@socialgouv/kali-data 2.301.0 → 2.304.0

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  "title": "Annexe II : Allocation de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996 ",
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- "content": "La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres. <br/><p> <br/>Le montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er juillet 2016 à 1,50 % du salaire défini à l'alinéa précédent. <br/><p> <br/>Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après. <br/><p> <br/>Les parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime.",
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+ "content": "<p>La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.<br/><p> <br/>\nLe montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er avril 2022, à 2 % du salaire défini à l'alinéa précédent.<br/><p> <br/>\nLe taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.<br/><p> <br/>\nLes parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime.</p>",
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+ "title": "Avenant n° 77 du 8 février 2022 relatif à l'allocation de fin de carrière (art. 6 de l'annexe II)",
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+ "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective relative à l'allocation de fin de carrière sont renouvelées sans limitation de durée :</p><p align='center'>« Annexe II   Allocation de fin de carrière<br/>\nArticle 6<br/>\nCotisation</p><p align='left'>La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.<br/><p> <br/>\nLe montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er avril 2022, à 2 % du salaire défini à l'alinéa précédent.</p><p>Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.</p><p>Les parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime. »</p>",
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  "intOrdre": 524287,
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- "id": "KALIARTI000044925252",
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- "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'arrivée à leur terme des accords collectifs nationaux des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042131895&categorieLien=cid' title='Mesures d'urgence en matière de prévoyance et de santé (Covid-19) en matière de prévoyance et de ... (VNE)'>10 avril 2020</a> et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042319508&categorieLien=cid' title='Mesures d'urgence en matière de prévoyance et de santé (Covid-19) (VE)'>6 juillet 2020 </a>susvisés et connaissance prise des dispositions issues notamment de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043909676&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 (V)'>loi du 5 août 2021 susvisée</a>, les parties signataires sont convenues d'assurer :<br/>\n– à compter du 1er juillet 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'activité partielle telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (M)'>article L. 5122-1 du code du travail </a>;<br/>\n– à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date fixée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895688&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 12 (M)'>II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé</a>, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail visés à l'article 1er de ce même décret ;<br/>\n– à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date fixée au II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les salariés qui se trouvent dans les cas d'arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident visés à l'article 1er de ce même décret ;<br/>\n– à compter du 9 août 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'interdiction d'exercice et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'arrivée à leur terme des accords collectifs nationaux des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042131895&categorieLien=cid'>10 avril 2020 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042319508&categorieLien=cid'>6 juillet 2020 </a>susvisés et connaissance prise des dispositions issues notamment de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043909676&categorieLien=cid'>loi du 5 août 2021 susvisée</a>, les parties signataires sont convenues d'assurer : <br/>– à compter du 1er juillet 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'activité partielle telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail </a>; <br/>– à compter du 1er juillet 2021 et pendant toute la durée d'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895635&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 1 (V)'>article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021</a> susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail visés à l'article 1er de ce même décret ; <br/>– à compter du 1er juillet 2021 et pendant toute la durée d'application de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les salariés qui se trouvent dans les cas d'arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident visés à l'article 1er de ce même décret ; <br/>– à compter du 9 août 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'interdiction d'exercice et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée.</p>",
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- "id": "KALIARTI000044925262",
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- "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date fixée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895688&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 12 (M)'>II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé</a>, les arrêts de travail pour lesquels les dispositions de l'article 1er de ce même décret écartent l'application du délai de carence mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-1 (V)'>article L. 323-1 du code de la sécurité sociale </a>ouvrent droit, durant ce même délai, au versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières servies par l'assurance maladie calculées et payées selon les mêmes dispositions que celles prévues :<br/>\n– à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671172&idArticle=KALIARTI000005829554&categorieLien=cid' title='ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres - art. 5 (VE)'>article 5 </a>de l'annexe IV. 1 de la convention collective nationale susvisée pour le personnel non-cadre ;<br/>\n– à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671174&idArticle=KALIARTI000005829591&categorieLien=cid' title='ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et... - art. (VE)'>IV – A. 1</a> et IV – A. 3 de l'annexe IV. 2 de la convention collective nationale susvisée pour le personnel cadre et assimilé.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000045835439",
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+ "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2021 et pendant toute la durée d'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895635&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 1 (V)'>article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021</a> susvisé, les arrêts de travail pour lesquels les dispositions de l'article 1er de ce même décret écartent l'application du délai de carence mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742512&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 323-1 du code de la sécurité sociale </a>ouvrent droit, durant ce même délai, au versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières servies par l'assurance maladie calculées et payées selon les mêmes dispositions que celles prévues : <br/>– à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671172&idArticle=KALIARTI000005829554&categorieLien=cid'>article 5 </a>de l'annexe IV. 1 de la convention collective nationale susvisée pour le personnel non-cadre ; <br/>– à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671174&idArticle=KALIARTI000005829591&categorieLien=cid'>IV – A. 1 </a>et IV – A. 3 de l'annexe IV. 2 de la convention collective nationale susvisée pour le personnel cadre et assimilé.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "textCid": "KALITEXT000045829623",
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+ "articleId": "KALIARTI000045829636",
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- "id": "KALIARTI000044925265",
30165
- "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date fixée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895688&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 12 (M)'>II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé</a>, les arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières de l'assurance maladie visés par l'article 1er de ce même décret, et non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident, sont assimilés à des arrêts pour maladie ou accident et pris en charge selon les mêmes modalités (franchise, montant, paiement) que celles prévues en cas d'incapacité de travail par les annexes <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671172&idArticle=KALIARTI000005829554&categorieLien=cid' title='ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres - art. 5 (VE)'>IV. 1 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671174&idArticle=KALIARTI000005829591&categorieLien=cid' title='ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et... - art. (VE)'>IV. 2</a> de de la convention collective nationale susvisée.</p>",
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+ "content": "<p align='left' compter du 1er juillet 2021 et pendant toute la durée d'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895635&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 1 (V)'>article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021</a> susvisé, les arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières de l'assurance maladie visés par l'article 1er de ce même décret, et non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident, sont assimilés à des arrêts pour maladie ou accident et pris en charge selon les mêmes modalités (franchise, montant, paiement) que celles prévues en cas d'incapacité de travail par les annexes <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671172&idArticle=KALIARTI000005829554&categorieLien=cid'>IV. 1 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671174&idArticle=KALIARTI000005829591&categorieLien=cid'>IV. 2 </a>de de la convention collective nationale susvisée.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ; <br/><p> <br/>Vu le code de la sécurité sociale ; <br/><p> <br/>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044315202&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 (V)'>loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 </a>portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment son article 13 ; <br/><p> <br/>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044553428&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (V)'>loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 93, II, 1° ; <br/><p> <br/>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (V)'>décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 </a>modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l ­'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de « Covid-19 », notamment son article 12, II ; <br/><p> <br/>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671168&categorieLien=cid' title='Annexe IV - Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes fra... (VE)'>annexe IV </a>« Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ; <br/><p> <br/>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044925233&categorieLien=cid' title='Mesures d'urgence en matière de prévoyance et de santé (Covid-19) (VNE)'>accord collectif national du 16 novembre 2021</a> portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.</p><p align='center'></p><p align='left'></p>",
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+ "id": "KALIARTI000045835467",
30726
+ "content": "<p>Afin d'adapter les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044925233&categorieLien=cid' title='Mesures d'urgence en matière de prévoyance et de santé (Covid-19) (VNE)'>accord collectif national du 16 novembre 2021 </a>portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, notamment au regard des dispositions de la loi <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044553428&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (V)'>n° 2021-1754 du 23 décembre 2021</a> susvisée, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
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30740
+ "content": "<p align='left'><br/>Aux troisième et quatrième alinéas du préambule, au premier alinéa de l'article 2.1, ainsi qu'au premier alinéa de l'article 2.2 de l'accord collectif national du 16 novembre 2021 susvisé, les mots « jusqu'à la date fixée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895688&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 12 (M)'>II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé</a>, », sont remplacés par les mots « pendant toute la durée d'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895635&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 1 (M)'>article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé</a>, ».</p>",
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+ "id": "KALIARTI000045829641",
30789
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nConclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet à la même date que l'accord qu'il révise.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.<br/><p> <br/>\nIl pourra être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nEn application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/><p> <br/>\nConformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
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