@socialgouv/kali-data 2.299.0 → 2.300.0

package/data/KALICONT000005636009.json

@@ -5343,7 +5343,7 @@
                     "num": "12.11",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000045815964",
-                    "content": "<p>La classification de la présente convention est donc composée de 10 niveaux.<br/><p> <br/>\nLes niveaux 1 à 4 sont des niveaux employés.<br/><p> <br/>\nLes niveaux 5 à 6 sont des niveaux agents de maîtrise.<br/><p> <br/>\nLes niveaux 7 et suivants sont des niveaux cadres.<br/><p> <br/>\nL'emploi “ expert en formation ” » doit être classé au minimum au niveau 2.<br/><p> <br/>\nL'emploi “ stagiaire expert postulant au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3.<br/><p> <br/>\nL'emploi “ expert en formation apte au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3.<br/><p> <br/>\nL'emploi “ expert en automobile diplômé ” doit être classé au minimum au niveau 5.<br/><p> <br/>\nPour chaque niveau est fixé un salaire minimum conventionnel, renégocié chaque année dans la mesure du possible.</p>",
+                    "content": "<p>La classification de la présente convention est donc composée de 10 niveaux.</p><p>Les niveaux 1 à 4 sont des niveaux employés.</p><p>Les niveaux 5 à 6 sont des niveaux agents de maîtrise.</p><p>Les niveaux 7 à 10 sont des niveaux cadres.</p><p>L'emploi “ expert en formation ” doit être classé au minimum au niveau 2.</p><p>L'emploi “ stagiaire expert postulant au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3.</p><p>L'emploi “ expert en formation apte au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3.</p><p>L'emploi “ expert en automobile diplômé ” doit être classé au minimum au niveau 5.</p><p>Pour chaque niveau est fixé un salaire minimum conventionnel, renégocié chaque année dans la mesure du possible.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -19228,7 +19228,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045808101",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045808101",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Afin de favoriser l'insertion du « futur expert en automobile » dans les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile et sa réussite à l'examen du diplôme d'expert en automobile (DEA), délivré par l'éducation nationale, les partenaires sociaux ont notamment décidé de créer deux nouveaux emplois repères qui s'inséreront dans la famille « Expertise » prévue à l'article 12.10 des dispositions conventionnelles.<br/>Ces deux emplois repères devront être classés selon les niveaux minimums visés à l'article 12.11 des dispositions conventionnelles, ce dernier article étant également revu.<br/>Dans ce cadre, le présent avenant vise à garantir l'insertion professionnelle des futurs experts en automobile via un dispositif pérenne.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Afin de favoriser l'insertion du « futur expert en automobile » dans les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile et sa réussite à l'examen du diplôme d'expert en automobile (DEA), délivré par l'éducation nationale, les partenaires sociaux ont notamment décidé de créer deux nouveaux emplois repères qui s'inséreront dans la famille « Expertise » prévue à l'article 12.10 des dispositions conventionnelles.</p><p align='left'>Ces deux emplois repères devront être classés selon les niveaux minimums visés à l'article 12.11 des dispositions conventionnelles, ce dernier article étant également revu.</p><p align='left'>Dans ce cadre, le présent avenant vise à garantir l'insertion professionnelle des futurs experts en automobile via un dispositif pérenne.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -19255,7 +19255,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045808092",
-                "content": "<p align='left'>Deux nouveaux emplois repères sont créés au sein de l'article 12.10 de la convention collective : « Stagiaire expert postulant au DEA », et « Expert en formation apte au DEA ». <br/><p> <br/>Les emplois repères préexistants « Expert en formation », ainsi que les autres emplois repères destinés aux « Experts en automobile » sont modifiés. <br/><p> <br/>En conséquence, l'article 12.10 de la convention collective est ainsi modifié sur ces 4 emplois repères (les éléments modifiés sont en gras italique) : <br/>« […] </p><p align='center'>Famille : expertise </p><p align='left'>– emplois repères : <br/><p> <em><strong>– – stagiaire expert postulant au DEA : salarié embauché en contrat de travail à durée indéterminé, il est titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile et de la durée d'expérience requise dans le milieu professionnel de la réparation automobile. Il intervient, durant au moins 24 mois, directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage. Ce salarié a l'obligation de s'inscrire aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile, auprès de l'académie de son domicile, dès lors qu'il remplit les conditions temporelles d'éligibilité fixées par la règlementation ; <br/>– – expert en formation : salarié embauché en contrat de professionnalisation à durée indéterminée, il est titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile et de la durée d'expérience requise dans le milieu professionnel de la réparation automobile. Il suit un cycle de formation structurante <font color='#808080'>(1) </font>qui est fondée sur l'articulation de temps de formation en établissement de formation (formation théorique) et en entreprise (formation pratique). Au titre de sa formation pratique, il commence son activité par une période d'observation, avant d'être intégré progressivement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage, autrement dénommé tuteur ; <br/>– – expert en formation apte au DEA : précédemment « expert en formation », le salarié a suivi toutes les heures de son cycle de formation structurante le préparant à l'unité C du diplôme d'expert en automobile et doit s'inscrire aux épreuves de ce diplôme. L'expert en formation apte au DEA intervient directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage. L'inscription aux épreuves est obligatoire dès lors que le candidat remplit les conditions temporelles d'éligibilité fixées par la règlementation ; </strong></em><br/>– – expert en automobile <strong><em>diplômé </em></strong>; <br/>– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>qualifié <font color='#808080'>(2) </font>; <br/>– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>spécialiste <font color='#808080'>(2) </font>; <br/>– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>référent <font color='#808080'>(2) </font>; <br/>– – directeur technique <font color='#808080'>(2) </font>; <br/>[…] » </p><p><font color='808080'><em>(1) Le cycle de formation structurante est destiné à préparer l'alternant expert en formation aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile. La durée de la formation structurante est comprise entre 15 et 25 % de la durée de la période de professionnalisation, et peut être portée au-delà de 25 % pour le parcours de formation de préparation à l'unité C du DEA. La durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois dans le cadre d'une formation préparant à l'unité C du DEA. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Remarque : ces emplois repères ne sont ouverts qu'aux seuls experts en automobile diplômés.</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Deux nouveaux emplois repères sont créés au sein de l'article 12.10 de la convention collective : « Stagiaire expert postulant au DEA », et « Expert en formation apte au DEA ».</p><p>Les emplois repères préexistants « Expert en formation », ainsi que les autres emplois repères destinés aux « Experts en automobile » sont modifiés.</p><p>En conséquence, l'article 12.10 de la convention collective est ainsi modifié sur ces 4 emplois repères (les éléments modifiés sont en gras italique) :<br/>\n« […]</p><p align='center'>Famille : expertise</p><p align='left'>– emplois repères :<br/><p> <em><strong>– – stagiaire expert postulant au DEA : salarié embauché en contrat de travail à durée indéterminé, il est titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile et de la durée d'expérience requise dans le milieu professionnel de la réparation automobile. Il intervient, durant au moins 24 mois, directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage. Ce salarié a l'obligation de s'inscrire aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile, auprès de l'académie de son domicile, dès lors qu'il remplit les conditions temporelles d'éligibilité fixées par la règlementation ;<br/>\n– – </strong></em>expert en formation<em><strong> : salarié embauché en contrat de professionnalisation à durée indéterminée, il est titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile et de la durée d'expérience requise dans le milieu professionnel de la réparation automobile. Il suit un cycle de formation structurante <font color='#808080'>(1) </font>qui est fondée sur l'articulation de temps de formation en établissement de formation (formation théorique) et en entreprise (formation pratique). Au titre de sa formation pratique, il commence son activité par une période d'observation, avant d'être intégré progressivement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage, autrement dénommé tuteur ;<br/>\n– – expert en formation apte au DEA : précédemment « expert en formation », le salarié a suivi toutes les heures de son cycle de formation structurante le préparant à l'unité C du diplôme d'expert en automobile et doit s'inscrire aux épreuves de ce diplôme. L'expert en formation apte au DEA intervient directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage. L'inscription aux épreuves est obligatoire dès lors que le candidat remplit les conditions temporelles d'éligibilité fixées par la règlementation ; </strong></em><br/>\n– – expert en automobile <strong><em>diplômé </em></strong>;<br/>\n– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>qualifié <font color='#808080'>(2) </font>;<br/>\n– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>spécialiste <font color='#808080'>(2) </font>;<br/>\n– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>référent <font color='#808080'>(2) </font>;<br/>\n– – directeur technique <font color='#808080'>(2) </font>;<br/>\n[…] »</p><p><font color='808080'><em>(1) Le cycle de formation structurante est destiné à préparer l'alternant expert en formation aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile. La durée de la formation structurante est comprise entre 15 et 25 % de la durée de la période de professionnalisation, et peut être portée au-delà de 25 % pour le parcours de formation de préparation à l'unité C du DEA. La durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois dans le cadre d'une formation préparant à l'unité C du DEA. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Remarque : ces emplois repères ne sont ouverts qu'aux seuls experts en automobile diplômés.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modifications des emplois repères visés à l'article 12.10 de la convention collective",
                 "lstLienModification": [
@@ -19281,7 +19281,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045808093",
-                "content": "<p align='left'>L'article 12.11 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont en gras italique) : <br/>« La classification de la présente convention est donc composée de 10 niveaux. <br/><p> <br/>Les niveaux 1 à 4 sont des niveaux employés. <br/><p> <br/>Les niveaux 5 à 6 sont des niveaux agents de maîtrise. <br/><p> <br/>Les niveaux 7 à 10 sont des niveaux cadres. <br/><p> <br/><strong><em>L'emploi “ expert en formation ” » doit être classé au minimum au niveau 2. <br/><p> <br/>L'emploi “ stagiaire expert postulant au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3. <br/><p> <br/>L'emploi “ expert en formation apte au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3. <br/><p> <br/>L'emploi “ expert en automobile diplômé ” doit être classé au minimum au niveau 5. </em></strong><br/><p> <br/>Pour chaque niveau est fixé un salaire minimum conventionnel, renégocié chaque année dans la mesure du possible. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 12.11 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont en gras italique) :</p><p align='left'>« La classification de la présente convention est donc composée de 10 niveaux.</p><p>Les niveaux 1 à 4 sont des niveaux employés.</p><p>Les niveaux 5 à 6 sont des niveaux agents de maîtrise.</p><p>Les niveaux 7 <em><strong>à 10</strong></em> sont des niveaux cadres.</p><p><strong><em>L'emploi “ expert en formation ” doit être classé au minimum au niveau 2. </em></strong></p><p><strong><em>L'emploi “ stagiaire expert postulant au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3. </em></strong></p><p><strong><em>L'emploi “ expert en formation apte au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3. </em></strong></p><p><strong><em>L'emploi “ expert en automobile diplômé ” doit être classé au minimum au niveau 5. </em></strong></p><p>Pour chaque niveau est fixé un salaire minimum conventionnel, renégocié chaque année dans la mesure du possible. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des classifications prévues à l'article 12.11 de la convention collective",
                 "lstLienModification": [
@@ -19333,7 +19333,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045808098",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous, et s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en articles 12.10 et 12.11.<br/><p> <br/>\nToutefois, s'agissant des contrats de travail en cours, les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile disposeront de 6 mois à compter de la prise d'effet du présent avenant, ou de 6 mois à compter de l'extension pour les non-adhérents, pour se conformer au présent avenant.<br/><p> <br/>\nL'extension du présent avenant sera également sollicitée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous, et s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en articles 12.10 et 12.11.</p><p align='left'>Toutefois, s'agissant des contrats de travail en cours, les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile disposeront de 6 mois à compter de la prise d'effet du présent avenant, ou de 6 mois à compter de l'extension pour les non-adhérents, pour se conformer au présent avenant.</p><p align='left'>L'extension du présent avenant sera également sollicitée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Extension",
                 "lstLienModification": []
@@ -19346,7 +19346,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000045808099",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant n° 80 du 7 décembre 2021 est déposé par la partie la plus diligente auprès du conseil de prud'hommes de Paris, ainsi qu'auprès de la direction générale du travail. Ce dépôt est dématérialisé et s'effectuera sur la plate-forme :<br/><p> <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/</a>.<br/><p> <br/>\nCe dépôt permet de répondre à l'obligation de publicité des accords collectifs.<br/><p> <br/>\nIl sera cependant établi autant copies qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant n° 80 du 7 décembre 2021 est déposé par la partie la plus diligente auprès du conseil de prud'hommes de Paris, ainsi qu'auprès de la direction générale du travail. Ce dépôt est dématérialisé et s'effectuera sur la plate-forme :<br/><p> <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/</a>.</p><p align='left'>Ce dépôt permet de répondre à l'obligation de publicité des accords collectifs.</p><p align='left'>Il sera cependant établi autant copies qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de publicité et de dépôt",
                 "lstLienModification": []

package/data/KALICONT000017577652.json

@@ -1465,7 +1465,7 @@
                 "num": "9.2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045819021",
-                "content": "<p align='center'>9. 2. 1. Salaires minima conventionnels (SMC)</p><p>La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur au regard des exigences du poste considéré (degré d'autonomie, de responsabilité et de technicité requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle, expérience acquise...).</p><p>L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire correspondant à la durée légale, ne tenant pas compte des heures supplémentaires.</p><p>Pour les groupes 1 à 6, le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :</p><p>Le SMC est fixé à 1 491,28 € à compter du 1er janvier 2022.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td>Groupe 1</td><td>SMC majoré de 7,75 %</td><td>1 606,85 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 2</td><td>SMC majoré de 10,75 %</td><td>1 651,59 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 3</td><td>SMC majoré de 18,25 %</td><td>1 763,44 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 4</td><td>SMC majoré de 24,75 %</td><td>1 860,37 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 5</td><td>SMC majoré de 39,72 %</td><td>2 083,62 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 6</td><td>SMC majoré de 74,31 %</td><td>2 599,45 € brut mensuel</td></tr></tbody></table></center><p align='right'></p><center><p align='left'>Pour les groupes 7 et 8, le salaire annuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><p align='left'></p><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>24,88 SMC</td><td align='center'>37 103,05 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>28,86 SMC</td><td align='center'>43 038,34 € brut mensuel</td></tr></tbody></table></center></center><p align='left'></p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que ces dispositions ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application des dispositions du code du travail et de l'accord de branche du 4 décembre 2015.</p><p>9.2.2. Cas des salariés à temps partiel travaillant moins de 24 heures hebdomadaires</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est fixée à moins de 24 heures hebdomadaires, le salaire minimum conventionnel garanti est calculé de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Temps de travail hebdomadaire contractuel</th><th>Majoration</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 10 heures hebdomadaires</td><td align='center'>Salaire horaire minimum du groupe majoré de 5 %</td></tr><tr><td align='center'>De plus de 10 heures à moins de 24 heures hebdomadaires</td><td align='center'>Salaire horaire minimum du groupe majoré de 2 %</td></tr></tbody></table></center><center><p align='center'>9.2.3. Prime d'ancienneté</p><p align='left'>La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne séparée du bulletin de paie. Elle est versée mensuellement au prorata du temps de travail effectif.<br/>\nChaque employeur met en place un dispositif d'ancienneté dans le respect des dispositions suivantes pour les salariés des groupes 1 à 6.</p><p align='center'>9.2.3.1. Ancienneté d'entreprise</p><p align='left'>a) Une prime égale à 1 % du SMC du groupe 3 est accordée aux salariés :<br/>\n― justifiant de 24 mois de travail effectif après la date d'extension de la présente convention ;<br/>\n― ou le cas échéant de 24 mois de travail effectif après l'embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>De plus, une prime exceptionnelle d'ancienneté égale à 5 % du SMC du groupe 3 sera versée aux salariés du groupe 1 au bout de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>b) Tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15 %, le taux de cette prime est augmenté de 1 % après chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif.</p><p align='center'>9.2.3.2. Disposition exceptionnelle de revalorisation salariale</p><p align='left'>Pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure au SMC de leur groupe à la date d'extension de la présente convention :<br/>\n― lorsqu'il n'existait aucune modalité de prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n― et que le salarié a au moins 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>Une prime d'ancienneté de 2 % du SMC du groupe 3 leur est attribuée à la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>Cette prime est augmentée de 1 % après chaque période de 24 mois de travail effectif tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15 %.</p><p align='center'>9.2.4. Périodicité de la paie</p><p align='left'>Tous les salaires et appointements sont obligatoirement payés au moins une fois par mois.</p></center></center></center>",
+                "content": "<p align='center'>9. 2. 1. Salaires minima conventionnels (SMC)</p><p>La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur au regard des exigences du poste considéré (degré d'autonomie, de responsabilité et de technicité requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle, expérience acquise...).</p><p>L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire correspondant à la durée légale, ne tenant pas compte des heures supplémentaires.</p><p>Pour les groupes 1 à 6, le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :</p><p>Le SMC est fixé à 1 491,28 € à compter du 1er janvier 2022.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td>Groupe 1</td><td>SMC majoré de 7,75 %</td><td>1 606,85 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 2</td><td>SMC majoré de 10,75 %</td><td>1 651,59 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 3</td><td>SMC majoré de 18,25 %</td><td>1 763,44 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 4</td><td>SMC majoré de 24,75 %</td><td>1 860,37 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 5</td><td>SMC majoré de 39,72 %</td><td>2 083,62 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 6</td><td>SMC majoré de 74,31 %</td><td>2 599,45 € brut mensuel</td></tr></tbody></table></center><center><p align='left'>Pour les groupes 7 et 8, le salaire annuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>24,88 SMC</td><td align='center'>37 103,05 € brut annuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>28,86 SMC</td><td align='center'>43 038,34 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center></center><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que ces dispositions ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application des dispositions du code du travail et de l'accord de branche du 4 décembre 2015.</p><p>9.2.2. Cas des salariés à temps partiel travaillant moins de 24 heures hebdomadaires</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est fixée à moins de 24 heures hebdomadaires, le salaire minimum conventionnel garanti est calculé de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Temps de travail hebdomadaire contractuel</th><th>Majoration</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 10 heures hebdomadaires</td><td align='center'>Salaire horaire minimum du groupe majoré de 5 %</td></tr><tr><td align='center'>De plus de 10 heures à moins de 24 heures hebdomadaires</td><td align='center'>Salaire horaire minimum du groupe majoré de 2 %</td></tr></tbody></table></center><center><p align='center'>9.2.3. Prime d'ancienneté</p><p align='left'>La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne séparée du bulletin de paie. Elle est versée mensuellement au prorata du temps de travail effectif.<br/>\nChaque employeur met en place un dispositif d'ancienneté dans le respect des dispositions suivantes pour les salariés des groupes 1 à 6.</p><p align='center'>9.2.3.1. Ancienneté d'entreprise</p><p align='left'>a) Une prime égale à 1 % du SMC du groupe 3 est accordée aux salariés :<br/>\n― justifiant de 24 mois de travail effectif après la date d'extension de la présente convention ;<br/>\n― ou le cas échéant de 24 mois de travail effectif après l'embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>De plus, une prime exceptionnelle d'ancienneté égale à 5 % du SMC du groupe 3 sera versée aux salariés du groupe 1 au bout de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>b) Tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15 %, le taux de cette prime est augmenté de 1 % après chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif.</p><p align='center'>9.2.3.2. Disposition exceptionnelle de revalorisation salariale</p><p align='left'>Pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure au SMC de leur groupe à la date d'extension de la présente convention :<br/>\n― lorsqu'il n'existait aucune modalité de prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n― et que le salarié a au moins 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>Une prime d'ancienneté de 2 % du SMC du groupe 3 leur est attribuée à la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>Cette prime est augmentée de 1 % après chaque période de 24 mois de travail effectif tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15 %.</p><p align='center'>9.2.4. Périodicité de la paie</p><p align='left'>Tous les salaires et appointements sont obligatoirement payés au moins une fois par mois.</p></center></center></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunération",
                 "lstLienModification": [
@@ -2122,7 +2122,7 @@
                     "num": "12.6",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000045819023",
-                    "content": "<p align='center'>12. 6. 1. Structure de la rémunération du salarié</p><p align='left'>La rémunération du salarié, dont le montant annuel respecte les minima prévus par le présent chapitre, comprend un salaire fixe et des avantages en nature valorisés dans le contrat. La rémunération du salarié peut également comprendre :<br/>\n― des primes liées au respect par le salarié de règles d'éthique (primes d'éthique »), et / ou, à l'exclusion de l'entraîneur, à son assiduité dans son activité au sein du club (primes d'assiduité ») dans la mesure où l'accord sectoriel applicable le prévoit. Les conditions d'attribution de ces primes sont fixées par le contrat de travail ou le règlement intérieur du club en conformité avec les dispositions de l'accord sectoriel ;<br/>\n― des primes liées à la participation du salarié aux matchs officiels, ou aux résultats sportifs obtenus par le club, versées sous forme de salaire ou dans le cadre d'un plan d'intéressement ou d'épargne salariale ou dans le cadre d'un accord de participation ;<br/>\n― ainsi que toute autre forme autorisée par la loi.</p><p align='left'>La rémunération des sportifs peut également comprendre un droit à l'image collective défini, dans les conditions et limites fixées par la loi du 15 décembre 2004, par l'accord sectoriel applicable ou à défaut par les dispositions de l'article 12. 11. 1. 1 ci-dessous (dans la section 2).<br/><p> <br/>\nDans tous les cas, tout élément de rémunération individuelle convenu entre les parties, ou garanti par l'employeur doit être intégré au contrat de travail (ou précisé par voie d'avenant le cas échéant), et être exprimé en montant brut.<br/><p> <br/>\nEn outre, les modalités d'attribution des éléments de rémunération soumis à conditions doivent être fondées sur des critères précis et objectifs prévus soit par le contrat de travail, soit par accord d'entreprise, soit par une décision unilatérale expresse du club.</p><p align='left'></p><p align='center'>12. 6. 2. Rémunération minimum</p><p align='center'>12. 6. 2. 1. Principe</p><p align='left'>Sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l'article 12.6.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 13 SMC brut par an hors avantage en nature.<br/><p> <br/>\nLe SMC est fixé conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de la présente convention.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>13 SMC</td><td align='center'>19 386,64 € brut annue</td></tr></tbody></table></center><center><center><br/>\n12. 6. 2. 2. Dispositions particulières aux entraîneurs</center><center><p>Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé conformément aux dispositions de l'article 9. 2. 1 de la présente convention :</p><center><p align='left'>anière suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaire mensuel</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td>Classe <strong>A </strong></td><td rowspan='2' align='center'>SMC majoré de 18,23 %</td><td rowspan='2' align='center'>1 763,14 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Technicien</td></tr><tr><td>Classe<strong> B </strong></td><td rowspan='2' align='center'>SMC majoré de 33,01 %</td><td rowspan='2' align='center'>1 983,55 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Technicien</td></tr><tr><td>Classe<strong> C </strong></td><td rowspan='2' align='center'>SMC majoré de 37,94 %</td><td rowspan='2' align='center'>2 057,07 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Agent de Maîtrise</td></tr></tbody></table></center><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaire mensuel</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>Classe <strong>D </strong></td><td rowspan='2' align='center'>26,61 SMC</td><td rowspan='2' align='center'>39 682,96 € brut annuel</td></tr><tr><td align='center'>Cadre</td></tr></tbody></table><p></p></center></center></center><center></center><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>CLASSE</th><th>DÉFINITION</th><th>AUTONOMIE</th><th>RESPONSABILITÉ</th><th>TECHNICITÉ</th><th>EMPLOI TYPE<br/>\n\t\t\trelevé</th></tr><tr><td align='center'>A<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par délégation requérant une conception des moyens.</td><td align='center'>Il doit rendre compte périodiquement de l'exécution de ses missions.</td><td align='center'>Le salarié peut planifier l'activité d'un encadrement sportif bénévole d'une équipe de jeunes donnée, dont au moins 1 des sportifs est rémunéré, et contrôler l'exécution par les sportifs et l'encadrement d'un programme d'activité.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.</td><td align='center'>Entraîneur d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).<br/>\n\t\t\tEntraîneur adjoint d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).</td></tr><tr><td align='center'>B<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par délégation requérant une conception des moyens.</td><td align='center'>Il doit rendre compte périodiquement de l'exécution de ses missions.</td><td align='center'>L'emploi implique la responsabilité d'un encadrement sportif regroupant au moins un autre entraîneur rémunéré et, le cas échéant, d'autres entraîneurs bénévoles.<br/>\n\t\t\tIl peut bénéficier d'une délégation limitée de responsabilité dans la politique de gestion du personnel (les sportifs).</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission à partir d'outils existants.</td><td align='center'>Entraîneur principal ou coentraîneur d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).<br/>\n\t\t\tEntraîneur de centre de formation agréé.</td></tr><tr><td align='center'>C<br/>\n\t\t\tAgent de Maîtrise</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe par délégation requérant une conception des moyens. Ils participent à la définition des objectifs, à l'établissement du programme de travail et à sa conduite.</td><td align='center'>Le contrôle s'appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats prenant en compte la nature incertaine des résultats liés à l'aléa sportif.</td><td align='center'>Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités sous la contrainte médiatique, financière et marketing liées à l'activité de leur employeur. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique de gestion du personnel (sur les sportifs) et de représentation auprès de partenaires extérieurs.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission à partir d'outils existants.</td><td align='center'>Entraîneur adjoint de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS...) ou d'une association membre d'une ligue professionnelle.<br/>\n\t\t\tEntraîneur de centre de formation agréé.<br/>\n\t\t\tEntraîneur principal de l'équipe fanion ou réserve d'une structure sportive.</td></tr><tr><td align='center'>D<br/>\n\t\t\tCadre</td><td align='center'>Personnels disposant d'une délégation permanente de responsabilités émanant d'un cadre d'un niveau supérieur ou des instances statutaires. Ils participent à la définition des objectifs, à l'établissement du programme de travail et à sa conduite ainsi qu'à son évaluation.</td><td align='center'>Le contrôle s'appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats en prenant en compte la nature incertaine des résultats liés à l'aléa sportif.</td><td align='center'>Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités sous la contrainte médiatique et marketing liées à l'activité de leur employeur. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique de gestion du personnel (sur les sportifs et l'encadrement) et de représentation auprès de partenaires extérieurs.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission.</td><td align='center'>Entraîneur principal ou coentraîneur de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS...) ou d'une association membre d'une ligue professionnelle.<br/>\n\t\t\tDirecteur sportif d'un centre de formation agréé.</td></tr></tbody></table><center><center>12. 6. 2. 3. Disposition particulière aux salariés à temps partiel</center><p align='left'>Les dispositions des 12. 6. 2. 1 et 12. 6. 2. 2 ci-dessus s'appliquent au pro rata temporis pour le temps partiel, dans le respect des règles consacrées par le présent chapitre à la durée du travail.</p><center>12. 6. 3. Obligations consécutives aux rémunérations</center><p align='left'>Le salaire fixe doit être versé par mensualité par les employeurs aux salariés sous contrat au plus tard le 5e jour après l'échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire à date fixe et à 30 jours au plus d'intervalle.</p><p align='left'>La rémunération mensuelle versée au sportif sur la base de son salaire annuel contractuel est indépendante de l'horaire réel de chaque mois, comme prévu par l'article L. 3242-1 du code du travail. Ceci vaut tant pour le sportif à temps complet que pour celui à temps partiel.</p><p align='left'>Les primes liées à la participation aux matchs et aux résultats sportifs obtenus par l'employeur doivent être versées au plus tard, sauf modalités particulières prévues au titre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'expiration de la saison sportive concernée.A défaut de paiement par l'employeur de la rémunération dans les conditions ci-dessus, le salarié peut adresser à son employeur une mise en demeure.</p><p align='left'>Le non-paiement par l'employeur de la rémunération, à l'expiration d'un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l'employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d'ouvrir droit à dommages et intérêts.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un salarié doit être formulée par ce dernier dans un délai de 3 ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué.</p></center></center></center></center></center>",
+                    "content": "<p align='center'>12. 6. 1. Structure de la rémunération du salarié</p><p align='left'>La rémunération du salarié, dont le montant annuel respecte les minima prévus par le présent chapitre, comprend un salaire fixe et des avantages en nature valorisés dans le contrat. La rémunération du salarié peut également comprendre :<br/>\n― des primes liées au respect par le salarié de règles d'éthique (primes d'éthique »), et / ou, à l'exclusion de l'entraîneur, à son assiduité dans son activité au sein du club (primes d'assiduité ») dans la mesure où l'accord sectoriel applicable le prévoit. Les conditions d'attribution de ces primes sont fixées par le contrat de travail ou le règlement intérieur du club en conformité avec les dispositions de l'accord sectoriel ;<br/>\n― des primes liées à la participation du salarié aux matchs officiels, ou aux résultats sportifs obtenus par le club, versées sous forme de salaire ou dans le cadre d'un plan d'intéressement ou d'épargne salariale ou dans le cadre d'un accord de participation ;<br/>\n― ainsi que toute autre forme autorisée par la loi.</p><p align='left'>La rémunération des sportifs peut également comprendre un droit à l'image collective défini, dans les conditions et limites fixées par la loi du 15 décembre 2004, par l'accord sectoriel applicable ou à défaut par les dispositions de l'article 12. 11. 1. 1 ci-dessous (dans la section 2).</p><p align='left'>Dans tous les cas, tout élément de rémunération individuelle convenu entre les parties, ou garanti par l'employeur doit être intégré au contrat de travail (ou précisé par voie d'avenant le cas échéant), et être exprimé en montant brut.</p><p align='left'>En outre, les modalités d'attribution des éléments de rémunération soumis à conditions doivent être fondées sur des critères précis et objectifs prévus soit par le contrat de travail, soit par accord d'entreprise, soit par une décision unilatérale expresse du club.</p><p align='left'></p><p align='center'>12. 6. 2. Rémunération minimum</p><p align='center'>12. 6. 2. 1. Principe</p><p align='left'>Sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l'article 12.6.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 13 SMC brut par an hors avantage en nature.</p><p align='left'>Le SMC est fixé conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de la présente convention.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>13 SMC</td><td align='center'>19 386,64 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><center><center><br/>\n12. 6. 2. 2. Dispositions particulières aux entraîneurs</center><center><p>Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé conformément aux dispositions de l'article 9. 2. 1 de la présente convention :</p><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaire mensuel</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td>Classe <strong>A </strong></td><td rowspan='2' align='center'>SMC majoré de 18,23 %</td><td rowspan='2' align='center'>1 763,14 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Technicien</td></tr><tr><td>Classe<strong> B </strong></td><td rowspan='2' align='center'>SMC majoré de 33,01 %</td><td rowspan='2' align='center'>1 983,55 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Technicien</td></tr><tr><td>Classe<strong> C </strong></td><td rowspan='2' align='center'>SMC majoré de 37,94 %</td><td rowspan='2' align='center'>2 057,07 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Agent de Maîtrise</td></tr></tbody></table></center><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaire mensuel</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>Classe <strong>D </strong></td><td rowspan='2' align='center'>26,61 SMC</td><td rowspan='2' align='center'>39 682,96 € brut annuel</td></tr><tr><td align='center'>Cadre</td></tr></tbody></table></center></center></center><center></center><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>CLASSE</th><th>DÉFINITION</th><th>AUTONOMIE</th><th>RESPONSABILITÉ</th><th>TECHNICITÉ</th><th>EMPLOI TYPE<br/>\n\t\t\trelevé</th></tr><tr><td align='center'>A<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par délégation requérant une conception des moyens.</td><td align='center'>Il doit rendre compte périodiquement de l'exécution de ses missions.</td><td align='center'>Le salarié peut planifier l'activité d'un encadrement sportif bénévole d'une équipe de jeunes donnée, dont au moins 1 des sportifs est rémunéré, et contrôler l'exécution par les sportifs et l'encadrement d'un programme d'activité.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.</td><td align='center'>Entraîneur d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).<br/>\n\t\t\tEntraîneur adjoint d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).</td></tr><tr><td align='center'>B<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par délégation requérant une conception des moyens.</td><td align='center'>Il doit rendre compte périodiquement de l'exécution de ses missions.</td><td align='center'>L'emploi implique la responsabilité d'un encadrement sportif regroupant au moins un autre entraîneur rémunéré et, le cas échéant, d'autres entraîneurs bénévoles.<br/>\n\t\t\tIl peut bénéficier d'une délégation limitée de responsabilité dans la politique de gestion du personnel (les sportifs).</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission à partir d'outils existants.</td><td align='center'>Entraîneur principal ou coentraîneur d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).<br/>\n\t\t\tEntraîneur de centre de formation agréé.</td></tr><tr><td align='center'>C<br/>\n\t\t\tAgent de Maîtrise</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe par délégation requérant une conception des moyens. Ils participent à la définition des objectifs, à l'établissement du programme de travail et à sa conduite.</td><td align='center'>Le contrôle s'appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats prenant en compte la nature incertaine des résultats liés à l'aléa sportif.</td><td align='center'>Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités sous la contrainte médiatique, financière et marketing liées à l'activité de leur employeur. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique de gestion du personnel (sur les sportifs) et de représentation auprès de partenaires extérieurs.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission à partir d'outils existants.</td><td align='center'>Entraîneur adjoint de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS...) ou d'une association membre d'une ligue professionnelle.<br/>\n\t\t\tEntraîneur de centre de formation agréé.<br/>\n\t\t\tEntraîneur principal de l'équipe fanion ou réserve d'une structure sportive.</td></tr><tr><td align='center'>D<br/>\n\t\t\tCadre</td><td align='center'>Personnels disposant d'une délégation permanente de responsabilités émanant d'un cadre d'un niveau supérieur ou des instances statutaires. Ils participent à la définition des objectifs, à l'établissement du programme de travail et à sa conduite ainsi qu'à son évaluation.</td><td align='center'>Le contrôle s'appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats en prenant en compte la nature incertaine des résultats liés à l'aléa sportif.</td><td align='center'>Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités sous la contrainte médiatique et marketing liées à l'activité de leur employeur. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique de gestion du personnel (sur les sportifs et l'encadrement) et de représentation auprès de partenaires extérieurs.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission.</td><td align='center'>Entraîneur principal ou coentraîneur de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS...) ou d'une association membre d'une ligue professionnelle.<br/>\n\t\t\tDirecteur sportif d'un centre de formation agréé.</td></tr></tbody></table><center><center>12. 6. 2. 3. Disposition particulière aux salariés à temps partiel</center><p align='left'>Les dispositions des 12. 6. 2. 1 et 12. 6. 2. 2 ci-dessus s'appliquent au pro rata temporis pour le temps partiel, dans le respect des règles consacrées par le présent chapitre à la durée du travail.</p><center>12. 6. 3. Obligations consécutives aux rémunérations</center><p align='left'>Le salaire fixe doit être versé par mensualité par les employeurs aux salariés sous contrat au plus tard le 5e jour après l'échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire à date fixe et à 30 jours au plus d'intervalle.</p><p align='left'>La rémunération mensuelle versée au sportif sur la base de son salaire annuel contractuel est indépendante de l'horaire réel de chaque mois, comme prévu par l'article L. 3242-1 du code du travail. Ceci vaut tant pour le sportif à temps complet que pour celui à temps partiel.</p><p align='left'>Les primes liées à la participation aux matchs et aux résultats sportifs obtenus par l'employeur doivent être versées au plus tard, sauf modalités particulières prévues au titre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'expiration de la saison sportive concernée.A défaut de paiement par l'employeur de la rémunération dans les conditions ci-dessus, le salarié peut adresser à son employeur une mise en demeure.</p><p align='left'>Le non-paiement par l'employeur de la rémunération, à l'expiration d'un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l'employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d'ouvrir droit à dommages et intérêts.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un salarié doit être formulée par ce dernier dans un délai de 3 ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué.</p></center></center></center></center></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Rémunérations",
                     "lstLienModification": [
@@ -21668,7 +21668,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045808256",
-                "content": "<p>À l'article 9.2.1 de la CCNS, la phrase suivante : « Le SMC est fixé à 1 469,24 € à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la phrase suivante : « Le SMC est fixé à 1 491,28 € à compter du 1er janvier 2022 ». </p><p>Les deux tableaux contenus dans l'article 9.2.1 de la CCNS sont modifiés de la manière suivante : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe </th><th>Majoration </th><th>Montants au 1er janvier 2022 </th></tr><tr><td>Groupe 1 </td><td>SMC majoré de 7,75 % </td><td>1 606,85 € brut mensuel </td></tr><tr><td>Groupe 2 </td><td>SMC majoré de 10,75 % </td><td>1 651,59 € brut mensuel </td></tr><tr><td>Groupe 3 </td><td>SMC majoré de 18,25 % </td><td>1 763,44 € brut mensuel </td></tr><tr><td>Groupe 4 </td><td>SMC majoré de 24,75 % </td><td>1 860,37 € brut mensuel </td></tr><tr><td>Groupe 5 </td><td>SMC majoré de 39,72 % </td><td>2 083,62 € brut mensuel </td></tr><tr><td>Groupe 6 </td><td>SMC majoré de 74,31 % </td><td>2 599,45 € brut mensuel </td></tr></tbody></table><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe </th><th>Majoration </th><th>Montants au 1er janvier 2022 </th></tr><tr><td align='center'>Groupe 7 </td><td align='center'>24,88 SMC </td><td align='center'>37 103,05 € brut mensuel </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8 </td><td align='center'>28,86 SMC </td><td align='center'>43 038,34 € brut mensuel</td></tr></tbody></table></center><p></p></center>",
+                "content": "<p>À l'article 9.2.1 de la CCNS, la phrase suivante : « Le SMC est fixé à 1 469,24 € à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la phrase suivante : « Le SMC est fixé à 1 491,28 € à compter du 1er janvier 2022 ».</p><p>Les deux tableaux contenus dans l'article 9.2.1 de la CCNS sont modifiés de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>SMC majoré de 7,75 %</td><td align='center'>1 606,85 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>SMC majoré de 10,75 %</td><td align='center'>1 651,59 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>SMC majoré de 18,25 %</td><td align='center'>1 763,44 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>SMC majoré de 24,75 %</td><td align='center'>1 860,37 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>SMC majoré de 39,72 %</td><td align='center'>2 083,62 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>SMC majoré de 74,31 %</td><td align='center'>2 599,45 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>24,88 SMC</td><td align='center'>37 103,05 € brut annuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>28,86 SMC</td><td align='center'>43 038,34 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -21693,7 +21693,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045808258",
-                "content": "<p align='left'>L'article 12.6.2.1 de la CCNS est modifié de la manière suivante : <br/><p> <br/>« Sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l'article 12.6.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 13 SMC brut par an hors avantage en nature. <br/><p> <br/>Le SMC est fixé conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de la présente convention. » <br/><p> <br/>Le tableau suivant est ajouté dans l'article 12.6.2.1 : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Majoration </th><th>Montants au 1er janvier 2022 </th></tr><tr><td align='center'>13 SMC </td><td align='center'>19 386,64 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 12.6.2.1 de la CCNS est modifié de la manière suivante :</p><p>« Sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l'article 12.6.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 13 SMC brut par an hors avantage en nature.</p><p>Le SMC est fixé conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de la présente convention. »</p><p>Le tableau suivant est ajouté dans l'article 12.6.2.1 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>13 SMC</td><td align='center'>19 386,64 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000018773893.json

@@ -31392,7 +31392,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045808270",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :<br/><p> <br/>\nÀ compter du 1er janvier 2022, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment est fixé comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 606,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 687,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 810,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>1 939,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>2 166,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>2 483,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>2 733,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>3 053,00 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2022, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 606,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 687,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 810,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>1 939,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>2 166,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>2 483,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>2 733,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>3 053,00 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }

package/data/KALICONT000018926209.json

@@ -67640,7 +67640,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045808064",
-                "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739368&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 décembre ... -  Chapitre VIII-1 : Petits déplacements Objet des... (VE)'>Chapitre VIII-1</a> de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2022 comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones </th><th>Trajet </th><th>Transport </th><th>Repas </th></tr><tr><td align='center'>Zone 1 </td><td align='center'>(0/10 km) </td><td align='center'>2.40 € </td><td align='center'>2.60 € </td><td rowspan='6' align='center'>12.25 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 2 </td><td align='center'>(10/20 km) </td><td align='center'>4.00 € </td><td align='center'>4.10 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 3 </td><td align='center'>(20/30 km) </td><td align='center'>5.60 € </td><td align='center'>5.60 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 4 </td><td align='center'>(30/40 km) </td><td align='center'>7.20 € </td><td align='center'>7.10 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 5 </td><td align='center'>(40/50 km) </td><td align='center'>8.80 € </td><td align='center'>8.60 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 6 </td><td align='center'>(> 50 km) </td><td align='center'>10.40 € </td><td align='center'>10.10 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739368&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 décembre ... -  Chapitre VIII-1 : Petits déplacements Objet des... (VE)'>chapitre VIII-1</a> de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2022 comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>(0/10 km)</td><td align='center'>2.40 €</td><td align='center'>2.60 €</td><td rowspan='6' align='center'>12.25 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>(10/20 km)</td><td align='center'>4.00 €</td><td align='center'>4.10 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>(20/30 km)</td><td align='center'>5.60 €</td><td align='center'>5.60 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>(30/40 km)</td><td align='center'>7.20 €</td><td align='center'>7.10 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>(40/50 km)</td><td align='center'>8.80 €</td><td align='center'>8.60 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 6</td><td align='center'>(> 50 km)</td><td align='center'>10.40 €</td><td align='center'>10.10 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -67676,7 +67676,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045808068",
-                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.<br/><p> <br/>\nCompte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -67735,7 +67735,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045808280",
-                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\t(année 2022, base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>20 667 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>21 270 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>23 067 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>25 649 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>27 376 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>30 442 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>34 183 €</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>35 837 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.</p><p align='left'>Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\t(année 2022, base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>20 667 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>21 270 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>23 067 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>25 649 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>27 376 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>30 442 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>34 183 €</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>35 837 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -67949,7 +67949,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045808312",
-                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Lorraine, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.<br/>Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveaux</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>(année 2022, base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>20 667 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>21 270 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>23 067 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>25 649 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>27 864 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>31 015 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>34 828 €</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>36 478 €</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Lorraine, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.</p><p align='left'>Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\t(année 2022, base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>20 667 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>21 270 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>23 067 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>25 649 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>27 864 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>31 015 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>34 828 €</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>36 478 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }

package/data/KALICONT000031197865.json

@@ -11260,7 +11260,7 @@
             "title": "Accord du 25 février 2020 relatif au régime de prévoyance et au régime de retraite supplémentaire collective",
             "id": "KALITEXT000042355566",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2020-10-01"
+            "modifDate": "2022-01-01"
           },
           "children": [
             {
@@ -12138,11 +12138,24 @@
                     "cid": "KALIARTI000042355590",
                     "num": "8",
                     "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000042355590",
-                    "content": "<p align='left'>Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux contractuel</th><th>Taux d'appel (taux effectivement appliqué)</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th></tr><tr><td align='center'>1,80 % du salaire</td><td align='center'>1,56 % du salaire</td><td align='center'>71,7 %</td><td align='center'>28,3 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Le taux de cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 2e décimale supérieure, le complément étant à la charge du salarié.</p><p align='left'>Le taux d'appel est susceptible d'évoluer dans le temps. En cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux effectivement appliqué.</p><p align='left'>Au titre du présent article, on entend par salaire, tous les éléments de rémunération versés au salarié et soumis aux cotisations de sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l'exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.</p><p align='left'>Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Au sein des risques assurés, la ventilation de la cotisation s'effectue conformément au tableau suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Taux d'appel</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,18</td><td align='center'>30,56 %</td><td align='center'>69,44 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,62</td><td align='center'>49,19 %</td><td align='center'>50,81 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,76</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>0 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000045823929",
+                    "content": "<p align='center'>8.1.   Taux de cotisation</p><p align='center'>Taux contractuel</p><p align='left'>Le taux de cotisation d'équilibre du régime est fixé à 2,07 % de l'assiette de cotisation définie à l'article 8.4.</p><p align='left'>Le taux contractuel est susceptible d'évoluer dans le temps. En cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux d'équilibre du régime.</p><p align='left'>Taux d'appel (taux effectivement appliqué)</p><p align='left'>Pour le seul exercice 2022, l'assureur accepte d'appliquer un taux d'appel de cotisation de 1,73 %, à la place du taux de cotisation contractuel, grâce à la reprise, à due concurrence, de la provision pour participation aux excédents relative au régime de prévoyance.</p><p align='left'>Les taux d'appel éventuels des exercices suivants sont susceptibles de varier annuellement, et, en cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux effectivement appliqué dans l'exercice considéré.</p><p align='center'>8.2.   Répartition du financement de la cotisation</p><p align='left'>Le financement de la cotisation est réparti de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th></tr><tr><td align='center'>71,7 %</td><td align='center'>28,3 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le taux de cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 2e décimale supérieure, le complément étant à la charge du salarié.</p><p align='center'>8.3.   Ventilation de la cotisation par nature de risques couverts</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Taux contractuel 2,07 %</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td>Incapacité</td><td align='center'>0,266 %</td><td align='center'>30,56 %</td><td align='center'>69,44 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,907 %</td><td align='center'>56,45 %</td><td align='center'>43,55 %</td></tr><tr><td>Décès</td><td align='center'>0,897 %</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>0 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Taux d'appel 1,73 %<br/>\n\t\t\t(du 1er janvier au 31 décembre 2022)</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td>Incapacité</td><td align='center'>0,214 %</td><td align='center'>30,56 %</td><td align='center'>69,44 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,713 %</td><td align='center'>53,59 %</td><td align='center'>46,41 %</td></tr><tr><td>Décès</td><td align='center'>0,803 %</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>0 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n8.4.   Assiette de la cotisation</p><p align='left'>L'assiette de cotisation est constituée du salaire perçu par le salarié. Au titre du présent article, on entend par salaire, tous les éléments de rémunération versés au salarié et soumis aux cotisations de sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l'exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.</p><p align='left'>Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Cotisations",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000045791600",
+                        "textTitle": "Prévoyance et retraite supplémentaire collective - art. 5 (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "5",
+                        "articleId": "KALIARTI000045791618",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2022-05-12",
+                        "dateSignaTexte": "2022-01-13",
+                        "dateDebutCible": "2022-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -12151,22 +12164,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000042355591",
                     "num": "9",
                     "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000043077596",
-                    "content": "<p align='left'>En application de la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues à titre obligatoire aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons médicales ou autres et qui donne lieu à indemnisation (c'est-à-dire, maintien total ou partiel du salaire, ou indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur et versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers). Au cas particulier de l'activité partielle, l'assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu'en soit le traitement social et fiscal.</p><p align='left'>Le maintien de la garantie est assuré en contrepartie d'une cotisation identique à celle applicable au personnel en activité.</p><p align='left'>Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.</p><p align='left'>Par ailleurs, certaines garanties peuvent être maintenues à titre individuel et facultatif à la demande des salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation financée en tout ou partie par l'employeur. L'employeur est tenu d'informer chaque salarié concerné sur cette faculté de maintien en lui remettant un dossier d'information accompagné d'un bulletin d'affiliation et d'un bulletin de renonciation que le salarié doit impérativement remplir, daté et signé, avant son départ effectif de l'entreprise. Toute renonciation du salarié à ce maintien de garanties est définitive pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.</p><p align='left'>Ce maintien à titre individuel et facultatif des garanties est intégralement financé par le salarié dont le contrat de travail est suspendu.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000045823931",
+                    "content": "<p align='left'>En application de l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur pendant les périodes d'activité partielle ou toutes périodes de congé rémunéré par l'employeur telles que définies par la réglementation sociale (notamment congé de mobilité, congé de reclassement …).</p><p align='left'>La cotisation concernant le salarié en arrêt de travail bénéficiant d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires est calculée sur son revenu assujetti à cotisations sociales.</p><p align='left'>Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, la base de calcul des cotisations est constituée, conformément à la règlementation sociale, de l'ensemble des rémunérations et indemnisations brutes qui leur sont effectivement versées pendant la période correspondante.</p><p align='left'>La cotisation est due et calculée, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, conformément aux dispositions des articles 8.1 à 8.3 du présent accord. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.</p><p align='left'>Par ailleurs, certaines garanties peuvent être maintenues à titre individuel et facultatif à la demande des salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation financée en tout ou partie par l'employeur. L'employeur est tenu d'informer chaque salarié concerné sur cette faculté de maintien en lui remettant un dossier d'information accompagné d'un bulletin d'affiliation et d'un bulletin de renonciation que le salarié doit impérativement remplir, dater et signer, avant son départ effectif de l'entreprise. Toute renonciation du salarié à ce maintien de garanties est définitive pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.</p><p align='left'>Ce maintien à titre individuel et facultatif des garanties est intégralement financé par le salarié dont le contrat de travail est suspendu.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "KALITEXT000043074614",
-                        "textTitle": "Modification de l'accord du 25 février 2020 (pr... - art. 5 (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000045791600",
+                        "textTitle": "Prévoyance et retraite supplémentaire collective - art. 6 (VNE)",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "5",
-                        "articleId": "KALIARTI000043074635",
+                        "articleNum": "6",
+                        "articleId": "KALIARTI000045791620",
                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                        "dateSignaTexte": "2020-09-17",
-                        "dateDebutCible": "2020-03-12"
+                        "datePubliTexte": "2022-05-12",
+                        "dateSignaTexte": "2022-01-13",
+                        "dateDebutCible": "2022-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -12330,22 +12343,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000042355603",
                     "num": "16",
                     "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000043077735",
-                    "content": "<p align='left'>À compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, sauf disposition légale prorogeant le dispositif de maintien des garanties de protection sociale complémentaire, auquel cas la date de cessation sera celle mentionnée dans la loi ultérieure, le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est le suivant :</p><p align='left'>“ En application de la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009, les garanties du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont maintenues à titre obligatoire aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons médicales ou autres et qui donne lieu à indemnisation (c'est-à-dire, maintien total ou partiel du salaire, ou indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur et versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers). Au cas particulier de l'activité partielle, l'assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu'en soit le traitement social et fiscal. ”</p><p align='left'>À l'issue de la période visée à l'alinéa 1er du présent article, le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est le suivant :</p><p align='left'>“ En application de la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009, les garanties du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont maintenues à titre obligatoire aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons médicales ou autres et qui donne lieu à indemnisation (c'est-à-dire, maintien total ou partiel du salaire, ou indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur et versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers). ”</p>",
+                    "id": "KALIARTI000045823933",
+                    "content": "<p align='left'>En application de l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les garanties du régime de retraite supplémentaire sont maintenues à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur pendant les périodes d'activité partielle ou toutes périodes de congé rémunéré par l'employeur telles que définies par la réglementation sociale (notamment congé de mobilité, congé de reclassement …).</p><p align='left'>La cotisation concernant le salarié en arrêt de travail bénéficiant d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires est calculée sur son revenu assujetti à cotisations sociales.</p><p align='left'>Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, la base de calcul des cotisations est constituée, conformément à la règlementation sociale, de l'ensemble des rémunérations et indemnisations brutes qui leur sont effectivement versées pendant la période correspondante.</p><p align='left'>La cotisation est due et calculée, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, conformément aux dispositions de l'article 14.1 du présent accord. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "KALITEXT000043074614",
-                        "textTitle": "Modification de l'accord du 25 février 2020 (pr... - art. 7 (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000045791600",
+                        "textTitle": "Prévoyance et retraite supplémentaire collective - art. 7 (VNE)",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "7",
-                        "articleId": "KALIARTI000043074638",
+                        "articleId": "KALIARTI000045791622",
                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                        "dateSignaTexte": "2020-09-17",
-                        "dateDebutCible": "2020-10-01"
+                        "datePubliTexte": "2022-05-12",
+                        "dateSignaTexte": "2022-01-13",
+                        "dateDebutCible": "2022-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -12357,7 +12370,7 @@
                     "num": "17",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000043077606",
-                    "content": "<p align='center'>Article 17.1<br/>\nPrestations du régime</p><p align='left'>Les prestations versées sont celles résultant du contrat de retraite supplémentaire souscrit en application du présent accord et dont les prestations sont résumées à l'annexe 2.2.</p><p align='left'>Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement de l'entreprise, qui n'est tenue à l'égard des salariés, qu'au seul paiement des cotisations visées à l'article 14.1.</p><p align='left'>Les prestations seront versées et revalorisées par l'organisme assureur dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat de retraite supplémentaire.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les droits des salariés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.</p><p align='center'>Article 17.2<br/>\nIndisponibilité de principe</p><p align='left'>Les droits viagers personnels ou le capital payable au bénéficiaire ne sont disponibles, par principe, qu'à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, hors cas de déblocage anticipé.</p><p align='center'>Article 17.3<br/>\nModalités de délivrance des sommes</p><p align='left'>À la date de liquidation par le bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse les droits correspondants aux :<br/>\n– versements obligatoires sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;<br/>\n– autres versements sont délivrés, au choix du bénéficiaire, sous la forme d'un capital, ou d'une rente viagère. Le bénéficiaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes susmentionnées dans les conditions prévues par le contrat de retraite supplémentaire.</p><p align='center'>Article 17.4<br/>\nDéblocage anticipe</p><p align='left'>Les droits constitués dans le RSRC peuvent être, à la demande du bénéficiaire, liquidés ou rachetés avant la date de liquidation prévue à l'article 17.3 dans les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l'article L. 224-4 du code monétaire et financier).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Article 17.1<br/>\nPrestations du régime</p><p align='left'>Les prestations versées sont celles résultant du contrat de retraite supplémentaire souscrit en application du présent accord et dont les prestations sont résumées à l'annexe 2.2.</p><p align='left'>Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement de l'entreprise, qui n'est tenue à l'égard des salariés, qu'au seul paiement des cotisations visées à l'article 14.1.</p><p align='left'>Les prestations seront versées et revalorisées par l'organisme assureur dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat de retraite supplémentaire.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les droits des salariés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.</p><p align='center'>Article 17.2<br/>\nIndisponibilité de principe</p><p align='left'>Les droits viagers personnels ou le capital payable au bénéficiaire ne sont disponibles, par principe, qu'à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, hors cas de déblocage anticipé.</p><p align='center'>Article 17.3<br/>\nModalités de délivrance des sommes</p><p align='left'>À la date de liquidation par le bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse les droits correspondants aux :<br/>\n– versements obligatoires sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;<br/>\n– autres versements sont délivrés, au choix du bénéficiaire, sous la forme d'un capital, ou d'une rente viagère. Le bénéficiaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes susmentionnées dans les conditions prévues par le contrat de retraite supplémentaire.</p><p align='center'>Article 17.4<br/>\nDéblocage anticipé</p><p align='left'>Les droits constitués dans le RSRC peuvent être, à la demande du bénéficiaire, liquidés ou rachetés avant la date de liquidation prévue à l'article 17.3 dans les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l'article L. 224-4 du code monétaire et financier).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Prestations ",
                     "lstLienModification": [