@socialgouv/kali-data 2.246.0 → 2.247.0

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                 "id": "KALIARTI000042091482",
-                "content": "<p align='center'>1.1. Assiette des contributions </p><p align='left'>L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuels. </p><p align='center'>1.2. Contributions au titre de la formation professionnelle continue </p><p align='left'>Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-9 </a>et suivants ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904195&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6322-37 </a>du code du travail, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires. </p><p align='center'>1.3. Contributions au titre de la taxe d'apprentissage </p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche recommandent aux entreprises, dans un souci de solidarité professionnelle et de promotion de nos secteurs et de nos professions, d'acquitter leur taxe d'apprentissage auprès de l'AFDAS au cas où il serait agréé au titre d'organisme collecteur de ladite taxe. </p><p align='center'>1.4. Taux des contributions légales (hors intermittents du spectacle/ IDS) par taille d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue </p><p align='left'>Toutes les entreprises qui en sont redevables versent obligatoirement a ̀ l'AFDAS la contribution légale de 1 % calculée, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), pour financer le congé individuel de formation (CIF) de cette catégorie de salariés. </p><p align='center'>1.4.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés (hors IDS) </p><p align='left'>Les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une participation minimale de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante : <br/>1.0,40 % au titre du plan de formation ; <br/>2.0,15 % au titre de la professionnalisation <font color='#808080'><em>(1)</em></font>. </p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Conformément à l'article R. 6332-78 du code du travail, cette contribution peut financer les dépenses réalisées pour des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités des articles R. 6332-80 et L. 6324-1 du code du travail. </em></font></p><p align='left'></p><p align='center'>1.4.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS) </p><p align='left'>Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit : </p><p align='left'>1.4.2.1. Entreprises de 10 à 49 salariés (hors IDS) : <br/>1.0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). <br/>2.0,15 % au titre du congé individuel de formation (CIF). <br/>3.0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF). <br/>4.0,20 % au titre du plan de formation. <br/>5.0,30 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='left'>1.4.2.2. Entreprises occupant de 50 à 299 salariés (hors IDS) : <br/>1.0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). <br/>2.0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF). <br/>3.0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF). <br/>4.0,10 % au titre du plan de formation. <br/>5.0,30 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='left'>1.4.2.3. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) : <br/>1.0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). <br/>2.0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF). <br/>3.0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF). <br/>4.0,40 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='center'>1.5. Contributions conventionnelles </p><p align='left'>Dans le cadre de la promotion et du développement de la formation professionnelle dans son secteur et des actions qui en sont consécutives, les partenaires sociaux de la branche s'accordent sur le maintien d'une contribution conventionnelle qui est mutualisée au sein de l'AFDAS et qui concerne toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille. </p><p align='left'>Cette contribution est exclusivement réservée au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et salariés de la branche des Loisirs, au sein de l'AFDAS, et reste entièrement acquise à la branche. Elle est gérée au sein d'une commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles propre à la branche. La commission, après discussions avec la commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF), définira chaque année les actions financées prioritairement par cette contribution conventionnelle. </p><p align='left'>Il sera demandé à l'OPCO un bilan statistique et qualitatif de l'utilisation de cette contribution. </p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux se réservent la possibilité, par voie d'avenant, de revoir les règles d'affectation de cette contribution conventionnelle, suivant les orientations et priorités de formation professionnelle décidées au sein de la branche. </p><p align='left'>À titre transitoire, le taux applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés au titre des masses salariales versées en 2019 d'une part, et, éventuellement au titre des masses salariales versées en 2020 à défaut d'un accord ultérieur, s'appliquera comme suit : </p><p align='center'>1.5.1. Entreprises occupant moins de 11 salariés (hors intermittents du spectacle) </p><p align='left'>Les entreprises occupant moins de 11 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,35 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante : <br/>1.   0,20 % au titre du plan de développement des compétences conventionnel. <br/>2.   0,15 % au titre des formations en alternance (<i>contrat d'apprentissage</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032093970_1'> (1)</a>, contrat de professionnalisation, action de reconversion et promotion par l'alternance). </p><p align='center'>1.5.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS) </p><p align='left'>Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,30 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit : </p><p align='center'>1.5.2.1. Entreprises de 10 à 299 salariés (hors IDS) : </p><p align='left'>1.0,10 % au titre du plan de formation conventionnel. <br/>2.0,20 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='center'>1.5.2.2. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) : </p><p align='left'>1.0,20 % au titre du plan de formation conventionnel. <br/>2.0,10 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='center'>1.5.3. Contribution au titre du plan de formation conventionnel </p><p align='left'>Le versement affecté au titre du plan de formation conventionnel est « collectif » à la branche des loisirs. </p><p align='center'>1.6. Contributions volontaires </p><p align='left'>Toutes les entreprises (– 10/ + 10) de la branche ont la possibilité, si elles le souhaitent, à titre individuel, d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS, au-delà de la contribution légale et de la contribution conventionnelle qui leur incombent. </p><p align='left'>Ces sommes ne sont pas mutualisées et sont totalement tenues à disposition de l'entreprise, minorées le cas échéant de frais de gestion de structure, et permettent la mise en œuvre d'un ensemble de services (conseils, appui technique, gestion, visites...) au profit de ladite entreprise par l'AFDAS. </p><p align='center'>1.7. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés </p><p align='left'>Toutes les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariés, qui relèvent de cet accord, versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus (1 %), majorées, le cas échéant, de la part conventionnelle inscrite dans le présent accord de branche, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. </p><p align='left'>Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable dans le présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032093970_1'></a>(1) Les termes « contrats d'apprentissage » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>1.1. Assiette des contributions</p><p align='left'>L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuels.</p><p align='center'>1.2. Contributions au titre de la formation professionnelle continue</p><p align='left'>Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-9 </a>et suivants ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904195&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6322-37 </a>du code du travail, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.</p><p align='center'>1.3. Contributions au titre de la taxe d'apprentissage</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche recommandent aux entreprises, dans un souci de solidarité professionnelle et de promotion de nos secteurs et de nos professions, d'acquitter leur taxe d'apprentissage auprès de l'AFDAS au cas où il serait agréé au titre d'organisme collecteur de ladite taxe.</p><p align='center'>1.4. Taux des contributions légales (hors intermittents du spectacle/ IDS) par taille d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue</p><p align='left'>Toutes les entreprises qui en sont redevables versent obligatoirement a ̀ l'AFDAS la contribution légale de 1 % calculée, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), pour financer le congé individuel de formation (CIF) de cette catégorie de salariés.</p><p align='center'>1.4.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés (hors IDS)</p><p align='left'>Les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une participation minimale de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante :<br/>\n1. 0,40 % au titre du plan de formation ;<br/>\n2. 0,15 % au titre de la professionnalisation <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Conformément à l'article R. 6332-78 du code du travail, cette contribution peut financer les dépenses réalisées pour des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités des articles R. 6332-80 et L. 6324-1 du code du travail. </em></font></p><p align='left'></p><p align='center'>1.4.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS)</p><p align='left'>Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit :</p><p align='left'>1.4.2.1. Entreprises de 10 à 49 salariés (hors IDS) :<br/>\n1. 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).<br/>\n2. 0,15 % au titre du congé individuel de formation (CIF).<br/>\n3. 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF).<br/>\n4. 0,20 % au titre du plan de formation.<br/>\n5. 0,30 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='left'>1.4.2.2. Entreprises occupant de 50 à 299 salariés (hors IDS) :<br/>\n1. 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).<br/>\n2. 0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF).<br/>\n3. 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF).<br/>\n4. 0,10 % au titre du plan de formation.<br/>\n5. 0,30 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='left'>1.4.2.3. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) :<br/>\n1. 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).<br/>\n2. 0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF).<br/>\n3. 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF).<br/>\n4. 0,40 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='center'>1.5. Contributions conventionnelles</p><p align='left'>Dans le cadre de la promotion et du développement de la formation professionnelle dans son secteur et des actions qui en sont consécutives, les partenaires sociaux de la branche s'accordent sur le maintien d'une contribution conventionnelle qui est mutualisée au sein de l'AFDAS et qui concerne toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p><p align='left'>Cette contribution est exclusivement réservée au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et salariés de la branche des Loisirs, au sein de l'AFDAS, et reste entièrement acquise à la branche. Elle est gérée au sein d'une commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles propre à la branche. La commission, après discussions avec la commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF), définira chaque année les actions financées prioritairement par cette contribution conventionnelle.</p><p align='left'>Il sera demandé à l'OPCO un bilan statistique et qualitatif de l'utilisation de cette contribution.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux se réservent la possibilité, par voie d'avenant, de revoir les règles d'affectation de cette contribution conventionnelle, suivant les orientations et priorités de formation professionnelle décidées au sein de la branche.</p><p align='left'>À titre transitoire, le taux applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés au titre des masses salariales versées en 2019 d'une part, et, éventuellement au titre des masses salariales versées en 2020 à défaut d'un accord ultérieur, s'appliquera comme suit :</p><p align='center'>1.5.1. Entreprises occupant moins de 11 salariés (hors intermittents du spectacle)</p><p align='left'>Les entreprises occupant moins de 11 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,35 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante :<br/>\n1.   0,20 % au titre du plan de développement des compétences conventionnel.<br/>\n2.   0,15 % au titre des formations en alternance (<em>contrat d'apprentissage</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032093970_1'> (2)</a>, contrat de professionnalisation, action de reconversion et promotion par l'alternance).</p><p align='center'>1.5.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS)</p><p align='left'>Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,30 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit :</p><p align='center'>1.5.2.1. Entreprises de 10 à 299 salariés (hors IDS) :</p><p align='left'>1. 0,10 % au titre du plan de formation conventionnel.<br/>\n2. 0,20 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='center'>1.5.2.2. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) :</p><p align='left'>1. 0,20 % au titre du plan de formation conventionnel.<br/>\n2. 0,10 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='center'>1.5.3. Contribution au titre du plan de formation conventionnel</p><p align='left'>Le versement affecté au titre du plan de formation conventionnel est « collectif » à la branche des loisirs.</p><p align='center'>1.6. Contributions volontaires</p><p align='left'>Toutes les entreprises (– 10/ + 10) de la branche ont la possibilité, si elles le souhaitent, à titre individuel, d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS, au-delà de la contribution légale et de la contribution conventionnelle qui leur incombent.</p><p align='left'>Ces sommes ne sont pas mutualisées et sont totalement tenues à disposition de l'entreprise, minorées le cas échéant de frais de gestion de structure, et permettent la mise en œuvre d'un ensemble de services (conseils, appui technique, gestion, visites...) au profit de ladite entreprise par l'AFDAS.</p><p align='center'>1.7. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés</p><p align='left'>Toutes les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariés, qui relèvent de cet accord, versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus (1 %), majorées, le cas échéant, de la part conventionnelle inscrite dans le présent accord de branche, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif.</p><p align='left'>Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable dans le présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032093970_1'></a>(2) Les termes « contrats d'apprentissage » de l'article 1.5.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juin 2020, les salaires conventionnels mensuels, du niveau I à IX inclus, sont revalorisés.<br/>\nEn conséquence, au 1er juin 2020, la grille des salaires conventionnels pour 151,67 heures, s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>O-E</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 545</td><td align='center'>1 558</td><td align='center'>1 587</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 596</td><td align='center'>1 614</td><td align='center'>1 645</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 655</td><td align='center'>1 676</td><td align='center'>1 711</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 732</td><td align='center'>1 767</td><td align='center'>1 800</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AMTS</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 811</td><td align='center'>1 831</td><td align='center'>1 871</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 036</td><td align='center'>2 115</td><td align='center'>2 198</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 349</td><td align='center'>2 442</td><td align='center'>2 524</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 465</td><td align='center'>2 560</td><td align='center'>2 720</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>3 049</td><td align='center'>3 287</td><td align='center'>3 547</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 016</td><td align='center'>4 333</td><td align='center'>4 676</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>5 213</td><td align='center'>5 626</td><td align='center'>6 071</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juin 2020, les salaires conventionnels mensuels, du niveau I à IX inclus, sont revalorisés.</p><p align='left'>En conséquence, au 1er juin 2020, la grille des salaires conventionnels pour 151,67 heures, s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>O-E</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 545</td><td align='center'>1 558</td><td align='center'>1 587</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 596</td><td align='center'>1 614</td><td align='center'>1 645</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 655</td><td align='center'>1 676</td><td align='center'>1 711</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 732</td><td align='center'>1 767</td><td align='center'>1 800</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AMTS</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 811</td><td align='center'>1 831</td><td align='center'>1 871</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 036</td><td align='center'>2 115</td><td align='center'>2 198</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 349</td><td align='center'>2 442</td><td align='center'>2 524</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 465</td><td align='center'>2 560</td><td align='center'>2 720</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>3 049</td><td align='center'>3 287</td><td align='center'>3 547</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 016</td><td align='center'>4 333</td><td align='center'>4 676</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>5 213</td><td align='center'>5 626</td><td align='center'>6 071</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000041752060",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-2-1 </a>du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires. </p><p align='left'>La dernière grille des minima conventionnels 2018, signée le 3 avril 2018 et applicable au 1er mai 2018, avait été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er janvier 2018 sur l'échelon 1 du niveau 1. </p><p align='left'>Dès lors, un nouveau tableau des salaires minima conventionnels est établi comme suit (cf. page annexée), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic. </p><p align='left'><i>Cet avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752060_1'> (1) </a></p><p align='left'><i>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752060_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752060_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.   <br/>(Arrêté du 3 mai 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752060_2'></a>(2) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension dès lors qu'il identifie les minima conventionnels de la branche à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire. En conséquence, cette stipulation doit être exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  <br/>(Arrêté du 3 mai 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-2-1 </a>du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires.</p><p align='left'>La dernière grille des minima conventionnels 2018, signée le 3 avril 2018 et applicable au 1er mai 2018, avait été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er janvier 2018 sur l'échelon 1 du niveau 1.</p><p align='left'>Dès lors, un nouveau tableau des salaires minima conventionnels est établi comme suit (cf. page annexée), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.</p><p align='left'><em>Cet avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752060_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752060_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752060_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. <br/>\n(Arrêté du 3 mai 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752060_2'></a>(2) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension dès lors qu'il identifie les minima conventionnels de la branche à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire. En conséquence, cette stipulation doit être exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. <br/>\n(Arrêté du 3 mai 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000043514979",
-                "content": "<p>A. - Secteur sanitaire</p><p>Les parties à la présente convention collective ont entendu au moyen de cette convention favoriser la modernisation sociale de l'hospitalisation privée.</p><p>Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une première étape.</p><p>Les parties entendent en effet poursuivre l'amélioration des conditions de travail des salariés, dans le cadre d'une convergence des rémunérations de l'ensemble des personnels de l'hospitalisation publique et privée.</p><p>Pour ce faire, elles conviennent :</p><p>- que, au vu des conséquences de l'application de ces dispositions conventionnelles, notamment sur le plan des rémunérations réelles des salariés, une réunion de suivi et, si nécessaire, d'ajustement devra avoir lieu dans le dernier trimestre de l'année 2002. Dans cette perspective, dès le mois d'octobre 2002, une synthèse chiffrée de l'incidence financière de l'application de la convention collective sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce document d'information servira de base à la tenue d'une ou plusieurs réunions en novembre et décembre 2002 destinées à définir les adaptations ou corrections éventuellement nécessaires ;</p><p>- qu'en outre, et indépendamment des évolutions salariales résultant des négociations annuelles, si des moyens économiques et financiers spécifiques sont donnés au secteur de l'hospitalisation privée, les parties entendent poursuivre l'effort de rénovation sociale à hauteur intégrale des moyens économiques et financiers spécifiques qui seront donnés au secteur de l'hospitalisation privée dans le cadre de l'objectif d'harmonisation avec le secteur public ou privé, à but non lucratif. Cet accompagnement deviendra effectif dès que les pouvoirs publics auront affecté les montants correspondants, lesquels seront utilisés exclusivement aux revalorisations salariales, et aux efforts sociaux ;</p><p>- qu'enfin, et en raison de la volonté affirmée de hisser chaque salarié à un niveau de compétence en adéquation avec les perspectives d'évolution des emplois, des négociations auront lieu dans le second semestre de l'année 2002, sur le thème de la formation professionnelle en vue de définir les ajustements nécessaires à l'accord de branche du 15 février 1996 sur la formation professionnelle continue.</p><p>Cependant, afin de ne pas retarder davantage l'effet de moyens correspondant à cet effort social, le titre IX de la présente convention consacrera une augmentation de la contribution des entreprises destinée au financement de la formation professionnelle.</p><p>B. - Secteur médico-social</p><p>Les parties à la présente convention collective ont considéré qu'il convenait de tenir compte de la spécificité du secteur d'activité visé par le code NAF 853 D visant l'accueil des personnes âgées à caractère commercial.</p><p>En effet, cette activité dispose de moyens économiques et financiers différents de ceux donnés au secteur de l'hospitalisation privée visée aux codes NAF 851 A, 851 C, 853 A et 853 C.</p><p>Les règles qui régissent le fonctionnement, notamment sur le plan tarifaire, des établissements accueillant des personnes âgées, sont différentes, cette différence s'étant renforcée au cours des dernières années pour notamment tenir compte de l'obligation des établissements d'accueillir des personnes âgées de plus en plus dépendantes, dans un environnement médico-social.</p><p>Les parties entendent, par la présente convention collective, faire bénéficier les salariés des établissements accueillant des personnes âgées de dispositions plus favorables visant à améliorer leur statut comme leurs conditions de travail. Les objectifs poursuivis par les parties ont vocation à permettre à tout salarié d'acquérir un niveau de compétence et de reconnaissance en adéquation avec les fonctions assumées. Celles-ci devront être en cohérence avec l'évolution démographique, législative et réglementaire en cours dans ce secteur d'activité (réforme de la tarification, allocation personnalisée d'autonomie) qui implique une participation desdits salariés aux projets de vie, de soins et d'hébergement et à la démarche qualité imposés au sein des établissements pour améliorer les conditions de l'offre de service en faveur des personnes âgées de plus en plus dépendantes.</p><p>Afin de tenir compte des spécificités rappelées ci-dessus, un certain nombre de dispositions de la convention collective unique est aménagé au sein d'une annexe médico-sociale.</p><p>C. Secteur du thermalisme</p><p>Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité visée au code NAF 96.04Z des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations syndicales patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale.<br/><p> <br/>\nDe plus, le tissu d'entreprises relevant du secteur du thermalisme ainsi que les moyens et dispositifs de financement différent de ceux du secteur sanitaire et de ceux du secteur médico-social.<br/><p> <br/>\nAfin de tenir compte des spécificités du secteur du thermalisme, certaines dispositions seront aménagées au sein de l'annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux de la CCU par des articles ter ou par des textes complémentaires (accords, avenants, etc.).<br/><p> <br/>\nCes dispositions spécifiques propres au secteur du thermalisme prévalent sur toutes autres dispositions de la CCU et/ou de l'annexe médico-social, portant sur le même objet, sauf si le présent accord de branche ou un accord de branche futur en dispose autrement.<br/><p> <br/>\nCes dispositions ne s'appliquent pas :<br/><p> <br/>\n– au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;<br/><p> <br/>\n– aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;<br/><p> <br/>\n– aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;<br/><p> <br/>\n– aux hôpitaux thermaux.</p>",
+                "content": "<p align='center'>A. - Secteur sanitaire</p><p>Les parties à la présente convention collective ont entendu au moyen de cette convention favoriser la modernisation sociale de l'hospitalisation privée.</p><p>Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une première étape.</p><p>Les parties entendent en effet poursuivre l'amélioration des conditions de travail des salariés, dans le cadre d'une convergence des rémunérations de l'ensemble des personnels de l'hospitalisation publique et privée.</p><p>Pour ce faire, elles conviennent :</p><p>- que, au vu des conséquences de l'application de ces dispositions conventionnelles, notamment sur le plan des rémunérations réelles des salariés, une réunion de suivi et, si nécessaire, d'ajustement devra avoir lieu dans le dernier trimestre de l'année 2002. Dans cette perspective, dès le mois d'octobre 2002, une synthèse chiffrée de l'incidence financière de l'application de la convention collective sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce document d'information servira de base à la tenue d'une ou plusieurs réunions en novembre et décembre 2002 destinées à définir les adaptations ou corrections éventuellement nécessaires ;</p><p>- qu'en outre, et indépendamment des évolutions salariales résultant des négociations annuelles, si des moyens économiques et financiers spécifiques sont donnés au secteur de l'hospitalisation privée, les parties entendent poursuivre l'effort de rénovation sociale à hauteur intégrale des moyens économiques et financiers spécifiques qui seront donnés au secteur de l'hospitalisation privée dans le cadre de l'objectif d'harmonisation avec le secteur public ou privé, à but non lucratif. Cet accompagnement deviendra effectif dès que les pouvoirs publics auront affecté les montants correspondants, lesquels seront utilisés exclusivement aux revalorisations salariales, et aux efforts sociaux ;</p><p>- qu'enfin, et en raison de la volonté affirmée de hisser chaque salarié à un niveau de compétence en adéquation avec les perspectives d'évolution des emplois, des négociations auront lieu dans le second semestre de l'année 2002, sur le thème de la formation professionnelle en vue de définir les ajustements nécessaires à l'accord de branche du 15 février 1996 sur la formation professionnelle continue.</p><p>Cependant, afin de ne pas retarder davantage l'effet de moyens correspondant à cet effort social, le titre IX de la présente convention consacrera une augmentation de la contribution des entreprises destinée au financement de la formation professionnelle.</p><p align='center'>B. - Secteur médico-social</p><p>Les parties à la présente convention collective ont considéré qu'il convenait de tenir compte de la spécificité du secteur d'activité visé par le code NAF 853 D visant l'accueil des personnes âgées à caractère commercial.</p><p>En effet, cette activité dispose de moyens économiques et financiers différents de ceux donnés au secteur de l'hospitalisation privée visée aux codes NAF 851 A, 851 C, 853 A et 853 C.</p><p>Les règles qui régissent le fonctionnement, notamment sur le plan tarifaire, des établissements accueillant des personnes âgées, sont différentes, cette différence s'étant renforcée au cours des dernières années pour notamment tenir compte de l'obligation des établissements d'accueillir des personnes âgées de plus en plus dépendantes, dans un environnement médico-social.</p><p>Les parties entendent, par la présente convention collective, faire bénéficier les salariés des établissements accueillant des personnes âgées de dispositions plus favorables visant à améliorer leur statut comme leurs conditions de travail. Les objectifs poursuivis par les parties ont vocation à permettre à tout salarié d'acquérir un niveau de compétence et de reconnaissance en adéquation avec les fonctions assumées. Celles-ci devront être en cohérence avec l'évolution démographique, législative et réglementaire en cours dans ce secteur d'activité (réforme de la tarification, allocation personnalisée d'autonomie) qui implique une participation desdits salariés aux projets de vie, de soins et d'hébergement et à la démarche qualité imposés au sein des établissements pour améliorer les conditions de l'offre de service en faveur des personnes âgées de plus en plus dépendantes.</p><p>Afin de tenir compte des spécificités rappelées ci-dessus, un certain nombre de dispositions de la convention collective unique est aménagé au sein d'une annexe médico-sociale.</p><p align='center'>C. - Secteur du thermalisme</p><p>Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité visée au code NAF 96.04Z des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations syndicales patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale.</p><p>De plus, le tissu d'entreprises relevant du secteur du thermalisme ainsi que les moyens et dispositifs de financement différent de ceux du secteur sanitaire et de ceux du secteur médico-social.</p><p>Afin de tenir compte des spécificités du secteur du thermalisme, certaines dispositions seront aménagées au sein de l'annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux de la CCU par des articles ter ou par des textes complémentaires (accords, avenants, etc.).</p><p>Ces dispositions spécifiques propres au secteur du thermalisme prévalent sur toutes autres dispositions de la CCU et/ou de l'annexe médico-social, portant sur le même objet, sauf si le présent accord de branche ou un accord de branche futur en dispose autrement.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas :<br/>\n– au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;<br/>\n– aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;<br/>\n– aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;<br/>\n– aux hôpitaux thermaux.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043510772",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est paru opportun d'intégrer au sein du préambule de la CCU le paragraphe suivant : </p><p align='center'><br/>« C.   Secteur du thermalisme </p><p align='left'><br/>Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité visée au code NAF 96. 04Z des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations syndicales patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale. <br/>De plus, le tissu d'entreprises relevant du secteur du thermalisme ainsi que les moyens et dispositifs de financement différent de ceux du secteur sanitaire et de ceux du secteur médico-social. <br/>Afin de tenir compte des spécificités du secteur du thermalisme, certaines dispositions seront aménagées au sein de l'annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux de la CCU par des articles ter ou par des textes complémentaires (accords, avenants, etc.). <br/>Ces dispositions spécifiques propres au secteur du thermalisme prévalent sur toutes autres dispositions de la CCU et/ ou de l'annexe médico-social, portant sur le même objet, sauf si le présent accord de branche ou un accord de branche futur en dispose autrement. <br/>Ces dispositions ne s'appliquent pas : <br/>– au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ; <br/>– aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ; <br/>– aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ; <br/>– aux hôpitaux thermaux. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est paru opportun d'intégrer au sein du préambule de la CCU le paragraphe suivant :</p><p align='center'>« C. Secteur du thermalisme</p><p align='left'>Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité visée au code NAF 96. 04Z des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations syndicales patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale.</p><p align='left'>De plus, le tissu d'entreprises relevant du secteur du thermalisme ainsi que les moyens et dispositifs de financement différent de ceux du secteur sanitaire et de ceux du secteur médico-social.</p><p align='left'>Afin de tenir compte des spécificités du secteur du thermalisme, certaines dispositions seront aménagées au sein de l'annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux de la CCU par des articles ter ou par des textes complémentaires (accords, avenants, etc.).</p><p align='left'>Ces dispositions spécifiques propres au secteur du thermalisme prévalent sur toutes autres dispositions de la CCU et/ ou de l'annexe médico-social, portant sur le même objet, sauf si le présent accord de branche ou un accord de branche futur en dispose autrement.</p><p align='left'>Ces dispositions ne s'appliquent pas :<br/>\n– au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;<br/>\n– aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;<br/>\n– aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;<br/>\n– aux hôpitaux thermaux. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043510775",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail, cet avenant pourra être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives.<br/>Les organisations susvisées se réunissent au plus tard dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision pour débuter les négociations.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail, cet avenant pourra être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives.</p><p align='left'>Les organisations susvisées se réunissent au plus tard dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision pour débuter les négociations.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
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                 "id": "KALIARTI000043510780",
-                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/>L'extension de cet avenant sera demandée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail, à l'issue de la négociation de l'ensemble des dispositions négociés issues de l'harmonisation.<br/>Cet avenant sera déposé par la partie la plus diligente en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans le respect des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail.<br/>Un exemplaire de ce texte sera également remis par la partie la plus diligente au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'extension de cet avenant sera demandée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail, à l'issue de la négociation de l'ensemble des dispositions négociés issues de l'harmonisation.</p><p align='left'>Cet avenant sera déposé par la partie la plus diligente en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans le respect des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail.</p><p align='left'>Un exemplaire de ce texte sera également remis par la partie la plus diligente au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
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                     "id": "KALIARTI000043510926",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les signataires du présent accord conviennent que l'enjeu majeur face à la crise sanitaire consécutive à la « Covid-19 », consiste à préserver l'emploi dans les entreprises de la plasturgie.<br/>Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a permis de préserver les emplois et maintenir les compétences dans les entreprises de la branche.<br/>Selon différentes études réalisées sur les effets d'une pandémie comparable à celle que nous traversons, l'activité reviendrait à la normale seulement dans 2 ans, et sans toutefois que des phénomènes épidémiques rémanents viennent encore ralentir la reprise, ce qui atteindraient durablement les entreprises.<br/>La plasturgie, se caractérise par le fait qu'un grand nombre de ses entreprises sont des sous-traitants qui travaillent pour des donneurs d'ordres et dans tous les secteurs d'activité de l'économie. Elle n'a donc pas été épargnée par la crise sanitaire et le mouvement général de récession qui a frappé l'ensemble de l'économie. Cette crise inédite impose que les entreprises soient accompagnées pour prioritairement protéger l'emploi et les compétences des salariés de la branche.<br/>En effet, sans dispositif d'activité partielle, cette crise majeure menace de détruire 25 % des emplois, et d'entraîner la stagnation des effectifs de plus de la moitié des entreprises de la plasturgie. Plus des deux tiers des entreprises ont une visibilité sur les commandes et leur activité à 1 mois ou moins de 1 mois et les 4/5 d'entre-elles envisagent de recourir à des mesures de chômage partiel au cours des mois à venir.<br/>Le retour à la normale risque de se faire avec des variations d'activité à la hausse et à la baisse, la mise en place d'un dispositif adapté est ainsi nécessaire pour accompagner les entreprises au cours de cette période.<br/>Les signataires du présent accord considèrent ainsi que l'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif adapté aux entreprises confrontées à une baisse durable d'activité qui n'est pas de nature compromettre leur pérennité et répondant à l'intérêt commun des salariés et des entreprises. Le présent accord ne remet pas en cause les négociations sur le même thème dans les établissements et entreprises.<br/>Le présent accord est conclu dans le cadre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les signataires du présent accord conviennent que l'enjeu majeur face à la crise sanitaire consécutive à la « Covid-19 », consiste à préserver l'emploi dans les entreprises de la plasturgie.</p><p align='left'>Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a permis de préserver les emplois et maintenir les compétences dans les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Selon différentes études réalisées sur les effets d'une pandémie comparable à celle que nous traversons, l'activité reviendrait à la normale seulement dans 2 ans, et sans toutefois que des phénomènes épidémiques rémanents viennent encore ralentir la reprise, ce qui atteindraient durablement les entreprises.</p><p align='left'>La plasturgie, se caractérise par le fait qu'un grand nombre de ses entreprises sont des sous-traitants qui travaillent pour des donneurs d'ordres et dans tous les secteurs d'activité de l'économie. Elle n'a donc pas été épargnée par la crise sanitaire et le mouvement général de récession qui a frappé l'ensemble de l'économie. Cette crise inédite impose que les entreprises soient accompagnées pour prioritairement protéger l'emploi et les compétences des salariés de la branche.</p><p align='left'>En effet, sans dispositif d'activité partielle, cette crise majeure menace de détruire 25 % des emplois, et d'entraîner la stagnation des effectifs de plus de la moitié des entreprises de la plasturgie. Plus des deux tiers des entreprises ont une visibilité sur les commandes et leur activité à 1 mois ou moins de 1 mois et les 4/5 d'entre-elles envisagent de recourir à des mesures de chômage partiel au cours des mois à venir.</p><p align='left'>Le retour à la normale risque de se faire avec des variations d'activité à la hausse et à la baisse, la mise en place d'un dispositif adapté est ainsi nécessaire pour accompagner les entreprises au cours de cette période.</p><p align='left'>Les signataires du présent accord considèrent ainsi que l'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif adapté aux entreprises confrontées à une baisse durable d'activité qui n'est pas de nature compromettre leur pérennité et répondant à l'intérêt commun des salariés et des entreprises. Le présent accord ne remet pas en cause les négociations sur le même thème dans les établissements et entreprises.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu dans le cadre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000043510911",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000043510914",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document est élaboré par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe. Il précise les conditions de mise en œuvre au niveau de l'entreprise ou de l'établissement des stipulations du présent accord. <br/>Le document élaboré par l'employeur à fin d'homologation comporte : <br/>1°   Un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise, justifiant le recours à une réduction durable du temps de travail. Le diagnostic précise les circonstances et la situation économique à l'origine de la demande, ainsi que les éléments permettant de justifier le recours au dispositif prévu par le présent accord pour assurer la pérennité de l'entreprise ou de l'établissement. <br/>2°   La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle. <br/>La date de début ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de d'homologation est transmise à l'autorité administrative. <br/>La durée d'application du dispositif est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. <br/>Le document peut être renouvelé dans la limite de la durée prévue au précédent alinéa. Dans ce cas, cette reconduction doit faire l'objet d'une homologation dans les mêmes formes que le document unilatéral initial. <br/>3°   Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif. <br/>Le document élaboré par l'employeur détermine les activités (ateliers ou unités de production, services …) et les salariés de l'établissement ou de l'entreprise qui sont concernés par ce dispositif spécifique. Ce dispositif d'activité réduite et durable peut donc concerner toute l'entreprise ou l'établissement ou une partie de celui-ci (types d'emplois, services, activités, équipes …). <br/>Il ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail. <br/>Pour autant, un employeur bénéficiant du dispositif d'APLD au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code. <br/>4°   La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale. <br/>En principe, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Elle s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document élaboré par l'employeur. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité, dès lors que la réduction du temps de travail n'excède pas 40 % sur la durée d'application retenue par l'entreprise. <br/>La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par le document élaboré par l'employeur, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale. <br/>Le document élaboré par l'employeur précise le délai de prévenance à respecter avant chaque placement en APLD mais aussi pour chaque fin de mise en APLD. <br/>Ces délais sont de 5 jours ouvrés. <br/>Sauf circonstances liées à la nature de l'activité de l'entreprise, et en cas d'avis favorable (s) des membres du CSE et de la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement si elles existent, ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 2 jours ouvrés. <br/>Le procès-verbal indiquant cet avis devra être joint au document unilatéral au moment du dépôt. <br/>Ce délai de prévenance est respecté avant la mise en APLD et pour toute modification des horaires collectifs des salariés placés en APLD. <br/>5°   Les engagements en matière d'indemnisation. <br/>L'indemnité prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169975&categorieLien=cid'>article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 </a>relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est portée à 75 %. <br/>6°   Les engagements en matière d'emploi. <br/>Le document détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de maintien des salariés dans l'emploi au sein de l'entreprise ou de l'établissement, engagements qui s'appuient sur le diagnostic réalisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise. <br/>Le document unilatéral doit déterminer la nature des engagements et le périmètre des emplois concernés. Les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par l'APLD. <br/>Les engagements en matière de maintien dans l'emploi portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle et s'appliquent, pour chaque salarié concerné, pendant une durée égale à la durée d'application du dispositif dans le périmètre concerné telle qu'elle est prévue au 2° du présent article. <br/>7°   Les engagements en matière de formation professionnelle. <br/>Le document élaboré par l'employeur détermine ses engagements en matière de formation professionnelle. <br/>Les signataires du présent accord soulignent qu'il est important de continuer à former les salariés pour pouvoir être prêt au moment de la reprise de l'activité, et également pour sécuriser les parcours professionnels des salariés. <br/>Les périodes d'activité partielle peuvent être utilisées pour des actions de formation, ou de validation des acquis de l'expérience, pour maintenir et développer les compétences des salariés. <br/>Les signataires demandent ainsi à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences OPCO 2i et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, FSE …) pour le financement des coûts de formations engagées pour faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L. 6332-1-3,3° du code du travail. <br/><p> <i>Il est précisé qu'un salarié en formation, pendant les heures chômées du fait de l'application de l'accord sera rémunéré à 100 % et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043510914_1'> (1)</a><br/>8°   Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel (IRP) et des organisations syndicales (OS) sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle. <br/>Le document élaboré par l'employeur détermine les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales présentes dans l'entreprise ou l'établissement sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle, ainsi que les modalités de suivi des engagements qu'il a définis. <br/>Ces informations portent notamment sur les activités et services concernés, le volume d'heures d'activité partielle, l'effectif salarié concerné et conservé, et les formations réalisées. <br/>Ces informations sont données régulièrement et au moins tous les 3 mois. <br/>L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique. <br/>La mise en œuvre de l'APLD au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne doit pas faire obstacle à l'exercice des mandats des IRP et des OS présentes dans l'entreprise. <br/>L'employeur fournira aux IRP et aux représentants des OS, placés en APLD, des moyens équivalents à ceux fournis aux élus et aux représentants des OS non placés en APLD pour permettre la communication avec les salariés. <br/>9°   Suivi du document. <br/>Le document élaboré par l'employeur définit les moyens de suivi par les organisations syndicales et les IRP.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043510914_1'></a>(1) Le 5e alinéa du 7° de l'article 3 est étendu sous réserve que le temps de formation ne soit pas comptabilisé dans le taux d'activité, et soit réalisé sur le temps d'inactivité, conformément à l'article 4 du décret du 28 juillet 2020.  <br/>(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document est élaboré par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe. Il précise les conditions de mise en œuvre au niveau de l'entreprise ou de l'établissement des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur à fin d'homologation comporte :</p><p align='left'>1°   Un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise, justifiant le recours à une réduction durable du temps de travail. Le diagnostic précise les circonstances et la situation économique à l'origine de la demande, ainsi que les éléments permettant de justifier le recours au dispositif prévu par le présent accord pour assurer la pérennité de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p align='left'>2°   La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle.</p><p align='left'>La date de début ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de d'homologation est transmise à l'autorité administrative.</p><p align='left'>La durée d'application du dispositif est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p><p align='left'>Le document peut être renouvelé dans la limite de la durée prévue au précédent alinéa. Dans ce cas, cette reconduction doit faire l'objet d'une homologation dans les mêmes formes que le document unilatéral initial.</p><p align='left'>3°   Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif.</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine les activités (ateliers ou unités de production, services …) et les salariés de l'établissement ou de l'entreprise qui sont concernés par ce dispositif spécifique. Ce dispositif d'activité réduite et durable peut donc concerner toute l'entreprise ou l'établissement ou une partie de celui-ci (types d'emplois, services, activités, équipes …).</p><p align='left'>Il ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.</p><p align='left'>Pour autant, un employeur bénéficiant du dispositif d'APLD au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5122-1 (V)'>article R. 5122-1 </a>du même code.</p><p align='left'>4°   La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale.</p><p align='left'>En principe, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Elle s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document élaboré par l'employeur. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité, dès lors que la réduction du temps de travail n'excède pas 40 % sur la durée d'application retenue par l'entreprise.</p><p align='left'>La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par le document élaboré par l'employeur, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur précise le délai de prévenance à respecter avant chaque placement en APLD mais aussi pour chaque fin de mise en APLD.</p><p align='left'>Ces délais sont de 5 jours ouvrés.</p><p align='left'>Sauf circonstances liées à la nature de l'activité de l'entreprise, et en cas d'avis favorable(s) des membres du CSE et de la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement si elles existent, ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 2 jours ouvrés.</p><p align='left'>Le procès-verbal indiquant cet avis devra être joint au document unilatéral au moment du dépôt.</p><p align='left'>Ce délai de prévenance est respecté avant la mise en APLD et pour toute modification des horaires collectifs des salariés placés en APLD.</p><p align='left'>5°   Les engagements en matière d'indemnisation.</p><p align='left'>L'indemnité prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169975&categorieLien=cid'>article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 </a>relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est portée à 75 %.</p><p align='left'>6°   Les engagements en matière d'emploi.</p><p align='left'>Le document détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de maintien des salariés dans l'emploi au sein de l'entreprise ou de l'établissement, engagements qui s'appuient sur le diagnostic réalisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise.</p><p align='left'>Le document unilatéral doit déterminer la nature des engagements et le périmètre des emplois concernés. Les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par l'APLD.</p><p align='left'>Les engagements en matière de maintien dans l'emploi portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle et s'appliquent, pour chaque salarié concerné, pendant une durée égale à la durée d'application du dispositif dans le périmètre concerné telle qu'elle est prévue au 2° du présent article.</p><p align='left'>7°   Les engagements en matière de formation professionnelle.</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine ses engagements en matière de formation professionnelle.</p><p align='left'>Les signataires du présent accord soulignent qu'il est important de continuer à former les salariés pour pouvoir être prêt au moment de la reprise de l'activité, et également pour sécuriser les parcours professionnels des salariés.</p><p align='left'>Les périodes d'activité partielle peuvent être utilisées pour des actions de formation, ou de validation des acquis de l'expérience, pour maintenir et développer les compétences des salariés.</p><p align='left'>Les signataires demandent ainsi à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences OPCO 2i et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, FSE …) pour le financement des coûts de formations engagées pour faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1-3 (VT)'>L. 6332-1-3</a>, 3° du code du travail.</p><p align='left'><em>Il est précisé qu'un salarié en formation, pendant les heures chômées du fait de l'application de l'accord sera rémunéré à 100 % et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043510914_1'> (1) </a></p><p align='left'>8°   Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel (IRP) et des organisations syndicales (OS) sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle.</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales présentes dans l'entreprise ou l'établissement sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle, ainsi que les modalités de suivi des engagements qu'il a définis.</p><p align='left'>Ces informations portent notamment sur les activités et services concernés, le volume d'heures d'activité partielle, l'effectif salarié concerné et conservé, et les formations réalisées.</p><p align='left'>Ces informations sont données régulièrement et au moins tous les 3 mois.</p><p align='left'>L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.</p><p align='left'>La mise en œuvre de l'APLD au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne doit pas faire obstacle à l'exercice des mandats des IRP et des OS présentes dans l'entreprise.</p><p align='left'>L'employeur fournira aux IRP et aux représentants des OS, placés en APLD, des moyens équivalents à ceux fournis aux élus et aux représentants des OS non placés en APLD pour permettre la communication avec les salariés.</p><p align='left'>9°   Suivi du document.</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur définit les moyens de suivi par les organisations syndicales et les IRP.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043510914_1'></a>(1) Le 5e alinéa du 7° de l'article 3 est étendu sous réserve que le temps de formation ne soit pas comptabilisé dans le taux d'activité, et soit réalisé sur le temps d'inactivité, conformément à l'article 4 du décret du 28 juillet 2020.<br/>\n(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contenu du document élaboré par l'employeur à fin d'homologation",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043510919",
-                "content": "<p align='left'><br/>La demande d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>. Elle est accompagnée du document et de l'avis rendu par le comité social et économique, s'il existe. Si le comité social et économique n'a pas exprimé d'avis dans le délai imparti, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.<br/>La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe.<br/>La décision d'homologation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements prévus respectivement aux 6°, 7° et 8° du présent accord.<br/>Lorsque le document unilatéral est reconduit, cette reconduction doit faire l'objet d'une homologation dans les mêmes formes que le document unilatéral initial.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La demande d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>. Elle est accompagnée du document et de l'avis rendu par le comité social et économique, s'il existe. Si le comité social et économique n'a pas exprimé d'avis dans le délai imparti, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.</p><p align='left'>La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe.</p><p align='left'>La décision d'homologation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements prévus respectivement aux 6°, 7° et 8° du présent accord.</p><p align='left'>Lorsque le document unilatéral est reconduit, cette reconduction doit faire l'objet d'une homologation dans les mêmes formes que le document unilatéral initial.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Homologation du document élaboré par l'employeur",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000043510922",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin le 30 juin 2025.<br/>Il couvre les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022.<br/>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services compétents et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.<br/>Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.<br/>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin le 30 juin 2025.</p><p align='left'>Il couvre les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services compétents et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord",
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