@socialgouv/kali-data 2.273.0 → 2.276.0

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             "title": "Accord du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000032003331",
-                "content": "<p align='center'>4.1. OPCA</p><p align='left'>Les parties signataires désignent AGEFOS-PME comme OPCA de la branche pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle définie à l'article 4.2.</p><p align='left'>L'OPCA a pour objet de :<br/>\n– collecter, c'est-à-dire recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle définies à l'article 4.2 du présent accord ;<br/>\n– mutualiser au sein de l'OPCA, dans les sections financières dédiées, dès leur versement, les contributions versées par les entreprises par nature d'activité ;<br/>\n– gérer et suivre les contributions collectées ;<br/>\n– promouvoir la formation professionnelle auprès des entreprises de la branche ;<br/>\n– prendre en charge et financer les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord conformément aux priorités et conditions définies par la branche professionnelle.</p><p align='left'>Une section professionnelle paritaire nationale réservée aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la librairie a été créée au sein de l'OPCA. Ses modalités de fonctionnement sont définies dans le cadre d'un protocole d'accord entre les représentants de la branche professionnelle et AGEFOS-PME.</p><p align='center'>4.2. Dispositions financières</p><p align='left'>En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les entreprises s'acquittent auprès de l'AGEFOS-PME d'une contribution formation unique selon leur taille.</p><p align='center'>Contributions des employeurs de moins de 10 salariés : 0,55 %</p><p align='left'>Les employeurs de moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalant à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Cette contribution doit être versée en totalité à AGEFOS-PME.</p><p align='left'>Les entreprises qui le souhaitent peuvent, pour le même objet, effectuer des versements volontaires en plus de l'obligation fiscale susmentionnée auprès de l'AGEFOS-PME ou tout autre OPCA agréé. Ces versements volontaires favorisent le développement de projets spécifiques visant le maintien et le développement de l'employabilité des salariés.</p><p align='center'>Contributions des employeurs de 10 salariés et plus : 1 %</p><p align='left'>Les employeurs de 10 salariés et plus consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalant à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence (art. L. 6331-9, premier alinéa, du code du travail).</p><p align='left'><em>La contribution minimale peut être réduite à 0,8 % dans le cas prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904287&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6331-10 du code du travail</a>. Cet article précise qu'un accord d'entreprise, conclu pour une durée de 3 ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement. Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6331-9 </a>est fixé à 0,8 %. Pendant la durée de l'accord, l'employeur ne peut bénéficier d'une prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032003331_1'> (1)</a>.</p><p align='left'>Les sommes collectées par l'AGEFOS-PME à ce titre sont utilisées conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690489&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6332-3-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6332-3-4 </a>du code du travail et des décrets subséquents.</p><p align='left'>Les entreprises qui le souhaitent peuvent, pour le même objet, effectuer des versements volontaires en plus de l'obligation fiscale susmentionnée auprès de l'AGEFOS-PME ou tout autre OPCA agréé. Ces versements volontaires favorisent le développement de projets spécifiques visant le maintien et le développement de l'employabilité des salariés.<br/>\nCes dispositions sont applicables à compter de la collecte effectuée en 2016 sur la masse salariale annuelle brute de 2015.</p><p align='center'>Contributions conventionnelles des employeurs de 10 salariés et plus : 0,1 %</p><p align='left'>Soucieux de pérenniser le développement de la formation professionnelle des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle.<br/>\nCette contribution de 0,1 % de la masse salariale est versée par les employeurs de 10 à 299 salariés à l'OPCA désigné par la branche.<br/>\nCette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux de la branche, qui décident de son usage et de sa répartition.<br/>\nCette contribution est notamment affectée au financement des actions définies ci-dessous :<br/>\n– actions de formation collectives ;<br/>\n– actions de formation s'inscrivant dans le cadre d'actions relevant de démarche GPEC de branche ou d'entreprise ;<br/>\n– toute action visant au développement de la formation professionnelle continue.<br/>\nCette contribution sera assise sur les salaires versés par les entreprises à compter du 1er janvier 2015.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032003331_1'></a>(1) Alinéa 7 de l'article 4.2 (partie consacrée aux contributions des employeurs de 10 salariés et plus : 1%) étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-3 et R. 6332-4 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045535348",
+                "content": "<p align='center'>4.1. OPCO </p><p>Article remplacé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109577&categorieLien=cid' title='OPCO des entreprises de proximité (VE)'>accord du 14 mars 2019</a> relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO) (BOCC 2019-28). <br/><p> </p><p align='center'>4.2. Dispositions financières </p><p align='left'>En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les entreprises s'acquittent auprès de l'OPCO des entreprises de proximité d'une contribution formation unique selon leur taille. </p><p align='center'>Contributions des employeurs de moins de 10 salariés : 0,55 % </p><p align='left'>Les employeurs de moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalant à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Cette contribution doit être versée en totalité à OPCO des entreprises de proximité. </p><p align='left'>Les entreprises qui le souhaitent peuvent, pour le même objet, effectuer des versements volontaires en plus de l'obligation fiscale susmentionnée auprès de l'OPCO des entreprises de proximité ou tout autre OPCO agréé. Ces versements volontaires favorisent le développement de projets spécifiques visant le maintien et le développement de l'employabilité des salariés. </p><p align='center'>Contributions des employeurs de 10 salariés et plus : 1 % </p><p align='left'>Les employeurs de 10 salariés et plus consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalant à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence (art. L. 6331-9, premier alinéa, du code du travail). </p><p align='left'><em>La contribution minimale peut être réduite à 0,8 % dans le cas prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904287&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6331-10 du code du travail</a>. Cet article précise qu'un accord d'entreprise, conclu pour une durée de 3 ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement. Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6331-9 </a>est fixé à 0,8 %. Pendant la durée de l'accord, l'employeur ne peut bénéficier d'une prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032003331_1'> (1)</a>. </p><p align='left'>Les sommes collectées par l'OPCO des entreprises de proximité à ce titre sont utilisées conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690489&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6332-3-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6332-3-4 </a>du code du travail et des décrets subséquents. </p><p align='left'>Les entreprises qui le souhaitent peuvent, pour le même objet, effectuer des versements volontaires en plus de l'obligation fiscale susmentionnée auprès de l'OPCO des entreprises de proximité ou tout autre OPCO agréé. Ces versements volontaires favorisent le développement de projets spécifiques visant le maintien et le développement de l'employabilité des salariés. </p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables à compter de la collecte effectuée en 2016 sur la masse salariale annuelle brute de 2015. </p><p align='center'>Contributions conventionnelles des employeurs de 10 salariés et plus : 0,1 % </p><p align='left'>Soucieux de pérenniser le développement de la formation professionnelle des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle. </p><p align='left'>Cette contribution de 0,1 % de la masse salariale est versée par les employeurs de 10 à 299 salariés à l'OPCO désigné par la branche. </p><p align='left'>Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux de la branche, qui décident de son usage et de sa répartition. </p><p align='left'>Cette contribution est notamment affectée au financement des actions définies ci-dessous : <br/>– actions de formation collectives ; <br/>– actions de formation s'inscrivant dans le cadre d'actions relevant de démarche GPEC de branche ou d'entreprise ; <br/>– toute action visant au développement de la formation professionnelle continue. <br/>Cette contribution sera assise sur les salaires versés par les entreprises à compter du 1er janvier 2015. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032003331_1'></a>(1) Alinéa 7 de l'article 4.2 (partie consacrée aux contributions des employeurs de 10 salariés et plus : 1 %) étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-3 et R. 6332-4 du code du travail. <br/>(Arrêté du 23 février 2016-art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Financement de la formation professionnelle",
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-                "id": "KALIARTI000032003336",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires de l'accord marquent leur résolution commune de définir, dans la branche, une politique volontariste en faveur du développement de l'alternance.</p><p align='left'>Les parties signataires souhaitent apporter aux jeunes les moyens adaptés à leur accès à un emploi durable et aux librairies les solutions pour répondre à leur besoin de compétences, en soutenant, notamment, une politique en faveur du développement de l'apprentissage.</p><p align='center'>5.1. Contrat de professionnalisation<br/>\n5.1.1. Objet du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et demandeurs d'emploi.</p><p align='left'>La qualification professionnelle visée doit :<br/>\n– être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc. ; ou<br/>\n– être reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche ; ou<br/>\n– ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle inscrit ou non au RNCP.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a donc pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective.</p><p align='left'>L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les évolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent être en lien direct avec la formation suivie et la qualification visée.</p><p align='center'>5.1.2. Public</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que le contrat de professionnalisation est ouvert :</p><p align='left'>– aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux qualifications visées ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans, dès leur inscription à Pôle emploi, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi ;<br/>\n– aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ;<br/>\n– aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;<br/>\n– aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API) dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p align='left'>Toute action, notamment en liaison avec Pôle emploi et les autres services de l'État, visant le recrutement de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation est vivement encouragée.</p><p align='center'>5.1.3. Durée du contrat</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.</p><p align='left'>Lorsque le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois et sa durée est alors au moins égale à la durée du contrat de professionnalisation. L'objet du CDD est alors la professionnalisation.</p><p align='left'>Lorsque le contrat est à durée indéterminée, la durée minimale de la professionnalisation, durant laquelle sont mises en œuvre les actions de professionnalisation, est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>Afin de renforcer la professionnalisation des emplois dans les entreprises relevant de la branche de la librairie, les parties signataires décident que, outre les personnes mentionnées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail</a>, la durée des contrats à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peut être de 24 mois lorsque la qualification visée est inscrite au RNCP (diplôme d'État, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle inscrit ou non au RNCP…) ou pour des publics spécifiques, notamment des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.</p><p align='left'>La durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.</p><p align='left'>Toutefois, cette durée peut être portée jusqu'à 50 % de la durée de l'action de professionnalisation :<br/>\n– lorsque la qualification visée est inscrite au RNCP : diplôme d'État, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle inscrit ou non au RNCP… ;<br/>\n– ou pour des publics spécifiques, notamment des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.</p><p align='left'>Dans l'optique de l'engagement de la branche en matière d'alternance, les parties signataires de l'accord engagent vivement les entreprises ayant eu recours au contrat de professionnalisation à conclure un CDI à l'expiration du CDD (en proposant notamment les postes sous CDI vacants au sein de l'entreprise et correspondant à la qualification acquise par le salarié), ou à favoriser l'insertion du salarié au sein d'une autre entreprise de la branche.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023363350&categorieLien=cid'>accord du 17 juin 2010 portant création de la CPNEFP </a>prévoit que celle-ci aura notamment pour mission d'assurer le suivi des contrats de professionnalisation.</p><p align='center'>5.1.4. Rémunération des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit, pendant la durée du contrat, une rémunération calculée en pourcentage du Smic.</p><p align='left'>Ce montant varie selon l'âge du bénéficiaire et le niveau de sa formation.</p><p align='left'>Afin de favoriser le développement des contrats de professionnalisation et l'intégration des jeunes dans la vie professionnelle, la branche a majoré le montant de la rémunération dans les cas suivants :<br/>\n– qualification inférieure à celle d'un bac professionnel pour les salariés de moins de 21 ans et pour les salariés de 21 ans à 25 ans ;<br/>\n– lors de la deuxième année des contrats de professionnalisation d'une durée de 24 mois, quels que soient l'âge et le niveau du salarié.</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='4'></td><td colspan='5' align='center'>Âge du salarié</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Salariés de moins de 21 ans</td><td colspan='2' align='center'>Salariés de 21 ans à 25 ans</td><td align='center'>Salariés de 26 ans et plus</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Au premier jour du mois suivant où le titulaire du contrat atteint l'âge indiqué</td><td rowspan='2'></td></tr><tr><td>Qualification inférieure à celle d'un bac professionnel</td><td>Qualification au moins égale à celle d'un bac professionnel</td><td>Qualification inférieure à celle d'un bac professionnel</td><td>Qualification au moins égale à celle d'un bac professionnel</td></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>60 % du Smic</td><td align='center'>65 % du Smic</td><td align='center'>75 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>85 % de la rémunération minimale conventionnelle, sans pouvoir être inférieur au Smic</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>70 % du Smic</td><td align='center'>75 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>90 % du Smic</td><td align='center'>100 % de la rémunération minimale conventionnelle, sans pouvoir être inférieur au Smic</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du premier jour du mois suivant sa date anniversaire.</p><p align='left'>Lorsque le salarié atteint 26 ans en cours de contrat, cela n'a pas d'incidence sur le bénéfice de l'exonération de charges qui reste acquis pour la durée du contrat.</p><p align='center'>5.1.5. Prise en charge</p><p align='left'>La CPNEFP détermine annuellement les orientations de prise en charge des coûts pédagogiques, d'accompagnement et des frais relatifs aux contrats de professionnalisation.</p><p align='center'>5.2. Contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Comme précisé en introduction de cet article relatif au « développement de l'alternance dans la branche de la librairie », les parties signataires de l'accord marquent leur résolution commune de définir, dans la branche, une politique volontariste en faveur du développement de l'alternance et plus particulièrement à travers l'apprentissage.</p><p align='center'>5.2.1. Objet du contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.</p><p align='left'>Il a pour objet de donner à de jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en section d'apprentissage.</p><p align='left'>L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align='left'>Sauf dérogation, l'apprenti doit être âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage.</p><p align='left'>Une rencontre devra être organisée dans le cadre du premier semestre du contrat d'apprentissage entre l'employeur, le salarié apprenti et le centre de formation pour faire un premier bilan sur la formation assurée à l'apprenti.</p><p align='center'>5.2.2. Bilan de l'apprentissage</p><p align='left'>En 2012, 2 500 salariés ont été embauchés dans la branche (rapport de branche institut I + C, données 2012).</p><p align='left'>30 % de ces embauches le sont en tant que premier emploi, soit 750 embauches.</p><p align='left'>Un tiers de ces 750 embauches concernent, en moyenne, des salariés formés via l'alternance, soit environ 250 salariés. Les formations suivies sont spécifiques à la branche : CAP papeterie librairie, BP de libraire, licence professionnelle de libraire.</p><p align='left'>Par ailleurs, le taux d'insertion des apprentis de la branche est très favorable. La majorité des apprentis trouvent un emploi 6 mois à 1 an après leur formation.</p><p align='left'>Les études statistiques menées démontrent que l'apprentissage est une réelle porte d'entrée pour le recrutement et l'insertion des jeunes dans la branche de la librairie. Les formations préparant au métier de libraire sont de niveaux variés (V, IV et III ; CAP, BP et licence professionnelle) et réalisables en apprentissage. Après validation, elles permettent aux bénéficiaires de trouver un emploi pérenne dans le secteur.</p><p align='center'>5.2.3. Politique de la branche</p><p align='left'>Dans une optique de renforcement du développement de l'apprentissage, les parties signataires établissent les objectifs ci-dessous.</p><p align='left'>Objectif quantitatif :</p><p align='left'>Les parties signataires de l'accord considèrent que le contrat d'apprentissage est une des voies les plus adaptées pour accéder aux diplômes des métiers de la branche (CAP librairie-papeterie-presse, BP de libraire, licence professionnelle de libraire).</p><p align='left'>Par conséquent, elles incitent les entreprises à ne pas relâcher leurs efforts en matière d'accueil et d'insertion professionnelle des apprentis.</p><p align='left'><em>Les entreprises de la branche sont invitées à mettre en place toutes les conditions permettant de pérenniser chaque contrat d'apprentissage conclu en leur sein, notamment au-delà de la période de 2 mois prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904014&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6222-18 du code du travail</a>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032003336_1'> (1)</a></p><p align='left'>Pour la période 2015-2020, les parties signataires de l'accord réaffirment leur ambition de poursuivre, dans les entreprises de la branche, si les conditions économiques le permettent, la progression du nombre de contrats en alternance, en vue d'atteindre au moins 300 alternants au 31 décembre 2020.</p><p align='left'>Objectif qualitatif :</p><p align='left'>Les parties signataires souhaitent que l'effort quantitatif supplémentaire de la branche pour l'apprentissage soit assorti des objectifs qualitatifs suivants :<br/>\n1. Le maintien d'un taux faible de rupture anticipée des contrats d'apprentissage ;<br/>\n2. Le maintien à 90 % du taux de réussite moyen aux examens préparés ;<br/>\n3. Un taux d'insertion professionnelle, 6 mois après le terme de la formation en alternance, à hauteur de 60 % ;<br/>\n4. L'accompagnement des maîtres d'apprentissage dans leur rôle de transfert des savoirs et compétences, notamment le rappel aux maîtres d'apprentissage de l'importance de dégager sur leur temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA. Si l'employeur n'est pas le maître d'apprentissage, l'employeur organise le temps de travail du maître d'apprentissage de telle façon qu'il puisse assurer sa mission dans son temps de travail.</p><p align='center'>5.2.4. Moyens mis en œuvre</p><p align='left'>Pour favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et mobiliser les moyens nécessaires pour prendre en charge des actions collectives de communication sur les métiers et le financement des établissements d'enseignement préparant à ses métiers, les parties signataires décident que :</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904358&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-16 du code du travail</a>, et sur demande de la CPNEFP de la branche librairie, l'OPCA de branche peut prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'État ou les régions selon les modalités prévues par accord négocié annuellement et spécifiquement sur ce sujet par les partenaires sociaux en CPN. Les CFA susceptibles de bénéficier d'un financement de l'OPCA de branche sont ceux qui accueillent au moins un salarié de la branche librairie au 31 décembre de l'année précédant leur demande et préparent à un diplôme de la librairie (CAP librairie-papeterie-presse, BP de libraire, licence professionnelle de libraire).</p><p align='left'>L'OPCA désigné est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNEFP et du suivi de l'exécution de cette décision.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties signataires invitent toutes les entreprises de la branche à verser leur taxe d'apprentissage à l'OPCA de branche, AGEFOS-PME, qui va demander son habilitation pour être organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) dès la collecte réalisée au 28 février 2016.</p><p align='left'>La branche communiquera sur la voie de l'apprentissage par le biais de ses outils dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle, et à l'occasion des événements consacrés à ces sujets.</p><p align='left'>La CPNEFP de la librairie est tenue informée, annuellement, du suivi des présentes dispositions sur l'apprentissage.</p><p align='center'>5.2.5. Maître d'apprentissage<br/>\nMissions du maître d'apprentissage</p><p align='left'>Dans le cadre du contrat d'apprentissage, le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.</p><p align='left'>L'apprenti est obligatoirement suivi par un maître d'apprentissage. Celui-ci est soit l'employeur, soit l'un des salariés de l'entreprise.</p><p align='center'>Choix du maître d'apprentissage</p><p align='left'>Le maître d'apprentissage est choisi, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le métier et dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='left'>L'employeur peut aussi assurer lui-même les missions de maître d'apprentissage s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.</p><p align='left'>L'employeur doit informer l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné.</p><p align='center'>Formation du maître d'apprentissage</p><p align='left'>Afin que l'entreprise puisse bénéficier des financements réglementaires accompagnant la formation des maîtres d'apprentissage, le maître d'apprentissage doit avoir obligatoirement bénéficié, au préalable, d'une formation spécifique, éventuellement renouvelée tous les 5 ans.</p><p align='left'>Les coûts relatifs à la préparation et à la formation des maîtres d'apprentissage sont pris en charge par l'OPCA de la branche sur la base des montants forfaitaires déterminés chaque année.</p><p align='center'>Disponibilité du maître d'apprentissage</p><p align='left'>Le tuteur salarié ne peut suivre simultanément que deux salariés en contrat d'apprentissage. Le maître d'apprentissage employeur ne peut assurer simultanément sa fonction de maître d'apprentissage que pour deux salariés en contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>Pour permettre les missions du maître d'apprentissage tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire et d'une charge de travail adaptée au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation. Il est demandé aux employeurs de veiller particulièrement à ce que la fonction de maître d'apprentissage n'ait pas d'impact négatif sur l'ensemble des éléments composant la rémunération. La branche encourage les employeurs à faire entrer dans l'appréciation professionnelle le fait qu'un salarié se voit confier la mission de maître d'apprentissage, au regard de la qualité avec laquelle cette mission doit être assurée.</p><p align='left'><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032003336_1' title='RENVOI_KALIARTI000032003336_1'></a>(1) Alinéa 4 de l'article 5.2.3 (partie relatif à l'objectif quantitatif) étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.<br/>\n(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045535371",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires de l'accord marquent leur résolution commune de définir, dans la branche, une politique volontariste en faveur du développement de l'alternance.</p><p align='left'>Les parties signataires souhaitent apporter aux jeunes les moyens adaptés à leur accès à un emploi durable et aux librairies les solutions pour répondre à leur besoin de compétences, en soutenant, notamment, une politique en faveur du développement de l'apprentissage.</p><p align='center'>5.1. Contrat de professionnalisation<br/>\n5.1.1. Objet du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et demandeurs d'emploi.</p><p align='left'>La qualification professionnelle visée doit :<br/>\n– être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc. ; ou<br/>\n– être reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche ; ou<br/>\n– ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle inscrit ou non au RNCP.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a donc pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective.</p><p align='left'>L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les évolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent être en lien direct avec la formation suivie et la qualification visée.</p><p align='center'>5.1.2. Public</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que le contrat de professionnalisation est ouvert :</p><p align='left'>– aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux qualifications visées ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans, dès leur inscription à Pôle emploi, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi ;<br/>\n– aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ;<br/>\n– aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;<br/>\n– aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API) dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p align='left'>Toute action, notamment en liaison avec Pôle emploi et les autres services de l'État, visant le recrutement de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation est vivement encouragée.</p><p align='center'>5.1.3. Durée du contrat</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.</p><p align='left'>Lorsque le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois et sa durée est alors au moins égale à la durée du contrat de professionnalisation. L'objet du CDD est alors la professionnalisation.</p><p align='left'>Lorsque le contrat est à durée indéterminée, la durée minimale de la professionnalisation, durant laquelle sont mises en œuvre les actions de professionnalisation, est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>Afin de renforcer la professionnalisation des emplois dans les entreprises relevant de la branche de la librairie, les parties signataires décident que, outre les personnes mentionnées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail</a>, la durée des contrats à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peut être de 24 mois lorsque la qualification visée est inscrite au RNCP (diplôme d'État, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle inscrit ou non au RNCP…) ou pour des publics spécifiques, notamment des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.</p><p align='left'>La durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.</p><p align='left'>Toutefois, cette durée peut être portée jusqu'à 50 % de la durée de l'action de professionnalisation :<br/>\n– lorsque la qualification visée est inscrite au RNCP : diplôme d'État, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle inscrit ou non au RNCP… ;<br/>\n– ou pour des publics spécifiques, notamment des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.</p><p align='left'>Dans l'optique de l'engagement de la branche en matière d'alternance, les parties signataires de l'accord engagent vivement les entreprises ayant eu recours au contrat de professionnalisation à conclure un CDI à l'expiration du CDD (en proposant notamment les postes sous CDI vacants au sein de l'entreprise et correspondant à la qualification acquise par le salarié), ou à favoriser l'insertion du salarié au sein d'une autre entreprise de la branche.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023363350&categorieLien=cid'>accord du 17 juin 2010 portant création de la CPNEFP </a>prévoit que celle-ci aura notamment pour mission d'assurer le suivi des contrats de professionnalisation.</p><p align='center'>5.1.4. Rémunération des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit, pendant la durée du contrat, une rémunération calculée en pourcentage du Smic.</p><p align='left'>Ce montant varie selon l'âge du bénéficiaire et le niveau de sa formation.</p><p align='left'>Afin de favoriser le développement des contrats de professionnalisation et l'intégration des jeunes dans la vie professionnelle, la branche a majoré le montant de la rémunération dans les cas suivants :<br/>\n– qualification inférieure à celle d'un bac professionnel pour les salariés de moins de 21 ans et pour les salariés de 21 ans à 25 ans ;<br/>\n– lors de la deuxième année des contrats de professionnalisation d'une durée de 24 mois, quels que soient l'âge et le niveau du salarié.</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='4'></td><td colspan='5' align='center'>Âge du salarié</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Salariés de moins de 21 ans</td><td colspan='2' align='center'>Salariés de 21 ans à 25 ans</td><td align='center'>Salariés de 26 ans et plus</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Au premier jour du mois suivant où le titulaire du contrat atteint l'âge indiqué</td><td rowspan='2'></td></tr><tr><td>Qualification inférieure à celle d'un bac professionnel</td><td>Qualification au moins égale à celle d'un bac professionnel</td><td>Qualification inférieure à celle d'un bac professionnel</td><td>Qualification au moins égale à celle d'un bac professionnel</td></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>60 % du Smic</td><td align='center'>65 % du Smic</td><td align='center'>75 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>85 % de la rémunération minimale conventionnelle, sans pouvoir être inférieur au Smic</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>70 % du Smic</td><td align='center'>75 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>90 % du Smic</td><td align='center'>100 % de la rémunération minimale conventionnelle, sans pouvoir être inférieur au Smic</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du premier jour du mois suivant sa date anniversaire.</p><p align='left'>Lorsque le salarié atteint 26 ans en cours de contrat, cela n'a pas d'incidence sur le bénéfice de l'exonération de charges qui reste acquis pour la durée du contrat.</p><p align='center'>5.1.5. Prise en charge</p><p align='left'>La CPNEFP détermine annuellement les orientations de prise en charge des coûts pédagogiques, d'accompagnement et des frais relatifs aux contrats de professionnalisation.</p><p align='center'>5.2. Contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Comme précisé en introduction de cet article relatif au « développement de l'alternance dans la branche de la librairie », les parties signataires de l'accord marquent leur résolution commune de définir, dans la branche, une politique volontariste en faveur du développement de l'alternance et plus particulièrement à travers l'apprentissage.</p><p align='center'>5.2.1. Objet du contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.</p><p align='left'>Il a pour objet de donner à de jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en section d'apprentissage.</p><p align='left'>L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align='left'>Sauf dérogation, l'apprenti doit être âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage.</p><p align='left'>Une rencontre devra être organisée dans le cadre du premier semestre du contrat d'apprentissage entre l'employeur, le salarié apprenti et le centre de formation pour faire un premier bilan sur la formation assurée à l'apprenti.</p><p align='center'>5.2.2. Bilan de l'apprentissage</p><p align='left'>En 2012, 2 500 salariés ont été embauchés dans la branche (rapport de branche institut I + C, données 2012).</p><p align='left'>30 % de ces embauches le sont en tant que premier emploi, soit 750 embauches.</p><p align='left'>Un tiers de ces 750 embauches concernent, en moyenne, des salariés formés via l'alternance, soit environ 250 salariés. Les formations suivies sont spécifiques à la branche : CAP papeterie librairie, BP de libraire, licence professionnelle de libraire.</p><p align='left'>Par ailleurs, le taux d'insertion des apprentis de la branche est très favorable. La majorité des apprentis trouvent un emploi 6 mois à 1 an après leur formation.</p><p align='left'>Les études statistiques menées démontrent que l'apprentissage est une réelle porte d'entrée pour le recrutement et l'insertion des jeunes dans la branche de la librairie. Les formations préparant au métier de libraire sont de niveaux variés (V, IV et III ; CAP, BP et licence professionnelle) et réalisables en apprentissage. Après validation, elles permettent aux bénéficiaires de trouver un emploi pérenne dans le secteur.</p><p align='center'>5.2.3. Politique de la branche</p><p align='left'>Dans une optique de renforcement du développement de l'apprentissage, les parties signataires établissent les objectifs ci-dessous.</p><p align='left'>Objectif quantitatif :</p><p align='left'>Les parties signataires de l'accord considèrent que le contrat d'apprentissage est une des voies les plus adaptées pour accéder aux diplômes des métiers de la branche (CAP librairie-papeterie-presse, BP de libraire, licence professionnelle de libraire).</p><p align='left'>Par conséquent, elles incitent les entreprises à ne pas relâcher leurs efforts en matière d'accueil et d'insertion professionnelle des apprentis.</p><p align='left'><em>Les entreprises de la branche sont invitées à mettre en place toutes les conditions permettant de pérenniser chaque contrat d'apprentissage conclu en leur sein, notamment au-delà de la période de 2 mois prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904014&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6222-18 du code du travail</a>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032003336_1'> (1)</a></p><p align='left'>Pour la période 2015-2020, les parties signataires de l'accord réaffirment leur ambition de poursuivre, dans les entreprises de la branche, si les conditions économiques le permettent, la progression du nombre de contrats en alternance, en vue d'atteindre au moins 300 alternants au 31 décembre 2020.</p><p align='left'>Objectif qualitatif :</p><p align='left'>Les parties signataires souhaitent que l'effort quantitatif supplémentaire de la branche pour l'apprentissage soit assorti des objectifs qualitatifs suivants :<br/>\n1. Le maintien d'un taux faible de rupture anticipée des contrats d'apprentissage ;<br/>\n2. Le maintien à 90 % du taux de réussite moyen aux examens préparés ;<br/>\n3. Un taux d'insertion professionnelle, 6 mois après le terme de la formation en alternance, à hauteur de 60 % ;<br/>\n4. L'accompagnement des maîtres d'apprentissage dans leur rôle de transfert des savoirs et compétences, notamment le rappel aux maîtres d'apprentissage de l'importance de dégager sur leur temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA. Si l'employeur n'est pas le maître d'apprentissage, l'employeur organise le temps de travail du maître d'apprentissage de telle façon qu'il puisse assurer sa mission dans son temps de travail.</p><p align='center'>5.2.4. Moyens mis en œuvre</p><p align='left'>Pour favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et mobiliser les moyens nécessaires pour prendre en charge des actions collectives de communication sur les métiers et le financement des établissements d'enseignement préparant à ses métiers, les parties signataires décident que :</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904358&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-16 du code du travail</a>, et sur demande de la CPNEFP de la branche librairie, l'OPCO de branche peut prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'État ou les régions selon les modalités prévues par accord négocié annuellement et spécifiquement sur ce sujet par les partenaires sociaux en CPN. Les CFA susceptibles de bénéficier d'un financement de l'OPCO de branche sont ceux qui accueillent au moins un salarié de la branche librairie au 31 décembre de l'année précédant leur demande et préparent à un diplôme de la librairie (CAP librairie-papeterie-presse, BP de libraire, licence professionnelle de libraire).</p><p align='left'>L'OPCO désigné est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNEFP et du suivi de l'exécution de cette décision.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties signataires invitent toutes les entreprises de la branche à verser leur taxe d'apprentissage à l'OPCO de branche, OPCO des entreprises de proximité, qui va demander son habilitation pour être organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) dès la collecte réalisée au 28 février 2016.</p><p align='left'>La branche communiquera sur la voie de l'apprentissage par le biais de ses outils dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle, et à l'occasion des événements consacrés à ces sujets.</p><p align='left'>La CPNEFP de la librairie est tenue informée, annuellement, du suivi des présentes dispositions sur l'apprentissage.</p><p align='center'>5.2.5. Maître d'apprentissage<br/>\nMissions du maître d'apprentissage</p><p align='left'>Dans le cadre du contrat d'apprentissage, le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.</p><p align='left'>L'apprenti est obligatoirement suivi par un maître d'apprentissage. Celui-ci est soit l'employeur, soit l'un des salariés de l'entreprise.</p><p align='center'>Choix du maître d'apprentissage</p><p align='left'>Le maître d'apprentissage est choisi, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le métier et dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='left'>L'employeur peut aussi assurer lui-même les missions de maître d'apprentissage s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.</p><p align='left'>L'employeur doit informer l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné.</p><p align='center'>Formation du maître d'apprentissage</p><p align='left'>Afin que l'entreprise puisse bénéficier des financements réglementaires accompagnant la formation des maîtres d'apprentissage, le maître d'apprentissage doit avoir obligatoirement bénéficié, au préalable, d'une formation spécifique, éventuellement renouvelée tous les 5 ans.</p><p align='left'>Les coûts relatifs à la préparation et à la formation des maîtres d'apprentissage sont pris en charge par l'OPCO de la branche sur la base des montants forfaitaires déterminés chaque année.</p><p align='center'>Disponibilité du maître d'apprentissage</p><p align='left'>Le tuteur salarié ne peut suivre simultanément que deux salariés en contrat d'apprentissage. Le maître d'apprentissage employeur ne peut assurer simultanément sa fonction de maître d'apprentissage que pour deux salariés en contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>Pour permettre les missions du maître d'apprentissage tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire et d'une charge de travail adaptée au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation. Il est demandé aux employeurs de veiller particulièrement à ce que la fonction de maître d'apprentissage n'ait pas d'impact négatif sur l'ensemble des éléments composant la rémunération. La branche encourage les employeurs à faire entrer dans l'appréciation professionnelle le fait qu'un salarié se voit confier la mission de maître d'apprentissage, au regard de la qualité avec laquelle cette mission doit être assurée.</p><p align='left'><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032003336_1' title='RENVOI_KALIARTI000032003336_1'></a>(1) Alinéa 4 de l'article 5.2.3 (partie relatif à l'objectif quantitatif) étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.<br/>\n(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "cid": "KALIARTI000032003341",
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000032003341",
-                "content": "<p align='center'>6.1. Droit au compte personnel de formation</p><p align='left'>Un compte personnel de formation (CPF) est instauré, à compter du 1er janvier 2015, au bénéfice de chaque personne âgée d'au moins 16 ans, qu'elle soit salariée (dont les apprentis) ou demandeur d'emploi.<br/><p> <br/>\nIl vient en remplacement du droit individuel à la formation (DIF).<br/><p> <br/>\nLe CPF permet d'acquérir des heures en fonction des périodes travaillées en tant que salarié.<br/><p> <br/>\nLes heures inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Ces heures permettent au salarié ou au demandeur d'emploi de suivre une formation éligible certifiante ou qualifiante.<br/><p> <br/>\nLe compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.</p><p align='center'><br/>\n6.2. Alimentation du compte et suivi des heures</p><p align='left'><br/>\nL'alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.<br/><p> <br/>\nLorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.<br/><p> <br/>\nLes périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption, un congé parental d'éducation, un congé de présence parentale, un congé de soutien familial ou une maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises sur le CPF.<br/><p> <br/>\nChaque titulaire d'un CPF a connaissance du nombre d'heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit administré par la Caisse des dépôts et consignations (http://www.moncompteformation.gouv.fr). Les heures acquises au cours d'une année sont inscrites au CPF directement par la Caisse des dépôts et consignations.</p><p align='center'>6.3. Transition DIF – CPF</p><p align='left'>Le solde des heures de DIF est arrêté au 31 décembre 2014 et est reporté sur le compte personnel de formation. Il appartient au salarié de saisir cette information sur le site du CPF (www.moncompteformation.gouv.fr) sur la base de l'information qu'il a reçue de la part de l'employeur.<br/><p> <br/>\nLes heures inscrites au titre du DIF sont mobilisables dans les mêmes conditions que celles du CPF jusqu'au 31 décembre 2020. Elles seront utilisées en priorité lors des demandes, et ce jusqu'à épuisement du compteur DIF. Les droits acquis au titre du DIF et non consommés au 31 décembre 2020 seront définitivement perdus.</p><p align='center'>6.4. Modalités de mise en œuvre du CPF par le salarié</p><p align='left'>Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue pas une faute.<br/><p> <br/>\nLa mobilisation du CPF sur le temps de travail est soumise à l'accord de l'employeur tant sur le calendrier que sur le contenu de formation, à l'exception des formations portant sur l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, sur l'accompagnement d'une VAE, pour lesquelles l'accord de l'employeur n'est requis que sur le calendrier et à l'exception de l'abondement correctif obtenu pour non-respect des obligations liées à l'entretien professionnel.<br/><p> <br/>\nLe salarié doit solliciter l'employeur :<br/><p> <br/>\n– 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois ;<br/>\n– 120 jours avant le début de la formation pour une formation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.<br/><p> <br/>\nÀ compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié, qui doit être motivée en cas de refus.<br/><p> <br/>\nL'absence de réponse de l'employeur dans le délai vaut acceptation de la demande.<br/><p> <br/>\nLes heures de formation réalisées sur le temps de travail avec l'accord de l'employeur donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.<br/><p> <br/>\nSi la formation financée dans le cadre du CPF est suivie hors du temps de travail, elle n'est pas soumise à autorisation de l'employeur sauf si l'employeur participe au financement de cette action de formation par un abondement en heures. Les heures de formation n'ouvrent pas droit à l'allocation de formation.</p><p align='center'><br/>\n6.5. Actions de formation éligibles</p><p align='left'>Les actions de formation éligibles au compte personnel de formation sont :<br/><p> <br/>\n– les formations permettant d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles, et ce conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-6 du code du travail</a> ;<br/><p> <br/>\n– l'accompagnement à la VAE mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904141&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-11 du code du travail</a> ;<br/><p> <br/>\n– les formations sanctionnées par une certification inscrite au RNCP ;<br/><p> <br/>\n– les formations sanctionnées par un CQP ;<br/><p> <br/>\n– les formations sanctionnées par une certification inscrite à l'inventaire mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid'>10e alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation</a>.<br/><p> <br/>\nLes trois dernières catégories sont éligibles si elles figurent sur au moins une des listes établies par :<br/><p> <br/>\n– la CPNEFP de la branche librairie ;<br/><p> <br/>\n– le COPANEF ;<br/><p> <br/>\n– le COPAREF de la région dans laquelle travaille le salarié.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires de l'accord confient à la CPNEFP le soin d'établir et de mettre à jour régulièrement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la liste des formations éligibles au CPF pour les salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nL'information sur les formations éligibles au CPF pour les salariés de la branche figure sur le service dématérialisé administré par la Caisse des dépôts et consignations (http://www.moncompteformation.gouv.fr).</p><p align='center'><br/>\n6.6. Abondement du compte personnel de formation</p><p align='left'>Les parties signataires de l'accord s'entendent sur le caractère prioritaire du CPF pour les salariés et les entreprises de la branche librairie.<br/><p> <br/>\nÀ ce titre la branche souhaite promouvoir le compte personnel de formation dans le cadre d'une politique associant besoins du salarié et des entreprises ressortissantes et s'inscrivant dans une logique de dynamique de développement des compétences et des qualifications.<br/><p> <br/>\nDes abondements peuvent être mobilisés pour permettre au salarié de réaliser une formation dont la durée est supérieure au nombre d'heures dont il dispose au titre du CPF. Ainsi, le financement des heures manquantes peut être obtenu en mobilisant des dispositifs comme le congé individuel de formation, la période de professionnalisation et le plan de formation selon les disponibilités financières des organismes financeurs.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires confient à la CPNEFP le soin de fixer une politique d'abondement au titre du CPF et en particulier de décider :<br/><p> <br/>\n– des formations prioritaires éligibles à l'abondement parmi les formations figurant sur la liste établie par la CPNEFP de la branche ;<br/><p> <br/>\n– le cas échéant, des publics bénéficiaires ;<br/><p> <br/>\n– le cas échéant, de la durée de l'abondement consenti ;<br/><p> <br/>\n– du budget à y consacrer et de la nature des fonds à mobiliser.<br/><p> <br/>\nLes abondements ainsi effectués n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le CPF chaque année, ni dans le plafond des 150 heures pouvant être mobilisées.</p><p align='center'><br/>\n6.7. Financement des actions de formation</p><p align='left'>Les frais occasionnés par la formation suivie par le salarié au titre des heures inscrites sur son CPF sont pris en charge par l'OPCA de la branche, au titre des fonds provenant de la collecte des contributions légales dédiés au financement du CPF.<br/><p> <br/>\nLe financement du CPF porte sur les coûts pédagogiques, les frais annexes et les rémunérations selon les critères définis par le conseil d'administration de l'OPCA.<br/><p> <br/>\nL'AGEFOS-PME fournit chaque année à la CPNEFP de la branche librairie un bilan chiffré des prises en charge.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045535360",
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Alimentation du compte et suivi des heures</p><p>L'alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.<br/><p> <br/>\nLorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.<br/><p> <br/>\nLes périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption, un congé parental d'éducation, un congé de présence parentale, un congé de soutien familial ou une maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises sur le CPF.<br/><p> <br/>\nChaque titulaire d'un CPF a connaissance du nombre d'heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit administré par la Caisse des dépôts et consignations (http://www.moncompteformation.gouv.fr). Les heures acquises au cours d'une année sont inscrites au CPF directement par la Caisse des dépôts et consignations.</p><p align='center'>6.3. Transition DIF – CPF</p><p align='left'>Le solde des heures de DIF est arrêté au 31 décembre 2014 et est reporté sur le compte personnel de formation. Il appartient au salarié de saisir cette information sur le site du CPF (www.moncompteformation.gouv.fr) sur la base de l'information qu'il a reçue de la part de l'employeur.<br/><p> <br/>\nLes heures inscrites au titre du DIF sont mobilisables dans les mêmes conditions que celles du CPF jusqu'au 31 décembre 2020. Elles seront utilisées en priorité lors des demandes, et ce jusqu'à épuisement du compteur DIF. Les droits acquis au titre du DIF et non consommés au 31 décembre 2020 seront définitivement perdus.</p><p align='center'>6.4. Modalités de mise en œuvre du CPF par le salarié</p><p align='left'>Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue pas une faute.<br/><p> <br/>\nLa mobilisation du CPF sur le temps de travail est soumise à l'accord de l'employeur tant sur le calendrier que sur le contenu de formation, à l'exception des formations portant sur l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, sur l'accompagnement d'une VAE, pour lesquelles l'accord de l'employeur n'est requis que sur le calendrier et à l'exception de l'abondement correctif obtenu pour non-respect des obligations liées à l'entretien professionnel.<br/><p> <br/>\nLe salarié doit solliciter l'employeur :<br/><p> <br/>\n– 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois ;<br/>\n– 120 jours avant le début de la formation pour une formation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.<br/><p> <br/>\nÀ compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié, qui doit être motivée en cas de refus.<br/><p> <br/>\nL'absence de réponse de l'employeur dans le délai vaut acceptation de la demande.<br/><p> <br/>\nLes heures de formation réalisées sur le temps de travail avec l'accord de l'employeur donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.<br/><p> <br/>\nSi la formation financée dans le cadre du CPF est suivie hors du temps de travail, elle n'est pas soumise à autorisation de l'employeur sauf si l'employeur participe au financement de cette action de formation par un abondement en heures. 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Actions de formation éligibles</p><p align='left'>Les actions de formation éligibles au compte personnel de formation sont :<br/><p> <br/>\n– les formations permettant d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles, et ce conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-6 du code du travail</a> ;<br/><p> <br/>\n– l'accompagnement à la VAE mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904141&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-11 du code du travail</a> ;<br/><p> <br/>\n– les formations sanctionnées par une certification inscrite au RNCP ;<br/><p> <br/>\n– les formations sanctionnées par un CQP ;<br/><p> <br/>\n– les formations sanctionnées par une certification inscrite à l'inventaire mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid'>10e alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation</a>.<br/><p> <br/>\nLes trois dernières catégories sont éligibles si elles figurent sur au moins une des listes établies par :<br/><p> <br/>\n– la CPNEFP de la branche librairie ;<br/><p> <br/>\n– le COPANEF ;<br/><p> <br/>\n– le COPAREF de la région dans laquelle travaille le salarié.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires de l'accord confient à la CPNEFP le soin d'établir et de mettre à jour régulièrement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la liste des formations éligibles au CPF pour les salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nL'information sur les formations éligibles au CPF pour les salariés de la branche figure sur le service dématérialisé administré par la Caisse des dépôts et consignations (http://www.moncompteformation.gouv.fr).</p><p align='center'><br/>\n6.6. Abondement du compte personnel de formation</p><p align='left'>Les parties signataires de l'accord s'entendent sur le caractère prioritaire du CPF pour les salariés et les entreprises de la branche librairie.<br/><p> <br/>\nÀ ce titre la branche souhaite promouvoir le compte personnel de formation dans le cadre d'une politique associant besoins du salarié et des entreprises ressortissantes et s'inscrivant dans une logique de dynamique de développement des compétences et des qualifications.<br/><p> <br/>\nDes abondements peuvent être mobilisés pour permettre au salarié de réaliser une formation dont la durée est supérieure au nombre d'heures dont il dispose au titre du CPF. Ainsi, le financement des heures manquantes peut être obtenu en mobilisant des dispositifs comme le congé individuel de formation, la période de professionnalisation et le plan de formation selon les disponibilités financières des organismes financeurs.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires confient à la CPNEFP le soin de fixer une politique d'abondement au titre du CPF et en particulier de décider :<br/><p> <br/>\n– des formations prioritaires éligibles à l'abondement parmi les formations figurant sur la liste établie par la CPNEFP de la branche ;<br/><p> <br/>\n– le cas échéant, des publics bénéficiaires ;<br/><p> <br/>\n– le cas échéant, de la durée de l'abondement consenti ;<br/><p> <br/>\n– du budget à y consacrer et de la nature des fonds à mobiliser.<br/><p> <br/>\nLes abondements ainsi effectués n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le CPF chaque année, ni dans le plafond des 150 heures pouvant être mobilisées.</p><p align='center'><br/>\n6.7. Financement des actions de formation</p><p align='left'>Les frais occasionnés par la formation suivie par le salarié au titre des heures inscrites sur son CPF sont pris en charge par l'OPCA de la branche, au titre des fonds provenant de la collecte des contributions légales dédiés au financement du CPF.<br/><p> <br/>\nLe financement du CPF porte sur les coûts pédagogiques, les frais annexes et les rémunérations selon les critères définis par le conseil d'administration de l'OPCO.<br/><p> <br/>\nL'AGEFOS-PME fournit chaque année à la CPNEFP de la branche librairie un bilan chiffré des prises en charge.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Afin que l'entreprise puisse bénéficier des financements réglementaires accompagnant la formation des tuteurs, le tuteur doit avoir obligatoirement bénéficié, au préalable, d'une formation spécifique, éventuellement renouvelée tous les 5 ans.</p><p align='left'>Les coûts relatifs à la préparation et à la formation des tuteurs ainsi qu'à l'exercice de la fonction tutorale sont pris en charge par l'OPCA de la branche sur la base des montants forfaitaires déterminés chaque année.</p>",
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                 "cid": "KALIARTI000039109590",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2019. Il annule et remplace l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000032003321&idArticle=KALIARTI000032003331&categorieLien=cid'>article 4</a> de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle portant désignation de l'OPCA de la branche de la librairie.</p><p align='left'>De plus, il annule et remplace l'ensemble des dispositions de l'accord de branche du 22 novembre 2018 « portant désignation d'un opérateur de compétences dans la branche de la librairie ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2019. Il annule et remplace l'article 4.1 de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle portant désignation de l'OPCA de la branche de la librairie.</p><p align='left'>De plus, il annule et remplace l'ensemble des dispositions de l'accord de branche du 22 novembre 2018 « portant désignation d'un opérateur de compétences dans la branche de la librairie ».</p>",
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                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1, v. init.",
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+                    "textTitle": "Désignation d'un opérateur de compétences (OPCO) - art. 1er (VNE)",
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+                    "natureText": "Avenant",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>La loi <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>n° 2018-771 </a>du 5 septembre 2018 a mis en place les opérateurs de compétences (OPCO) pour remplacer les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA). </p><p align='left'>Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche de la librairie ont signé un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109577&categorieLien=cid' title='OPCO des entreprises de proximité (VE)'>accord de branche le 14 mars 2019</a> désignant l'OPCO des entreprises de proximité (ci-après, OPCO EP), étendu par arrêté du 26 juillet 2019 (Journal officiel du 3 août 2019). Cet accord modifie en ce sens l'accord de branche du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle. </p><p align='left'>En décembre 2020, l'OPCO EP a constaté que l'accord de branche du 14 mars 2019 indiquait en son article 5 « Entrée en vigueur » qu'il annulait et remplaçait « l'article 4 de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle portant désignation de l'OPCA de la branche de la librairie ». </p><p align='left'>L'article 4 de l'accord de branche de 2015 est divisé en deux parties : <br/>– la partie 4.1 désignant « l'OPCA » ; <br/>– la partie 4.2 portant sur les dispositions financières dont la collecte et la gestion sont confiées par la branche, en application de l'article 4.1, à « l'OPCA », parmi lesquelles la collecte d'une contribution conventionnelle. </p><p align='left'>L'OPCO EP au regard de la rédaction de l'accord du 14 mars 2019, a alerté la branche sur le fait qu'il pouvait s'interpréter de ses termes qu'il ne serait plus mandaté pour collecter ladite contribution conventionnelle. L'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés dans la branche, et le SLF, unique organisation d'employeurs représentative pour le secteur de la librairie, ont alors adressé un courrier officiel en date du 18 décembre 2020 à la direction et la présidence de l'OPCO EP, indiquant qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle, seul l'article « 4.1 » étant annulé, que le titre et le préambule de l'accord du 14 mars 2019 ne permettaient aucune ambiguïté sur l'intention des parties signataires et l'objet de l'accord de branche, confirmés par ledit courrier. L'OPCO EP a ainsi poursuivi sa mission dans le prolongement de celle de l'OPCA. </p><p align='left'>En décembre 2021, l'OPCO EP revient vers les partenaires sociaux de la branche de la librairie, et demande désormais un avenant à l'accord de branche du 14 mars 2019 pour rectifier l'erreur matérielle mentionnée ci-dessus. Tel est l'objet du présent avenant. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux ajoutent à cette rectification, le remplacement systématique dans l'accord de branche de 2015 des termes « AGEFOS-PME » par « OPCO des entreprises de proximité » et « OPCA » par OPCO ». </p><p align='left'>Les partenaires sociaux représentatifs de la branche de la librairie ont convenu ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045518246",
+                "content": "<p align='left'>À la deuxième phrase de l'alinéa premier de l'article 5 « Entrée en vigueur » de l'accord de branche du 14 mars 2019 portant désignation d'un opérateur de proximité dans la branche de la librairie, les termes « article 4 » sont remplacés par les termes « article 4.1 ». </p><p align='left'>Cette phrase est désormais la suivante : « Il annule et remplace l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000032003321&idArticle=KALIARTI000032003331&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - art. 4 (VNE)'>article 4.1 </a>de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle portant désignation de l'OPCA de la branche de la librairie ». </p><p align='left'>Cette modification est une rectification d'erreur matérielle visant à confirmer l'esprit initial de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109577&categorieLien=cid' title='OPCO des entreprises de proximité (VE)'>accord du 14 mars 2019</a>. Il est ainsi expressément précisé que cette révision produit tous ses effets depuis l'entrée en vigueur du texte rectifié, et pour l'avenir, indépendamment des effets de l'extension du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'alinéa 1er de l'article 5 de l'accord de branche du 14 mars 2019 portant désignation d'un opérateur de proximité dans la branche de la librairie",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045518250",
+                "content": "<p align='left'>Dans l'ensemble de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032003321&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord du 16 septembre 2015</a> relatif à la formation professionnelle dans la branche de la librairie : <br/>\n– les termes « AGEFOS-PME » sont remplacés systématiquement par « OPCO des entreprises de proximité » ;<br/>\n– les termes « OPCA » sont remplacés par « OPCO ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications complémentaires de l'accord de branche du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'accord",
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+                "id": "KALIARTI000045518257",
+                "content": "<p align='left'>La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui concerne l'ensemble des entreprises et salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est ainsi expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de la librairie sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000045518260",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent avenant et aux formalités de publicité.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. Il sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Notification, dépôt et extension",
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