@socialgouv/kali-data 2.334.0 → 2.335.0

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                 "id": "KALIARTI000039401812",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l' article L. 2241-8 du code du travail , les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer. Par ailleurs, il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination telles qu'elles découlent de l'accord de branche du 17 décembre 2012, et notamment son article 6 « Égalité salariale ».</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer. Par ailleurs, il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination telles qu'elles découlent de l'accord de branche du 17 décembre 2012, et notamment son article 6 « Égalité salariale ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>L'avenant n° 43 de la branche de l'aide à domicile a fait l'objet d'un agrément et entre en application au 1er octobre 2021. Il a notamment pour objectif de revaloriser les rémunérations conventionnelles. Cette réévaluation intervient dans un contexte où les professionnels intervenant dans le champ de l'aide à domicile n'ont été concernés ni par les revalorisations du Ségur de la santé ni par le protocole d'accord Laforcade. Cet avenant n° 43 donne lieu à une revalorisation des salaires estimée entre 13 % et 15 %.</p><p align='left'>Le champ d'application de cet avenant couvre les entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité, à l'exception notamment des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP.</p><p align='left'>Néanmoins, il est apparu opportun aux partenaires sociaux, face à ce contexte, de mettre en place une mesure à destination des structures d'aide à domicile appliquant la CCN51, afin de maintenir leur attractivité pour les professionnels.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de répondre à cette préoccupation, par le biais de la mise en place d'une prime.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le versement de la prime « Domicile » concerne l'ensemble des professionnels des services d'aide à domicile (SAAD), adhérents de la FEHAP appliquant la CCN51, activité secondaire des organismes employeurs.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le montant de la prime « Domicile » pour un temps plein est de :<br/>\n– 238 euros bruts mensuel pour les professionnels diplômés intervenant au domicile ;<br/>\n– 218 euros bruts mensuels pour les professionnels non diplômés intervenant au domicile ;<br/>\n– 170 euros bruts mensuel pour les autres professionnels.</p><p align='left'>La prime est fixée proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.</p><p align='left'>Elle est calculée au prorata du temps accompli dans la structure concernée pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.</p><p align='left'>Cette prime donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.</p><p align='left'>La prime est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.</p><p align='left'>Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail</a>, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, prévalent sur ce dernier.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'instauration de la prime est conditionnée, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. À défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l'établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite prime.</p><p align='left'>De la même façon, dans l'hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d'être octroyés, l'employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.</p><p align='left'>Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent avenant dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cette indemnité sera versée à compter du 1er octobre 2021 sous réserve de l'agrément du présent avenant au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+            "title": "Dénonciation par lettre du 5 janvier 2022 de CFDT Services de l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours",
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+                "content": "<p>Pantin, le 5 janvier 2022.</p><p>CFDT Services, Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, à, la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, Quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p>Madame, Monsieur,</p><p>Par la présente, en notre qualité d'organisation syndicale représentative dans la branche des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, IDCC 500, nous déclarons dénoncer, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail </a>:<br/>\n– l'  <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023363304&categorieLien=cid' title='Mise en place du forfait annuel en jours (VE)'>accord à durée indéterminée du 6 juillet 2010 </a>relatif à la mise en place du forfait annuel en jours.</p><p>Cette dénonciation fait suite au refus pur et simple de la partie patronale d'agréer à la demande de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés d'exclure du champ d'application de cet accord les salariés non-cadres.</p><p>Le préavis de 3 mois court à compter de la réception de cette déclaration.</p><p>Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,</p><p>Le secrétaire national.</p>",
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+            "title": "Dénonciation par lettre du 4 janvier 2022 de FEC FO de l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours",
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+                "content": "<p>Paris, le 4 janvier 2022.</p><p>FEC FO, 54, rue d'Hauteville, 75010 Paris, à, la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, Quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.<br/>\nMadame, Monsieur,</p><p>Par la présente, en notre qualité d'organisation syndicale représentative dans la branche des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, IDCC 500, nous déclarons dénoncer :<br/>\n– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023363304&categorieLien=cid' title='Mise en place du forfait annuel en jours (VE)'>accord du 6 juillet 2010 </a>relatif à la mise en place du forfait annuel en jours.</p><p>Cette dénonciation fait suite au refus pur et simple de la partie patronale d'agréer à la demande de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés d'exclure du champ d'application de cet accord les salariés non-cadres.</p><p>Le préavis de 3 mois court à compter de la réception de cette déclaration.</p><p>Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.</p><p>Le secrétaire général.</p>",
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+            "title": "Avenant du 3 février 2022 à l'avenant n° 65 du 3 février 2021 relatif à la classification conventionnelle (tableau des emplois repérés [annexe])",
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+                "content": "<p align='center'>I.   Présentation du tableau des emplois repérés </p><p align='left'>• Qu'est-ce que le tableau des emplois repérés ? </p><p align='left'>Dans le cadre du travail réalisé sur la classification des emplois de la branche du TSF, les partenaires sociaux mettent à disposition des employeurs et salariés, un outil : un exemple de classification d'emplois qui doivent être lus à la lumière de l'activité du poste et des critères classants fixés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043919165&categorieLien=cid' title='Classification conventionnelle (VE)'>avenant n° 65 </a>à la CCN. </p><p align='left'>Ce tableau peut inspirer les structures dans la création de leur classification interne. Il permet à tout employeur et salarié concerné de mieux appréhender la logique globale de classification des emplois dans une structure ; il convient néanmoins de rappeler que la conformité du classement d'un emploi s'appuie bien sur les critères fixés par l'avenant précité et non le tableau d'exemples proposé. </p><p align='left'>• Ce tableau doit-il être repris tel quel au sein des structures ? </p><p align='left'>Non : s'agissant d'une illustration, il n'a pas valeur impérative et doit nécessairement être adapté à la réalité de la structure (effectif, types d'emplois, organisation etc.), en aucun cas il ne doit être repris tel quel. </p><p align='left'>Pour que la classification interne des salariés soit conforme, elle doit relever d'une pesée des emplois au regard des critères classants fixés par la CCN que sont : l'autonomie, la responsabilité, le niveau de connaissance/ expérience, le relationnel et bien sûr répondre au principe de réalité de l'emploi au sein de la structure. </p><p align='left'>• Ce tableau est-il exhaustif : vis-à-vis des métiers/ postes existants au sein de la branche et des intitulés au sein des structures ? </p><p align='left'>Non : ce tableau est bien indicatif et non exhaustif, il a pour but de donner une illustration possible quant au placement des principaux postes qui peuvent exister dans la branche avec des intitulés qui se veulent génériques. Ces intitulés n'ont pas à être repris  / adoptés tel quels, des intitulés de poste différents peuvent bien sûr être utilisés dans les structures et ils trouveront naturellement leur place dans la grille d'emploi éventuellement créée par ces dernières dans le respect des critères classants fixés par la branche et de la réalité de l'organisation. </p><p align='left'>• Pourquoi peut-on trouver un même intitulé de poste à différents niveaux dans ce tableau ? </p><p align='left'>La classification dépend bien de la réalité du poste dont il est question, et de l'analyse concrète de celui-ci au sein de son organisation, au regard des critères classants. </p><p align='left'>Par exemple : deux salariés qui occuperaient des postes de commercial (e) mais l'un avec plus d'autonomie que l'autre  / des degrés de responsabilités différents ne seraient pas classés au même niveau, c'est ce qu'illustre le tableau proposé. </p><p align='center'>II.   Tableau des emplois repérés </p><p align='left'>Ce tableau d'exemples d'emplois est indicatif et non exhaustif, il vise des emplois génériques et ne préjuge pas de l'intitulé de poste usité dans les structures de la branche. Ces exemples sont bien donnés à titre illustratif et doivent être lus en corrélation avec la grille des critères classant pour permettre une classification des emplois respectueuse du principe de réalité. En effet, seule la pesée de l'emploi qui tient compte concrètement de la technicité des tâches effectuées, du degré d'autonomie donné et des responsabilités confiées permet de déterminer la classification conforme du salarié. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Famille Niveau </th><th>Animation </th><th>Hébergement </th><th>Restauration </th><th>Technique </th><th>Administration – gestion – informatique </th><th>Commerce (commercialisation – communication/ marketing) </th></tr><tr><td align='center'>A </td><td align='center'>Animateur. trice Surveillant. e de baignade </td><td align='center'>Hôte. tesse d'accueil Réceptionniste Agent. e de propreté Veilleur. euse de nuit Agent. e de sécurité </td><td align='center'>Agent. e polyvalent. e de restauration Aide cuisine Serveur. se Barman. maid </td><td align='center'>Agent. e de maintenance </td><td align='center'>Agent. e administratif Agent. e de gestion </td><td align='center'>Opérateur. trice de vente </td></tr><tr><td align='center'>B </td><td align='center'>Animateur. trice Surveillant. e de baignade </td><td align='center'>Hôte. tesse d'accueil Réceptionniste Agent. e de propreté Agent. e de sécurité </td><td align='center'>Serveur. se Magasinier. ère Cuisinier. ère Barman. maid </td><td align='center'>Agent. e de maintenance </td><td align='center'>Agent. e administratif. ve/ de gestion (etc.) Assistant. e administratif. ve/ de gestion/ informatique et réseaux (etc.) </td><td align='center'>Assistant. e commercial. e (etc.) Agent. e de vente/ Vendeur. se conseil </td></tr><tr><td align='center'>C </td><td align='center'>Animateur. trice spécialisé. e Maître-nageur. se sauveteur Superviseur d'animation/ d'activités sportives et de loisirs Responsable adjoint. e d'animation/ d'activités sportives et de loisirs </td><td align='center'>Superviseur ménage/ sécurité/ accueil Responsable adjoint. e de sécurité/ d'hébergement </td><td align='center'>Cuisinier. ère Second. e de cuisine Responsable adjoint. e de cuisine </td><td align='center'>Responsable adjoint. e de maintenance </td><td align='center'>Aide comptable Technicien. ne informatique et réseaux Assistant. e administratif. ve/ de gestion/ paie/ RH/ Informatique et réseaux/ juridique/ comptable (etc.) Responsable adjoint. e administratif. ve/ de gestion/ informatique et réseaux, etc. </td><td align='center'>Commercial. e Vendeur. se conseil Responsable adjoint. e commercial. e (etc.) </td></tr><tr><td align='center'>D </td><td align='center'>Responsable d'animation/ d'activités sportives et de loisirs </td><td align='center'>Responsable d'hébergement/ accueil-administration/ de sécurité </td><td align='center'>Responsable de restauration </td><td align='center'>Responsable de maintenance </td><td align='center'>Technicien. ne informatique et réseaux Comptable Gestionnaire administratif. ve/ paie/ RH, etc. Juriste Responsable administratif. ve/ de gestion/ informatique et réseaux, etc. </td><td align='center'>Commercial. e Infographiste Chargé. e de communication Responsable commercial. e </td></tr><tr><td align='center'>E </td><td colspan='6'>Juriste <br/>Chargé. e de communication <br/>Responsable Prestations (animation/ maintenance/ restauration/ hébergement)/ d'équipe/ RH/ Opérations/ Commercial/ Financier/ Paie/ Informatique etc. <br/>Directeur. trice Métiers (animation/ maintenance/ restauration/ hébergement)/ d'équipe/ RH/ Opérations/ Commercial/ Financier/ Paie/ Informatique etc. Directeur. trice de site/ structure </td></tr><tr><td align='center'>F   Statut cadre obligatoire à partir du niveau F</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+            "title": "Avenant du 4 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales (Loir-et-Cher)",
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+                    "content": "<p align='left'>Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align='left'>À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align='left'>Dans cette perspective, la convention collective départementale de la métallurgie du Loir-et-Cher (IDCC n° 2579) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de cette dernière échéance.</p><p align='left'>Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046033753",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective départementale de la métallurgie du Loir-et-Cher (IDCC n° 2579), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046033754",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective départementale de la métallurgie du Loir-et-Cher (IDCC n° 2579). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.</p><p align='left'>Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions conventionnelles territoriales (ainsi que leurs annexes), relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparaissent et cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.</p><p align='left'>À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046033757",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Blois.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align='left'>À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align='left'>Cette convention collective nationale préserve le cadre d'un dialogue social de proximité en prévoyant la possibilité de conclure des accords autonomes au niveau territorial afin d'appliquer, d'adapter ou de compléter les dispositions conventionnelles nationales pour tenir compte, le cas échéant, des spécificités du territoire, dans le respect des principes, de la philosophie et de l'architecture du dispositif conventionnel de la branche définis au titre II de la convention collective nationale de la métallurgie et des conditions définies, le cas échéant, par les accords nationaux de branche.</p><p align='left'>Elle maintient également au niveau territorial la négociation de la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>Dans cette perspective, la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes n° 1635 et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.</p><p align='left'>Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes n° 1635, ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.</p>",
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