@socialgouv/kali-data 2.338.0 → 2.339.0

package/data/KALICONT000005635559.json

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                     "content": "<p align='center'>10.2.1. Salaires – Temps complet</p><p>« Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2022, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>Salaires mensuels (151,67 heures/mois)</th><th>Taux horaires</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 635</td><td align='center'>10,78</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 651</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 716</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 875</td><td align='center'>12,36</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 088</td><td align='center'>13,76</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6[1]</td><td align='center'>2 679</td><td align='center'>17,66</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7[1]</td><td align='center'>3 169</td><td align='center'>20,89</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>[1] Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</td></tr></tbody></table></center><p>De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes <font color='#808080'>(1)</font>:<br/>\n– pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 34 036 euros.<br/>\n– pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nCes taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.<br/><p> <br/>\nL'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires. »<br/><p> <br/></p><p align='center'>10.2.2. Salaires.-Dispositions spécifiques pour les cadres au forfait jours.</p><p>En contrepartie de l'application du régime du forfait jours, les cadres autonomes soumis au forfait jours ne pourront avoir une rémunération brute annuelle globale inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale. On entend par rémunération globale l'ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations sociales, c'est-à-dire notamment le salaire de base, la prime d'ancienneté, les avantages en nature (logement, repas, etc.), les primes d'objectifs, les primes exceptionnelles, le 13e mois s'il est attribué, etc.</p><p align='center'>10.2.3. Salaires.-Temps partiel. <font color='#808080'><em>(2) </em></font></p><p>Deux cas de figures peuvent se présenter :</p><p>-soit les salariés à temps partiel bénéficieront d'une réduction du temps de travail et d'un maintien du salaire brut de base antérieur par augmentation du taux horaire ;</p><p>-soit les salariés à temps partiel garderont leur durée du temps de travail ; ils bénéficieront d'un taux horaire équivalent à celui des salariés à temps complet occupant un poste similaire et l'exerçant dans les mêmes conditions.</p><p>Toutefois dans la seconde hypothèse les partenaires sociaux, conscients des difficultés que généreront le passage aux 35 heures, ont décidé de mettre en place un régime transitoire : les taux horaires sont fixés pour les années 2002 et 2003 selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous et prenant comme base de calcul le taux horaire de chaque groupe applicable au 1er janvier 2001.</p><p>(voir les salaires)</p><p align='center'>10.2.4. Prime d'ancienneté</p><p>Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté dans l'entreprise, calculée de la façon suivante : 2 % de leur salaire de base tous les deux ans, avec un plafonnement à 10 % (soit au maximum 10 % au bout de 10 ans).</p><p>Le calcul de l'ancienneté s'effectuera à compter du 5 avril 1997 pour les salariés présents à cette date sans effet rétroactif ou à compter de la date d'embauche pour les nouveaux salariés. Les salariés bénéficiant d'ores et déjà d'accord plus favorable conservent leurs droits acquis.</p><p><font color='808080'><em>(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) Le barème relatif au temps partiel maintenant leur horaire de travail figurant à l'article 10-2-3 (salaires-temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle. (</em></font><font color='#808080'><em>Arrêté du 23 mai 2003, art. 1er</em></font><font color='#808080'><em>)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Conscients de la nécessité de bénéficier d'une couverture complémentaire prévoyance et santé déterminée au niveau national, les partenaires sociaux se sont réunis, <em>à la suite d'une procédure de mise en concurrence par appel d'offres </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110329_1'> (1) </a>afin de permettre la mise en place d'un régime <em>mutualisé, auprès d'un organisme assureur</em><em>référencé,</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110329_1'> (1) </a> pour les salariés relevant des entreprises visées par le champ d'application de la convention nationale collective du golf.</p><p align='left'><em>Les partenaires sociaux ont fait le choix de proposer aux entreprises adhérentes le référencement d'un organisme assureur (APGIS) n'ayant pas un caractère contraignant. Les entreprises auront donc le choix de se placer dans le cadre du référencement proposé par les partenaires sociaux de la branche ou de faire appel à un assureur non référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110329_2'> (2)</a></p><p align='left'><em>À l'issue de cette négociation, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier ni les niveaux des garanties applicables ni les taux de cotisations conventionnels applicables.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110329_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont souhaité cependant apporter les modifications suivantes :<br/>\n– la suppression de la condition d'ancienneté pour les salariés non-cadres en prévoyance (art. 1er du présent avenant) ;<br/>\n– la ventilation par risques des taux de cotisations conventionnels prévoyance des salariés cadres a été revue (art. 2 du présent avenant) ;<br/>\n– le tableau de garantie des frais de santé (art. 3 du présent avenant) mis à jour ;<br/>\n– la suppression de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031873807&idArticle=KALIARTI000031873824&categorieLien=cid' title='Modification des articles 11.1 « Prévoyance des... - art. 3 (VE)'>article 3 de l'avenant n° 67 du 19 octobre 2015 </a>(art. 5 du présent avenant).</p><p align='left'>Sont par ailleurs proposés aux entreprises qui adhèrent à l'organisme assureur référencé des taux d'appel tant en santé qu'en prévoyance négociés par les partenaires sociaux de la branche auprès de l'organisme assureur référencé (articles 2 et 4 du présent avenant).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110329_1'></a>(1) Au 1er alinéa, les termes « à la suite d'une procédure de mise en concurrence par appel d'offres » et « mutualisé, auprès d'un organisme assureur référencé » sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme (s) assureur (s).<br/><p> <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110329_2'></a>(2) Les 2e et 3e alinéas sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).<br/><p> <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conscients de la nécessité de bénéficier d'une couverture complémentaire prévoyance et santé déterminée au niveau national, les partenaires sociaux se sont réunis, <em>à la suite d'une procédure de mise en concurrence par appel d'offres </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110329_1'> (1) </a>afin de permettre la mise en place d'un régime <em>mutualisé, auprès d'un organisme assureur</em><em>référencé,</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110329_1'> (1) </a> pour les salariés relevant des entreprises visées par le champ d'application de la convention nationale collective du golf.</p><p align='left'><em>Les partenaires sociaux ont fait le choix de proposer aux entreprises adhérentes le référencement d'un organisme assureur (APGIS) n'ayant pas un caractère contraignant. Les entreprises auront donc le choix de se placer dans le cadre du référencement proposé par les partenaires sociaux de la branche ou de faire appel à un assureur non référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110329_2'> (2)</a></p><p align='left'><em>À l'issue de cette négociation, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier ni les niveaux des garanties applicables ni les taux de cotisations conventionnels applicables.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110329_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont souhaité cependant apporter les modifications suivantes :<br/>\n– la suppression de la condition d'ancienneté pour les salariés non-cadres en prévoyance (art. 1er du présent avenant) ;<br/>\n– la ventilation par risques des taux de cotisations conventionnels prévoyance des salariés cadres a été revue (art. 2 du présent avenant) ;<br/>\n– le tableau de garantie des frais de santé (art. 3 du présent avenant) mis à jour ;<br/>\n– la suppression de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031873807&idArticle=KALIARTI000031873824&categorieLien=cid' title='Modification des articles 11.1 « Prévoyance des... - art. 3 (VE)'>article 3 de l'avenant n° 67 du 19 octobre 2015 </a>(art. 5 du présent avenant).</p><p align='left'>Sont par ailleurs proposés aux entreprises qui adhèrent à l'organisme assureur référencé des taux d'appel tant en santé qu'en prévoyance négociés par les partenaires sociaux de la branche auprès de l'organisme assureur référencé (articles 2 et 4 du présent avenant).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110329_1'></a>(1) Au 1er alinéa, les termes « à la suite d'une procédure de mise en concurrence par appel d'offres » et « mutualisé, auprès d'un organisme assureur référencé » sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme (s) assureur (s).<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110329_2'></a>(2) Les 2e et 3e alinéas sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000045847759",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045847764",
                     "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, lors de la CPPNI du 8 février 2022, les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation de la grille des salaires minimums conventionnels au 1er avril 2022.</p>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045847760",
                 "content": "<p align='left'>Cet article est supprimé et remplacé comme suit :<br/><p> <br/>\n« Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2022, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>Salaires mensuels (151,67 heures/mois)</th><th>Taux horaires</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 635</td><td align='center'>10,78</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 651</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 716</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 875</td><td align='center'>12,36</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 088</td><td align='center'>13,76</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6[1]</td><td align='center'>2 679</td><td align='center'>17,66</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7[1]</td><td align='center'>3 169</td><td align='center'>20,89</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>[1] Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes <font color='#808080'>(1)</font>:<br/>\n– pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 34 036 euros.<br/>\n– pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nCes taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.<br/><p> <br/>\nL'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires. »<br/><p> <br/>\nLe présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.</p><p><font color='808080'><em>(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'article 10.2.1 « Salaires – temps complet »",
                 "lstLienModification": [
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                     "textTitle": "Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 10.2 (VNE)",
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                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000045847761",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a> et de l'article 4.1 de la convention collective nationale du golf.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels, les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises de la branche disposent d'un accord collectif revalorisant les salaires minima.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023157419&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VE)'>accord de branche du 4 février 2010 sur l'égalité professionnelle</a> entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.</p><p align='left'>Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes afin de se mettre en conformité avec les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, établi en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (M)'>article L. 2231-1 du code du travail</a>, s'applique aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises visées par l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques et les taux effectifs garantis tels que définis dans les articles 15 et 16 des clauses communes.</p><p align='left'>Les taux effectifs garantis des coefficients 140 à 240 sont déterminés selon la formule suivante :</p><p align='center'>TK = T 130 + (S 255 − T 130 ÷ 255 −130) x (K − 130)</p><p align='left'>Dans laquelle :<br/>\nTK : taux effectif mensuel garanti du coefficient K.<br/>\nT 130 : taux effectif mensuel garanti du coefficient 130.<br/>\nS 255 : Salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 255.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis sont modifiés comme suit :<br/>\n– point mensuel : 6,55 € ;<br/>\n– salaire minimum hiérarchique au coefficient 255 : 1 670,25 € ;<br/>\n– taux effectifs garantis :<br/>\n–– coefficient 130 : 1 610,00 € ;<br/>\n–– coefficient 140 : 1 614,82 € ;<br/>\n–– coefficient 150 : 1 619,64 € ;<br/>\n–– coefficient 160 : 1 624,46 € ;<br/>\n–– coefficient 170 : 1 629,28 € ;<br/>\n–– coefficient 180 : 1 634,10 € ;<br/>\n–– coefficient 190 : 1 638,92 € ;<br/>\n–– coefficient 215 : 1 650,97 € ;<br/>\n–– coefficient 225 : 1 655,79 € ;<br/>\n–– coefficient 240 : 1 663,02 €.</p><p align='left'>Les valeurs ainsi fixées le sont sur la base de la durée légale du travail.</p><p align='left'>Les valeurs mensuelles tiennent compte notamment des indemnités différentielles et autres compensations liées à la réduction du temps de travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les signataires n'entendent pas établir de distinctions spécifiques relatives aux salaires minima garantis dans la branche du caoutchouc pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette décision ayant pour objectif de garantir une égalité salariale entre tous les salariés ayant le même coefficient hiérarchique employés au sein de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En cas d'augmentation du Smic au cours de l'exercice 2022, les signataires conviennent de se rencontrer, dans un délai raisonnable, afin de discuter des possibilités d'ajustement de la grille des salaires minima conventionnels prévue à l'article 3 du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>articles L. 2231-6 et L. 2231-7</a> du même code.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, pour les entreprises adhérentes à une des organisations professionnelles signataires, le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Pour les entreprises non-adhérentes à une des organisations professionnelles signataires, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000045372890",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Un avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 a supprimé un certificat de qualification professionnelle (CQP) et en a ajouté deux autres dans la catégorie « Solutions techniques et activités de maintenance » et « Logistique/magasin ».<br/>Le présent avenant a pour objet d'en tirer les conséquences au niveau de l'accord relatif à la classification des emplois. En conséquence, il est convenu ce qui suit.</p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Un avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 a supprimé un certificat de qualification professionnelle (CQP) et en a ajouté deux autres dans la catégorie « Solutions techniques et activités de maintenance » et « Logistique/magasin ».<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a pour objet d'en tirer les conséquences au niveau de l'accord relatif à la classification des emplois. En conséquence, il est convenu ce qui suit.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045372887",
-                "content": "<p align='left'><br/>À l'annexe III à l'accord collectif du 16 décembre 2010 : <br/>– dans le tableau des CQP, sont ajoutés les deux CQP suivants : <br/>– technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts <br/>– option matériel de plaisance ; <br/>– option matériel à usage professionnel ; <br/>avec comme classification A70 pendant 12 mois puis A80 ; <br/>– vendeur/ gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d'espaces verts, de construction, de manutention <br/>avec comme classification A70 pendant 12 mois puis A80 ; <br/>– dans ce même tableau est retiré le CQP suivants : magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins ; <br/>– dans le tableau relatif aux CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé est ajouté le CQP suivants : magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins avec dans la colonne « garantie de salaire » correspondant au coefficient A80 pendant 12 mois puis B10.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'annexe III à l'accord collectif du 16 décembre 2010 :<br/>\n– dans le tableau des CQP, sont ajoutés les deux CQP suivants :<br/>\n–– technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts<br/>\n––– option matériel de plaisance ;<br/>\n––– option matériel à usage professionnel ;<br/>\navec comme classification A70 pendant 12 mois puis A80 ;<br/>\n–– vendeur/ gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d'espaces verts, de construction, de manutention<br/>\navec comme classification A70 pendant 12 mois puis A80 ;<br/>\n– dans ce même tableau est retiré le CQP suivants : magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins ;<br/>\n– dans le tableau relatif aux CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé est ajouté le CQP suivants : magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins avec dans la colonne « garantie de salaire » correspondant au coefficient A80 pendant 12 mois puis B10.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045372889",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le contenu du présent avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient adoptées pour les entreprises de moins de 50 salariés. <br/>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives. <br/>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il sera ensuite déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministère du travail. <br/>L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). <br/>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension à condition que l'avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 ait lui-même aussi été étendu. <br/>Il a été conclu pour une durée indéterminée. <br/><p> <i>Toute révision et toute dénonciation sont soumises aux articles 1-21 et 1-22 de la convention collective nationale.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045372889_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045372889_1'></a>(1) Etendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.  <br/>(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le contenu du présent avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient adoptées pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.<br/><p> <br/>\nSous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il sera ensuite déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministère du travail.<br/><p> <br/>\nL'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).<br/>\nLe présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension à condition que l'avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 ait lui-même aussi été étendu.<br/><p> <br/>\nIl a été conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/><em>Toute révision et toute dénonciation sont soumises aux articles 1-21 et 1-22 de la convention collective nationale.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045372889_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045372889_1'></a>(1) Etendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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             "cid": "KALITEXT000045847517",
             "title": "Avenant n° 10 du 21 février 2022 portant barème des salaires minima à compter du 1er mars 2022",
             "id": "KALITEXT000045847517",
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                 "id": "KALIARTI000045847520",
                 "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ;<br/><p> <br/>\nConsidérant la hausse du Smic intervenue au 1er octobre 2021 par arrêté du 27 septembre 2021 (JORF n° 0228 du 30 septembre 2021) puis au 1er janvier 2022 par décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 (JORF n° 0298 du 23 décembre 2021) ;<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein à compter du 1er mars 2022 comme suit :</p>",
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                 "content": "<p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima</th></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Ouvriers Employés</td><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>A10</td><td align='center'>1 618,88 €</td></tr><tr><td align='center'>A20</td><td align='center'>1 643,16 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>A30</td><td align='center'>1 667,83 €</td></tr><tr><td align='center'>A40</td><td align='center'>1 692,83 €</td></tr><tr><td align='center'>A50</td><td align='center'>1 718,23 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>A60</td><td align='center'>1 766,33 €</td></tr><tr><td align='center'>A70</td><td align='center'>1 815,79 €</td></tr><tr><td align='center'>A80</td><td align='center'>1 866,64 €</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Techniciens Agents de maîtrise</td><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>B10</td><td align='center'>1 922,64 €</td></tr><tr><td align='center'>B20</td><td align='center'>2 009,16 €</td></tr><tr><td align='center'>B30</td><td align='center'>2 099,57 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>B40</td><td align='center'>2 194,04 €</td></tr><tr><td align='center'>B50</td><td align='center'>2 292,77 €</td></tr><tr><td align='center'>B60</td><td align='center'>2 395,95 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VI</td><td align='center'>B70</td><td align='center'>2 503,78 €</td></tr><tr><td align='center'>B80</td><td align='center'>2 616,44 €</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres</td><td rowspan='2' align='center'>VII</td><td align='center'>C10</td><td align='center'>2 747,26 €</td></tr><tr><td align='center'>C20</td><td align='center'>3 022,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VIII</td><td align='center'>C30</td><td align='center'>3 475,30 €</td></tr><tr><td align='center'>C40</td><td align='center'>3 996,59 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IX</td><td align='center'>C50</td><td align='center'>4 596,07 €</td></tr><tr><td align='center'>C60</td><td align='center'>5 285,47 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "surtitre": "Salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables à compter du 1er mars 2022",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre 1er de la convention collective nationale.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er mars 2022.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a un caractère impératif.<br/><p> <br/>\nIl est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
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                 "surtitre": "Dispositions finales",
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