@socialgouv/kali-data 2.300.0 → 2.301.0

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                     "id": "KALIARTI000045466864",
-                    "content": "<p align='center'>Degré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.<br/><p> <br/>\nConformément à ce que prévoit l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ ou à titre collectif.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Degré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.<br/><p> <br/>\nConformément à ce que prévoit l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045430027",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article XI-9 convention collective des missions locales et PAIO intitulées « Degré élevé de solidarité » sont modifiées comme suit de :</p><p align='center'>« Article XI-9<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.</p><p align='left'>Conformément à ce que prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ ou à titre collectif. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article XI-9 de la convention collective des missions locales et PAIO intitulé « Degré élevé de solidarité » sont modifiées comme suit :</p><p align='center'>« Article XI-9<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.</p><p align='left'>Conformément à ce que prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Degré élevé de solidarité",
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                 "id": "KALIARTI000045429904",
-                "content": "<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939734&idArticle=KALIARTI000037939919&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>article</a><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939533&idArticle=KALIARTI000037939719&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>VIII-13 </a>des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1,2,3,4,5,6). </p><p align='left'>La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales. </p><p align='left'>Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales. </p><p align='left'>La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939734&idArticle=KALIARTI000037939919&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>article</a><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939533&idArticle=KALIARTI000037939719&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>VIII-13 </a>des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6).</p><p align='left'>La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales.</p><p align='left'>Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales.</p><p align='left'>La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045429905",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>2,34 €</td><td align='center'>2,34 €</td><td align='center'>10,60 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>3,22 €</td><td align='center'>3,02 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>4,82 €</td><td align='center'>4,67 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>5,52 €</td><td align='center'>5,91 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>7,00 €</td><td align='center'>7,61 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 6</td><td align='center'>7,90 €</td><td align='center'>9,06 €</td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>2,34 €</td><td align='center'>2,34 €</td><td rowspan='6' align='center'>10,60 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>3,22 €</td><td align='center'>3,02 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>4,82 €</td><td align='center'>4,67 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>5,52 €</td><td align='center'>5,91 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>7,00 €</td><td align='center'>7,61 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 6</td><td align='center'>7,90 €</td><td align='center'>9,06 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045429904",
-                "content": "<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939734&idArticle=KALIARTI000037939919&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>article</a><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939533&idArticle=KALIARTI000037939719&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>VIII-13 </a>des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1,2,3,4,5,6). </p><p align='left'>La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales. </p><p align='left'>Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales. </p><p align='left'>La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939734&idArticle=KALIARTI000037939919&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>article</a><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939533&idArticle=KALIARTI000037939719&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VIII-13 (VNE)'>VIII-13 </a>des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6).</p><p align='left'>La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales.</p><p align='left'>Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales.</p><p align='left'>La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045429905",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>2,34 €</td><td align='center'>2,34 €</td><td align='center'>10,60 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>3,22 €</td><td align='center'>3,02 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>4,82 €</td><td align='center'>4,67 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>5,52 €</td><td align='center'>5,91 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>7,00 €</td><td align='center'>7,61 €</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Zone 6</td><td align='center'>7,90 €</td><td align='center'>9,06 €</td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>2,34 €</td><td align='center'>2,34 €</td><td rowspan='6' align='center'>10,60 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>3,22 €</td><td align='center'>3,02 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>4,82 €</td><td align='center'>4,67 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>5,52 €</td><td align='center'>5,91 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>7,00 €</td><td align='center'>7,61 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 6</td><td align='center'>7,90 €</td><td align='center'>9,06 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "cid": "KALIARTI000045429859",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045429859",
-                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 10 janvier 2022. </p><p align='left'>UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 <br/>Monsieur le directeur général, </p><p align='left'>Suite à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044237555&categorieLien=cid' title='Arrêté du 6 octobre 2021 (V)'>arrêté du 6 octobre 2021 </a>fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche tuiles et briques et publié au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2021, j'ai l'honneur de vous informer de l'adhésion de l'union nationale des syndicats autonomes (Unsa), déclarée le 10 mars 1993, à la convention collective nationale tuiles et briques (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005657434&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 17 février 1982 (VE)'>IDCC n° 1170</a>) ainsi qu'à l'ensemble de ses textes attachés (accords, avenants et toutes annexes) et aux textes et avenants relatifs aux salaires. </p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>, une copie du présent courrier est adressée ce jour aux parties signataires de ladite convention et à celles qui y ont adhéré. </p><p align='left'>Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général de l'Unsa.</p>",
+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 10 janvier 2022.</p><p align='left'>UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15</p><p align='left'>Monsieur le directeur général,</p><p align='left'>Suite à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044237555&categorieLien=cid' title='Arrêté du 6 octobre 2021 (V)'>arrêté du 6 octobre 2021 </a>fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche tuiles et briques et publié au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2021, j'ai l'honneur de vous informer de l'adhésion de l'union nationale des syndicats autonomes (Unsa), déclarée le 10 mars 1993, à la convention collective nationale tuiles et briques (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005657434&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 17 février 1982 (VE)'>IDCC n° 1170</a>) ainsi qu'à l'ensemble de ses textes attachés (accords, avenants et toutes annexes) et aux textes et avenants relatifs aux salaires.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>, une copie du présent courrier est adressée ce jour aux parties signataires de ladite convention et à celles qui y ont adhéré.</p><p align='left'>Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général de l'Unsa.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
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               }

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                         "num": "20-3-G",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000045460035",
-                        "content": "<p align='left'>Le conjoint et/ou les enfants d'un salarié affilié au régime de base du dispositif complémentaire frais de santé professionnel conventionnel moyennant le tarif mensuel de 48 euros pourront bénéficier des mêmes prestations que l'assuré principal selon la tarification suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Base régime général</th><th>Base régime local</th></tr><tr><td align='center'>Adulte</td><td align='center'>59 €</td><td align='center'>38 €</td></tr><tr><td align='center'>Enfant</td><td align='center'>27 €</td><td align='center'>20 €</td></tr></tbody></table></center><p>La gratuité étant acquise à compter du 3e enfant. »</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Le conjoint et/ou les enfants d'un salarié affilié au régime de base du dispositif complémentaire frais de santé professionnel conventionnel moyennant le tarif mensuel de 48 euros pourront bénéficier des mêmes prestations que l'assuré principal selon la tarification suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Base régime général</th><th>Base régime local</th></tr><tr><td align='center'>Adulte</td><td align='center'>59 €</td><td align='center'>38 €</td></tr><tr><td align='center'>Enfant</td><td align='center'>27 €</td><td align='center'>20 €</td></tr></tbody></table></center><p>La gratuité étant acquise à compter du 3e enfant.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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             "title": "Avenant n° 8 du 26 avril 2010 relatif aux frais de soins de santé",
             "id": "KALITEXT000023175851",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000045460027",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif au remboursement de frais de soins de santé en complément du régime de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.</p><p align='left'>Les représentants professionnels et les organisations syndicales représentatives signataires ont souhaité donner une dimension de solidarité sociale et professionnelle accrue au présent régime par la prise en charge des cotisations et le maintien des garanties au bénéfice de personnes touchées par certains événements.</p><p align='left'>Ce régime répond aux objectifs suivants :</p><p align='left'>– mutualiser les risques au niveau de la profession afin de :<br/>\n– remédier aux difficultés rencontrées par certains employeurs pour la mise en place d'une protection sociale complémentaire ;<br/>\n– garantir l'accès de tous les salariés de la branche aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;<br/>\n– piloter paritairement un nouveau socle de garanties minimum de branche destiné à permettre à tous les salariés d'accéder aux soins dans des conditions financières satisfaisantes et à la profession de se valoriser et d'asseoir ainsi son attractivité, notamment auprès des jeunes gens ;<br/>\n– gérer de façon responsable et indépendante au niveau de la profession les flux et les réserves du régime ;<br/>\n– de mettre en place des actions de prévention santé spécifiques aux salariés de la profession ;<br/>\n– instaurer une solidarité entre toutes les entreprises et tous les salariés bénéficiaires de la profession ;<br/>\n– instaurer un nouveau standard professionnel unifié en matière d'assurance santé basé sur la qualité des prestations, des garanties, des services et de la gestion.</p><p align='left'>Le présent avenant modifie l'article 20 de la convention collective nationale et ajoute un article 20-3 qui prend la rédaction suivante :</p><p align='center'>« Article 20-3<br/>\nRégime frais de santé<br/>\n« Article 20-3-A<br/>\nChamp d'application</p><p align='left'>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007.</p><p align='center'>« Article 20-3-B<br/>\nAdhésion. – Affiliation</p><p align='left'>A compter de la date d'effet du présent régime, les entreprises doivent affilier, par la signature d'un bulletin d'affiliation, les salariés bénéficiaires définis à l'article 20-3-C auprès de l'organisme assureur visé à l'article 20-3-I.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, une notice d'information, délivrée par l'organisme assureur à l'employeur, sera remise par ce dernier à chaque salarié de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime.</p><p align='left'>Tant qu'il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime de branche.</p><p align='center'>« Article 20-3-C<br/>\nBénéficiaires</p><p align='left'>En vue de simplifier le processus d'affiliation des salariés de la charcuterie de détail et de permettre une meilleure couverture de leurs ayants-droits, les partenaires sociaux ont validé à l'unanimité la création d'une nouvelle garantie facultative à destination de cette population.</p><p align='left'>Ainsi, chaque salarié inscrit au régime de remboursement de frais de soins de santé professionnel conventionnel aura également la possibilité d'affilier ses ayants-droits en vue de pouvoir les faire bénéficier des mêmes prestations que lui-même.</p><p align='left'>Ont la qualité d'ayant-droit au titre des présentes dispositions, le conjoint ou le concubin du bénéficiaire lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante : enfants de moins de 18 ans à charge, au sens de la législation de la sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint ou de son concubin, et par extension :<br/>\n– enfants de moins de 26 ans à charge fiscale du salarié, du conjoint ou du concubin au sens de la législation fiscale, à savoir :<br/>\n–– enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;<br/>\n–– enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;<br/>\n– quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :<br/>\n–– pris en compte dans le calcul du quotient familial ;<br/>\n–– ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;<br/>\n–– ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable. »</p><p align='center'>« Article 20-3-D<br/>\nGaranties. – Limite des garanties<br/>\n« Article 20-3-D-1<br/>\nGaranties</p><p align='left'>Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion.</p><p align='left'>Sont couverts, tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail/ maladies professionnelles » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.</p><p align='left'>Les garanties « maternité » prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité.<br/>\nAG2R Prévoyance verse, en cas de naissance d'un enfant du participant (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.</p><p align='left'>Le forfait maternité du participant est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur.</p><p align='left'>Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.</p><p align='left'>Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Poste</th><th colspan='2'>Prestations complémentaires à la sécurité sociale</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Secteur conventionné</td><td align='center'>Secteur non conventionné</td></tr><tr><td align='center'>Hospitalisation médicale et chirurgicale</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour</td><td align='center'>TM limité à 20 % de la BR<br/>\n\t\t\t+ 100 % de la BR sur les dépassements</td><td align='center'>TM reconstitué sur le PU limité à 20 % du PU + 100 % du PU sur les dépassements</td></tr><tr><td align='center'>Honoraires (actes de chirurgie, actes d'anesthésies, autres honoraires)</td><td align='center'>TM limité à 20 % de la BR<br/>\n\t\t\t+ 100 % de la BR sur les dépassements</td><td align='center'>TM reconstitué sur le PU limité à 20 % du PU + 100 % du PU sur les dépassements</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière (y compris maternité) (1) *</td><td align='center'>70 € par jour</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur justificatif)</td><td colspan='2' align='center'>30 € par jour</td></tr><tr><td align='center'>Transport (accepté par la sécurité sociale)</td><td colspan='2' align='center'>TM limité à 35 % du tarif de responsabilité</td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier</td><td colspan='2' align='center'>100 % des frais réels dans la limite de la législation en vigueur</td></tr><tr><td align='center'>Actes médicaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Généralistes</td><td align='center'>TM limité à 30 % du TC<br/>\n\t\t\t+ 50 % du TC sur les dépassements</td><td align='center'>TM conventionnel reconstitué limité à 50 % du TC + 30 % du TC sur les dépassements</td></tr><tr><td align='center'>Spécialistes</td><td align='center'>TM limité à 30 % du TC<br/>\n\t\t\t+ 60 % du TC sur les dépassements</td><td align='center'>TM conventionnel reconstitué limité à 30 % du TC + 60 % du TC sur les dépassements</td></tr><tr><td align='center'>Actes d'imagerie médicale, actes d'échographie</td><td align='center'>TM limité à 30 % de la BR</td><td align='center'>TM reconstitué sur le PU limité à 30 %</td></tr><tr><td align='center'>Actes de chirurgie, actes techniques médicaux</td><td colspan='2' align='center'>TM limité à 30 % de la BR + 60 % de la BR sur les dépassements</td></tr><tr><td align='center'>Auxiliaires médicaux et analyses</td><td align='center'>TM limité à 40 % du TC</td><td align='center'>TMC reconstitué limité à 40 % du TC</td></tr><tr><td align='center'>Pharmacie</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Vignette blanche<br/>\n\t\t\tVignette bleue<br/>\n\t\t\tVignette orange</td><td colspan='2' align='center'>TM limité à 35 % TFR<br/>\n\t\t\tTM limité à 65 % TFR<br/>\n\t\t\tTM limité à 85 % TFR</td></tr><tr><td align='center'>Dentaires</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Soins dentaires (hors inlay et onlay)</td><td align='center'>TM limité à 30 % du TC</td><td align='center'>TMC reconstitué limité à 30 % du TC</td></tr><tr><td align='center'>Inlay simple et onlay<br/>\n\t\t\tInlay core et inlay à clavettes</td><td align='center'>TM limité à 30 % du TC<br/>\n\t\t\t+ 230 % du TC sur les dépassements</td><td align='center'>TMC reconstitué limité à 30 % du TC<br/>\n\t\t\t+ 230 % du TC sur les dépassements</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie acceptée par la sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>150 % du TC</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie refusée par la sécurité sociale *</td><td colspan='2' align='center'>250 % du TC</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale</td><td align='center'>TM limité à 30 % du TC + 240 % du TC sur les dépassements</td><td align='center'>TMC reconstitué limité à 30 % du TC<br/>\n\t\t\t+ 240 % du TC sur les dépassements</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>260 % du TC</td></tr><tr><td align='center'>Implants dentaires *</td><td colspan='2' align='center'>Crédit annuel de 150 € par bénéficiaire</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses non dentaires</td><td colspan='2'></td></tr><tr><td align='center'>Prothèses auditives</td><td colspan='2' align='center'>Crédit annuel de 800 € par bénéficiaire</td></tr><tr><td align='center'>Orthopédie et autres prothèses</td><td colspan='2' align='center'>Crédit annuel de 500 € par bénéficiaire</td></tr><tr><td align='center'>Optique</td><td colspan='2'></td></tr><tr><td align='center'>Montures (limité à 1 équipement par an et par bénéficiaire)</td><td colspan='2' align='center'>Forfait de 100 €</td></tr><tr><td align='center'>Verres unifocaux simples (2)</td><td colspan='2' align='center'>60 €/ verre</td></tr><tr><td align='center'>Verres unifocaux complexes (3)</td><td colspan='2' align='center'>110 €/ verre</td></tr><tr><td align='center'>Verres multifocaux ou progressifs simples (4)</td><td colspan='2' align='center'>80 €/ verre</td></tr><tr><td align='center'>Verres multifocaux ou progressifs complexes (5)</td><td colspan='2' align='center'>100 €/ verre</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>Crédit annuel de 160 € par paire et par bénéficiaire</td></tr><tr><td align='center'>Kératotomie</td><td colspan='2' align='center'>Crédit annuel de 150 € par bénéficiaire</td></tr><tr><td align='center'>Maternité et adoption</td><td colspan='2'></td></tr><tr><td align='center'>Allocation naissance</td><td colspan='2' align='center'>Forfait de 200 €</td></tr><tr><td align='center'>Cure thermale (acceptée par la sécurité sociale)</td><td colspan='2'></td></tr><tr><td align='center'>Frais de traitement et honoraires</td><td colspan='2' align='center'>TM limité à 35 % du TR</td></tr><tr><td align='center'>Frais de voyage et d'hébergement</td><td colspan='2' align='center'>Forfait de 220 €</td></tr><tr><td align='center'>Actes hors nomenclature</td><td colspan='2'></td></tr><tr><td align='center'>Acupuncture, chiropractie et ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée) 4 consultations maximum</td><td colspan='2' align='center'>25 € par consultation dans la limite de 4 prises en charge par an</td></tr><tr><td align='center'>Actes de prévention</td><td colspan='2'></td></tr><tr><td align='center'>Détartrage annuel complet sur et sous gingival</td><td colspan='2' align='center'>100 % du TM</td></tr><tr><td align='center'>Vaccin antigrippe non remboursé par la sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>100 % des FR sur présentation de la facture et de la prescription</td></tr><tr><td align='center'>Vaccin DTP et rubéole</td><td colspan='2' align='center'>100 % du TM</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>BR = base de remboursement de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tPU = prix unitaire.<br/>\n\t\t\tTR = tarif de responsabilité.<br/>\n\t\t\tFR = frais réels.<br/>\n\t\t\tTC = tarif de convention de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tTFR = tarif forfaitaire de responsabilité.<br/>\n\t\t\tTM = Ticket modérateur.<br/>\n\t\t\t(*) Remboursement selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t(1) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique.<br/>\n\t\t\tDétail poste optique :<br/>\n\t\t\t(2) Verres unifocaux simples : LPP 22 61874 – 22 42457 – 22 00393 – 22 70413 – 22 03240 – 22 87916 – 22 59966 – 22 26412.<br/>\n\t\t\t(3) Verres unifocaux complexes : LPP 22 43540,22 97441,22 43304,22 91088,22 73854,22 48320,22 83953 – 22 19381 – 22 38941 – 22 68385 – 22 45036 – 22 06800 – 22 82793 – 22 63459 – 22 80660 – 22 65330 – 22 35776 – 22 95896 – 22 84527 – 22 54868 – 22 12976 – 22 52668 – 22 88519 – 22 99523.<br/>\n\t\t\t(4) Verres multifocaux simples : 22 59245,22 64045,22 40671,22 82221,22 90396,22 91183,22 27038,22 99180.<br/>\n\t\t\t(5) Verres multifocaux complexes : 22 38792 – 22 02452 – 22 34239 – 22 59660 – 22 45384-22 95198 – 22 02239 – 22 52042.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les postes exprimés en crédit annuel s'entendent par année civile.</p><p align='center'>« Article 20-3-D-2<br/>\nLimites des garanties. – Exclusions</p><p align='left'>Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Ne donnent pas lieu à remboursement :</p><p align='left'>– les frais de soins :<br/>\n– engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci.<br/>\nLa date prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ;<br/>\n– déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ;<br/>\n– engagés hors de France.</p><p align='left'>Si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le présent régime ;<br/>\n– non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ;<br/>\n– ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garanties ;<br/>\n– engagés dans le cadre de la législation sur les pensions militaires ;<br/>\n– engagés au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements foyers ou des hospices ;<br/>\n– les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code la sécurité sociale ;<br/>\n– les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments.</p><p align='left'>A l'exception du forfait maternité, pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel, le crédit annuel correspond au montant maximum d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de l'organisme assureur.</p><p align='left'>Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d'optique envisagés.</p><p align='left'>Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens.L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l'assuré. Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur.</p><p align='left'>La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet d'un règlement sur la base du remboursement utilisée par le régime de sécurité sociale.</p><p align='left'>En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, le salarié doit transmettre à l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin ; à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.</p><p align='center'>« Article 20-3-D-3<br/>\nPlafond des remboursements</p><p align='left'>En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.</p><p align='left'>Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ ou d'éventuels organismes complémentaires.</p><p align='center'>« Article 20-3-E<br/>\nMaintien des garanties<br/>\nArticle 20-3-E-1<br/>\nAyants droit des salariés décédés</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du 1er jour du mois suivant le décès.</p><p align='left'>Ont la qualité d'ayant-droit au titre des présentes dispositions, le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante :</p><p align='left'>– les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation sécurité sociale et, par extension :<br/>\n– les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir :<br/>\n– les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;<br/>\n– les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;<br/>\n– quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :<br/>\n– pris en compte dans le calcul du quotient familial ;<br/>\n– ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;<br/>\n– ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.</p><p align='center'>« Article 20-3-E-2<br/>\nSalariés en arrêt de travail au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</p><p align='left'>En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié bénéficiaire du présent régime, donnant lieu à un arrêt de travail de plus de 8 mois, les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 9e mois d'arrêt de travail.</p><p align='left'>Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1er jour du mois qui suit la reprise d'activité.</p><p align='left'>Tout salarié, qui reprend le travail moins de 8 mois après la date d'arrêt initial, conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 8 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation \" accidents du travail/ maladies professionnelles \".</p><p align='left'>Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de l'exonération du paiement des cotisations, conserve son droit à gratuité en cas de rechute au sens de la législation de la sécurité sociale''accidents du travail/ maladies professionnelles'', dans la limite de la période d'exonération restant à courir.</p><p align='left'>En cas de cessation du contrat de travail, les anciens salariés, relevant de la législation « accidents du travail/ maladies professionnelles » du régime de base de la sécurité sociale bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, continuent à bénéficier après la rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus.</p><p align='center'>« Article 20-3-E-3<br/>\nCas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Le régime et la cotisation patronale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :</p><p align='left'>– en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption ou paternité ;<br/>\n– en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, pour la période non couverte au titre de l'article 20-3-E-2 ;<br/>\n– en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.</p><p align='left'>En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.</p><p align='center'>« Article 20-3-E-4<br/>\nPortabilité des droits</p><p align='left'>Le présent article définit les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.</p><p align='left'>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties exposées dans le présent article.</p><p align='left'>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure à la date d'application du présent avenant.</p><p align='left'>Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.</p><p align='left'>Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.</p><p align='left'>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.</p><p align='left'>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :</p><p align='left'>– lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;<br/>\n– dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;<br/>\n– à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;<br/>\n– en cas décès.</p><p align='left'>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p align='left'>Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à l'article 20-3-G.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux dresseront un bilan du dispositif de mutualisation à l'issue d'une période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur du régime en vue de donner lieu à l'établissement d'un bilan d'application au 1er janvier 2012 destiné à statuer sur la poursuite des modalités de financement et sur un éventuel ajustement tarifaire. Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p align='left'>L'organisme désigné à l'article 20-3-I établit un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p align='center'>« Article 20-3-F<br/>\nCessation des garanties</p><p align='left'>Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 20-3-E du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.</p><p align='left'>A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.</p><p align='left'>Dans le respect de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite « Loi Evin ») et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990, l'organisme assureur désigné maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.</p><p align='left'>Les anciens salariés visés par l'article 20-3-E-4 du présent régime, dont la durée de portabilité est inférieure à 6 mois, disposent de 6 mois à compter de la cessation du contrat de travail pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.</p><p align='left'>Dans l'attente de la révision de l'article 4 de la loi Evin demandée par les signataires de l'ANI du 11 janvier 2008, les anciens salariés visés par l'article 20-3-E-4 du présent régime, dont la durée de portabilité est supérieure à 6 mois disposent de leur période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.</p><p align='left'>Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur désigné.</p><p align='left'>Les ayants droit d'un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue à l'article 20-3-E-1 du présent régime, pourront bénéficier du maintien de la couverture définie ci-dessus à l'issue de la période de gratuité sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément.</p><p align='left'>La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.</p><p align='left'>Les tarifs applicables aux anciens salariés visés par le présent article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.</p><p align='left'>Afin de garantir un haut degré de solidarité du régime professionnel conventionnel de remboursement de frais de soins de santé, et notamment de solidarité intergénérationnelle par le principe de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs, et en application du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, il a été convenu des évolutions suivantes concernant la cotisation allouée aux anciens salariés :</p><p align='left'>Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 “ Loi Évin ” sont plafonnés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes :<br/>\n– la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime ;<br/>\n– à compter de la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime ;<br/>\n– à compter de la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime. »</p><p align='center'>« Article 20-3-G<br/>\nCotisations</p><p align='left'>Le conjoint et/ou les enfants d'un salarié affilié au régime de base du dispositif complémentaire frais de santé professionnel conventionnel moyennant le tarif mensuel de 48 euros pourront bénéficier des mêmes prestations que l'assuré principal selon la tarification suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Base régime général</th><th>Base régime local</th></tr><tr><td align='center'>Adulte</td><td align='center'>59 €</td><td align='center'>38 €</td></tr><tr><td align='center'>Enfant</td><td align='center'>27 €</td><td align='center'>20 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La gratuité étant acquise à compter du 3e enfant. »</p><p align='center'>« Article 20-3-H<br/>\nPrestations<br/>\n« Article 20-3-H-1<br/>\nRèglement des prestations</p><p align='left'>L'organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.</p><p align='left'>Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.</p><p align='left'>Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives …) seront détaillées dans le contrat d'adhésion de l'entreprise et la notice d'information remise aux salariés.</p><p align='center'>« Article 20-3-H-2<br/>\nTiers payant</p><p align='left'>Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques, dentaires ou d'autres professions bénéficiant d'un accord de tiers payant.</p><p align='left'>Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.</p><p align='left'>L'entreprise s'engage à demander la restitution de la carte santé auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dans le délai de 15 jours suivant la cessation définitive des garanties.</p><p align='center'>« Article 20-3-H-3<br/>\nPrescription</p><p align='left'>Toutes actions dérivant du présent régime sont prescrites dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.</p><p align='center'>« Article 20-3-H-4<br/>\nRecours contre les tiers responsables</p><p align='left'>En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire des prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>« Article 20-3-I<br/>\nDésignation de l'organisme assureur</p><p align='left'>AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel, sise 37, boulevard Brune 75014 Paris, membre du GIE AG2R,35, boulevard Brune,75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime \" remboursement complémentaire de frais de soins de santé \".</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par le comité paritaire de gestion et de suivi. La désignation le sera quant à elle dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent régime.</p><p align='center'>« Article 20-3-J<br/>\nClause de migration</p><p align='left'>L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail au régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » et l'affiliation des salariés de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2011.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant un contrat de complémentaire de frais de soins de santé auprès d'un autre organisme assureur quel que soit le niveau de garanties appliqué.</p><p align='left'>Par exception et pour tenir compte des délais de résiliation, si l'arrêté d'extension est publié après le 20 octobre 2010, les entreprises, bénéficiant à cette date d'un contrat de frais de soins de santé obligatoire au profit des salariés visés par le présent régime, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme assureur désigné à l'article 20-3-I tant que ledit contrat sera en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2011.</p><p align='left'>Pour ce faire, elles devront justifier auprès de l'organisme assureur désigné de la souscription d'un contrat frais de soins de santé.</p><p align='left'>En tout état de cause, toutes les entreprises devront avoir rejoint le 1er janvier 2012 le régime frais de santé mis en place par la profession.</p><p align='center'>« Article 20-3-K<br/>\nComité paritaire de suivi et de gestion</p><p align='left'>Le suivi du présent régime par les partenaires sociaux est effectué par un comité paritaire de suivi et de gestion constitué sous forme d'association entre les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives <em>au niveau national</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000023175854_1'> (1)</a> et signataires de l'avenant n° 8 à la convention collective nationale de la charcuterie de détail, du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007, relatif à la mise en place d'un régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé.</p><p align='left'>Ce comité a pour vocation d'assurer le pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il fonctionnera grâce à une indemnité de 1 % de cotisations brutes prélevés sur le compte de résultat prévu par l'article 20-3-G notamment pour :</p><p align='left'>– couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat, édition) ;<br/>\n– former et informer les négociateurs paritaires ;<br/>\n– financer les études et l'information nécessaires au fonctionnement du régime.<br/>\nLes modalités de fonctionnement de ce comité seront détaillées aux statuts de l'association susmentionnée. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000023175854_1'></a>(1) Termes « au niveau national » exclus de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).<br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2010, art. 1er)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000023175854",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif au remboursement de frais de soins de santé en complément du régime de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation. <br/>Les représentants professionnels et les organisations syndicales représentatives signataires ont souhaité donner une dimension de solidarité sociale et professionnelle accrue au présent régime par la prise en charge des cotisations et le maintien des garanties au bénéfice de personnes touchées par certains événements. <br/>Ce régime répond aux objectifs suivants : </p><p align='left'><br/>– mutualiser les risques au niveau de la profession afin de : <br/>– remédier aux difficultés rencontrées par certains employeurs pour la mise en place d'une protection sociale complémentaire ; <br/>– garantir l'accès de tous les salariés de la branche aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ; <br/>– piloter paritairement un nouveau socle de garanties minimum de branche destiné à permettre à tous les salariés d'accéder aux soins dans des conditions financières satisfaisantes et à la profession de se valoriser et d'asseoir ainsi son attractivité, notamment auprès des jeunes gens ; <br/>– gérer de façon responsable et indépendante au niveau de la profession les flux et les réserves du régime ; <br/>– de mettre en place des actions de prévention santé spécifiques aux salariés de la profession ; <br/>– instaurer une solidarité entre toutes les entreprises et tous les salariés bénéficiaires de la profession ; <br/>– instaurer un nouveau standard professionnel unifié en matière d'assurance santé basé sur la qualité des prestations, des garanties, des services et de la gestion. <br/>Le présent avenant modifie l'article 20 de la convention collective nationale et ajoute un article 20-3 qui prend la rédaction suivante : </p><p align='center'><br/>« Article 20-3 <br/>Régime frais de santé <br/>« Article 20-3-A <br/>Champ d'application </p><p align='left'><br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-B <br/>Adhésion. – Affiliation </p><p align='left'><br/>A compter de la date d'effet du présent régime, les entreprises doivent affilier, par la signature d'un bulletin d'affiliation, les salariés bénéficiaires définis à l'article 20-3-C auprès de l'organisme assureur visé à l'article 20-3-I. <br/>Conformément aux dispositions légales, une notice d'information, délivrée par l'organisme assureur à l'employeur, sera remise par ce dernier à chaque salarié de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime. <br/>Tant qu'il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime de branche. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-C <br/>Bénéficiaires </p><p align='left'><br/>Sont bénéficiaires du présent régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire, tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 20-3-A et ayant 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise. <br/>Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise. <br/>Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime « remboursement de frais de soins de santé », en fournissant régulièrement à leurs employeurs les justificatifs correspondants : </p><p align='left'><br/>– les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire de frais de soins de santé à affiliation obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples), à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Cette dispense d'affiliation demeure valable tant que les salariés justifient de la couverture dont ils bénéficient dans le cadre d'un autre emploi. Si cette couverture cesse, les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne sont plus garantis ; <br/>– les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ; <br/>– les salariés bénéficiant, lors de la mise en place du présent régime dans les entreprises, de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale </a>et cela jusqu'à échéance du contrat individuel si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ; <br/>– les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) qui devraient acquitter une cotisation, qu'elle soit forfaitaire ou proportionnelle au revenu, au moins égale à 10 % de leur rémunération. <br/>En aucune manière, les dispenses d'affiliation prévues ci-dessus ne peuvent être imposées par l'employeur.<br/>A la demande de l'organisme assureur désigné, l'employeur devra fournir une copie des documents justifiant la dispense d'affiliation. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-D <br/>Garanties. – Limite des garanties <br/>« Article 20-3-D-1 <br/>Garanties </p><p align='left'><br/>Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes. <br/>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion. <br/>Sont couverts, tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail/ maladies professionnelles » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous. <br/>Les garanties « maternité » prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité. <br/>AG2R Prévoyance verse, en cas de naissance d'un enfant du participant (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement. <br/>Le forfait maternité du participant est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur. <br/>Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption. <br/>Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant. </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Poste </th><th colspan='2'>Prestations complémentaires à la sécurité sociale </th></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Secteur conventionné </td><td align='center'>Secteur non conventionné </td></tr><tr><td align='center'>Hospitalisation médicale et chirurgicale </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour </td><td align='center'>TM limité à 20 % de la BR <br/>+ 100 % de la BR sur les dépassements </td><td align='center'>TM reconstitué sur le PU limité à 20 % du PU + 100 % du PU sur les dépassements </td></tr><tr><td align='center'>Honoraires (actes de chirurgie, actes d'anesthésies, autres honoraires) </td><td align='center'>TM limité à 20 % de la BR <br/>+ 100 % de la BR sur les dépassements </td><td align='center'>TM reconstitué sur le PU limité à 20 % du PU + 100 % du PU sur les dépassements </td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière (y compris maternité) (1) * </td><td align='center'>70 € par jour </td><td align='center'>Néant </td></tr><tr><td align='center'>Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur justificatif) </td><td colspan='2' align='center'>30 € par jour </td></tr><tr><td align='center'>Transport (accepté par la sécurité sociale) </td><td colspan='2' align='center'>TM limité à 35 % du tarif de responsabilité </td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier </td><td colspan='2' align='center'>100 % des frais réels dans la limite de la législation en vigueur </td></tr><tr><td align='center'>Actes médicaux </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Généralistes </td><td align='center'>TM limité à 30 % du TC <br/>+ 50 % du TC sur les dépassements </td><td align='center'>TM conventionnel reconstitué limité à 50 % du TC + 30 % du TC sur les dépassements </td></tr><tr><td align='center'>Spécialistes </td><td align='center'>TM limité à 30 % du TC <br/>+ 60 % du TC sur les dépassements </td><td align='center'>TM conventionnel reconstitué limité à 30 % du TC + 60 % du TC sur les dépassements </td></tr><tr><td align='center'>Actes d'imagerie médicale, actes d'échographie </td><td align='center'>TM limité à 30 % de la BR </td><td align='center'>TM reconstitué sur le PU limité à 30 % </td></tr><tr><td align='center'>Actes de chirurgie, actes techniques médicaux </td><td colspan='2' align='center'>TM limité à 30 % de la BR + 60 % de la BR sur les dépassements </td></tr><tr><td align='center'>Auxiliaires médicaux et analyses </td><td align='center'>TM limité à 40 % du TC </td><td align='center'>TMC reconstitué limité à 40 % du TC </td></tr><tr><td align='center'>Pharmacie </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Vignette blanche <br/>Vignette bleue <br/>Vignette orange </td><td colspan='2' align='center'>TM limité à 35 % TFR <br/>TM limité à 65 % TFR <br/>TM limité à 85 % TFR </td></tr><tr><td align='center'>Dentaires </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Soins dentaires (hors inlay et onlay) </td><td align='center'>TM limité à 30 % du TC </td><td align='center'>TMC reconstitué limité à 30 % du TC </td></tr><tr><td align='center'>Inlay simple et onlay <br/>Inlay core et inlay à clavettes </td><td align='center'>TM limité à 30 % du TC <br/>+ 230 % du TC sur les dépassements </td><td align='center'>TMC reconstitué limité à 30 % du TC <br/>+ 230 % du TC sur les dépassements </td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie acceptée par la sécurité sociale </td><td colspan='2' align='center'>150 % du TC </td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie refusée par la sécurité sociale * </td><td colspan='2' align='center'>250 % du TC </td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale </td><td align='center'>TM limité à 30 % du TC + 240 % du TC sur les dépassements </td><td align='center'>TMC reconstitué limité à 30 % du TC <br/>+ 240 % du TC sur les dépassements </td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale </td><td colspan='2' align='center'>260 % du TC </td></tr><tr><td align='center'>Implants dentaires * </td><td colspan='2' align='center'>Crédit annuel de 150 € par bénéficiaire </td></tr><tr><td align='center'>Prothèses non dentaires </td><td colspan='2'><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Prothèses auditives </td><td colspan='2' align='center'>Crédit annuel de 800 € par bénéficiaire </td></tr><tr><td align='center'>Orthopédie et autres prothèses </td><td colspan='2' align='center'>Crédit annuel de 500 € par bénéficiaire </td></tr><tr><td align='center'>Optique </td><td colspan='2'><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Montures (limité à 1 équipement par an et par bénéficiaire) </td><td colspan='2' align='center'>Forfait de 100 € </td></tr><tr><td align='center'>Verres unifocaux simples (2) </td><td colspan='2' align='center'>60 €/ verre </td></tr><tr><td align='center'>Verres unifocaux complexes (3) </td><td colspan='2' align='center'>110 €/ verre </td></tr><tr><td align='center'>Verres multifocaux ou progressifs simples (4) </td><td colspan='2' align='center'>80 €/ verre </td></tr><tr><td align='center'>Verres multifocaux ou progressifs complexes (5) </td><td colspan='2' align='center'>100 €/ verre </td></tr><tr><td align='center'>Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale </td><td colspan='2' align='center'>Crédit annuel de 160 € par paire et par bénéficiaire </td></tr><tr><td align='center'>Kératotomie </td><td colspan='2' align='center'>Crédit annuel de 150 € par bénéficiaire </td></tr><tr><td align='center'>Maternité et adoption </td><td colspan='2'><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Allocation naissance </td><td colspan='2' align='center'>Forfait de 200 € </td></tr><tr><td align='center'>Cure thermale (acceptée par la sécurité sociale) </td><td colspan='2'><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Frais de traitement et honoraires </td><td colspan='2' align='center'>TM limité à 35 % du TR </td></tr><tr><td align='center'>Frais de voyage et d'hébergement </td><td colspan='2' align='center'>Forfait de 220 € </td></tr><tr><td align='center'>Actes hors nomenclature </td><td colspan='2'><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Acupuncture, chiropractie et ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée) 4 consultations maximum </td><td colspan='2' align='center'>25 € par consultation dans la limite de 4 prises en charge par an </td></tr><tr><td align='center'>Actes de prévention </td><td colspan='2'><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Détartrage annuel complet sur et sous gingival </td><td colspan='2' align='center'>100 % du TM </td></tr><tr><td align='center'>Vaccin antigrippe non remboursé par la sécurité sociale </td><td colspan='2' align='center'>100 % des FR sur présentation de la facture et de la prescription </td></tr><tr><td align='center'>Vaccin DTP et rubéole </td><td colspan='2' align='center'>100 % du TM </td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>BR = base de remboursement de la sécurité sociale. <br/>PU = prix unitaire. <br/>TR = tarif de responsabilité. <br/>FR = frais réels. <br/>TC = tarif de convention de la sécurité sociale. <br/>TFR = tarif forfaitaire de responsabilité. <br/>TM = Ticket modérateur. <br/>(*) Remboursement selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale. <br/>(1) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique. <br/>Détail poste optique : <br/>(2) Verres unifocaux simples : LPP 22 61874 – 22 42457 – 22 00393 – 22 70413 – 22 03240 – 22 87916 – 22 59966 – 22 26412. <br/>(3) Verres unifocaux complexes : LPP 22 43540,22 97441,22 43304,22 91088,22 73854,22 48320,22 83953 – 22 19381 – 22 38941 – 22 68385 – 22 45036 – 22 06800 – 22 82793 – 22 63459 – 22 80660 – 22 65330 – 22 35776 – 22 95896 – 22 84527 – 22 54868 – 22 12976 – 22 52668 – 22 88519 – 22 99523. <br/>(4) Verres multifocaux simples : 22 59245,22 64045,22 40671,22 82221,22 90396,22 91183,22 27038,22 99180. <br/>(5) Verres multifocaux complexes : 22 38792 – 22 02452 – 22 34239 – 22 59660 – 22 45384-22 95198 – 22 02239 – 22 52042. </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Les postes exprimés en crédit annuel s'entendent par année civile. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-D-2 <br/>Limites des garanties. – Exclusions </p><p align='left'><br/>Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>Ne donnent pas lieu à remboursement : </p><p align='left'><br/>– les frais de soins : <br/>– engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. <br/>La date prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ; <br/>– déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ; <br/>– engagés hors de France. <br/>Si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le présent régime ; <br/>– non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ; <br/>– ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garanties ; <br/>– engagés dans le cadre de la législation sur les pensions militaires ; <br/>– engagés au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements foyers ou des hospices ; <br/>– les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-2 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>– la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code la sécurité sociale ; <br/>– les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale</a>, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques. <br/>Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur. <br/>Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification. <br/>Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale. <br/>Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments.<br/>A l'exception du forfait maternité, pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel, le crédit annuel correspond au montant maximum d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de l'organisme assureur. <br/>Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d'optique envisagés. <br/>Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens.L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l'assuré. Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur. <br/>La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet d'un règlement sur la base du remboursement utilisée par le régime de sécurité sociale. <br/>En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, le salarié doit transmettre à l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin ; à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-D-3 <br/>Plafond des remboursements </p><p align='left'><br/>En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné. <br/>Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ ou d'éventuels organismes complémentaires. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-E <br/>Maintien des garanties <br/>Article 20-3-E-1 <br/>Ayants droit des salariés décédés </p><p align='left'><br/>En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du 1er jour du mois suivant le décès. <br/>Ont la qualité d'ayant-droit au titre des présentes dispositions, le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante : </p><p align='left'><br/>– les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation sécurité sociale et, par extension : <br/>– les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir : <br/>– les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ; <br/>– les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ; <br/>– quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après : <br/>– pris en compte dans le calcul du quotient familial ; <br/>– ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ; <br/>– ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-E-2 <br/>Salariés en arrêt de travail au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle </p><p align='left'><br/>En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié bénéficiaire du présent régime, donnant lieu à un arrêt de travail de plus de 8 mois, les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 9e mois d'arrêt de travail. <br/>Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1er jour du mois qui suit la reprise d'activité. <br/>Tout salarié, qui reprend le travail moins de 8 mois après la date d'arrêt initial, conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 8 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation \" accidents du travail/ maladies professionnelles \". <br/>Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de l'exonération du paiement des cotisations, conserve son droit à gratuité en cas de rechute au sens de la législation de la sécurité sociale''accidents du travail/ maladies professionnelles'', dans la limite de la période d'exonération restant à courir. <br/>En cas de cessation du contrat de travail, les anciens salariés, relevant de la législation « accidents du travail/ maladies professionnelles » du régime de base de la sécurité sociale bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, continuent à bénéficier après la rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-E-3 <br/>Cas de suspension du contrat de travail </p><p align='left'><br/>Le régime et la cotisation patronale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié : </p><p align='left'><br/>– en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption ou paternité ; <br/>– en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, pour la période non couverte au titre de l'article 20-3-E-2 ; <br/>– en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. <br/>En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-E-4 <br/>Portabilité des droits </p><p align='left'><br/>Le présent article définit les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009. <br/>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties exposées dans le présent article. <br/>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure à la date d'application du présent avenant. <br/>Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail. <br/>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. <br/>Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné. <br/>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. <br/>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse : </p><p align='left'><br/>– lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ; <br/>– dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ; <br/>– à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ; <br/>– en cas décès. <br/>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant. <br/>Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à l'article 20-3-G. <br/>Les partenaires sociaux dresseront un bilan du dispositif de mutualisation à l'issue d'une période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur du régime en vue de donner lieu à l'établissement d'un bilan d'application au 1er janvier 2012 destiné à statuer sur la poursuite des modalités de financement et sur un éventuel ajustement tarifaire. Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.<br/>L'organisme désigné à l'article 20-3-I établit un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité. <br/>En cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-F <br/>Cessation des garanties </p><p align='left'><br/>Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 20-3-E du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.<br/>A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail. <br/>Dans le respect de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>(dite « Loi Evin ») et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990, l'organisme assureur désigné maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail. <br/>Les anciens salariés visés par l'article 20-3-E-4 du présent régime, dont la durée de portabilité est inférieure à 6 mois, disposent de 6 mois à compter de la cessation du contrat de travail pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité. <br/>Dans l'attente de la révision de l'article 4 de la loi Evin demandée par les signataires de l'ANI du 11 janvier 2008, les anciens salariés visés par l'article 20-3-E-4 du présent régime, dont la durée de portabilité est supérieure à 6 mois disposent de leur période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité. <br/>Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur désigné. <br/>Les ayants droit d'un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue à l'article 20-3-E-1 du présent régime, pourront bénéficier du maintien de la couverture définie ci-dessus à l'issue de la période de gratuité sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément. <br/>La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande. <br/>Les tarifs applicables aux anciens salariés visés par le présent article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-G <br/>Cotisations </p><p align='left'><br/>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. <br/>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion. <br/>La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est mensuelle et forfaitaire. <br/>Pour les années 2011 et 2012, la cotisation mensuelle, exprimée en euros, est fixée et détaillée ci-dessous : <br/>Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 48,00 € *. <br/>Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle : 30,00 € **. <br/>* Soit 1,664 % du plafond mensuel de la sécurité sociale 2010. <br/>** Soit 1,04 % du plafond mensuel de la sécurité sociale 2010.<br/>A compter du 1er janvier 2013, et au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime. <br/>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation. <br/>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 20-3-I dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé. <br/>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.<br/>L'organisme assureur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745711&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 932-9 du code de la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-H <br/>Prestations <br/>« Article 20-3-H-1 <br/>Règlement des prestations </p><p align='left'><br/>L'organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles. <br/>Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant. <br/>Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives …) seront détaillées dans le contrat d'adhésion de l'entreprise et la notice d'information remise aux salariés. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-H-2 <br/>Tiers payant </p><p align='left'><br/>Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques, dentaires ou d'autres professions bénéficiant d'un accord de tiers payant. <br/>Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.<br/>L'entreprise s'engage à demander la restitution de la carte santé auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dans le délai de 15 jours suivant la cessation définitive des garanties. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-H-3 <br/>Prescription </p><p align='left'><br/>Toutes actions dérivant du présent régime sont prescrites dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-H-4 <br/>Recours contre les tiers responsables </p><p align='left'><br/>En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire des prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-I <br/>Désignation de l'organisme assureur </p><p align='left'><br/>AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel, sise 37, boulevard Brune 75014 Paris, membre du GIE AG2R,35, boulevard Brune,75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime \" remboursement complémentaire de frais de soins de santé \". <br/>Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par le comité paritaire de gestion et de suivi. La désignation le sera quant à elle dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent régime. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-J <br/>Clause de migration </p><p align='left'><br/>L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail au régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » et l'affiliation des salariés de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2011. <br/>Ces dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant un contrat de complémentaire de frais de soins de santé auprès d'un autre organisme assureur quel que soit le niveau de garanties appliqué. <br/>Par exception et pour tenir compte des délais de résiliation, si l'arrêté d'extension est publié après le 20 octobre 2010, les entreprises, bénéficiant à cette date d'un contrat de frais de soins de santé obligatoire au profit des salariés visés par le présent régime, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme assureur désigné à l'article 20-3-I tant que ledit contrat sera en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2011. <br/>Pour ce faire, elles devront justifier auprès de l'organisme assureur désigné de la souscription d'un contrat frais de soins de santé. <br/>En tout état de cause, toutes les entreprises devront avoir rejoint le 1er janvier 2012 le régime frais de santé mis en place par la profession. </p><p align='center'><br/>« Article 20-3-K <br/>Comité paritaire de suivi et de gestion </p><p align='left'><br/>Le suivi du présent régime par les partenaires sociaux est effectué par un comité paritaire de suivi et de gestion constitué sous forme d'association entre les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives <i>au niveau national</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000023175854_1'> (1)</a> et signataires de l'avenant n° 8 à la convention collective nationale de la charcuterie de détail, du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007, relatif à la mise en place d'un régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé. <br/>Ce comité a pour vocation d'assurer le pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche. <br/>Il fonctionnera grâce à une indemnité de 1 % de cotisations brutes prélevés sur le compte de résultat prévu par l'article 20-3-G notamment pour : </p><p align='left'><br/>– couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat, édition) ; <br/>– former et informer les négociateurs paritaires ; <br/>– financer les études et l'information nécessaires au fonctionnement du régime. <br/>Les modalités de fonctionnement de ce comité seront détaillées aux statuts de l'association susmentionnée. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000023175854_1'></a>(1) Termes « au niveau national » exclus de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).  <br/>(Arrêté du 23 décembre 2010, art. 1er)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Modification de l'article 20-3-G « Cotisations » de l'avenant n° 8 du 26 avril 2010",
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                 "id": "KALIARTI000045429846",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2022, les salaires horaires applicables dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953) sont fixés comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Salaire brut horaire</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient</td><td align='center'>Heure normale</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>10,82</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,97</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,09</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,43</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,89</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>12,30</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Agents de maîtrise</strong></td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>12,61</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>13,00</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>13,42</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>13,87</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>14,76</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>16,85</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>18,19</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2022, les salaires horaires applicables dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953) sont fixés comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Salaire brut horaire</th></tr><tr><th align='center'>Coefficient</th><th align='center'>Heure normale</th></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>10,82</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,97</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,09</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,43</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,89</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>12,30</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Agents de maîtrise</strong></td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>12,61</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>13,00</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>13,42</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>13,87</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>14,76</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>16,85</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>18,19</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Nouvelle grille des salaires",
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                 "id": "KALIARTI000045429847",
                 "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé que les entreprises de la branche étant majoritairement des TPE dont l'effectif moyen est de 5 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans les accords négociés au sein de la présente CPPNI.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salaries",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045429974",
-                "content": "<p align='left'>Par cet accord, les SMCG mensuels s'établissent au 1er décembre 2021, au 1er janvier 2022 et au 1er mars 2022 comme suit :<br/>\nPour un horaire mensuel de 151,67 heures (35 heures/semaine).</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er décembre 2021</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er janvier 2022</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er mars 2022</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 590,00 €</td><td align='center'>1 604,00 €</td><td align='center'>1 604,00 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 625,22 €</td><td align='center'>1 625,22 €</td><td align='center'>1 641,47 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1 673,02 €</td><td align='center'>1 673,02 €</td><td align='center'>1 689,75 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1 790,14 €</td><td align='center'>1 790,14 €</td><td align='center'>1 808,04 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>2 004,95 €</td><td align='center'>2 004,95 €</td><td align='center'>2 025,00 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>2 345,79 €</td><td align='center'>2 345,79 €</td><td align='center'>2 369,25 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>2 861,87 €</td><td align='center'>2 861,87 €</td><td align='center'>2 890,49 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Par cet accord, les SMCG mensuels s'établissent au 1er décembre 2021, au 1er janvier 2022 et au 1er mars 2022 comme suit :</p><p align='left'>Pour un horaire mensuel de 151,67 heures (35 heures/semaine).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er décembre 2021</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er janvier 2022</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er mars 2022</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 590,00 €</td><td align='center'>1 604,00 €</td><td align='center'>1 604,00 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 625,22 €</td><td align='center'>1 625,22 €</td><td align='center'>1 641,47 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1 673,02 €</td><td align='center'>1 673,02 €</td><td align='center'>1 689,75 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1 790,14 €</td><td align='center'>1 790,14 €</td><td align='center'>1 808,04 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>2 004,95 €</td><td align='center'>2 004,95 €</td><td align='center'>2 025,00 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>2 345,79 €</td><td align='center'>2 345,79 €</td><td align='center'>2 369,25 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>2 861,87 €</td><td align='center'>2 861,87 €</td><td align='center'>2 890,49 €</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045429762",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l'article 1er de l'accord du 19 avril 2006 est fixé à 0,777.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005677881&idArticle=KALIARTI000005846778&categorieLien=cid' title='Salaires - art. (VE)'>article 1er</a> de l'accord du 19 avril 2006 est fixé à 0,777.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000045429777",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nBarème pour 38 heures / semaine</p><p>Le barème au 1er janvier 2022 pour 38 heures / semaine sera le suivant :<br/>\nVP : 8,58 €.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Formule et calcul (VP × coefficient)</th><th>Complément de salaire</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 115,40</td><td align='center'>633,33</td><td align='center'>1 748,73</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 201,20</td><td align='center'>566,67</td><td align='center'>1 767,87</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 287,00</td><td align='center'>500,00</td><td align='center'>1 787,00</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 372,80</td><td align='center'>433,33</td><td align='center'>1 806,13</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 501,50</td><td align='center'>333,33</td><td align='center'>1 834,83</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 630,20</td><td align='center'>233,33</td><td align='center'>1 863,53</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 758,90</td><td align='center'>133,33</td><td align='center'>1 892,23</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>1 930,50</td><td></td><td align='center'>1 930,50</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 016,30</td><td></td><td align='center'>2 016,30</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 145,00</td><td></td><td align='center'>2 145,00</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 359,50</td><td></td><td align='center'>2 359,50</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 574,00</td><td></td><td align='center'>2 574,00</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>2 788,50</td><td></td><td align='center'>2 788,50</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>3 088,80</td><td></td><td align='center'>3 088,80</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>3 003,00</td><td></td><td align='center'>3 003,00</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>3 432,00</td><td></td><td align='center'>3 432,00</td></tr><tr><td align='center'>460</td><td align='center'>3 946,80</td><td></td><td align='center'>3 946,80</td></tr><tr><td align='center'>480</td><td align='center'>4 118,40</td><td></td><td align='center'>4 118,40</td></tr><tr><td align='center'>510</td><td align='center'>4 375,80</td><td></td><td align='center'>4 375,80</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>4 719,00</td><td></td><td align='center'>4 719,00</td></tr><tr><td align='center'>660</td><td align='center'>5 662,80</td><td></td><td align='center'>5 662,80</td></tr><tr><td align='center'>770</td><td align='center'>6 606,60</td><td></td><td align='center'>6 606,60</td></tr><tr><td align='center'>880</td><td align='center'>7 550,40</td><td></td><td align='center'>7 550,40</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nBarème pour 38 heures / semaine</p><p>Le barème au 1er janvier 2022 pour 38 heures/semaine sera le suivant :<br/>\nVP : 8,58 €.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Formule et calcul (VP × coefficient)</th><th>Complément de salaire</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 115,40</td><td align='center'>633,33</td><td align='center'>1 748,73</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 201,20</td><td align='center'>566,67</td><td align='center'>1 767,87</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 287,00</td><td align='center'>500,00</td><td align='center'>1 787,00</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 372,80</td><td align='center'>433,33</td><td align='center'>1 806,13</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 501,50</td><td align='center'>333,33</td><td align='center'>1 834,83</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 630,20</td><td align='center'>233,33</td><td align='center'>1 863,53</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 758,90</td><td align='center'>133,33</td><td align='center'>1 892,23</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>1 930,50</td><td></td><td align='center'>1 930,50</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 016,30</td><td></td><td align='center'>2 016,30</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 145,00</td><td></td><td align='center'>2 145,00</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 359,50</td><td></td><td align='center'>2 359,50</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 574,00</td><td></td><td align='center'>2 574,00</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>2 788,50</td><td></td><td align='center'>2 788,50</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>3 088,80</td><td></td><td align='center'>3 088,80</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>3 003,00</td><td></td><td align='center'>3 003,00</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>3 432,00</td><td></td><td align='center'>3 432,00</td></tr><tr><td align='center'>460</td><td align='center'>3 946,80</td><td></td><td align='center'>3 946,80</td></tr><tr><td align='center'>480</td><td align='center'>4 118,40</td><td></td><td align='center'>4 118,40</td></tr><tr><td align='center'>510</td><td align='center'>4 375,80</td><td></td><td align='center'>4 375,80</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>4 719,00</td><td></td><td align='center'>4 719,00</td></tr><tr><td align='center'>660</td><td align='center'>5 662,80</td><td></td><td align='center'>5 662,80</td></tr><tr><td align='center'>770</td><td align='center'>6 606,60</td><td></td><td align='center'>6 606,60</td></tr><tr><td align='center'>880</td><td align='center'>7 550,40</td><td></td><td align='center'>7 550,40</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "id": "KALIARTI000045429974",
-                "content": "<p align='left'>Par cet accord, les SMCG mensuels s'établissent au 1er décembre 2021, au 1er janvier 2022 et au 1er mars 2022 comme suit :<br/>\nPour un horaire mensuel de 151,67 heures (35 heures/semaine).</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er décembre 2021</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er janvier 2022</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er mars 2022</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 590,00 €</td><td align='center'>1 604,00 €</td><td align='center'>1 604,00 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 625,22 €</td><td align='center'>1 625,22 €</td><td align='center'>1 641,47 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1 673,02 €</td><td align='center'>1 673,02 €</td><td align='center'>1 689,75 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1 790,14 €</td><td align='center'>1 790,14 €</td><td align='center'>1 808,04 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>2 004,95 €</td><td align='center'>2 004,95 €</td><td align='center'>2 025,00 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>2 345,79 €</td><td align='center'>2 345,79 €</td><td align='center'>2 369,25 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>2 861,87 €</td><td align='center'>2 861,87 €</td><td align='center'>2 890,49 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Par cet accord, les SMCG mensuels s'établissent au 1er décembre 2021, au 1er janvier 2022 et au 1er mars 2022 comme suit :</p><p align='left'>Pour un horaire mensuel de 151,67 heures (35 heures/semaine).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er décembre 2021</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er janvier 2022</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er mars 2022</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 590,00 €</td><td align='center'>1 604,00 €</td><td align='center'>1 604,00 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 625,22 €</td><td align='center'>1 625,22 €</td><td align='center'>1 641,47 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1 673,02 €</td><td align='center'>1 673,02 €</td><td align='center'>1 689,75 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1 790,14 €</td><td align='center'>1 790,14 €</td><td align='center'>1 808,04 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>2 004,95 €</td><td align='center'>2 004,95 €</td><td align='center'>2 025,00 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>2 345,79 €</td><td align='center'>2 345,79 €</td><td align='center'>2 369,25 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>2 861,87 €</td><td align='center'>2 861,87 €</td><td align='center'>2 890,49 €</td></tr></tbody></table></center>",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000045459256",
-                    "content": "<p>La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 0,98 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2022 :<br/>\n– 48 € pour les salariés relevant du régime général ;<br/>\n– 33,60 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2022 : 3 428 €.) »</p><p>La cotisation sera réexaminée une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie.</p><p>En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.</p><p>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 13 du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745699&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 932-4 du code la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p>La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou tous éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.</p><p>L'organisme assureur a l'obligation de présenter le compte de résultats tous les ans devant la commission paritaire.</p><p>Les salariés relevant de la législation arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé après 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d'activité ou la rupture du contrat de travail.</p><p>Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial.</p>",
+                    "content": "<p>La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 0,98 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2022 :<br/>\n– 48 € pour les salariés relevant du régime général ;<br/>\n– 33,60 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2022 : 3 428 €.)</p><p>La cotisation sera réexaminée une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie.</p><p>En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.</p><p>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 13 du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745699&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 932-4 du code la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p>La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou tous éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.</p><p>L'organisme assureur a l'obligation de présenter le compte de résultats tous les ans devant la commission paritaire.</p><p>Les salariés relevant de la législation arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé après 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d'activité ou la rupture du contrat de travail.</p><p>Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000045429804",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045429804",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les organisations nationales syndicales de salariés, réunis en commission paritaire ont décidé à l'unanimité d'améliorer les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » et d'établir le taux de cotisation pour l'année 2022.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à améliorer les prestations et fixe le taux d'appel de la cotisation pour l'année 2022 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les organisations nationales syndicales de salariés, réunis en commission paritaire ont décidé à l'unanimité d'améliorer les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » et d'établir le taux de cotisation pour l'année 2022.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à améliorer les prestations et fixe le taux d'appel de la cotisation pour l'année 2022 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -28017,7 +28017,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045429798",
-                "content": "<p align='left'>L'intégralité du tableau de garanties figurant à l'annexe à l'avenant n° 83 « Niveau des prestations » est substitué par le tableau suivant et ses notes associées :<br/>\nLe détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est repris ci-après.</p><p align='left'>Les nouvelles dispositions s'appliquent pour les frais engagés relatifs à des soins intervenant à compter de la date d'effet susmentionnée.</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220004_0000_0004.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220004_0000_0004.pdf/BOCC</a></p><p align='left'></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'intégralité du tableau de garanties figurant à l'annexe à l'avenant n° 83 « Niveau des prestations » est substitué par le tableau suivant et ses notes associées :</p><p align='left'>Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est repris ci-après.</p><p align='left'>Les nouvelles dispositions s'appliquent pour les frais engagés relatifs à des soins intervenant à compter de la date d'effet susmentionnée.</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220004_0000_0004.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220004_0000_0004.pdf/BOCC</a></p><p align='left'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenant n° 83)",
                 "lstLienModification": [

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@@ -13225,7 +13225,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045429892",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045429892",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Malgré la fin du confinement généralisé et la réouverture des commerces, la branche professionnelle de la chocolaterie biscuiterie confiserie continue malheureusement d'être confrontée à une réduction d'activité qui perdure dans le temps.</p><p align='left'>Le maintien de l'activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint, du fait d'une situation économique incertaine, des normes sanitaires à respecter, et des risques de propagation du virus pour le personnel qui travaille notamment en contact avec la clientèle dans les boutiques ou sur des lieux de rassemblement.</p><p align='left'>Outre ce contexte sanitaire, il convient de rappeler que l'activité du secteur dépend encore et toujours fortement du tourisme, notamment étranger, qui reste à ce jour extrêmement limité et fragilise encore l'activité des boutiques.</p><p align='left'>De même, si certains évènements et manifestations ont pu de nouveau être organisés, ils restent peu nombreux et le public pouvant s'y rendre s'en trouve particulièrement réduit, ce qui ne permet pas une reprise normale de l'activité et un nombre suffisant de commandes.</p><p align='left'>De plus, si le télétravail généralisé a pris fin, il n'en reste pas moins que la plupart des entreprises, en particulier dans les grandes villes, ont choisi de mettre en place le télétravail de manière régulière et donc de ne pas faire revenir leurs salariés à plein temps dans leurs locaux, ce qui continue à impacter le nombre de ventes en boutique au quotidien.</p><p align='left'>Enfin, l'échéance des plans garantis par l'État pendant l'année 2021 a durement touché les entreprises de la branche, entraînant la disparition de certaines entreprises (essentiellement des TPE) n'ayant pas pu résister à la dégradation importante de leur chiffre d'affaires, en l'absence de ressources suffisantes.</p><p align='center'>Diagnostic</p><p align='left'>Depuis la fin du confinement, la reprise d'activité des entreprises du secteur reste incertaine. À ce jour, il n'existe aucune garantie sur la persistance d'une reprise de l'activité, même pour les fêtes de fin d'année, compte tenu de la recrudescence de la pandémie en cette période hivernale et des risques de confinement.</p><p align='left'>En outre, les prévisions pour le début de l'année 2022 sont très aléatoires. Les premiers remboursements des prêts garantis par l'État (PGE) sont prévus sur le premier trimestre 2022. De fait, un phénomène de rattrapage progressif et durable des défaillances d'entreprises est à anticiper.</p><p align='left'>Par conséquent, le contexte tant sanitaire qu'économique ne permet toujours pas de garantir durablement un niveau de chiffre d'affaires acceptable, ni même de maintenir une activité normale du personnel, les perspectives laissant craindre que l'activité n'atteigne pas à court terme le volume d'activité habituel.</p><p align='left'>Compte tenu de ce contexte, les partenaires sociaux de la branche se sont à nouveau réunis lors de la commission paritaire du 26 octobre 2021 afin de permettre aux entreprises du secteur de prolonger la possibilité de recourir à l'activité partielle de longue durée pour une période allant du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, soit pour une durée supplémentaire de trois mois.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Malgré la fin du confinement généralisé et la réouverture des commerces, la branche professionnelle de la chocolaterie biscuiterie confiserie continue malheureusement d'être confrontée à une réduction d'activité qui perdure dans le temps.</p><p align='left'>Le maintien de l'activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint, du fait d'une situation économique incertaine, des normes sanitaires à respecter, et des risques de propagation du virus pour le personnel qui travaille notamment en contact avec la clientèle dans les boutiques ou sur des lieux de rassemblement.</p><p align='left'>Outre ce contexte sanitaire, il convient de rappeler que l'activité du secteur dépend encore et toujours fortement du tourisme, notamment étranger, qui reste à ce jour extrêmement limité et fragilise encore l'activité des boutiques.</p><p align='left'>De même, si certains évènements et manifestations ont pu de nouveau être organisés, ils restent peu nombreux et le public pouvant s'y rendre s'en trouve particulièrement réduit, ce qui ne permet pas une reprise normale de l'activité et un nombre suffisant de commandes.</p><p align='left'>De plus, si le télétravail généralisé a pris fin, il n'en reste pas moins que la plupart des entreprises, en particulier dans les grandes villes, ont choisi de mettre en place le télétravail de manière régulière et donc de ne pas faire revenir leurs salariés à plein temps dans leurs locaux, ce qui continue à impacter le nombre de ventes en boutique au quotidien.</p><p align='left'>Enfin, l'échéance des plans garantis par l'État pendant l'année 2021 a durement touché les entreprises de la branche, entraînant la disparition de certaines entreprises (essentiellement des TPE) n'ayant pas pu résister à la dégradation importante de leur chiffre d'affaires, en l'absence de ressources suffisantes.</p><p align='center'>Diagnostic</p><p align='left'>Depuis la fin du confinement, la reprise d'activité des entreprises du secteur reste incertaine. À ce jour, il n'existe aucune garantie sur la persistance d'une reprise de l'activité, même pour les fêtes de fin d'année, compte tenu de la recrudescence de la pandémie en cette période hivernale et des risques de confinement.</p><p align='left'>En outre, les prévisions pour le début de l'année 2022 sont très aléatoires. Les premiers remboursements des prêts garantis par l'État (PGE) sont prévus sur le premier trimestre 2022. De fait, un phénomène de rattrapage progressif et durable des défaillances d'entreprises est à anticiper.</p><p align='left'>Par conséquent, le contexte tant sanitaire qu'économique ne permet toujours pas de garantir durablement un niveau de chiffre d'affaires acceptable, ni même de maintenir une activité normale du personnel, les perspectives laissant craindre que l'activité n'atteigne pas à court terme le volume d'activité habituel.</p><p align='left'>Compte tenu de ce contexte, les partenaires sociaux de la branche se sont à nouveau réunis lors de la commission paritaire du 26 octobre 2021 afin de permettre aux entreprises du secteur de prolonger la possibilité de recourir à l'activité partielle de longue durée pour une période allant du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, soit pour une durée supplémentaire de trois mois.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -13239,7 +13239,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045429883",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de renouveler l'application de l'accord du 16 mars 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée au sein de la branche, cet accord devant prendre fin le 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Il est précisé que les parties ont pris la décision de renouveler l'accord de branche relatif à l'APLD sur la base du diagnostic du secteur d'activité réalisé à la date de signature du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de renouveler l'application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044029645&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>accord du 16 mars 2021</a> relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée au sein de la branche, cet accord devant prendre fin le 31 décembre 2021. </p><p align='left'>Il est précisé que les parties ont pris la décision de renouveler l'accord de branche relatif à l'APLD sur la base du diagnostic du secteur d'activité réalisé à la date de signature du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
                 "lstLienModification": []
@@ -13252,7 +13252,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045429885",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillants et détaillants-fabricants du 1er janvier 1984 (IDCC 1286).</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005643372&idArticle=KALIARTI000005772826&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 1er janvier ... - art. 1er (VE)'>article 1er</a> de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillants et détaillants-fabricants du 1er janvier 1984 (IDCC 1286).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
@@ -13265,7 +13265,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045429886",
-                "content": "<p align='left'>Cet avenant est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d'APLD à compter du 1er janvier 2022 pour une période de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 2022 inclus, dans les mêmes conditions et engagements que l'accord conclu le 16 mars 2021.</p><p align='left'>Les effets de cet avenant cesseront au plus tard le 31 mars 2022 sans formalités préalables.</p><p align='left'>Les organisations représentatives de la branche s'engagent à faire une évaluation du présent dispositif un mois avant son terme et d'ouvrir le cas échéant de nouvelles négociations sur l'APLD.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant est conclu pour une durée déterminée. </p><p align='left'>Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d'APLD à compter du 1er janvier 2022 pour une période de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 2022 inclus, dans les mêmes conditions et engagements que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044029645&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>accord conclu le 16 mars 2021</a>. </p><p align='left'>Les effets de cet avenant cesseront au plus tard le 31 mars 2022 sans formalités préalables. </p><p align='left'>Les organisations représentatives de la branche s'engagent à faire une évaluation du présent dispositif un mois avant son terme et d'ouvrir le cas échéant de nouvelles négociations sur l'APLD.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et conditions d'applications du dispositif",
                 "lstLienModification": []

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     "agreementId": "KALICONT000005635375",
     "articleCid": "KALIARTI000023175854",
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+    "articleId": "KALIARTI000023175854",
     "path": [
       "Textes Attachés",
       "Avenant n° 8 du 26 avril 2010 relatif aux frais de soins de santé",

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