@socialgouv/kali-data 2.321.0 → 2.322.0

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-                    "content": "<p align='center'>Bénéficiaires et garanties maintenues</p><p align='left'>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les garanties du présent régime de prévoyance sont maintenues.</p><p align='left'>Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre des dispositions prévues aux garanties incapacité temporaire de travail pour les non-cadres et les cadres ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période.</p><p align='left'>Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance définies à l'article L. 911.1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, tels que définis précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er mars 2011.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini aux titres de chaque garantie du régime de prévoyance des non-cadres et des cadres, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p align='center'>Durée et limites de la portabilité</p><p align='left'>Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.</p><p align='left'>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.</p><p align='left'>Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p align='left'>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès.</p><p align='left'>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p align='center'>Financement de la portabilité</p><p align='left'>Le maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation (préfinancement par les salariés en activité et par les entreprises) dans le cadre des cotisations fixées au régime de prévoyance, modifiées en dernier lieu par l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010.</p><p align='left'>Une période d'observation de 18 mois à compter de la date d'effet du présent avenant (1er mars 2011) est prévue. A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi et il sera statué sur la poursuite des modalités de financement.</p><p align='left'>Les organismes désignés (AG2R Prévoyance et OCIRP pour la garantie rente éducation) établissent un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.</p><p align='center'>Changement d'organisme assureur</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur.</p><p align='left'>Les anciens salariés relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p align='center'>Révision du dispositif de portabilité</p><p align='left'>Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires.</p><p align='left'>Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.</p><p align='center'>Cotisations</p><p align='left'>Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :<br/>\n– pour le personnel non-cadre : 0,63 % du salaire total « tranche A + tranche B » ;<br/>\n– pour le personnel cadre : 1,66 % du salaire total « tranche A ».<br/>\net réparties entre employeurs et salariés à raison de :<br/>\nPour les non-cadres :<br/>\n– 50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 50 % à la charge du salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.<br/>\nPour les cadres :<br/>\n– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 0,16 % tranche B à la charge du salarié.<br/><p> <br/>\nDès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur.</p><p align='center'>Exonération</p><p align='left'>Pendant toute la période au cours de laquelle un assuré est en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, les garanties lui sont maintenues sans paiement de cotisation s'il ne perçoit plus de salaire. Ce maintien cesse en cas de dénonciation du régime ou de disparition de l'entreprise.</p><p align='center'>Date d'effet</p><p align='left'>Le régime de prévoyance mis en oeuvre par le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté d'extension.</p><p align='center'>Modification - Dénonciation - Résiliation</p><p align='left'>L'AGRR Prévoyance présentera annuellement et au plus tard pour le 31 août de l'exercice N + 1 les comptes du régime arrêtés au 31 janvier N. A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre par le présent avenant pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité de ce réexamen ne saurait excéder 5 ans.</p><p align='left'>En cas de demande de révision ou de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de 4 mois.</p><p align='left'>Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.</p><p align='left'>Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès parution de son extension. Les salariés qui bénéficiaient des prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par ledit régime.</p><p align='center'>Dépôt. - Demande d'extension</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L.132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Bénéficiaires et garanties maintenues</p><p align='left'>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les garanties du présent régime de prévoyance sont maintenues.</p><p align='left'>Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre des dispositions prévues aux garanties incapacité temporaire de travail pour les non-cadres et les cadres ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période.</p><p align='left'>Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance définies à l'article L. 911.1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, tels que définis précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er mars 2011.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini aux titres de chaque garantie du régime de prévoyance des non-cadres et des cadres, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p align='center'>Durée et limites de la portabilité</p><p align='left'>Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.</p><p align='left'>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.</p><p align='left'>Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p align='left'>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès.</p><p align='left'>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p align='center'>Financement de la portabilité</p><p align='left'>Le maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation (préfinancement par les salariés en activité et par les entreprises) dans le cadre des cotisations fixées au régime de prévoyance, modifiées en dernier lieu par l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010.</p><p align='left'>Une période d'observation de 18 mois à compter de la date d'effet du présent avenant (1er mars 2011) est prévue. A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi et il sera statué sur la poursuite des modalités de financement.</p><p align='left'>Les organismes désignés (AG2R Prévoyance et OCIRP pour la garantie rente éducation) établissent un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.</p><p align='center'>Changement d'organisme assureur</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur.</p><p align='left'>Les anciens salariés relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p align='center'>Révision du dispositif de portabilité</p><p align='left'>Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires.</p><p align='left'>Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.</p><p align='center'>Cotisations</p><p align='left'>Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :<br/>\n– pour le personnel non-cadre : 0,63 % du salaire total « tranche A + tranche B » ;<br/>\n– pour le personnel cadre : 1,66 % du salaire total « tranche A ».<br/>\net réparties entre employeurs et salariés à raison de :<br/>\nPour les non-cadres :<br/>\n– 50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 50 % à la charge du salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.<br/>\nPour les cadres :<br/>\n– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 0,16 % tranche A à la charge du salarié.<br/><p> <br/>\nDès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur.</p><p align='center'>Exonération</p><p align='left'>Pendant toute la période au cours de laquelle un assuré est en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, les garanties lui sont maintenues sans paiement de cotisation s'il ne perçoit plus de salaire. Ce maintien cesse en cas de dénonciation du régime ou de disparition de l'entreprise.</p><p align='center'>Date d'effet</p><p align='left'>Le régime de prévoyance mis en oeuvre par le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté d'extension.</p><p align='center'>Modification - Dénonciation - Résiliation</p><p align='left'>L'AGRR Prévoyance présentera annuellement et au plus tard pour le 31 août de l'exercice N + 1 les comptes du régime arrêtés au 31 janvier N. A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre par le présent avenant pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité de ce réexamen ne saurait excéder 5 ans.</p><p align='left'>En cas de demande de révision ou de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de 4 mois.</p><p align='left'>Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.</p><p align='left'>Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès parution de son extension. Les salariés qui bénéficiaient des prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par ledit régime.</p><p align='center'>Dépôt. - Demande d'extension</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L.132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000045396506",
-                "content": "<p align='left'>Le paragraphe « Cotisations» est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>\n« Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :<br/>\n– pour le personnel non-cadre : 0,63 % du salaire total « tranche A + tranche B » ;<br/>\n– pour le personnel cadre : 1,66 % du salaire total « tranche A ».<br/>\net réparties entre employeurs et salariés à raison de :<br/>\nPour les non-cadres :<br/>\n– 50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 50 % à la charge du salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.<br/>\nPour les cadres :<br/>\n– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 0,16 % tranche B à la charge du salarié.</p><p align='left'>Dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le paragraphe « Cotisations» est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>\n« Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :<br/>\n– pour le personnel non-cadre : 0,63 % du salaire total « tranche A + tranche B » ;<br/>\n– pour le personnel cadre : 1,66 % du salaire total « tranche A ».<br/>\net réparties entre employeurs et salariés à raison de :<br/>\nPour les non-cadres :<br/>\n– 50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 50 % à la charge du salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.<br/>\nPour les cadres :<br/>\n– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 0,16 % tranche A à la charge du salarié.</p><p align='left'>Dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du paragraphe « Cotisations »",
                 "lstLienModification": [

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             "title": "Accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfaits annuels en jours",
             "id": "KALITEXT000041752208",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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           "children": [
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                 "cid": "KALIARTI000041752223",
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000041752223",
-                "content": "<p align='center'>9.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés </p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, maladie ou accident d'origine professionnelle …) sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne doivent pas faire l'objet de récupération. </p><p align='left'>Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduisent proportionnellement le nombre de jours de repos. </p><p align='center'>9.2.   Impact sur la rémunération </p><p align='left'>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur. </p><p align='left'><i>Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752223_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752223_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément à l'article L. 3121-64 du code du travail. A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.  <br/>(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045974186",
+                "content": "<p align='center'>9.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, maladie ou accident d'origine professionnelle …) sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne doivent pas faire l'objet de récupération.</p><p align='left'>Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduisent proportionnellement le nombre de jours de repos.</p><p align='center'>9.2.   Impact sur la rémunération</p><p>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nLa retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels.<br/><p> <br/>\nSi l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Incidence des absences",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043794291",
-                    "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000045953653",
+                    "textTitle": "Forfaits annuels en jours - art. 1er (VNE)",
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-                "id": "KALIARTI000041752224",
-                "content": "<p align='center'>10.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>En cas d'embauche ou de sortie en cours d'année, le forfait de 218 jours est proratisé en fonction du nombre de mois travaillés.</p><p align='center'>10.2.   Impact sur la rémunération</p><p align='left'>La rémunération des salariés soumis à la convention de forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés par mois.</p><p align='left'><em>Il est rappelé que la rémunération est lissée sur les 12 mois de l'année.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752224_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la rémunération est définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752224_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le nombre de jours excédentaires ou déficitaires au jour du départ de la société donne lieu à une régularisation salariale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752224_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément à l'article L. 3121-64 du code du travail. A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='center'>10.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>En cas d'embauche ou de sortie en cours d'année, le forfait de 218 jours est proratisé en fonction du nombre de mois travaillés.</p><p align='center'>10.2.   Impact sur la rémunération</p><p align='left'>La rémunération des salariés soumis à la convention de forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés par mois.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que la rémunération est lissée sur les douze mois de l'année.<br/><p> <br/>\nEn cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la rémunération est définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence.<br/><p> <br/>\nEn cas de départ en cours d'année, le nombre de jours excédentaires ou déficitaires au jour du départ de la société donne lieu à une régularisation salariale, sur la base du salaire journalier déterminé à l'article 9.2.<br/><p> <br/>\nDans le cas où le nombre de jours travaillés est supérieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une régularisation de la rémunération interviendra sur le solde de tout compte. Dans le cas où le nombre de jours travaillés est inférieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une retenue, correspondant au trop-perçu, interviendra sur le solde de tout compte.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041752208&categorieLien=cid' title='Forfaits annuels en jours (VE)'>accord</a> relatif aux forfaits annuels en jours a été conclu le 26 septembre 2019. <br/><p> <br/>Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 2 juillet 2021, étant précisé que le 2e alinéa de l'article 9.2 et les 2e et 3e alinéas de l'article 10.2 ont été étendus sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-64 (M)'>article L. 3121-64 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>L'arrêté d'extension précise que l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore les modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre. <br/><p> <br/>Il est rappelé que, par la conclusion de l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfait annuels en jours, les partenaires sociaux ont entendu faciliter la mise en œuvre de conventions de forfait annuel en jours dans l'ensemble des entreprises de la branche en permettant notamment une application directe des dispositions prévues par l'accord. <br/><p> <br/>Les réserves de l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 conduisent à rendre nécessaire la négociation d'un accord au niveau de l'entreprise s'agissant des conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période et des entrées et sorties en cours d'année, ce qui va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux d'éviter aux entreprises de la branche d'avoir à conclure un accord en leur sein. <br/><p> <br/>C'est pourquoi les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un avenant à l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfait annuels en jours.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000045953657",
+                "content": "<p align='left'>L'article 9.2 est modifié comme suit : </p><p align='center'>« 9.2.   Impact sur la rémunération </p><p align='left'>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur. <br/><p> <br/>La retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels. <br/><p> <br/>Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045953659",
+                "content": "<p align='left'>L'article 10.2 est modifié comme suit : </p><p align='center'>« 10.2.   Impact sur la rémunération </p><p align='left'>La rémunération des salariés soumis à la convention de forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés par mois. <br/><p> <br/>Il est rappelé que la rémunération est lissée sur les douze mois de l'année. <br/><p> <br/>En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la rémunération est définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence. <br/><p> <br/>En cas de départ en cours d'année, le nombre de jours excédentaires ou déficitaires au jour du départ de la société donne lieu à une régularisation salariale, sur la base du salaire journalier déterminé à l'article 9.2. <br/><p> <br/>Dans le cas où le nombre de jours travaillés est supérieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une régularisation de la rémunération interviendra sur le solde de tout compte. Dans le cas où le nombre de jours travaillés est inférieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une retenue, correspondant au trop-perçu, interviendra sur le solde de tout compte. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé en tout ou en partie conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et l'organisation patronale représentatives dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.<br/><p> <br/>\nElles sont convenues du présent accord portant sur les minima conventionnels.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Grille des salaires applicable, base 151,67 heures.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient hiérarchique</th><th>Poste</th><th>Taux horaire</th><th>Salaire mensuel</th><th>Valeur du point</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>155</td><td align='center'>Manutentionnaire en jardinerie/graineterie</td><td rowspan='2' align='center'>10,61</td><td rowspan='2' align='center'>1 608,99</td><td rowspan='2' align='center'>10,38</td></tr><tr><td align='center'>Agent administratif 1er échelon</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>160</td><td align='center'>Employé(e) de jardinerie</td><td rowspan='4' align='center'>10,61</td><td rowspan='4' align='center'>1 608,99</td><td rowspan='4' align='center'>10,06</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur(se) 1er échelon</td></tr><tr><td align='center'>Hôte-hôtesse de caisse 1er échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 1er échelon</td></tr><tr><td align='center'>Réceptionnaire</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>Agent administratif 2e échelon</td><td align='center'>10,63</td><td align='center'>1 612,12</td><td align='center'>9,77</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>170</td><td align='center'>Vendeur(se) 2e échelon</td><td rowspan='2' align='center'>10,65</td><td rowspan='2' align='center'>1 615,22</td><td rowspan='2' align='center'>9,50</td></tr><tr><td align='center'>Hôte-hôtesse de caisse 2e échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 2e échelon</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>Secrétaire</td><td align='center'>10,68</td><td align='center'>1 619,26</td><td align='center'>9,25</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>180</td><td align='center'>Vendeur confirmé</td><td rowspan='2' align='center'>10,80</td><td rowspan='2' align='center'>1 637,58</td><td rowspan='2' align='center'>9,10</td></tr><tr><td align='center'>Comptable</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>Gestionnaire de rayon</td><td align='center'>11,01</td><td align='center'>1 669,66</td><td align='center'>9,03</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>Responsable de rayons</td><td align='center'>11,30</td><td align='center'>1 713,74</td><td align='center'>9,02</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>Responsable de secteur</td><td align='center'>11,80</td><td align='center'>1 789,49</td><td align='center'>8,95</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>Adjoint de direction</td><td align='center'>12,95</td><td align='center'>1 963,90</td><td align='center'>8,93</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>15,43</td><td align='center'>2 339,75</td><td align='center'>9,00</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>20,86</td><td align='center'>3 164,11</td><td align='center'>9,04</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>Directeur régional</td><td align='center'>23,84</td><td align='center'>3 616,13</td><td align='center'>9,04</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Grille des salaires",
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+                "id": "KALIARTI000045953898",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires constatent que la définition des différents niveaux de classification telle qu'elle figure dans l'accord respecte le principe d'égalité salariale dans la mesure où elle ne contient pas de critères susceptibles d'induire une différence de rémunération entre les hommes et les femmes mais repose sur des critères liés, d'une part, aux connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle et d'autre part, aux capacités professionnelles découlant de l'expérience acquise, de l'autonomie, de la capacité d'initiative, de la technicité, du type d'activité exercé et des responsabilités exercées.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé aux entreprises de la branche qu'une différence de rémunération entre les salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives et matériellement vérifiables.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux soucieux et conscients de la nécessité de faire en sorte d'améliorer l'attractivité des métiers de la branche, s'engagent à mener une négociation en 2022 sur la grille de classification conventionnelle et en relation avec cette nouvelle grille, sur les minima conventionnels.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À la demande de l'une des parties signataires, une nouvelle négociation sur les salaires conventionnels s'ouvrira dès lors que serait constaté un taux d'inflation important.</p>",
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+                "surtitre": "Clause de rendez-vous",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000045953902",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la partie la plus diligente au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demanderont l'extension du présent accord. Il entre en vigueur au 1er février 2022 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire et au 1er jour du mois suivant son extension pour les autres.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions des articles 1-3 et 1-5 de la convention collective nationale.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 26 du 4 février 2022 relatif aux salaires minima des avocats salariés pour l'année 2022",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 2,8 % arrondie à l'euro supérieur.</p>",
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+                "content": "<p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Avocat salarié</th><th>Salaire minimum annuel</th></tr><tr><td>1re année</td><td align='center'>26 796</td></tr><tr><td>2e année</td><td align='center'>29 020</td></tr><tr><td>3e année</td><td align='center'>32 196</td></tr><tr><td>Après la 3e année</td><td align='center'>36 157</td></tr><tr><td>Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation</td><td align='center'>45 139</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Minima conventionnels pour l'ensemble des barreaux français hors Paris et Île-de-France",
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+                "content": "<p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Avocat salarié</th><th>Salaire minimum annuel</th></tr><tr><td>1re année</td><td align='center'>28 966</td></tr><tr><td>2e année</td><td align='center'>31 720</td></tr><tr><td>3e année</td><td align='center'>36 317</td></tr><tr><td>Après la 3e année</td><td align='center'>40 753</td></tr><tr><td>Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation</td><td align='center'>48 666</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er mars 2022.<br/><p> <br/>\nPour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant. </p><p align='center'>Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (V)'>L. 2232-10-1</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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