@socialgouv/kali-data 2.286.0 → 2.289.0

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-                    "content": "<p>La convention collective du tourisme social et familial règle, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif dont l'activité principale est de mettre à la disposition de leurs usagers des logements en maisons familiales, centres et villages de vacances à équipements légers ou développés et, accessoirement, d'exploiter des terrains de camping-caravaning ou d'organiser des séjours ou des voyages de vacances ou de loisirs.</p><p>Les organismes concernés par la présente convention exercent l'activité principale suivante : exploitation de maisons familiales, centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires. A titre accessoire, ils peuvent exploiter des terrains de camping-caravaning, des agences de voyages.</p><p>A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention sont le plus souvent classées sous le code NAF 55-2 E.</p><p>Les établissements dépendant d'organismes de tourisme social et familial et développant des activités à titre accessoire sont le plus souvent classés sous les codes NAF 55-2 C et 63-3 Z.</p><p>La présente convention s'applique aux sièges sociaux et centres d'activité administrative des organismes associatifs visés ci-dessus (généralement référencés sous les codes 74-1 J et 91-3 E).</p>",
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+                    "content": "<p>La convention collective du tourisme social et familial règle, sur le territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif dont l'activité principale est de mettre à la disposition de leurs usagers des logements en maisons familiales, centres et villages de vacances à équipements légers ou développés et, accessoirement, d'exploiter des terrains de camping-caravaning ou d'organiser des séjours ou des voyages de vacances ou de loisirs.</p><p>Les organismes concernés par la présente convention exercent l'activité principale suivante : exploitation de maisons familiales, centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires. A titre accessoire, ils peuvent exploiter des terrains de camping-caravaning, des agences de voyages.</p><p>A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention sont le plus souvent classées sous les codes NAF 55.10Z, 55.20Z et 55.90Z.</p><p>Les établissements dépendant d'organismes de tourisme social et familial et développant des activités à titre accessoire sont le plus souvent classés sous les codes NAF 53.30Z et 79.11Z, 79.12Z, 79.90Z.</p><p>La présente convention s'applique aux sièges sociaux et centres d'activité administrative des organismes associatifs visés ci-dessus (généralement référencés sous les codes NAF 70.10Z et 94.99Z).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par Avenant n° 36 du 22 mai 2001 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-28 étendu par arrêté du 20 août 2004 JORF 1er septembre 2004.",
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-                    "content": "<p></p>   La présente convention ne peut être en aucune manière la cause de réduction des avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention :<p></p><p></p>   - soit individuellement par contrat ;<p></p><p></p>   - soit conventionnellement par l'ensemble du personnel.<p></p><p></p>   Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié sera seul accordé.<p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par Avenant du 10 octobre 1984 étendu par arrêté du 30 juin 1986 JORF 9 juillet 1986.",
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-                    "content": "<p align='center'>3.1. Droit syndical</p><p>L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que la liberté d'adhérer et d'appartenir à tout syndicat professionnel constitué de la deuxième partie du code du travail.</p><p>Les parties s'engagent à ne prendre en aucun cas en considération dans les relations de travail, au sein des entreprises, les opinions, les origines et le fait d'adhérer ou non à un syndicat.</p><p>Les employeurs s'engagent en particulier à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter les décisions concernant le recrutement, la promotion, la répartition du travail, la formation professionnelle, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, l'application des sanctions et des mesures de discipline et de licenciement.</p><p>Si le salarié conteste le motif de licenciement comme ayant été effectué en violation des dispositions de l'alinéa précédent, l'employeur et le salarié concerné, accompagné du délégué syndical ou, à défaut, d'un délégué du personne, l s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable.</p><p>La grève n'entraîne pas rupture du contrat de travail, aucune sanction disciplinaire ne peut être prise pour fait de grève.</p><p align='center'>3.2. Sections syndicales</p><p>La liberté collective de constituer des sections syndicales est reconnue aux syndicats représentatifs. La liberté d'action et d'expression est reconnue aux sections syndicales parmi le personnel de l'entreprise.</p><p>La création et le fonctionnement des sections syndicales sont placés dans le cadre des dispositions légales.</p><p>Des accords, au niveau des entreprises, peuvent compléter les dispositions prévues à la présente convention.</p><p>La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'entreprise et pendant les heures de travail.</p><p>Dans la mesure du possible, un local aménagé est mis à la disposition des sections syndicales dans les entreprises de moins de 200 salariés inclus. Au-delà, les dispositions légales s'appliquent.</p><p>Une armoire fermant à clé sera mise à la disposition de chaque délégué syndical sur les sites où ils existent.</p><p>Chaque section syndicale constituée peut faire appel à un représentant de l'organisation dont elle relève.</p><p>Les sections syndicales peuvent réunir leurs membres à concurrence de 1 heure par mois pendant le temps de travail. Cette heure est déterminée après entente préalable avec la direction, en fonction des problèmes inhérents à la bonne marche de l'entreprise (problèmes de sécurité, d'accueil, de maintenance). L'entreprise met un local à la disposition des sections syndicales pour la tenue des réunions.</p><p align='center'>3.2. <em>bis </em>Communication syndicale</p><p>L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux mis à la disposition des organisations syndicales.</p><p>Dans les structures où il n'y a pas de délégué syndical d'entreprise, un panneau permettant l'affichage de six formats 21x29,7 centimètres sera à disposition des syndicats de salariés qui pourront utiliser ce panneau à leur convenance pour leur information syndicale. Un exemplaire de ces communications sera remis simultanément au chef d'entreprise ou au responsable d'établissement.</p><p>L'accès de ce panneau est autorisé quatre fois par an au maximum à des représentants syndicaux extérieurs à l'entreprise ou à l'établissement et mandatés par les organisations syndicales signataires de la convention collective.</p><p>Il pourra être procédé à la diffusion des publications et des tracts émanant des organisations syndicales dans l'enceinte de l'établissement.</p><p align='center'>3.3. Délégués syndicaux</p><p>L'activité des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales s'exerce dans le cadre de la loi.</p><p>Un délégué syndical est reconnu :</p><p>-au niveau des entreprises dont l'effectif atteint au moins 26 salariés ;</p><p>-au niveau des établissements lorsque ceux-ci atteignent également ce seuil de 26 salariés. <font color='#808080'><em>(1) </em></font></p><p>A partir de 50 salariés, les dispositions légales s'appliquent. <font color='#808080'><em>(2) </em></font></p><p>Un regroupement régional des établissements est possible.</p><p>On trouvera dans le tableau ci-dessous le montant mensuel du crédit d'heures selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. Le crédit d'heures est utilisé conformément aux dispositions du code du travail.</p><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>EFFECTIF DE L'ENTREPRISE</p><p align='center'>ou de l'établissement</p></td><td><p align='center'>MONTANT MENSUEL</p><p align='center'>du crédit d'heures</p></td></tr><tr><td><p align='center'>26-49</p></td><td><p align='center'>5 heures</p></td></tr><tr><td><p align='center'>50-150</p></td><td><p align='center'>10 heures</p></td></tr><tr><td><p align='center'>151-500</p></td><td><p align='center'>15 heures</p></td></tr><tr><td><p align='center'>501 et plus</p></td><td><p align='center'>20 heures</p></td></tr></tbody></table><p>Cet effectif est déterminé conformément à la réglementation sur la détermination des seuils d'effectifs.</p><p>Les délégués syndicaux participant à des réunions paritaires officielles ou organisées d'un commun accord entre les parties signataires de la présente convention ont leur salaire maintenu dans la limite d'un délégué syndical par entreprise et par syndicat.</p><p>Les modalités relatives au remboursement des frais de déplacement sont définies à l'article 61.</p><p align='center'>3.3. bis Moyens mis à la disposition des délégués syndicaux en entreprise</p><p align='left'>Tout nouveau délégué(e) syndical(e) désigné(e) par une organisation syndicale représentative bénéficie d'une formation économique sociale et syndicale prise en charge selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les entretiens de début de mandat et les entretiens professionnels doivent permettre de vérifier que le ou la délégué(e) ne subit aucune discrimination du fait de l'exercice de son mandat et bénéficie d'une évolution de rémunération conforme aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031059773&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-5-1 du code du travail</a>. Il est rappelé que les délégués syndicaux peuvent faire valider les compétences acquises lors de l'exercice de leur mandat dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.</p><p align='left'>Afin de préparer la négociation annuelle, les délégations syndicales ont droit à un temps de préparation rémunéré égal au temps prévu pour la négociation elle-même.</p><p align='left'>Un délégué syndical par organisation représentative dans l'entreprise bénéficie, en dehors des rencontres faisant l'objet d'une convocation par l'employeur, d'un crédit d'heures complémentaire de 10 jours par an et d'une enveloppe de frais remboursés sur la base des frais réels justifiés plafonné à 1 650 €. Les prestations prises sur les sites de l'entreprise (selon disponibilité) ne sont pas décomptées de cette enveloppe. Un accord d'entreprise peut déroger plus favorablement à ces dispositions.</p><p align='left'>Le système de comptabilisation des frais de représentation (salaire et déplacement) ne doit pas constituer une gêne à l'exercice de leurs fonctions.</p><p align='center'>Article 3.3. ter Moyens mis à disposition des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative <em>au niveau national</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005862718_3'> (3)</a></p><p align='left'>Le/la salarié(e) mandaté(e) par une organisation syndicale représentative pour siéger dans une commission ou un groupe de travail paritaire de la branche bénéficie du maintien de salaire pour les temps de préparation intra et intersyndicaux nécessaires à ces réunions en présentiel physique ou conférence téléphonique. Ces temps de préparation sont décomptés dès lors qu'ils sont justifiés par une feuille de présence signée ou par un justificatif de la réunion téléphonique. Ce temps de préparation est décompté en heures et plafonné à 70 heures par année civile pour chaque mandaté d'une organisation syndicale et par entreprise. Dans le cas où les mandatés d'une même organisation syndicale sont présents dans la même entreprise, ce crédit de 70 heures est partagé.</p><p align='left'>Les frais afférents à ces réunions sont pris en charge par le fonds du paritarisme.</p><p align='center'>3.4. Interruption de contrat pour l'exercice d'un mandat syndical.</p><p>Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise après un an de présence (selon l'article 30) pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale, l'intéressé :</p><p>1. Conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ, et le temps passé à l'exercice de sa fonction sera pris en compte pour le calcul de son ancienneté ;</p><p>2. Jouit pendant six ans, à compter de son départ, d'une priorité d'engagement dans son emploi ou dans un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat. La demande de réembauche doit être présentée, au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'art. L. 412-11 du code du travail (arrêté du 23 avril 1998, art. 1er). </em></font></p><p><em><font color='#808080'>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'art. L. 412-11 du code du travail (arrêté du 23 avril 1998, art. 1er).</font></em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005862718_3'></a>(3) Les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. <br/>\n(Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>3.1. Droit syndical</p><p>L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que la liberté d'adhérer et d'appartenir à tout syndicat professionnel constitué de la deuxième partie du code du travail.</p><p>Les parties s'engagent à ne prendre en aucun cas en considération dans les relations de travail, au sein des entreprises, les opinions, les origines et le fait d'adhérer ou non à un syndicat.</p><p>Les employeurs s'engagent en particulier à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter les décisions concernant le recrutement, la promotion, la répartition du travail, la formation professionnelle, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, l'application des sanctions et des mesures de discipline et de licenciement.</p><p>La grève n'entraîne pas rupture du contrat de travail, aucune sanction disciplinaire ne peut être prise pour fait de grève.</p><p align='center'>3.2. Sections syndicales</p><p>La liberté collective de constituer des sections syndicales est reconnue aux syndicats représentatifs. La liberté d'action et d'expression est reconnue aux sections syndicales parmi le personnel de l'entreprise.</p><p>La création et le fonctionnement des sections syndicales sont placés dans le cadre des dispositions légales.</p><p>Des accords, au niveau des entreprises, peuvent compléter les dispositions prévues à la présente convention.</p><p>La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'entreprise et pendant les heures de travail.</p><p>Dans la mesure du possible, un local aménagé est mis à la disposition des sections syndicales dans les entreprises de moins de 200 salariés inclus. Au-delà, les dispositions légales s'appliquent.</p><p>Une armoire fermant à clé sera mise à la disposition de chaque délégué syndical sur les sites où ils existent.</p><p>Chaque section syndicale constituée peut faire appel à un représentant de l'organisation dont elle relève.</p><p>Les sections syndicales peuvent réunir leurs membres à concurrence de 1 heure par mois pendant le temps de travail. Cette heure est déterminée après entente préalable avec la direction, en fonction des problèmes inhérents à la bonne marche de l'entreprise (problèmes de sécurité, d'accueil, de maintenance). L'entreprise met un local à la disposition des sections syndicales pour la tenue des réunions.</p><p align='center'>3.2. <em>bis </em>Communication syndicale</p><p>L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux mis à la disposition des organisations syndicales. Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.</p><p>Dans les structures où il n'y a pas de délégué syndical d'entreprise, un panneau permettant l'affichage de six formats 21x29,7 centimètres sera à disposition des syndicats de salariés qui pourront utiliser ce panneau à leur convenance pour leur information syndicale. Un exemplaire de ces communications sera remis simultanément au chef d'entreprise ou au responsable d'établissement.</p><p>L'accès de ce panneau est autorisé quatre fois par an au maximum à des représentants syndicaux extérieurs à l'entreprise ou à l'établissement et mandatés par les organisations syndicales signataires de la convention collective.</p><p>Il pourra être procédé à la diffusion des publications et des tracts émanant des organisations syndicales dans l'enceinte de l'établissement.</p><p align='center'>3.2. ter Représentant de section syndicale</p><p align='left'>Chaque syndicat non représentatif tel que défini par l'article L. 2142-1 du code du travail peut désigner, conformément aux dispositions légales, un représentant de section syndicale.</p><p align='left'>Ce représentant bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.</p><p align='center'>3.3. Délégués syndicaux</p><p>L'activité des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales s'exerce dans le cadre de la loi.</p><p>Un délégué syndical est reconnu :</p><p>-au niveau des entreprises dont l'effectif atteint au moins 26 salariés ;</p><p>-au niveau des établissements lorsque ceux-ci atteignent également ce seuil de 26 salariés. <font color='#808080'><em>(1) </em></font></p><p>A partir de 50 salariés, les dispositions légales s'appliquent. <font color='#808080'><em>(2) </em></font></p><p>Un regroupement régional des établissements est possible.</p><p>On trouvera dans le tableau ci-dessous le montant mensuel du crédit d'heures selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. Le crédit d'heures est utilisé conformément aux dispositions du code du travail.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Effectif de l'entreprise ou de l'établissement</th><th>Montant mensuel du crédit d'heures</th></tr><tr><td align='center'>26 à 49</td><td align='center'>5 heures</td></tr><tr><td align='center'>50 à 150</td><td align='center'>12 heures</td></tr><tr><td align='center'>151 à 499</td><td align='center'>18 heures</td></tr><tr><td align='center'>500 et plus</td><td align='center'>24 heures</td></tr></tbody></table></center><p>Cet effectif est déterminé conformément à la réglementation sur la détermination des seuils d'effectifs.</p><p>Les délégués syndicaux participant à des réunions paritaires officielles ou organisées d'un commun accord entre les parties signataires de la présente convention ont leur salaire maintenu dans la limite d'un délégué syndical par entreprise et par syndicat.</p><p>Les modalités relatives au remboursement des frais de déplacement sont définies par le règlement de l'AGPTSF.</p><p align='center'>3.3. bis Moyens mis à la disposition des délégués syndicaux en entreprise</p><p align='left'><em>Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à tout nouveau délégué syndical comme à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Il est mobilisé dans le cadre des dispositions légales applicables, à savoir 12 jours par an pouvant atteindre 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions de formation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005862718_4'> (3)</a></p><p align='left'>Les entretiens de début de mandat et les entretiens professionnels doivent permettre de vérifier que le ou la délégué(e) ne subit aucune discrimination du fait de l'exercice de son mandat et bénéficie d'une évolution de rémunération conforme aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031059773&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-5-1 du code du travail</a>. Il est rappelé que les délégués syndicaux peuvent faire valider les compétences acquises lors de l'exercice de leur mandat dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.</p><p align='left'>Afin de préparer la négociation annuelle, les délégations syndicales ont droit à un temps de préparation rémunéré égal au temps prévu pour la négociation elle-même.</p><p align='left'>Un délégué syndical par organisation représentative dans l'entreprise bénéficie, en dehors des rencontres faisant l'objet d'une convocation par l'employeur, d'un crédit d'heures complémentaire de 10 jours par an et d'une enveloppe de frais remboursés sur la base des frais réels justifiés plafonné à 1 650 €. Les prestations prises sur les sites de l'entreprise (selon disponibilité) ne sont pas décomptées de cette enveloppe. Un accord d'entreprise peut déroger plus favorablement à ces dispositions.</p><p align='left'>Le système de comptabilisation des frais de représentation (salaire et déplacement) ne doit pas constituer une gêne à l'exercice de leurs fonctions.</p><p align='center'>Article 3.3. ter Moyens mis à disposition des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative <em>au niveau national </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005862718_3'> (4) </a></p><p align='left'>Le/ la salarié (e) mandaté (e) par une organisation syndicale représentative pour siéger dans une commission ou un groupe de travail paritaire de la branche bénéficie du maintien de salaire pour les temps de préparation intra et intersyndicaux nécessaires à ces réunions en présentiel physique ou conférence téléphonique. Ces temps de préparation sont décomptés dès lors qu'ils sont justifiés par une feuille de présence signée ou par un justificatif de la réunion téléphonique. Ce temps de préparation est décompté en heures et plafonné à 70 heures par année civile pour chaque mandaté d'une organisation syndicale et par entreprise. Dans le cas où les mandatés d'une même organisation syndicale sont présents dans la même entreprise, ce crédit de 70 heures est partagé.</p><p align='left'>Les frais afférents à ces réunions sont pris en charge par le fonds du paritarisme.</p><p align='center'>3.4. Interruption de contrat pour l'exercice d'un mandat syndical.</p><p>Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise après un an de présence (selon l'article 30) pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale, l'intéressé :</p><p>1. Conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ, et le temps passé à l'exercice de sa fonction sera pris en compte pour le calcul de son ancienneté ;</p><p>2. Jouit pendant six ans, à compter de son départ, d'une priorité d'engagement dans son emploi ou dans un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat. La demande de réembauche doit être présentée, au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'art. L. 412-11 du code du travail (arrêté du 23 avril 1998, art. 1er). </em></font></p><p><em><font color='#808080'>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'art. L. 412-11 du code du travail (arrêté du 23 avril 1998, art. 1er). </font></em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005862718_4'></a>(3) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2145-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005862718_3'></a>(4) Les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.<br/>\n(Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du tourisme social et familial ont décidé de mettre à jour l'écriture du texte de la convention collective nationale du TSF pour tenir compte des réformes successives du droit du travail intervenues au cours de ces dernières années, et ce dans un objectif d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables. </p><p align='left'>Ils ont en effet estimé nécessaire de mettre le texte conventionnel en conformité avec les dernières évolutions légales et réglementaires notamment issues : <br/>– de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi n° 2015-994 du 17 août 2015 </a>relative au dialogue social et à l'emploi ; <br/>– de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; <br/>– des <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&categorieLien=cid'>ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Macron » n° 2017-1387 </a>relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid'>n° 2017-1385</a> relative au renforcement de la négociation collective ; <br/>– de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel. </p><p align='left'>Il est précisé que cette actualisation se veut à droit conventionnel constant, au sens où les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les dispositions obsolètes sont par ailleurs corrigées ou supprimées. </p><p align='left'>Ce travail de mise à jour du texte conventionnel est réalisé en plusieurs temps, et fera l'objet d'avenants successifs. </p><p align='left'>Le présent avenant vise à la mise à jour du titre Ier de la convention collective nationale TSF relatif aux « Dispositions générales ».</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er du titre Ier :<br/>\n– les termes « sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer » sont supprimés et remplacés par « sur le territoire national » ;<br/>\n– afin de tenir compte de la nouvelle nomenclature des codes NAF, et toujours à titre indicatif, les modifications suivantes sont apportées :<br/>\n–– les termes « le code NAF 55.2E » sont supprimés et remplacés par « les codes NAF 55.10Z, 55.20Z et 55.90Z » ;<br/>\n–– les termes « les codes NAF 55.2C et 63.3Z » sont supprimés et remplacés par « les codes NAF 53.30Z et 79.11Z, 79.12Z, 79.90Z » ;<br/>\n–– les termes « les codes NAF 74.1J et 91.3E » sont supprimés et remplacés par « les codes NAF 70.10Z et 94.99Z ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 2 du titre Ier relatif aux « avantages acquis » est supprimé.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les modifications suivantes sont apportées à l'article 3 « Liberté d'opinion et droit syndical » du titre Ier :</p><p align='left'>– à l'article 3.1 relatif au « Droit syndical » :<br/>les termes « Si le salarié conteste le motif de licenciement comme ayant été effectué en violation des dispositions de l'alinéa précédent, l'employeur et le salarié concerné, accompagné du délégué syndical ou, à défaut, d'un délégué du personnel s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. » sont supprimés ;</p><p align='left'>– à l'article 3.2 bis relatif à la « communication syndicale » :<br/>\nà la suite des termes « L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux mis à la disposition des organisations syndicales » sont ajoutés les stipulations suivantes : « Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique » ;</p><p align='left'>– à la suite de l'article 3.2 bis relatif à la « communication syndicale » est inséré un article 3.2 ter comme suit :</p><p align='center'>« 3.2. ter<br/>\nReprésentant de section syndicale</p><p align='left'>Chaque syndicat non représentatif tel que défini par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901614&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2142-1 du code du travail </a>peut désigner, conformément aux dispositions légales, un représentant de section syndicale.<br/>\nCe représentant bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ».</p><p align='left'>– au sein de l'article 3.3 relatif aux « délégués syndicaux » :<br/>\nle tableau reprenant le montant mensuel des crédits d'heures est supprimé et remplacé par le tableau suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Effectif de l'entreprise ou de l'établissement</th><th>Montant mensuel du crédit d'heures</th></tr><tr><td align='center'>26 à 49</td><td align='center'>5 heures</td></tr><tr><td align='center'>50 à 150</td><td align='center'>12 heures</td></tr><tr><td align='center'>151 à 499</td><td align='center'>18 heures</td></tr><tr><td align='center'>500 et plus</td><td align='center'>24 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>les termes « Les modalités relatives au remboursement des frais de déplacement sont définies à l'article 61 » sont supprimés et remplacés par « Les modalités relatives au remboursement des frais de déplacement sont définies par le règlement de l'AGPTSF » ;</p><p align='left'>– à l'article 3.3 bis relatif aux « Moyens mis à dispositions des délégués syndicaux » :<br/>les termes « Tout nouveau délégué syndical désigné bénéficie de 5 jours de formation économique selon son choix » sont supprimés et remplacés par : « <em>Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à tout nouveau délégué syndical comme à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Il est mobilisé dans le cadre des dispositions légales applicables, à savoir 12 jours par an pouvant atteindre 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions de formation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044226590_1'> (1)</a>»</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044226590_1'></a>(1) L'article 3.3 bis du titre I de la convention collective nationale tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2145-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés, autres que celles prévues dans le texte conventionnel initial qui sont conservées et celles tirées des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié par avis recommandé et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.</p><p align='left'>Il est conclu à durée indéterminée et il prendra effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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