@socialgouv/kali-data 2.300.0 → 2.303.0

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                     "id": "KALIARTI000045466864",
-                    "content": "<p align='center'>Degré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.<br/><p> <br/>\nConformément à ce que prévoit l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ ou à titre collectif.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Degré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.<br/><p> <br/>\nConformément à ce que prévoit l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045430027",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article XI-9 convention collective des missions locales et PAIO intitulées « Degré élevé de solidarité » sont modifiées comme suit de :</p><p align='center'>« Article XI-9<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.</p><p align='left'>Conformément à ce que prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ ou à titre collectif. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article XI-9 de la convention collective des missions locales et PAIO intitulé « Degré élevé de solidarité » sont modifiées comme suit :</p><p align='center'>« Article XI-9<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.</p><p align='left'>Conformément à ce que prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Degré élevé de solidarité",
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+            "cid": "KALITEXT000045829682",
+            "title": "Adhésion par lettre du 15 février 2022 du syndicat des producteurs indépendants à la convention collective nationale et à ses annexes",
+            "id": "KALITEXT000045829682",
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+                "id": "KALIARTI000045829685",
+                "content": "<p>Paris, le 15 février 2022. <br/><p> <br/>Syndicat des producteurs indépendants (SPI), à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. <br/><p> <br/>Madame, Monsieur, <br/><p> <br/>Le syndicat des producteurs indépendants vous notifie par la présente son adhésion à la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671601&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 6 juillet 2004 (VE)'>convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004</a> et à ses annexes, accords et avenants attachés, ce conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail </a>et à l'article 3 du titre Ier de la convention. <br/><p> <br/>Le SPI regroupe notamment des sociétés de production ayant pour activité la production de programmes d'animation audiovisuels, de films institutionnels et publicitaires d'animation ou de films cinématographiques d'animation, relevant des codes APE 5911A, 5911B et 5911C, tel que prévu par l'article 1er du titre Ier de la convention collective relatif à son champ d'application. <br/><p> <br/>Cette adhésion est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des signataires de la convention collective et fait l'objet du dépôt légal. <br/><p> <br/>Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations respectueuses. <br/><p> <br/>Le vice-président Animation.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045429904",
-                "content": "<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939734&idArticle=KALIARTI000037939919&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>article</a><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939533&idArticle=KALIARTI000037939719&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>VIII-13 </a>des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1,2,3,4,5,6). </p><p align='left'>La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales. </p><p align='left'>Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales. </p><p align='left'>La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939734&idArticle=KALIARTI000037939919&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>article</a><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939533&idArticle=KALIARTI000037939719&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>VIII-13 </a>des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6).</p><p align='left'>La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales.</p><p align='left'>Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales.</p><p align='left'>La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045429905",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>2,34 €</td><td align='center'>2,34 €</td><td align='center'>10,60 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>3,22 €</td><td align='center'>3,02 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>4,82 €</td><td align='center'>4,67 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>5,52 €</td><td align='center'>5,91 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>7,00 €</td><td align='center'>7,61 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 6</td><td align='center'>7,90 €</td><td align='center'>9,06 €</td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>2,34 €</td><td align='center'>2,34 €</td><td rowspan='6' align='center'>10,60 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>3,22 €</td><td align='center'>3,02 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>4,82 €</td><td align='center'>4,67 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>5,52 €</td><td align='center'>5,91 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>7,00 €</td><td align='center'>7,61 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 6</td><td align='center'>7,90 €</td><td align='center'>9,06 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+            "cid": "KALITEXT000045829508",
+            "title": "Savoie Accord paritaire du 21 janvier 2022 relatif à l'indemnité de repas et de transport",
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+                "id": "KALIARTI000045829510",
+                "content": "<p align='left'>Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire. <br/><p> <br/>En application des articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778332&categorieLien=cid'>VIII-11 et suivants</a> du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; <br/><p> <br/>Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie. <br/><p> <br/>Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.<br/><p> <br/>\nElle est fixée à compter du 1er février 2022 à 10,50 €.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000045829512",
+                "content": "<p align='left'>Suivant l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778334&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 8 octobre 1990 - art. 8-13 (VE)'>VIII-13</a> de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la détermination des indemnités de petits déplacements se fonde sur un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à « vol d'oiseau ». <br/><p> <br/>Afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse du département de la Savoie, le présent accord prévoit l'adaptation suivante à la règle de base susmentionnée : <br/>– lorsque le kilométrage réel, entre le siège de l'entreprise et le chantier, excède la valeur kilométrique à « vol d'oiseau », le tarif appliqué sera celui de la zone concentrique correspondant à la prise en compte de ce kilométrage réel. <br/><p> <br/>Ce kilométrage réel est calculé sur un trajet routier empruntant des voies carrossables avec revêtement, à l'exclusion du réseau autoroutier.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des modalités mises en place pour la détermination des indemnités de petits déplacement prévues par l'article 2 du présent accord, les parties conviennent de rouvrir des négociations concernant l'augmentation du montant de ces indemnités en début d'année 2023 au plus tard.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de revoyure",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045829518",
+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est établi en 20 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu ­chacune un.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045429904",
-                "content": "<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939734&idArticle=KALIARTI000037939919&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>article</a><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939533&idArticle=KALIARTI000037939719&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>VIII-13 </a>des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1,2,3,4,5,6). </p><p align='left'>La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales. </p><p align='left'>Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales. </p><p align='left'>La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939734&idArticle=KALIARTI000037939919&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>article</a><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939533&idArticle=KALIARTI000037939719&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>VIII-13 </a>des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6).</p><p align='left'>La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales.</p><p align='left'>Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales.</p><p align='left'>La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>2,34 €</td><td align='center'>2,34 €</td><td align='center'>10,60 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>3,22 €</td><td align='center'>3,02 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>4,82 €</td><td align='center'>4,67 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>5,52 €</td><td align='center'>5,91 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>7,00 €</td><td align='center'>7,61 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 6</td><td align='center'>7,90 €</td><td align='center'>9,06 €</td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>2,34 €</td><td align='center'>2,34 €</td><td rowspan='6' align='center'>10,60 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>3,22 €</td><td align='center'>3,02 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>4,82 €</td><td align='center'>4,67 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>5,52 €</td><td align='center'>5,91 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>7,00 €</td><td align='center'>7,61 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 6</td><td align='center'>7,90 €</td><td align='center'>9,06 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire. <br/><p> <br/>En application des articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778332&categorieLien=cid'>VIII-11 et suivants</a> du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; <br/><p> <br/>Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie. <br/><p> <br/>Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.<br/><p> <br/>\nElle est fixée à compter du 1er février 2022 à 10,50 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Suivant l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778334&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 8 octobre 1990 - art. 8-13 (VE)'>VIII-13</a> de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la détermination des indemnités de petits déplacements se fonde sur un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à « vol d'oiseau ». <br/><p> <br/>Afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse du département de la Savoie, le présent accord prévoit l'adaptation suivante à la règle de base susmentionnée : <br/>– lorsque le kilométrage réel, entre le siège de l'entreprise et le chantier, excède la valeur kilométrique à « vol d'oiseau », le tarif appliqué sera celui de la zone concentrique correspondant à la prise en compte de ce kilométrage réel. <br/><p> <br/>Ce kilométrage réel est calculé sur un trajet routier empruntant des voies carrossables avec revêtement, à l'exclusion du réseau autoroutier.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des modalités mises en place pour la détermination des indemnités de petits déplacement prévues par l'article 2 du présent accord, les parties conviennent de rouvrir des négociations concernant l'augmentation du montant de ces indemnités en début d'année 2023 au plus tard.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est établi en 20 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu ­chacune un.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045429859",
-                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 10 janvier 2022. </p><p align='left'>UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 <br/>Monsieur le directeur général, </p><p align='left'>Suite à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044237555&categorieLien=cid' title='Arrêté du 6 octobre 2021 (V)'>arrêté du 6 octobre 2021 </a>fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche tuiles et briques et publié au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2021, j'ai l'honneur de vous informer de l'adhésion de l'union nationale des syndicats autonomes (Unsa), déclarée le 10 mars 1993, à la convention collective nationale tuiles et briques (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005657434&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 17 février 1982 (VE)'>IDCC n° 1170</a>) ainsi qu'à l'ensemble de ses textes attachés (accords, avenants et toutes annexes) et aux textes et avenants relatifs aux salaires. </p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>, une copie du présent courrier est adressée ce jour aux parties signataires de ladite convention et à celles qui y ont adhéré. </p><p align='left'>Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général de l'Unsa.</p>",
+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 10 janvier 2022.</p><p align='left'>UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15</p><p align='left'>Monsieur le directeur général,</p><p align='left'>Suite à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044237555&categorieLien=cid' title='Arrêté du 6 octobre 2021 (V)'>arrêté du 6 octobre 2021 </a>fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche tuiles et briques et publié au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2021, j'ai l'honneur de vous informer de l'adhésion de l'union nationale des syndicats autonomes (Unsa), déclarée le 10 mars 1993, à la convention collective nationale tuiles et briques (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005657434&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 17 février 1982 (VE)'>IDCC n° 1170</a>) ainsi qu'à l'ensemble de ses textes attachés (accords, avenants et toutes annexes) et aux textes et avenants relatifs aux salaires.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>, une copie du présent courrier est adressée ce jour aux parties signataires de ladite convention et à celles qui y ont adhéré.</p><p align='left'>Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général de l'Unsa.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale tel que modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045694455&categorieLien=cid' title='Salaires au 1er janvier 2022 (VE)'>avenant n° 93 du 15 décembre 2021 </a>est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« À compter du 1er mars 2022, les salaires minima garantis sont les suivants, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance : </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient </th><th>Salaire horaire minimum </th><th>Salaire mensuel 151,67 heures </th></tr><tr><td align='center'>125 </td><td align='center'>10,62 </td><td align='center'>1 610,74 </td></tr><tr><td align='center'>135 </td><td align='center'>10,66 </td><td align='center'>1 616,80 </td></tr><tr><td align='center'>145 </td><td align='center'>10,70 </td><td align='center'>1 622,87 </td></tr><tr><td align='center'>155 </td><td align='center'>10,74 </td><td align='center'>1 628,94 </td></tr><tr><td align='center'>175 </td><td align='center'>10,92 </td><td align='center'>1 655,93 </td></tr><tr><td align='center'>195 </td><td align='center'>11,36 </td><td align='center'>1 723,11 </td></tr><tr><td align='center'>205 </td><td align='center'>11,49 </td><td align='center'>1 743,42 </td></tr><tr><td align='center'>225 </td><td align='center'>11,61 </td><td align='center'>1 760,60 </td></tr><tr><td align='center'>235 </td><td align='center'>12,12 </td><td align='center'>1 838,71 </td></tr><tr><td align='center'>245 </td><td align='center'>12,63 </td><td align='center'>1 915,26 </td></tr><tr><td align='center'>265 </td><td align='center'>13,93 </td><td align='center'>2 112,10 </td></tr><tr><td align='center'>275 </td><td align='center'>14,16 </td><td align='center'>2 148,03 </td></tr><tr><td align='center'>295 </td><td align='center'>15,19 </td><td align='center'>2 304,25 </td></tr><tr><td align='center'>305 </td><td align='center'>15,74 </td><td align='center'>2 387,04 </td></tr><tr><td align='center'>315 </td><td align='center'>16,28 </td><td align='center'>2 469,84 </td></tr><tr><td align='center'>335 </td><td align='center'>17,29 </td><td align='center'>2 622,94 </td></tr><tr><td align='center'>345 </td><td align='center'>17,78 </td><td align='center'>2 696,36 </td></tr><tr><td align='center'>355 </td><td align='center'>17,80 </td><td align='center'>2 699,48 </td></tr><tr><td align='center'>405 </td><td align='center'>20,29 </td><td align='center'>3 077,54 </td></tr><tr><td align='center'>505 </td><td align='center'>25,38 </td><td align='center'>3 849,26 </td></tr><tr><td align='center'>555 </td><td align='center'>27,92 </td><td align='center'>4 235,13 </td></tr><tr><td align='center'>605 </td><td align='center'>30,45 </td><td align='center'>4 617,87 </td></tr><tr><td align='center'>655 </td><td align='center'>32,99 </td><td align='center'>5 003,73 </td></tr><tr><td align='center'>705 </td><td align='center'>35,54 </td><td align='center'>5 389,59 </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Il est rappelé que : <br/>– « le calcul des primes panier et des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale, sont calculés sur la base du minimum garanti fixé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005657216&categorieLien=cid' title='Salaires (VNE)'>avenant n° 65 du 31 mai 2003</a>. » <br/><p> <br/>Conformément à l'article 3.1 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065617&categorieLien=cid' title='Avenant n° 3 du 9 mars 2021 (classification des postes) (VE)'>avenant n° 3</a> à l'accord sur la classification des postes dans les exploitations frigorifiques, du 9 mars 2021, qui a supprimé les coefficients 165 – 185 – 215 – 255 – 285 – 325 – 455, il est rappelé que les salariés actuellement classés aux coefficients supprimés seront, du fait de cette suppression, classés automatiquement au coefficient immédiatement supérieur. <br/><p> <br/>Eu égard à ce changement automatique de coefficient, les employeurs de la branche veillent au respect du salaire minimal conventionnel correspondant à ce coefficient supérieur en application de la grille de salaires telle que figurant dans le présent article.</p>",
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+                "surtitre": "Salaires minima",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent que, si le salaire minimum interprofessionnel de croissance venait à être à nouveau revalorisé au cours de l'année 2022, de nouvelles négociations seraient ouvertes dans le mois qui suit la hausse du Smic.</p>",
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+                "surtitre": "Clause de révision",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail</a> qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "surtitre": "Égalité professionnelle",
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+                "content": "<p align='left'>La nature et les dispositions du présent avenant ne nécessitent pas d'aménagements spécifiques pour les entreprises employant moins de 50 salariés, conformément à l'article ­L. ­2261-23-1 du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord a été́ fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.</p>",
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