@socialgouv/kali-data 2.306.0 → 2.307.0

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                 "cid": "KALIARTI000045807458",
                 "num": "20.1",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000045807458",
-                "content": "<p align='left'>Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non cadres et cadres d'exploitation jusqu'au coefficient 282,5 du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois serait assurée chez l'employeur entrant. Les salariés devant être en situation régulière au regard de la législation du travail, et notamment des dispositions législatives et réglementaires visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903731&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5221-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Lorsqu'un marché initial est divisé en parties ou lots, l'obligation d'assurer la continuité des contrats de travail des salariés affectés à chacune de ces parties ou lots lors du changement de titulaire(s) de(s) marché(s) s'impose à chaque entreprise(s) entrante(s) dès lors que les conditions de poursuite du contrat de travail (définies à l'alinéa ci-dessus), appréciées au regard du marché initial détenu par l'entreprise sortante, sont remplies.</p><p align='left'>À charge pour cette ou ces entreprises(s) entrante(s) d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.</p><p align='left'>L'entreprise sortante aura par ailleurs à régler aux salariés transférés les salaires et les sommes à périodicité autre que mensuelle au prorata du temps passé par ceux-ci dans l'entreprise, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et des indemnités de congés payés qu'ils ont acquis à la date du transfert.</p><p align='left'>L'entreprise sortante adhérente à une caisse de congés payés devra remettre aux salariés les certificats d'emploi justifiant de leur droit à congés conformément à la législation en vigueur <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p><font color='808080'><em>(1) C'est-à-dire à la date de signature de l'accord : article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647427&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-16</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3141-30</a> du code du travail ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645031&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 741-4 du code du travail</a>.</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000045868459",
+                "content": "<p align='left'>Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédant des salariés non-cadres et cadres d'exploitation jusqu'au coefficient 282,5 du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois serait assurée chez l'employeur entrant. Les salariés devant être en situation régulière au regard de la législation du travail, et notamment des dispositions législatives et réglementaires visées aux articles L. 5221-1 et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Lorsqu'un marché initial est divisé en parties ou lots, l'obligation d'assurer la continuité de la totalité des contrats de travail des salariés affectés à chacune de ces parties ou lots lors du changement de titulaire(s) de(s) marché(s) s'impose à chaque entreprise(s) entrante(s) dès lors que les conditions de poursuite du contrat de travail (définies à l'alinéa ci-dessus), appréciées au regard du marché initial détenu par l'entreprise sortante, sont remplies.</p><p align='left'>Cette répartition par lots s'effectue en application de l'objectif général de stabilité de l'emploi dont l'activité transférée ou conservée par le précédent titulaire du marché est le support. L'entreprise sortante et les entreprises entrantes pourront se concerter pour organiser le transfert du personnel vers chacun des lots. Chaque salarié affecté au marché ou contrat initial (selon la dernière liste du personnel fournie au donneur d'ordre dans le cadre de l'appel d'offres) voit son contrat de travail se poursuivre, auprès d'une seule <font color='#808080'><em>(1)</em></font> des entreprises entrantes attributaires d'un des lots des nouveaux marchés ou contrats, dans la mesure du possible.</p><p align='left'>En cas d'absence d'accord entre les entreprises entrantes et l'entreprise sortante sur la répartition des salariés à transférer du fait de ce découpage du marché initial en plusieurs lots, le comité de conciliation prévu à l'article 20.3 de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes est saisi, par la plus diligente, de cette situation dans les modalités définies à l'article 20.3, A et B, ci-après.</p><p align='left'>À charge pour cette ou ces entreprise(s) entrante(s) d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.</p><p align='left'>L'entreprise sortante aura par ailleurs à régler aux salariés transférés les salaires et les sommes à périodicité autre que mensuelle au prorata du temps passé par ceux-ci dans l'entreprise, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et des indemnités de congés payés qu'ils ont acquis à la date du transfert.</p><p align='left'>L'entreprise sortante adhérente à une caisse de congés payés devra remettre aux salariés les certificats d'emploi justifiant de leur droit à congés conformément à la législation en vigueur <font color='#808080'><em>(2)</em></font>.</p><p><font color='808080'><em><font color='808080'><em>(1) Dans cette hypothèse privilégiée, le salarié est dit « mono employeur ». </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) C'est-à-dire à la date de signature de l'accord : art. L. 223-16 ou L. 3141-30 du code du travail, art. D. 741-4 du code du travail.</em></font></em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Changement de titulaire de marché (art. 15 ter DC)",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043353556",
-                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000043955028",
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+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2021-08-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-04-08",
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+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112071",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
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                     "natureText": "ARRETE",
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-                    "dateSignaTexte": "2021-04-02",
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                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
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                 "cid": "KALIARTI000045807463",
                 "num": "20.2",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000045807463",
-                "content": "<p align='left'>Sur demande écrite par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique, sous 15 jours calendaires, au minimum les documents suivants :<br/>\n– la liste du personnel affecté sur le marché attribué, contenant au minimum : nom et prénom (s) du salarié, numéro de sécurité sociale, adresse, horaire mensuel sur le chantier, coefficient, ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, date de naissance, lieu de naissance, mandat ou protection particulière ;<br/>\n– les 6 dernières fiches de paie de chaque salarié ;<br/>\n– la dernière fiche d'aptitude médicale de chaque salarié ;<br/>\n– la copie des contrats de travail et avenants au contrat de travail ;<br/>\n– la copie des titres autorisant le travail sur le territoire français s'il y a lieu ;<br/>\n– la copie des accords d'entreprise, d'établissement ou de site applicables au marché attribué ;<br/>\n– le nombre d'heures disponibles au titre du droit individuel à la formation.</p><p align='left'>L'entreprise entrante fera la demande des documents dès qu'elle aura officiellement connaissance de l'attribution du marché.</p><p align='left'>L'absence de transmission par l'entreprise sortante des documents précités peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice de la continuité de leur contrat de travail.</p><p align='left'>Le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.</p><p align='left'>Pour les employeurs adhérant à une caisse de congés payés, l'entreprise sortante remettra à l'entreprise entrante un bulletin justifiant de leur droit aux congés payés acquis.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045868467",
+                "content": "<p align='left'>Sur demande écrite par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique, sous 15 jours calendaires, au minimum les documents suivants :<br/>\n– la liste du personnel affecté sur le marché attribué, contenant au minimum : nom et prénom(s) du salarié, numéro de sécurité sociale, adresse, horaire mensuel sur le chantier, coefficient, ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, date de naissance, lieu de naissance, mandat ou protection particulière ;<br/>\n– les 6 dernières fiches de paie de chaque salarié ;<br/>\n– la dernière fiche d'aptitude médicale de chaque salarié ;<br/>\n– la copie des contrats de travail et avenants au contrat de travail ;<br/>\n– la copie des titres autorisant le travail sur le territoire français s'il y a lieu ;<br/>\n– la copie des accords d'entreprise, d'établissement ou de site applicables au marché attribué ;<br/>\n– le nombre d'heures disponibles au titre du droit individuel à la formation.</p><p align='left'>L'entreprise entrante fera la demande des documents dès qu'elle aura officiellement connaissance de l'attribution du marché.</p><p align='left'>L'absence de transmission par l'entreprise sortante des documents précités peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice de la continuité de leur contrat de travail.</p><p align='left'>Le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.</p><p align='left'>Pour les employeurs adhérant à une caisse de congés payés, l'entreprise sortante remettra à l'entreprise entrante un bulletin justifiant de leur droit aux congés payés acquis.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions de transfert du personnel entre entreprises (art. 15 quater DC)",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043353556",
-                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000043955028",
+                    "textTitle": "Révision des articles 20.1 et 20.3 de la conven... - art. 4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "4",
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+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2021-08-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-04-08",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
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                     "natureText": "ARRETE",
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@@ -1401,21 +1425,33 @@
                 "cid": "KALIARTI000045807464",
                 "num": "20.3",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000045807464",
-                "content": "<p align='left'>Les litiges survenant à titre exceptionnel entre employeurs (sortant et entrant[s]) à l'occasion de l'application de l'article 20.1, notamment des dispositions de l'alinéa 2, sont soumis à un comité de conciliation créé au sein de la branche qui sera chargé d'établir une recommandation selon les modalités ci-dessous précisées.</p><p align='left'>La saisine du comité de conciliation résulte de l'envoi au président de la commission nationale de conciliation (art. 4 ci-dessus) d'un rapport établi par l'employeur le plus diligent. Ce rapport présente les termes du litige. À des fins pratiques, il précise également le contrat commercial concerné et les coordonnées de l'employeur avec lequel survient le différend. Le président de la commission nationale de conciliation contacte cet employeur aux fins de confirmation du différend et des termes de celui-ci.</p><p align='left'>Le comité de conciliation est constitué d'un collège « employeurs » et d'un collège « organisations syndicales concernées ».</p><p align='left'>Dans les 5 jours calendaires suivant cette saisine, dans l'hypothèse où le litige entre bien dans la compétence du comité de conciliation, le président de la commission nationale de conciliation (art. 4) réunit cette instance avec pour ordre du jour la désignation des membres du comité du conciliation :<br/>\n– pour le collège « employeurs », parmi les représentants des commissions (technique ou sociale) du SAMERA ;<br/>\n– pour le collège « organisations syndicales concernées », parmi les représentants (mandatés par la fédération) des organisations syndicales représentatives au sein de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes directement concernées par le litige et, de ce fait, ayant capacité à émettre un avis éclairé au sujet du litige.</p><p align='left'>Le collège employeurs du comité de conciliation recueillera, dans la mesure du possible, l'avis du donneur d'ordres.</p><p align='left'>Le collège employeurs du comité de conciliation devra entendre les employeurs concernés par le litige né de l'application des articles 20.1 et 20.2.</p><p align='left'>Le comité de conciliation recueille les observations des CSE des entreprises concernées, et ce dans les délais correspondant au calendrier usuel de réunion de ces instances dans les entreprises.</p><p align='left'>Au vu de ces éléments (l'absence d'aucun de ceux-ci ne pouvant bloquer le processus de conciliation), le collège employeurs élabore une recommandation en fonction de son expertise. Il la partage lors d'une réunion avec le collège « organisations syndicales concernées ».</p><p align='left'>À l'issue de cette réunion du comité de conciliation, cette recommandation est transmise :<br/>\n– soit en l'état aux employeurs des entreprises entrantes et sortantes et aux CSE des entreprises concernées ;<br/>\n– soit aux mêmes destinataires avec les observations du collège organisations syndicales concernées.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045868469",
+                "content": "<p align='center'>A.   Missions du comité de conciliation</p><p align='left'>Il est institué au sein de la branche manutention ferroviaire un comité de conciliation à l'occasion d'un transfert de personnel qui a pour missions, soit de prévenir des difficultés, soit de régler par la médiation un désaccord ou un litige pouvant survenir entre employeurs à l'occasion d'un transfert de personnel.</p><p align='left'>Sa mission de type médiation en séance plénière réunissant les collèges « employeurs » et « salariés » est mise en œuvre uniquement lorsqu'un accord n'a pas pu être trouvé au sein du « collège employeurs » entre l'employeur sortant et les employeurs entrants notamment du fait de la complexité de l'opération de transfert liée au redimensionnement ou du découpage du marché ou contrat initial en un ou plusieurs ou lots ne correspondant pas à l'activité initialement traitée.</p><p align='center'>B.   Modalités d'organisation et de fonctionnement propres à la mission de prévention des difficultés liées au transfert du personnel (hors désaccord ou litige)</p><p align='left'>Dès l'attribution des lots aux entreprises entrantes, le collège « employeurs » se réunit en présence de l'ensemble des représentants des entreprises entrantes et sortantes concernées par le transfert du personnel pour préparer la répartition des salariés entre les entreprises entrantes sur la base des listes du personnel adressées au donneur d'ordre et sur lesquelles l'appel d'offres a été construit.</p><p align='left'>Au cours des 2 semaines qui suivent l'attribution des marchés, le collège « employeurs » doit procéder successivement aux opérations suivantes :<br/>\n– la détermination des salariés pour lesquels un transfert total du contrat de travail au sein d'une des entreprises entrantes ne pose aucune difficulté ;<br/>\n– la détermination d'une part du solde des salariés à transférer restant à répartir, et d'autre part, du nombre de salariés restant à accueillir par chacune des entreprises entrantes ;<br/>\n– la répartition des salariés entre les lots en veillant le plus possible à ce que ceux-ci demeurent mono employeur.</p><p align='left'>En l'absence d'accord au terme de ces 2 semaines, le collège « employeurs » recueille au cours de la 3e semaine obligatoirement l'avis du donneur d'ordre sur les modalités de transfert des salariés concernés et l'informe des difficultés identifiées et lui soumet des pistes de résolution de ces difficultés.</p><p align='left'>À l'issue de cet échange avec le donneur d'ordre, le collège employeurs, détermine les termes d'un accord sur les opérations de transfert, ou bien élabore un rapport fixant les contours des difficultés à soumettre au comité de conciliation dans sa mission de médiation des difficultés ou litiges liés à un transfert de personnel. Ce rapport est immédiatement communiqué à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la branche siégeant au comité de conciliation au titre de sa mission de médiation.</p><p align='center'>C.   Modalités d'organisation et de fonctionnement propres à la mission de médiation</p><p align='left'>Les difficultés non réglées à l'occasion de l'intervention du comité de conciliation dans sa mission de prévention (art. 20.3 B ci-dessus) ou les litiges survenant à titre exceptionnel entre employeurs (sortant et entrant[s]) à l'occasion de l'application de l'article 20.1, notamment des dispositions de l'alinéa 2, sont soumis au comité de conciliation au titre de sa mission de médiation.</p><p align='left'>La saisine du comité de conciliation résulte :<br/>\n– soit de la transmission par le président de la CPPNI MF, du rapport fixant les contours des difficultés qui n'ont pu être résolues dans le cadre de la mission de prévention prévue à l'article 20.3 B ci-dessus ;<br/>\n– soit de l'envoi au président de la CPPNI MF (art. 4 ci-dessus) d'un rapport établi par l'employeur le plus diligent. Ce rapport présente les termes du litige. À des fins pratiques, il précise également le contrat commercial concerné et les coordonnées de l'employeur avec lequel survient le différend. Le président de la commission nationale de conciliation contacte cet employeur aux fins de confirmation du différend et des termes de celui-ci.</p><p align='left'>Le comité de conciliation est constitué d'un collège « employeurs » et d'un collège « organisations syndicales concernées ».</p><p align='left'>Le collège employeurs du comité de conciliation recueillera, dans la mesure du possible, l'avis du donneur d'ordres à propos des difficultés ou du litige relatif au transfert du personnel soumis au comité.</p><p align='left'>Le collège employeurs du comité de conciliation devra entendre les employeurs concernés par le transfert ou litige né de l'application des articles 20.1 et 20.2.</p><p align='left'>Dans les 5 jours calendaires suivant sa saisine, le président de la commission nationale de conciliation (art. 4) réunit cette instance avec pour ordre du jour :</p><p align='left'>1.   La composition des membres du comité de conciliation :<br/>\n– pour le collège « employeurs », parmi les représentants des commissions (technique ou sociale) du SAMERA ;<br/>\n– pour le collège « organisations syndicales concernées », parmi les représentants (mandatés par la fédération) des organisations syndicales représentatives au sein de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes directement concernées par le transfert et, de ce fait, ayant capacité à émettre un avis éclairé au sujet du transfert.</p><p align='left'>2.   L'examen des observations des CSE des entreprises concernées, et ce dans les délais correspondant au calendrier usuel de réunion de ces instances dans les entreprises.</p><p align='left'>Au vu de ces éléments (l'absence d'aucun de ceux-ci ne pouvant bloquer le processus de conciliation), le collège employeurs élabore une recommandation en fonction de son expertise. Il la partage lors d'une réunion avec le collège « organisations syndicales concernées ».</p><p align='left'>À l'issue de cette réunion du comité de conciliation, cette recommandation est transmise :<br/>\n– soit en l'état aux employeurs des entreprises entrantes et sortantes et aux CSE des entreprises concernées ;<br/>\n– soit aux mêmes destinataires avec les observations du collège organisations syndicales concernées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Comité de conciliation en cas de litiges entre deux employeurs à l'occasion d'un transfert de personnel (art. 15 quinquies DC)",
+                "surtitre": "Comité de conciliation à l'occasion d'un transfert de personnel (art. 15 quinquies DC)",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043353556",
-                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000043955028",
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-                    "content": "<p align='center'>Nettoyage</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Ancienneté</th><th>Coefficient</th><th></th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Ouvrier</td><td align='center'>< 3 ans</td><td align='center'>156</td><td align='center'>10,11</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 6 ans</td><td align='center'>157</td><td align='center'>10,13</td></tr><tr><td align='center'>≥ 6 ans et < 9 ans</td><td align='center'>158</td><td align='center'>10,14</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 12 ans</td><td align='center'>159</td><td align='center'>10,17</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 15 ans</td><td align='center'>160</td><td align='center'>10,18</td></tr><tr><td align='center'>≥ 15 ans</td><td align='center'>161</td><td align='center'>10,20</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier spécialisé</td><td align='center'>< 1 an</td><td 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align='center'>10,82</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>187</td><td align='center'>10,85</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>188</td><td align='center'>10,88</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>189</td><td align='center'>10,91</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>190</td><td align='center'>10,93</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>191</td><td align='center'>10,97</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Manutention</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Ancienneté</th><th>Coefficient</th><th></th></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>156</td><td align='center'>10,11</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>157</td><td align='center'>10,13</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>158</td><td align='center'>10,14</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>159</td><td align='center'>10,17</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>160</td><td align='center'>10,18</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>161</td><td align='center'>10,20</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>162</td><td align='center'>10,23</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>163</td><td align='center'>10,25</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>164</td><td align='center'>10.27</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>165</td><td align='center'>10,30</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>166</td><td align='center'>10,32</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier spécialisé</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>166</td><td align='center'>10,32</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>167</td><td align='center'>10,35</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>168</td><td align='center'>10,37</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>169</td><td align='center'>10,39</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>170</td><td align='center'>10,42</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>171</td><td align='center'>10,44</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>172</td><td align='center'>10,45</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>173</td><td align='center'>10,48</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>174</td><td 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align='center'>190</td><td align='center'>10,93</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>191</td><td align='center'>10,97</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>192</td><td align='center'>11,00</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>193</td><td align='center'>11,03</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>194</td><td align='center'>11,05</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>195</td><td align='center'>11,09</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>196</td><td align='center'>11,11</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Employés de chantiers</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Annexe III. Employés</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 1</td><td align='center'>123</td><td align='center'>1 532,77</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 2</td><td align='center'>134</td><td align='center'>1 559,89</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 3</td><td align='center'>144</td><td align='center'>1 584,54</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 4</td><td align='center'>154</td><td align='center'>1 609,19</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 5</td><td align='center'>165</td><td align='center'>1 636,31</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 6</td><td align='center'>181</td><td align='center'>1 675,75</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 7</td><td align='center'>197</td><td align='center'>1 713,96</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Cadres et agents de maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Annexe IV. Cadres et agents de maîtrise</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Contremaitre</td><td align='center'>De 0 mois à 6 mois</td><td></td><td align='center'>191</td><td align='center'>1 795,82</td></tr><tr><td align='center'>De 6 mois à 1 an</td><td></td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>1 875,45</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 3 ans</td><td align='center'>3%</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>1 931,71</td></tr><tr><td align='center'>De 3 ans à 6 ans</td><td align='center'>6%</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>1 987,97</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans à 9 ans</td><td align='center'>9%</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 044,24</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>12%</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 100,51</td></tr><tr><td align='center'>De 12 ans à 15 ans</td><td align='center'>15%</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 156,77</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 15 ans</td><td align='center'>18%</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 213,03</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Chef de bordée</td><td align='center'>De 6 mois à 1 an</td><td align='center'>0%</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 023,32</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 3 ans</td><td align='center'>3%</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 084,01</td></tr><tr><td align='center'>De 3 ans à 6ans</td><td align='center'>6%</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 144,71</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans à 9 ans</td><td align='center'>9%</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 205,41</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>12%</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 266,10</td></tr><tr><td align='center'>De 12 ans à 15 ans</td><td align='center'>15%</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 326,81</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 15 ans</td><td align='center'>18%</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 367,51</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Chef de chantier</td><td align='center'>De 6 mois à 1 an</td><td></td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 220,45</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 3 ans</td><td align='center'>3%</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 287,06</td></tr><tr><td align='center'>De 3 ans à 6 ans</td><td align='center'>6%</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 353,68</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans à 9 ans</td><td align='center'>9%</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 420,29</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>12%</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 466,91</td></tr><tr><td align='center'>De 12 ans à 15 ans</td><td align='center'>15%</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 553,52</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 15 ans</td><td align='center'>18%</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 620,12</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Chef de service</td><td align='center'>De 6 mois à 1 an</td><td></td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 489,62</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 3 ans</td><td align='center'>3%</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 564,32</td></tr><tr><td align='center'>De 3 ans à 6 ans</td><td align='center'>6%</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 639,01</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans à 9 ans</td><td align='center'>9%</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 713,70</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>12%</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 788,37</td></tr><tr><td align='center'>De 12 ans à 15 ans</td><td align='center'>15%</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 863,06</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 15 ans</td><td align='center'>18%</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 937,76</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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align='center'>161</td><td align='center'>10,69</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>162</td><td align='center'>10,72</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>163</td><td align='center'>10,74</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>164</td><td align='center'>10,77</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>165</td><td align='center'>10,79</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>166</td><td align='center'>10,82</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>167</td><td align='center'>10,84</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>168</td><td align='center'>10,87</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>169</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>170</td><td align='center'>10,92</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>171</td><td align='center'>10,94</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier qualifié</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>171</td><td align='center'>10,94</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>172</td><td align='center'>10,96</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>173</td><td align='center'>10,98</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>174</td><td align='center'>11,01</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>175</td><td align='center'>11,03</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>176</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>177</td><td align='center'>11,09</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>178</td><td align='center'>11,12</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>179</td><td align='center'>11,16</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>180</td><td align='center'>11,18</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>181</td><td align='center'>11,21</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier encadrement</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>181</td><td align='center'>11,21</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>182</td><td align='center'>11,22</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>183</td><td align='center'>11,24</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>184</td><td align='center'>11,28</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>185</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>186</td><td align='center'>11,34</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>187</td><td align='center'>11,37</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>188</td><td align='center'>11,41</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>189</td><td align='center'>11,43</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>190</td><td align='center'>11,46</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>191</td><td align='center'>11,49</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Manutention</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Ancienneté</th><th>Coefficient</th><th></th></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>156</td><td align='center'>10,59</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>157</td><td align='center'>10,62</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>158</td><td align='center'>10,63</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>159</td><td align='center'>10,66</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>160</td><td align='center'>10,67</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>161</td><td align='center'>10,69</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>162</td><td align='center'>10,72</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>163</td><td align='center'>10,74</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>164</td><td align='center'>10,77</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>165</td><td align='center'>10,79</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>166</td><td align='center'>10,82</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier spécialisé</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>166</td><td align='center'>10,82</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>167</td><td align='center'>10,84</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>168</td><td align='center'>10,87</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>169</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>170</td><td align='center'>10,92</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>171</td><td align='center'>10,94</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>172</td><td align='center'>10,96</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>173</td><td align='center'>10,98</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>174</td><td align='center'>11,01</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>175</td><td align='center'>11,03</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>176</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier qualifié</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>176</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>177</td><td align='center'>11,09</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>178</td><td align='center'>11,12</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>179</td><td align='center'>11,16</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>180</td><td align='center'>11,18</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>181</td><td align='center'>11,21</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>182</td><td align='center'>11,22</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>183</td><td align='center'>11,24</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>184</td><td align='center'>11,28</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>185</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>186</td><td align='center'>11,34</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier encadrement</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>186</td><td align='center'>11,34</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>187</td><td align='center'>11,37</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>188</td><td align='center'>11,41</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>189</td><td align='center'>11,43</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>190</td><td align='center'>11,46</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>191</td><td align='center'>11,49</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>192</td><td align='center'>11,53</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>193</td><td align='center'>11,56</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>194</td><td align='center'>11,58</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>195</td><td align='center'>11,62</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>196</td><td align='center'>11,64</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Employés de chantiers</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Annexe III.   Employés</th><th>Coef.</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 1</td><td align='center'>123</td><td align='center'>1 606,60</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 2</td><td align='center'>134</td><td align='center'>1 635,02</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 3</td><td align='center'>144</td><td align='center'>1 660,86</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 4</td><td align='center'>154</td><td align='center'>1 686,70</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 5</td><td align='center'>165</td><td align='center'>1 715,12</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 6</td><td align='center'>181</td><td align='center'>1 756,46</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 7</td><td align='center'>197</td><td align='center'>1 796,51</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cadres et agents de maîtrise</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Annexe IV.   Cadres et agents de maîtrise</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Contremaître </strong></td></tr><tr><td align='center'>De 0 mois à 6 mois</td><td></td><td align='center'>191</td><td align='center'>1 882,32</td></tr><tr><td align='center'>De 6 mois à 1 an</td><td></td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>1 965,78</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 3 ans</td><td align='center'>3 %</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 024,75</td></tr><tr><td align='center'>De 3 ans à 6 ans</td><td align='center'>6 %</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 083,72</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans à 9 ans</td><td align='center'>9 %</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 142,69</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>12 %</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 201,68</td></tr><tr><td align='center'>De 12 ans à 15 ans</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 260,65</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 15 ans</td><td align='center'>18 %</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 319,62</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Chef de bordée </strong></td></tr><tr><td align='center'>De 6 mois à 1 an</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 120,77</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 3 ans</td><td align='center'>3 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 184,39</td></tr><tr><td align='center'>De 3 ans à 6 ans</td><td align='center'>6 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 248,00</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans à 9 ans</td><td align='center'>9 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 311,62</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>12 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 375,24</td></tr><tr><td align='center'>De 12 ans à 15 ans</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 438,88</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 15 ans</td><td align='center'>18 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 502,50</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Chef de chantier </strong></td></tr><tr><td align='center'>De 6 mois à 1 an</td><td></td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 327,39</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 3 ans</td><td align='center'>3 %</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 397,21</td></tr><tr><td align='center'>De 3 ans à 6 ans</td><td align='center'>6 %</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 467,04</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans à 9 ans</td><td align='center'>9 %</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 536,85</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>12 %</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 606,68</td></tr><tr><td align='center'>De 12 ans à 15 ans</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 676,50</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 15 ans</td><td align='center'>18 %</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 746,32</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Chef de service </strong></td></tr><tr><td align='center'>De 6 mois à 1 an</td><td></td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 609,53</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 3 ans</td><td align='center'>3 %</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 687,82</td></tr><tr><td align='center'>De 3 ans à 6 ans</td><td align='center'>6 %</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 766,11</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans à 9 ans</td><td align='center'>9 %</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 844,40</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>12 %</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 922,67</td></tr><tr><td align='center'>De 12 ans à 15 ans</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>3 000,96</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 15 ans</td><td align='center'>18 %</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>3 079,25</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Article du barème</th><th>Article CCN</th><th>Élément de rémunération</th><th>Montant</th></tr><tr><td align='center'>Article 1er</td><td align='center'>Article 39</td><td>Indemnité pour le travail de nuit</td><td align='center'>1,23 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 2</td><td align='center'>Article 41</td><td>Prime d'enrayage</td><td align='center'>0,93 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 3.1</td><td align='center'>Article 42</td><td>Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – 1re catégorie</td><td align='center'>0,32 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 3.2</td><td align='center'>Article 42</td><td>Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – 2e catégorie</td><td align='center'>0,29 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 3.3</td><td align='center'>Article 42</td><td>Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – 3e catégorie</td><td align='center'>0,27 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 3.4</td><td align='center'>Article 42</td><td>Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – Prime supplémentaire de salissure</td><td align='center'>0,18 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 4.1</td><td align='center'>Article 43</td><td>Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 1re catégorie</td><td align='center'>0,41 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 4.2</td><td align='center'>Article 43</td><td>Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 2e catégorie</td><td align='center'>0,31 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 4.3</td><td align='center'>Article 43</td><td>Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 3e catégorie</td><td align='center'>0,20 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 5.1</td><td align='center'>Article 44</td><td>Prime de vêtements de travail – Prime partielle de vêtement de travail – Taux journalier</td><td align='center'>0,57 €/jour</td></tr><tr><td align='center'>Article 5.2</td><td align='center'>Article 44</td><td>Prime de vêtements de travail – Prime partielle de vêtement de travail – Taux mensuel</td><td align='center'>14,04 €/mois</td></tr><tr><td align='center'>Article 5.3</td><td align='center'>Article 44</td><td>Prime de vêtements de travail – Prime de vêtement de travail – Taux journalier</td><td align='center'>0,74 €/jour</td></tr><tr><td align='center'>Article 5.4</td><td align='center'>Article 44</td><td>Prime de vêtements de travail – Prime partielle de vêtement de travail – Taux mensuel</td><td align='center'>18,56 €/mois</td></tr><tr><td align='center'>Article 6</td><td align='center'>Article 45</td><td>Prime de manutention de pièces lourdes</td><td align='center'>0,24 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 7</td><td align='center'>Article 48</td><td>Indemnité de panier</td><td align='center'>2,30 €/jour</td></tr></table></center></div></p>",
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+                    "content": "<p align='left'></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Article du barème</th><th>Article CCN</th><th>Élément de rémunération</th><th>Montant à date d'application de cet accord du 27 octobre 2021</th></tr><tr><td align='center'>Article 1er</td><td align='center'>Article 39</td><td align='center'>Indemnité pour le travail de nuit</td><td align='center'>1,29 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 2</td><td align='center'>Article 41</td><td align='center'>Prime d'enrayage</td><td align='center'>0,99 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 3.1</td><td align='center'>Article 42</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – 1re catégorie</td><td align='center'>0,34 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 3.2</td><td align='center'>Article 42</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – 2e catégorie</td><td align='center'>0,30 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 3.3</td><td align='center'>Article 42</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – 3e catégorie</td><td align='center'>0,29 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 3.4</td><td align='center'>Article 42</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – Prime supplémentaire de salissure</td><td align='center'>0,19 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 4.1</td><td align='center'>Article 43</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 1re catégorie</td><td align='center'>0,42 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 4.2</td><td align='center'>Article 43</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 2e catégorie</td><td align='center'>0,32 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 4.3</td><td align='center'>Article 43</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 3e catégorie</td><td align='center'>0,21 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 5.1</td><td align='center'>Article 44</td><td align='center'>Prime de vêtements de travail « RATP » – Prime partielle de vêtement de travail – Taux journalier</td><td align='center'>0,60 €  /jour</td></tr><tr><td align='center'>Article 5.2</td><td align='center'>Article 44</td><td align='center'>Prime de vêtements de travail « RATP » – Prime partielle de vêtement de travail – Taux mensuel</td><td align='center'>14,72 €  /mois</td></tr><tr><td align='center'>Article 5.3</td><td align='center'>Article 44</td><td align='center'>Prime de vêtements de travail « RATP » – Prime de vêtement de travail – Taux journalier</td><td align='center'>0,79 €  /jour</td></tr><tr><td align='center'>Article 5.4</td><td align='center'>Article 44</td><td align='center'>Prime de vêtements de travail « RATP » – Prime partielle de vêtement de travail – Taux mensuel</td><td align='center'>19,45 €  /mois</td></tr><tr><td align='center'>Article 6</td><td align='center'>Article 45</td><td align='center'>Prime de manutention de pièces lourdes « RATP »</td><td align='center'>0,25 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 7</td><td align='center'>Article 48</td><td align='center'>Indemnité de panier</td><td align='center'>2,46 €  /jour</td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "natureText": "Accord",
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             "title": "Accord du 10 mai 2017 relatif au dialogue social",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "cid": "KALIARTI000035836226",
                 "num": "3.7",
                 "intOrdre": 6815731,
-                "id": "KALIARTI000042566849",
-                "content": "<p align='left'>La participation des salariés aux instances et commissions paritaires de branche prévues aux articles 3.1 à 3.6 du présent accord est régie par les dispositions ci-après annulent et remplacent les dispositions initialement en vigueur :</p><p align='center'>a) Modalités d'exercice du droit de s'absenter</p><p align='left'>Au cas où des salariés participent à la demande ou avec l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de la branche à une réunion d'instance ou de commission paritaire (entrant dans le dialogue social de la branche organisé par l'article 3 de l'accord relatif au dialogue social), et dans la limite de 2 salariés, ces salariés bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre à cette réunion.</p><p align='left'>Pour obtenir cette autorisation d'absence ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de leur présenter la convocation afférente à cette réunion (où de la communication par courriel en tenant lieu).</p><p align='center'>b) Compensation des pertes de salaires – Maintien de la rémunération</p><p align='left'>Sous réserve du respect des dispositions prévues au 2-a ci-dessus et de la participation effective des salarié(e)s à cette réunion attestée par l'émargement et signature par le/la salarié(e) de la feuille de présence, le temps de travail consacré à la participation à ces réunions d'instances et de commissions est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.</p><p align='left'>Est également considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel le temps des trajets (aller ou retour de cette réunion) effectués pendant l'horaire de travail. Les trajets effectués en dehors de l'horaire normal de travail, sont rémunérés comme temps de travail effectif pour le temps excédant le temps normal de trajet du salarié entre son domicile et le lieu de travail.</p><p align='center'>c) Indemnisation des frais de déplacement</p><p align='left'>Les frais de déplacement des salariés membres des délégations syndicales répondant aux conditions fixées au 2-a et 2-b ci-dessus sont remboursés, sur justificatifs, dans les conditions suivantes :</p><p align='center'>1. Indemnisation des frais de transport</p><p align='left'>Les frais de transport sont remboursés par l'employeur dans la limite maximale du prix du billet de train SNCF en seconde classe ou du billet d'avion en classe économique.</p><p align='center'>2. Indemnisation des frais de repas et d'hébergement</p><p align='left'>Les frais de repas des salariés sont pris en charge par l'employeur dans la limite de huit fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année en cours.</p><p align='left'>Lorsque les circonstances de la réunion exigent un hébergement, ces frais d'hébergement sont remboursés par l'employeur dans la limite de 100 € par nuit (nuitée et petit déjeuner compris) en région parisienne.</p><p align='center'>d) Mutualisation des frais du paritarisme liés aux réunions des instances et commissions paritaires de branche</p><p align='left'>L'ensemble des frais afférents à la participation des salariés aux réunions paritaires prévues dans le cadre du dialogue social de la branche (cf. paragraphes 3.7-a à 3.7-c ci-dessus) sont financés par une contribution mutualisée versée par les employeurs couverts par le champ d'application de la CCN manutention ferroviaire à une “ Association de gestion des frais du paritarisme manutention ” ferroviaire (AGFP-MF).</p><p align='left'>Cette association de gestion du paritarisme (AGFP-MF) a pour objet d'assurer la gestion administrative, financière et juridique de la contribution mutualisée des frais du paritarisme.</p><p align='left'>Cette contribution est à la charge de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN Manutention ferroviaire qu'elles soient ou non adhérentes au SAMERA.</p><p align='left'>À chaque fin d'exercice N – 1, la CPPNI réunie en conseil d'administration de l'AGFP-MF fixera sur la base d'un budget prévisionnel des dépenses à venir le taux de la cotisation à percevoir au titre du financement des frais du paritarisme de l'année N. Au titre de la première année de mise en œuvre ce taux est fixé – à titre expérimental – à 0,01 % de la masse salariale brute non cadres (ce taux sera revu si besoin par la CPPNI CCN-MF réunie en CA de l'AGFP-MF).</p><p align='left'>Ce budget prévisionnel pour l'année N est élaboré sur la base de l'estimation des frais liés aux réunions paritaires et formation des membres (OS) participant aux travaux de branche au cours de l'année N dont les employeurs de la branche seront susceptibles de réclamer le remboursement forfaitaire au titre d'une participation au maintien des rémunérations des salariés et de leurs frais de déplacement. Ce budget prévisionnel tient compte également des frais de fonctionnement de l'association AGFP-MF (frais de recouvrement et de gestion des fonds, frais de fonctionnement de l'association paritaire).</p><p align='left'>La contribution mutualisée au frais du paritarisme CCN-MF sera appelée selon les modalités suivantes :<br/>\n– pour les entreprises adhérentes au SAMERA, le syndicat SAMERA prélèvera, à la fin de chaque trimestre, au prorata des cotisations perçues de la part des entreprises, la participation de chacun d'entre eux à la contribution mutualisée nécessaire au financement de l'association de gestion pour l'année N ;<br/>\n– pour les entreprises non adhérentes au SAMERA, la contribution sera appelée sous forme d'une cotisation assise sur la masse salariale auprès de ces entreprises soit par un organisme chargé par le conseil d'administration de l'association du recouvrement de cette contribution soit directement par l'association de gestion des frais du paritarisme CCN MF.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045871142",
+                "content": "<p align='left'>La participation des salariés aux instances et commissions paritaires de branche prévues aux articles 3.1 à 3.6 du présent accord est régie par les dispositions ci-après annulent et remplacent les dispositions initialement en vigueur :</p><p align='center'>a) Modalités d'exercice du droit de s'absenter</p><p align='left'>Au cas où des salariés participent à la demande ou avec l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de la branche à une réunion d'instance ou de commission paritaire (entrant dans le dialogue social de la branche organisé par l'article 3 de l'accord relatif au dialogue social), et dans la limite de 2 salariés, ces salariés bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre à cette réunion.</p><p align='left'>Pour obtenir cette autorisation d'absence ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de leur présenter la convocation afférente à cette réunion (ou de la communication par courriel en tenant lieu).</p><p align='center'>b) Compensation des pertes de salaires – Maintien de la rémunération</p><p align='left'>Sous réserve du respect des dispositions prévues au 2-a ci-dessus et de la participation effective des salarié(e)s à cette réunion attestée par l'émargement et signature par le/la salarié(e) de la feuille de présence, le temps de travail consacré à la participation à ces réunions d'instances et de commissions est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.</p><p align='left'>Est également considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel le temps des trajets (aller ou retour de cette réunion) effectués pendant l'horaire de travail. Les trajets effectués en dehors de l'horaire normal de travail, sont rémunérés comme temps de travail effectif pour le temps excédant le temps normal de trajet du salarié entre son domicile et le lieu de travail.</p><p align='center'>c) Indemnisation des frais de déplacement</p><p align='left'>Les frais de déplacement des salariés membres des délégations syndicales répondant aux conditions fixées au 2-a et 2-b ci-dessus sont remboursés, sur justificatifs, dans les conditions suivantes :</p><p align='center'>1. Indemnisation des frais de transport</p><p align='left'>Les frais de transport sont remboursés par l'employeur dans la limite maximale du prix du billet de train SNCF en seconde classe ou du billet d'avion en classe économique.</p><p align='center'>2. Indemnisation des frais de repas et d'hébergement</p><p align='left'>Les frais de repas des salariés sont pris en charge par l'employeur dans la limite de huit fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année en cours.</p><p align='left'>Lorsque les circonstances de la réunion exigent un hébergement, ces frais d'hébergement sont remboursés par l'employeur dans la limite de 100 € par nuit (nuitée et petit déjeuner compris) en région parisienne.</p><p align='center'>d) Mutualisation des frais du paritarisme liés aux réunions des instances et commissions paritaires de branche</p><p align='left'>L'ensemble des frais afférents à la participation des salariés et des représentants des fédérations syndicales (cf. tiret 2 de l'article 2 “ Objet des statuts de l'AGFP-MF ”) aux réunions paritaires prévues dans le cadre du dialogue social de la branche (cf. paragraphes 3.7-a à 3.7-c ci-dessus) sont financés par une contribution mutualisée versée par les employeurs couverts par le champ d'application de la CCN manutention ferroviaire à une « Association de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire » (AGFP-MF).</p><p align='left'>Cette association de gestion du paritarisme (AGFP-MF) a pour objet d'assurer la gestion administrative, financière et juridique de la contribution mutualisée des frais du paritarisme.</p><p align='left'>Cette contribution est à la charge des entreprises d'au moins 11 salariés entrant dans le champ d'application de la CCN manutention ferroviaire qu'elles soient ou non adhérentes au SAMERA.</p><p align='left'>À chaque fin d'exercice N – 1, la CPPNI réunie en conseil d'administration de l'AGFP-MF fixera sur la base d'un budget prévisionnel des dépenses à venir le taux de la cotisation à percevoir au titre du financement des frais du paritarisme de l'année N. Ce taux, qui sera revu si besoin par la CPPNI CCN-MF réunie en CA de l'AGFP-MF, est fixé à 0,0085 % de la masse salariale brute correspondant à l'assiette de la contribution conventionnelle formation (ou « contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle »).</p><p align='left'>Ce budget prévisionnel pour l'année N est élaboré sur la base de l'estimation des frais liés aux réunions paritaires et formation des membres (OS) participant aux travaux de branche au cours de l'année N dont les employeurs de la branche seront susceptibles de réclamer le remboursement forfaitaire au titre d'une participation au maintien des rémunérations des salariés et de leurs frais de déplacement. Ce budget prévisionnel tient compte également des frais de fonctionnement de l'association AGFP-MF (frais de recouvrement et de gestion des fonds, frais de fonctionnement de l'association paritaire).</p><p align='left'>La contribution mutualisée au frais du paritarisme CCN-MF sera appelée sur décision de l'AG de l'AGFP-MF selon l'une des modalités suivantes :<br/>\n– soit par l'OPCO de la branche concomitamment au recouvrement de la contribution conventionnelle de la formation ;<br/>\n– soit par l'AGFP-MF ou un organisme auquel elle aura délégué cette mission selon les conditions définies à l'article 4.2 ci-après.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Participation aux instances et commissions paritaires de branche (des articles 3.1 à 3.6 du présent accord)",
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                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000035836233",
-                "content": "<p align='left'><i>À tout moment et à la demande du SAMERA ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par le code du travail. </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000035836233_1'> (1) </a></p><p align='left'><i>Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000035836233_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000035836233_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 2 juillet 2018-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000035836233_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).  <br/>(Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>À tout moment et à la demande du SAMERA ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par le code du travail. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000035836233_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000035836233_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000035836233_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000035836233_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507). <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": [
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                     "num": "Annexe I",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000035836247",
-                    "content": "<p>Annexe I</p><p>Priorités du dialogue social de branche manutention ferroviaire (art. 2.1 de l'accord)</p><p>Pour les années 2017 et 2018 les priorités du dialogue social de la branche manutention ferroviaire arrêtées par le GTP « Négociations sociales de branche » sont :<br/>\n– travaux paritaires relatifs à l'alphabétisation des salariés du secteur et plus largement leur accès à la formation et notamment aux formations « socles » (CléA ou connaissances et compétences de base au sein de la branche manutention ferroviaire) ;<br/>\n– actualisation des classifications ;<br/>\n– actualisation de la convention collective ;<br/>\n– finalisation de la définition et mise en œuvre des CQP « CQP Agent de nettoyage et de manutention ferroviaire » et CQP « Chef d'équipe nettoyage et manutention ferroviaire ».</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe I</p><p align='center'>Priorités du dialogue social de branche manutention ferroviaire (art. 2.1 de l'accord)</p><p>Pour les années 2017 et 2018 les priorités du dialogue social de la branche manutention ferroviaire arrêtées par le GTP « Négociations sociales de branche » sont :<br/>\n– travaux paritaires relatifs à l'alphabétisation des salariés du secteur et plus largement leur accès à la formation et notamment aux formations « socles » (CléA ou connaissances et compétences de base au sein de la branche manutention ferroviaire) ;<br/>\n– actualisation des classifications ;<br/>\n– actualisation de la convention collective ;<br/>\n– finalisation de la définition et mise en œuvre des CQP « CQP Agent de nettoyage et de manutention ferroviaire » et CQP « Chef d'équipe nettoyage et manutention ferroviaire ».</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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             "title": "Accord du 12 février 2019 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme",
             "id": "KALITEXT000038746408",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-12-01"
+            "modifDate": "2022-03-01"
           },
           "children": [
             {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000038746413",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord définit les règles applicables au sein de la branche pour assurer :<br/>\n– d'une part, l'organisation des instances et des commissions paritaires prévues à l'article 3 de l'accord relatif au dialogue social dans la branche manutention ferroviaire et travaux connexes du 10 mai 2017, notamment en révisant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 des dispositions communes de la CCN portant sur « les Commissions paritaires » ;<br/>\n– d'autre part, le financement du paritarisme. Il précise les conditions d'utilisation des fonds mutualisés nécessaire au bon fonctionnement du paritarisme, créé une « Association paritaire de gestion des frais du paritarisme CCN manutention ferroviaire » et arrête les modalités de la collecte, de la gestion et de l'affectation des fonds ainsi collectés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord définit les règles applicables au sein de la branche pour assurer :<br/>\n– d'une part, l'organisation des instances et des commissions paritaires prévues à l'article 3 de l'accord relatif au dialogue social dans la branche manutention ferroviaire et travaux connexes du 10 mai 2017, notamment en révisant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 des dispositions communes de la CCN portant sur « les Commissions paritaires » ;<br/>\n– d'autre part, le financement du paritarisme. Il précise les conditions d'utilisation des fonds mutualisés nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme, crée une « Association paritaire de gestion des frais du paritarisme CCN manutention ferroviaire » et arrête les modalités de la collecte, de la gestion et de l'affectation des fonds ainsi collectés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "cid": "KALIARTI000038746414",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000038746414",
-                "content": "<p align='left'>Cet <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000035836210&idArticle=KALIARTI000035836226&categorieLien=cid'>article 3.7 de l'accord du 10 mai 2017 </a>qui visait l'article 5 « Exercice du droit syndical », paragraphe 2 « Commissions paritaires » des dispositions communes de la CCN manutention ferroviaire devient à la date d'application du présent accord du 12 février 2019 :</p><p align='center'>« Article 3.7<br/>\nParticipation aux instances et commissions paritaires de branche (des articles 3.1 à 3.6 du présent accord)</p><p align='left'>La participation des salariés aux instances et commissions paritaires de branche prévues aux articles 3.1 à 3.6 du présent accord est régie par les dispositions ci-après annulent et remplacent les dispositions initialement en vigueur :</p><p align='center'>a) Modalités d'exercice du droit de s'absenter</p><p align='left'>Au cas où des salariés participent à la demande ou avec l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de la branche à une réunion d'instance ou de commission paritaire (entrant dans le dialogue social de la branche organisé par l'article 3 de l'accord relatif au dialogue social), et dans la limite de 2 salariés, ces salariés bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre à cette réunion.</p><p align='left'>Pour obtenir cette autorisation d'absence ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de leur présenter la convocation afférente à cette réunion (où de la communication par courriel en tenant lieu).</p><p align='center'>b) Compensation des pertes de salaires – Maintien de la rémunération</p><p align='left'>Sous réserve du respect des dispositions prévues au 2-a ci-dessus et de la participation effective des salarié(e)s à cette réunion attestée par l'émargement et signature par le/la salarié(e) de la feuille de présence, le temps de travail consacré à la participation à ces réunions d'instances et de commissions est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.</p><p align='left'>Est également considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel le temps des trajets (aller ou retour de cette réunion) effectués pendant l'horaire de travail. Les trajets effectués en dehors de l'horaire normal de travail, sont rémunérés comme temps de travail effectif pour le temps excédant le temps normal de trajet du salarié entre son domicile et le lieu de travail.</p><p align='center'>c) Indemnisation des frais de déplacement</p><p align='left'>Les frais de déplacement des salariés membres des délégations syndicales répondant aux conditions fixées au 2-a et 2-b ci-dessus sont remboursés, sur justificatifs, dans les conditions suivantes :</p><p align='center'>1. Indemnisation des frais de transport</p><p align='left'>Les frais de transport sont remboursés par l'employeur dans la limite maximale du prix du billet de train SNCF en seconde classe ou du billet d'avion en classe économique.</p><p align='center'>2. Indemnisation des frais de repas et d'hébergement</p><p align='left'>Les frais de repas des salariés sont pris en charge par l'employeur dans la limite de huit fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année en cours.<br/>\nLorsque les circonstances de la réunion exigent un hébergement, ces frais d'hébergement sont remboursés par l'employeur dans la limite de 100 € par nuit (nuitée et petit déjeuner compris) en région parisienne.</p><p align='center'>d) Mutualisation des frais du paritarisme liés aux réunions des instances et commissions paritaires de branche</p><p align='left'>L'ensemble des frais afférents à la participation des salariés aux réunions paritaires prévues dans le cadre du dialogue social de la branche (cf. paragraphes 3.7-a à 3.7-c ci-dessus) sont financés par une contribution mutualisée versée par les employeurs couverts par le champ d'application de la CCN manutention ferroviaire à une “ Association de gestion des frais du paritarisme manutention ” ferroviaire (AGFP-MF).</p><p align='left'>Cette association de gestion du paritarisme (AGFP-MF) a pour objet d'assurer la gestion administrative, financière et juridique de la contribution mutualisée des frais du paritarisme.</p><p align='left'>Cette contribution est à la charge de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN Manutention ferroviaire qu'elles soient ou non adhérentes au SAMERA.</p><p align='left'>À chaque fin d'exercice N – 1, la CPPNI réunie en conseil d'administration de l'AGFP-MF fixera sur la base d'un budget prévisionnel des dépenses à venir le taux de la cotisation à percevoir au titre du financement des frais du paritarisme de l'année N. Au titre de la première année de mise en œuvre ce taux est fixé – à titre expérimental – à 0,01 % de la masse salariale brute non cadres (ce taux sera revu si besoin par la CPPNI CCN-MF réunie en CA de l'AGFP-MF).</p><p align='left'>Ce budget prévisionnel pour l'année N est élaboré sur la base de l'estimation des frais liés aux réunions paritaires et formation des membres (OS) participant aux travaux de branche au cours de l'année N dont les employeurs de la branche seront susceptibles de réclamer le remboursement forfaitaire au titre d'une participation au maintien des rémunérations des salariés et de leurs frais de déplacement. Ce budget prévisionnel tient compte également des frais de fonctionnement de l'association AGFP-MF (frais de recouvrement et de gestion des fonds, frais de fonctionnement de l'association paritaire).</p><p align='left'>La contribution mutualisée au frais du paritarisme CCN-MF sera appelée selon les modalités suivantes :<br/>\n– pour les entreprises adhérentes au SAMERA, le syndicat SAMERA prélèvera, à la fin de chaque trimestre, au prorata des cotisations perçues de la part des entreprises, la participation de chacun d'entre eux à la contribution mutualisée nécessaire au financement de l'association de gestion pour l'année N ;<br/>\n– pour les entreprises non adhérentes au SAMERA, la contribution sera appelée sous forme d'une cotisation assise sur la masse salariale auprès de ces entreprises soit par un organisme chargé par le conseil d'administration de l'association du recouvrement de cette contribution soit directement par l'association de gestion des frais du paritarisme CCN MF. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000045871146",
+                "content": "<p align='left'>Cet <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000035836210&idArticle=KALIARTI000035836226&categorieLien=cid'>article 3.7 de l'accord du 10 mai 2017 </a>qui visait l'article 5 « Exercice du droit syndical », paragraphe 2 « Commissions paritaires » des dispositions communes de la CCN manutention ferroviaire devient à la date d'application du présent accord du 12 février 2019 :</p><p align='center'>« Article 3.7<br/>\nParticipation aux instances et commissions paritaires de branche (des articles 3.1 à 3.6 du présent accord)</p><p align='left'>La participation des salariés aux instances et commissions paritaires de branche prévues aux articles 3.1 à 3.6 du présent accord est régie par les dispositions ci-après annulent et remplacent les dispositions initialement en vigueur :</p><p align='center'>a) Modalités d'exercice du droit de s'absenter</p><p align='left'>Au cas où des salariés participent à la demande ou avec l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de la branche à une réunion d'instance ou de commission paritaire (entrant dans le dialogue social de la branche organisé par l'article 3 de l'accord relatif au dialogue social), et dans la limite de 2 salariés, ces salariés bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre à cette réunion.</p><p align='left'>Pour obtenir cette autorisation d'absence ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de leur présenter la convocation afférente à cette réunion (ou de la communication par courriel en tenant lieu).</p><p align='center'>b) Compensation des pertes de salaires – Maintien de la rémunération</p><p align='left'>Sous réserve du respect des dispositions prévues au 2-a ci-dessus et de la participation effective des salarié(e)s à cette réunion attestée par l'émargement et signature par le/la salarié(e) de la feuille de présence, le temps de travail consacré à la participation à ces réunions d'instances et de commissions est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.</p><p align='left'>Est également considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel le temps des trajets (aller ou retour de cette réunion) effectués pendant l'horaire de travail. Les trajets effectués en dehors de l'horaire normal de travail, sont rémunérés comme temps de travail effectif pour le temps excédant le temps normal de trajet du salarié entre son domicile et le lieu de travail.</p><p align='center'>c) Indemnisation des frais de déplacement</p><p align='left'>Les frais de déplacement des salariés membres des délégations syndicales répondant aux conditions fixées au 2-a et 2-b ci-dessus sont remboursés, sur justificatifs, dans les conditions suivantes :</p><p align='center'>1. Indemnisation des frais de transport</p><p align='left'>Les frais de transport sont remboursés par l'employeur dans la limite maximale du prix du billet de train SNCF en seconde classe ou du billet d'avion en classe économique.</p><p align='center'>2. Indemnisation des frais de repas et d'hébergement</p><p align='left'>Les frais de repas des salariés sont pris en charge par l'employeur dans la limite de huit fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année en cours.<br/>\nLorsque les circonstances de la réunion exigent un hébergement, ces frais d'hébergement sont remboursés par l'employeur dans la limite de 100 € par nuit (nuitée et petit déjeuner compris) en région parisienne.</p><p align='center'>d) Mutualisation des frais du paritarisme liés aux réunions des instances et commissions paritaires de branche</p><p align='left'>L'ensemble des frais afférents à la participation des salariés et des représentants des fédérations syndicales (cf. tiret 2 de l'article 2 “ Objet des statuts de l'AGFP-MF ”) aux réunions paritaires prévues dans le cadre du dialogue social de la branche (cf. paragraphes 3.7-a à 3.7-c ci-dessus) sont financés par une contribution mutualisée versée par les employeurs couverts par le champ d'application de la CCN manutention ferroviaire à une “ Association de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire ” (AGFP-MF).</p><p align='left'>Cette association de gestion du paritarisme (AGFP-MF) a pour objet d'assurer la gestion administrative, financière et juridique de la contribution mutualisée des frais du paritarisme.</p><p align='left'>Cette contribution est à la charge des entreprises d'au moins 11 salariés entrant dans le champ d'application de la CCN manutention ferroviaire qu'elles soient ou non adhérentes au SAMERA.</p><p align='left'>À chaque fin d'exercice N – 1, la CPPNI réunie en conseil d'administration de l'AGFP-MF fixera sur la base d'un budget prévisionnel des dépenses à venir le taux de la cotisation à percevoir au titre du financement des frais du paritarisme de l'année N. Ce taux, qui sera revu si besoin par la CPPNI CCN-MF réunie en CA de l'AGFP-MF, est fixé à 0,0085 % de la masse salariale brute correspondant à l'assiette de la contribution conventionnelle formation (ou “ contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle ”).</p><p align='left'>Ce budget prévisionnel pour l'année N est élaboré sur la base de l'estimation des frais liés aux réunions paritaires et formation des membres (OS) participant aux travaux de branche au cours de l'année N dont les employeurs de la branche seront susceptibles de réclamer le remboursement forfaitaire au titre d'une participation au maintien des rémunérations des salariés et de leurs frais de déplacement. Ce budget prévisionnel tient compte également des frais de fonctionnement de l'association AGFP-MF (frais de recouvrement et de gestion des fonds, frais de fonctionnement de l'association paritaire).</p><p align='left'>La contribution mutualisée au frais du paritarisme CCN-MF sera appelée sur décision de l'AG de l'AGFP-MF selon l'une des modalités suivantes :<br/>\n– soit par l'OPCO de la branche concomitamment au recouvrement de la contribution conventionnelle de la formation ;<br/>\n– soit par l'AGFP-MF ou un organisme auquel elle aura délégué cette mission selon les conditions définies à l'article 4.2 ci-après. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'article 3.7 « Participation aux instances et commissions paritaires de branche (des articles 3.1 à 3.6 du présent accord) de l'accord relatif au dialogue social du 10 mai 2017",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529533",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000045111041",
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                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
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-                  {
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-                    "textTitle": "Dialogue social - art. 3.7 (VNE)",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000038746417",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Association paritaire de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire</p><p align='left'>Le présent accord prévoit la constitution d'une association loi 1901 qui a vocation à employer les fonds collectés pour le financement des frais du paritarisme conformément à la destination définie au présent accord. Il fixe également les axes de fonctionnement de cette association qui seront précisés dans les statuts.</p><p align='left'>Les membres de cette association sont les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes.</p><p align='left'>L'association ainsi créée est administrée par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges :<br/>\n– le collège salarié est composé d'un membre désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ;<br/>\n– le collège employeur est composé d'un nombre égal de représentants de l'organisation syndicale d'employeurs représentative dans la branche et désignés par celle-ci.</p><p align='left'>Lors de la première réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une période de 2 ans, un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège différent et présentés par l'organisation syndicale d'employeurs et par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche. De même, il élit parmi ses membres, un trésorier et un secrétaire appartenant chacun à un collège différent.</p><p align='left'>Lors de la constitution et à chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre les deux collèges :<br/>\n– d'une part, le président et le trésorier ;<br/>\n– d'autre part, le vice-président et le secrétaire.</p><p align='left'>Les fonctions sont attribuées à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance. Les fonctions de président et de trésorier sont assurées la première fois par le collège employeur et les fonctions de vice-président et de secrétaire par le collège salarié.</p><p align='left'>Le conseil d'administration se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Il fixe en tant que de besoin ses règles de fonctionnement, consignées dans un règlement intérieur.</p><p align='center'>4.2. Organisation de la collecte de la contribution mutualisée au financement du paritarisme de la branche manutention ferroviaire</p><p align='left'>Les fonds destinés au financement du paritarisme de la branche Manutention ferroviaire seront collectés selon les modalités suivantes :</p><p align='center'>a) Pour la collecte de la contribution aux frais du paritarisme des entreprises adhérentes au SAMERA</p><p align='left'>Cette quote-part est collectée directement par l'association auprès du SAMERA et par quatre versements trimestriels effectués à chaque début de trimestre (le premier versement pouvant intervenir en février N).</p><p align='center'>b) Pour la collecte de la contribution aux frais du paritarisme des autres entreprises entrant dans le champ d'application de la branche</p><p align='left'>Dans la mesure du possible cette collecte sera assurée par un organisme distinct de l'association.</p><p align='left'>La désignation de l'organisme collecteur sera opérée, sur recommandation de la commission paritaire (CPPNI-MF), par délibération de l'assemblée générale de l'association. L'association conclura avec ledit organisme une convention de gestion des fonds afin que ces derniers soient collectés au meilleur coût s'agissant des frais de gestion.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045871149",
+                "content": "<p align='center'>4.1. Association paritaire de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire</p><p align='left'>Est constituée une association loi 1901 qui a vocation à employer les fonds collectés pour le financement des frais du paritarisme conformément à la destination définie au présent accord. Il fixe également les axes de fonctionnement de cette association qui seront précisés dans les statuts.</p><p align='left'>Les membres de cette association sont les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes.</p><p align='left'>L'association ainsi créée est administrée par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges :<br/>\n– le collège salarié est composé d'un membre désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ;<br/>\n– le collège employeur est composé d'un nombre égal de représentants de l'organisation syndicale d'employeurs représentative dans la branche et désignés par celle-ci.</p><p align='left'>Lors de la première réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une période de 2 ans, un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège différent et présentés par l'organisation syndicale d'employeurs et par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche. De même, il élit parmi ses membres, un trésorier et un secrétaire appartenant chacun à un collège différent.</p><p align='left'>Lors de la constitution et à chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre les deux collèges :<br/>\n– d'une part, le président et le secrétaire ;<br/>\n– d'autre part, le vice-président et le trésorier.</p><p align='left'>Les fonctions sont attribuées à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance. Les fonctions de président et de secrétaire sont assurées la première fois par le collège salarié (ou leurs représentants) et les fonctions de vice-président et de trésorier par le collège employeur.</p><p align='left'>Le conseil d'administration se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Il fixe en tant que de besoin ses règles de fonctionnement, consignées dans un règlement intérieur.</p><p align='center'>4.2. Organisation de la collecte de la contribution mutualisée au financement du paritarisme de la branche manutention ferroviaire</p><p align='left'>Cette collecte sera assurée par un organisme distinct de l'association.</p><p align='left'>La désignation de l'organisme collecteur sera opérée, sur recommandation de la commission paritaire (CPPNI-MF), par délibération de l'assemblée générale de l'association.</p><p align='left'>L'association conclura avec ledit organisme une convention de gestion des fonds afin que ces derniers soient collectés au meilleur coût s'agissant des frais de gestion.</p><p align='left'>Cet organisme ou l'AGFP-MF si elle ne peut contracter avec ce type d'opérateur de gestion, devra collecter la « contribution mutualisée au financement du paritarisme » (ou « contribution conventionnelle du dialogue social ») auprès de l'ensemble des entreprises de plus de 10 salariés relevant de l'IDCC 538 sur la base d'une liste fournie par un organisme ayant compétence à communiquer celle-ci.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Création de « l'Association paritaire de gestion des frais du paritarisme CCN manutention ferroviaire »",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
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                     "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000038746418",
-                "content": "<p align='center'>5.1. Contribution mutualisée totale</p><p align='left'>Cette contribution est dite « mutualisée » en ce qu'elle est à la charge de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN Manutention ferroviaire que celles-ci soient d'une part, adhérentes ou non au SAMERA, et, d'autre part, que celles-ci participent ou non activement aux travaux paritaires de la branche par le biais de leurs salariés membres des délégations du SAMERA ou des organisations syndicales représentatives au sein de la branche.</p><p align='left'>À chaque fin d'exercice N – 1, la CPPNI réunie en conseil d'administration de l'AGFP-MF fixera sur la base d'un budget prévisionnel des dépenses à venir le taux de la cotisation à percevoir au titre du financement des frais du paritarisme de l'année N.</p><p align='left'>Ce budget prévisionnel pour l'année N est élaboré sur la base de l'estimation des frais liés aux réunions paritaires liées aux travaux de branche au cours de l'année N dont les employeurs de la branche seront susceptibles de réclamer le remboursement forfaitaire au titre d'une participation au maintien des rémunérations des salariés et de leurs frais de déplacement. Ce budget prévisionnel tient compte également des frais de fonctionnement de l'association AGFP-MF (frais de recouvrement et de gestion des fonds, frais de fonctionnement de l'Association paritaire).</p><p align='center'>5.2. Appel de la contribution mutualisée</p><p align='left'>La contribution mutualisée au frais du paritarisme CCN-MF sera appelée selon les modalités suivantes :<br/>\n– pour la contribution aux frais du paritarisme des entreprises adhérentes au SAMERA, le syndicat SAMERA prélèvera, à la fin de chaque trimestre, au prorata des cotisations perçues de la part des entreprises, la participation de chacun d'entre eux à la contribution mutualisée nécessaire au financement de l'AGFP-MF pour l'année N ;<br/>\n– pour la contribution aux frais du paritarisme des entreprises non adhérentes au SAMERA, la contribution sera appelée sous forme d'une cotisation assise sur la masse salariale auprès de ces entreprises soit par un organisme chargé par le conseil d'administration de l'association du recouvrement de cette contribution soit directement par l'AGFP-MF.</p><p align='center'>5.3. Affectation de la contribution mutualisée au financement du paritarisme</p><p align='left'>Les fonds collectés par l'Association des frais du paritarisme CCN-MF seront répartis comme suit :</p><p align='center'>a) Prise en charge des frais de fonctionnement de l'AGFP-MF</p><p align='left'>Les frais de recouvrement et de gestion des fonds.</p><p align='left'>Les frais de fonctionnement de l'association paritaire.</p><p align='center'>b) Remboursement aux entreprises des frais engagés au titre des salariés participants au dialogue social de branche</p><p align='left'>Le remboursement à chaque employeur des frais engagés du fait de la participation de salariés issus de son entreprise aux réunions d'Instances et de commissions paritaires s'effectuera selon les dispositions suivantes :<br/>\n– la contribution de l'AGFP-MF au maintien de la rémunération sera réalisée par le biais d'un remboursement forfaitaire à l'entreprise correspondant à X journée(s) et X demi-journée(s) consacrée(s) par un ou des salarié(e)(s) de ladite entreprise aux travaux paritaires (réunion + trajet). Les forfaits de remboursements sont définis par le CA de l'AGFP-MF ;<br/>\n– les frais de déplacement liés aux travaux paritaires sont pris en charge par l'AGFP-MF dans le cadre de la mise en place d'un contrat de partenariat entre l'AGFP-MF et une agence de voyages spécialisée.</p><p align='center'>5.4. Pilotage de l'AGFP-MF</p><p align='left'>Chaque année, l'AGFP-MF élabore un rapport moral et un rapport financier qui sont tenus à la disposition des adhérents du SAMERA et des organisations syndicales de salariés et de l'ensemble des entreprises qui contribuent au financement du paritarisme de branche.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045871152",
+                "content": "<p align='center'>5.1. Contribution mutualisée totale</p><p align='left'>Cette contribution est dite « mutualisée » en ce qu'elle est à la charge de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN Manutention ferroviaire que celles-ci soient d'une part, adhérentes ou non au SAMERA, et, d'autre part, que celles-ci participent ou non activement aux travaux paritaires de la branche par le biais de leurs salariés membres des délégations du SAMERA ou des organisations syndicales représentatives au sein de la branche.</p><p align='left'>À chaque fin d'exercice N – 1, la CPPNI réunie en conseil d'administration de l'AGFP-MF fixera sur la base d'un budget prévisionnel des dépenses à venir le taux de la cotisation à percevoir au titre du financement des frais du paritarisme de l'année N.</p><p align='left'>Ce budget prévisionnel pour l'année N est élaboré sur la base de l'estimation des frais liés aux réunions paritaires liées aux travaux de branche au cours de l'année N dont les employeurs de la branche seront susceptibles de réclamer le remboursement forfaitaire au titre d'une participation au maintien des rémunérations des salariés et de leurs frais de déplacement. Ce budget prévisionnel tient compte également des frais de fonctionnement de l'association AGFP-MF (frais de recouvrement et de gestion des fonds, frais de fonctionnement de l'Association paritaire).</p><p align='center'>5.2. Appel de la contribution mutualisée</p><p align='left'>La contribution mutualisée au frais du paritarisme CCN-MF sera appelée selon les modalités arrêtées par l'AG de l'AGFP-MF selon les modalités prévues aux articles 3-7-d et 4.2 ci-dessus.</p><p align='center'>5.3. Affectation de la contribution mutualisée au financement du paritarisme</p><p align='left'>Les fonds collectés par l'Association des frais du paritarisme CCN-MF seront répartis comme suit :</p><p align='center'>a) Prise en charge des frais de fonctionnement de l'AGFP-MF</p><p align='left'>Les frais de recouvrement et de gestion des fonds.</p><p align='left'>Les frais de fonctionnement de l'association paritaire.</p><p align='center'>b) Remboursement aux entreprises des frais engagés au titre des salariés participants au dialogue social de branche</p><p align='left'>Le remboursement à chaque employeur des frais engagés du fait de la participation de salariés issus de son entreprise aux réunions d'Instances et de commissions paritaires s'effectuera selon les dispositions suivantes :<br/>\n– la contribution de l'AGFP-MF au maintien de la rémunération sera réalisée par le biais d'un remboursement forfaitaire à l'entreprise correspondant à X journée(s) et X demi-journée(s) consacrée(s) par un ou des salarié(e)(s) de ladite entreprise aux travaux paritaires (réunion + trajet). Les forfaits de remboursements sont définis par le CA de l'AGFP-MF ;<br/>\n– les frais de déplacement liés aux travaux paritaires sont pris en charge par l'AGFP-MF dans le cadre de la mise en place d'un contrat de partenariat entre l'AGFP-MF et une agence de voyages spécialisée.</p><p align='center'>5.4. Pilotage de l'AGFP-MF</p><p align='left'>Chaque année, l'AGFP-MF élabore un rapport moral et un rapport financier qui sont tenus à la disposition des adhérents du SAMERA et des organisations syndicales de salariés et de l'ensemble des entreprises qui contribuent au financement du paritarisme de branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contribution mutualisée au financement du paritarisme",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000038746419",
-                "content": "<p align='left'>Les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la mutualisation des frais du paritarisme au sein de la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes pour les entreprises de moins de 50 salariés sont définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036336024&categorieLien=cid'>décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017</a> relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche (JO 30 décembre 2017).</p>",
+                "id": "KALIARTI000045871154",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés, y compris donc les entreprises de 11 à 49 salariés, les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la mutualisation des frais du paritarisme au sein de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes pour les entreprises de moins de 50 salariés sont définies par le décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche (Journal officiel du 30 décembre 2017). Au titre de ces dispositions réglementaires, les entreprises de moins de 50 salariés dont des salariés participeraient aux travaux paritaires de la branche manutention ferroviaire peuvent s'adresser à l'AGFPN pour faire valoir leurs droits à cet égard.</p><p align='left'>Afin de favoriser la collecte des contributions conventionnelles « financement du paritarisme » (ou « contribution conventionnelle du dialogue social ») et « contribution conventionnelle formation » (ou contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle) les dispositions de l'accord « organisation et financement du paritarisme » relatives à la contribution mutualisée au financement du paritarisme (notamment article 3.7-d et 5 de l'accord) ne sont pas applicables aux entreprises de 1 à 10 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                     "natureText": "ARRETE",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord porte actualisation des articles 15 ter « Changement de titulaire de marché » (art. 20.1 de la convention collective nationale MF actualisée par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045807391&categorieLien=cid'>accord du 12 juin 2019</a>) et 15 quinquies (art. 20.3) relatif au « Comité de conciliation en cas de litiges entre deux employeurs à l'occasion d'un transfert de personnel », les stipulations de l'article 15 quater « Conditions de transfert du personnel entre entreprises » (art. 20.2) restant inchangées.</p><p align='left'>L'actualisation de l'article 15 ter « Changement de titulaire de marché » (art. 20.1) vise à prévoir l'intervention du comité de conciliation de l'article 15 quinquies (art. 20.3) (actualisé par le présent accord) en cas d'absence d'accord entre les entreprises entrantes et l'entreprise sortante à l'occasion d'un changement de titulaire sur un marché ou contrat commercial ayant fait l'objet d'un découpage en plusieurs lots.</p><p align='left'>L'actualisation de l'article 15 quinquies relatif au « Comité de conciliation en cas de litiges entre deux employeurs à l'occasion d'un transfert de personnel » vise à en transformer et élargir le rôle afin qu'il puisse faciliter la mise en œuvre des transferts de personnel lorsqu'un redécoupage d'un marché ou contrat commercial initial en divers lots rend plus complexes ces transferts.</p><p align='left'>L'élargissement du cadre d'intervention de ce comité dans une démarche précontentieuse a conduit les signataires du présent accord à en redéfinir l'intitulé en « Comité de conciliation à l'occasion d'un transfert de personnel ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les stipulations ci-dessous se substituant aux dispositions antérieures, article 20.1 « Changement de titulaire de marché » à savoir celles définies par l'accord du 12 juin 2019 actualisant la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes – IDCC 538) :</p><p align='center'>« Article 20.1<br/>\nChangement de titulaire de marché (art. 15 ter DC)</p><p align='left'>Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé “ marché initial ”) en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédant des salariés non-cadres et cadres d'exploitation jusqu'au coefficient 282,5 du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois serait assurée chez l'employeur entrant. Les salariés devant être en situation régulière au regard de la législation du travail, et notamment des dispositions législatives et réglementaires visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903731&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5221-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Lorsqu'un marché initial est divisé en parties ou lots, l'obligation d'assurer la continuité de la totalité des contrats de travail des salariés affectés à chacune de ces parties ou lots lors du changement de titulaire(s) de(s) marché(s) s'impose à chaque entreprise(s) entrante(s) dès lors que les conditions de poursuite du contrat de travail (définies à l'alinéa ci-dessus), appréciées au regard du marché initial détenu par l'entreprise sortante, sont remplies.</p><p align='left'>Cette répartition par lots s'effectue en application de l'objectif général de stabilité de l'emploi dont l'activité transférée ou conservée par le précédent titulaire du marché est le support. L'entreprise sortante et les entreprises entrantes pourront se concerter pour organiser le transfert du personnel vers chacun des lots. Chaque salarié affecté au marché ou contrat initial (selon la dernière liste du personnel fournie au donneur d'ordre dans le cadre de l'appel d'offres) voit son contrat de travail se poursuivre, auprès d'une seule <font color='#808080'><em>(1)</em></font> des entreprises entrantes attributaires d'un des lots des nouveaux marchés ou contrats, dans la mesure du possible.</p><p align='left'>En cas d'absence d'accord entre les entreprises entrantes et l'entreprise sortante sur la répartition des salariés à transférer du fait de ce découpage du marché initial en plusieurs lots, le comité de conciliation prévu à l'article 20.3 de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes est saisi, par la plus diligente, de cette situation dans les modalités définies à l'article 20.3, A et B, ci-après.</p><p align='left'>À charge pour cette ou ces entreprise(s) entrante(s) d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.</p><p align='left'>L'entreprise sortante aura par ailleurs à régler aux salariés transférés les salaires et les sommes à périodicité autre que mensuelle au prorata du temps passé par ceux-ci dans l'entreprise, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et des indemnités de congés payés qu'ils ont acquis à la date du transfert.</p><p align='left'>L'entreprise sortante adhérente à une caisse de congés payés devra remettre aux salariés les certificats d'emploi justifiant de leur droit à congés conformément à la législation en vigueur <font color='#808080'><em>(2)</em></font>. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Dans cette hypothèse privilégiée, le salarié est dit « mono employeur ». </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) C'est-à-dire à la date de signature de l'accord : art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647427&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-16 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3141-30 </a>du code du travail, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645031&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. D. 741-4 du code du travail</a>.</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='center'>« Article 20.2<br/>\nConditions de transfert du personnel entre entreprises (art. 15 quater DC)</p><p align='left'>Sur demande écrite par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique, sous 15 jours calendaires, au minimum les documents suivants :<br/>\n– la liste du personnel affecté sur le marché attribué, contenant au minimum : nom et prénom (s) du salarié, numéro de sécurité sociale, adresse, horaire mensuel sur le chantier, coefficient, ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, date de naissance, lieu de naissance, mandat ou protection particulière ;<br/>\n– les 6 dernières fiches de paie de chaque salarié ;<br/>\n– la dernière fiche d'aptitude médicale de chaque salarié ;<br/>\n– la copie des contrats de travail et avenants au contrat de travail ;<br/>\n– la copie des titres autorisant le travail sur le territoire français s'il y a lieu ;<br/>\n– la copie des accords d'entreprise, d'établissement ou de site applicables au marché attribué ;<br/>\n– le nombre d'heures disponibles au titre du droit individuel à la formation.</p><p align='left'>L'entreprise entrante fera la demande des documents dès qu'elle aura officiellement connaissance de l'attribution du marché.</p><p align='left'>L'absence de transmission par l'entreprise sortante des documents précités peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice de la continuité de leur contrat de travail.</p><p align='left'>Le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.</p><p align='left'>Pour les employeurs adhérant à une caisse de congés payés, l'entreprise sortante remettra à l'entreprise entrante un bulletin justifiant de leur droit aux congés payés acquis. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Reconduction de l'article 20.2 « Conditions de transfert du personnel entre entreprises (art. 15 quater DC) »",
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+                "content": "<p align='left'>Les stipulations ci-dessous se substituant aux dispositions antérieures, article 20.3 « Comité de conciliation en cas de litiges entre deux employeurs à l'occasion d'un transfert de personnel » à savoir celles définies par l'accord du 12 juin 2019 actualisant la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes – IDCC 538) :</p><p align='center'>« Article 20.3<br/>\nComité de conciliation à l'occasion d'un transfert de personnel (art. 15 quinquies DC)</p><p align='center'>A.   Missions du comité de conciliation</p><p align='left'>Il est institué au sein de la branche manutention ferroviaire un comité de conciliation à l'occasion d'un transfert de personnel qui a pour missions, soit de prévenir des difficultés, soit de régler par la médiation un désaccord ou un litige pouvant survenir entre employeurs à l'occasion d'un transfert de personnel.</p><p align='left'>Sa mission de type médiation en séance plénière réunissant les collèges “ employeurs ” et “ salariés ” est mise en œuvre uniquement lorsqu'un accord n'a pas pu être trouvé au sein du “ collège employeurs ” entre l'employeur sortant et les employeurs entrants notamment du fait de la complexité de l'opération de transfert liée au redimensionnement ou du découpage du marché ou contrat initial en un ou plusieurs ou lots ne correspondant pas à l'activité initialement traitée.</p><p align='center'>B.   Modalités d'organisation et de fonctionnement propres à la mission de prévention des difficultés liées au transfert du personnel (hors désaccord ou litige)</p><p align='left'>Dès l'attribution des lots aux entreprises entrantes, le collège “ employeurs ” se réunit en présence de l'ensemble des représentants des entreprises entrantes et sortantes concernées par le transfert du personnel pour préparer la répartition des salariés entre les entreprises entrantes sur la base des listes du personnel adressées au donneur d'ordre et sur lesquelles l'appel d'offres a été construit.</p><p align='left'>Au cours des 2 semaines qui suivent l'attribution des marchés, le collège “ employeurs ” doit procéder successivement aux opérations suivantes :<br/>\n– la détermination des salariés pour lesquels un transfert total du contrat de travail au sein d'une des entreprises entrantes ne pose aucune difficulté ;<br/>\n– la détermination d'une part du solde des salariés à transférer restant à répartir, et d'autre part, du nombre de salariés restant à accueillir par chacune des entreprises entrantes ;<br/>\n– la répartition des salariés entre les lots en veillant le plus possible à ce que ceux-ci demeurent mono employeur.</p><p align='left'>En l'absence d'accord au terme de ces 2 semaines, le collège “ employeurs ” recueille au cours de la 3e semaine obligatoirement l'avis du donneur d'ordre sur les modalités de transfert des salariés concernés et l'informe des difficultés identifiées et lui soumet des pistes de résolution de ces difficultés.</p><p align='left'>À l'issue de cet échange avec le donneur d'ordre, le collège employeurs, détermine les termes d'un accord sur les opérations de transfert, ou bien élabore un rapport fixant les contours des difficultés à soumettre au comité de conciliation dans sa mission de médiation des difficultés ou litiges liés à un transfert de personnel. Ce rapport est immédiatement communiqué à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la branche siégeant au comité de conciliation au titre de sa mission de médiation.</p><p align='center'>C.   Modalités d'organisation et de fonctionnement propres à la mission de médiation</p><p align='left'>Les difficultés non réglées à l'occasion de l'intervention du comité de conciliation dans sa mission de prévention (art. 20.3 B ci-dessus) ou les litiges survenant à titre exceptionnel entre employeurs (sortant et entrant [s]) à l'occasion de l'application de l'article 20.1, notamment des dispositions de l'alinéa 2, sont soumis au comité de conciliation au titre de sa mission de médiation.</p><p align='left'>La saisine du comité de conciliation résulte :<br/>\n– soit de la transmission par le président de la CPPNI MF, du rapport fixant les contours des difficultés qui n'ont pu être résolues dans le cadre de la mission de prévention prévue à l'article 20.3 B ci-dessus ;<br/>\n– soit de l'envoi au président de la CPPNI MF (art. 4 ci-dessus) d'un rapport établi par l'employeur le plus diligent. Ce rapport présente les termes du litige. À des fins pratiques, il précise également le contrat commercial concerné et les coordonnées de l'employeur avec lequel survient le différend. Le président de la commission nationale de conciliation contacte cet employeur aux fins de confirmation du différend et des termes de celui-ci.</p><p align='left'>Le comité de conciliation est constitué d'un collège “ employeurs ” et d'un collège ” organisations syndicales concernées ”.</p><p align='left'>Le collège employeurs du comité de conciliation recueillera, dans la mesure du possible, l'avis du donneur d'ordres à propos des difficultés ou du litige relatif au transfert du personnel soumis au comité.</p><p align='left'>Le collège employeurs du comité de conciliation devra entendre les employeurs concernés par le transfert ou litige né de l'application des articles 20.1 et 20.2.</p><p align='left'>Dans les 5 jours calendaires suivant sa saisine, le président de la commission nationale de conciliation (art. 4) réunit cette instance avec pour ordre du jour :</p><p align='left'>1.   La composition des membres du comité de conciliation :<br/>\n– pour le collège “ employeurs ”, parmi les représentants des commissions (technique ou sociale) du SAMERA ;<br/>\n– pour le collège ” organisations syndicales concernées ”, parmi les représentants (mandatés par la fédération) des organisations syndicales représentatives au sein de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes directement concernées par le transfert et, de ce fait, ayant capacité à émettre un avis éclairé au sujet du transfert.</p><p align='left'>2.   L'examen des observations des CSE des entreprises concernées, et ce dans les délais correspondant au calendrier usuel de réunion de ces instances dans les entreprises.</p><p align='left'>Au vu de ces éléments (l'absence d'aucun de ceux-ci ne pouvant bloquer le processus de conciliation), le collège employeurs élabore une recommandation en fonction de son expertise. Il la partage lors d'une réunion avec le collège “ organisations syndicales concernées ”.</p><p align='left'>À l'issue de cette réunion du comité de conciliation, cette recommandation est transmise :<br/>\n– soit en l'état aux employeurs des entreprises entrantes et sortantes et aux CSE des entreprises concernées ;<br/>\n– soit aux mêmes destinataires avec les observations du collège organisations syndicales concernées. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi et par lettre recommandée avec accusé de réception et avec le respect d'un délai de préavis de 3 mois.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires du présent accord stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés et ne comportent pas de dispositions spécifiques visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail</a>, le présent accord du 8 avril 2021 entre en application au 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord relatif à la révision des articles 15 ter et 15 quinquies de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes du 8 avril 2021 sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-5 </a>et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, L. 2261-19 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du même code.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Par le présent accord, les parties signataires de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendus « dans le courant de l'année 2021 » conformément à l'engagement pris « en raison notamment de la détermination des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche » à l'article 8 de l'accord du 12 février 2019 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme (étendu par arrêté du 6 novembre 2020 publié au Journal officiel du 18 novembre 2020) « faire un bilan de (l') application » dudit accord « et à convenir éventuellement de certaines modifications ».</p><p align='left'>C'est en prenant appui sur les « travaux paritaires de mise en œuvre de l'accord sur les frais du paritarisme » conduits au cours de l'année 2021 en groupe de travail paritaire CCN manutention ferroviaire et travaux connexes conformément aux stipulations de l'article 3 de l'accord du 16 février 2020 relatif à l'agenda social que les signataires du présent accord ont convenu des modifications à apporter aux stipulations de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038746408&categorieLien=cid'>accord du 12 février 2019</a> listées à l'article 2 « Objet de l'accord » ci-dessous.</p><p align='left'>Ces travaux de mise en œuvre de l'accord du 12 février 2019 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme CCN Manutention ferroviaire ont également permis de concrétiser l'engagement pris à son article 4 à savoir la création de l'association paritaire de gestion des frais du paritarisme CCN manutention ferroviaire dont l'assemblée générale constitutive adoptant ses statuts se tient ce 27 octobre 2021.</p><p align='left'>Enfin, les signataires du présent accord du 27 octobre 2021 révisant les stipulations conventionnelles de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes relatives à l'organisation et au financement du paritarisme ont entendu tenir compte de l'évolution du cadre légal de recouvrement des « contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle prévues par accord professionnel national » et des « contributions conventionnelles du dialogue social prévues par accord professionnel national » suite à l'adoption de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043694630&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 </a>relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ainsi, les signataires du présent accord ont entendu uniformiser les assiettes de ces contributions conventionnelles (formation, dialogue social) et faciliter leur collecte en faisant appel pour les années 2022 et 2023 à un même organisme collecteur (l'OPCO de branche).</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord porte actualisation des stipulations de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038746408&categorieLien=cid'>accord du 12 février 2019</a> qui traitent plus spécifiquement du financement du paritarisme, celles concernant l'organisation du paritarisme restant inchangées.</p><p align='left'>Ces modifications à apporter résultent :<br/>\n– d'une part, des travaux paritaires de mise en œuvre de l'accord du 12 février 2019 relatifs notamment à la détermination des budgets prévisionnels nécessaires pour couvrir les frais afférents à la participation des salariés et des représentants des Fédérations syndicales aux réunions paritaires au titre du dialogue social de la branche (cf. tiret 2 de l'article 2 « Objet des statuts de l'AGFP-MF ») et aux réflexions concernant la simplification de la collecte de la contribution « frais du paritarisme » qui conduisent à la révision :<br/>\n– – de l'article 3.7-d « Mutualisation des frais du paritarisme » liés aux réunions des instances et commissions (remplacement du taux fixé à titre expérimental, modification des modalités de collecte dans le sens d'une harmonisation de celle-ci envers les employeurs qu'ils soient ou non adhérents au SAMERA, et uniformisation de l'assiette avec celle de la contribution conventionnel formation) :<br/>\nÀ ce titre, les parties signataires soulignent que les dispositions ainsi modifiées se substituent à toute disposition antérieure et notamment à celle initialement prévue à l'article 14.2 « Financement de la commission de suivi » de l'avenant 11 du 17 mars 2006 ayant instauré le régime de prévoyance non-cadres de la branche manutention ferroviaire (et de tout avenant ou accord de prévoyance non-cadres ultérieurement conclu) ;<br/>\n– – de l'article 4.2 « Organisation de la collecte de contribution mutualisée au financement du paritarisme de la branche Manutention ferroviaire » ;<br/>\n– – de l'article 5.2 « Appel de la contribution mutualisée » ;<br/>\n– – de l'article 6 « Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés » ;<br/>\n– d'autre part, de la création au 27 octobre 2021 de l'association paritaire de gestion des frais du paritarisme CCN manutention ferroviaire ci-après dénommée association de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire ou « AGFP-MF » :<br/>\n– – de l'article 4.1 « Association paritaire de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire », dont les parties signataires par le présent accord simplifie la dénomination en « Association de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire » et procèdent à l'inversion entre collèges en ce qui concernent la prise des premières « présidence » et répartition des fonctions statutaires.</p><p align='left'>Ces modifications figurent aux articles 3 à 7 du présent accord. Les stipulations issues de la nouvelle rédaction de chacun des articles ainsi modifiés se substituent intégralement, à la date d'application de l'accord, aux stipulations antérieurement en vigueur des articles ou paragraphes ainsi modifiés.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>« 3.7-d.   Mutualisation des frais du paritarisme liés aux réunions des instances et commissions paritaires de branche</p><p align='left'>L'ensemble des frais afférents à la participation des salariés et des représentants des fédérations syndicales (cf. tiret 2 de l'article 2 “ Objet des statuts de l'AGFP-MF ”) aux réunions paritaires prévues dans le cadre du dialogue social de la branche (cf. paragraphes 3.7-a à 3.7-c ci-dessus) sont financés par une contribution mutualisée versée par les employeurs couverts par le champ d'application de la CCN manutention ferroviaire à une “ Association de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire ” (AGFP-MF).</p><p align='left'>Cette association de gestion du paritarisme (AGFP-MF) a pour objet d'assurer la gestion administrative, financière et juridique de la contribution mutualisée des frais du paritarisme.</p><p align='left'>Cette contribution est à la charge des entreprises d'au moins 11 salariés entrant dans le champ d'application de la CCN manutention ferroviaire qu'elles soient ou non adhérentes au SAMERA.</p><p align='left'>À chaque fin d'exercice N – 1, la CPPNI réunie en conseil d'administration de l'AGFP-MF fixera sur la base d'un budget prévisionnel des dépenses à venir le taux de la cotisation à percevoir au titre du financement des frais du paritarisme de l'année N. Ce taux, qui sera revu si besoin par la CPPNI CCN-MF réunie en CA de l'AGFP-MF, est fixé à 0,0085 % de la masse salariale brute correspondant à l'assiette de la contribution conventionnelle formation (ou “ contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle ”).</p><p align='left'>Ce budget prévisionnel pour l'année N est élaboré sur la base de l'estimation des frais liés aux réunions paritaires et formation des membres (OS) participant aux travaux de branche au cours de l'année N dont les employeurs de la branche seront susceptibles de réclamer le remboursement forfaitaire au titre d'une participation au maintien des rémunérations des salariés et de leurs frais de déplacement. Ce budget prévisionnel tient compte également des frais de fonctionnement de l'association AGFP-MF (frais de recouvrement et de gestion des fonds, frais de fonctionnement de l'association paritaire).</p><p align='left'>La contribution mutualisée au frais du paritarisme CCN-MF sera appelée sur décision de l'AG de l'AGFP-MF selon l'une des modalités suivantes :<br/>\n– soit par l'OPCO de la branche concomitamment au recouvrement de la contribution conventionnelle de la formation ;<br/>\n– soit par l'AGFP-MF ou un organisme auquel elle aura délégué cette mission selon les conditions définies à l'article 4.2 ci-après. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='center'>« 4.1.   Association paritaire de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire</p><p align='left'>Est constituée une association loi 1901 qui a vocation à employer les fonds collectés pour le financement des frais du paritarisme conformément à la destination définie au présent accord. Il fixe également les axes de fonctionnement de cette association qui seront précisés dans les statuts.</p><p align='left'>Les membres de cette association sont les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes.</p><p align='left'>L'association ainsi créée est administrée par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges :<br/>\n– le collège salarié est composé d'un membre désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ;<br/>\n– le collège employeur est composé d'un nombre égal de représentants de l'organisation syndicale d'employeurs représentative dans la branche et désignés par celle-ci.</p><p align='left'>Lors de la première réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une période de 2 ans, un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège différent et présentés par l'organisation syndicale d'employeurs et par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche. De même, il élit parmi ses membres, un trésorier et un secrétaire appartenant chacun à un collège différent.</p><p align='left'>Lors de la constitution et à chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre les deux collèges :<br/>\n– d'une part, le président et le secrétaire ;<br/>\n– d'autre part, le vice-président et le trésorier.</p><p align='left'>Les fonctions sont attribuées à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance. Les fonctions de président et de secrétaire sont assurées la première fois par le collège salarié (ou leurs représentants) et les fonctions de vice-président et de trésorier par le collège employeur.</p><p align='left'>Le conseil d'administration se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Il fixe en tant que de besoin ses règles de fonctionnement, consignées dans un règlement intérieur. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='center'>« 4.2.   Organisation de la collecte de la contribution mutualisée au financement du paritarisme de la branche manutention ferroviaire</p><p align='left'>Cette collecte sera assurée par un organisme distinct de l'association.</p><p align='left'>La désignation de l'organisme collecteur sera opérée, sur recommandation de la commission paritaire (CPPNI-MF), par délibération de l'assemblée générale de l'association.</p><p align='left'>L'association conclura avec ledit organisme une convention de gestion des fonds afin que ces derniers soient collectés au meilleur coût s'agissant des frais de gestion.</p><p align='left'>Cet organisme ou l'AGFP-MF si elle ne peut contracter avec ce type d'opérateur de gestion, devra collecter la “ contribution mutualisée au financement du paritarisme ” (ou “ contribution conventionnelle du dialogue social ”) auprès de l'ensemble des entreprises de plus de 10 salariés relevant de l'IDCC 538 sur la base d'une liste fournie par un organisme ayant compétence à communiquer celle-ci. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'article 4.2 « Organisation de la collecte de contribution mutualisée au financement du paritarisme de la branche manutention ferroviaire »",
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+                "num": "6",
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+                "id": "KALIARTI000045111052",
+                "content": "<p align='left'><br/>« La contribution mutualisée au frais du paritarisme CCN-MF sera appelée selon les modalités arrêtées par l'AG de l'AGFP-MF selon les modalités prévues aux articles 3-7-d et 4.2 ci-dessus. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'article 5.2 « Appel de la contribution mutualisée »",
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+                "id": "KALIARTI000045111053",
+                "content": "<p align='left'>« Pour l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés, y compris donc les entreprises de 11 à 49 salariés, les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la mutualisation des frais du paritarisme au sein de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes pour les entreprises de moins de 50 salariés sont définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036336024&categorieLien=cid'>décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 </a>relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche (Journal officiel du 30 décembre 2017). Au titre de ces dispositions réglementaires, les entreprises de moins de 50 salariés dont des salariés participeraient aux travaux paritaires de la branche manutention ferroviaire peuvent s'adresser à l'AGFPN pour faire valoir leurs droits à cet égard.</p><p align='left'>Afin de favoriser la collecte des contributions conventionnelles “ financement du paritarisme ” (ou “ contribution conventionnelle du dialogue social ”) et “ contribution conventionnelle formation ” (ou contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle) les dispositions de l'accord “ organisation et financement du paritarisme ” relatives à la contribution mutualisée au financement du paritarisme (notamment article 3.7-d et 5 de l'accord) ne sont pas applicables aux entreprises de 1 à 10 salariés. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'article 6 « Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés »",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'accord",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi et par lettre recommandée avec accusé de réception et avec le respect d'un délai de préavis de 3 mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision. Dénonciation",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires du présent accord stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions fixées à l'article 7 du présent accord, révisant l'article 6 de l'accord du 12 février 2019 portant sur ce point.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail</a>, le présent accord entre en application au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000045111062",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-5 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, L. 2261-19 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du même code.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt. Extension",
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+            "title": "Accord du 27 octobre 2021 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2022",
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+                "id": "KALIARTI000045111075",
+                "content": "<p align='left'>Suite à la réunion du 27 octobre 2021 de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes (CPPNI-MF) il a été conclu entre les signataires du présent accord les stipulations suivantes :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045111076",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires horaires garantis des grilles de salaires fixés aux textes attachés 1 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes actualisée au 12 juin 2019 sont revalorisés de 2,60 % au 1er janvier 2022 sous réserves des dispositions relatives à la date d'application de cet accord du 27 octobre 2021 (cf. article 6 « Application », publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de cet accord au plus tard le 31 décembre 2021).</p><p align='left'>En conséquence de cette revalorisation, à la date d'application de cet accord du 27 octobre 2021, les grilles de salaires ouvriers, employés de chantiers et cadres et agents de maîtrise figurant en textes attachés 1 de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes sont remplacées par celles figurant en annexe 1 de cet accord du 27 octobre 2021 qui s'y substituent intégralement.</p><p align='left'>Dans le cas où, la valeur du Smic au cours de l'année 2022 serait supérieure à la valeur du coefficient 156 (ouvriers) ou du coefficient 123 (employés de chantiers), les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Salaires garantis (art. 32 CCN actualisée au 12 juin 2019)",
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+                "id": "KALIARTI000045111081",
+                "content": "<p align='left'>Les taux horaires ou mensuel ou montant par jour des éléments de rémunération fixés au textes attachés 2 de la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes sont revalorisés de 2,60 % au 1er janvier 2022 sous réserves des dispositions relatives à la date d'application de cet accord du 27 octobre 2021 (cf. article 6 « Application », publication au JO de l'arrêté d'extension de cet accord au plus tard le 31 décembre 2021).</p><p align='left'>Les stipulations concernant notamment les conditions d'attribution de ces éléments de rémunération sont fixées aux articles suivants de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes actualisée au 12 juin 2019 :<br/>\n– article 39 « Indemnité pour le travail de nuit » (art. 17 AI + AII, article 16 AIII, article 18 AIV) ;<br/>\n– article 41 « Prime d'enrayage » (art. 18 bis AI) ;<br/>\n– article 42 « Prime de salissure et de décrassage “ Réseau ferré national ” » (art. 18 AI) ;<br/>\n– article 43 « Prime de salissure et de décrassage “ RATP ” » (art. 18 AII) ;<br/>\n– article 44 « Prime de vêtements de travail “ RATP ” » (art. 20 al. 2 Avantages en nature AII) ;<br/>\n– article 45 « Prime de manutention de pièces lourdes “ RATP ” » (art. 17 quater AII) ;<br/>\n– article 48 « Indemnité de panier ».</p><p align='left'>En conséquence de cette revalorisation, à la date d'application de cet accord du 27 octobre 2021, le barème des éléments de rémunération (primes et indemnités) applicables selon les modalités définies par les articles 27 à 33 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes figurant en textes attachés 2 de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes sont remplacées par celles figurant ci-dessous et s'y substituent intégralement :</p><p align='left'>« Textes attachés 2 : Barème des éléments de rémunération (primes et indemnités) applicables selon les modalités définies par les articles 39 à 48 de la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Article du barème</th><th>Article CCN</th><th>Élément de rémunération</th><th>Montant à date d'application de cet accord du 27 octobre 2021</th></tr><tr><td align='center'>Article 1er</td><td align='center'>Article 39</td><td align='center'>Indemnité pour le travail de nuit</td><td align='center'>1,29 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 2</td><td align='center'>Article 41</td><td align='center'>Prime d'enrayage</td><td align='center'>0,99 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 3.1</td><td align='center'>Article 42</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – 1re catégorie</td><td align='center'>0,34 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 3.2</td><td align='center'>Article 42</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – 2e catégorie</td><td align='center'>0,30 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 3.3</td><td align='center'>Article 42</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – 3e catégorie</td><td align='center'>0,29 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 3.4</td><td align='center'>Article 42</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – Prime supplémentaire de salissure</td><td align='center'>0,19 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 4.1</td><td align='center'>Article 43</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 1re catégorie</td><td align='center'>0,42 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 4.2</td><td align='center'>Article 43</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 2e catégorie</td><td align='center'>0,32 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 4.3</td><td align='center'>Article 43</td><td align='center'>Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 3e catégorie</td><td align='center'>0,21 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 5.1</td><td align='center'>Article 44</td><td align='center'>Prime de vêtements de travail « RATP » – Prime partielle de vêtement de travail – Taux journalier</td><td align='center'>0,60 €  /jour</td></tr><tr><td align='center'>Article 5.2</td><td align='center'>Article 44</td><td align='center'>Prime de vêtements de travail « RATP » – Prime partielle de vêtement de travail – Taux mensuel</td><td align='center'>14,72 €  /mois</td></tr><tr><td align='center'>Article 5.3</td><td align='center'>Article 44</td><td align='center'>Prime de vêtements de travail « RATP » – Prime de vêtement de travail – Taux journalier</td><td align='center'>0,79 €  /jour</td></tr><tr><td align='center'>Article 5.4</td><td align='center'>Article 44</td><td align='center'>Prime de vêtements de travail « RATP » – Prime partielle de vêtement de travail – Taux mensuel</td><td align='center'>19,45 €  /mois</td></tr><tr><td align='center'>Article 6</td><td align='center'>Article 45</td><td align='center'>Prime de manutention de pièces lourdes « RATP »</td><td align='center'>0,25 €  /heure</td></tr><tr><td align='center'>Article 7</td><td align='center'>Article 48</td><td align='center'>Indemnité de panier</td><td align='center'>2,46 €  /jour</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Éléments de rémunérations (primes et indemnités) applicables selon les modalités définies par les articles 39 à 44 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes actualisée au 12 juin 2019",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-01-27",
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+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
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+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000045111086",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires de l'accord rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu'elle figure à l'article 18 « Classifications » (art. 8 Al + art. 8 All + art. 11 AIII) de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes actualisée le 12 juin 2019, est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les parties signataires encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une égalité professionnelle effective conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024424&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 1142-2 à D. 1142-14 du code du travail </a>et aux <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964765&categorieLien=cid'>annexes I et II du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019</a> portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.</p><p align='left'>Enfin, les signataires du présent accord rappellent que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022135515&categorieLien=cid'>avenant n° 17 du 17 novembre 2009 </a>relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes figurant aux textes attachés 9 « Égalité de traitement entre salariés et prévention des discriminations » de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes actualisée le 12 juin 2019 fera l'objet au second semestre 2022 selon les stipulations de l'accord du 16 février 2021 relatif à l'agenda social de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes :<br/>\n– de travaux paritaires en amont sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, des conditions de travail et d'emploi et notamment des salariés à temps partiel ;<br/>\n– d'une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en application des dispositions légales",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045076809",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045111091",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000045111091",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires du présent avenant stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés et ne comportent pas de dispositions spécifiques visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-22 du code du travail</a>, les parties signataires précisent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies à l'article 5 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes (art. 41 DC), et qu'elles envisageront son renouvellement dans le cadre des travaux paritaires organisés au sein de la CPPNI de la branche.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions relatives au renouvellement, à la révision ou dénonciation du présent avenant",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent accord du 27 octobre 2021 entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000045111099",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-5 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, L. 2261-19 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du même code.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et signatures",
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+                "title": "Annexe",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nTextes attachés 1 : salaires minimas – Grilles de salaires</p><p>Conformément à l'article 1er de l'accord du 27 octobre 2021, les grilles des salaires sont à la date d'application de l'accord (1er janvier 2022 ou date postérieure) :</p><p align='center'>Ouvriers<br/>\nNettoyage</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Ancienneté</th><th>Coefficient</th><th></th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Ouvrier</td><td align='center'>< 3 ans</td><td align='center'>156</td><td align='center'>10,59</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 6 ans</td><td align='center'>157</td><td align='center'>10,62</td></tr><tr><td align='center'>≥ 6 ans et < 9 ans</td><td align='center'>158</td><td align='center'>10,63</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 12 ans</td><td align='center'>159</td><td align='center'>10,66</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 15 ans</td><td align='center'>160</td><td align='center'>10,67</td></tr><tr><td align='center'>≥ 15 ans</td><td align='center'>161</td><td align='center'>10,69</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier spécialisé</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>161</td><td align='center'>10,69</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>162</td><td align='center'>10,72</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>163</td><td align='center'>10,74</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>164</td><td align='center'>10,77</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>165</td><td align='center'>10,79</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>166</td><td align='center'>10,82</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>167</td><td align='center'>10,84</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>168</td><td align='center'>10,87</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>169</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>170</td><td align='center'>10,92</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>171</td><td align='center'>10,94</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier qualifié</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>171</td><td align='center'>10,94</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>172</td><td align='center'>10,96</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>173</td><td align='center'>10,98</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>174</td><td align='center'>11,01</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>175</td><td align='center'>11,03</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>176</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>177</td><td align='center'>11,09</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>178</td><td align='center'>11,12</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>179</td><td align='center'>11,16</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>180</td><td align='center'>11,18</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>181</td><td align='center'>11,21</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier encadrement</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>181</td><td align='center'>11,21</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>182</td><td align='center'>11,22</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>183</td><td align='center'>11,24</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>184</td><td align='center'>11,28</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>185</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>186</td><td align='center'>11,34</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>187</td><td align='center'>11,37</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>188</td><td align='center'>11,41</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>189</td><td align='center'>11,43</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>190</td><td align='center'>11,46</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>191</td><td align='center'>11,49</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Manutention</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Ancienneté</th><th>Coefficient</th><th></th></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>156</td><td align='center'>10,59</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>157</td><td align='center'>10,62</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>158</td><td align='center'>10,63</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>159</td><td align='center'>10,66</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>160</td><td align='center'>10,67</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>161</td><td align='center'>10,69</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>162</td><td align='center'>10,72</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>163</td><td align='center'>10,74</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>164</td><td align='center'>10,77</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>165</td><td align='center'>10,79</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>166</td><td align='center'>10,82</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier spécialisé</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>166</td><td align='center'>10,82</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>167</td><td align='center'>10,84</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>168</td><td align='center'>10,87</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>169</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>170</td><td align='center'>10,92</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>171</td><td align='center'>10,94</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>172</td><td align='center'>10,96</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>173</td><td align='center'>10,98</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>174</td><td align='center'>11,01</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>175</td><td align='center'>11,03</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>176</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier qualifié</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>176</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>177</td><td align='center'>11,09</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>178</td><td align='center'>11,12</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>179</td><td align='center'>11,16</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>180</td><td align='center'>11,18</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>181</td><td align='center'>11,21</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>182</td><td align='center'>11,22</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>183</td><td align='center'>11,24</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>184</td><td align='center'>11,28</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>185</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>186</td><td align='center'>11,34</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Ouvrier encadrement</td><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>186</td><td align='center'>11,34</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 2 ans</td><td align='center'>187</td><td align='center'>11,37</td></tr><tr><td align='center'>≥ 2 ans et < 3 ans</td><td align='center'>188</td><td align='center'>11,41</td></tr><tr><td align='center'>≥ 3 ans et < 5 ans</td><td align='center'>189</td><td align='center'>11,43</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 7 ans</td><td align='center'>190</td><td align='center'>11,46</td></tr><tr><td align='center'>≥ 7 ans et < 9 ans</td><td align='center'>191</td><td align='center'>11,49</td></tr><tr><td align='center'>≥ 9 ans et < 11 ans</td><td align='center'>192</td><td align='center'>11,53</td></tr><tr><td align='center'>≥ 11 ans et < 12 ans</td><td align='center'>193</td><td align='center'>11,56</td></tr><tr><td align='center'>≥ 12 ans et < 13 ans</td><td align='center'>194</td><td align='center'>11,58</td></tr><tr><td align='center'>≥ 13 ans et < 18 ans</td><td align='center'>195</td><td align='center'>11,62</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 ans</td><td align='center'>196</td><td align='center'>11,64</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Employés de chantiers</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Annexe III.   Employés</th><th>Coef.</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 1</td><td align='center'>123</td><td align='center'>1 606,60</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 2</td><td align='center'>134</td><td align='center'>1 635,02</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 3</td><td align='center'>144</td><td align='center'>1 660,86</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 4</td><td align='center'>154</td><td align='center'>1 686,70</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 5</td><td align='center'>165</td><td align='center'>1 715,12</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 6</td><td align='center'>181</td><td align='center'>1 756,46</td></tr><tr><td align='center'>Employés niveau 7</td><td align='center'>197</td><td align='center'>1 796,51</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cadres et agents de maîtrise</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Annexe IV.   Cadres et agents de maîtrise</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Contremaître </strong></td></tr><tr><td align='center'>De 0 mois à 6 mois</td><td></td><td align='center'>191</td><td align='center'>1 882,32</td></tr><tr><td align='center'>De 6 mois à 1 an</td><td></td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>1 965,78</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 3 ans</td><td align='center'>3 %</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 024,75</td></tr><tr><td align='center'>De 3 ans à 6 ans</td><td align='center'>6 %</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 083,72</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans à 9 ans</td><td align='center'>9 %</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 142,69</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>12 %</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 201,68</td></tr><tr><td align='center'>De 12 ans à 15 ans</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 260,65</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 15 ans</td><td align='center'>18 %</td><td align='center'>201,5</td><td align='center'>2 319,62</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Chef de bordée </strong></td></tr><tr><td align='center'>De 6 mois à 1 an</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 120,77</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 3 ans</td><td align='center'>3 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 184,39</td></tr><tr><td align='center'>De 3 ans à 6 ans</td><td align='center'>6 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 248,00</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans à 9 ans</td><td align='center'>9 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 311,62</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>12 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 375,24</td></tr><tr><td align='center'>De 12 ans à 15 ans</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 438,88</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 15 ans</td><td align='center'>18 %</td><td align='center'>221</td><td align='center'>2 502,50</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Chef de chantier </strong></td></tr><tr><td align='center'>De 6 mois à 1 an</td><td></td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 327,39</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 3 ans</td><td align='center'>3 %</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 397,21</td></tr><tr><td align='center'>De 3 ans à 6 ans</td><td align='center'>6 %</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 467,04</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans à 9 ans</td><td align='center'>9 %</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 536,85</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>12 %</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 606,68</td></tr><tr><td align='center'>De 12 ans à 15 ans</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 676,50</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 15 ans</td><td align='center'>18 %</td><td align='center'>247</td><td align='center'>2 746,32</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Chef de service </strong></td></tr><tr><td align='center'>De 6 mois à 1 an</td><td></td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 609,53</td></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 3 ans</td><td align='center'>3 %</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 687,82</td></tr><tr><td align='center'>De 3 ans à 6 ans</td><td align='center'>6 %</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 766,11</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans à 9 ans</td><td align='center'>9 %</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 844,40</td></tr><tr><td align='center'>De 9 ans à 12 ans</td><td align='center'>12 %</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>2 922,67</td></tr><tr><td align='center'>De 12 ans à 15 ans</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>3 000,96</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 15 ans</td><td align='center'>18 %</td><td align='center'>282,5</td><td align='center'>3 079,25</td></tr></tbody></table></center>",
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