@socialgouv/kali-data 2.261.0 → 2.262.0

package/data/KALICONT000005635826.json

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             "title": "Accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A »",
             "id": "KALITEXT000042313334",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-07-03"
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           "children": [
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                 "cid": "KALIARTI000042313357",
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 1366889,
-                "id": "KALIARTI000042313357",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques d'obsolescence des métiers</p><p align='left'>Pour définir les certifications éligibles au dispositif « Pro-A », les parties signataires se sont appuyées sur les travaux de l'observatoire des métiers de la branche (OMECA), consulté par la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle), et notamment des travaux sur l'EDEC numérique ; pour identifier les facteurs de mutation de l'activité des cabinets et les risques d'obsolescence des métiers liés aux évolutions réglementaires.</p><p align='left'>Ces travaux ont permis de mettre en évidence, des mutations de l'activité liées aux effets de :<br/>\n– la transition numérique ;<br/>\n– le développement de la gestion des données ;<br/>\n– l'importance accrue de la cybersécurité ;<br/>\n– l'automatisation d'une partie des activités des cabinets ;<br/>\n– les évolutions réglementaires.</p><p align='left'>Ces travaux ont aussi permis la mise en évidence des risques d'obsolescence des métiers, en raison des évolutions réglementaires, qui requièrent une montée en compétences des collaborateurs.</p><p align='left'>Afin de répondre aux questions posées par ces mutations et ces risques, les parties ont dressé une liste, d'une part, de diplômes et titres enregistrés au RNCP répondant à ces critères susceptibles de permettre la reconversion ou la promotion par l'alternance <em>et, d'autre part, une liste de qualifications mentionnées dans la convention collective pouvant constituer un objectif à atteindre dans le cadre de la réalisation du parcours en « Pro-A », les articles 4.2 et 4.3 n'étant pas cumulatifs dans leur application.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042313357_1'> (1) </a></p><p align='center'>4.2. Les diplômes et titres enregistrés au RNCP</p><p align='left'>Les parties ont recensé, outre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences dans les conditions définies par la loi, des titres et diplômes susceptibles d'être atteints par le dispositif tels que référencés en annexe du présent accord.</p><p align='left'>La liste en annexe sera, le cas échéant, actualisée aussi régulièrement que possible par avenant conclu après examen, au sein de la CPNEFP, des besoins liés aux mutations de l'activité et/ ou des risques d'obsolescence des métiers.</p><p align='center'><em>4.3.</em><em>Les qualifications concernées par le dispositif</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042313357_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les parties ont recensé comme qualifications ouvertes au dispositif « Pro-A » :<br/>\n– employé comptable : niveau 5, coefficient 175 à 200 ;<br/>\n– assistant comptable : niveau 4, coefficient 220 ;<br/>\n– assistant confirmé : niveau 4, coefficient 260 ;<br/>\n– assistant principal : niveau 4, coefficient 280.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042313357_1'></a>(1) Les termes « et d'autre part, une liste de qualifications mentionnées dans la convention collective pouvant constituer un objectif à atteindre dans le cadre de la réalisation du parcours en Pro-A, les articles 4.2 et 4.3 n'étant pas cumulatifs dans leur application. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042313357_2'></a>(2) L'article 4.3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000045396039",
+                "content": "<p align='center'>4.1. Enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques d'obsolescence des métiers</p><p align='left'>Pour définir les certifications éligibles au dispositif « Pro-A », les parties signataires se sont appuyées sur les travaux de l'observatoire des métiers de la branche (OMECA), consulté par la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle), et notamment des travaux sur l'EDEC numérique ; pour identifier les facteurs de mutation de l'activité des cabinets et les risques d'obsolescence des métiers liés aux évolutions réglementaires.</p><p align='left'>Ces travaux ont permis de mettre en évidence, des mutations de l'activité liées aux effets de :<br/>\n– la transition numérique ;<br/>\n– le développement de la gestion des données ;<br/>\n– l'importance accrue de la cybersécurité ;<br/>\n– l'automatisation d'une partie des activités des cabinets ;<br/>\n– les évolutions réglementaires.</p><p align='left'>Ces travaux ont aussi permis la mise en évidence des risques d'obsolescence des métiers, en raison des évolutions réglementaires, qui requièrent une montée en compétences des collaborateurs.</p><p align='left'>Afin de répondre aux questions posées par ces mutations et ces risques, les parties ont dressé une liste de diplômes et titres enregistrés au RNCP répondant à ces critères susceptibles de permettre la reconversion ou la promotion par l'alternance ».</p><p align='center'>4.2. Les diplômes et titres enregistrés au RNCP</p><p align='left'>Les parties ont recensé, outre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences dans les conditions définies par la loi, des titres et diplômes susceptibles d'être atteints par le dispositif tels que référencés en annexe du présent accord.</p><p align='left'>La liste en annexe sera, le cas échéant, actualisée aussi régulièrement que possible par avenant conclu après examen, au sein de la CPNEFP, des besoins liés aux mutations de l'activité et/ ou des risques d'obsolescence des métiers.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Certifications éligibles",
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                     "articleNum": "1",
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                 "intOrdre": 1385613,
-                "id": "KALIARTI000042313358",
-                "content": "<p align='left'>L'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord des parties.</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.</p><p align='left'>L'avenant précise la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par l'alternance, et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'opérateur de compétences désigné par la branche, dans les délais et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045396041",
+                "content": "<p align='left'>L'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord des parties.</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.</p><p align='left'>L'avenant précise la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par l'alternance, et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'opérateur de compétences désigné par la branche, dans les délais et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>L'avenant au contrat de travail, conclu avant le début de la formation, dès lors que le salarié aura obtenu à l'issue de la formation le titre ou le diplôme visé, doit aussi définir :<br/><p> <br/>\n– les fonctions que le salarié sera susceptible d'accomplir à l'issue de sa formation sur la base des compétences acquises ;<br/><p> <br/>\n– l'évolution de la classification correspondant à l'emploi qui sera occupé. À titre d'exemple, concernant la promotion des salariés par l'alternance, les parties ont recensé des qualifications, eu égard au niveau de qualification requis pour ces emplois dans la branche, pouvant constituer un objectif à atteindre dans le cadre de la réalisation du parcours en Pro-A :<br/><p> <br/>\n–- employé comptable, niveau V, coefficient 175 à 200 ;<br/><p> <br/>\n–- assistant comptable, niveau IV, coefficient 220 ;<br/><p> <br/>\n–- assistant confirmé, niveau IV, coefficient 260 ;<br/><p> <br/>\n–- assistant principal, niveau IV, coefficient 280 ;<br/><p> <br/>\n– la rémunération correspondant à cet emploi.<br/><p> <br/>\nL'avenant au contrat de travail peut prévoir une période probatoire avant l'attribution de la classification et de la rémunération susvisées.<br/><p> <br/>\nEn cas d'échec le salarié retrouve ses fonctions antérieures ou des fonctions équivalentes et les parties au contrat de travail organisent la suite du parcours professionnel du salarié.<br/><p> <br/>\nDans le cadre d'actions de reconversion par l'alternance, la liste des titres, diplômes et formations éligibles figure en annexe. Les partenaires de la branche recommandent que dans le cadre de la reconversion, l'évolution professionnelle des salariés soit privilégiée et ils seront vigilants sur le respect du traitement de ce sujet dans le cadre de la procédure de définition de l'avenant au contrat de travail et de son contenu.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de mise en œuvre",
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+            "title": "Avenant du 3 décembre 2021 à l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif Pro-A",
+            "id": "KALITEXT000045372710",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "title": "Préambule",
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+                  "data": {
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+                    "id": "KALIARTI000045372723",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les parties liées par la convention collective ont examiné les suites à donner à l'extension ministérielle, de l'accord Pro-A conclu le 6 mars 2020. Après échanges sur les exclusions indiquées par l'arrêté ministériel, elles ont complété en conséquence l'annexe définissant les certifications éligibles.</p><p align='left'>De plus elles ont entendu adopter des dispositions sur les conséquences du parcours sur le contrat de travail du salarié.</p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000045372714",
+                "content": "<p align='left'>1.1.   Le dernier alinéa de l'article 4.1 est désormais rédigé ainsi :</p><p align='left'>« Afin de répondre aux questions posées par ces mutations et ces risques, les parties ont dressé une liste de diplômes et titres enregistrés au RNCP répondant à ces critères susceptibles de permettre la reconversion ou la promotion par l'alternance ».</p><p align='left'>1.2.   La liste des titres et diplômes susceptibles d'être obtenus par le dispositif Pro-A mentionnée à l'article 4.2 résultant de l'arrêté d'extension est complétée par l'annexe au présent avenant. Le titre ou le diplôme peut voir son code RNCP s'il est indiqué évoluer sans que son inscription sur l'annexe soit remise en cause.</p><p align='left'>1.3.   L'article 4.3 de l'accord du 6 mars 2020 est supprimé.</p>",
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+                    "textTitle": "Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » - art. 4 (VNE)",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 6 mars 2020 est complété comme suit :</p><p align='left'>« L'avenant au contrat de travail, conclu avant le début de la formation, dès lors que le salarié aura obtenu à l'issue de la formation le titre ou le diplôme visé, doit aussi définir :<br/>\n– les fonctions que le salarié sera susceptible d'accomplir à l'issue de sa formation sur la base des compétences acquises ;<br/>\n– l'évolution de la classification correspondant à l'emploi qui sera occupé. À titre d'exemple, concernant la promotion des salariés par l'alternance, les parties ont recensé des qualifications, eu égard au niveau de qualification requis pour ces emplois dans la branche, pouvant constituer un objectif à atteindre dans le cadre de la réalisation du parcours en Pro-A :<br/>\n– employé comptable, niveau V, coefficient 175 à 200 ;<br/>\n– assistant comptable, niveau IV, coefficient 220 ;<br/>\n– assistant confirmé, niveau IV, coefficient 260 ;<br/>\n– assistant principal, niveau IV, coefficient 280 ;<br/>\n– la rémunération correspondant à cet emploi.</p><p align='left'>L'avenant au contrat de travail peut prévoir une période probatoire avant l'attribution de la classification et de la rémunération susvisées.</p><p align='left'>En cas d'échec le salarié retrouve ses fonctions antérieures ou des fonctions équivalentes et les parties au contrat de travail organisent la suite du parcours professionnel du salarié.</p><p align='left'>Dans le cadre d'actions de reconversion par l'alternance, la liste des titres, diplômes et formations éligibles figure en annexe. Les partenaires de la branche recommandent que dans le cadre de la reconversion, l'évolution professionnelle des salariés soit privilégiée et ils seront vigilants sur le respect du traitement de ce sujet dans le cadre de la procédure de définition de l'avenant au contrat de travail et de son contenu. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, compte tenu de son objet, ne nécessite pas de disposition spécifique pour les cabinets de moins de cinquante salariés. Il s'applique quelle que soit la taille des cabinets. </p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée. </p><p align='left'><i>Il pourra être révisé selon les modalités de procédure prévues par l'accord du 6 mars 2020, sous réserve du cycle électoral de représentativité qui détermine les auteurs possibles de la révision.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045372719_1'> (1)</a></p><p align='left'>Il pourra être également dénoncé dans les conditions prévues par cet accord. </p><p align='left'>Les parties conviennent de se réunir périodiquement et selon l'évolution du cadre législatif et réglementaire, pour dresser un bilan de l'application de l'accord du 6 mars 2020 modifié par le présent avenant. </p><p align='left'>Sous réserve des dispositions sur l'exercice du droit d'opposition, il entre en application le jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Le secrétariat de la CPPNIC est mandaté pour réaliser les formalités de dépôt et demander l'extension.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045372719_1'></a>(1) Alinéa 3 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 14 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des titres et diplômes éligibles</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Gestion/ Finances</th></tr><tr><th>Titres</th><th colspan='2'>Code de la certification</th></tr><tr><td>Assistant de gestion et d'administration du personnel</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>31145</td></tr><tr><td>Responsable paie et administration du personnel</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>6251</td></tr><tr><td>Assistant de gestion</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>32018/34193</td></tr><tr><td>Assistant de gestion des petites entreprises</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34021</td></tr><tr><th>Diplômes</th><th colspan='2'>Code de la certification</th></tr><tr><td>DEUST – technicien de la gestion des ressources humaines dans les entreprises et les administrations</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>2880</td></tr><tr><td>DUT – gestion des entreprises et des administrations option Gestion et management des organisations</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>20648</td></tr><tr><td>DUT – gestion des entreprises et des administrations (GEA), option gestion des ressources humaines (GRH)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>20652</td></tr><tr><td>DUT – gestion des entreprises et des administrations option Gestion comptable et financière</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>20702</td></tr><tr><td>BUT – gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35375</td></tr><tr><td>BUT – gestion des entreprises et des administrations : gestion et pilotage des ressources humaines</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35376</td></tr><tr><td>BUT – gestion des entreprises et des administrations : contrôle de gestion et pilotage de la performance</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35378</td></tr><tr><td>BUT – gestion des entreprises et des administrations : gestion entrepreneuriat et management d'activités</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35377</td></tr><tr><td>BUT – informatique : administration, gestion et exploitation des données</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35477</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – assurance, banque, finance : chargé de clientèle (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>30181</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers de la gestion et de la comptabilité : révision comptable</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>29791</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – assurance, banque, finance : supports opérationnels (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34025</td></tr><tr><td>MASTER – finance (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35913</td></tr><tr><td>DGE GM – économie et finance</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34554</td></tr><tr><td>Master – monnaie, banque, finance, assurance (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34034</td></tr><tr><td>Bac pro – gestion-administration</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>14695</td></tr><tr><td>Bac pro – assistance à la gestion des organisations et de leurs activités</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34606</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – management et gestion des organisations (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>30086</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Comptabilité/ Audit/ Finance</th></tr><tr><th>Titres</th><th colspan='2'>Code de la certification</th></tr><tr><td>Assistant de comptabilité et d'administration en PME-TPE</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35980</td></tr><tr><td rowspan='2'>Assistant comptable</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35057</td></tr><tr><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35749</td></tr><tr><td>Assistant comptable des services financiers</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>31144</td></tr><tr><td rowspan='2'>Comptable</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35056</td></tr><tr><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34191</td></tr><tr><td>Collaborateur comptable</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35595</td></tr><tr><td>Collaborateur comptable et financier</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35062</td></tr><tr><td>Responsable comptabilité générale et analytique</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35848</td></tr><tr><td>Expert en audit interne et contrôle de gestion (MS)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>28714</td></tr><tr><td>Expert en audit, contrôle et conseil</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35008</td></tr><tr><td>Responsable audit et gestion</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35095</td></tr><tr><td>Responsable comptable</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>2144</td></tr><tr><td>Responsable comptable et financier</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>12378</td></tr><tr><td>Manager comptable et financier</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>16261</td></tr><tr><td>Auditeur (trice) et contrôleur (euse) de gestion</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>19545</td></tr><tr><td>Expert en contrôle de gestion, audit et gestion de système d'information (MS)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>31933</td></tr><tr><td>Expert en audit et contrôle de gestion</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>32199</td></tr><tr><td>Expert en contrôle de gestion et audit</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34811</td></tr><tr><td>Collaborateur comptable et financier</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35062</td></tr><tr><td>TP – Comptable assistant</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>5881</td></tr><tr><td>TP – secrétaire comptable</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>1212</td></tr><tr><td>TP – gestionnaire comptable et fiscal</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>31677</td></tr><tr><th>Diplômes</th><th colspan='2'>Code de la certification</th></tr><tr><td>DEUST – gestion et comptabilité des entreprises</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>2888</td></tr><tr><td>DEUST – finances, administration, comptabilité</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>3976</td></tr><tr><td>DUT – gestion des entreprises et des administrations option gestion comptable et financière</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>20702</td></tr><tr><td>BUT – gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35375</td></tr><tr><td>BTS – comptabilité et gestion</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35521</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>30107</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers de la gestion et de la comptabilité : responsable de portefeuille clients en cabinet d'expertise (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>30108</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers de la gestion et de la comptabilité : comptabilité et gestion des associations (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>30105</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers de la gestion et de la comptabilité : révision comptable</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>29791</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers de la gestion et de la comptabilité : gestion comptable et financière (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>29776</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers de la gestion et de la comptabilité : révision comptable (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>29791</td></tr><tr><td>Grade Licence – diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35526</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers de la gestion et de la comptabilité : comptabilité et paie (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>30106</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers de la gestion et de la comptabilité : contrôle de gestion (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>29764</td></tr><tr><td>Grade Master – diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35044</td></tr><tr><td>Master – comptabilité – contrôle – audit (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>31489</td></tr><tr><td>Master – comptabilité – contrôle – audit (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35991</td></tr><tr><td>Master – contrôle de gestion et audit organisationnel (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35918</td></tr><tr><td>DGE GM – contrôle, audit, reporting financier</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34548</td></tr><tr><td>Auditeur (trice) et contrôleur (euse) de gestion</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>19545</td></tr><tr><td>Expert en contrôle de gestion, audit et gestion de système d'information (MS)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>31933</td></tr><tr><td>Expert en audit et contrôle de gestion</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>32199</td></tr><tr><td>Expert en contrôle de gestion et audit</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34811</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – assurance, banque, finance : chargé de clientèle (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>30181</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – assurance, banque, finance : supports opérationnels (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34025</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Droit/ Juridique/ Paie</th></tr><tr><th>Titres</th><th colspan='2'>Code de la certification</th></tr><tr><td rowspan='4'>Gestionnaire de paie</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35061</td></tr><tr><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>6561</td></tr><tr><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35003</td></tr><tr><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35750</td></tr><tr><td>Responsable paie et administration du personnel</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>6251</td></tr><tr><td>Assistant (e) juridique</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>4699</td></tr><tr><td>Assistant (e) juridique</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>6933</td></tr><tr><td><em>Assistant (e) juridique </em><font color='808080'><em>(1)</em></font></td><td align='center'><em>RNCP</em></td><td align='center'><em>9119</em></td></tr><tr><td rowspan='2'>TP – gestionnaire de paie</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35633</td></tr><tr><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>4113</td></tr><tr><td>Gestionnaire paie et administration sociale</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>28751</td></tr><tr><td>Collaborateur paie</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34601</td></tr><tr><td>Responsable du pôle paie</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>20508</td></tr><tr><td>Responsable paie et administration des ressources humaines</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35202</td></tr><tr><td><em>Responsable carrières et paie<font color='808080'> (1)</font></em></td><td align='center'><em>RNCP</em></td><td align='center'><em>31969</em></td></tr><tr><td>Manager de l'organisation des ressources humaines et des relations sociales</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>11553</td></tr><tr><th>Diplômes</th><th colspan='2'>Code de la certification</th></tr><tr><td>BUT – carrières juridiques : patrimoine et finance</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35492</td></tr><tr><td>BUT – gestion administrative et commerciale des organisations : Management responsable de projets des organisations</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35386</td></tr><tr><td>DUT – carrières juridiques</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>2541</td></tr><tr><td>DEUST – études juridiques spécialisées</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>2878</td></tr><tr><td>DEUST – assistant juridique</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>2898</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – activités juridiques : assistant juridique (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>30035</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>30039</td></tr><tr><td>BUT – carrières juridiques : associations et entreprises</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35493</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35382</td></tr><tr><td>BUT – carrières juridiques : administration et justice</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35491</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>30038</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers de la GRH : formation, compétences et emploi (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>29805</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>30040</td></tr><tr><td>MASTER – droit des affaires (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34127</td></tr><tr><td>MASTER – droit fiscal (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34122</td></tr><tr><td>MASTER – droit social (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>31493</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers de la gestion et de la comptabilité : comptabilité et paie (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>30106</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Informatique</th></tr><tr><th>Diplômes</th><th colspan='2'>Code de la certification</th></tr><tr><td>DIPLOVIS – développeur commercial et marketing</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34891</td></tr><tr><td>DIPLOVIS – diplôme en développement commercial et marketing digital</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34950</td></tr><tr><th>Titres</th><th colspan='2'>Code de la certification</th></tr><tr><td>Technicien informatique systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35583</td></tr><tr><td>TP – technicien d'assistance en informatique</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>225</td></tr><tr><td>Technicien assistance à distance des systèmes d'information et de communication (technicien service desk)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35806</td></tr><tr><td>TP – technicien supérieur systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>31115</td></tr><tr><td>Administrateur de réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>31954</td></tr><tr><td rowspan='2'>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35093</td></tr><tr><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35587</td></tr><tr><td>Administrateur systèmes, réseaux et bases de données</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35594</td></tr><tr><td>Responsable en ingénierie systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>28176</td></tr><tr><td>Responsable d'ingénierie des systèmes d'information et de communication, option « analyse et développement », option « systèmes et réseaux » et option « télécommunications »</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35649</td></tr><tr><td>Responsable de projet webmarketing et communication digitale</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34413</td></tr><tr><td>Responsable de la performance commerciale et du marketing digital</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>31967</td></tr><tr><td>Expert de la sécurité des données, des réseaux et des systèmes</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35612</td></tr><tr><td>Chef de projets digitaux</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35541</td></tr><tr><td>Chef de projet digital</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>31186</td></tr><tr><td>Chef de projet web et stratégie digitale</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34455</td></tr><tr><td>Développeur intégrateur de solutions intranet/ internet</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34999</td></tr><tr><td>Développeur chargé de projets en solutions pour mobiles et objets connectés</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34965</td></tr><tr><th>Diplômes</th><th colspan='2'>Code de la certification</th></tr><tr><td>Bac Pro – systèmes numériques – option C : réseaux informatiques et systèmes communicants (RISC)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>26335</td></tr><tr><td>BTS – systèmes numériques : option A : informatique, réseaux ; option B : électronique et communication</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35341</td></tr><tr><td>DEUST – économie gestion spécialité systèmes d'information et réseaux, gestion et développement</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>21529</td></tr><tr><td>DEUST – informatique systèmes et réseaux (ISR)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>3104</td></tr><tr><td>BTS – services informatiques aux organisations : option A « Solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux » ; option B « Solutions logicielles et applications métiers »</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35340</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – systèmes automatisés, réseaux et informatique industrielle (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>29972</td></tr><tr><td>BUT – métiers du multimédia et de l'internet : stratégie de communication numérique et design d'expérience</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35500</td></tr><tr><td>BUT – métiers du multimédia et de l'internet : création numérique</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35501</td></tr><tr><td>BUT – métiers du multimédia et de l'internet : développement web et dispositifs interactifs</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35502</td></tr><tr><td>BUT – informatique : réalisation d'applications : conception, développement, validation</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35475</td></tr><tr><td>BTS – négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>34030</td></tr><tr><td>DIPLOVIS – diplôme supérieur en développement digital et commercial</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35721</td></tr><tr><td>BUT – réseaux & télécommunications : cybersécurité</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35455</td></tr><tr><td>BUT – informatique : réalisation d'applications : conception, développement, validation</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35475</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers de l'informatique : applications web (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>29965</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – métiers du numérique : conception, rédaction et réalisation web (fiche nationale)</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>29971</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Marketing et communication</th></tr><tr><th>Titres</th><th colspan='2'>Code de la certification</th></tr><tr><td>Responsable marketing et communication</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35674</td></tr><tr><th>Diplômes</th><th colspan='2'>Code de la certification</th></tr><tr><td>BUT – techniques de commercialisation : marketing digital, e-business et entrepreneuriat</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35354</td></tr><tr><td>BUT – gestion administrative et commerciale des organisations : management commercial et marketing omnicanal</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>35388</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045372724_1'></a>(1) Certifications non enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045386279",
-                "content": "<p>Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches 1 et 2) déclarées au cours des 12 mois précédant l'événement.<br/><p> <br/>\nLorsque la période de référence des 12 derniers mois précédant l'événement n'est pas complète, le salaire annuel servant de base au calcul des prestations est reconstitué au pro rata temporis.<br/><p> <br/>\nEn cas de période (s) de suspension du contrat de travail, ayant donné lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement, au cours de la période de référence des 12 mois précédant l'événement, l'assiette de calcul des prestations à retenir pour la ou les période (s), correspond au salaire brut, soumis aux cotisations de sécurité sociale, intégralement reconstitué sur la base de la moyenne des 12 derniers mois d'activité complète, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nSi une période de maladie a précédé le décès, le salaire de référence est revalorisé compte tenu de l'évolution de l'indice servant de base à la revalorisation des prestations intervenue entre la date d'arrêt de travail initial (l'état d'incapacité temporaire de travail ou d'incapacité permanente professionnelle), l'invalidité (le cas échéant) et le décès.<br/><p> <br/>\nSi une période d'incapacité temporaire de travail a précédé l'état d'incapacité permanente professionnelle ou d'invalidité (le cas échéant), le salaire de référence est revalorisé compte tenu de l'évolution de l'indice servant de base à la revalorisation des prestations intervenue entre la date d'arrêt de travail initial et la reconnaissance de l'incapacité permanente professionnelle ou de reconnaissance de l'invalidité.</p>",
+                "content": "<p>Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches 1 et 2) déclarées au cours des 12 mois précédant l'événement.</p><p>Lorsque la période de référence des 12 derniers mois précédant l'événement n'est pas complète, le salaire annuel servant de base au calcul des prestations est reconstitué au pro rata temporis.</p><p>En cas de période (s) de suspension du contrat de travail, ayant donné lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement, au cours de la période de référence des 12 mois précédant l'événement, l'assiette de calcul des prestations à retenir pour la ou les période (s), correspond au salaire brut, soumis aux cotisations de sécurité sociale, intégralement reconstitué sur la base de la moyenne des 12 derniers mois d'activité complète, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>Si une période de maladie a précédé le décès, le salaire de référence est revalorisé compte tenu de l'évolution de l'indice servant de base à la revalorisation des prestations intervenue entre la date d'arrêt de travail initial (l'état d'incapacité temporaire de travail ou d'incapacité permanente professionnelle), l'invalidité (le cas échéant) et le décès.</p><p>Si une période d'incapacité temporaire de travail a précédé l'état d'incapacité permanente professionnelle ou d'invalidité (le cas échéant), le salaire de référence est revalorisé compte tenu de l'évolution de l'indice servant de base à la revalorisation des prestations intervenue entre la date d'arrêt de travail initial et la reconnaissance de l'incapacité permanente professionnelle ou de reconnaissance de l'invalidité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Salaire de référence pour la détermination du montant des prestations",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045372923",
-                "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Maintien des garanties<br/>\nMaintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée</p><p align='left'>L'adhésion des salariés est maintenue obligatoirement en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, l'employeur versera une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnes dont relève le salarié, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisations.</p><p align='center'>Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée</p><p align='left'>Les garanties prévues sont suspendues de plein droit dans les cas de suspension du contrat de travail non indemnisée.</p><p align='left'>La suspension de la garantie intervient à la date de suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre de l'intéressé et les arrêts de travail ou les décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise.</p><p align='left'>Toutefois, l'adhésion des salariés peut être maintenue à leur demande au titre de la garantie décès en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée.<br/>\nCe maintien est possible sous réserve que le salarié s'acquitte seul de l'intégralité de la cotisation calculée selon les règles applicables à la catégorie dont il relève, sans pouvoir prétendre à une participation de l'employeur. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Maintien des garanties<br/>\nMaintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée</p><p align='left'>L'adhésion des salariés est maintenue obligatoirement en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, l'employeur versera une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnes dont relève le salarié, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisations.</p><p align='center'>Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée</p><p align='left'>Les garanties prévues sont suspendues de plein droit dans les cas de suspension du contrat de travail non indemnisée.</p><p align='left'>La suspension de la garantie intervient à la date de suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre de l'intéressé et les arrêts de travail ou les décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise.</p><p align='left'>Toutefois, l'adhésion des salariés peut être maintenue à leur demande au titre de la garantie décès en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée.</p><p align='left'>Ce maintien est possible sous réserve que le salarié s'acquitte seul de l'intégralité de la cotisation calculée selon les règles applicables à la catégorie dont il relève, sans pouvoir prétendre à une participation de l'employeur. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045372925",
-                "content": "<p align='left'>L'article 12.1 est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches 1 et 2).</p><p align='left'>En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement (notamment en cas d'activité partielle, activité partielle de longue durée, congé rémunéré par l'employeur pour mobilité, reclassement …), la base de calcul des cotisations correspond au salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, intégralement reconstitué sur la base de la moyenne des 12 derniers mois d'activité complète.</p><p align='left'>Pour le salarié en suspension du contrat de travail non indemnisée et ayant demandé à bénéficier du maintien de la garantie décès en application de l'article 7 du présent accord, l'assiette de cotisation est établie sur la base du salaire brut moyen des 12 mois civils (le cas échéant, la période au cours de laquelle le contrat de travail a duré, s'il a été d'une durée inférieure à 12 mois) précédant le mois de la suspension du contrat de travail. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 12.1 est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches 1 et 2).</p><p align='left'>En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement (notamment en cas d'activité partielle, activité partielle de longue durée, congé rémunéré par l'employeur pour mobilité, reclassement …), la base de calcul des cotisations correspond au salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, intégralement reconstitué sur la base de la moyenne des 12 derniers mois d'activité complète.</p><p align='left'>Pour le salarié en suspension du contrat de travail non indemnisée et ayant demandé à bénéficier du maintien de la garantie décès en application de l'article 7 du présent accord, l'assiette de cotisation est établie sur la base du salaire brut moyen des 12 mois civils (le cas échéant, la période au cours de laquelle le contrat de travail a duré, s'il a été d'une durée inférieure à 12 mois) précédant le mois de la suspension du contrat de travail. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045372946",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et extension",
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                 "num": "5",
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                 "id": "KALIARTI000045372969",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a> et L. 2261-10 et suivants dudit code.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>L. 2261-10</a> et suivants dudit code.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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             "title": "Accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
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           "children": [
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                     "intOrdre": 1048574,
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-                    "content": "<p align='left'>Afin que soit assurée la mutualisation des risques permettant de réaliser la solidarité civile, objectif du présent accord, les parties signataires ont souhaité recommander un organisme assureur chargé de l'assurance et de la gestion du régime professionnel conventionnel (ci-après RPC) auquel peuvent adhérer toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective.</p><p align='center'>2.1   Organisme assureur recommandé</p><p align='left'>À l'issue d'un appel d'offres répondant à l'ensemble des critères définis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1</a>, II du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont choisi de recommander l'APGIS, institution de prévoyance, régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, pour assurer la couverture complémentaire maladie-chirurgie-maternité et prévoyance couvrant les risques décès – invalidité – incapacité des salariés définie par le présent accord et la gestion administrative du fonds sur le haut degré de solidarité.</p><p align='left'>Cette recommandation a notamment pour objet :</p><p align='left'>– de donner l'assurance que la couverture proposée par l'organisme recommandé est bien conforme aux garanties et cotisations minimales visées à l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, qu'elle profite de conditions économiques avantageuses dans le cadre d'une solidarité et une mutualisation professionnelle de branche ;</p><p align='left'>– de faire bénéficier les salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes à l'organisme assureur recommandé des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité à travers notamment le financement de prestations d'actions sociales ;</p><p align='left'>– et de garantir, dans des conditions privilégiées définies dans l'annexe III de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, le maintien des garanties santé au profit des anciens salariés, se trouvant dans l'un des cas énumérés au 1° du premier alinéa de l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>.</p><p align='left'>Cette recommandation prend effet à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée maximale de 5 ans.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet de cette recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux pourront notamment s'appuyer sur le rapport technique présenté par le (ou les) actuaire (s) conseil (s) auquel le comité paritaire de gestion fait appel pour l'assister.</p><p align='left'>Les signataires du présent avenant gardent la possibilité de demander au comité paritaire de gestion de réexaminer chaque année les modalités d'organisation et de gestion de la mutualisation des risques décès-incapacité-invalidité, et maladie-chirurgie-maternité.</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective n'ont pas l'obligation de contracter auprès de l'organisme assureur recommandé mais elles y sont invitées par les partenaires sociaux de la branche afin de garantir la mutualisation du présent régime.</p><p align='center'>2.2. Modalités d'adhésion de l'entreprise au régime professionnel conventionnel (RPC)</p><p align='left'>Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective peuvent demander à adhérer, pour l'assurance et la gestion des garanties obligatoires prévues par le présent accord, au RPC décès-incapacité-invalidité – maladie-chirurgie-maternité assuré par l'organisme recommandé à l'article 2.1 ci-dessus pour l'ensemble de leurs salariés.</p><p align='left'>L'adhésion est réalisée pour l'ensemble des risques (décès-incapacité-invalidité-maladie-chirurgie-maternité) et pour l'ensemble des catégories de personnel (cadres et non-cadres).</p><p align='left'>L'adhésion au RPC décès-incapacité-invalidité-maladie-chirurgie-maternité au 1er janvier 2017 est automatique pour toutes les entreprises qui étaient adhérentes au 31 décembre 2016 au régime professionnel conventionnel mis en œuvre par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644093&categorieLien=cid'>accord du 3 décembre 1992</a>, sauf avis contraire des entreprises concernées comme indiqué au 2.3 ci-après.</p><p align='left'>Dans les autres cas, l'adhésion des entreprises au RPC auprès de l'assureur recommandé visé à l'article 2.1 du présent accord devra être entérinée par le comité paritaire de gestion, qui, pour prendre sa décision, pourra demander tous types de renseignements, relatifs aux entreprises concernées, qu'il jugera nécessaires pour vérifier que l'entreprise appartient au champ d'application du présent accord.</p><p align='left'>Le rejet de la demande d'adhésion d'une entreprise par le comité paritaire de gestion est lié au fait que l'entreprise ne relève pas du champ d'application du présent accord ou qu'elle ne respecte pas toutes les dispositions et exigences du présent accord.</p><p align='left'><em>Le comité paritaire de gestion pourra définir des conditions d'affiliation spécifiques pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034673042_1'> (1) </a></p><p align='left'>Pour compléter les garanties minimales collectives obligatoires prévues par le RPC, les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés à titre obligatoire du régime supplémentaire optionnel (RSO) défini à l'annexe I du présent accord moyennant le payement d'une cotisation supplémentaire, ou souscrire des garanties ou services complémentaires notamment auprès de l'organisme recommandé visé à l'article 2.1 du présent accord.</p><p align='center'>2.3. Modalités et conséquences de la résiliation de l'entreprise au régime professionnel conventionnel (RPC)</p><p align='left'>Chaque entreprise peut résilier, pour l'ensemble de ses salariés, son adhésion au RPC assuré par l'organisme recommandé visé à l'article 2.1 ci-dessus en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme recommandé avant le 31 octobre de l'exercice précédent la date d'effet de la résiliation envisagée. Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, afin d'assurer une réelle solidarité professionnelle en matière de protection sociale au sein de la branche et mutualiser les risques en termes de tarification et de garanties, rendre indissociable l'adhésion des entreprises aux deux risques frais de santé et prévoyance auprès de l'assureur recommandé visé à l'article 2   ; la résiliation d'un des deux risques entraînant la résiliation de l'autre.</p><p align='left'>Si l'entreprise entre toujours dans le champ de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, elle reste tenue d'apporter à son personnel l'ensemble des garanties collectives du régime professionnel conventionnel prévu par le présent accord en application de l'article 30 des dispositions générales de la convention collective.</p><p align='left'>En pareil cas, l'entreprise organise :<br/>\n– d'une part, en vertu de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, la poursuite de la revalorisation future des rentes et des prestations en espèces dues en cas de décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, sur des bases au moins équivalentes à celles résultant du présent accord, ainsi que le maintien des garanties conventionnelles décès prévues pour les bénéficiaires de rentes et de prestations en espèces pour les incapacités de travail ou l'invalidité lorsque ces garanties ne sont pas maintenues au titre des contrats souscrits auprès de l'organisme visés à l'article 2.1 ci-dessus   ;<br/>\n– d'autre part, le maintien des garanties servies par l'organisme visé à l'article 2.1 ci-dessus en application du présent accord, spécialement de son article 8.1.</p><p align='left'>Une société quittant le RPC pourra, en concertation avec l'organisme assureur visé à l'article 2.1 ci-dessus et avec l'accord du comité paritaire de gestion, organiser la poursuite des prestations visées aux deux alinéas précédents, notamment par le versement d'une contribution spécifique.</p><p align='left'>Les anciens salariés de l'entreprise concernée qui ont adhéré au régime des anciens salariés avant la date à laquelle l'entreprise a quitté le RPC peuvent continuer de bénéficier du régime des anciens salariés.</p><p align='left'>En revanche, les anciens salariés et salariés de l'entreprise concernée qui n'ont pas adhéré au régime des anciens salariés, avant la prise d'effet de la résiliation de l'entreprise au régime professionnel conventionnel ne peuvent pas bénéficier du régime frais de santé des anciens salariés.</p><p align='left'>En aucun cas une entreprise qui résilie son adhésion au RPC ne pourra demander un transfert de provisions ou de réserves du régime des actifs comme du régime des anciens salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034673042_1'></a>(1) Mots exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 2e alinéa du II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. </em></font></p><p><font color='808080'><em>(Arrêté du 18 juillet 2017-art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Afin que soit assurée la mutualisation des risques permettant de réaliser la solidarité civile, objectif du présent accord, les parties signataires ont souhaité recommander un organisme assureur chargé de l'assurance et de la gestion du régime professionnel conventionnel (ci-après RPC) auquel peuvent adhérer toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective.</p><p align='center'>2.1   Organisme assureur recommandé</p><p align='left'>À l'issue d'un appel d'offres répondant à l'ensemble des critères définis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1</a>, II du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont choisi de recommander l'APGIS, institution de prévoyance, régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, pour assurer la couverture complémentaire maladie-chirurgie-maternité et prévoyance couvrant les risques décès – invalidité – incapacité des salariés définie par le présent accord et la gestion administrative du fonds sur le haut degré de solidarité.</p><p align='left'>Cette recommandation a notamment pour objet :<br/>\n– de donner l'assurance que la couverture proposée par l'organisme recommandé est bien conforme aux garanties et cotisations minimales visées à l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, qu'elle profite de conditions économiques avantageuses dans le cadre d'une solidarité et une mutualisation professionnelle de branche ;<br/>\n– de faire bénéficier les salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes à l'organisme assureur recommandé des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité à travers notamment le financement de prestations d'actions sociales ;<br/>\n– et de garantir, dans des conditions privilégiées définies dans l'annexe III de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, le maintien des garanties santé au profit des anciens salariés, se trouvant dans l'un des cas énumérés au 1° du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.</p><p align='left'>Cette recommandation prend effet à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée maximale de 5 ans.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet de cette recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux pourront notamment s'appuyer sur le rapport technique présenté par le (ou les) actuaire (s) conseil (s) auquel le comité paritaire de gestion fait appel pour l'assister.</p><p align='left'>Les signataires du présent avenant gardent la possibilité de demander au comité paritaire de gestion de réexaminer chaque année les modalités d'organisation et de gestion de la mutualisation des risques décès-incapacité-invalidité, et maladie-chirurgie-maternité.</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective n'ont pas l'obligation de contracter auprès de l'organisme assureur recommandé mais elles y sont invitées par les partenaires sociaux de la branche afin de garantir la mutualisation du présent régime.</p><p align='center'>2.2. Modalités d'adhésion de l'entreprise au régime professionnel conventionnel (RPC)</p><p align='left'>Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective peuvent demander à adhérer, pour l'assurance et la gestion des garanties obligatoires prévues par le présent accord, au RPC décès-incapacité-invalidité – maladie-chirurgie-maternité assuré par l'organisme recommandé à l'article 2.1 ci-dessus pour l'ensemble de leurs salariés.</p><p align='left'>L'adhésion est réalisée pour l'ensemble des risques (décès-incapacité-invalidité-maladie-chirurgie-maternité) et pour l'ensemble des catégories de personnel (cadres et non-cadres).</p><p align='left'>L'adhésion au RPC décès-incapacité-invalidité-maladie-chirurgie-maternité au 1er janvier 2017 est automatique pour toutes les entreprises qui étaient adhérentes au 31 décembre 2016 au régime professionnel conventionnel mis en œuvre par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644093&categorieLien=cid'>accord du 3 décembre 1992</a>, sauf avis contraire des entreprises concernées comme indiqué au 2.3 ci-après.</p><p align='left'>Dans les autres cas, l'adhésion des entreprises au RPC auprès de l'assureur recommandé visé à l'article 2.1 du présent accord devra être entérinée par le comité paritaire de gestion, qui, pour prendre sa décision, pourra demander tous types de renseignements, relatifs aux entreprises concernées, qu'il jugera nécessaires pour vérifier que l'entreprise appartient au champ d'application du présent accord.</p><p align='left'>Le rejet de la demande d'adhésion d'une entreprise par le comité paritaire de gestion est lié au fait que l'entreprise ne relève pas du champ d'application du présent accord ou qu'elle ne respecte pas toutes les dispositions et exigences du présent accord.</p><p align='left'><em>Le comité paritaire de gestion pourra définir des conditions d'affiliation spécifiques pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034673042_1'> (1) </a></p><p align='left'>Pour compléter les garanties minimales collectives obligatoires prévues par le RPC, les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés à titre obligatoire du régime supplémentaire optionnel (RSO) défini à l'annexe I du présent accord moyennant le payement d'une cotisation supplémentaire, ou souscrire des garanties ou services complémentaires notamment auprès de l'organisme recommandé visé à l'article 2.1 du présent accord.</p><p align='center'>2.3. Modalités et conséquences de la résiliation de l'entreprise au régime professionnel conventionnel (RPC)</p><p align='left'>Chaque entreprise peut résilier, pour l'ensemble de ses salariés, son adhésion au RPC assuré par l'organisme recommandé visé à l'article 2.1 ci-dessus en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme recommandé avant le 31 octobre de l'exercice précédent la date d'effet de la résiliation envisagée. Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, afin d'assurer une réelle solidarité professionnelle en matière de protection sociale au sein de la branche et mutualiser les risques en termes de tarification et de garanties, rendre indissociable l'adhésion des entreprises aux deux risques frais de santé et prévoyance auprès de l'assureur recommandé visé à l'article 2   ; la résiliation d'un des deux risques entraînant la résiliation de l'autre.</p><p align='left'>Si l'entreprise entre toujours dans le champ de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, elle reste tenue d'apporter à son personnel l'ensemble des garanties collectives du régime professionnel conventionnel prévu par le présent accord en application de l'article 30 des dispositions générales de la convention collective.</p><p align='left'>En pareil cas, l'entreprise organise :<br/>\n– d'une part, en vertu de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, la poursuite de la revalorisation future des rentes et des prestations en espèces dues en cas de décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, sur des bases au moins équivalentes à celles résultant du présent accord, ainsi que le maintien des garanties conventionnelles décès prévues pour les bénéficiaires de rentes et de prestations en espèces pour les incapacités de travail ou l'invalidité lorsque ces garanties ne sont pas maintenues au titre des contrats souscrits auprès de l'organisme visés à l'article 2.1 ci-dessus   ;<br/>\n– d'autre part, le maintien des garanties servies par l'organisme visé à l'article 2.1 ci-dessus en application du présent accord, spécialement de son article 8.1.</p><p align='left'>Une société quittant le RPC pourra, en concertation avec l'organisme assureur visé à l'article 2.1 ci-dessus et avec l'accord du comité paritaire de gestion, organiser la poursuite des prestations visées aux deux alinéas précédents, notamment par le versement d'une contribution spécifique.</p><p align='left'>Les anciens salariés de l'entreprise concernée qui ont adhéré au régime des anciens salariés avant la date à laquelle l'entreprise a quitté le RPC peuvent continuer de bénéficier du régime des anciens salariés.</p><p align='left'>En revanche, les anciens salariés et salariés de l'entreprise concernée qui n'ont pas adhéré au régime des anciens salariés, avant la prise d'effet de la résiliation de l'entreprise au régime professionnel conventionnel ne peuvent pas bénéficier du régime frais de santé des anciens salariés.</p><p align='left'>En aucun cas une entreprise qui résilie son adhésion au RPC ne pourra demander un transfert de provisions ou de réserves du régime des actifs comme du régime des anciens salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034673042_1'></a>(1) Mots exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 2e alinéa du II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. </em></font></p><p><font color='808080'><em>(Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le handicap est défini par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (V)'>loi du 11 février 2005 </a>comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». </p><p align='left'>Conscientes de la nécessité de garantir et de promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité, valeurs essentielles pour la branche des industries céramique, les parties ont conclu le 14 janvier 2011 un accord relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle dont l'objet était de traduire et de définir un certain nombre de mesures en ce sens. </p><p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038524025&categorieLien=cid' title='Diversité et égalité professionnelle (VE)'>avenant en date du 22 novembre 2018</a>, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-2 (M)'>article L. 2253-2 du code du travail</a>, elles ont décidé d'une clause d'impérativité des stipulations de l'accord de branche du 14 janvier 2011 relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. <br/>À travers le présent accord, les partenaires sociaux représentatifs souhaitent poursuivre la politique engagée en faveur de l'insertion, de l'évolution professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. </p><p align='left'>Dans ce sens, un rapport de situation appelé « diagnostic » sera établi par l'AGEFIPH et partagé avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche. Le but étant d'établir et de mener un plan d'action en faveur de l'insertion et de l'évolution professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. </p><p align='left'>Sur la base de ce rapport de situation un point sera fait chaque année au sein de la CPNE-FP. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent comporter une clause comprenant des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, pour pouvoir être étendus. </p><p align='left'>C'est en ce sens, que ce nouvel accord annule et remplace celui du 27 janvier 2021 afin d'ajouter une clause spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés (art. 14 du présent accord). </p><p align='left'>L'objectif est ainsi de pouvoir faire une demande d'extension de cet accord de branche, afin que ces dispositions puissent s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche des industries céramique de France.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La formation est un outil primordial d'entretien des connaissances, de gestion des compétences et de l'évolution professionnelle des salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap doivent avoir accès, comme les autres salariés de l'entreprise, aux actions de formation professionnelle.</p><p align='left'>Les entreprises devront prévoir des actions favorisant l'adaptation professionnelle des salariés handicapés. Elles intègrent des dispositifs tels que :<br/>\n– bilans de compétences ou bilans professionnels, permettant la prise en compte du handicap ;<br/>\n– tutorat permettant l'adaptation au poste de travail ;<br/>\n– période d'immersion au sein d'autres services, lorsque le salarié concerné est dans une démarche de reconversion professionnelle nécessitée par le handicap.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap se verront proposer par la direction de l'entreprise un entretien destiné à faire le point sur leur situation professionnelle et leur intégration dans les équipes. Cet entretien, qui aura lieu au maximum tous les 2 ans, viendra en complément des entretiens obligatoires réalisés avec leur hiérarchie.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap auront toute liberté pour accepter ou décliner cet échange. De même ces salariés pourront ou non à leur convenance, se faire accompagner lors de ces entretiens par le référent handicap mentionné à l'article 10 du présent accord.</p><p align='left'>En complément des dispositifs généraux de formation, une personne reconnue en situation de handicap peut aussi bénéficier d'un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification et bénéficier d'aménagements particuliers.</p><p align='left'>Elle peut aussi bénéficier d'une formation dans un centre de pré-orientation si elle rencontre des difficultés d'orientation.</p><p align='left'>Enfin, elle peut bénéficier d'un contrat de rééducation, apprendre ou nouveau métier ou suivre un stage pour se réaccoutumer à son ancien emploi si elle est devenue inapte à exercer sa profession.</p><p align='left'>Contrat d'apprentissage : tout employeur peut conclure un contrat d'apprentissage avec une personne reconnue en situation de handicap, laquelle doit rechercher une entreprise susceptible de l'accueillir, avec l'aide notamment de l'Agefiph ou de Cap emploi. Il revient à l'entreprise de procéder à l'inscription en centre de formations.</p><p align='left'>Ci-dessous la grille de rémunération :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Situation</th><th>16 à 17 ans</th><th>18-20 ans</th><th>21-25 ans</th><th>26 ans et +</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>50 %</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>60 %[1]</td><td align='center'>100 %[1]</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>70 %[1]</td><td align='center'>100 %[1]</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>85 %[1]</td><td align='center'>100 %[1]</td></tr><tr><td align='center'>4e année</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>110 %[1]</td><td align='center'>110 %[1]</td></tr><tr><td colspan='5' align='center'>[1] Pourcentage du Smic ou du SMC en fonction du plus élevé.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Pré-orientation : le centre de pré-orientation contribue à l'orientation professionnelle des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qui rencontrent des difficultés d'insertion dans le milieu du travail. Il propose des stages pour affiner un projet professionnel et faciliter l'insertion professionnelle. Le centre accueille et étudie avec la personne ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en une orientation professionnelle adaptée en tenant compte de son état de santé.</p><p align='left'>Contrat ou stage de rééducation professionnelle : toute personne reconnue en qualité de travailleur handicapé, devenue inapte à exercer sa fonction, du fait d'un handicap, peut se voir proposer un contrat ou un stage de rééducation professionnelle. Le contrat de rééducation permet de bénéficier d'une aide pour se réaccoutumer à sa profession et le stage, d'apprendre un nouveau métier.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La formation est un outil primordial d'entretien des connaissances, de gestion des compétences et de l'évolution professionnelle des salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap doivent avoir accès, comme les autres salariés de l'entreprise, aux actions de formation professionnelle.</p><p align='left'>Les entreprises devront prévoir des actions favorisant l'adaptation professionnelle des salariés handicapés. Elles intègrent des dispositifs tels que :<br/>\n– bilans de compétences ou bilans professionnels, permettant la prise en compte du handicap ;<br/>\n– tutorat permettant l'adaptation au poste de travail ;<br/>\n– période d'immersion au sein d'autres services, lorsque le salarié concerné est dans une démarche de reconversion professionnelle nécessitée par le handicap.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap se verront proposer par la direction de l'entreprise un entretien destiné à faire le point sur leur situation professionnelle et leur intégration dans les équipes. Cet entretien, qui aura lieu au maximum tous les 2 ans, viendra en complément des entretiens obligatoires réalisés avec leur hiérarchie.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap auront toute liberté pour accepter ou décliner cet échange. De même ces salariés pourront ou non à leur convenance, se faire accompagner lors de ces entretiens par le référent handicap mentionné à l'article 10 du présent accord.</p><p align='left'>En complément des dispositifs généraux de formation, une personne reconnue en situation de handicap peut aussi bénéficier d'un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification et bénéficier d'aménagements particuliers.</p><p align='left'>Elle peut aussi bénéficier d'une formation dans un centre de pré-orientation si elle rencontre des difficultés d'orientation.</p><p align='left'>Enfin, elle peut bénéficier d'un contrat de rééducation, apprendre ou nouveau métier ou suivre un stage pour se réaccoutumer à son ancien emploi si elle est devenue inapte à exercer sa profession.</p><p align='left'>• Contrat d'apprentissage : tout employeur peut conclure un contrat d'apprentissage avec une personne reconnue en situation de handicap, laquelle doit rechercher une entreprise susceptible de l'accueillir, avec l'aide notamment de l'Agefiph ou de Cap emploi. Il revient à l'entreprise de procéder à l'inscription en centre de formations.</p><p align='left'>Ci-dessous la grille de rémunération :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Situation</th><th>16 à 17 ans</th><th>18-20 ans</th><th>21-25 ans</th><th>26 ans et +</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>50 %</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>60 %[1]</td><td align='center'>100 %[1]</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>70 %[1]</td><td align='center'>100 %[1]</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>85 %[1]</td><td align='center'>100 %[1]</td></tr><tr><td align='center'>4e année</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>110 %[1]</td><td align='center'>110 %[1]</td></tr><tr><td colspan='5' align='center'>[1] Pourcentage du Smic ou du SMC en fonction du plus élevé.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>• Pré-orientation : le centre de pré-orientation contribue à l'orientation professionnelle des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qui rencontrent des difficultés d'insertion dans le milieu du travail. Il propose des stages pour affiner un projet professionnel et faciliter l'insertion professionnelle. Le centre accueille et étudie avec la personne ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en une orientation professionnelle adaptée en tenant compte de son état de santé.</p><p align='left'>• Contrat ou stage de rééducation professionnelle : toute personne reconnue en qualité de travailleur handicapé, devenue inapte à exercer sa fonction, du fait d'un handicap, peut se voir proposer un contrat ou un stage de rééducation professionnelle. Le contrat de rééducation permet de bénéficier d'une aide pour se réaccoutumer à sa profession et le stage, d'apprendre un nouveau métier.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Actions de formation, d'adaptation et d'acquisition professionnelle",
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