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+                "content": "<p align='left'>Un arrêté ministériel est intervenu portant fusion des champs d'application des conventions collectives maroquinerie ganterie de peau puis un autre portant fusion avec celui de la CCN maroquinerie du champ des CCN tanneries, cuirs et peaux et la CCN de la cordonnerie multiservice.</p><p align='left'>En considération de ces arrêtés, un protocole a été conclu entre des organisations patronales et salariales représentatives pour organiser le fonctionnement de la commission paritaire commune à ces différentes CCN.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre que toutes les organisations patronales et salariales ont été convoquées aux réunions paritaires par le président de la CMP (commission mixte paritaire).</p><p align='left'>Ainsi les 10 et 17 janvier 2022, ces organisations, pour le secteur de la maroquinerie-ganterie de peau notamment, se sont réunies afin de traiter notamment la négociation annuelle sur les salaires minima.</p><p align='left'>Cette négociation a eu lieu avec ces organisations distinctement selon le champ d'application concerné.</p><p align='left'>Un accord a pu être trouvé sur les salaires minima dans le secteur de la maroquinerie-ganterie de peau.</p><p align='left'>Il est en conséquence convenu ce qui suit en ce qui concerne le secteur des industries de la maroquinerie, ganterie de peau (IDCC 2528) :<br/>\nLes salaires font l'objet d'une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche.<br/>\nLes salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.</p><p align='left'>Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :<br/>\n– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;<br/>\n– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;<br/>\n– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.</p><p align='center'>Champ d'application</p><p align='left'>Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'Insee sous le numéro : 1512Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.</p><p align='left'>Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :<br/>\n– articles de bureau ;<br/>\n– articles de chasse et pêche ;<br/>\n– articles pour chiens et chats ;<br/>\n– articles de sellerie-bourrellerie ;<br/>\n– articles de sellerie automobile/marine ;<br/>\n– attaché-case – pilote-case ;<br/>\n– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;<br/>\n– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;<br/>\n– bracelets pour montre ;<br/>\n– cartables – sacs d'écoliers ;<br/>\n– étuis chéquiers ;<br/>\n– étuis à clefs ;<br/>\n– étuis divers de petite maroquinerie ;<br/>\n– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;<br/>\n– malles – cantines ;<br/>\n– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;<br/>\n– portefeuilles ;<br/>\n– porte-monnaie – bourses – porte-billets ;<br/>\n– porte-habits ;<br/>\n– sacs dames / fillettes ;<br/>\n– sacs hommes ;<br/>\n– sacs de sport ;<br/>\n– sacs de voyage ;<br/>\n– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;<br/>\n– sacoches pour cycles et motocycles ;<br/>\n– serviettes, porte-documents ;<br/>\n– trousses de toilette ;<br/>\n– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;<br/>\n– trousses d'écoliers ;<br/>\n– valises ;<br/>\n– vanity-case…</p><p align='left'>Cette liste est non exhaustive.</p><p align='left'>En outre, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (M)'>dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail</a>, il a été procédé à la fusion de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir d'une part et celle de la ganterie de peau (entreprises répertoriées sous la nomenclature NAF 1419Z) d'autre part (arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, Journal officiel du 10 mai 2017). Deux grilles ont été négociées respectivement les 10 et 17 janvier 2022. La branche maroquinerie, pour le secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau est parvenue à l'accord suivant :</p><p align='center'>Grille pour les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir</p><p align='left'>La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Ouvrier</th><th>Employé</th><th>TAM</th><th>Cadre</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>1 627 €</td><td align='center'>1 627 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 647 €</td><td align='center'>1 647 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 657 €</td><td align='center'>1 657 €</td><td align='center'>1 712 €</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td></td><td align='center'>1 881 €</td><td align='center'>2 450 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td></td><td align='center'>2 002 €</td><td align='center'>3 253 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 733 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille pour la ganterie de peau</p><p align='left'>Les salaires sont les suivants pour le personnel atelier :</p><p align='left'>Personnel ouvrier :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 619 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 625 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 659 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 696 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 1 729 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 1 764 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 1 764 € par mois.</p><p align='left'>Personnel employé et ETAM :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 654 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 662 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 683 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 2 : 1 695 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 3 : 1 755 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 843 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 1 975 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 2 106 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 2 238 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 1 : 2 436 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 2 : 3 029 € par mois.</p><p align='left'>Personnel cadre :<br/>\n– niveau 5, échelon 1 : 3 453 € par mois.</p><p align='left'>Dans le secteur de la maroquinerie et de la ganterie de peau, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés compte tenu de l'objet de l'accord.</p><p align='center'>Égalité professionnelle</p><p align='left'>En application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et de l'accord du 29 janvier 2018 relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité entre les femmes et les hommes dans les industries de la maroquinerie (IDCC 2528), les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables. Il en est de même pour la ganterie de peau.</p><p align='center'>Validité</p><p align='left'>Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour.</p><p align='left'>L'accord est applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='center'>Dépôt extension</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-26 (V)'>article L. 2261-26 du code du travail</a> à toutes les entreprises dont les codes APE sont les suivants : 1512Z et 1419Z.</p><p align='left'>Les parties demandent au ministère d'étendre rapidement le présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Tout salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise de 6 mois au niveau I doit être classé au niveau II.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La branche du mareyage comptait selon les dernières statistiques publiées par l'Insee au jour des présentes, 95 % d'entreprises employant moins de 50 salariés. Parmi ces dernières, 63 % comptaient moins de 10 salariés. Les petites et moyennes entreprises constituent donc la quasi-totalité des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il en résulte que les organisations syndicales patronales et salariées signataires, ont nécessairement adapté les stipulations du présent avenant à l'environnement et aux contraintes des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>En conséquence, il est inutile de surajouter des stipulations supplémentaires spécifiques relatives aux entreprises de moins de 50 salariés, étant donné que le présent avenant leur est déjà adapté.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt du présent accord auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La valeur du point est fixée à :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='2'>Zone 1<br/>\n\t\t\t(communauté urbaine de Toulouse métropole)</td><td>8,06 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;</td></tr><tr><td align='center'>8,13 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Zone 2 (région Midi-Pyrénées, hors communauté urbaine de Toulouse métropole)</td><td>7,97 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;</td></tr><tr><td align='center'>8,03 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>à compter du 1er janvier 2021, pour la durée légale hebdomadaire du travail pour l'ensemble des organisations signataires.</p><p align='left'></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-22 (V)'>article L. 2261-22 du code du travail </a>et à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)'>loi du 23 mars 2006</a>, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application du chapitre <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739368&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 décembre ... -  Chapitre VIII-1 : Petits déplacements Objet des... (VE)'>VIII-1 </a>de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Normandie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2021 comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones </th><th>Trajet </th><th>Transport </th><th>Repas </th></tr><tr><td align='center'>Zone 1 </td><td align='center'>(0  /   10 km) </td><td align='center'>2,13 € </td><td align='center'>3,75 € </td><td rowspan='5' align='center'>12,15 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 2 </td><td align='center'>(10  /   20 km) </td><td align='center'>4,19 € </td><td align='center'>7,51 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 3 </td><td align='center'>(20  /   30 km) </td><td align='center'>6,10 € </td><td align='center'>11,26 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 4 </td><td align='center'>(30  /   40 km) </td><td align='center'>7,89 € </td><td align='center'>15,03 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 5 </td><td align='center'>(40  /   50 km) </td><td align='center'>9,75 € </td><td align='center'>18,79 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739492&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 décembre ... -  Chapitre VIII-2 : Grands déplacements (VE)'>VIII-2</a> de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idArticle=KALIARTI000018926420&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 - art. 7.1.9 (VE)'>7.1.9 </a>de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. </p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idSectionTA=KALISCTA000018926303&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 -  Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les... (VE)'>VII-2</a> de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.</p><p align='left'>Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2022 sont les suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques Année 2022 Base 35 heures.)</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>20 696 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>20 775 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>21 780 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>23 994 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>25 708 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>28 004 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>30 551 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse <a shape='rect' href='mailto:depot.accord@travail.gouv.fr' target='_blank'> depot.accord@travail.gouv.fr</a>, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux, représentants des entreprises et des salariés, se sont réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) le 24 novembre 2021 et le 13 janvier 2022 afin de négocier sur les salaires minimaux conventionnels de la branche des industries charcutières.</p><p align='left'>Le présent accord annule et remplace l'accord relatif aux salaires minimaux conventionnels à compter du 1er avril 2021 signé le 26 mars 2021.</p><p align='left'>Dans un contexte d'inflation élevée, de pénurie de main d'œuvre, de volonté de retrouver de l'attractivité, et de reconnaissance des salariés, les partenaires sociaux conviennent de revaloriser les salaires minimaux conventionnels au 1er janvier 2022 en essayant de répondre à plusieurs objectifs :<br/>\n– instaurer de nouveau un écart significatif avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;<br/>\n– réaérer la grille des salaires sur les premiers coefficients ;<br/>\n– définir une hausse des salaires homogène sur toutes les catégories socio-professionnelles.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent également d'ouvrir le chantier de rénovation de la classification. Celui-ci étant vaste et pouvant s'étendre sur plusieurs années, l'engagement pour 2022 est dans un premier temps de démarrer un état des lieux, via la participation d'un cabinet d'experts. Et, afin de construire dans la durée, ce projet devra s'inscrire dans le cadre des travaux de convergence de la convention collective nationale des industries charcutières et de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés engagés avec l'Adepale.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000045518135",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux mensuels garantis, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum mensuel garanti (151,67 heures) « base 35 heures »</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Niveau I</td><td align='center'>125</td><td align='center'>1 615</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 620</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 625</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 630</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Niveau II</td><td align='center'>145</td><td align='center'>1 635</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 640</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 645</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 655</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 674</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Niveau III</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 697</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 728</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 757</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>1 788</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 817</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>1 848</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Niveau IV</td><td align='center'>200</td><td align='center'>1 895</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 914</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>1 934</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>1 956</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 984</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2 017</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Niveau V</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 051</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 084</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>2 118</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 151</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 183</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 218</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>260</td><td align='center'>2 253</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>2 287</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 322</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 356</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 391</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>2 423</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 459</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 493</td></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Niveau VII</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 527</td></tr><tr><td align='center'>305</td><td align='center'>2 561</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>2 595</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>2 630</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>2 665</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>2 699</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>2 731</td></tr><tr><td align='center'>335</td><td align='center'>2 767</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>2 800</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>2 836</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td align='center'>350</td><td align='center'>3 013</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td align='center'>400</td><td align='center'>3 251</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau X</td><td align='center'>600</td><td align='center'>4 562</td></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>5 245</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>L. 3221-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-7 (V)'>L. 1142-7</a> du code du travail.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une égalité professionnelle effective conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1142-2 (V)'>articles D. 1142-2 à D. 1142-14 du code du travail</a> et aux annexes I et II du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent qu'un accord portant sur les salaires minimaux conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est la branche des industries charcutières.</p><p align='left'>Il est rattaché à la convention collective nationale des industries charcutières (IDCC 1586).</p><p align='left'>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux conventionnels prévus par le présent accord constituent les salaires minima hiérarchiques au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>1° de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>À ce titre, et conformément au dernier alinéa de ce même article, les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'>Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective nationale des industries charcutières et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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