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                     "cid": "KALIARTI000045396393",
                     "intOrdre": 524287,
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Par accord du 28 mai 2021, la branche de la fabrication de l'ameublement et la branche des panneaux à base de bois ont fusionné leurs champs d'application professionnels respectifs.</p><p align='left'>Lors des échanges paritaires réunissant l'ensemble des membres de ces deux branches désormais fusionnées, il est apparu nécessaire aux membres de se doter des instances paritaires leur permettant d'échanger afin de construire la nouvelle norme applicable aux entreprises et salariés de la branche.</p><p align='left'>À moins qu'il en soit disposé autrement par les partenaires sociaux, le terme « branche » désigne l'ensemble des activités de la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) et de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089) tel qu'il ressort des termes de l'accord de fusion du 28 mai 2021.</p><p align='left'>Par le présent accord, les parties signataires souhaitent se donner les moyens de construire un dialogue social de branche responsable et permanent, fondé sur une relation de loyauté et de confiance mutuelle.</p><p align='left'>Un dialogue social responsable est celui où chacun des représentants, entièrement investi de sa mission, est pleinement conscient des intérêts des personnes et du secteur économique qu'il représente. Un dialogue social permanent est celui qui permet la poursuite des échanges formels ou informels, malgré les désaccords qui peuvent s'exprimer à l'occasion des négociations.</p><p>D’une part, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la fabrication de l'ameublement et panneaux à base de bois.</p><p>D’autre part, pour faire face à un marché très concurrentiel, les entreprises du secteur de l’ameublement et panneaux à base de bois doivent être porteuses d’innovation aussi bien en matière de recherche et développement, technologique, d’environnement ou encore d’adaptation des métiers induite notamment par la robotisation. De plus, la transformation numérique est un levier de compétitivité pour les entreprises qui va se poursuivre, voire s’accélérer dans les prochaines années.</p><p align='left'>À cette fin, les partenaires sociaux de la branche ont pour ambition de créer, d'une part, le cadre favorable permettant aux entreprises du secteur d'adapter les compétences dont elles ont besoin pour mettre en œuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité, d'autre part, de permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications ainsi que de sécuriser les mobilités professionnelles.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la branche de la fabrication de l'ameublement et panneaux à base de bois.</p><p></p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Par accord du 28 mai 2021, la branche de la fabrication de l'ameublement et la branche des panneaux à base de bois ont fusionné leurs champs d'application professionnels respectifs. </p><p align='left'>Lors des échanges paritaires réunissant l'ensemble des membres de ces deux branches désormais fusionnées, il est apparu nécessaire aux membres de se doter des instances paritaires leur permettant d'échanger afin de construire la nouvelle norme applicable aux entreprises et salariés de la branche. </p><p align='left'>À moins qu'il en soit disposé autrement par les partenaires sociaux, le terme « branche » désigne l'ensemble des activités de la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) et de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089) tel qu'il ressort des termes de l'accord de fusion du 28 mai 2021. </p><p align='left'>Par le présent accord, les parties signataires souhaitent se donner les moyens de construire un dialogue social de branche responsable et permanent, fondé sur une relation de loyauté et de confiance mutuelle. </p><p align='left'>Un dialogue social responsable est celui où chacun des représentants, entièrement investi de sa mission, est pleinement conscient des intérêts des personnes et du secteur économique qu'il représente. Un dialogue social permanent est celui qui permet la poursuite des échanges formels ou informels, malgré les désaccords qui peuvent s'exprimer à l'occasion des négociations. </p><p>D’une part, conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la fabrication de l'ameublement et panneaux à base de bois. </p><p>D’autre part, pour faire face à un marché très concurrentiel, les entreprises du secteur de l’ameublement et panneaux à base de bois doivent être porteuses d’innovation aussi bien en matière de recherche et développement, technologique, d’environnement ou encore d’adaptation des métiers induite notamment par la robotisation. De plus, la transformation numérique est un levier de compétitivité pour les entreprises qui va se poursuivre, voire s’accélérer dans les prochaines années. </p><p align='left'>À cette fin, les partenaires sociaux de la branche ont pour ambition de créer, d'une part, le cadre favorable permettant aux entreprises du secteur d'adapter les compétences dont elles ont besoin pour mettre en œuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité, d'autre part, de permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications ainsi que de sécuriser les mobilités professionnelles. </p><p align='left'>Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la branche de la fabrication de l'ameublement et panneaux à base de bois.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045396383",
-                "content": "<p align='left'>Pour la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et dans un souci de simplification et de lisibilité de la norme conventionnelle applicable dans un contexte de rapprochement de branches, sont abrogés : <br/>– l'accord de l'accord du 8 mars 2018 relatif au dialogue social dans la fabrication de l'ameublement ; <br/>– les articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005682919&idArticle=KALIARTI000005859542&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 29 juin 1999 - art. 7 (VE)'>7</a>,10 et 11 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ; <br/>– l'accord du 30 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois ; <br/>– l'avenant du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois ; <br/>– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684092&categorieLien=cid' title='Création d'une CPNE (VE)'>avenant n° 1 du 24 novembre 2004 </a>à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669927&categorieLien=cid' title='Financement de la formation continue par les entreprises de 10 salariés et plus (VNE)'>accord du 28 novembre 2001 </a>portant création d'une CPNE dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois ; <br/>– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026976671&categorieLien=cid' title='Commission paritaire de validation des accords (VE)'>accord du 15 juin 2012</a> relatif à la commission paritaire de validation des accords dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et dans un souci de simplification et de lisibilité de la norme conventionnelle applicable dans un contexte de rapprochement de branches, sont abrogés : <br/>– l'accord de l'accord du 8 mars 2018 relatif au dialogue social dans la fabrication de l'ameublement ; <br/>– les articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005682919&idArticle=KALIARTI000005859542&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 29 juin 1999 - art. 7 (VE)'>7</a>,10 et 11 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ; <br/>– l'accord du 30 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois ; <br/>– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005683919&categorieLien=cid' title='Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi (VE)'>avenant du 28 novembre 2001</a> portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois ; <br/>– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684092&categorieLien=cid' title='Création d'une CPNE (VE)'>avenant n° 1 du 24 novembre 2004 </a>à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669927&categorieLien=cid' title='Financement de la formation continue par les entreprises de 10 salariés et plus (VNE)'>accord du 28 novembre 2001 </a>portant création d'une CPNE dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois ; <br/>– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026976671&categorieLien=cid' title='Commission paritaire de validation des accords (VE)'>accord du 15 juin 2012 </a>relatif à la commission paritaire de validation des accords dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions d'adaptation",
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                     "id": "KALIARTI000045396399",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La CPPNI est composée :<br/>– d'un collège de salariés, composé de trois représentants issus des entreprises de la branche et d'un représentant de la fédération nationale par organisation syndicale reconnue représentative par arrêté dans le champ d'application de la convention collective, ces salariés ne pouvant faire partie du personnel du même établissement ;<br/>– d'un collège d'employeurs, qui dispose d'un nombre de sièges égal au nombre de sièges de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national de la branche.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La CPPNI est composée :<br/>\n– d'un collège de salariés, composé de trois représentants issus des entreprises de la branche et d'un représentant de la fédération nationale par organisation syndicale reconnue représentative par arrêté dans le champ d'application de la convention collective, ces salariés ne pouvant faire partie du personnel du même établissement ;<br/>\n– d'un collège d'employeurs, qui dispose d'un nombre de sièges égal au nombre de sièges de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national de la branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Composition",
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                     "num": "11",
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                     "id": "KALIARTI000045396410",
-                    "content": "<p align='left'>Les convocations aux réunions de la CPPNI sont envoyées par son secrétariat par courriel aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Les salariés appelés à participer aux réunions sont ensuite convoqués par l'organisation syndicale représentative qui le mandate.</p><p align='left'>Les employeurs accordent une autorisation d'absence aux représentants syndicaux salariés des entreprises de la branche ainsi mandatés pour se rendre aux réunions de la CPPNI et à leur réunion préparatoire le cas échéant.</p><p align='left'>En tout état de cause, la participation à la réunion paritaire et éventuellement à la réunion préparatoire ne peut pas excéder 2 journées consécutives.</p><p align='left'>• Réunions préparatoires :<br/>\nChaque organisation syndicale pourra tenir une réunion préparatoire à la réunion de la CPPNI.<br/>\nElle devra se tenir la veille de la réunion de la CPPNI.<br/>\nL'autorisation d'absence est accordée par l'employeur pour le temps qui coïncide avec l'horaire de travail, aussi bien lorsque ce temps correspond au temps de réunion de l'instance paritaire, que lorsqu'il correspond au temps permettant au salarié de se rendre sur le lieu de la réunion ou d'en revenir et ce, dans le respect des règles de repos minimum.<br/>\nCette autorisation d'absence est accordée pour les représentants salariés qui participent à la réunion paritaire correspondante.</p><p align='left'>• Réunions paritaires :<br/>\nLe représentant informe son employeur dans les délais suffisants pour assurer son remplacement et au plus tard, 8 jours avant la réunion de la CPPNI sur présentation de la convocation à la réunion paritaire.<br/>\nSi le représentant participe à une réunion préparatoire, il présente également à cette occasion, la convocation envoyée par l'organisation syndicale qui le mandate et organise la réunion préparatoire.<br/>\nL'autorisation d'absence est accordée par l'employeur pour le temps qui coïncide avec l'horaire de travail, aussi bien lorsque ce temps correspond au temps de réunion de l'instance paritaire, que lorsqu'il correspond au temps permettant au salarié de se rendre sur le lieu de la réunion ou d'en revenir et ce, dans le respect des règles de repos minimum.</p><p align='left'>• Frais de participation :<br/>\nLes frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels des représentants salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour participer aux réunions de la CPPNI seront pris en charge au réel, sur présentation des justificatifs et selon les règles de l'entreprise du salarié.<br/>\nLes frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels pour participer aux réunions de la CPPNI des représentants des fédérations nationales représentatives de la branche seront pris en charge par la fédération qui les ont mandatés.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les convocations aux réunions de la CPPNI sont envoyées par son secrétariat par courriel aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Les salariés appelés à participer aux réunions sont ensuite convoqués par l'organisation syndicale représentative qui le mandate.</p><p align='left'>Les employeurs accordent une autorisation d'absence aux représentants syndicaux salariés des entreprises de la branche ainsi mandatés pour se rendre aux réunions de la CPPNI et à leur réunion préparatoire le cas échéant.</p><p align='left'>En tout état de cause, la participation à la réunion paritaire et éventuellement à la réunion préparatoire ne peut pas excéder 2 journées consécutives.</p><p align='left'>• Réunions préparatoires :</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale pourra tenir une réunion préparatoire à la réunion de la CPPNI.</p><p align='left'>Elle devra se tenir la veille de la réunion de la CPPNI.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée par l'employeur pour le temps qui coïncide avec l'horaire de travail, aussi bien lorsque ce temps correspond au temps de réunion de l'instance paritaire, que lorsqu'il correspond au temps permettant au salarié de se rendre sur le lieu de la réunion ou d'en revenir et ce, dans le respect des règles de repos minimum.</p><p align='left'>Cette autorisation d'absence est accordée pour les représentants salariés qui participent à la réunion paritaire correspondante.</p><p align='left'>• Réunions paritaires :</p><p align='left'>Le représentant informe son employeur dans les délais suffisants pour assurer son remplacement et au plus tard, 8 jours avant la réunion de la CPPNI sur présentation de la convocation à la réunion paritaire.</p><p align='left'>Si le représentant participe à une réunion préparatoire, il présente également à cette occasion, la convocation envoyée par l'organisation syndicale qui le mandate et organise la réunion préparatoire.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée par l'employeur pour le temps qui coïncide avec l'horaire de travail, aussi bien lorsque ce temps correspond au temps de réunion de l'instance paritaire, que lorsqu'il correspond au temps permettant au salarié de se rendre sur le lieu de la réunion ou d'en revenir et ce, dans le respect des règles de repos minimum.</p><p align='left'>• Frais de participation :</p><p align='left'>Les frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels des représentants salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour participer aux réunions de la CPPNI seront pris en charge au réel, sur présentation des justificatifs et selon les règles de l'entreprise du salarié.</p><p align='left'>Les frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels pour participer aux réunions de la CPPNI des représentants des fédérations nationales représentatives de la branche seront pris en charge par la fédération qui les ont mandatés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Participation aux réunions de la CPPNI",
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                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000045396412",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La CPNEFP est composée :<br/>– d'un collège de salariés, composé de deux représentants par organisation syndicale reconnue représentative par arrêté dans la branche, ces salariés ne pouvant faire partie du personnel du même établissement ;<br/>– d'un collège d'employeurs, qui dispose d'un nombre de sièges égal au nombre de sièges de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national de la branche.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La CPNEFP est composée :<br/>\n– d'un collège de salariés, composé de deux représentants par organisation syndicale reconnue représentative par arrêté dans la branche, ces salariés ne pouvant faire partie du personnel du même établissement ;<br/>\n– d'un collège d'employeurs, qui dispose d'un nombre de sièges égal au nombre de sièges de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national de la branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Composition",
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                     "num": "14",
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                     "id": "KALIARTI000045396413",
-                    "content": "<p align='left'>L' Ameublement français assurera la tâche matérielle du secrétariat de la CPNEFP.</p><p align='left'>Les membres de la CPNEFP se réuniront au moins deux fois par an.</p><p align='left'>Chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés reconnue représentative par arrêté dans la convention collective de la fabrication de l'ameublement désigne, par courriel au secrétariat de la CPNEFP, les représentants amenés à y siéger. Elles devront, parmi eux, désigner le représentant mandaté pour signer valablement les relevés de décisions de la CPNEFP.</p><p align='left'>La désignation comporte le nom, l'adresse postale et électronique de chaque représentant.</p><p align='left'>Tout changement de désignation est porté à la connaissance du secrétariat de la CPNEFP dans les mêmes formes.</p><p align='left'>Chaque collège veille à assurer une continuité dans la participation aux réunions de la commission.</p><p align='left'>Les coordonnées de la CPNEFP se trouvent à l'annexe I du présent accord.</p><p align='left'>• Groupes techniques paritaires :<br/>\nEn vue de préparer leurs travaux, les partenaires sociaux peuvent décider de la mise en place de groupes techniques paritaires.<br/>\nCe groupe technique paritaire est composé d'un membre par organisation syndicale de la CPNEFP.</p><p align='left'>• Consultation électronique :<br/>\nLorsque la CPNEFP doit rendre un avis dans des délais contraints notamment par une administration, et lorsqu'il n'y a pas de réunion programmée au calendrier pour pouvoir respecter ce délai, ses membres pourront être consultés par voie électronique.<br/>\nCette consultation donnera lieu à la signature d'un relevé de décision signé de façon électronique, organisée par le secrétariat.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L' Ameublement français assurera la tâche matérielle du secrétariat de la CPNEFP.</p><p align='left'>Les membres de la CPNEFP se réuniront au moins deux fois par an.</p><p align='left'>Chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés reconnue représentative par arrêté dans la convention collective de la fabrication de l'ameublement désigne, par courriel au secrétariat de la CPNEFP, les représentants amenés à y siéger. Elles devront, parmi eux, désigner le représentant mandaté pour signer valablement les relevés de décisions de la CPNEFP.</p><p align='left'>La désignation comporte le nom, l'adresse postale et électronique de chaque représentant.</p><p align='left'>Tout changement de désignation est porté à la connaissance du secrétariat de la CPNEFP dans les mêmes formes.</p><p align='left'>Chaque collège veille à assurer une continuité dans la participation aux réunions de la commission.</p><p align='left'>Les coordonnées de la CPNEFP se trouvent à l'annexe I du présent accord.</p><p align='left'>• Groupes techniques paritaires :</p><p align='left'>En vue de préparer leurs travaux, les partenaires sociaux peuvent décider de la mise en place de groupes techniques paritaires.</p><p align='left'>Ce groupe technique paritaire est composé d'un membre par organisation syndicale de la CPNEFP.</p><p align='left'>• Consultation électronique :</p><p align='left'>Lorsque la CPNEFP doit rendre un avis dans des délais contraints notamment par une administration, et lorsqu'il n'y a pas de réunion programmée au calendrier pour pouvoir respecter ce délai, ses membres pourront être consultés par voie électronique.</p><p align='left'>Cette consultation donnera lieu à la signature d'un relevé de décision signé de façon électronique, organisée par le secrétariat.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Fonctionnement",
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                     "num": "15.2",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000045396416",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'observatoire a pour missions, sous le contrôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) :<br/>– de recueillir et de rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation dans de la branche ;<br/>– de mener des études et de créer des outils visant à mieux connaître l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois, et à mieux connaître les besoins en compétence et en formation qui en découlent ;<br/>– de diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des organisations professionnelles et organisations syndicales concernées.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'observatoire a pour missions, sous le contrôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) :<br/>\n– de recueillir et de rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation dans de la branche ;<br/>\n– de mener des études et de créer des outils visant à mieux connaître l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois, et à mieux connaître les besoins en compétence et en formation qui en découlent ;<br/>\n– de diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des organisations professionnelles et organisations syndicales concernées.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Missions de l'observatoire",
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                     "num": "16",
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                     "id": "KALIARTI000045396418",
-                    "content": "<p align='left'>Les convocations aux réunions de la CPNEFP sont envoyées par son secrétariat par courriel aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Les salariés appelés à participer aux réunions sont ensuite convoqués par l'organisation syndicale représentative qui le mandate.</p><p align='left'>Les employeurs accordent une autorisation d'absence aux représentants syndicaux salariés des entreprises de la branche ainsi mandatés pour se rendre aux réunions de la CPNEFP.</p><p align='left'>Le représentant informe son employeur dans les délais suffisants pour assurer son remplacement et au plus tard, 8 jours avant la réunion de la CPNEFP sur présentation de la convocation à la réunion paritaire.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée par l'employeur pour le temps qui coïncide avec l'horaire de travail, aussi bien lorsque ce temps correspond au temps de réunion de l'instance paritaire, que lorsqu'il correspond au temps permettant au salarié de se rendre sur le lieu de la réunion ou d'en revenir.</p><p align='left'>• Frais de participation :<br/>\nLes frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels des représentants salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour participer aux réunions de la CPNEFP seront pris en charge au réel, sur présentation des justificatifs et selon les règles de l'entreprise du salarié.<br/>\nLes frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels pour participer aux réunions de la CPNEFP des représentants des fédérations nationales représentatives de la branche seront pris en charge par la fédération qui les ont mandatés.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les convocations aux réunions de la CPNEFP sont envoyées par son secrétariat par courriel aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Les salariés appelés à participer aux réunions sont ensuite convoqués par l'organisation syndicale représentative qui le mandate.</p><p align='left'>Les employeurs accordent une autorisation d'absence aux représentants syndicaux salariés des entreprises de la branche ainsi mandatés pour se rendre aux réunions de la CPNEFP.</p><p align='left'>Le représentant informe son employeur dans les délais suffisants pour assurer son remplacement et au plus tard, 8 jours avant la réunion de la CPNEFP sur présentation de la convocation à la réunion paritaire.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée par l'employeur pour le temps qui coïncide avec l'horaire de travail, aussi bien lorsque ce temps correspond au temps de réunion de l'instance paritaire, que lorsqu'il correspond au temps permettant au salarié de se rendre sur le lieu de la réunion ou d'en revenir.</p><p align='left'>• Frais de participation :</p><p align='left'>Les frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels des représentants salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour participer aux réunions de la CPNEFP seront pris en charge au réel, sur présentation des justificatifs et selon les règles de l'entreprise du salarié.</p><p align='left'>Les frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels pour participer aux réunions de la CPNEFP des représentants des fédérations nationales représentatives de la branche seront pris en charge par la fédération qui les ont mandatés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Participation aux réunions de la CPNEFP",
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+                "title": "Annexe I Coordonnées de la CPPNI et de la CPNEFP de la branche de la fabrication de l'ameublement et panneaux à base de bois",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe I<br/>\nCoordonnées de la CPPNI et de la CPNEFP de la branche de la fabrication de l'ameublement et panneaux à base de bois</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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