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+                    "content": "<p></p><p align='center'>1. S'agissant du contexte dans lequel le présent accord est conclu</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>article L. 2232-9 du code du travail</a>, chaque branche professionnelle doit mettre en place, par le biais d'un accord ou d'une convention de branche, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-19 (M)'>article L. 2261-19 du code du travail</a>, seuls les accords négociés et conclus au sein d'une telle CPPNI sont susceptibles de pouvoir être étendus à l'ensemble des entreprises incluses dans leur champ d'application.<br/><p> <br/>\nLa mise en œuvre de ces dispositions a conduit la branche des mannequins et la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (« ETSCE ») à négocier et conclure, chacune dans son champ respectif, un accord de mise en place d'une CPPNI :<br/>\n– pour la branche des mannequins, l'avenant du 19 octobre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI ;<br/>\n– pour la branche ETSCE, l'accord du 12 mars 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI.<br/><p> <br/>\nS'inscrivant volontairement dans la dynamique de restructuration des branches professionnelles engagée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont successivement procédé :<br/>\n– au rattachement du champ de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519) au champ de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) par accord du 4 décembre 2018 étendu par arrêté du 10 juillet 2020 paru le 1er août 2020 au Journal officiel de la République française ;<br/>\n– au rattachement du champ de la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) au champ de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) par accord du 8 février 2019 étendu par arrêté du 10 juillet 2020 paru le 1er août 2020 au Journal officiel de la République française.<br/><p> <br/>\nDu regroupement des champs de ces conventions collectives a découlé la naissance d'une nouvelle branche professionnelle unique se substituant aux trois branches préexistantes. Si, dans l'attente de les harmoniser, les partenaires sociaux peuvent maintenir en vigueur les conventions et accords collectifs de ces anciennes branches, toutes les négociations, quel que soit leur objet ou leur champ, doivent toutefois être menées dès le regroupement au niveau du champ qui en est résulté, conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-34 (V)'>3e alinéa de l'article L. 2261-34 du code du travail</a>. Partant, c'est sur ce seul champ que le ministère du travail a procédé à la détermination de la liste et des poids des organisations représentatives pour les quatre prochaines années, entérinant ainsi l'existence d'un niveau unique de négociation commun à l'ensemble des branches préexistantes, par l'édiction des deux arrêtés suivants :<br/>\n– arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) ;<br/>\n– arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519).<br/><p> <br/>\nDans ce contexte, les organisations signataires reconnaissent que l'exigence d'un cadre de négociation unique n'est pas compatible avec l'existence de négociations séparées, menées au sein de CPPNI distinctes. Le présent accord a donc pour objet de remplacer les CPPNI existantes par une CPPNI commune à l'ensemble de la nouvelle branche professionnelle.<br/><p> <br/>\nAfin de favoriser l'homogénéisation du dialogue social et l'émergence de synergies entre les problématiques des différents secteurs constituant la branche professionnelle, les organisations signataires conviennent que la conduite du dialogue au sein d'une instance de négociation sans sous-commission doit être un objectif à atteindre avant l'échéance du délai d'harmonisation des conventions et accords des anciennes branches. Pour autant, la survie de ces textes dans l'attente de leur harmonisation et leur coexistence au sein d'une même branche professionnelle doivent être prises en compte. Pour cette raison, il a été jugé préférable de prévoir, jusqu'à l'achèvement des travaux d'harmonisation, que les problématiques propres à chaque ancienne branche seraient traitées par l'ensemble des organisations représentatives de la branche dans des sous-commissions spécifiques où siègeront les interlocuteurs les plus pertinents pour en discuter.<br/><p> <br/>\nLes organisations signataires soulignent le caractère transitoire de l'architecture ainsi dessinée et leur intention d'aboutir à une disparition progressive de ces sous-commissions au fil de l'harmonisation des stipulations conventionnelles spécifiques à chaque ancienne branche.<br/>\nConformément à la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel et afin de garantir la prise en compte des spécificités de chacune des branches regroupées, les organisations signataires soulignent que le présent accord a été négocié en présence :<br/>\n– des organisations reconnues représentatives par le ministère du travail dans le champ de la nouvelle branche issue du regroupement ;<br/>\n– des organisations qui, représentatives au sein d'une ou plusieurs des anciennes branches regroupées, ont perdu leur représentativité à l'issue de la nouvelle mesure de l'audience réalisée par le ministère du travail au niveau de la branche issue du regroupement.</p><p align='center'>2. S'agissant du dialogue social au sein de la nouvelle CPPNI commune</p><p align='left'>Les organisations signataires du présent accord considèrent que le dialogue social se doit d'être constructif, notamment pour répondre aux intérêts et besoins de la communauté de travail des entreprises des divers secteurs d'activités composant celle-ci, assurer la pérennité et le développement des entreprises de ces secteurs et de l'emploi.<br/><p> <br/>\nLe dialogue social a pour objectif essentiel de favoriser la recherche de solutions optimales pour les intérêts de tous au sein du monde du travail. Au niveau de la branche, il permet essentiellement :<br/>\n– d'adapter, transcrire, améliorer ou décliner des règles issues du code du travail au regard des spécificités et besoins des activités professionnelles et des salariés relevant de la branche ;<br/>\n– compléter et/ou conforter les droits, libertés et garanties collectives des salariés au sein de la branche ;<br/>\n– de mettre en place des actions et outils permettant la valorisation et la transmission des métiers ;<br/>\n– des savoirs et des savoir-faire de la branche, promouvoir en ce sens l'emploi, la formation initiale et continue, l'apprentissage ;<br/>\n– de remplir les missions fixées par la loi, notamment à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-5-1 (M)'>article L. 2232-5-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires rappellent l'importance d'une participation effective et active des délégations d'employeurs et de salariés à la CPPNI, dont les missions et les règles de fonctionnement sont définies dans le présent accord.<br/><p> <br/>\nElles s'engagent à assurer une telle participation par des délégués représentant les différents métiers et les différentes entreprises. À cet égard, le présent accord prévoit de favoriser la diversité dans la composition des délégations patronales et syndicales.<br/><p> <br/>\nEnfin, à toutes fins utiles, la branche étant très majoritairement constituée de TPE et PME, les signataires soulignent que les accords négociés et conclus dans le cadre de la commission permanente de négociation et d'interprétation prendront pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> du code du travail.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est applicable dans la branche professionnelle issue du regroupement des conventions collectives suivantes :<br/>\n1° La convention collective nationale étendue des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) ;<br/>\n2° La convention collective nationale non-étendue des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) ;<br/>\n3° La convention collective nationale étendue des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail</a>, sont remplacées par les stipulations du présent accord les stipulations suivantes :<br/>\n1° Les stipulations de l'article 26 de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ;<br/>\n2° Les annexes V et VII rattachées à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ;<br/>\n3° Les stipulations de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036542923&categorieLien=cid'>accord du 19 octobre 2017</a> relatif à la mise en place de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ;<br/>\n4° Les stipulations des articles 7.1 et 8 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519) ;<br/>\n5° Les stipulations de l'article 10.7 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) ;<br/>\n6° Les stipulations de l'accord du 12 mars 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717).</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046076292",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>article L. 2232-9 du code du travail</a>, est instituée une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) commune dans la branche issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er.<br/><p> <br/>\nLa CPPNI commune se substitue intégralement aux CPPNI et commissions équivalentes préexistantes incluses dans son champ d'application. Les autres instances paritaires demeurent, quel que soit leur champ.<br/><p> <br/>\nLa CPPNI commune est composée :<br/>\n1° D'une commission paritaire commune, consacrée aux sujets intéressant l'ensemble de la branche professionnelle ;<br/>\n2° D'une sous-commission « mannequins » couvrant les entreprises et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ;<br/>\n3° D'une sous-commission « Chapiteaux » couvrant les entreprises et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) ;<br/>\n4° D'une sous-commission « Prestataires techniques » couvrant les entreprises et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717).</p>",
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+                "content": "<p align='center'>1) Missions de la commission commune</p><p align='left'>La commission commune exerce, pour l'ensemble de la branche issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er, les missions suivantes :<br/>\n1° Elle représente l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche, notamment auprès des pouvoirs publics ;<br/>\n2° Elle négocie la convention et les accords collectifs de remplacement mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail</a> ainsi que leurs avenants et assure le suivi de leur application ;<br/>\n3° Elle émet un avis interprétatif sur les conventions et accords qu'elle a négociés et leurs avenants, lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord.</p><p align='center'>2) Missions des sous-commissions</p><p align='left'>Les sous-commissions exercent, dans leur champ respectif, les missions suivantes :<br/>\n1° Elles définissent chaque année l'agenda social au regard, notamment, des obligations de négociation prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>articles L. 2241-1 et suivants du code du travail</a> ;<br/>\n2° Elles négocient les conventions et accords collectifs dont le champ n'excède pas celui de la sous-commission, ainsi que leurs avenants et assurent le suivi de leur application ;<br/>\n3° Elles émettent un avis interprétatif sur ces conventions, accords et avenants lorsqu'elles sont saisies dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord ;<br/>\n4° Elles exercent un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi des salariés relevant du champ de la sous-commission ;<br/>\n5° Elles enregistrent les accords d'entreprise et d'établissement conclus dans le champ de la sous-commission et qui leur sont transmis dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord ;<br/>\n6° Elles exercent un rôle d'observatoire paritaire de la négociation collective au regard des accords d'entreprise et d'établissement conclus dans le champ de la sous-commission, en particulier ceux qui mettent en œuvre une disposition législative ;<br/>\n7° Elles établissent un rapport annuel d'activité comprenant notamment un bilan des accords d'entreprise conclus dans le champ de la sous-commission, un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre les harcèlements et agissements sexistes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-19 (M)'>deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail</a>, sont habilitées à siéger au sein de la commission commune et ses sous-commissions les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er du présent accord.<br/><p> <br/>\nPour garantir le respect de la liberté contractuelle en application du paragraphe 39 de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel et afin de garantir la prise en compte des spécificités de chacune des branches regroupées, sont également habilitées à siéger au sein de la commission commune les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs qui étaient reconnues représentatives au sein de l'une des conventions collectives mentionnées à l'article 1er et qui ont perdu leur représentativité à l'occasion de la mesure de l'audience suivant le regroupement de ces conventions collectives.<br/><p> <br/>\nLes organisations habilitées mandatent des représentants qui siègent en leur nom et défendent leur position dans le respect de leurs règles statutaires et de la portée du mandat donné. Les personnes mandatées pour siéger au sein de la commission commune peuvent être différentes de celles mandatées pour siéger au sein d'une ou plusieurs sous-commissions. Les personnes mandatées par les organisations représentatives peuvent également être différentes d'une sous-commission à une autre.<br/><p> <br/>\nChaque organisation syndicale de salariés habilitée peut désigner :<br/>\n1° Jusqu'à 4 représentants au sein de la commission commune ;<br/>\n2° Jusqu'à 4 représentants au sein de chacune des sous-commissions.<br/><p> <br/>\nLes organisations d'employeurs habilitées à siéger peuvent désigner, au sein de la commission commune et de ses sous-commissions, un nombre de représentants dont la somme ne peut excéder le nombre de représentants des organisations syndicales. Les représentants désignés par les organisations d'employeurs peuvent être directement issus desdites organisations ou bien issus d'une organisation qui leur est adhérente.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>1. Fonctionnement de la commission commune</p><p align='left'>La commission commune se réunit autant de fois que nécessaire pour remplir ses missions, en particulier celle relative à la négociation de la convention et des accords collectifs de remplacement mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail</a>.</p><p align='center'>2. Fonctionnement des sous-commissions</p><p align='left'>La présidence de chaque sous-commission est assurée par l'un des représentants qui y siègent. La présidence est renouvelée chaque année et alterne entre un représentant d'une organisation syndicale de salariés et un représentant d'une organisation d'employeurs, ces représentants étant désignés par le collège auquel ils appartiennent.<br/><p> <br/>\nLe président de sous-commission est chargé de la préparation de l'ordre du jour, après consultation des organisations, et de sa transmission aux membres de la sous-commission. Il procède à la convocation des membres de la sous-commission et anime les échanges au cours des réunions.<br/><p> <br/>\nLes sous-commissions se réunissent au moins trois fois par an.<br/><p> <br/>\nLes représentants des organisations habilitées à siéger ont la possibilité de recourir d'un commun accord à un ou plusieurs experts pour les assister dans l'exercice de leurs missions.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046076301",
+                "content": "<p align='left'>La commission commune et les sous-commissions peuvent être saisies, par l'intermédiaire des organisations qui y siègent, d'une demande d'interprétation des conventions et accords qui relèvent de leur champ, notamment à l'initiative d'une juridiction dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L441-1 (V)'>L. 441-1</a> du code de l'organisation judiciaire.<br/><p> <br/>\nToute organisation saisie d'une demande d'interprétation en informe aussitôt l'ensemble des organisations représentatives. La formation compétente pour interpréter la convention ou l'accord concerné se réunit dans les conditions suivantes :<br/>\n1° Au moins une réunion préparatoire est organisée dans un délai maximal de 30 jours. La convocation à cette réunion est envoyée au moins 15 jours avant la date prévue et fait ressortir les stipulations conventionnelles dont l'interprétation est demandée ;<br/>\n2° L'avis de la formation compétente est rendu dans le cadre d'une réunion distincte de la ou des réunions préparatoires.<br/><p> <br/>\nL'avis est consigné dans un texte signé par les membres de la formation compétente. Si les positions des organisations divergent, l'avis fait ressortir les différentes interprétations émises et les organisations qui y souscrivent. Si les positions des organisations convergent dans le sens d'une même interprétation, l'avis revêt la même valeur conventionnelle que les stipulations interprétées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Interprétation des conventions, des accords et de leurs avenants",
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+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000046076303",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>article L. 2232-9 du code du travail</a>, les entreprises relevant de la branche issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er du présent accord transmettent aux organisations représentatives les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement comportant des stipulations relatives à l'un, au moins, des thèmes suivants :<br/>\n1° La durée du travail, notamment la répartition et l'aménagement des horaires ;<br/>\n2° Les congés ;<br/>\n3° Le compte épargne-temps ;<br/>\n4° Le repos quotidien ;<br/>\n5° Les jours fériés ;<br/>\n6° Le travail à temps partiel ;<br/>\n7° Le travail intermittent.<br/><p> <br/>\nLesdites conventions et lesdits accords sont transmis, à l'une des adresses suivantes :<br/>\nPar voie électronique à l'adresse <a shape='rect' href='mailto:CPPNI@synpase.fr' target='_blank'> CPPNI@synpase.fr</a> ;<br/>\nPar voie postale à l'attention du SYNPASE, sis au 103 rue La Fayette, 75010 Paris.<br/><p> <br/>\nEn cas de changement, communication devra être faite de la nouvelle adresse par tout moyen aux entreprises de la branche et aux services du ministère chargé du travail dans l'attente de la révision du présent accord.<br/><p> <br/>\nUn accusé de réception est adressé à l'entreprise déposante et la convention ou l'accord est transmis aux membres de la sous-commission compétente. L'accusé de réception envoyé ne préjuge en rien de la conformité et de la validité des conventions et accords transmis.<br/><p> <br/>\nSur la base des conventions et accords enregistrés, la sous-commission compétente dresse, une fois par an, un bilan de la négociation collective dans la branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Transmission des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement",
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+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000046076305",
+                "content": "<p align='center'>1. Autorisations d'absence et maintien des salaires</p><p align='left'>Les salariés désignés par une organisation pour siéger au sein de la commission commune ou au sein de l'une des sous-commissions sont autorisés à s'absenter de leur entreprise pour participer aux réunions. Ils bénéficient d'un maintien de leur rémunération pour les heures au cours desquelles ils assistent à ces réunions.</p><p align='center'>2. Remboursement de frais engagés à l'occasion des réunions</p><p align='left'>Les différentes réunions de la commission commune et des sous-commissions donnent lieu à remboursement de certains frais engagés par les organisations qui y siègent dans les conditions suivantes.<br/><p> <br/>\nUne indemnité est versée, à l'occasion de chaque réunion, aux organisations dont l'un des représentants, au moins, est domicilié en dehors de la région Île-de-France. Le montant de l'indemnité correspond aux frais réels (sur présentation de factures) engagés par les représentants concernés, dans la limite de deux représentants par organisation et dans la limite des barèmes d'exonération Urssaf en vigueur pour le remboursement des frais professionnels.<br/><p> <br/>\nLes indemnités versées en application du présent article sont imputées :<br/>\n1° Sur les fonds collectés par l'association paritaire de financement du paritarisme dans la branche agences de mannequins pour les représentants qui siègent dans la sous-commission « mannequins » ;<br/>\n2° Sur les fonds collectés par l'association de gestion du paritarisme dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement pour les représentants autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Moyens accordés aux représentants des organisations habilitées à siéger",
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+                "id": "KALIARTI000046076306",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nLes organisations signataires s'engagent toutefois à engager des négociations futures sur l'architecture de la CPPNI dans le cadre des travaux d'harmonisation des conventions et accords des anciennes branches.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée du présent accord",
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+                "id": "KALIARTI000046076307",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail</a>. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du même code.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dénonciation/révision",
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+            "title": "Avenant n° 17 du 27 avril 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2022",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000046076383",
+                "content": "<p align='left'>À la suite de quatre sessions de négociation dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche en 2022, il est convenu entre les partenaires sociaux une revalorisation des salaires minima à compter du 1er mai 2022.<br/>\n– 8,08 % pour la catégorie 1 ;<br/>\n– 5 % pour la catégorie 2 ;<br/>\n– 3 % pour les catégories 3 à 6 ;<br/>\n– 2 % pour les catégories 7 à 10.<br/><p> <br/>\nAinsi, la grille des salaires mentionnée au titre VII de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement est modifiée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Définition</th><th>Salaire minimum brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>Catégorie 1</td><td align='center'>Emplois ne nécessitant pas de compétence particulière et qui ne comportent pas de degré d'autonomie ou de responsabilité signifiant.</td><td align='center'>1 646 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 2</td><td align='center'>Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, sans comporter de degré d'autonomie ou de responsabilité.</td><td align='center'>1 695 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 3</td><td align='center'>Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, ainsi qu'un faible degré d'autonomie et/ou de responsabilité.</td><td align='center'>1 882 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 4</td><td align='center'>Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ou de responsabilité restreint.</td><td align='center'>2 104 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 5</td><td align='center'>Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu'un certain degré d'autonomie et/ou de responsabilité.</td><td align='center'>2 325 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 6</td><td align='center'>Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ou de responsabilité mesuré.</td><td align='center'>2 436 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 7</td><td align='center'>Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ou de responsabilité élevé.</td><td align='center'>2 632 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 8</td><td align='center'>Emplois qui requièrent un très bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ou de responsabilité très élevé.</td><td align='center'>2 850 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 9</td><td align='center'>Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, d'autonomie et/ou de responsabilité.</td><td align='center'>3 070 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 10</td><td align='center'>Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, ainsi qu'un très haut niveau d'autonomie et/ou de responsabilité.</td><td align='center'>3 278 €</td></tr><tr><td align='center'>Hors catégorie</td><td align='center'>Emplois inhérents au management général des entreprises du champ</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Considérant que la branche professionnelle ETSCE comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Négociation annuelle obligatoire 2022",
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+            "title": "Accord du 12 mai 2022 relatif aux salaires de base 1re embauche",
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+                "id": "KALIARTI000046106889",
+                "content": "<p align='left'>Suite à la commission paritaire du 12 mai 2022, les organisations syndicales et les représentants de la FRBTPG se sont mis d'accord sur une augmentation des salaires des ETAM du BTP de la Guadeloupe et ses dépendances.</p><p align='left'>Cet accord est étendu à l'ensemble des entreprises du BTP de la Guadeloupe et dépendances, de moins 10 et de plus 10 salariés.</p><p align='left'>Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures la grille de rémunération de base pour les ETAM du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances est la suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>A</th><th>B</th><th>C</th><th>D</th><th>E</th><th>F</th><th>G</th><th>H</th></tr><tr><td align='center'>Au 01/01/22</td><td align='center'>1 619,15</td><td align='center'>1 688,77</td><td align='center'>1 760,98</td><td align='center'>1 918,38</td><td align='center'>2 004,17</td><td align='center'>2 277,23</td><td align='center'>2 519,30</td><td align='center'>2 766,07</td></tr><tr><td align='center'>Au 01/05/22</td><td align='center'>1 645,58</td><td align='center'>1 717,18</td><td align='center'>1 789,33</td><td align='center'>1 946,08</td><td align='center'>2 031,35</td><td align='center'>2 305,22</td><td align='center'>2 547,07</td><td align='center'>2 793,06</td></tr></tbody></table></center>",
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                     "id": "KALIARTI000041774782",
-                    "content": "<p align='left'>Elle a pour objet de préciser les garanties définies pour la branche.</p><p align='left'>Tous les remboursements sont plafonnés aux montants des frais engagés. Les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale s'entendent :<br/>\n– dans la limite des montants déclarés à la sécurité sociale ;<br/>\n– à l'exclusion des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :<br/>\n– – des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 162-5 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– – de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-15 du code la santé publique</a>.</p><p align='left'>Les garanties s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale (Rbt sécurité sociale). Elles sont formulées :<br/>\n– soit en € ;<br/>\n– soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, ou en pourcentage du tarif d'autorité pour les actes en secteur non conventionné (% BR).</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.journal-officiel.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0003/boc_20200003_0000_0013.pdf' target='_blank'> https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0003/ boc _ 20200003 _ 0000 _ 0013. pdf</a></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Elle a pour objet de préciser les garanties définies pour la branche.</p><p align='left'>Tous les remboursements sont plafonnés aux montants des frais engagés. Les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale s'entendent :<br/>\n– dans la limite des montants déclarés à la sécurité sociale ;<br/>\n– à l'exclusion des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :<br/>\n– – des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 162-5 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– – de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-15 du code la santé publique</a>.</p><p align='left'>Les garanties s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale (Rbt sécurité sociale). Elles sont formulées :<br/>\n– soit en € ;<br/>\n– soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, ou en pourcentage du tarif d'autorité pour les actes en secteur non conventionné (% BR).</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.journal-officiel.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC</a></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000041764077",
-                "content": "<p align='center'>Pour la convention collective IDCC 2543</p><p align='left'>L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en pourcentage FR (frais réels) qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et monture qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés et de :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.journal-officiel.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0003/boc_20200003_0000_0013.pdf' target='_blank'> https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0003/ boc _ 20200003 _ 0000 _ 0013. pdf </a></p><p align='center'>Pour la convention collective IDCC 3213</p><p align='left'>L'annexe IV « Régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction » relative au régime de complémentaire santé de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, est annulée et remplacée comme suit :</p><p align='center'>« Annexe IV<br/>\nRégime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction</p><p align='left'>Elle a pour objet de préciser les garanties définies pour la branche.</p><p align='left'>Tous les remboursements sont plafonnés aux montants des frais engagés. Les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale s'entendent :<br/>\n– dans la limite des montants déclarés à la sécurité sociale ;<br/>\n– à l'exclusion des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :<br/>\n– – des dépassements d'honoraires mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– – de la majoration de participation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-15 du code la santé publique</a>.</p><p align='left'>Les garanties s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale (Rbt sécurité sociale). Elles sont formulées :<br/>\n– soit en € ;<br/>\n– soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, ou en pourcentage du tarif d'autorité pour les actes en secteur non conventionné (% BR).</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.journal-officiel.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0003/boc_20200003_0000_0013.pdf' target='_blank'> https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0003/ boc _ 20200003 _ 0000 _ 0013. pdf</a></p>",
+                "content": "<p align='center'>Pour la convention collective IDCC 2543</p><p align='left'>L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en pourcentage FR (frais réels) qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et monture qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés et de :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.journal-officiel.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Pour la convention collective IDCC 3213</p><p align='left'>L'annexe IV « Régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction » relative au régime de complémentaire santé de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, est annulée et remplacée comme suit :</p><p align='center'>« Annexe IV<br/>\nRégime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction</p><p align='left'>Elle a pour objet de préciser les garanties définies pour la branche.</p><p align='left'>Tous les remboursements sont plafonnés aux montants des frais engagés. Les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale s'entendent :<br/>\n– dans la limite des montants déclarés à la sécurité sociale ;<br/>\n– à l'exclusion des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :<br/>\n– – des dépassements d'honoraires mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– – de la majoration de participation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-15 du code la santé publique</a>.</p><p align='left'>Les garanties s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale (Rbt sécurité sociale). Elles sont formulées :<br/>\n– soit en € ;<br/>\n– soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, ou en pourcentage du tarif d'autorité pour les actes en secteur non conventionné (% BR).</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.journal-officiel.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC</a></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Tableaux des garanties",
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