@socialgouv/kali-data 2.284.0 → 2.285.0

package/data/KALICONT000005635409.json

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             "title": "Avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la CPPNI",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000038283262",
-                "content": "<p align='left'>La commission plénière se réunit au moins quatre fois par an.</p><p align='left'>Le règlement intérieur fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la CPPNI.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045730194",
+                "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche est réunie, sur convocation, au moins 4 fois par an en vue des négociations mentionnées à l'article 1.1.</p><p align='left'>Les réunions peuvent être organisées en présentiel ou par l'intermédiaire d'un système de visioconférence.</p><p align='left'>Le dispositif technique de visioconférence doit garantir l'identification des membres de la CPPNI, leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions, sous réserve du respect de la faculté de suspensions de séance demandées par l'un ou l'autre des collèges.</p><p align='left'>Quelle que soit sa forme, la mise en œuvre du dispositif technique retenu doit :<br/>\n– garantir le principe de loyauté de la négociation, en particulier la possibilité donnée à toutes les parties de suivre la discussion et d'y participer ;<br/>\n– être précédée d'une convocation écrite, adressée par courrier numérique, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée de l'ordre du jour, ainsi que des documents utiles à la négociation ;<br/>\n– permettre à tous les représentants de salariés et d'employeurs de s'exprimer et de débattre en présence de toutes les parties ;<br/>\n– pour ce faire, les règles suivantes sont adoptées :<br/>\n–– la parole est donnée par le secrétaire ou le président de séance ;<br/>\n–– à chaque intervention, le délégué se présente nommément, et indique le nom du syndicat auquel il appartient ;<br/>\n–– chaque intervenant s'efforce d'être concis ;<br/>\n–– en cas de prise de position officielle d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, un seul des représentants par fédération prend la parole ;<br/>\n–– la même règle qu'en présentiel est applicable en cas de vote. Le secrétaire ou la président de séance récapitule le nombre de votes (pour, contre, abstentions), qui sera repris in extenso dans le compte rendu ou le relevé de décisions de la réunion ;<br/>\n–– être suivie de la rédaction d'un compte rendu ou d'un relevé de décisions, précisant notamment les noms des participants, des excusés et des absents.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Autres modalités de fonctionnement",
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-                "id": "KALIARTI000038283264",
-                "content": "<p align='left'>La commission peut être saisie par :<br/>\n– une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective ;<br/>\n– une organisation d'employeurs représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective ;<br/>\n– un employeur ;<br/>\n– un salarié ;<br/>\n– l'un de ses membres.</p><p align='left'>Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : csmf@csmf.org la demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.</p><p align='left'>Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Après réception de la saisine, le dossier sera traité dans les 2 mois ou à la plénière suivante.</p><p align='left'>Le secrétariat de la CPPNI adresse le dossier complet à chaque membre de la commission 15 jours minimum avant la date de la réunion.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045730196",
+                "content": "<p align='left'>Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : cppni.cabinets.medicaux@gmail.com.</p><p align='left'>La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Saisine",
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-                "content": "<p align='left'>La CPPNI est destinataire des accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la branche et s'appuiera dans ses missions sur les travaux de l'observatoire.</p><p align='left'>Les dispositions légales et réglementaires fixent la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI mise en place dans la branche.</p><p align='left'>Les accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements qui relèvent du champ d'application de la branche sont transmis à l'adresse postale de la CPPNI : CSMF, 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris.</p><p align='left'>Un exemplaire est transmis par courriel à l'adresse : csmf@csmf.org.</p><p align='left'>La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise transmis.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045730198",
+                "content": "<p align='left'>La CPPNI est destinataire des accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la branche et s'appuiera dans ses missions sur les travaux de l'observatoire.</p><p align='left'>Les dispositions légales et réglementaires fixent la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI mise en place dans la branche.</p><p align='left'>Les accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements qui relèvent du champ d'application de la branche sont transmis à l'adresse postale de la CPPNI : CSMF, 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris.</p><p align='left'>Un exemplaire est transmis par courriel à l'adresse : cppni.cabinets.medicaux@gmail.com.</p><p align='left'>La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise transmis.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Transmission des accords d'entreprise à la CPPNI",
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+            "title": "Avenant n° 83 du 4 novembre 2021 relatif à la contribution conventionnelle",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre, pour les entreprises de la branche professionnelle du personnel des cabinets médicaux, les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution conventionnelle.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>1.1. Contribution des entreprises</p><p align='left'>En application des dispositions en vigueur du code du travail, les entreprises de la branche du personnel des cabinets médicaux versent, à l'opérateur de compétences désigné, une contribution conventionnelle de formation professionnelle qui est fixée en fonction de la taille de l'entreprise comme suit :<br/>\n– 0,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés ;<br/>\n– 0,25 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés ;<br/>\n– 0,45 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>Toutes les entreprises de la branche du personnel des cabinets médicaux sont concernées, quel que soit leur lieu d'implantation sur le territoire national.</p><p align='center'>1.2. Opérateur de compétences désigné et principes de gestion</p><p align='left'>L'organisme désigné pour gérer les contributions conventionnelles des entreprises de la branche du personnel des cabinets médicaux est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.</p><p align='left'>Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elles sont mutualisées dès réception au sein de la branche. Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct par l'opérateur de compétences.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.</p><p align='left'>La contribution conventionnelle collectée et gérée selon les dispositions du présent texte, sera calculée sur la masse salariale 2021, puis sur celle des années suivantes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.</p><p align='left'>À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008810&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2222-3-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche des cabinets médicaux ont souhaité compléter les dispositions conventionnelles en vigueur portant sur les réunions des commissions paritaires de branche afin de pouvoir faire face à toutes situations exceptionnelles empêchant le déroulement de réunions physiques, notamment en cas de crise sanitaire grave, et pérenniser le dialogue social durant de telles circonstances.</p><p align='left'>En conséquence, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de compléter les règles prévues à l'avenant n° 73, en vue notamment d'organiser des réunions de négociations en visioconférence.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 1.3.6 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :</p><p align='left'>« La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche est réunie, sur convocation, au moins 4 fois par an en vue des négociations mentionnées à l'article 1.1.</p><p align='left'>Les réunions peuvent être organisées en présentiel ou par l'intermédiaire d'un système de visioconférence.</p><p align='left'>Le dispositif technique de visioconférence doit garantir l'identification des membres de la CPPNI, leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions, sous réserve du respect de la faculté de suspensions de séance demandées par l'un ou l'autre des collèges.</p><p align='left'>Quelle que soit sa forme, la mise en œuvre du dispositif technique retenu doit :<br/>\n– garantir le principe de loyauté de la négociation, en particulier la possibilité donnée à toutes les parties de suivre la discussion et d'y participer ;<br/>\n– être précédée d'une convocation écrite, adressée par courrier numérique, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée de l'ordre du jour, ainsi que des documents utiles à la négociation ;<br/>\n– permettre à tous les représentants de salariés et d'employeurs de s'exprimer et de débattre en présence de toutes les parties ;<br/>\n– pour ce faire, les règles suivantes sont adoptées :<br/>\n–– la parole est donnée par le secrétaire ou le président de séance ;<br/>\n–– à chaque intervention, le délégué se présente nommément, et indique le nom du syndicat auquel il appartient ;<br/>\n–– chaque intervenant s'efforce d'être concis ;<br/>\n–– en cas de prise de position officielle d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, un seul des représentants par fédération prend la parole ;<br/>\n–– la même règle qu'en présentiel est applicable en cas de vote. Le secrétaire ou la président de séance récapitule le nombre de votes (pour, contre, abstentions), qui sera repris in extenso dans le compte rendu ou le relevé de décisions de la réunion ;<br/>\n–– être suivie de la rédaction d'un compte rendu ou d'un relevé de décisions, précisant notamment les noms des participants, des excusés et des absents. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 1.4.1 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :</p><p align='left'>« Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : cppni.cabinets.medicaux@gmail.com.</p><p align='left'>La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'alinéa 4 de l'article 1.5 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :</p><p align='left'>« Un exemplaire est transmis par courriel à l'adresse :</p><p align='left'>cppni.cabinets.medicaux@gmail.com. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.</p><p align='left'>À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à a demande d'extension.</p>",
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+                    "content": "<p>Les cabinets médicaux connaissent depuis ces dernières années de profonds changements tant structurels qu'économiques. Dans ce contexte évolutif les entreprises doivent s'adapter en permanence. Aussi le présent accord portant création de la CPNE a pour mission de promouvoir la formation professionnelle en liaison avec l'emploi au sein de la branche du personnel des cabinets médicaux.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En matière d'emploi et qualification la commission a notamment les attributions suivantes :<br/>\n– la situation de l'emploi dans la branche professionnelle tant qualitative que quantitative et ses évolutions, notamment en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de la branche, afin d'aider les entreprises à construire leur politique de formation et les salariés à bâtir leurs projets professionnels ;<br/>\n– tenir à jour les listes des certifications de la branche figurant au répertoire national de la certification professionnelle en lien avec les instances ministérielles ;<br/>\n– élaborer le socle des connaissances et de compétences professionnelles ;<br/>\n– faire évoluer la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement ;<br/>\n– favoriser la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– concourir au maintien dans l'emploi des actifs ;<br/>\n– donner l'axe politique de la branche notamment en matière d'élaboration des coûts contrats pour France compétences ;<br/>\n– élaborer les priorités de branches pour la prise en charge des formations professionnelles dans l'OPCO EP ;<br/>\n– suivre des travaux réalisés par l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications professionnelles ;<br/>\n– fournir à la section paritaire professionnelle (SPP) les décisions de politiques de branche prises par la CPNE pour une mise en œuvre effective et financière lors de la tenue de la SPP.</p><p align='left'>Ces décisions devant ensuite être ratifiées en conseil d'administration de l'OPCO EP. La CPNE est consultée préalablement, pour avis formel, à la conclusion de toutes études sur les perspectives d'évolution des emplois et qualifications au niveau de la branche, et ce dès lors qu'il est fait appel au concours financier de l'État, France compétences et ou l'OPCO EP. Elle est ensuite informée des conclusions de ces études.</p><p align='left'>En matière de formation professionnelle, la commission a notamment les attributions suivantes :<br/>\n– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;<br/>\n– être force de proposition auprès des pouvoirs publics, de France compétence, de l'OPCO EP en matière d'évolution des métiers et des emplois dans la branche ;<br/>\n– négocier et fixer le montant des prises en charge des formations de la branche et qui seront proposés à la SPP de branche de l'OPCO EP, au regard des besoins de la branche et des objectifs définis par les partenaires sociaux de la branche en matière d'emploi, de qualification et de formation professionnelle ;<br/>\n– suivre l'évolution des mesures de financement mises en œuvre par les partenaires sociaux de la branche ;<br/>\n– élaborer la liste des formations éligibles au CPF ;<br/>\n– concevoir les certificats de qualifications professionnelles (CQP) en fonction des besoins exprimés par la branche ;<br/>\n– valider et délivrer les CQP et entreprendre toute démarche pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles au sein de la commission certification de France compétences ;<br/>\n– initier de nouvelles formations, qualifications et certifications ;<br/>\n– suivre l'évolution réglementaire des certifications et titres.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La CPNE communiquera à l'OPCO EP désigné par la branche les orientations prioritaires évoquées à l'article 2 du présent accord. La CPNE étudiera également toute information transmise par l'OPCO EP notamment en matière de formation continue (contenus, objectifs, validation). La CPNE est consultée préalablement à la conclusion des accords en faveur du développement de l'emploi et des compétences (ADEC) qui peut être réalisé entre l'OPCO EP et l'État.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La CPNE est constituée paritairement de deux collèges composés de la manière suivante :<br/>\n– un collège salarié comprenant deux titulaires et un suppléant par organisation syndicale reconnue représentative au sein de la branche ;<br/>\n– un collège employeur comprenant deux titulaires et un suppléant pour chaque organisation patronale reconnue représentative au sein de la branche.</p><p align='left'>Elle est présidée alternativement, par mandat de 2 ans, par un représentant de chacun des deux collèges ci-dessus désignés. Le président et vice-président sont désignés par leur collège. Au bout de ces 2 premières années le binôme tourne. Le président devient vice-président et vice-versa. C'est au bout des 4 ans qu'une nouvelle élection est réalisée par chacun des collèges.</p><p align='left'>Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la transcription des documents utiles aux rencontres, l'invitation éventuelle de personnalité qualifiée (à la demande des OP/OS pour les accompagner ou à leurs propres initiatives), la préparation et l'exécution des décisions de la commission.</p><p align='left'>Le secrétariat chargé d'élaborer les PV de réunions et l'envoi des convocations est assuré par la CSMF, 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris.</p><p align='left'>L'adresse électronique du secrétariat est cpnefp@ccn-cabinets-medicaux.fr.</p><p align='left'>Le président et le vice-président convoquent les membres de la CPNE et éventuellement les personnalités qualifiées. Le secrétariat adresse les convocations aux membres de la CPNE sur lesquelles figure l'ordre du jour établi lors de la précédente CPNE et complété le cas échéant, des points ayant été soumis entre deux CPNE à la présidence paritaire et devront être portés à la connaissance des membres de la CPNE.</p><p align='left'>L'ordre du jour ainsi que le PV de la précédente CPNE sont envoyés au plus tard 8 jours francs aux membres de la CPNE qui peuvent apporter leurs demandes de questions diverses, ou les amendements au PV.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale et patronale devra faire connaître par courrier adressé au secrétariat de la CPNE les noms de leurs représentants. La CPNE ne peut valablement se tenir que si deux membres au minimum par collège sont présents ou représentés. À défaut la réunion est annulée et une nouvelle réunion sera organisée dans les meilleurs délais.</p><p align='left'>Les décisions de la CPNE sont prises à la majorité des membres présents ou représentés munis d'un mandat. Chaque organisation patronale et syndicale de salariés peut disposer en plus de leur mandat d'un autre mandat du même collège. La CPNE peut décider d'inviter toute personne à titre d'expert gracieux sur une question précise, ainsi que l'OPCO EP à participer aux réunions. Il est établi un procès-verbal de réunion transmis aux membres de la CPNE par le secrétariat et qui sera approuvé lors de la prochaine CPNE.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La CPNE est réunie, sur convocation, au moins 4 fois par an.</p><p align='left'>Les réunions peuvent être organisées en présentiel ou par l'intermédiaire d'un système de visioconférence.</p><p align='left'>Le dispositif technique de visioconférence doit garantir l'identification des membres de la CPNE, leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions, sous réserve du respect de la faculté de suspensions de séance demandées par l'un ou l'autre des collèges.</p><p align='left'>Quelle que soit sa forme, la mise en œuvre du dispositif technique retenu doit :<br/>\n– garantir le principe de loyauté de la négociation, en particulier la possibilité donnée à toutes les parties de suivre la discussion et d'y participer ;<br/>\n– être précédée d'une convocation écrite, adressée par courrier numérique, au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée de l'ordre du jour, ainsi que des documents utiles à la négociation ;<br/>\n– permettre à tous les représentants de salariés et d'employeurs de s'exprimer et de débattre en présence de toutes les parties ;<br/>\n– pour ce faire, les règles suivantes sont adoptées :<br/>\n–– la parole est donnée par le secrétaire ou le président de séance ;<br/>\n–– à chaque intervention, le délégué se présente nommément, et indique le nom du syndicat auquel il appartient ;<br/>\n–– chaque intervenant s'efforce d'être concis ;<br/>\n–– en cas de prise de position officielle d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, un seul des représentants par fédération prend la parole ;<br/>\n–– la même règle qu'en présentiel est applicable en cas de vote. Le secrétaire ou la président de séance récapitule le nombre de votes (pour, contre, abstentions), qui sera repris in extenso dans le compte rendu ou le relevé de décisions de la réunion ;<br/>\n–– être suivie de la rédaction d'un compte rendu ou d'un relevé de décisions, précisant notamment les noms des participants, des excusés et des absents.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La prise en charge se fera dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1.6.2 de l'accord CPPNI du 6 septembre 2018.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.</p><p align='left'>À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.</p>",
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