@socialgouv/kali-data 2.242.0 → 2.243.0

package/data/KALICONT000005635824.json

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             "title": "Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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           "children": [
             {
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                 "cid": "KALIARTI000031874275",
                 "num": "8.1",
                 "intOrdre": 5767157,
-                "id": "KALIARTI000031874275",
-                "content": "<p align='left'><br/>En cas d'arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu ; le salarié continue à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié, avec maintien de la participation employeur dès lors qu'il bénéficie d'indemnités journalières de la sécurité sociale et/ou du régime de prévoyance ou d'un maintien de sa rémunération par son employeur. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Arrêt de travail",
+                "id": "KALIARTI000045225489",
+                "content": "<p align='left'>Les garanties sont maintenues, sous réserve du paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>La contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.</p><p align='left'>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Absences indemnisées ",
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+                    "textTitle": "Couverture santé complémentaire - art. 1er (VNE)",
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                 "intOrdre": 6291444,
-                "id": "KALIARTI000031874276",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l'organisme auquel il est affilié. Le salarié acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Maternité. – Paternité. – Adoption",
+                "id": "KALIARTI000045225495",
+                "content": "<p align='left'>Le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l'organisme auquel il est affilié. Le salarié acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Maternité. Paternité. Adoption",
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                 "cid": "KALIARTI000031874277",
                 "num": "8.3",
                 "intOrdre": 6815731,
-                "id": "KALIARTI000031874277",
-                "content": "<p align='left'><br/>Dans le cas de suspension du contrat de travail n'ouvrant pas ou plus droit au maintien de salaire ou aux indemnités journalières de la sécurité sociale, les garanties prévues à l'article 7 du présent accord sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation.<br/>De même, la participation employeur est suspendue jusqu'au retour du salarié dans l'entreprise.<br/>Toutefois, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Congé sabbatique, congé parental d'éducation ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire",
+                "id": "KALIARTI000045225487",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cas de suspension du contrat de travail non visé aux articles 8.1 et 8.2, les garanties prévues à l'article 7 du présent accord sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation.</p><p align='left'>De même, la participation employeur est suspendue jusqu'au retour du salarié dans l'entreprise.</p><p align='left'>Toutefois, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le payement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Congé sabbatique, congé parental d'éducation ou autre congé non indemnisé",
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-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000045204668",
+                    "textTitle": "Couverture santé complémentaire - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
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-                    "articleNum": "1",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-12-24",
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+                    "natureText": "Avenant",
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                 "cid": "KALIARTI000031874280",
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 8388592,
-                "id": "KALIARTI000043802631",
-                "content": "<p align='left'>La cotisation est fixée à :<br/>\n– 40,48 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;<br/>\n– 22,13 € par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur.</p><p align='left'>Il a été convenu par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche que les organismes assureurs, recommandés ou non, devaient mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité. La thématique de la gestion des conflits entre les clients et les salariés des cabinets vétérinaires a été choisie au titre de l'année 2021, afin d'accompagner les salariés à maîtriser certaines situations d'incivilités rencontrées (dues à la perte de 1 animal, par exemple). Les actions de prévention prendront la forme d'une campagne de sensibilisation et de communication à destination à la fois des salariés et de la clientèle des cabinets et cliniques, ainsi que de l'accès à une plate-forme d'accompagnement par téléphone, 24 heures/24 et 7 jours/7 en cas d'agression.</p><p align='left'>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe 1.</p><p align='left'>Cette couverture s'impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable.</p><p align='left'>À ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.</p><p align='left'>L'employeur peut prendre en charge au moins la différence existante entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l'article 4 de l'accord collectif relatif à la complémentaire santé.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031874280_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 4 octobre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Cotisation et répartition",
+                "id": "KALIARTI000045225483",
+                "content": "<p>La cotisation est fixée à :<br/>\n– 1,28 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;<br/>\n– 0,70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle.</p><p>Dans cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif. Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur. Il a été convenu par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche que les organismes assureurs, recommandés ou non, devaient mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité.</p><p>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe 1.</p><p>Cette couverture s'impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable. À ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.</p><p>L'employeur peut prendre en charge au moins la différence existante entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l'article 4 de l'accord collectif relatif à la complémentaire santé.  </p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Cotisations et répartition",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textCid": "KALITEXT000043793270",
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                     "textTitle": "Couverture santé complémentaire - art. 1er (VNE)",
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                     "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000043793273",
+                    "articleId": "KALIARTI000045204671",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2021-07-15",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-10-16",
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                     "cid": "KALIARTI000031874294",
                     "intOrdre": 524287,
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-                    "content": "<p align='center'>Régime de base obligatoire</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale (SS) (sauf pour les forfaits en € ou en PMSS qui viennent en complément de la SS).</p><p align='left'>Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail/ maladie professionnelle et maternité. Ils sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés .</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0002/boc_20200002_0000_0015.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0002/boc_20200002_0000_0015.pdf</a></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='center'><br/>\n Tableau de garanties</p><p align='center'>Régime de base obligatoire</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Grille optique “ Verres de classe B ”</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits “ lourds ”) prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires réunies en commission paritaire le 10 septembre 2021 ont convenu de modifier le texte des deux accords collectifs du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les accords collectifs du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, pris dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII) sont modifiés selon les dispositions qui suivent.</p><p align='center'>Suspension du contrat de travail et maintien des garanties</p><p align='left'>Les articles 8.1, 8.2 et 8.3 sont supprimés et remplacés par les articles suivants :</p><p align='center'>« Article 8.1<br/>\nAbsences indemnisées</p><p align='left'>Les garanties sont maintenues, sous réserve du paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>La contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.</p><p align='left'>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.</p><p align='center'>Article 8.2<br/>\nMaternité.   Paternité.   Adoption</p><p align='left'>Le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l'organisme auquel il est affilié. Le salarié acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.</p><p align='center'>Article 8.3<br/>\nCongé sabbatique, congé parental d'éducation ou autre congé non indemnisé</p><p align='left'>Dans le cas de suspension du contrat de travail non visé aux articles 8.1 et 8.2, les garanties prévues à l'article 7 du présent accord sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation.</p><p align='left'>De même, la participation employeur est suspendue jusqu'au retour du salarié dans l'entreprise.</p><p align='left'>Toutefois, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le payement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur. »</p><p align='center'>Cotisation</p><p align='left'>Le contenu de l'article 11 « Cotisations et répartition » est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« La cotisation est fixée à :<br/>\n– 1,28 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;<br/>\n– 0,70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle.</p><p align='left'>Dans cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif. Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur. Il a été convenu par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche que les organismes assureurs, recommandés ou non, devaient mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe 1.</p><p align='left'>Cette couverture s'impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable. À ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.</p><p align='left'>L'employeur peut prendre en charge au moins la différence existante entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l'article 4 de l'accord collectif relatif à la complémentaire santé. » </p><p align='center'>Modification de l'annexe 1</p><p align='left'>L'annexe I définissant les garanties du régime frais de santé est supprimée et remplacée par les disposition suivantes :</p><p align='center'>« Tableau de garanties<br/>\nRégime de base obligatoire</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Grille optique “ Verres de classe B ”</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC</a><br/>\nLes garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits “ lourds ”) prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031797131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R160-16 (V)'>I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale</a>. »</p><p align='left'>Les autres dispositions restent inchangées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de mise en concurrence, la commission paritaire de branche recommande AG2R Prévoyance et Uniprévoyance pour assurer et gérer le régime santé complémentaire conventionnel obligatoire des salariés de la branche.</p><p align='left'>La recommandation s'appliquera pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Choix des organismes assureurs",
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+                "id": "KALIARTI000045204675",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022.</p><p align='left'>En tout état de cause, l'ensemble des dispositions prévues par le présent avenant prévalent sur les avenants précédemment signés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
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+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000045204676",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-8 (V)'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension du présent avenant. Publicité",
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+                "cid": "KALIARTI000045204684",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000045204684",
+                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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