@socialgouv/kali-data 2.280.0 → 2.283.0

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                     "intOrdre": 3670009,
                     "id": "KALIARTI000044392527",
                     "content": "<p align='center'>16.1. Pour les salariés en contrat à durée indéterminée</p><p align='left'>La durée de la période d'essai est établie en fonction de la catégorie du salarié, quelle que soit sa filière :<br/>\n– catégorie employé : 1 mois renouvelable une fois ;<br/>\n– catégorie technicien-agent de maîtrise : 2 mois renouvelable une fois ;<br/>\n– catégorie cadre : 3 mois renouvelable une fois.</p><p align='left'>La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail.</p><p align='left'>Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans indemnité.</p><p align='left'>Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :<br/>\n– vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;<br/>\n– quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;<br/>\n– deux semaines après 1 mois de présence ;<br/>\n– un mois après 3 mois de présence.</p><p align='left'>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.</p><p align='left'>Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.</p><p align='left'>En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.</p><p align='center'>16.2. Pour les salariés en contrat à durée déterminée</p><p align='left'>La durée de la période d'essai est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité.</p><p align='left'>Pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :</p><p align='left'>– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;<br/>\n– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;<br/>\n– 2 semaines après 1 mois de présence ;<br/>\n– 1 mois après 3 mois de présence.</p><p align='left'>La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.</p><p align='left'>Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000044392525",
-                    "content": "<p align='center'>26.1. Contrat à durée indéterminée</p><p align='center'>a) Préavis</p><p align='left'>Dans le cas d'un licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde, le préavis est de :<br/>\n– catégorie employé :<br/>\n–– une semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– un mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ;<br/>\n–– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ;<br/>\n– catégorie technicien-agent de maîtrise :<br/>\n–– un mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ;<br/>\n– catégorie cadre :<br/>\n–– deux mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– quatre mois de date à date au-delà de 2 ans.</p><p align='left'>Si, à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis, le salaire lui est maintenu.</p><p align='left'>Pendant la période de préavis, le salarié licencié bénéficie pour la recherche d'un emploi de 2 heures par jour travaillé ou d'une journée entière par semaine de travail. Ce temps est accordé de la façon suivante :<br/>\n– en totalité lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps plein, c'est-à-dire d'un horaire égal à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;<br/>\n– pro rata temporis lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, c'est-à-dire d'un horaire inférieur à 35 heures par semaine, sans que le temps accordé puisse être inférieur à une heure par semaine.</p><p align='left'>Le décompte du temps de travail s'effectue sur la période de trois mois qui précède la notification du licenciement.</p><p align='left'>Les heures ainsi accordées ne sont rémunérées qu'en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.</p><p align='left'>Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle encourt d'être condamnée par voie judiciaire au paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué sauf cas contraires prévus par les dispositions réglementaires ou accord entre les parties.</p><p align='center'>b) Indemnité de licenciement</p><p align='left'>Le salarié licencié perçoit, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de compter 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :<br/>\n– un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;<br/>\n– un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.</p><p align='left'>Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align='center'>c) Solde de tout compte</p><p align='left'>Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.</p><p align='center'>26.2. Rupture du contrat à durée déterminée</p><p align='left'>Les modalités de rupture concernant ce type de contrat sont régies conformément aux dispositions légales et réglementaires.<br/>\nLe contrat à durée déterminée prend fin à l'échéance du terme sauf accord entre les parties, cas de force majeure, de faute grave ou lourde, ou dans le cas d'une rupture anticipée justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée.<br/>\nLa rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme entraîne le versement de dommages et intérêts à la charge de l'une ou l'autre des parties, sauf en cas de faute grave ou lourde, de force majeure, d'accord entre les parties ou dans le cas d'une rupture anticipée justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée.<br/>\nEn cas de rupture justifiée par une embauche sous contrat à durée indéterminée, le salarié doit, sauf accord des parties, respecter un préavis dont la durée est calculée conformément aux dispositions légales. En tout état de cause, le préavis ne peut pas excéder 2 semaines.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'>26.1. Contrat à durée indéterminée</p><p align='center'>a) Préavis</p><p align='left'>Dans le cas d'un licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde, le préavis est de :<br/>\n– catégorie employé :<br/>\n–– une semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– un mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ;<br/>\n–– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ;<br/>\n– catégorie technicien-agent de maîtrise :<br/>\n–– un mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ;<br/>\n– catégorie cadre :<br/>\n–– deux mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– quatre mois de date à date au-delà de 2 ans.</p><p align='left'>Si, à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis, le salaire lui est maintenu.</p><p align='left'>Pendant la période de préavis, le salarié licencié bénéficie pour la recherche d'un emploi de 2 heures par jour travaillé ou d'une journée entière par semaine de travail. Ce temps est accordé de la façon suivante :<br/>\n– en totalité lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps plein, c'est-à-dire d'un horaire égal à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;<br/>\n– pro rata temporis lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, c'est-à-dire d'un horaire inférieur à 35 heures par semaine, sans que le temps accordé puisse être inférieur à une heure par semaine.</p><p align='left'>Le décompte du temps de travail s'effectue sur la période de trois mois qui précède la notification du licenciement.</p><p align='left'>Les heures ainsi accordées ne sont rémunérées qu'en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.</p><p align='left'>Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle encourt d'être condamnée par voie judiciaire au paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué sauf cas contraires prévus par les dispositions réglementaires ou accord entre les parties.</p><p align='center'>b) Indemnité de licenciement</p><p align='left'>Le salarié licencié perçoit, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de compter 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :<br/>\n– un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;<br/>\n– un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.</p><p align='left'>Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align='center'>c) Solde de tout compte</p><p align='left'>Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.</p><p align='center'>26.2. Rupture du contrat à durée déterminée</p><p align='left'>Les modalités de rupture concernant ce type de contrat sont régies conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Le contrat à durée déterminée prend fin à l'échéance du terme sauf accord entre les parties, cas de force majeure, de faute grave ou lourde, ou dans le cas d'une rupture anticipée justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée.</p><p align='left'>La rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme entraîne le versement de dommages et intérêts à la charge de l'une ou l'autre des parties, sauf en cas de faute grave ou lourde, de force majeure, d'accord entre les parties ou dans le cas d'une rupture anticipée justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée.</p><p align='left'>En cas de rupture justifiée par une embauche sous contrat à durée indéterminée, le salarié doit, sauf accord des parties, respecter un préavis dont la durée est calculée conformément aux dispositions légales. En tout état de cause, le préavis ne peut pas excéder 2 semaines.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "content": "<p align='left'>En cas de démission d'un salarié, la durée du préavis est de :<br/>\n– catégorie employé :<br/>\n–– une semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– un mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ;<br/>\n–– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ;<br/>\n– catégorie technicien-agent de maîtrise :<br/>\n–– un mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ;<br/>\n– catégorie cadre :<br/>\n–– deux mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– quatre mois de date à date au-delà de 2 ans.</p><p align='left'>Si, à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis, le salaire lui est maintenu.</p><p align='left'>Pendant la période de préavis, le salarié démissionnaire bénéficie pour la recherche d'un emploi de 2 heures par jour travaillé ou d'une journée entière par semaine de travail. Ce temps est accordé de la façon suivante :<br/>\n– en totalité lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps plein, c'est-à-dire d'un horaire égal à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;<br/>\n– pro rata temporis lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, c'est-à-dire d'un horaire inférieur à 35 heures par semaine, sans que le temps accordé puisse être inférieur à 1 heure par semaine.</p><p align='left'>Le décompte du temps de travail s'effectue sur la période de 3 mois qui précède la notification de la démission.</p><p align='left'>Les heures ainsi accordées ne sont pas rémunérées.</p><p align='left'>Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle encourt d'être condamnée par voie judiciaire au paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué sauf cas contraires prévus par les dispositions réglementaires ou accord entre les parties.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Démission",
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                         "textCid": "KALITEXT000044391994",
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                         "id": "KALIARTI000044392521",
                         "content": "<p align='left'>Est travailleur de nuit et se voit donc appliquer les dispositions relatives au travailleur de nuit définies dans le présent chapitre :<br/>\n– tout salarié qui accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période de nuit définie à l'article V. 25 ;<br/>\n– tout salarié qui vient à accomplir un nombre minimal de 78 heures de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois.</p><p align='left'>Les salariés dont l'emploi contribue à veiller au bien-être physique et moral, à la santé, à l'hygiène des personnes aidées à leur domicile peuvent être affectés à un poste de travail de nuit.</p><p align='left'>Les travailleurs de nuit sont des salariés dont l'emploi relève a minima de l'échelon 2 de la catégorie employé degré 1 des emplois définis dans le titre III.</p>",
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                         "surtitre": "Définition du travailleur de nuit",
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                             "textCid": "KALITEXT000044391994",
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                         "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord ne peuvent concerner que les salariés exerçant principalement les activités suivantes :<br/>\n– garde d'enfants à domicile ;<br/>\n– accueil périscolaire ;<br/>\n– centre de loisirs sans hébergement ;<br/>\n– petit jardinage et petit bricolage.</p><p align='left'>En effet, les emplois relatifs à ce type d'activités sont susceptibles de comporter des périodes travaillées et des périodes non travaillées.</p><p align='left'>Ainsi, sont susceptibles de conclure des CDII les salariés des catégories employé et techniciens-agent de maîtrise, telles que définies au titre III du présent texte et exerçant notamment les fonctions suivantes :<br/>\n– agent à domicile/ employé à domicile/auxiliaire de vie ;<br/>\n– agent polyvalent ;<br/>\n– auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– éducateur de jeunes enfants.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe</p><p><br/>Règles de reclassement de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672542&categorieLien=cid'>accord de branche du 29 mars 2002</a></p><p><br/>Extrait de l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Chapitre III<br/>Reclassement<br/>Article 19<br/>Dispositions générales<br/>19.1. Reclassement dans les nouvelles catégories d'emplois</p><p align='left'>Le reclassement dans les nouvelles catégories se fera en fonction de chaque convention collective selon les tableaux des articles 20 à 23.<br/>L'obtention d'un diplôme ne confère pas automatiquement le classement dans l'emploi correspondant à ce diplôme, sauf pour les emplois d'employés à domicile et les auxiliaires de vie sociale. L'accès à cet emploi pourra se faire en cas de vacance de poste et après demande du salarié et acceptation du responsable de recrutement.<br/>A défaut de nouvelle appellation dans le présent accord, le salarié conserve le nom de son emploi qu'il avait avant son reclassement.</p><p align='center'>19.2. Conditions de reprise de l'ancienneté</p><p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent que le coût de la montée en charge est étalé, pour les financeurs, sur 4 années civiles : 2003, 2004, 2005, 2006. L'effort concédé par les salariés se fait sur 5 ans du fait du gel de la valeur du point sur l'année 2002. De plus une grande partie des salariés consentent à une perte d'ancienneté ayant une incidence sur leur rémunération et sur l'ensemble de leur carrière (2).<br/>Pour tous les emplois relevant des accords UNACSS, le reclassement se fait à ancienneté égale.<br/>Pour tous les emplois des champs conventionnels : CC 1970, CC ADMR, CC 1983, le reclassement se fera de la façon suivante :</p><p align='center'>Catégorie A</p><p align='left'>A ancienneté égale moins 2 ans en 1re année, moins 1 an en 2e année et à pleine ancienneté en 3e année illustré par le tableau ci-dessous :</p><p align='left'></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th colSpan='2'>1er juillet 2003</th><th colSpan='2'>1er juillet 2004</th><th colSpan='2'>1er juillet 2005</th></tr><tr><td align='center'>Ancienneté</td><td align='center'>Reclassement<br/>moins 2 ans</td><td align='center'>Ancienneté</td><td align='center'>Reclassement<br/>moins 1 an</td><td align='center'>Ancienneté<br/><p> </td><td align='center'>Reclassement<br/>moins 0 an</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td><td align='center'>5</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>2</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>3</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>7</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>4</td><td align='center'>7</td><td align='center'>6</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>5</td><td align='center'>8</td><td align='center'>7</td><td align='center'>9</td><td align='center'>9</td></tr><tr><td colSpan='6' align='center'>Nouveaux embauchés</td></tr><tr><td align='center'>0</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>0</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Catégories B, C et D</p><p align='left'>A ancienneté égale moins 3 ans en 1re année, moins 2 ans en 2e année et moins 1 an en 3e année.</p><p align='left'></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th colSpan='2'>1er juillet 2003</th><th colSpan='2'>1er juillet 2004</th><th colSpan='2'>1er juillet 2005</th></tr><tr><td align='center'>Ancienneté</td><td align='center'>Reclassement<br/>moins 3 ans</td><td align='center'>Ancienneté</td><td align='center'>Reclassement<br/>moins 2 ans</td><td align='center'>Ancienneté</td><td align='center'>Reclassement<br/>moins 1 an</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>4</td><td align='center'>2</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>5</td><td align='center'>3</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>2</td><td align='center'>6</td><td align='center'>4</td><td align='center'>7</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>3</td><td align='center'>7</td><td align='center'>5</td><td align='center'>8</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>4</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>9</td><td align='center'>8</td></tr><tr><td colSpan='6' align='center'>Nouveaux embauchés</td></tr><tr><td align='center'>0</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>0</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Pour tous les emplois des catégories E, F, G, H, I</p><p align='left'>Le reclassement s'effectuera à ancienneté moins 3 ans sans récupération d'ancienneté en 2005.</p><p align='left'></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th colSpan='2'>1er juillet 2003</th><th colSpan='2'>1er juillet 2004</th><th colSpan='2'>1er juillet 2005</th></tr><tr><td align='center'>Ancienneté</td><td align='center'>Reclassement<br/>moins 3 ans</td><td align='center'>Ancienneté</td><td align='center'>Reclassement<br/>moins 3 ans</td><td align='center'>Ancienneté</td><td align='center'>Reclassement<br/>moins 3 ans</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>4</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>5</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>5</td><td align='center'>2</td><td align='center'>6</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>2</td><td align='center'>6</td><td align='center'>3</td><td align='center'>7</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>3</td><td align='center'>7</td><td align='center'>4</td><td align='center'>8</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>4</td><td align='center'>8</td><td align='center'>5</td><td align='center'>9</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td colSpan='6' align='center'>Nouveaux embauchés</td></tr><tr><td align='center'>0</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>0</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Dispositions générales</p><p align='left'>Lorsque la classification dans une catégorie nécessite un diplôme pour exercer la fonction, les salariés seront intégrés dans la grille en prenant en compte l'ancienneté acquise dans l'entité depuis la date d'obtention du diplôme.<br/>Dans l'hypothèse où le reclassement d'un salarié dans la nouvelle grille après recul de l'ancienneté conduirait à lui appliquer un salaire conventionnel inférieur au salaire perçu au moment du reclassement, le salarié sera reclassé à ancienneté égale dans la grille de la 1re année. Si le salaire reste encore inférieur, alors le reclassement se fera au coefficient de la grille de la 3e année conduisant à un salaire égal ou immédiatement supérieur à son salaire au moment du reclassement. Son évolution de carrière se poursuivra normalement sur les années suivantes.<br/>L'ancienneté prise pour référence prend en compte les périodes de travail effectif et assimilées pour le calcul de la durée des congés payés.<br/>Les salariés embauchés pendant la montée en charge seront classés dans l'année en cours d'application conformément au dates prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005672542&idArticle=KALIARTI000005833888&categorieLien=cid' title='Accord du 29 mars 2002 - art. 31 (null)'>article 31 de l'accord du 29 mars 2002</a> tel que modifié par l'avenant du 4 décembre 2002.</p><p align='center'>19.3. Reclassement des salariés ayant au moins 57 ans</p><p align='left'>Les salariés ayant au moins 57 ans au cours de la 1re année seront reclassés dans leur grille définitive de la 3e année.</p><p align='center'>Article 20<br/>Convention collective ADMR du 6 mai 1970</p><p align='left'></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi CC ADMR</th><th colSpan='2'>Accord de branche</th></tr><tr><td align='center'>Aide à domicile sans CAFAD</td><td align='center'>Agent à domicile</td><td align='center'>A</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Employé à domicile (si formation)</td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Agent d'entretien 1</td><td align='center'>Agent d'entretien</td><td align='center'>A</td></tr><tr><td align='center'>Employé de bureau</td><td align='center'>Agent de bureau</td><td align='center'>A</td></tr><tr><td align='center'>Agent d'entretien 2</td><td align='center'>Employé d'entretien</td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire 1</td><td align='center'>Employé de bureau</td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Cuisinier</td><td align='center'>Cuisinier</td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Aide à domicile avec CAFAD</td><td align='center'>Auxiliaire de vie sociale</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Aide-soignante</td><td align='center'>Aide-soignante</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Auxiliaire de puériculture</td><td align='center'>Auxiliaire de puériculture</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire 2</td><td align='center'>Secrétaire</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Aide-comptable</td><td align='center'>Aide-comptable</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Techniciennes de l'intervention sociale<br/>et familiale</td><td align='center'>Techniciennes de l'intervention sociale et familiale</td><td align='center'>D</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire de direction</td><td align='center'>Secrétaire de direction</td><td align='center'>D</td></tr><tr><td align='center'>Infirmier</td><td align='center'>Infirmier</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Maîtresse de maison</td><td align='center'>Maîtresse de maison</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Educateur jeunes enfants</td><td align='center'>Educateur jeunes enfants</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Comptable</td><td align='center'>Comptable</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Moniteur</td><td align='center'>Formateur</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Conseiller technique maîtrise</td><td align='center'>Conseiller technique</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Educateur jeunes enfants encadrant</td><td align='center'>Responsable de service</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Conseiller technique cadre</td><td align='center'>Responsable de service</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Chef comptable</td><td align='center'>Responsable de service</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Infirmier coordinateur</td><td align='center'>Coordinateur de service de soins</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Directeur adjoint</td><td align='center'>Chef de service</td><td align='center'>G</td></tr><tr><td align='center'>Directeur 1</td><td align='center'>Directeur de fédération départementale</td><td align='center'>H</td></tr><tr><td align='center'>Directeur 2</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Directeur 3</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Article 21<br/>Convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983</p><p align='left'></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi CC 11 mai 1983</th><th colSpan='2'>Accord de branche</th></tr><tr><td align='center'>Aide à domicile Gr. 1</td><td align='center'>Agent à domicile</td><td align='center'>A</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Employé à domicile</td><td align='center'>B</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Auxiliaire de vie sociale</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Agent de service (niveau 1) Gr. 1</td><td align='center'>Agent d'entretien</td><td align='center'>A</td></tr><tr><td align='center'>Agent de service (niveau 2) Gr. 2</td><td align='center'>Employé d'entretien</td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Aide à domicile titulaire du CAFAD Gr. 2</td><td align='center'>Auxiliaire de vie sociale</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Agent de service administratif (niveau 2) Gr. 2</td><td align='center'>Employé de bureau</td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Aide cuisinier Gr. 2</td><td align='center'>Cuisinier</td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Chauffeur porteur de repas Gr. 2</td><td></td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Chauffeur Gr. 3</td><td></td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire (niveau 1) Gr. 3</td><td align='center'>Employé de bureau</td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Aide-comptable (niveau 1) Gr. 3</td><td align='center'>Employé de bureau</td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire (niveau 2) Gr. 3 bis</td><td align='center'>Secrétaire</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Aide-comptable (niveau 2) Gr. 3 bis</td><td align='center'>Aide-comptable</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de secteur Gr. 4</td><td align='center'>Responsable de secteur</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Comptable (niveau 1) Gr. 4</td><td align='center'>Comptable</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire de direction Gr. 4 bis</td><td align='center'>Secrétaire de direction</td><td align='center'>D</td></tr><tr><td align='center'>Assistant social Gr. 4 bis</td><td align='center'>Chargé d'évaluation et de suivi social</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Animateur Gr. 4 bis</td><td></td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Maître(sse) de maison Gr. 4 bis</td><td align='center'>Maîtresse de maison</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Chef cuisinier Gr. 4 bis</td><td></td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Cadre de secteur Gr. 5</td><td align='center'>Cadre de secteur</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Cadre administratif Gr. 5</td><td align='center'>Cadre administratif</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Comptable (niveau 2) Gr. 5</td><td align='center'>Responsable de service</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Directeur adjoint Gr. 6</td><td align='center'>Chef de service</td><td align='center'>G</td></tr><tr><td align='center'>Directeur Gr. 6</td><td align='center'>Responsable d'entité<br/>ou directeur d'entité</td><td align='center'>G</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>H</td></tr><tr><td align='center'>Directeur général Gr. 6</td><td align='center'>Directeur général</td><td align='center'>I</td></tr><tr><td align='center'>Aide-soignant(e) Gr. 7</td><td align='center'>Aide-soignant(e)</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Infirmier(ère) Gr. 7</td><td align='center'>Infirmier(ère)</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Infirmier(ère) coordonnateur(trice) Gr. 7</td><td align='center'>Coordinateur(trice) de service<br/>de soins</td><td align='center'>F</td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Article 22<br/>Convention collective concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970</p><p align='left'></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi CC 1970</th><th colSpan='2'>Accord de branche</th></tr><tr><td align='center'>Agent administratif</td><td align='center'>Employé de bureau</td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Travailleuse familiale</td><td align='center'>TISF</td><td align='center'>D</td></tr><tr><td align='center'>Aide-comptable</td><td align='center'>Aide-comptable</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire bureautique</td><td align='center'>Secrétaire</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Responsable coordinateur</td><td align='center'>Responsable de secteur</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire de direction</td><td align='center'>Assistante de direction</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Comptable 1</td><td align='center'>Comptable</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Comptable 2</td><td align='center'>Responsable de service</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Cadre administratif</td><td align='center'>Cadre administratif</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Directeur adjoint</td><td align='center'>Chef de service</td><td align='center'>G</td></tr><tr><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>Responsable d'entité</td><td align='center'>G</td></tr><tr><td></td><td align='center'>ou directeur d'entité</td><td align='center'>H</td></tr><tr><td></td><td align='center'>ou directeur général d'entité</td><td align='center'>I</td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Article 23<br/>Accords UNACSS de mai 1993</p><p align='left'></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi UNACSS</th><th colSpan='2'>Accord de branche</th></tr><tr><td align='center'>Agent de service, garde à domicile</td><td align='center'>Agent polyvalent</td><td align='center'>A</td></tr><tr><td align='center'>Agent de bureau, employé administratif (CAP ou niveau CAP)</td><td align='center'>Agent de bureau</td><td align='center'>B</td></tr><tr><td align='center'>Employé administratif qualifié (BEP ou niveau bac)</td><td align='center'>Employé de bureau</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire aide-comptable (brevet professionnel)</td><td align='center'>Aide-comptable</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire qualifié comptable 1 (brevet professionnel)</td><td align='center'>Aide-comptable</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire qualifié comptable 2 (bac professionnel)</td><td align='center'>Comptable</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire administratif responsable (BTS ou bac + 3)</td><td align='center'>Assistante de direction</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Cadre de direction</td><td align='center'>Cadre de secteur</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Aide-soignante, auxiliaire<br/>puéricultrice</td><td align='center'>Aide-soignante, auxiliaire puéricultrice</td><td align='center'>C</td></tr><tr><td align='center'>Infirmière, ergothérapeute, kinésithérapeute DE</td><td align='center'>Infirmière, ergothérapeute</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Infirmière responsable</td><td align='center'>Responsable de service</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Infirmière cadre santé publique (CCISP)</td><td align='center'>Responsable de secteur</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Infirmière coordonnatrice, 1 à 20 lits</td><td align='center'>Coordinateur de soins</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Infirmière coordonnatrice, 21 à 30 lits</td><td align='center'>Coordinateur de soins</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Infirmière coordonnatrice, plus de 30 lits</td><td align='center'>Coordinateur de soins</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Infirmière directrice d'un centre de soins</td><td align='center'>Responsable d'entité</td><td align='center'>G</td></tr><tr><td align='center'>Assistante sociale</td><td align='center'>Chargé d'évaluation et de suivi social</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire administratif responsable pour 2 ou 3 services</td><td align='center'>Responsable de secteur</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire administratif responsable pour 4 CDS ou services</td><td align='center'>Responsable de secteur</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire administratif responsable pour 5 CDS ou services</td><td align='center'>Responsable de service</td><td align='center'>F</td></tr><tr><td align='center'>Psychologue DE</td><td align='center'>Psychologue</td><td align='center'>G</td></tr><tr><td align='center'>Educatrice de jeunes enfants DE</td><td align='center'>Educatrice jeunes enfants</td><td align='center'>E</td></tr><tr><td align='center'>Infirmière puéricultrice DE</td><td align='center'>Infirmier</td><td align='center'>F</td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Article 31<br/>Date d'effet</p><p align='left'>L'accord du 29 mars 2002 et son avenant n° 1 du 4 décembre 2002 prendront effet le 1er juillet 2003 ; pour les dispositions qui ne peuvent entrer en application qu'après leur extension, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.<br/>La 1re année s'entend du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (1).<br/>La 2e année s'entend du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 (1).<br/>La 3e année s'entend du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (1). »</p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Texte ajouté par les signataires de la présente convention.<br/><p> </em></font><font color='#808080' size='1'><em>.<br/><p> </em></font>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>USB-Domicile ;<br/>UNADMR ;<br/>UNA ;<br/>ADESSA-A Domicile fédération nationale ;<br/>FNAAFP CSF.</p><p align='left'><br/>CFDT ;<br/>UNSA SNAPAD.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les articles 16.1, 26.1 et 27 du titre IV, 26 et 47 du titre V de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont remplacés par :</p><p align='center'>« Titre IV<br/>\nArticle 16.1<br/>\nPour les salariés en contrat à durée indéterminée</p><p align='left'>La durée de la période d'essai est établie en fonction de la catégorie du salarié, quelle que soit sa filière :<br/>\n– catégorie employé : 1 mois renouvelable une fois ;<br/>\n– catégorie technicien-agent de maîtrise : 2 mois renouvelable une fois ;<br/>\n– catégorie cadre : 3 mois renouvelable une fois.</p><p align='left'>La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail.</p><p align='left'>Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans indemnité.</p><p align='left'>Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :<br/>\n– vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;<br/>\n– quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;<br/>\n– deux semaines après 1 mois de présence ;<br/>\n– un mois après 3 mois de présence.</p><p align='left'>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.</p><p align='left'>Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.</p><p align='left'>En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. »</p><p align='center'>« Titre IV<br/>\nArticle 26.1</p><p align='center'>Contrat à durée indéterminée<br/>\na) Préavis</p><p align='left'>Dans le cas d'un licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde, le préavis est de :<br/>\n– catégorie employé :<br/>\n–– une semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– un mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ;<br/>\n–– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ;<br/>\n– catégorie technicien-agent de maîtrise :<br/>\n–– un mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ;<br/>\n– catégorie cadre :<br/>\n–– deux mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– quatre mois de date à date au-delà de 2 ans.</p><p align='left'>Si, à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis, le salaire lui est maintenu.</p><p align='left'>Pendant la période de préavis, le salarié licencié bénéficie pour la recherche d'un emploi de 2 heures par jour travaillé ou d'une journée entière par semaine de travail. Ce temps est accordé de la façon suivante :<br/>\n– en totalité lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps plein, c'est-à-dire d'un horaire égal à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;<br/>\n– pro rata temporis lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, c'est-à-dire d'un horaire inférieur à 35 heures par semaine, sans que le temps accordé puisse être inférieur à une heure par semaine.</p><p align='left'>Le décompte du temps de travail s'effectue sur la période de trois mois qui précède la notification du licenciement.</p><p align='left'>Les heures ainsi accordées ne sont rémunérées qu'en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.</p><p align='left'>Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle encourt d'être condamnée par voie judiciaire au paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué sauf cas contraires prévus par les dispositions réglementaires ou accord entre les parties.</p><p align='center'>b) Indemnité de licenciement</p><p align='left'>Le salarié licencié perçoit, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de compter 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :<br/>\n– un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;<br/>\n– un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.</p><p align='left'>Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align='center'>c) Solde de tout compte</p><p align='left'>Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »</p><p align='center'>« Titre IV<br/>\nArticle 27<br/>\nDémission</p><p align='left'>En cas de démission d'un salarié, la durée du préavis est de :<br/>\n– catégorie employé :<br/>\n–– une semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– un mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ;<br/>\n–– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ;<br/>\n– catégorie technicien-agent de maîtrise :<br/>\n–– un mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ;<br/>\n– catégorie cadre :<br/>\n–– deux mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n–– quatre mois de date à date au-delà de 2 ans.</p><p align='left'>Si, à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis, le salaire lui est maintenu.</p><p align='left'>Pendant la période de préavis, le salarié démissionnaire bénéficie pour la recherche d'un emploi de 2 heures par jour travaillé ou d'une journée entière par semaine de travail. Ce temps est accordé de la façon suivante :<br/>\n– en totalité lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps plein, c'est-à-dire d'un horaire égal à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;<br/>\n– pro rata temporis lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, c'est-à-dire d'un horaire inférieur à 35 heures par semaine, sans que le temps accordé puisse être inférieur à 1 heure par semaine.</p><p align='left'>Le décompte du temps de travail s'effectue sur la période de 3 mois qui précède la notification de la démission.</p><p align='left'>Les heures ainsi accordées ne sont pas rémunérées.</p><p align='left'>Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle encourt d'être condamnée par voie judiciaire au paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué sauf cas contraires prévus par les dispositions réglementaires ou accord entre les parties. »</p><p align='center'>« Titre V<br/>\nArticle 26<br/>\nDéfinition du travailleur de nuit</p><p align='left'>Est travailleur de nuit et se voit donc appliquer les dispositions relatives au travailleur de nuit définies dans le présent chapitre :<br/>\n– tout salarié qui accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période de nuit définie à l'article V. 25 ;<br/>\n– tout salarié qui vient à accomplir un nombre minimal de 78 heures de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois.</p><p align='left'>Les salariés dont l'emploi contribue à veiller au bien-être physique et moral, à la santé, à l'hygiène des personnes aidées à leur domicile peuvent être affectés à un poste de travail de nuit.</p><p align='left'>Les travailleurs de nuit sont des salariés dont l'emploi relève a minima de l'échelon 2 de la catégorie employé degré 1 des emplois définis dans le titre III. »</p><p align='center'>« Titre V<br/>\nArticle 47<br/>\nSalariés concernés</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord ne peuvent concerner que les salariés exerçant principalement les activités suivantes :<br/>\n– garde d'enfants à domicile ;<br/>\n– accueil périscolaire ;<br/>\n– centre de loisirs sans hébergement ;<br/>\n– petit jardinage et petit bricolage.</p><p align='left'>En effet, les emplois relatifs à ce type d'activités sont susceptibles de comporter des périodes travaillées et des périodes non travaillées.</p><p align='left'>Ainsi, sont susceptibles de conclure des CDII les salariés des catégories employé et techniciens-agent de maîtrise, telles que définies au titre III du présent texte et exerçant notamment les fonctions suivantes :<br/>\n– agent à domicile/ employé à domicile/ auxiliaire de vie ;<br/>\n– agent polyvalent ;<br/>\n– auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– éducateur de jeunes enfants. »</p>",
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@@ -30776,9 +30876,22 @@
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                 "id": "KALIARTI000044392001",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les autres dispositions non visées aux articles précédents restent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Autres dispositions de la convention collective",
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@@ -30789,9 +30902,22 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044392002",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044392003",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant prendra effet au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044159632&categorieLien=cid' title='Classification des emplois et système de rémunération (titre III) (VE)'>avenant n° 43</a>, et sous réserve de son agrément, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant prendra effet au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044159632&categorieLien=cid'>avenant n° 43</a>, et sous réserve de son agrément, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
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                 "id": "KALIARTI000044392006",
                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
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