@socialgouv/kali-data 2.248.0 → 2.251.0

package/data/KALICONT000005635365.json

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             "title": "Avenant du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p></p>   En cas de décès du salarié participant, quel que soit son âge et quelle qu'en soit la cause, il est versé, sauf désignation expresse d'un ou plusieurs bénéficiaires :<p></p><p></p>   - au conjoint survivant de l'assuré, non séparé de corps ni divorcé, au concubin notoire ou cocontractant d'un PACS ;<p></p><p></p>   - à défaut, aux descendants par parts égales entre eux ;<p></p><p></p>   - à défaut, aux ascendants ou autres personnes à charge ou héritiers du salarié participant, par parts égales.<p></p><p></p>   Un capital déterminé en fonction du traitement de référence et de la situation de famille de chaque salarié, sur les bases suivantes :<p></p> Pour le personnel non cadre :<p></p><p></p>   - célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 120 % du traitement de référence ;<p></p><p></p>   - marié ou concubin notoire ou cocontractant d'un PACS, sans enfant : 150 % du traitement de référence ;<p></p><p></p>   - majoration familiale par enfant à charge  40 % du traitement de référence ;<p></p><p></p>   - en cas de décès accidentel : doublement du capital de base.<p></p><p></p>   Pour le personnel cadre :<p></p><p></p>   - célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 220 % du traitement de référence ;<p></p><p></p>   - marié ou concubin notoire ou cocontactant d'un PACS, sans enfant : 300 % du traitement de référence ;<p></p><p></p>   - majoration familiale par enfant à charge : 80 % du traitement de référence ;<p></p><p></p>   - en cas de décès accidentel : doublement du capital de base.<p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p>En l'absence de désignation particulière de bénéficiaire faite par l'assuré, les capitaux décès prévus par la présente convention, hors majorations pour enfants, sont versés dans l'ordre de priorité suivant :<br/>\n– en priorité au conjoint de l'assuré non séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé ;<br/>\n– à défaut au partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– à défaut au concubin de l'assuré ;<br/>\n– à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l'assuré légitimes, reconnus, adoptifs, vivants ou représentés, ou nés viables dans les 300 jours suivant le décès de l'assuré ;<br/>\n– à défaut, par parts égales entre eux, aux parents de l'assuré et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité ;<br/>\n– à défaut, par parts égales entre eux, aux grands-parents de l'assuré et, en cas de décès de l'un d'eux, par parts égales aux survivants ;<br/>\n– à défaut, aux personnes à charge de l'assuré au sens fiscal (prises en compte dans la détermination du quotient familial) ;<br/>\n– à défaut, aux héritiers de l'assuré à proportion de leurs parts héréditaires.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                            "textTitle": "Avenant 2003-07-24 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2003-36 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004 élargi au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26",
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-                        "id": "KALIARTI000039157671",
-                        "content": "<p>Les prestations qui seront servies dans le cadre des articles 3.2.2 et 3.2.3 feront l'objet d'une revalorisation en fonction de l'évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000045319648",
+                        "content": "<p>Les prestations qui seront servies dans le cadre des articles 3.2.2 et 3.2.3 feront l'objet d'une revalorisation annuelle en fonction d'un taux négocié, décidé et validé par accord signé en CPPNI.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                            "textTitle": "Prévoyance - art. 1er (VNE)",
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                             "natureText": "Avenant",
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-                        "id": "KALIARTI000020729950",
-                        "content": "<p>Pour le personnel non cadre :</p><p>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié participant non cadre pendant la durée du contrat de travail ou pendant sa durée de prise en charge par le régime de prévoyance, il est versé une rente éducation annuelle égale à 15% du traitement de référence brut pour chacun des enfants à charge. La rente est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.</p><p>Si le salarié participant non cadre n'a pas ou n'a plus d'enfant à charge au moment de son décès, une rente annuelle temporaire de conjoint (conjoint survivant, concubin notoire, cocontractant d'un PACS) versée jusqu'à 55 ans est substituée à la rente éducation. Elle est équivalente à 13 % du traitement de référence brut.</p><p>Pour le personnel cadre :</p><p>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié participant cadre pendant la durée du contrat de travail ou pendant sa durée de prise en charge par le régime de prévoyance, il est versé une rente éducation annuelle égale à 18 % du traitement de référence pour chacun des enfants à charge. La rente est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.</p><p>Si le salarié participant cadre n'a pas ou n'a plus d'enfant à charge au moment de son décès, une rente annuelle temporaire de conjoint (conjoint survivant, concubin notoire, cocontractant d'un PACS) versée juqu'à 55 ans est substituée à la rente éducation. Elle est équivalente à 15 % du traitement de référence.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "id": "KALIARTI000045319644",
+                        "content": "<p>Il est entendu par conjoint : le conjoint, à défaut le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) et à défaut le concubin :<br/>\n– l'époux ou l'épouse de l'assuré non-séparé(e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé(e) ;<br/>\n– ou à défaut, le partenaire lié par un pacs en vigueur dans les conditions fixées par les articles 515-1 et suivants du code civil ;<br/>\n– ou à défaut, la personne vivant maritalement avec l'assuré sous le même toit depuis au moins 2 ans à la date de survenance de l'événement donnant lieu à prestations, sous réserve que l'assuré et son concubin ne soit ni marié ni lié par un Pacs par ailleurs. La condition de durée de vie maritale est supprimée si un enfant est né de cette union.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                            "textTitle": "Prévoyance - art. 4 (VNE)",
+                            "textCid": "KALITEXT000045110072",
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                             "num": "3.4.",
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-                            "content": "<p align='center'>3. 4. 1. Objet de la garantie </p><p>La garantie handicap a pour objet, si un participant assuré décède, le service d'une rente handicap pour chacun de ses enfants handicapés bénéficiaires. </p><p align='center'><br/>3. 4. 2. Prestation </p><p>Il est constitué au profit des bénéficiaires une rente viagère dont le montant mensuel est de 600 € pour l'année 2009. </p><p>Le montant de cette prestation est indexé sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En cas de modification notable, ou bien de disparition de l'AAH, un avenant devra déterminer une autre allocation spécifique aux personnes handicapées afin d'indexer le montant de la rente prévue par la présente garantie. </p><p align='center'><br/>3. 4. 3. Bénéficiaires </p><p>Sont bénéficiaires au sens de la présente garantie le ou les enfants handicapés du salarié, reconnus à la date du décès, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs. </p><p>Les enfants handicapés sont ceux atteints d'une infirmité physique ou mentale qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que définit par l'article 199 septies du code général des impôts. </p><p align='center'><br/>3. 4. 4. Reconnaissance de l'état de handicap </p><p>Pour justifier du handicap du ou des bénéficiaires, doit être joint à la demande de liquidation des prestations, sous enveloppe cachetée destinée au médecin-conseil de l'OCIRP, un certificat médical attestant, à la date du décès du participant, de la nature de l'infirmité physique ou mentale dont est (sont) atteint (s) le (les) bénéficiaire (s) potentiel (s). </p><p>La reconnaissance du handicap est effectuée par le médecin-conseil de l'OCIRP.L'OCIRP se réserve le droit de demander toutes autres pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l'étude du dossier, notamment : </p><p>- un justificatif de taux d'incapacité reconnu par la COTOREP ou la CDES ; </p><p>- la preuve de l'attribution d'une prestation prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; </p><p>- un certificat d'admission en établissement spécialisé. </p><p align='center'><br/>3. 4. 5. Durée et paiement </p><p>Les rentes sont payées trimestriellement à terme d'avance, sous condition de vie. </p><p>La rente prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date de décès du salarié. Si la déclaration est faite après un délai de 1 an, les prestations prendront effet à partir du premier jour du mois civil suivant la date de la demande de liquidation des prestations. </p><p>La rente cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant le décès du bénéficiaire. </p><p>Chaque rente est versée au bénéficiaire s'il a la capacité juridique ou à son représentant légal. </p>",
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+                            "content": "<p align='center'>3. 4. 1. Objet de la garantie</p><p>En cas de décès de l'assuré, il est versé aux enfants handicapés définis ci-avant, selon le choix exprimé par le(s) bénéficiaire(s) au moment du sinistre :<br/>\n– soit, une rente mensuelle viagère, dont le montant est mentionné aux conditions particulières ou au contrat d'adhésion ;<br/>\n– soit, un capital égal à 80 % du capital constitutif de la rente handicap.</p><p align='center'><br/>\n3. 4. 2. Prestation</p><p align='left'>Il est constitué au profit des bénéficiaires une rente viagère dont le montant mensuel est de 830 € pour l'année 2021.</p><p align='left'>Le montant de cette prestation est indexé sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En cas de modification notable, ou bien de disparition de l'AAH, un avenant devra déterminer une autre allocation spécifique aux personnes handicapées afin d'indexer le montant de la rente prévue par la présente garantie.</p><p align='left'>Si le bénéficiaire retient l'option « versement d'un capital », la prestation est égale à 80 % du capital constitutif de la rente handicap précitée.</p><p align='center'><br/>\n3. 4. 3. Bénéficiaires</p><p>Sont bénéficiaires au sens de la présente garantie le ou les enfants handicapés du salarié, reconnus à la date du décès, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs.</p><p>Les enfants handicapés sont ceux atteints d'une infirmité physique ou mentale qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies du code général des impôts.</p><p align='center'><br/>\n3. 4. 4. Reconnaissance de l'état de handicap</p><p>Pour justifier du handicap du ou des bénéficiaires, doit être joint à la demande de liquidation des prestations, sous enveloppe cachetée destinée au médecin-conseil de l'OCIRP, un certificat médical attestant, à la date du décès du participant, de la nature de l'infirmité physique ou mentale dont est (sont) atteint(s) le (les) bénéficiaire(s) potentiel(s).</p><p>La reconnaissance du handicap est effectuée par le médecin-conseil de l'OCIRP. L'OCIRP se réserve le droit de demander toutes autres pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l'étude du dossier, notamment :</p><p>- un justificatif de taux d'incapacité reconnu par la COTOREP ou la CDES ;</p><p>- la preuve de l'attribution d'une prestation prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;</p><p>- un certificat d'admission en établissement spécialisé.</p><p align='center'><br/>\n3. 4. 5. Durée et paiement</p><p>Les rentes sont payées trimestriellement à terme d'avance, sous condition de vie.</p><p>La rente prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date de décès du salarié. Si la déclaration est faite après un délai de 1 an, les prestations prendront effet à partir du premier jour du mois civil suivant la date de la demande de liquidation des prestations.</p><p>La rente cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant le décès du bénéficiaire.</p><p>Chaque rente est versée au bénéficiaire s'il a la capacité juridique ou à son représentant légal.</p>",
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                             "content": "<p>Les rentes éducation, conjoint et handicap en cours de service sont revalorisées le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, suivant un taux fixé par l'organisme assureur.</p><p>En cas de changement d'organisme assureur, la revalorisation des prestations rente éducation, rente de conjoint et rente handicap sera poursuivie par l'organisme assureur de ces garanties à la date de résiliation des risques donnant droit à prestation.</p>",
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-                            "content": "<p>La définition d'enfant à charge s'applique aux garanties décès-invalidité absolue et définitive, allocation obsèques et rente éducation-rente de conjoint temporaire. <br/><p> <br/>Pour le personnel non cadre et cadre, sont considérés comme enfants à charge, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants du salarié participant et de son conjoint au sens du présent accord : <br/><p> <br/>- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ; <br/><p> <br/>- jusqu'à leur 26e anniversaire, pendant la durée de l'apprentissage, des études ou de l'inscription auprès du Pôle emploi ; <br/><p> <br/>- sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e catégorie ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médicale ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Sont considérés comme enfants à charge, au titre des garanties décès-invalidité absolue et définitive, allocation obsèques et rente éducation-rente de conjoint temporaire, les enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs de l'assuré ou de son conjoint au sens du contrat :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire dans les cas suivants :<br/>\n– – s'ils continuent leurs études secondaires ou supérieures ;<br/>\n– – s'ils sont placés sous contrat d'apprentissage ;<br/>\n– – s'ils sont inscrits auprès de Pôle emploi ;<br/>\n– – sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation adulte handicapé et qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil ou de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».</p><p align='left'>L'enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l'assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie est considéré comme à charge.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le traitement de référence brut défini à l'article 3, égale à :</p><p align='center'>Personnel non cadre</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th colspan='6'>Taux contractuels</th></tr><tr><td></td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2</td><td colspan='2' align='center'>Part patronale</td><td colspan='2' align='center'>Part salariale</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,17</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Décès accidentel</td><td align='center'>0,04</td><td align='center'>0,04</td><td align='center'>0,04</td><td align='center'>0,04</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,11</td><td align='center'>0,11</td><td align='center'>0,11</td><td align='center'>0,11</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01</td><td align='center'>0,01</td><td align='center'>0,01</td><td align='center'>0,01</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap</td><td align='center'>0,06</td><td align='center'>0,06</td><td align='center'>0,06</td><td align='center'>0,06</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,73</td><td align='center'>0,73</td><td align='center'>0,73</td><td align='center'>0,73</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>0,19</td><td></td><td></td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>0,19</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,49</td><td align='center'>0,49</td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>0,30</td><td align='center'>0,30</td></tr><tr><td align='center'>Cotisation totale</td><td align='center'>1,80</td><td align='center'>1,80</td><td align='center'>1,31</td><td align='center'>1,31</td><td align='center'>0,49</td><td align='center'>0,49</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garanties</th><th colspan='6' rowspan='2'>Taux d'appel<br/>\n\t\t\tÀ compter du 1er octobre 2018</th></tr><tr></tr><tr><td></td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2</td><td colspan='2' align='center'>Part patronale</td><td colspan='2' align='center'>Part salariale</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,12</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Décès accidentel</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>0,03</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,08</td><td align='center'>0,08</td><td align='center'>0,08</td><td align='center'>0,08</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01</td><td align='center'>0,01</td><td align='center'>0,01</td><td align='center'>0,01</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap</td><td align='center'>0,04</td><td align='center'>0,04</td><td align='center'>0,04</td><td align='center'>0,04</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>0,51</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,13</td><td align='center'>0,13</td><td></td><td></td><td align='center'>0,13</td><td align='center'>0,13</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,34</td><td align='center'>0,34</td><td align='center'>0,13</td><td align='center'>0,13</td><td align='center'>0,21</td><td align='center'>0,21</td></tr><tr><td align='center'>Cotisation totale</td><td align='center'>1,26</td><td align='center'>1,26</td><td align='center'>0,92</td><td align='center'>0,92</td><td align='center'>0,34</td><td align='center'>0,34</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnel cadre</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th colspan='6'>Taux contractuels</th></tr><tr><td></td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2</td><td colspan='2' align='center'>Part patronale</td><td colspan='2' align='center'>Part salariale</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,84</td><td align='center'>0,84</td><td align='center'>0,84</td><td align='center'>0,84</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Décès accidentel</td><td align='center'>0,13</td><td align='center'>0,13</td><td align='center'>0,13</td><td align='center'>0,13</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,28</td><td align='center'>0,28</td><td align='center'>0,28</td><td align='center'>0,28</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01</td><td align='center'>0,01</td><td align='center'>0,01</td><td align='center'>0,01</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap</td><td align='center'>0,06</td><td align='center'>0,06</td><td align='center'>0,06</td><td align='center'>0,06</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,63</td><td align='center'>0,63</td><td align='center'>0,63</td><td align='center'>0,63</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,22</td><td align='center'>0,36</td><td></td><td></td><td align='center'>0,22</td><td align='center'>0,36</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,57</td><td align='center'>1,03</td><td align='center'>0,36</td><td align='center'>0,36</td><td align='center'>0,21</td><td align='center'>0,67</td></tr><tr><td align='center'>Cotisation totale</td><td align='center'>2,74</td><td align='center'>3,34</td><td align='center'>2,31</td><td align='center'>2,31</td><td align='center'>0,43</td><td align='center'>1,03</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garanties</th><th colspan='6' rowspan='2'>Taux d'appel<br/>\n\t\t\tÀ compter du 1er octobre 2018</th></tr><tr></tr><tr><td></td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2</td><td colspan='2' align='center'>Part patronale</td><td colspan='2' align='center'>Part salariale</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,59</td><td align='center'>0,59</td><td align='center'>0,59</td><td align='center'>0,59</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Décès accidentel</td><td align='center'>0,09</td><td align='center'>0,09</td><td align='center'>0,09</td><td align='center'>0,09</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,20</td><td align='center'>0,20</td><td align='center'>0,20</td><td align='center'>0,20</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01</td><td align='center'>0,01</td><td align='center'>0,01</td><td align='center'>0,01</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap</td><td align='center'>0,04</td><td align='center'>0,04</td><td align='center'>0,04</td><td align='center'>0,04</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,20</td><td align='center'>0,20</td><td align='center'>0,20</td><td align='center'>0,20</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,22</td><td align='center'>0,36</td><td></td><td></td><td align='center'>0,22</td><td align='center'>0,36</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,57</td><td align='center'>0,85</td><td align='center'>0,57</td><td align='center'>0,49</td><td></td><td align='center'>0,36</td></tr><tr><td align='center'>Cotisation totale</td><td align='center'>1,92</td><td align='center'>2,34</td><td align='center'>1,70</td><td align='center'>1,62</td><td align='center'>0,22</td><td align='center'>0,72</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p></p>   Compte tenu du réexamen des conditions de désignation dans le cadre de l'accord antérieur du 29 octobre 1998, du constat du respect de la mutualisation du risque au niveau de la branche facteur de progrès social et des améliorations proposées ; en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux décident de reconduire la désignation suivante :<p></p><p></p>   L'URRPIMMEC institution de prévoyance du groupe Malakoff et CRI Prévoyance comme organismes assureurs des risques définis aux points 3.1 et 3.2 et l'OCIRP comme organisme assureur du risque défini au point 3.3 du présent accord.<p></p><p></p>   L'URRPIMMEC (siège social, 15, avenue du Centre-Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex) interviendra comme organisme assureur pour toutes les entreprises dont le siège social est situé en province à l'exclusion des départements ci-après.<p></p><p></p>   CRI Prévoyance (50, route de la Reine, B.P. 85, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex) interviendra comme organisme assureur pour toutes les entreprises dont le siège social est situé dans le région Ile-de-France soit Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et dans les départements de l'Aube, de l'Eure-et-Loire, de la Marne et de l'Yonne.<p></p><p></p>   Il est admis que les institutions de prévoyance ci-dessus désignées pourront, par convention séparée, donner une délégation de gestion à un organisme tiers répondant aux critères définis dans l'article 1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, sous réserve qu'il soit déjà présent dans la profession, pour la gestion de tout ou partie des risques couverts par cet accord.<p></p><p></p>   La mutualisation des risques couverts s'effectuera entre l'ensemble des organismes assureurs désignés. Les modalités d'organisation de la mutualisation et les conditions de gestion seront réexaminées dans le délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.<p></p><p></p>   Conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de non renouvellement de la désignation des organismes assureurs (URRPIMMEC, CRI Prévoyance et OCIRP), ces derniers maintiendront les rentes en cours de service et continueront de les revaloriser dans les conditions prévues à la présente convention.<p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par Avenant du 18 février 2004 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2004-10 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004 élargi au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004.",
+                    "id": "KALIARTI000045319627",
+                    "content": "<p align='left'>La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères règlementaires, a permis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de recommander à compter du 1er janvier 2021, trois organismes assureurs, pour une durée maximale de cinq ans.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche architecture a recommandé :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social, 21, rue Laffitte, 75009 Paris) en qualité d'apériteur ;<br/>\n– APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social, 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire) ;<br/>\n– l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale (siège sociale, 17, rue de Marignan, 75008 Paris).</p><p align='left'>Malakoff Humanis Prévoyance et APICIL Prévoyance sont les assureurs recommandés pour les risques : garantie maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et capitaux décès. L'OCIRP est l'organisme assureur recommandé pour la couverture des garanties rente d'éducation, rente handicap et rente temporaire de conjoint.</p><p align='left'>Malakoff Humanis Prévoyance et APICIL Prévoyance reçoivent délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Avenant 2003-07-24 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2003-36 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004 élargi au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26",
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-                    "content": "<p></p>   Les entreprises relevant du présent accord ont l'obligation d'adhérer, à la date d'effet de l'extension du présent accord, aux organismes suivants : URRPIMMEC OU CRI Prévoyance et OCIRP.<p></p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, un fonds de solidarité est mis en place par les partenaires sociaux de la branche.</p><p align='left'>Selon le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014, les partenaires sociaux attribuent 2 % de la cotisation globale de prévoyance pour le financement d'actions définies selon les termes de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pourront être retenues les actions suivantes :</p><p align='left'>1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;</p><p align='left'>2° Le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.</p><p align='left'>Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé ou prévoir des actions propres au champ professionnel et visant à réduire les risques de santé, améliorer les conditions de vie au travail des salariés ;</p><p align='left'>3° La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment :<br/>\na) Soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ;<br/>\nb) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution suivant des critères définis par l'accord d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.</p><p align='left'>Les orientations des actions ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des aides sont décidées par la commission paritaire de branche et précisées par le règlement du fonds de solidarité. La commission contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes assureurs de la branche.</p><p align='left'>Les entreprises devront, même en dehors du cadre de la recommandation, mettre en œuvre auprès de l'organisme assureur qu'elles auront retenu, les actions prévues au présent article.</p>",
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-                        "textTitle": "Avenant 2003-07-24 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2003-36 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004 élargi au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26",
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                     "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de réexaminer et d'adapter le régime conventionnel prévoyance au regard des évolutions législatives et réglementaires. Il est également convenu de réviser les cotisations en conformité avec l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038330456&categorieLien=cid' title='Taux d'appel prévoyance (VE)'>accord du 13 septembre 2018</a> relatif aux taux d'appel prévoyance de la branche des entreprises d'architecture (dispositions prévues à l'article 5 du présent avenant).</p><p align='left'>En conséquence, l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 est modifié comme suit :</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'article 3.2.4 « Revalorisation » de l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 est modifié comme suit à effet du 1er janvier 2019 :</p><p align='center'>« 3.2.4. Revalorisation</p><p align='left'>Les prestations qui seront servies dans le cadre des articles 3.2.2 et 3.2.3 feront l'objet d'une revalorisation en fonction de l'évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'article 3.6.1 « Revalorisation des prestations décès sous forme de rente » de l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 est désormais libellé comme suit :</p><p align='center'>« 3.6.1 Revalorisation des prestations décès sous forme de rente</p><p align='left'>Les rentes éducation, conjoint et handicap en cours de service sont revalorisées le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, suivant un taux fixé par l'organisme assureur.</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur, la revalorisation des prestations rente éducation, rente de conjoint et rente handicap sera poursuivie par l'organisme assureur de ces garanties à la date de résiliation des risques donnant droit à prestation. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Afin de mettre l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 en conformité avec la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029095362&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 (V)'>loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 </a>et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031113472&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 (V)'>décret n° 2015-1092 du 28 août 2015</a>, les dispositions suivantes sont ajoutées au sein d'un article 3.8 intitulé « Revalorisation post mortem ». L'actuel article 3.8 « Dispositif de maintien des garanties » est renuméroté article 3.9. Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.</p><p align='center'>« 3.8. Revalorisation post mortem</p><p align='left'>En cas de décès, le capital forfaitaire, l'allocation forfaitaire et les rentes sont revalorisés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 ».</p><p align='left'>Ces dispositions ont pris effet au 1er janvier 2016 pour les seuls décès survenant à compter de cette date.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'article 4 « Cotisations » de l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 4 <br/>Cotisations </p><p align='left'>Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le traitement de référence brut défini à l'article 3, égale à : </p><p align='center'>Personnel non cadre </p><p align='right'>(En pourcentage.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties </th><th colspan='6'>Taux contractuels </th></tr><tr><td></td><td align='center'>T1 </td><td align='center'>T2 </td><td colspan='2' align='center'>Part patronale </td><td colspan='2' align='center'>Part salariale </td></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td align='center'>0,17 </td><td align='center'>0,17 </td><td align='center'>0,17 </td><td align='center'>0,17 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Décès accidentel </td><td align='center'>0,04 </td><td align='center'>0,04 </td><td align='center'>0,04 </td><td align='center'>0,04 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0,11 </td><td align='center'>0,11 </td><td align='center'>0,11 </td><td align='center'>0,11 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Double effet </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap </td><td align='center'>0,06 </td><td align='center'>0,06 </td><td align='center'>0,06 </td><td align='center'>0,06 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire </td><td align='center'>0,73 </td><td align='center'>0,73 </td><td align='center'>0,73 </td><td align='center'>0,73 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Incapacité </td><td align='center'>0,19 </td><td align='center'>0,19 </td><td></td><td></td><td align='center'>0,19 </td><td align='center'>0,19 </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,49 </td><td align='center'>0,49 </td><td align='center'>0,19 </td><td align='center'>0,19 </td><td align='center'>0,30 </td><td align='center'>0,30 </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation totale </td><td align='center'>1,80 </td><td align='center'>1,80 </td><td align='center'>1,31 </td><td align='center'>1,31 </td><td align='center'>0,49 </td><td align='center'>0,49 </td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En pourcentage.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garanties </th><th colspan='6' rowspan='2'>Taux d'appel <br/>À compter du 1er octobre 2018 </th></tr><tr></tr><tr><td></td><td align='center'>T1 </td><td align='center'>T2 </td><td colspan='2' align='center'>Part patronale </td><td colspan='2' align='center'>Part salariale </td></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td align='center'>0,12 </td><td align='center'>0,12 </td><td align='center'>0,12 </td><td align='center'>0,12 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Décès accidentel </td><td align='center'>0,03 </td><td align='center'>0,03 </td><td align='center'>0,03 </td><td align='center'>0,03 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0,08 </td><td align='center'>0,08 </td><td align='center'>0,08 </td><td align='center'>0,08 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Double effet </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap </td><td align='center'>0,04 </td><td align='center'>0,04 </td><td align='center'>0,04 </td><td align='center'>0,04 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire </td><td align='center'>0,51 </td><td align='center'>0,51 </td><td align='center'>0,51 </td><td align='center'>0,51 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Incapacité </td><td align='center'>0,13 </td><td align='center'>0,13 </td><td></td><td></td><td align='center'>0,13 </td><td align='center'>0,13 </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,34 </td><td align='center'>0,34 </td><td align='center'>0,13 </td><td align='center'>0,13 </td><td align='center'>0,21 </td><td align='center'>0,21 </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation totale </td><td align='center'>1,26 </td><td align='center'>1,26 </td><td align='center'>0,92 </td><td align='center'>0,92 </td><td align='center'>0,34 </td><td align='center'>0,34 </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnel cadre </p><p align='right'>(En pourcentage.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties </th><th colspan='6'>Taux contractuels </th></tr><tr><td></td><td align='center'>T1 </td><td align='center'>T2 </td><td colspan='2' align='center'>Part patronale </td><td colspan='2' align='center'>Part salariale </td></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td align='center'>0,84 </td><td align='center'>0,84 </td><td align='center'>0,84 </td><td align='center'>0,84 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Décès accidentel </td><td align='center'>0,13 </td><td align='center'>0,13 </td><td align='center'>0,13 </td><td align='center'>0,13 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0,28 </td><td align='center'>0,28 </td><td align='center'>0,28 </td><td align='center'>0,28 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Double effet </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap </td><td align='center'>0,06 </td><td align='center'>0,06 </td><td align='center'>0,06 </td><td align='center'>0,06 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire </td><td align='center'>0,63 </td><td align='center'>0,63 </td><td align='center'>0,63 </td><td align='center'>0,63 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Incapacité </td><td align='center'>0,22 </td><td align='center'>0,36 </td><td></td><td></td><td align='center'>0,22 </td><td align='center'>0,36 </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,57 </td><td align='center'>1,03 </td><td align='center'>0,36 </td><td align='center'>0,36 </td><td align='center'>0,21 </td><td align='center'>0,67 </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation totale </td><td align='center'>2,74 </td><td align='center'>3,34 </td><td align='center'>2,31 </td><td align='center'>2,31 </td><td align='center'>0,43 </td><td align='center'>1,03 </td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En pourcentage.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garanties </th><th colspan='6' rowspan='2'>Taux d'appel <br/>À compter du 1er octobre 2018 </th></tr><tr></tr><tr><td></td><td align='center'>T1 </td><td align='center'>T2 </td><td colspan='2' align='center'>Part patronale </td><td colspan='2' align='center'>Part salariale </td></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td align='center'>0,59 </td><td align='center'>0,59 </td><td align='center'>0,59 </td><td align='center'>0,59 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Décès accidentel </td><td align='center'>0,09 </td><td align='center'>0,09 </td><td align='center'>0,09 </td><td align='center'>0,09 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0,20 </td><td align='center'>0,20 </td><td align='center'>0,20 </td><td align='center'>0,20 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Double effet </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap </td><td align='center'>0,04 </td><td align='center'>0,04 </td><td align='center'>0,04 </td><td align='center'>0,04 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire </td><td align='center'>0,20 </td><td align='center'>0,20 </td><td align='center'>0,20 </td><td align='center'>0,20 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Incapacité </td><td align='center'>0,22 </td><td align='center'>0,36 </td><td></td><td></td><td align='center'>0,22 </td><td align='center'>0,36 </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,57 </td><td align='center'>0,85 </td><td align='center'>0,57 </td><td align='center'>0,49 </td><td></td><td align='center'>0,36 </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation totale </td><td align='center'>1,92 </td><td align='center'>2,34 </td><td align='center'>1,70 </td><td align='center'>1,62 </td><td align='center'>0,22 </td><td align='center'>0,72</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prendra effet le 1er octobre 2018, sauf dispositions contraires ci-avant, et pour tous les sinistres survenant à compter de cette date.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000039116670",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-8 (V)'>article L. 2231-8 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p><p align='left'><em>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>. <font color='#808080'>(1)</font></em></p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-8 (V)'>article L. 2231-8 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'><em><font color='#808080'>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.</font></em><br/><p> <font color='#808080'><em>(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)</em></font></p><p align='left'></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005662997&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>accord du 24 juillet 2003</a> relatif au régime prévoyance, applicable à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332), ainsi que des avenants successifs.</p><p align='left'>En effet, conscients des nombreuses évolutions réglementaires intervenues depuis le précédent appel d'offres, les partenaires sociaux ont saisi de l'opportunité de la clause quinquennale de revoyure pour effectuer une actualisation des éléments relatifs à la co-recommandation des assureurs et redéfinir le tarif des cotisations des garanties prévoyance des salariés.</p><p align='left'>Le présent avenant porte également sur l'instauration du Haut Degré de Solidarité (HDS) mettant en place un dispositif de garanties à caractère non contributif définies par les parties signataires.</p><p align='left'>Il est ainsi convenu ce qui suit.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045110076",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5 est renommé « Organismes recommandés » et modifié comme suit : </p><p align='center'>« 5.   Organismes recommandés </p><p align='left'>La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères règlementaires, a permis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de recommander à compter du 1er janvier 2021, trois organismes assureurs, pour une durée maximale de cinq ans. </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche architecture a recommandé : <br/>– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social, 21, rue Laffitte, 75009 Paris) en qualité d'apériteur ; <br/>– APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social, 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire) ; <br/>– l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale (siège sociale, 17, rue de Marignan, 75008 Paris). </p><p align='left'>Malakoff Humanis Prévoyance et APICIL Prévoyance sont les assureurs recommandés pour les risques : garantie maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et capitaux décès. L'OCIRP est l'organisme assureur recommandé pour la couverture des garanties rente d'éducation, rente handicap et rente temporaire de conjoint. </p><p align='left'>Malakoff Humanis Prévoyance et APICIL Prévoyance reçoivent délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'article 5 de l'accord du 24 juillet 2003 « Organismes recommandés »",
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+                "id": "KALIARTI000045110080",
+                "content": "<p align='left'>L'article 6 « Obligation d'adhérer aux organismes désignés » est remplacé comme suit :</p><p align='center'>« Article 6<br/>\nHaut degré de solidarité</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, un fonds de solidarité est mis en place par les partenaires sociaux de la branche.</p><p align='left'>Selon le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029892881&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014</a>, les partenaires sociaux attribuent 2 % de la cotisation globale de prévoyance pour le financement d'actions définies selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>termes de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Pourront être retenues les actions suivantes :</p><p align='left'>1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;</p><p align='left'>2° Le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.</p><p align='left'>Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé ou prévoir des actions propres au champ professionnel et visant à réduire les risques de santé, améliorer les conditions de vie au travail des salariés ;</p><p align='left'>3° La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment :<br/>\na) Soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ;<br/>\nb) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution suivant des critères définis par l'accord d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.</p><p align='left'>Les orientations des actions ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des aides sont décidées par la commission paritaire de branche et précisées par le règlement du fonds de solidarité. La commission contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes assureurs de la branche.</p><p align='left'>Les entreprises devront, même en dehors du cadre de la recommandation, mettre en œuvre auprès de l'organisme assureur qu'elles auront retenu, les actions prévues au présent article. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>Salariés « Non cadres »</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0002.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0002.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Salariés « Cadres »</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0002.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0002.pdf/BOCC</a></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 3.1 de l'avenant du 24 juillet 2003 est modifié comme suit : </p><p align='left'>« En l'absence de désignation particulière de bénéficiaire faite par l'assuré, les capitaux décès prévus par la présente convention, hors majorations pour enfants, sont versés dans l'ordre de priorité suivant : <br/>– en priorité au conjoint de l'assuré non séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé ; <br/>– à défaut au partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité ; <br/>– à défaut au concubin de l'assuré ; <br/>– à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l'assuré légitimes, reconnus, adoptifs, vivants ou représentés, ou nés viables dans les 300 jours suivant le décès de l'assuré ; <br/>– à défaut, par parts égales entre eux, aux parents de l'assuré et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité ; <br/>– à défaut, par parts égales entre eux, aux grands-parents de l'assuré et, en cas de décès de l'un d'eux, par parts égales aux survivants ; <br/>– à défaut, aux personnes à charge de l'assuré au sens fiscal (prises en compte dans la détermination du quotient familial) ; <br/>– à défaut, aux héritiers de l'assuré à proportion de leurs parts héréditaires. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 3.4.1 de l'avenant du 24 juillet 2003 intitulé : « Objet de la garantie », est modifié comme suit : </p><p align='left'>« En cas de décès de l'assuré, il est versé aux enfants handicapés définis ci-avant, selon le choix exprimé par le (s) bénéficiaire (s) au moment du sinistre : <br/>– soit, une rente mensuelle viagère, dont le montant est mentionné aux conditions particulières ou au contrat d'adhésion ; <br/>– soit, un capital égal à 80 % du capital constitutif de la rente handicap. » </p><p align='left'>L'article 3.4.2. intitulé « Prestation » est modifié comme suit : </p><p align='left'>« Il est constitué au profit des bénéficiaires une rente viagère dont le montant mensuel est de 830 € pour l'année 2021. </p><p align='left'>Le montant de cette prestation est indexé sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En cas de modification notable, ou bien de disparition de l'AAH, un avenant devra déterminer une autre allocation spécifique aux personnes handicapées afin d'indexer le montant de la rente prévue par la présente garantie. </p><p align='left'>Si le bénéficiaire retient l'option “ versement d'un capital ”, la prestation est égale à 80 % du capital constitutif de la rente handicap précitée. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 3.7 de l'avenant du 24 juillet 2003 intitulé : « Objet de la garantie », est modifié comme suit : </p><p align='left'>« Sont considérés comme enfants à charge, au titre des garanties décès-invalidité absolue et définitive, allocation obsèques et rente éducation-rente de conjoint temporaire, les enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs de l'assuré ou de son conjoint au sens du contrat : <br/>– jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ; <br/>– jusqu'à leur 26e anniversaire dans les cas suivants : <br/>– – s'ils continuent leurs études secondaires ou supérieures ; <br/>– – s'ils sont placés sous contrat d'apprentissage ; <br/>– – s'ils sont inscrits auprès de Pôle emploi ; <br/>– – sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation adulte handicapé et qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil ou de la carte mobilité inclusion portant la mention “ invalidité ”. </p><p align='left'>L'enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l'assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie est considéré comme à charge. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 3.3 de l'avenant du 24 juillet 2003 intitulé : « Rente éducation. – Rente conjoint », est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Il est entendu par conjoint : le conjoint, à défaut le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) et à défaut le concubin :<br/>\n– l'époux ou l'épouse de l'assuré non-séparé(e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé(e) ;<br/>\n– ou à défaut, le partenaire lié par un pacs en vigueur dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-1 (M)'>articles 515-1 et suivants du code civil </a>;<br/>\n– ou à défaut, la personne vivant maritalement avec l'assuré sous le même toit depuis au moins 2 ans à la date de survenance de l'événement donnant lieu à prestations, sous réserve que l'assuré et son concubin ne soit ni marié ni lié par un Pacs par ailleurs. La condition de durée de vie maritale est supprimée si un enfant est né de cette union. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045110092",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3.2.4 de l'avenant du 24 juillet 2003 intitulé : « Revalorisation », est modifié comme suit : </p><p align='left'>« Les prestations qui seront servies dans le cadre des articles 3.2.2 et 3.2.3 feront l'objet d'une revalorisation annuelle en fonction d'un taux négocié, décidé et validé par accord signé en CPPNI. » </p><p align='left'>En l'absence d'accord la revalorisation se fera à hauteur de 10 % des produits financiers définitifs attribués au compte de résultats N – 1 lorsque ce dernier est positif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Revalorisation",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005662997",
+                    "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 3.2.4. (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.2.4.",
+                    "articleId": "KALIARTI000045319648",
+                    "natureText": "AVENANT",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2003-07-24",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045110093",
+                "num": "10",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000045110093",
+                "content": "<p align='left'>Ce présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>En conséquence, le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p><p align='left'>Ainsi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045110095",
+                "num": "11",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000045110095",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet, dépôt et extension",
+                "lstLienModification": []
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