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-                    "content": "<p align='left'> Trois familles de métiers déterminent les emplois repères de la branche :<br/>\n– expertise ;<br/>\n– administratif ;<br/>\n– fonctions transverses.</p><p align='left'>Chaque famille n'est pas obligatoirement représentée sur l'ensemble des niveaux de 1 à 10.</p><p align='left'>Pour chaque famille, des sous-familles et/ ou emplois repères sont déterminées :</p><p align='center'><br/>\nFamille : expertise</p><p>– emplois repères :</p><p>-– expert en formation : salarié titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile. Il est engagé dans un cycle de formation visant à l'obtention du diplôme. L'expert en formation intervient directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage ;<br/>\n-– expert en automobile ;<br/>\n-– expert qualifié ;<br/>\n-– expert spécialiste ;<br/>\n-– expert référent ;<br/>\n-– directeur technique ;</p><p align='center'><br/>\nFamille : administratif (support aux experts)</p><p>– emplois repères :</p><p>-– employé(e) back-office ;<br/>\n-– gestionnaire back-office ;<br/>\n-– assistant(e) opérationnel (le) métier ;<br/>\n-– assistant(e) de responsable métier ;<br/>\n-– responsable métier ;<br/>\n-– directeur back-office ;</p><p align='center'><br/>\nFamille : Fonctions transverses</p><p>Il est possible d'utiliser pour chaque sous-famille des fonctions transverses la grille expert, administratif – transverse la mieux adaptée :</p><p>Sous-familles :</p><p>– sous-famille : commercial :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– assistant(e) commerciale/ marketing/ développement ;<br/>\n--– chargé(e) d'études marketing/ développement ;<br/>\n--– chargé(e) de missions commerciales ;<br/>\n--– commercial/chargé de clientèle ;<br/>\n--– coordinateur commercial/ marketing/ développement ;<br/>\n--– responsable commercial/ marketing/ développement ;<br/>\n--– chargé(e) de communication ;<br/>\n--– directeur commercial/ marketing/ développement ;<br/><p> <br/>\n– sous-famille : informatique :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– assistant(e) informatique ;<br/>\n--– responsable informatique/ réseau ;<br/>\n--– administrateur système/ réseau ;<br/>\n--– chargé d'études/ production ;<br/>\n--– analyste ;<br/>\n--– chef de projet informatique/ réseau ;<br/>\n--– technicien informatique/ micro ;<br/>\n--– assistant(e) maîtrise d'ouvrage/ informatique ;<br/>\n--– architecte ;<br/>\n--– directeur de système d'information ;<br/><p> <br/>\n– sous-famille : technique :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– assistant(e) technique expertises ;<br/>\n--– conseiller technique expertises ;<br/>\n--– responsable technique expertises/ organisation/ process ;<br/>\n--– spécialiste technique expertises/ organisation/ process ;<br/>\n--– responsable qualité.</p><p>Remarque : les assistants, conseillers, responsables, et spécialistes techniques produisent un travail technique mais ils n'interviennent pas directement, même sous l'autorité d'un maître de stage, dans un processus d'expertise en automobile. Leur travail consiste à assister l'expert en automobile.</p><p>– sous-famille : services généraux :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– chargé(e) de maintenance ;<br/>\n--– chargé des achats ;<br/>\n--– hôte d'accueil ;<br/>\n--– chargé de courrier ;<br/>\n--– standardiste ;<br/>\n--– employé d'entretien ;<br/>\n--– gardien ;<br/>\n--– archiviste ;<br/>\n--– technicien achats ;<br/>\n--– responsable de maintenance ;<br/>\n--– responsable des services généraux/ moyens généraux ;<br/><p> <br/>\n– sous-famille : finances :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– assistant(e) comptable ;<br/>\n--– contrôleur de gestion ;<br/>\n--– chargé de recouvrement ;<br/>\n--– aide comptable ;<br/>\n--– comptable ;<br/>\n--– directeur administratif/ financier/ comptable ;</p><p>– sous-famille : juridique :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– assistant(e) juridique ;<br/>\n--– juriste ;<br/>\n--– responsable juridique ;<br/>\n--– directeur juridique ;</p><p>– sous-famille : production/ qualité :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– statisticien ;<br/>\n--– assistant(e) production/ qualité ;<br/>\n--– responsable de production/ qualité ;<br/><p> <br/>\n– sous-famille : RH/ juridique :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– chargé(e) de mission RH ;<br/>\n--– assistant(e) RH ;<br/>\n--– gestionnaire de paie ;<br/>\n--– chargé de recrutement ;<br/>\n--– gestionnaire formation ;<br/>\n--– responsable formation directeur des ressources humaines ;<br/>\n--– responsable paie/ administration du personnel ;<br/>\n--– responsable organisation du travail ;<br/>\n--– responsable RH ;<br/><p> <br/>\n– sous-famille : management/ direction :</p><p>-– manager/ responsable de site ;<br/>\n-– manager/ responsable multisites ;<br/>\n-– manager/ responsable de secteur ;<br/>\n-– manager/ responsable de région ;<br/>\n-– manager/ responsable multirégions ;<br/>\n-– directeur régional adjoint ;<br/>\n-– directeur général adjoint ;<br/>\n-– directeur opérationnel adjoint ;<br/>\n-– directeur régional ;<br/>\n-– secrétaire général adjoint ;<br/>\n-– secrétaire général ;<br/>\n-– directeur opérationnel ;<br/>\n-– directeur général.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Trois familles de métiers déterminent les emplois repères de la branche :<br/>\n– expertise ;<br/>\n– administratif ;<br/>\n– fonctions transverses.</p><p align='left'>Chaque famille n'est pas obligatoirement représentée sur l'ensemble des niveaux de 1 à 10.</p><p align='left'>Pour chaque famille, des sous-familles et/ ou emplois repères sont déterminées :</p><p align='center'><br/>\nFamille : expertise</p><p>– emplois repères :</p><p align='left'>– – stagiaire expert postulant au DEA : salarié embauché en contrat de travail à durée indéterminé, il est titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile et de la durée d'expérience requise dans le milieu professionnel de la réparation automobile. Il intervient, durant au moins 24 mois, directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage. Ce salarié a l'obligation de s'inscrire aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile, auprès de l'académie de son domicile, dès lors qu'il remplit les conditions temporelles d'éligibilité fixées par la règlementation ;<br/>\n– – expert en formation : salarié embauché en contrat de professionnalisation à durée indéterminée, il est titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile et de la durée d'expérience requise dans le milieu professionnel de la réparation automobile. Il suit un cycle de formation structurante <font color='#808080'>(1) </font>qui est fondée sur l'articulation de temps de formation en établissement de formation (formation théorique) et en entreprise (formation pratique). Au titre de sa formation pratique, il commence son activité par une période d'observation, avant d'être intégré progressivement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage, autrement dénommé tuteur ;<br/>\n– – expert en formation apte au DEA : précédemment « expert en formation », le salarié a suivi toutes les heures de son cycle de formation structurante le préparant à l'unité C du diplôme d'expert en automobile et doit s'inscrire aux épreuves de ce diplôme. L'expert en formation apte au DEA intervient directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage. L'inscription aux épreuves est obligatoire dès lors que le candidat remplit les conditions temporelles d'éligibilité fixées par la règlementation ;<br/>\n– – expert en automobile diplômé;<br/>\n– – expert en automobile qualifié <font color='#808080'>(2) </font>;<br/>\n– – expert en automobilespécialiste <font color='#808080'>(2) </font>;<br/>\n– – expert en automobile référent <font color='#808080'>(2) </font>;<br/>\n– – directeur technique <font color='#808080'>(2) </font>;<br/>\n[…] »</p><p><font color='808080'><em>(1) Le cycle de formation structurante est destiné à préparer l'alternant expert en formation aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile. La durée de la formation structurante est comprise entre 15 et 25 % de la durée de la période de professionnalisation, et peut être portée au-delà de 25 % pour le parcours de formation de préparation à l'unité C du DEA. La durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois dans le cadre d'une formation préparant à l'unité C du DEA. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Remarque : ces emplois repères ne sont ouverts qu'aux seuls experts en automobile diplômés.</em></font></p><p align='center'><br/>\nFamille : administratif (support aux experts)</p><p>– emplois repères :</p><p>-– employé(e) back-office ;<br/>\n-– gestionnaire back-office ;<br/>\n-– assistant(e) opérationnel (le) métier ;<br/>\n-– assistant(e) de responsable métier ;<br/>\n-– responsable métier ;<br/>\n-– directeur back-office ;</p><p align='center'><br/>\nFamille : Fonctions transverses</p><p>Il est possible d'utiliser pour chaque sous-famille des fonctions transverses la grille expert, administratif – transverse la mieux adaptée :</p><p>Sous-familles :</p><p>– sous-famille : commercial :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– assistant(e) commerciale/ marketing/ développement ;<br/>\n--– chargé(e) d'études marketing/ développement ;<br/>\n--– chargé(e) de missions commerciales ;<br/>\n--– commercial/chargé de clientèle ;<br/>\n--– coordinateur commercial/ marketing/ développement ;<br/>\n--– responsable commercial/ marketing/ développement ;<br/>\n--– chargé(e) de communication ;<br/>\n--– directeur commercial/ marketing/ développement ;<br/><p> <br/>\n– sous-famille : informatique :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– assistant(e) informatique ;<br/>\n--– responsable informatique/ réseau ;<br/>\n--– administrateur système/ réseau ;<br/>\n--– chargé d'études/ production ;<br/>\n--– analyste ;<br/>\n--– chef de projet informatique/ réseau ;<br/>\n--– technicien informatique/ micro ;<br/>\n--– assistant(e) maîtrise d'ouvrage/ informatique ;<br/>\n--– architecte ;<br/>\n--– directeur de système d'information ;<br/><p> <br/>\n– sous-famille : technique :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– assistant(e) technique expertises ;<br/>\n--– conseiller technique expertises ;<br/>\n--– responsable technique expertises/ organisation/ process ;<br/>\n--– spécialiste technique expertises/ organisation/ process ;<br/>\n--– responsable qualité.</p><p>Remarque : les assistants, conseillers, responsables, et spécialistes techniques produisent un travail technique mais ils n'interviennent pas directement, même sous l'autorité d'un maître de stage, dans un processus d'expertise en automobile. Leur travail consiste à assister l'expert en automobile.</p><p>– sous-famille : services généraux :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– chargé(e) de maintenance ;<br/>\n--– chargé des achats ;<br/>\n--– hôte d'accueil ;<br/>\n--– chargé de courrier ;<br/>\n--– standardiste ;<br/>\n--– employé d'entretien ;<br/>\n--– gardien ;<br/>\n--– archiviste ;<br/>\n--– technicien achats ;<br/>\n--– responsable de maintenance ;<br/>\n--– responsable des services généraux/ moyens généraux ;<br/><p> <br/>\n– sous-famille : finances :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– assistant(e) comptable ;<br/>\n--– contrôleur de gestion ;<br/>\n--– chargé de recouvrement ;<br/>\n--– aide comptable ;<br/>\n--– comptable ;<br/>\n--– directeur administratif/ financier/ comptable ;</p><p>– sous-famille : juridique :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– assistant(e) juridique ;<br/>\n--– juriste ;<br/>\n--– responsable juridique ;<br/>\n--– directeur juridique ;</p><p>– sous-famille : production/ qualité :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– statisticien ;<br/>\n--– assistant(e) production/ qualité ;<br/>\n--– responsable de production/ qualité ;<br/><p> <br/>\n– sous-famille : RH/ juridique :</p><p>-– emplois repères :<br/>\n--– chargé(e) de mission RH ;<br/>\n--– assistant(e) RH ;<br/>\n--– gestionnaire de paie ;<br/>\n--– chargé de recrutement ;<br/>\n--– gestionnaire formation ;<br/>\n--– responsable formation directeur des ressources humaines ;<br/>\n--– responsable paie/ administration du personnel ;<br/>\n--– responsable organisation du travail ;<br/>\n--– responsable RH ;<br/><p> <br/>\n– sous-famille : management/ direction :</p><p>-– manager/ responsable de site ;<br/>\n-– manager/ responsable multisites ;<br/>\n-– manager/ responsable de secteur ;<br/>\n-– manager/ responsable de région ;<br/>\n-– manager/ responsable multirégions ;<br/>\n-– directeur régional adjoint ;<br/>\n-– directeur général adjoint ;<br/>\n-– directeur opérationnel adjoint ;<br/>\n-– directeur régional ;<br/>\n-– secrétaire général adjoint ;<br/>\n-– secrétaire général ;<br/>\n-– directeur opérationnel ;<br/>\n-– directeur général.</p>",
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-                    "content": "<p>La classification de la présente convention est donc composée de 10 niveaux.<br/><p> <br/>\nLes niveaux 1 à 4 sont des niveaux employés.<br/><p> <br/>\nLes niveaux 5 à 6 sont des niveaux agents de maîtrise.<br/><p> <br/>\nLes niveaux 7 et suivants sont des niveaux cadres.<br/><p> <br/>\nL'emploi « expert en automobile » doit être classé au minimum au niveau 4.<br/><p> <br/>\nL'emploi « expert en formation » doit être classé au minimum au niveau 2.<br/><p> <br/>\nPour chaque niveau est fixé un salaire minimum conventionnel, renégocié chaque année dans la mesure du possible.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Afin de favoriser l'insertion du « futur expert en automobile » dans les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile et sa réussite à l'examen du diplôme d'expert en automobile (DEA), délivré par l'éducation nationale, les partenaires sociaux ont notamment décidé de créer deux nouveaux emplois repères qui s'inséreront dans la famille « Expertise » prévue à l'article 12.10 des dispositions conventionnelles.<br/>Ces deux emplois repères devront être classés selon les niveaux minimums visés à l'article 12.11 des dispositions conventionnelles, ce dernier article étant également revu.<br/>Dans ce cadre, le présent avenant vise à garantir l'insertion professionnelle des futurs experts en automobile via un dispositif pérenne.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertise en automobiles (IDCC 1951).</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "id": "KALIARTI000045808092",
+                "content": "<p align='left'>Deux nouveaux emplois repères sont créés au sein de l'article 12.10 de la convention collective : « Stagiaire expert postulant au DEA », et « Expert en formation apte au DEA ». <br/><p> <br/>Les emplois repères préexistants « Expert en formation », ainsi que les autres emplois repères destinés aux « Experts en automobile » sont modifiés. <br/><p> <br/>En conséquence, l'article 12.10 de la convention collective est ainsi modifié sur ces 4 emplois repères (les éléments modifiés sont en gras italique) : <br/>« […] </p><p align='center'>Famille : expertise </p><p align='left'>– emplois repères : <br/><p> <em><strong>– – stagiaire expert postulant au DEA : salarié embauché en contrat de travail à durée indéterminé, il est titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile et de la durée d'expérience requise dans le milieu professionnel de la réparation automobile. Il intervient, durant au moins 24 mois, directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage. Ce salarié a l'obligation de s'inscrire aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile, auprès de l'académie de son domicile, dès lors qu'il remplit les conditions temporelles d'éligibilité fixées par la règlementation ; <br/>– – expert en formation : salarié embauché en contrat de professionnalisation à durée indéterminée, il est titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile et de la durée d'expérience requise dans le milieu professionnel de la réparation automobile. Il suit un cycle de formation structurante <font color='#808080'>(1) </font>qui est fondée sur l'articulation de temps de formation en établissement de formation (formation théorique) et en entreprise (formation pratique). Au titre de sa formation pratique, il commence son activité par une période d'observation, avant d'être intégré progressivement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage, autrement dénommé tuteur ; <br/>– – expert en formation apte au DEA : précédemment « expert en formation », le salarié a suivi toutes les heures de son cycle de formation structurante le préparant à l'unité C du diplôme d'expert en automobile et doit s'inscrire aux épreuves de ce diplôme. L'expert en formation apte au DEA intervient directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage. L'inscription aux épreuves est obligatoire dès lors que le candidat remplit les conditions temporelles d'éligibilité fixées par la règlementation ; </strong></em><br/>– – expert en automobile <strong><em>diplômé </em></strong>; <br/>– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>qualifié <font color='#808080'>(2) </font>; <br/>– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>spécialiste <font color='#808080'>(2) </font>; <br/>– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>référent <font color='#808080'>(2) </font>; <br/>– – directeur technique <font color='#808080'>(2) </font>; <br/>[…] » </p><p><font color='808080'><em>(1) Le cycle de formation structurante est destiné à préparer l'alternant expert en formation aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile. La durée de la formation structurante est comprise entre 15 et 25 % de la durée de la période de professionnalisation, et peut être portée au-delà de 25 % pour le parcours de formation de préparation à l'unité C du DEA. La durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois dans le cadre d'une formation préparant à l'unité C du DEA. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Remarque : ces emplois repères ne sont ouverts qu'aux seuls experts en automobile diplômés.</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications des emplois repères visés à l'article 12.10 de la convention collective",
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+                "id": "KALIARTI000045808093",
+                "content": "<p align='left'>L'article 12.11 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont en gras italique) : <br/>« La classification de la présente convention est donc composée de 10 niveaux. <br/><p> <br/>Les niveaux 1 à 4 sont des niveaux employés. <br/><p> <br/>Les niveaux 5 à 6 sont des niveaux agents de maîtrise. <br/><p> <br/>Les niveaux 7 à 10 sont des niveaux cadres. <br/><p> <br/><strong><em>L'emploi “ expert en formation ” » doit être classé au minimum au niveau 2. <br/><p> <br/>L'emploi “ stagiaire expert postulant au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3. <br/><p> <br/>L'emploi “ expert en formation apte au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3. <br/><p> <br/>L'emploi “ expert en automobile diplômé ” doit être classé au minimum au niveau 5. </em></strong><br/><p> <br/>Pour chaque niveau est fixé un salaire minimum conventionnel, renégocié chaque année dans la mesure du possible. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification des classifications prévues à l'article 12.11 de la convention collective",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les coûts pédagogiques des cycles de formation structurante préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile sont pris en charge par l'OPCO EP. Cette prise en charge portera sur les coûts pédagogiques, les frais annexes et éventuellement les coûts salariaux, conformément aux dispositions définies par la section paritaire professionnelle.</p>",
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+                "surtitre": "Prise en charge des coûts pédagogiques des formations structurantes visées à l'article 2",
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+                "id": "KALIARTI000045808095",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés",
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+                "id": "KALIARTI000045808098",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous, et s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en articles 12.10 et 12.11.<br/><p> <br/>\nToutefois, s'agissant des contrats de travail en cours, les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile disposeront de 6 mois à compter de la prise d'effet du présent avenant, ou de 6 mois à compter de l'extension pour les non-adhérents, pour se conformer au présent avenant.<br/><p> <br/>\nL'extension du présent avenant sera également sollicitée.</p>",
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+                "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Extension",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant n° 80 du 7 décembre 2021 est déposé par la partie la plus diligente auprès du conseil de prud'hommes de Paris, ainsi qu'auprès de la direction générale du travail. Ce dépôt est dématérialisé et s'effectuera sur la plate-forme :<br/><p> <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/</a>.<br/><p> <br/>\nCe dépôt permet de répondre à l'obligation de publicité des accords collectifs.<br/><p> <br/>\nIl sera cependant établi autant copies qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités de publicité et de dépôt",
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