@socialgouv/kali-data 2.328.0 → 2.329.0

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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des acteurs du lien social et familial promeuvent le dialogue social. C'est pourquoi, ils réaffirment leur volonté de se rencontrer périodiquement et régulièrement dans le cadre des commissions paritaires nationales, et de l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche (ACGFP), selon les modalités ci-dessous prévues et complétées par un règlement intérieur validé paritairement en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'><br/>\nArticle 2.1<br/>\nInstances paritaires de négociation</p><p align='left'>Les modalités d'organisation et de fonctionnement des instances paritaires de négociation visées au présent article font l'objet d'un règlement intérieur commun reprenant pour chacune des commissions ou groupes de travail paritaires, ses spécificités ou particularités d'organisation et/ ou fonctionnement. Ce règlement intérieur est discuté au sein de chacune des commissions concernées et est validé en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'>2.1.1.   Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p align='center'><em>2.1.1.1.   Composition.   Fonctionnement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005845381_2'> (2)</a></p><p align='left'>L'importance de la représentation au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est laissée au libre choix des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle dans la limite de 4 représentants pour chacune et par un nombre égal de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Les remboursements sont limités à :<br/>\n– trois représentants désignés par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle ;<br/>\net<br/>\n– d'un nombre équivalent de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>La présidence de la CPPNI est assurée de façon alternative et paritaire dans les conditions fixées par le règlement intérieur.</p><p align='left'>La CPPNI peut mettre en place des groupes de travail en fonction des dossiers à traiter. Ces groupes de travail ont pour vocation d'apporter des éléments de réflexion aux commissions paritaires.</p><p align='left'>Chaque réunion de CPPNI fera l'objet d'un compte-rendu formalisant les discussions et décisions paritaires.</p><p align='left'>La signature des accords à la convention collective respecte les dispositions légales en vigueur. Pour les autres décisions, elles sont prises à la majorité des membres.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche représente une voix et la (ou les) organisation (s) syndicale (s) patronale (s) représentative (s) en représente (nt) le nombre équivalent.</p><p align='left'>Le règlement intérieur détermine par ailleurs les modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décision de l'instance paritaire.</p><p align='left'>Dans les conditions qui y sont indiquées, la CPPNI se réunit à chaque fois que nécessaire pour assurer ses missions, et au minimum quatre fois par an en vue des négociations légales obligatoires, ainsi qu'à la demande de toute organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle signataire de la convention collective ou y ayant adhérée.</p><p align='center'>2.1.1.2.   Objectifs</p><p align='left'>Par la négociation, la CPPNI définit les garanties applicables aux salariés relevant du champ d'application de la convention collective. Elle fixe la politique générale de la branche qui est mise en œuvre au sein des différentes instances paritaires, notamment en matière d'emploi et formation, santé et prévoyance ou observation de la branche Alisfa.</p><p align='left'>La CPPNI détermine également les thèmes sur lesquels les conventions et accords signés au niveau de l'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche professionnelle conformément à l'article L. 2253-2 du code du travail.</p><p align='center'>2.1.1.3.   <em>Missions </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005845381_1'> (1) </a></p><p align='left'>• a) Négociation</p><p align='left'>Dans le cadre de ses missions permanentes de négociation, la CPPNI :<br/>\n– valide et fait évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires ;<br/>\n– met en place l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme ;<br/>\n– veille à l'application de la convention collective nationale ;<br/>\n– négocie tout avenant, modification ou ajout à la convention collective nationale ;<br/>\n– est une force permanente de propositions novatrices pour le développement du dialogue social entre salariés et employeurs, et du droit syndical ;<br/>\n– met en œuvre les négociations périodiques et veille à l'établissement des rapports obligatoires ;<br/>\n– définit la politique générale de la branche qui est ensuite mise en œuvre par les différentes instances paritaires nationales ;<br/>\n– étudie toute demande d'évolution du système de classification ou rémunération ;<br/>\n– représente la branche professionnelle.</p><p align='left'>Dans les conditions légales et réglementaires, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation définit son calendrier des négociations, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité, et formule le cas échéant, des recommandations destinées aux acteurs de la branche.</p><p align='left'>Elle est destinataire des accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la convention collective et s'appuiera dans ses missions sur les travaux du ou des observatoires emploi formation et/ ou de la négociation collective.</p><p align='left'>Les accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements qui relèvent du champ d'application de la convention collective sont adressés à la présidence de la commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation à l'adresse numérique et postale transmise au ministère chargé du travail.</p><p align='left'>• b) Interprétation</p><p align='left'>Dans le cadre de ses missions permanentes d'interprétation, la CPPNI a pour objet :<br/>\na) De veiller au respect de la convention collective et de ses annexes par les parties en cause.<br/>\nb) De donner toute interprétation des textes de la convention collective et de ses annexes.<br/>\nc) De donner un avis d'ordre général ou individuel relatif à l'application de la convention collective et de ses annexes.</p><p align='left'>Pour toutes les questions concernant l'application de la convention collective, les représentants employeurs et salariés peuvent se faire assister, à titre consultatif, d'un conseiller technique pour la commission paritaire.</p><p align='center'>Saisine</p><p align='left'>La commission est saisie par un organisme employeur ou une fédération nationale d'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.</p><p align='left'>Elle peut être aussi saisie par l'autorité judiciaire pour avis.</p><p align='left'>Lorsque la commission est amenée à statuer sur la situation d'un ou plusieurs salariés, la demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la (ou des) question (s) soumise (s).</p><p align='left'>Après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de 2 mois maximums.</p><p align='left'>Le secrétariat adresse le dossier complet à chaque membre de la commission 15 jours avant la date de la réunion.</p><p align='center'>Délibération.   Avis</p><p align='left'>Les avis d'interprétation sont pris à l'unanimité des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la branche professionnelle.</p><p align='left'>Chaque avis est rédigé et remis aux organisations syndicales de salariés et d'employeur représentatives dans la branche, pour signature.</p><p align='left'>L'avis est public, il a la valeur d'avenant à la présente convention.</p><p align='left'>Lorsqu'un accord est intervenu, le procès-verbal est notifié dans un délai de 1 mois aux parties.</p><p align='center'>2.1.2.   Commission paritaire nationale emploi formation</p><p align='left'>La commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) propose à la CPPNI les orientations et les priorités de la branche en matière de formation professionnelle et d'emploi. Elle définit les mesures, et les actions nécessaires à la mise en œuvre de ces orientations et de ces priorités validées par la CPPNI. Pour ce faire, elle peut mettre en œuvre les dispositifs lui permettant d'identifier les besoins des employeurs et des salariés du secteur, et y répondre au niveau national et régional.</p><p>Elle s'appuiera notamment sur les travaux de l'observatoire de l'emploi et de la formation.</p><p align='center'><em>2.1.2.1.   Composition.   Fonctionnement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005845381_2'> (2)</a></p><p align='left'>L'importance de la représentation au sein de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) est laissée au libre choix des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle dans la limite de 4 représentants pour chacune et par un nombre égal de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Les remboursements sont limités à :<br/>\n– trois représentants désignés par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle ;<br/>\net<br/>\n– d'un nombre équivalent de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>La présidence de la CPNEF est assurée de façon alternative et paritaire dans les conditions fixées par règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine par ailleurs les modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décision de l'instance paritaire.</p><p align='center'>2.1.2.2.   Objectifs</p><p align='left'>La CPNEF est chargée de mettre en place, en matière de formation et d'emploi, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs suivants :<br/>\n– renforcer les moyens de réflexion et d'actions de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;<br/>\n– agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;<br/>\n– élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi ;<br/>\n– mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.</p><p align='left'>Les membres de la commission paritaire nationale emploi formation sont par ailleurs habilités à discuter des dispositions financières, pédagogiques et administratives nécessaires à la réalisation de leurs missions détaillées ci-après, sous réserve de leur validation par la CPPNI.</p><p align='center'>2.1.2.3.   Missions</p><p>a) Formation</p><p align='left'>En matière de formation, la commission paritaire nationale emploi formation relevant de la présente convention, est plus particulièrement chargée de :<br/>\n– regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des formations en alternance, etc. ;<br/>\n– définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion professionnelle ;<br/>\n– rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer le plein-emploi des ressources de formation.</p><p>b) Emploi</p><p align='left'>En matière d'emploi, la commission paritaire nationale emploi formation est plus particulièrement chargée de :<br/>\n– étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;<br/>\n– chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;<br/>\n– adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;<br/>\n– trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;<br/>\n– effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.</p><p align='center'>2.1.2.4.   Financement des dispositifs de soutien de l'emploi et de la formation</p><p align='left'>La CPNEF peut concevoir et mettre en place des dispositifs visant au développement de la formation professionnelle et au soutien de l'emploi au niveau national et régional. Aussi, est créé un taux de prélèvement permettant à la CPNEF de financer des dispositifs de soutien au développement de l'emploi et de la formation de la branche. À ce titre, tous les employeurs quel que soit le nombre de salariés doivent cotiser 0,2 % de la masse salariale brute annuelle. Cette contribution sera collectée par un organisme extérieur avec lequel une convention sera établie.</p><p align='center'>2.1.3.   Commission paritaire santé et prévoyance</p><p align='center'><em>2.1.3.1.   Composition.   Fonctionnement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005845381_2'> (2)</a></p><p align='left'>L'importance de la représentation au sein de la commission paritaire santé et prévoyance (CPSP) est laissée au libre choix des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle dans la limite de 4 représentants pour chacune et par un nombre égal de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Les remboursements sont limités à :<br/>\n– trois représentants désignés par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle ;<br/>\net<br/>\n– d'un nombre équivalent de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>La présidence de la CPSP est assurée de façon alternative et paritaire dans les conditions fixées par règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine par ailleurs les modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décision de l'instance paritaire.</p><p align='center'>2.1.3.2.   Objectifs</p><p align='left'>La commission paritaire santé et prévoyance est principalement chargée de mettre en place et de suivre les deux régimes conventionnels prévus par la branche, à savoir le régime de complémentaire santé et le régime de prévoyance. Elle est, également, chargée de proposer toutes les adaptations nécessaires à la pérennité des régimes conventionnels.</p><p align='left'>Les adaptations proposées sous forme d'avenant à la convention collective doivent être validées par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'>2.1.3.3.   Missions</p><p align='left'>La commission paritaire santé et prévoyance a pour objet de :<br/>\n– suivre la mise en place des régimes conventionnels ;<br/>\n– contrôler l'application des régimes conventionnels de complémentaire santé et de prévoyance ;<br/>\n– étudier et proposer une solution à la CPPNI aux litiges portant sur l'application des régimes conventionnels ;<br/>\n– contribuer à l'intégration des associations dans les régimes conventionnels ;<br/>\n– examiner les comptes de résultat des régimes conventionnels, et proposer des solutions pour assurer la pérennité des deux régimes conventionnels ;<br/>\n– suivre les évolutions statistiques et démographiques de la branche ;<br/>\n– informer une fois par an les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sur la gestion et la situation des régimes conventionnels ;<br/>\n– valider tous les documents d'information concernant les régimes conventionnels que diffusent les organismes assureurs recommandés ;<br/>\n– émettre des avis sur le suivi des régimes conventionnels ainsi que la négociation technique de toutes adaptations utiles pour la pérennité des régimes conventionnels (taux de cotisation, niveau de garanties/ prestations …) ;<br/>\n– assurer la gestion et l'administration du fonds d'action sociale pour le régime de complémentaire santé et du fonds de solidarité pour le régime de prévoyance ;<br/>\n– être l'interlocuteur pour les organismes assureurs recommandés des régimes conventionnels ;<br/>\n– définir les priorités d'interventions de la branche en lien avec la santé au travail ;<br/>\n– mettre en place les actions dédiées à la santé au travail définies paritairement.</p><p align='center'>2.1.4.   Fonds d'aide au paritarisme</p><p align='left'>Les organisations signataires de la convention collective souhaitent développer la négociation collective dans la branche et promouvoir le dialogue social au sein des structures relevant de la présente convention collective nationale des acteurs du lien social et familial. Il s'agit notamment, de favoriser l'application de la convention collective nationale, ainsi que la promotion et la valorisation de la branche.</p><p align='left'>Afin de permettre un tel développement, et pour tenir compte des différentes instances dans la branche professionnelle, il est nécessaire de mettre en place les moyens financiers pour pouvoir mener à bien toutes ces missions. C'est l'objet du fonds d'aide au paritarisme.</p><p align='center'>2.1.4.1.   Contribution de l'employeur.</p><p>a) Montant</p><p align='left'>Les employeurs relevant du champ d'application de la présente convention collective nationale sont tenus de verser au fonds d'aide au paritarisme une contribution annuelle égale à 0,08 % de la masse salariale brute de l'année N − 1.</p><p align='left'>Cette contribution est au moins égale à vingt euros (20 €).</p><p>b) Collecte</p><p align='left'>L'appel de la contribution est organisé par l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective (ACGFP). L'association peut confier la collecte à un organisme extérieur.</p><p align='left'>L'appel de cette contribution est effectué une fois par an.</p><p align='center'>2.1.4.2.   Utilisations des fonds et affectation des ressources</p><p align='left'>Le fonds d'aide au paritarisme est géré selon les dispositions figurant dans les statuts et règlement intérieur de l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la présente convention collective nationale (ACGFP).</p><p align='center'>2.1.5.   Association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la présente convention collective nationale (ACGFP)</p><p align='left'>L'association dénommée “ association chargée de la gestion des fonds du paritarisme ” pour la branche couverte par la présente convention collective nationale (ACGFP), placée sous l'autorité de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, a pour objet :<br/>\n– de gérer les contributions, de veiller à leur répartition conformément à l'affectation prévue au protocole d'accord n° 11-05 du 10 novembre 2005, tel que notamment modifié par l'accord de branche du 10 novembre 2005 révisé par l'accord du 30 novembre 2006, et au règlement intérieur de l'ACGFP ;<br/>\n– et, plus généralement, afin de faciliter l'exercice du dialogue social, d'assurer la communication, l'information, la formation et le suivi financier auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='left'>La composition de l'ACGFP ainsi que son fonctionnement sont fixés dans ses statuts et son règlement intérieur.</p><p align='center'>2.1.6.   Observatoire emploi formation</p><p align='center'>2.1.6.1.   Composition et fonctionnement du comité de pilotage paritaire de l'observatoire emploi formation</p><p align='left'>Le comité de pilotage est composé paritairement d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle, et par un nombre égal de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Le fonctionnement de ce comité est fixé par un règlement intérieur qui détermine par ailleurs les modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décision de l'instance paritaire.</p><p align='left'>Ce comité rend un avis sur les résultats des travaux et propose des pistes de réflexion en matière de formation et de qualification.</p><p align='center'>2.1.6.2.   Objectifs et missions de l'observatoire emploi formation</p><p align='left'>Afin de disposer d'éléments objectifs d'anticipation, les partenaires sociaux ont créé en 2003 un observatoire de l'emploi et de la formation pour assurer une veille prospective sur l'évolution de l'emploi, des métiers et des qualifications.</p><p align='left'>Cet observatoire est au service de la branche des acteurs du lien social et familial.</p><p align='left'>L'ensemble des travaux de l'observatoire sera communiqué aux employeurs et aux salariés de la branche sous des formes accessibles à tous.</p><p align='center'>2.1.6.3.   Financement de l'observatoire emploi formation</p><p align='left'>Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la CPNEF pourra demander la prise en charge de travaux de l'observatoire.</p><p align='center'>2.1.7.   Observatoire de la négociation collective</p><p align='left'>Les modalités d'exercice des missions de l'observatoire de la négociation collective sont fixées au règlement intérieur par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'>Article 2.2</p><p align='center'>Modalités d'exercice et développement du dialogue social de branche</p><p align='center'>2.2.1.   Autorisations d'absence pour la préparation des commissions nationales ou groupes de travail paritaires</p><p align='center'>2.2.1.1.   Mise en place des bons valant autorisation d'absence</p><p>Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés dûment mandatés dans les conditions figurant à l'article 2.2.2.1 pour la préparation des commissions paritaires nationales prévues par la convention collective, ou celle des commissions ou groupes de travail paritaires constitués d'un commun accord au plan national et au plan régional par les parties signataires de l'accord.</p><p>Ces autorisations d'absence ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels dès lors que les conditions de mandatement et d'information ci-dessous précisées sont réunies.</p><p>Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié dûment mandaté par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ou par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche, doit remettre à l'employeur un bon paritaire valant autorisation d'absence d'une journée dans un délai d'au moins 2 semaines avant la date prévue pour son absence.</p><p>Ces bons d'autorisation d'absence sont attribués chaque année par l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme (ACGFP) qui en détermine les modalités et conditions d'attribution à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche et à chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au sein de la branche, et conformément à la convention collective, dans son règlement intérieur.</p><p>Dans les conditions fixées au règlement intérieur de l'ACGFP, les employeurs des salariés absents bénéficient d'une prise en charge financière du temps d'absence pour préparation des réunions paritaires.</p><p align='center'>2.2.1.2.   Nombre de bons valant autorisation d'absence</p><p align='left'>60 bons d'autorisation d'absence d'une journée ou 120 bons d'autorisation d'absence d'une demi-journée sont accordés annuellement à chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle. Un nombre total équivalent de bons d'autorisation d'absence par journée ou demi-journée est accordé à l'organisation ou aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle</p><p align='center'>2.2.2.   Autorisations d'absence pour représentation dans les commissions nationales ou groupes de travail paritaires</p><p>Des autorisations d'absence sont accordées par leurs employeurs aux salariés dûment mandatés dans les conditions figurant à l'article 2.2.2.1 pour la participation aux commissions paritaires nationales prévues par la convention collective et aux commissions ou groupes de travail paritaires constitués d'un commun accord au plan national et au plan régional par les parties signataires de l'accord.</p><p>Ces autorisations d'absence ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels dès lors que les conditions de mandatement et de convocation ci-dessous précisées sont réunies, à charge pour le salarié convoqué de les présenter à son employeur.</p><p align='center'><br/>\n2.2.2.1.   Mandat pour représentation dans les commissions paritaires</p><p>Pour bénéficier d'une autorisation d'absence, le salarié négociateur doit être expressément mandaté par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ou par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche, qu'ils soient ou non issus d'une entreprise de la branche. Son employeur doit être dûment informé de ce mandat.</p><p>À défaut de la communication du mandat, le salarié perd le bénéfice des dispositions prévues aux présents articles 2.2 et suivants de la convention collective.</p><p>Les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche informent le président de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ainsi que l'employeur du salarié mandaté du mandatement accordé, de la révocation ou de la fin du mandat du salarié concerné dans le mois qui suit.</p><p align='center'><br/>\n2.2.2.2.   Convocation écrite</p><p>Une convocation écrite précisant les lieux et dates est présentée à l'employeur 10 jours à l'avance pour chaque absence du salarié mandaté par l'organisation syndicale représentative au niveau de la branche.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005845381_1'></a>(1) L'article 2.1.1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005845381_2'></a>(2) Les articles 2.1.1.1, 2.1.2.1 et 2.1.3.1 sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).<br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000046038152",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des acteurs du lien social et familial promeuvent le dialogue social. C'est pourquoi, ils réaffirment leur volonté de se rencontrer périodiquement et régulièrement dans le cadre des commissions paritaires nationales, et de l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche (ACGFP), selon les modalités ci-dessous prévues et complétées par un règlement intérieur validé paritairement en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'><br/>\nArticle 2.1<br/>\nInstances paritaires de négociation</p><p align='left'>Les modalités d'organisation et de fonctionnement des instances paritaires de négociation visées au présent article font l'objet d'un règlement intérieur commun reprenant pour chacune des commissions ou groupes de travail paritaires, ses spécificités ou particularités d'organisation et/ ou fonctionnement. Ce règlement intérieur est discuté au sein de chacune des commissions concernées et est validé en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'>2.1.1.   Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p align='center'><em>2.1.1.1.   Composition.   Fonctionnement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005845381_2'> (2)</a></p><p align='left'>L'importance de la représentation au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est laissée au libre choix des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle dans la limite de 4 représentants pour chacune et par un nombre égal de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Les remboursements sont limités à :<br/>\n– trois représentants désignés par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle ;<br/>\net<br/>\n– d'un nombre équivalent de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>La présidence de la CPPNI est assurée de façon alternative et paritaire dans les conditions fixées par le règlement intérieur.</p><p align='left'>La CPPNI peut mettre en place des groupes de travail en fonction des dossiers à traiter. Ces groupes de travail ont pour vocation d'apporter des éléments de réflexion aux commissions paritaires.</p><p align='left'>Chaque réunion de CPPNI fera l'objet d'un compte-rendu formalisant les discussions et décisions paritaires.</p><p align='left'>La signature des accords à la convention collective respecte les dispositions légales en vigueur. Pour les autres décisions, elles sont prises à la majorité des membres.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche représente une voix et la (ou les) organisation (s) syndicale (s) patronale (s) représentative (s) en représente (nt) le nombre équivalent.</p><p align='left'>Le règlement intérieur détermine par ailleurs les modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décision de l'instance paritaire.</p><p align='left'>Dans les conditions qui y sont indiquées, la CPPNI se réunit à chaque fois que nécessaire pour assurer ses missions, et au minimum quatre fois par an en vue des négociations légales obligatoires, ainsi qu'à la demande de toute organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle signataire de la convention collective ou y ayant adhérée.</p><p align='center'>2.1.1.2.   Objectifs</p><p align='left'>Par la négociation, la CPPNI définit les garanties applicables aux salariés relevant du champ d'application de la convention collective. Elle fixe la politique générale de la branche qui est mise en œuvre au sein des différentes instances paritaires, notamment en matière d'emploi et formation, santé et prévoyance ou observation de la branche Alisfa.</p><p align='left'>La CPPNI détermine également les thèmes sur lesquels les conventions et accords signés au niveau de l'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche professionnelle conformément à l'article L. 2253-2 du code du travail.</p><p align='center'>2.1.1.3.   <em>Missions </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005845381_1'> (1) </a></p><p align='left'>• a) Négociation</p><p align='left'>Dans le cadre de ses missions permanentes de négociation, la CPPNI :<br/>\n– valide et fait évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires ;<br/>\n– met en place l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme ;<br/>\n– veille à l'application de la convention collective nationale ;<br/>\n– négocie tout avenant, modification ou ajout à la convention collective nationale ;<br/>\n– est une force permanente de propositions novatrices pour le développement du dialogue social entre salariés et employeurs, et du droit syndical ;<br/>\n– met en œuvre les négociations périodiques et veille à l'établissement des rapports obligatoires ;<br/>\n– définit la politique générale de la branche qui est ensuite mise en œuvre par les différentes instances paritaires nationales ;<br/>\n– étudie toute demande d'évolution du système de classification ou rémunération ;<br/>\n– représente la branche professionnelle.</p><p align='left'>Dans les conditions légales et réglementaires, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation définit son calendrier des négociations, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité, et formule le cas échéant, des recommandations destinées aux acteurs de la branche.</p><p align='left'>Elle est destinataire des accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la convention collective et s'appuiera dans ses missions sur les travaux du ou des observatoires emploi formation et/ ou de la négociation collective.</p><p align='left'>Les accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements qui relèvent du champ d'application de la convention collective sont adressés à la présidence de la commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation à l'adresse numérique et postale transmise au ministère chargé du travail.</p><p align='left'>• b) Interprétation</p><p align='left'>Dans le cadre de ses missions permanentes d'interprétation, la CPPNI a pour objet :<br/>\na) De veiller au respect de la convention collective et de ses annexes par les parties en cause.<br/>\nb) De donner toute interprétation des textes de la convention collective et de ses annexes.<br/>\nc) De donner un avis d'ordre général ou individuel relatif à l'application de la convention collective et de ses annexes.</p><p align='left'>Pour toutes les questions concernant l'application de la convention collective, les représentants employeurs et salariés peuvent se faire assister, à titre consultatif, d'un conseiller technique pour la commission paritaire.</p><p align='center'>Saisine</p><p align='left'>La commission est saisie par un organisme employeur ou une fédération nationale d'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.</p><p align='left'>Elle peut être aussi saisie par l'autorité judiciaire pour avis.</p><p align='left'>Lorsque la commission est amenée à statuer sur la situation d'un ou plusieurs salariés, la demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la (ou des) question (s) soumise (s).</p><p align='left'>Après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de 2 mois maximums.</p><p align='left'>Le secrétariat adresse le dossier complet à chaque membre de la commission 15 jours avant la date de la réunion.</p><p align='center'>Délibération.   Avis</p><p align='left'>Les avis d'interprétation sont pris à l'unanimité des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la branche professionnelle.</p><p align='left'>Chaque avis est rédigé et remis aux organisations syndicales de salariés et d'employeur représentatives dans la branche, pour signature.</p><p align='left'>L'avis est public, il a la valeur d'avenant à la présente convention.</p><p align='left'>Lorsqu'un accord est intervenu, le procès-verbal est notifié dans un délai de 1 mois aux parties.</p><p align='center'>2.1.2.   Commission paritaire nationale emploi formation</p><p align='left'>La commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) propose à la CPPNI les orientations et les priorités de la branche en matière de formation professionnelle et d'emploi. Elle définit les mesures, et les actions nécessaires à la mise en œuvre de ces orientations et de ces priorités validées par la CPPNI. Pour ce faire, elle peut mettre en œuvre les dispositifs lui permettant d'identifier les besoins des employeurs et des salariés du secteur, et y répondre au niveau national et régional.</p><p>Elle s'appuiera notamment sur les travaux de l'observatoire de l'emploi et de la formation.</p><p align='center'><em>2.1.2.1.   Composition.   Fonctionnement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005845381_2'> (2)</a></p><p align='left'>L'importance de la représentation au sein de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) est laissée au libre choix des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle dans la limite de 4 représentants pour chacune et par un nombre égal de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Les remboursements sont limités à :<br/>\n– trois représentants désignés par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle ;<br/>\net<br/>\n– d'un nombre équivalent de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>La présidence de la CPNEF est assurée de façon alternative et paritaire dans les conditions fixées par règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine par ailleurs les modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décision de l'instance paritaire.</p><p align='center'>2.1.2.2.   Objectifs</p><p align='left'>La CPNEF est chargée de mettre en place, en matière de formation et d'emploi, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs suivants :<br/>\n– renforcer les moyens de réflexion et d'actions de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;<br/>\n– agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;<br/>\n– élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi ;<br/>\n– mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.</p><p align='left'>Les membres de la commission paritaire nationale emploi formation sont par ailleurs habilités à discuter des dispositions financières, pédagogiques et administratives nécessaires à la réalisation de leurs missions détaillées ci-après, sous réserve de leur validation par la CPPNI.</p><p align='center'>2.1.2.3.   Missions</p><p>a) Formation</p><p align='left'>En matière de formation, la commission paritaire nationale emploi formation relevant de la présente convention, est plus particulièrement chargée de :<br/>\n– regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des formations en alternance, etc. ;<br/>\n– définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion professionnelle ;<br/>\n– rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer le plein-emploi des ressources de formation.</p><p>b) Emploi</p><p align='left'>En matière d'emploi, la commission paritaire nationale emploi formation est plus particulièrement chargée de :<br/>\n– étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;<br/>\n– chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;<br/>\n– adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;<br/>\n– trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;<br/>\n– effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.</p><p align='center'>2.1.2.4.   Financement des dispositifs de soutien de l'emploi et de la formation</p><p align='left'>La CPNEF peut concevoir et mettre en place des dispositifs visant au développement de la formation professionnelle et au soutien de l'emploi au niveau national et régional. Aussi, est créé un taux de prélèvement permettant à la CPNEF de financer des dispositifs de soutien au développement de l'emploi et de la formation de la branche. À ce titre, tous les employeurs quel que soit le nombre de salariés doivent cotiser 0,2 % de la masse salariale brute annuelle. Cette contribution sera collectée par un organisme extérieur avec lequel une convention sera établie.</p><p align='center'>2.1.3.   Commission paritaire santé et prévoyance</p><p align='center'><em>2.1.3.1.   Composition.   Fonctionnement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005845381_2'> (2)</a></p><p align='left'>L'importance de la représentation au sein de la commission paritaire santé et prévoyance (CPSP) est laissée au libre choix des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle dans la limite de 4 représentants pour chacune et par un nombre égal de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Les remboursements sont limités à :<br/>\n– trois représentants désignés par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle ;<br/>\net<br/>\n– d'un nombre équivalent de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>La présidence de la CPSP est assurée de façon alternative et paritaire dans les conditions fixées par règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine par ailleurs les modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décision de l'instance paritaire.</p><p align='center'>2.1.3.2.   Objectifs</p><p align='left'>La commission paritaire santé et prévoyance est principalement chargée de mettre en place et de suivre les deux régimes conventionnels prévus par la branche, à savoir le régime de complémentaire santé et le régime de prévoyance. Elle est, également, chargée de proposer toutes les adaptations nécessaires à la pérennité des régimes conventionnels.</p><p align='left'>Les adaptations proposées sous forme d'avenant à la convention collective doivent être validées par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'>2.1.3.3.   Missions</p><p align='left'>La commission paritaire santé et prévoyance a pour objet de :<br/>\n– suivre la mise en place des régimes conventionnels ;<br/>\n– contrôler l'application des régimes conventionnels de complémentaire santé et de prévoyance ;<br/>\n– étudier et proposer une solution à la CPPNI aux litiges portant sur l'application des régimes conventionnels ;<br/>\n– contribuer à l'intégration des associations dans les régimes conventionnels ;<br/>\n– examiner les comptes de résultat des régimes conventionnels, et proposer des solutions pour assurer la pérennité des deux régimes conventionnels ;<br/>\n– suivre les évolutions statistiques et démographiques de la branche ;<br/>\n– informer une fois par an les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sur la gestion et la situation des régimes conventionnels ;<br/>\n– valider tous les documents d'information concernant les régimes conventionnels que diffusent les organismes assureurs recommandés ;<br/>\n– émettre des avis sur le suivi des régimes conventionnels ainsi que la négociation technique de toutes adaptations utiles pour la pérennité des régimes conventionnels (taux de cotisation, niveau de garanties/ prestations …) ;<br/>\n– assurer la gestion et l'administration du fonds d'action sociale pour le régime de complémentaire santé et du fonds de solidarité pour le régime de prévoyance ;<br/>\n– être l'interlocuteur pour les organismes assureurs recommandés des régimes conventionnels ;<br/>\n– définir les priorités d'interventions de la branche en lien avec la santé au travail ;<br/>\n– mettre en place les actions dédiées à la santé au travail définies paritairement.</p><p align='center'>2.1.4.   Fonds d'aide au paritarisme</p><p align='left'>Les organisations signataires de la convention collective souhaitent développer la négociation collective dans la branche et promouvoir le dialogue social au sein des structures relevant de la présente convention collective nationale des acteurs du lien social et familial. Il s'agit notamment, de favoriser l'application de la convention collective nationale, ainsi que la promotion et la valorisation de la branche.</p><p align='left'>Afin de permettre un tel développement, et pour tenir compte des différentes instances dans la branche professionnelle, il est nécessaire de mettre en place les moyens financiers pour pouvoir mener à bien toutes ces missions. C'est l'objet du fonds d'aide au paritarisme.</p><p align='center'>2.1.4.1.   Contribution de l'employeur.</p><p>a) Montant</p><p align='left'>Les employeurs relevant du champ d'application de la présente convention collective nationale sont tenus de verser au fonds d'aide au paritarisme une contribution annuelle égale à 0,08 % de la masse salariale brute de l'année N − 1.</p><p align='left'>Cette contribution est au moins égale à vingt euros (20 €).</p><p>b) Collecte</p><p align='left'>L'appel de la contribution est organisé par l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective (ACGFP). L'association peut confier la collecte à un organisme extérieur.</p><p align='left'>L'appel de cette contribution est effectué une fois par an.</p><p align='center'>2.1.4.2.   Utilisations des fonds et affectation des ressources</p><p align='left'>Le fonds d'aide au paritarisme est géré selon les dispositions figurant dans les statuts et règlement intérieur de l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la présente convention collective nationale (ACGFP).</p><p align='center'>2.1.5.   Association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la présente convention collective nationale (ACGFP)</p><p align='left'>L'association dénommée “ association chargée de la gestion des fonds du paritarisme ” pour la branche couverte par la présente convention collective nationale (ACGFP), placée sous l'autorité de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, a pour objet :<br/>\n– de gérer les contributions, de veiller à leur répartition conformément à l'affectation prévue au protocole d'accord n° 11-05 du 10 novembre 2005, tel que notamment modifié par l'accord de branche du 10 novembre 2005 révisé par l'accord du 30 novembre 2006, et au règlement intérieur de l'ACGFP ;<br/>\n– et, plus généralement, afin de faciliter l'exercice du dialogue social, d'assurer la communication, l'information, la formation et le suivi financier auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='left'>La composition de l'ACGFP ainsi que son fonctionnement sont fixés dans ses statuts et son règlement intérieur.</p><p align='center'>2.1.6.   Observatoire emploi formation</p><p align='center'>2.1.6.1.   Composition et fonctionnement du comité de pilotage paritaire de l'observatoire emploi formation</p><p align='left'>Le comité de pilotage est composé paritairement d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle, et par un nombre égal de représentants désignés par la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Le fonctionnement de ce comité est fixé par un règlement intérieur qui détermine par ailleurs les modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décision de l'instance paritaire.</p><p align='left'>Ce comité rend un avis sur les résultats des travaux et propose des pistes de réflexion en matière de formation et de qualification.</p><p align='center'>2.1.6.2.   Objectifs et missions de l'observatoire emploi formation</p><p align='left'>Afin de disposer d'éléments objectifs d'anticipation, les partenaires sociaux ont créé en 2003 un observatoire de l'emploi et de la formation pour assurer une veille prospective sur l'évolution de l'emploi, des métiers et des qualifications.</p><p align='left'>Cet observatoire est au service de la branche des acteurs du lien social et familial.</p><p align='left'>L'ensemble des travaux de l'observatoire sera communiqué aux employeurs et aux salariés de la branche sous des formes accessibles à tous.</p><p align='center'>2.1.6.3.   Financement de l'observatoire emploi formation</p><p align='left'>Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la CPNEF pourra demander la prise en charge de travaux de l'observatoire.</p><p align='center'>2.1.7.   Observatoire de la négociation collective</p><p align='left'>Les modalités d'exercice des missions de l'observatoire de la négociation collective sont fixées au règlement intérieur par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'>Article 2.2</p><p align='center'>Modalités d'exercice et développement du dialogue social de branche</p><p align='center'>2.2.1.   Autorisations d'absence pour la préparation des commissions nationales ou groupes de travail paritaires</p><p align='center'>2.2.1.1. Mises en place des bons valant autorisation d'absence</p><p align='left'>Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés dûment mandatés dans les conditions figurant à l'article 2.2.2.1 pour la préparation des commissions paritaires nationales prévues par la convention collective, ou celle des commissions ou groupes de travail paritaires constitués d'un commun accord au plan national et au plan régional par les parties signataires de l'accord.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels dès lors que les conditions de mandatement et d'information ci-dessous précisées sont réunies.</p><p align='left'>Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié dûment mandaté par une organisation syndicale de salarié ou par une organisation professionnelle d'employeur représentative au niveau de la branche doit remettre à l'employeur le nombre nécessaire de bon paritaire valant autorisation d'absence d'une demi-journée dans un délai d'au moins deux semaines avant la date prévue pour son absence.</p><p align='left'>Ces bons d'autorisation d'absence sont établis chaque année par l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme (ACGFP) qui en détermine les modalités et conditions d'attribution à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche et à chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche professionnelle, et conformément à la convention collective, dans son règlement intérieur.</p><p align='left'>Dans les conditions fixées au règlement intérieur de l'ACGFP, les employeurs des salariés absents bénéficient d'une prise en charge financière du temps d'absence pour préparation des réunions de négociations paritaires.</p><p align='center'>2.2.1.2.   Nombre de bons valant autorisation d'absence</p><p align='left'>60 bons d'autorisation d'absence d'une journée ou 120 bons d'autorisation d'absence d'une demi-journée sont accordés annuellement à chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle. Un nombre total équivalent de bons d'autorisation d'absence par journée ou demi-journée est accordé à l'organisation ou aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle</p><p align='center'>2.2.2.   Autorisations d'absence pour représentation dans les commissions nationales ou groupes de travail paritaires</p><p>Des autorisations d'absence sont accordées par leurs employeurs aux salariés dûment mandatés dans les conditions figurant à l'article 2.2.2.1 pour la participation aux commissions paritaires nationales prévues par la convention collective et aux commissions ou groupes de travail paritaires constitués d'un commun accord au plan national et au plan régional par les parties signataires de l'accord.</p><p>Ces autorisations d'absence ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels dès lors que les conditions de mandatement et de convocation ci-dessous précisées sont réunies, à charge pour le salarié convoqué de les présenter à son employeur.</p><p align='center'>2.2.2.1. Mandat pour représentation dans les commissions paritaires</p><p align='left'>Pour bénéficier d'une autorisation d'absence, le salarié doit être expressément mandaté par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ou par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche et son employeur dûment informé de ce mandat.</p><p align='left'>À défaut de la communication du mandat, le salarié perd le bénéfice des dispositions prévues au présent article 2.2 et suivants de la convention collective. Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ainsi que l'organisation ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche informent la présidence de la commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation ainsi que l'employeur du salarié mandaté du mandatement accordé, de la révocation ou de la fin du mandat du salarié concerné dans le mois qui suit.</p><p align='center'>2.2.2.2. Convocation écrite</p><p align='left'>Une convocation écrite précisant les lieux et dates est présentée à l'employeur 10 jours à l'avance pour chaque absence du salarié mandaté par l'organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou par l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005845381_1'></a>(1) L'article 2.1.1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005845381_2'></a>(2) Les articles 2.1.1.1, 2.1.2.1 et 2.1.3.1 sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).<br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objectif d'harmoniser la convention collective conformément aux nouvelles dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045372786&categorieLien=cid' title='Dialogue social (VE)'>avenant n° 05-21</a> intitulé « Dialogue social » signé le 15 novembre 2021 par l'ensemble des partenaires sociaux.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.2.1.1, 2.2.2.1 et 2.2.2.2 de l'article 2 du préambule de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>En effet, les règles relatives au dialogue social au sein de la branche professionnelle s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type compte tenu du fait que le thème de négociation du présent avenant qui ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045971472",
+                "content": "<p align='left'>Les articles 2.2.1.1, 2.2.2.1 et 2.2.2.2 de l'article 2 du préambule de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial sont modifiés comme suit :</p><p align='center'>« 2.2.1.1. Mises en place des bons valant autorisation d'absence</p><p align='left'>Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés dûment mandatés dans les conditions figurant à l'article 2.2.2.1 pour la préparation des commissions paritaires nationales prévues par la convention collective, ou celle des commissions ou groupes de travail paritaires constitués d'un commun accord au plan national et au plan régional par les parties signataires de l'accord.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels dès lors que les conditions de mandatement et d'information ci-dessous précisées sont réunies.</p><p align='left'>Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié dûment mandaté par une organisation syndicale de salarié ou par une organisation professionnelle d'employeur représentative au niveau de la branche doit remettre à l'employeur le nombre nécessaire de bon paritaire valant autorisation d'absence d'une demi-journée dans un délai d'au moins deux semaines avant la date prévue pour son absence.</p><p align='left'>Ces bons d'autorisation d'absence sont établis chaque année par l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme (ACGFP) qui en détermine les modalités et conditions d'attribution à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche et à chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche professionnelle, et conformément à la convention collective, dans son règlement intérieur.</p><p align='left'>Dans les conditions fixées au règlement intérieur de l'ACGFP, les employeurs des salariés absents bénéficient d'une prise en charge financière du temps d'absence pour préparation des réunions de négociations paritaires.</p><p align='center'>2.2.2.1. Mandat pour représentation dans les commissions paritaires</p><p align='left'>Pour bénéficier d'une autorisation d'absence, le salarié doit être expressément mandaté par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ou par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche et son employeur dûment informé de ce mandat.</p><p align='left'>À défaut de la communication du mandat, le salarié perd le bénéfice des dispositions prévues au présent article 2.2 et suivants de la convention collective. Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ainsi que l'organisation ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche informent la présidence de la commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation ainsi que l'employeur du salarié mandaté du mandatement accordé, de la révocation ou de la fin du mandat du salarié concerné dans le mois qui suit.</p><p align='center'>2.2.2.2. Convocation écrite</p><p align='left'>Une convocation écrite précisant les lieux et dates est présentée à l'employeur 10 jours à l'avance pour chaque absence du salarié mandaté par l'organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou par l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant pourront être révisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.</p><p align='left'>Dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail, les signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p>",
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+                "content": "<p>Bagnolet, le 11 mars 2022.</p><p>La Fédération des commerces et services UNSA (FCS UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15</p><p>Monsieur le directeur,</p><p>Par cette lettre, la fédération des commerces et services UNSA, déclarée le 4 février 1999 vous fait part de son adhésion à la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 janvier 2021 (VE)'>convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 </a>(IDCC 1505), étendue par arrêté du 17 décembre 2021 (JORF du 23 décembre 2021). Ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants, ses textes attachés (accords, avenants et toutes les annexes), aux textes et avenants relatifs aux salaires.</p><p>Nous adhérons également à l'association pour le développement du paritarisme dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé (APDP 1505) et à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044085702&categorieLien=cid' title='Financement du paritarisme (VE)'>accord de branche du 19 mai 2021 </a>relatif au financement du paritarisme.</p><p>Nous vous joignons copie des notifications que nous adressons parallèlement à l'ensemble des organisations syndicales et d'employeurs, signataires et représentatives dans le champ de cette convention.</p><p>Nous vous prions de croire, Monsieur le directeur, en l'assurance de notre respectueuse considération.</p><p>La secrétaire générale.</p>",
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             "cid": "KALITEXT000045791355",
             "title": "Accord du 21 janvier 2022 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2022",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).<br/><p> <br/>\nIl a pour objet de fixer :<br/>\n– le montant des rémunérations mensuelles minimales ainsi que leurs conditions d'application pour les salariés dont le niveau est 1 à 3 des entreprises précitées à compter du 1er janvier 2022 ;<br/>\n– le montant des rémunérations annuelles minimales ainsi que leurs conditions d'application pour les salariés dont le niveau est 4 à 6 ou dont la position est 1 à 4 des entreprises précitées à compter du 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nDans la branche de l'industrie de la chaussure, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés compte tenu de l'objet de l'accord.</p>",
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                 "content": "<p align='center'>Application et vérification<br/>\nMontant des rémunérations mensuelles minimales</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2022, les rémunérations mensuelles minimales sont définies conformément au tableau ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération mensuelle minimale</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 603,12 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 612 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 622 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 638 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 656 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 656 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 678 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 694 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (ou 151,67 heures par mois).<br/><p> <br/>\nPour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures par semaine, elles seront à proratiser sur la base de l'horaire effectué.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures par semaine, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué.</p><p align='center'>Application et vérification</p><p align='left'>Les titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance, ne bénéficient pas de ces rémunérations mensuelles minimales.<br/><p> <br/>\nPour l'application et la vérification de ces garanties :<br/><p> <br/>\na) Il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :<br/>\n– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;<br/>\n– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale ;<br/>\n– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.<br/><p> <br/>\nb) Le montant de la garantie mensuelle sera adapté et appliqué « pro rata temporis » en cas de survenance, en cours de mois :<br/>\n– d'un changement de classement ;<br/>\n– d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération.<br/><p> <br/>\nc) Chaque mois, l'entreprise vérifiera que le montant total des salaires, primes et accessoires versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie mensuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé au pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte.<br/><p> <br/>\nAu cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées au salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément permettant d'atteindre la garantie mensuelle.</p>",
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-                "content": "<p align='center'>Bénéficiaires<br/>\nApplication et vérification<br/>\nMontant des rémunérations annuelles minimales</p><p align='left'>Les rémunérations annuelles minimales pour l'année 2022 sont définies conformément au tableau ci-après :</p><p align='center'>Niveaux 4 à 6</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération annuelle minimale</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>21 119 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>21 721 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>23 526 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>23 526 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>25 605 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>27 576 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>6</td><td align='center'>1</td><td align='center'>27 576 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>31 734 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Positions 1 à 4</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Position</th><th>Rémunération annuelle minimale</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>1</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>29 545 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>31 734 €</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>2</td><td align='center'>36 765 €</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>3</td><td align='center'>42 675 €</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>4</td><td align='center'>50 554 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou d'un forfait annuel de 218 jours.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures, elles seront à proratiser sur la base de l'horaire effectué.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué.</p><p align='center'>Bénéficiaires</p><p align='left'>Bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération, les techniciens, agents de maîtrise et les cadres :<br/>\n– inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2022 ;<br/>\n– et justifiant de 1 an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.</p><p align='center'>Application et vérification</p><p align='left'>Pour l'application et la vérification de ces garanties :<br/><p> <br/>\na) Il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :<br/>\n– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;<br/>\n– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale ;<br/>\n– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.<br/><p> <br/>\nb) Le montant de la garantie annuelle sera adapté et appliqué « pro rata temporis » en cas de survenance, en cours d'année :<br/>\n– d'un changement de classement ;<br/>\n– d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération.<br/><p> <br/>\nc) En fin d'année, l'entreprise vérifiera que le montant total des appointements et primes versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie annuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé au pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte. Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées à un salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément permettant d'atteindre la garantie annuelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>Bénéficiaires<br/>\nApplication et vérification<br/>\nMontant des rémunérations annuelles minimales</p><p align='left'>Les rémunérations annuelles minimales pour l'année 2022 sont définies conformément au tableau ci-après :</p><p align='center'>Niveaux 4 à 6</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération annuelle minimale</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>21 119 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>21 721 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>23 526 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>23 526 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>25 605 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>27 576 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>6</td><td align='center'>1</td><td align='center'>27 576 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>31 734 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Positions 1 à 4</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Position</th><th>Rémunération annuelle minimale</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>1</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>29 545 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>31 734 €</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>2</td><td align='center'>36 765 €</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>3</td><td align='center'>42 675 €</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>4</td><td align='center'>50 554 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou d'un forfait annuel de 218 jours.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures, elles seront à proratiser sur la base de l'horaire effectué.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué.</p><p align='center'>Bénéficiaires</p><p align='left'>Bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération, les techniciens, agents de maîtrise et les cadres :<br/>\n– inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2022 ;<br/>\n– et justifiant de 1 an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.</p><p align='center'>Application et vérification</p><p align='left'>Pour l'application et la vérification de ces garanties :<br/><p> <br/>\na) Il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :<br/>\n– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;<br/>\n– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale ;<br/>\n– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.<br/><p> <br/>\nb) Le montant de la garantie annuelle sera adapté et appliqué « pro rata temporis » en cas de survenance, en cours d'année :<br/>\n– d'un changement de classement ;<br/>\n– d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération.<br/><p> <br/>\nc) En fin d'année, l'entreprise vérifiera que le montant total des appointements et primes versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie annuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé au pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte. Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées à un salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément permettant d'atteindre la garantie annuelle.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045791360_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Montant des rémunérations annuelles minimales pour les salariés dont le niveau est 4 à 6 ou dont la position est 1 à 4",
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                 "id": "KALIARTI000045791361",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs. <br/><p> <br/>En effet, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. <br/><p> <br/>Les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale, à ancienneté et expériences égales, et dont les résultats sont équivalents. <br/><p> <br/>En outre, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>article L. 2241-9 du code du travail</a>, la négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données sur : <br/>– l'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ; <br/>– les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ; <br/>– l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. <br/><p> <br/>Enfin, l<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835618&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle, mixité et parité entre les femmes et les hommes (VE)'>'accord conclu par la branche de l'industrie de la chaussure le 21 décembre 2017</a> porte sur l'égalité professionnelle, la mixité et la parité entre les femmes et les hommes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs. <br/><p> <br/>En effet, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. <br/><p> <br/>Les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale, à ancienneté et expériences égales, et dont les résultats sont équivalents. <br/><p> <br/>En outre, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-9 du code du travail</a>, la négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données sur : <br/>– l'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ; <br/>– les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ; <br/>– l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. <br/><p> <br/>Enfin, l<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835618&categorieLien=cid'>'accord conclu par la branche de l'industrie de la chaussure le 21 décembre 2017</a> porte sur l'égalité professionnelle, la mixité et la parité entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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                 "id": "KALIARTI000045791364",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-2 (M)'>article L. 2232-2 du code du travail</a>. À l'issu d'un délai de quinze jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a> et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire du premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-2 du code du travail</a>. À l'issu d'un délai de quinze jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a> et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire du premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et extension",
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+                    "articleNum": "1",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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