Droit syndical et fonctionnement des instances (VE)'>accord du 13 septembre 2017</a>.<br/><p> <br/>\nSont actées par le présent accord les constitutions de groupes de travail pour les négociations portant sur :<br/>\n– la qualité de vie au travail (QVT) ;<br/>\n– la révision de l'annexe IV ;<br/>\n– le recensement des dispositions de la convention collective nationale à mettre à jour, eu égard aux évolutions législatives et réglementaires en matière de droit du travail.<br/><p> <br/>\nLe nombre de participants aux groupes de travail paritaires peut être porté à 3 si nécessaire.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux se réservent le droit de conclure en tant que de besoin un accord de méthode préalablement à l'engagement d'une négociation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les réunions de la CCPNI sont organisées par le secrétariat de la CPPNI.</p><p align='left'>À l'issue de chaque réunion de la CPPNI, il est convenu d'un ordre du jour pour la réunion suivante, qui est transmis aux participants par le secrétariat de la CPPNI. Toute demande d'ajout à l'ordre du jour doit être validée en début de séance.</p><p align='left'>Tout document utile à la bonne compréhension des sujets sera communiqué dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.</p><p align='left'>Des groupes de travail paritaires pourront être mis en place pour les thèmes de négociation du présent accord qui le justifient, afin d'en aborder les aspects techniques, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036504393&categorieLien=cid' title='Droit syndical et fonctionnement des instances (VE)'>accord du 13 septembre 2017</a>.</p><p align='left'>Sont actées par le présent accord les constitutions de groupes de travail pour les négociations portant sur :<br/>\n– la qualité de vie au travail (QVT) ;<br/>\n– la révision de l'annexe IV ;<br/>\n– le recensement des dispositions de la convention collective nationale à mettre à jour, eu égard aux évolutions législatives et réglementaires en matière de droit du travail.</p><p align='left'>Le nombre de participants aux groupes de travail paritaires peut être porté à 3 si nécessaire.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se réservent le droit de conclure en tant que de besoin un accord de méthode préalablement à l'engagement d'une négociation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités des négociations",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045791430",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Date d'entrée en vigueur",
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                     "natureText": "Accord de méthode",
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