@socialgouv/kali-data 2.267.0 → 2.268.0

package/data/KALICONT000005635097.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2075,
-    "title": "Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999",
+    "title": "Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.",
     "id": "KALICONT000005635097",
     "shortTitle": "Œufs et industries en produits d’œufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation)",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005681224",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.",
         "id": "KALITEXT000005681224",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045454952",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045454952",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039097267&categorieLien=cid' title='Regroupement des branches (VE)'>avenant n° 29 du 15 avril 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -56,7 +67,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000005854517",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005854517",
-                        "content": "<p></p>   La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer compris), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des classes 158 V et 513 G de la nomenclature d'activité et de produit, porte sur un ou plusieurs des domaines suivants :<p></p><p></p>   - emballage d'oeufs ;<p></p><p></p>   - transformation d'oeufs.<p></p>",
+                        "content": "<p>La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer compris), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des classes 158 V et 513 G de la nomenclature d'activité et de produit, porte sur un ou plusieurs des domaines suivants :</p><p>-emballage d'oeufs ;</p><p>-transformation d'oeufs. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039097267&categorieLien=cid' title='Regroupement des branches (VE)'>avenant n° 29 du 15 avril 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {

package/data/KALICONT000005635138.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2397,
-    "title": "Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.  Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.",
+    "title": "Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.  Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) par accord du 8 février 2019.",
     "id": "KALICONT000005635138",
     "shortTitle": "Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005671708",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.  Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.  Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) par accord du 8 février 2019.",
         "id": "KALITEXT000005671708",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045453863",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045453863",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039097434&categorieLien=cid' title='Regroupement des branches (VE)'>accord du 8 février 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -72,7 +83,7 @@
                     "num": "2",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005831267",
-                    "content": "<p></p>   La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les mannequins employés par les agences de mannequins telles que définies par le livre VII, titre VI, chapitre III, du code du travail.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les mannequins employés par les agences de mannequins telles que définies par le livre VII, titre VI, chapitre III, du code du travail. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039097434&categorieLien=cid' title='Regroupement des branches (VE)'>accord du 8 février 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 22 juin 2005 BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 30 mai 2006 JORF 9 juin 2006.",
                     "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635173.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1486,
-    "title": "Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. ",
+    "title": "Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. \nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.",
     "id": "KALICONT000005635173",
     "shortTitle": "Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005679895",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. ",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. \nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.",
         "id": "KALITEXT000005679895",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045443500",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045443500",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038947644&categorieLien=cid' title='Arrêté du 1er août 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 1er août 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -240,7 +251,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000022037781",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer. <br/><p> <br/>Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques : </p><p align='center'><br/>Informatique </p><p align='left'><br/>58. 21Zp : édition de jeux électroniques. <br/><p> <br/>58. 29Ap : édition de logiciels système et de réseau. <br/><p> <br/>58. 29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages. <br/><p> <br/>58. 29Cp : édition de logiciels applicatifs. <br/><p> <br/>62. 01Zp : programmation informatique. <br/><p> <br/>62. 02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques. <br/><p> <br/>62. 02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques. <br/><p> <br/>62. 09Zp : autres activités informatiques. <br/><p> <br/>62. 03Z : gestion d'installations informatiques. <br/><p> <br/>63. 11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes. <br/><p> <br/>58. 12Zp : édition de répertoires et de fichiers d'adresses. <br/><p> <br/>63. 12Z : portails internet. </p><p align='center'><br/>Ingénierie </p><p align='left'><br/>71. 12Bp : ingénierie, études techniques. <br/><p> <br/>74. 90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. <br/><p> <br/>71. 20B : analyses, essais et inspections techniques. </p><p align='center'><br/>Etudes et conseil </p><p align='left'><br/>73. 20Z : études de marché et sondages. <br/><p> <br/>70. 21Z : conseil en relations publiques et communication. <br/><p> <br/>70. 22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. <br/><p> <br/>78. 10Zp : activités des agences de placement de main-d'oeuvre. <br/><p> <br/>78. 30Z : autre mise à disposition de ressources humaines. </p><p align='center'><br/>Foires, congrès et salons </p><p align='left'><br/>82. 30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès. <br/><p> <br/>43. 32C : agencement de lieux de vente, montage de stands. <br/><p> <br/>25. 11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition. <br/><p> <br/>90. 04Z : gestion de salles de spectacles. <br/><p> <br/>68. 32A : administration d'immeubles et autres bien immobiliers. <br/><p> <br/>68. 20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion. </p><p align='center'><br/>Traduction et interprétation </p><br/>74. 30F : traduction et interprétation.",
+                    "content": "<p align='left'><br/>La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer. </p><p>Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques : </p><p align='center'><br/>Informatique </p><p>58. 21Zp : édition de jeux électroniques. </p><p>58. 29Ap : édition de logiciels système et de réseau. </p><p>58. 29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages. </p><p>58. 29Cp : édition de logiciels applicatifs. </p><p>62. 01Zp : programmation informatique. </p><p>62. 02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques. </p><p>62. 02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques. </p><p>62. 09Zp : autres activités informatiques. </p><p>62. 03Z : gestion d'installations informatiques. </p><p>63. 11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes. </p><p>58. 12Zp : édition de répertoires et de fichiers d'adresses. </p><p>63. 12Z : portails internet. </p><p align='center'><br/>Ingénierie </p><p>71. 12Bp : ingénierie, études techniques. </p><p>74. 90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. </p><p>71. 20B : analyses, essais et inspections techniques. </p><p align='center'><br/>Etudes et conseil </p><p>73. 20Z : études de marché et sondages. </p><p>70. 21Z : conseil en relations publiques et communication. </p><p>70. 22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. </p><p>78. 10Zp : activités des agences de placement de main-d'oeuvre. </p><p>78. 30Z : autre mise à disposition de ressources humaines. </p><p align='center'><br/>Foires, congrès et salons </p><p>82. 30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès. </p><p>43. 32C : agencement de lieux de vente, montage de stands. </p><p>25. 11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition. </p><p>90. 04Z : gestion de salles de spectacles. </p><p>68. 32A : administration d'immeubles et autres bien immobiliers. </p><p>68. 20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion. </p><p align='center'><br/>Traduction et interprétation </p><p><br/>74. 30F : traduction et interprétation. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038947644&categorieLien=cid' title='Arrêté du 1er août 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 1er août 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modiifé par avenant n° 37 du 28 octobre 2009",
                     "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635255.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1618,
-    "title": "Convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 mise à jour par accord du 20 janvier 2015 ",
+    "title": "Convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 mise à jour par accord du 20 janvier 2015.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) par accord du 23 janvier 2018.",
     "id": "KALICONT000005635255",
     "shortTitle": "Camping (industries)",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000031415573",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 mise à jour par accord du 20 janvier 2015 ",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 mise à jour par accord du 20 janvier 2015.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) par accord du 23 janvier 2018.",
         "id": "KALITEXT000031415573",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045448519",
+            "intOrdre": 262143,
+            "id": "KALIARTI000045448519",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038191808&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la co... (VE)'>accord du 23 janvier 2018</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du camping (IDCC 1618) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -1311,7 +1322,7 @@
             "num": "1er",
             "intOrdre": 1048574,
             "id": "KALIARTI000031415577",
-            "content": "<p align='left'>La présente convention régit sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse) les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication <em>et le négoce</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031415577_2'> (2)</a> d'articles de camping et de loisirs confectionnés en différentes matières textiles et possédant des armatures en toutes matières (tentes, auvents, fauteuils, sièges, etc.) ainsi que la fabrication d'articles destinés au loisir tels que sacs à dos et sacs de sport en toutes matières sauf cuir.</p><p>Ces activités sont répertoriées aux anciens codes d'activités 17.4C et 19.2Z, eux-mêmes issus des anciens codes de nomenclature 54-02-08 « Articles divers de campement en tissus ».</p><p>Depuis la nomenclature de 2008, ces activités sont répertoriées sous les codes NAF 13.92Z et 15.12Z.</p><p>Les salariés embauchés ne pourront en aucun cas se prévaloir d'une autre convention. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leurs classifications et leurs salaires ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux dudit emploi dans cette autre industrie, en l'attente de négociations sur les classifications.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Voir aussi les avenants du 22 janvier 1997, du 17 décembre 1997 et du 23 février 2000, non étendus, relatifs au champ d'application, rubrique « Champ d'application ».</em></font></p><p><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031415577_2'></a>(2) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006). <br/>\n(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)</em></font></p>",
+            "content": "<p align='left'>La présente convention régit sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse) les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication <em>et le négoce </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031415577_2'> (2) </a>d'articles de camping et de loisirs confectionnés en différentes matières textiles et possédant des armatures en toutes matières (tentes, auvents, fauteuils, sièges, etc.) ainsi que la fabrication d'articles destinés au loisir tels que sacs à dos et sacs de sport en toutes matières sauf cuir.</p><p>Ces activités sont répertoriées aux anciens codes d'activités 17. 4C et 19. 2Z, eux-mêmes issus des anciens codes de nomenclature 54-02-08 « Articles divers de campement en tissus ».</p><p>Depuis la nomenclature de 2008, ces activités sont répertoriées sous les codes NAF 13. 92Z et 15. 12Z.</p><p>Les salariés embauchés ne pourront en aucun cas se prévaloir d'une autre convention. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leurs classifications et leurs salaires ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux dudit emploi dans cette autre industrie, en l'attente de négociations sur les classifications.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Voir aussi les avenants du 22 janvier 1997, du 17 décembre 1997 et du 23 février 2000, non étendus, relatifs au champ d'application, rubrique « Champ d'application ». </em></font></p><p><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031415577_2'></a>(2) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006).<br/>\n(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1) </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038191808&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la co... (VE)'>accord du 23 janvier 2018</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du camping (IDCC 1618) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "surtitre": "Domaine d'application (1)",
             "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635351.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2230,
-    "title": "Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001",
+    "title": "Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) par arrêté ministériel du 1er août 2019.",
     "id": "KALICONT000005635351",
     "shortTitle": "Qualité de l'air : associations agrées de surveillance",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005658209",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) par arrêté ministériel du 1er août 2019.",
         "id": "KALITEXT000005658209",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045443455",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045443455",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038947644&categorieLien=cid' title='Arrêté du 1er août 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 1er août 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -95,7 +106,7 @@
                     "num": "1",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000024712002",
-                    "content": "<p>La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés, dans les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA ou groupements d'AASQA (groupements)) et les organismes ayant des objectifs en lien avec ceux des AASQA. <br/><p> <br/>Ces organismes, comprenant les AASQA, rattachés à la convention collective nationale (organismes) sont notamment répertoriées à la nomenclature NAF sous le numéro 7120B (il est précisé que ce code NAF est donné à titre indicatif et de manière non exhaustive). Elle est conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail. <br/><p> <br/>Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent également aux fonctionnaires d'AASQA ou groupements qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une AASQA ou groupements et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives à la rémunération, au préavis, à la retraite, au licenciement. <br/><p> <br/>Suite à l'extension de la présente convention collective nationale par un avis publié au Journal officiel du 10 avril 2003, des associations ayant une activité proche des AASQA ou groupements gérant notamment du personnel dans le cadre des activités dévolues aux AASQA se sont rattachées ou sont susceptibles de se rattacher à cette convention collective nationale. </p>",
+                    "content": "<p>La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés, dans les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA ou groupements d'AASQA (groupements)) et les organismes ayant des objectifs en lien avec ceux des AASQA. </p><p>Ces organismes, comprenant les AASQA, rattachés à la convention collective nationale (organismes) sont notamment répertoriées à la nomenclature NAF sous le numéro 7120B (il est précisé que ce code NAF est donné à titre indicatif et de manière non exhaustive). Elle est conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail. </p><p>Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent également aux fonctionnaires d'AASQA ou groupements qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une AASQA ou groupements et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives à la rémunération, au préavis, à la retraite, au licenciement. </p><p>Suite à l'extension de la présente convention collective nationale par un avis publié au Journal officiel du 10 avril 2003, des associations ayant une activité proche des AASQA ou groupements gérant notamment du personnel dans le cadre des activités dévolues aux AASQA se sont rattachées ou sont susceptibles de se rattacher à cette convention collective nationale. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038947644&categorieLien=cid' title='Arrêté du 1er août 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 1er août 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

package/data/KALICONT000005635375.json

@@ -21646,6 +21646,106 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000045429807",
+            "title": "Avenant n° 41 du 27 janvier 2021 relatif à la rente éducation conventionnelle",
+            "id": "KALITEXT000045429807",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2021-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000045429810",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000045429810",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000045429822",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000045429822",
+                    "content": "<p align='left'><br/>La branche de la charcuterie de détail a mis en place une garantie rente éducation par le biais de l'OCIRP en 2013. Au vu des résultats satisfaisants du régime, les partenaires sociaux ont souhaité améliorer les garanties mises en place. Par ailleurs, s'agissant des bénéficiaires en apprentissage, il est apparu nécessaire de mettre en conformité la durée de versement de la rente avec les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en date du 5 septembre 2018.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429811",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045429811",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017842201&idArticle=KALIARTI000017852101&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale de la charcuter... - art. 1 (VE)'>article 1er</a> de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 en date du 4 avril 2007 (IDCC 953). En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où la branche est majoritairement composée de TPE avec un effectif moyen de 5 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application du présent accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429815",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045429815",
+                "content": "<p align='left'>Il est décidé de relever le niveau des rentes éducation de la façon suivante à compter du 1er janvier 2021 :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rente éducation</th><th>En pourcentage du salaire</th><th>Rente minimale</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'au 12e anniversaire</td><td align='center'>8 %</td><td align='center'>1 400</td></tr><tr><td align='center'>Du 12e au 16e anniversaire</td><td align='center'>10 %</td><td align='center'>1 700</td></tr><tr><td align='center'>Du 16e au 26e anniversaire</td><td align='center'>12 %</td><td align='center'>2 000</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Il est précisé que :<br/>\n– le taux contractuel de cotisation (0,07 % TA – TB) reste inchangé ;<br/>\n– cette modification ne s'applique pas aux rentes en cours de versement ;<br/>\n– comme tel est le cas déjà actuellement, le montant de la rente est doublé en cas de décès des deux parents ;<br/>\n– la rente est viagère pour les enfants reconnus invalides.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Relèvement de la rente d'éducation minimale",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429816",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000045429816",
+                "content": "<p align='left'><br/>Par dérogation, la rente éducation conventionnelle pourra être désormais versée aux bénéficiaires en apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans (au lieu de 26 ans jusqu'à présent) pour tenir compte des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et de ses décrets d'application. Cette modification ne concerne pas les rentes en cours de versement.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Allongement de la durée du versement de la rente. Bénéficiaires en apprentissage",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429818",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000045429818",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429819",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000045429819",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, l'extension du présent avenant en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris se charge des formalités nécessaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000005635545.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2104,
-    "title": "Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999.  Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000.",
+    "title": "Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999.  Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) par accord du 14 mars 2019.",
     "id": "KALICONT000005635545",
     "shortTitle": "Thermalisme",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005684420",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999.  Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999.  Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) par accord du 14 mars 2019.",
         "id": "KALITEXT000005684420",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045454233",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045454233",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038753881&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 14 mars 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -82,7 +93,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005862317",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005862317",
-                    "content": "<p></p>   La présente convention collective et ses annexes règlent les rapports entre employeurs et salariés - quelles que soient les fonctions que ces derniers y exercent - travaillant dans des sociétés de droit privé à but lucratif, exploitantes des établissements thermaux, sises en France métropolitaine, y compris la Corse, mais également dans les DOM, autorisés à dispenser des soins, notamment aux assurés sociaux, conformément à la réglementation en vigueur.<p></p><p></p>   La présente convention ne s'applique pas :<p></p><p></p>   - au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;<p></p><p></p>   - aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;<p></p><p></p>   - aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;<p></p><p></p>   - aux hôpitaux thermaux.<p></p>",
+                    "content": "<p>La présente convention collective et ses annexes règlent les rapports entre employeurs et salariés-quelles que soient les fonctions que ces derniers y exercent-travaillant dans des sociétés de droit privé à but lucratif, exploitantes des établissements thermaux, sises en France métropolitaine, y compris la Corse, mais également dans les DOM, autorisés à dispenser des soins, notamment aux assurés sociaux, conformément à la réglementation en vigueur. </p><p>La présente convention ne s'applique pas :</p><p>-au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;</p><p>-aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;</p><p>-aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;</p><p>-aux hôpitaux thermaux. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038753881&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 14 mars 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant du 30 novembre 2000 BO conventions collectives 2001-2 non étendu.",
                     "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635612.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 43,
-    "title": "Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952.  Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955",
+    "title": "Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952.  Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (IDCC 735) par arrêté ministériel du 28 avril 2017.\n",
     "id": "KALICONT000005635612",
     "shortTitle": "Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE)",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005677089",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952.  Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952.  Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (IDCC 735) par arrêté ministériel du 28 avril 2017.\n",
         "id": "KALITEXT000042400732",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045444570",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045444570",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637212&categorieLien=cid' title='Arrêté du 28 avril 2017, v. init.'>arrêté ministériel du 28 avril 2017</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (IDCC 735) a fusionné avec celui de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, désormais renommée convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -37,7 +48,7 @@
                 "num": "1",
                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000028333453",
-                "content": "<p>La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.</p><p>Pour les sociétés de courtage, la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 1993.</p><p>Toutefois, elle ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers.</p><p>S'agissant du personnel résidant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, il pourra, le cas échéant, être établi d'autres conventions, conformément aux droits en vigueur.</p><p>En outre, les sociétés et entreprises de commerce extérieur, qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de signature du présent avenant, ont la faculté de continuer à l'appliquer, à condition d'avoir fait connaître par voie d'affichage, conformément à l'article 31 U de la loi du 11 février 1950, que l'établissement est soumis à ladite convention.</p><p>Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de travail du personnel des banques.</p>",
+                "content": "<p>La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France. </p><p>Pour les sociétés de courtage, la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 1993. </p><p>Toutefois, elle ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers. </p><p>S'agissant du personnel résidant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, il pourra, le cas échéant, être établi d'autres conventions, conformément aux droits en vigueur. </p><p>En outre, les sociétés et entreprises de commerce extérieur, qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de signature du présent avenant, ont la faculté de continuer à l'appliquer, à condition d'avoir fait connaître par voie d'affichage, conformément à l'article 31 U de la loi du 11 février 1950, que l'établissement est soumis à ladite convention. </p><p>Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de travail du personnel des banques. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637212&categorieLien=cid' title='Arrêté du 28 avril 2017, v. init.'>arrêté ministériel du 28 avril 2017</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (IDCC 735) a fusionné avec celui de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, désormais renommée convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {