@socialgouv/kali-data 2.240.0 → 2.243.0

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  "num": "2",
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  "id": "KALIARTI000045130506",
25647
- "content": "<p align='left'><br/>Ce présent avenant doit s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, la rémunération minimum de branche qui est définie dans ce présent accord s'applique aux entreprises, indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :<br/>– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;<br/>– le thème de négociation du présent avenant, à savoir « accord salarial : rémunération minimum de branche », ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p>",
25647
+ "content": "<p align='left'>Ce présent avenant doit s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, la rémunération minimum de branche qui est définie dans ce présent accord s'applique aux entreprises, indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :<br/>\n– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;<br/>\n– le thème de négociation du présent avenant, à savoir « accord salarial : rémunération minimum de branche », ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p>",
25648
25648
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
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  "id": "KALIARTI000045130507",
25673
- "content": "<p align='left'><br/>À l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent : <br/>« Le plancher conventionnel est fixé à 19 194 € euros annuels bruts (dix-neuf mille cent quatre-vingt-quatorze euros). » <br/>Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale restent inchangées.</p>",
25673
+ "content": "<p align='left' l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :</p><p align='left'>« Le plancher conventionnel est fixé à 19 194 € euros annuels bruts (dix-neuf mille cent quatre-vingt-quatorze euros). »</p><p align='left'>Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale restent inchangées.</p>",
25674
25674
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25675
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  "surtitre": "Rémunération minimum de branche",
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  "num": "4",
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  "intOrdre": 2097148,
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  "id": "KALIARTI000045130508",
25711
- "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises doivent garantir une rémunération équivalente entre tous les salariés pour les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.<br/>Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-4</a> du code du travail et à l'accord « Égalité professionnelle femmes-hommes » signé le 8 mars 2017 qui rappelle les différentes obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.</p>",
25711
+ "content": "<p align='left'>Les entreprises doivent garantir une rémunération équivalente entre tous les salariés pour les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-4</a> du code du travail et à l'accord « Égalité professionnelle femmes-hommes » signé le 8 mars 2017 qui rappelle les différentes obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.</p>",
25712
25712
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Égalité professionnelle femmes hommes",
25714
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  "num": "5",
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  "intOrdre": 2621435,
25736
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  "id": "KALIARTI000045130511",
25737
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.<br/>Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er octobre 2021.<br/>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.<br/>Dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p>",
25737
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er octobre 2021.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.</p><p align='left'>Dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p>",
25738
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Entrée en vigueur, dépôt et extension",
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  "lstLienModification": [
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  "title": "Avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé",
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  "id": "KALITEXT000018659307",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "modifDate": "2020-01-01"
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  "cid": "KALIARTI000018659325",
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  "num": "7",
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  "intOrdre": 3670009,
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- "id": "KALIARTI000030966993",
13549
- "content": "<p align='left'>La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à :</p><p>– salariés bénéficiaires relevant de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 :</p><p>–– régime général de la sécurité sociale : 51,30 ;</p><p>–– régime local d'Alsace-Moselle : 40,85 ;</p><p>– salariés ne relevant pas de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 :</p><p>–– régime général de la sécurité sociale : 34 ;</p><p>–– régime local d'Alsace-Moselle : 27 €.</p>",
13550
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "id": "KALIARTI000045208278",
13549
+ "content": "<p align='left'>La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à :</p><p align='left'>– salariés bénéficiaires relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (anciennement de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947) :<br/>\n–– régime général de la sécurité sociale : 1,65 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\n–– régime local d'Alsace-Moselle : 1,31 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>– salariés bénéficiaires ne relevant pas de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (anciennement de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947) :<br/>\n–– régime général de la sécurité sociale : 1,23 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\n–– régime local d'Alsace-Moselle : 0,97 % plafond mensuel de la sécurité sociale.</p>",
13550
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Cotisations",
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  "lstLienModification": [
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  {
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- "textCid": "KALITEXT000030901364",
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- "textTitle": "Garantie frais de santé - art. 2 (VNE)",
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+ "textCid": "KALITEXT000045204458",
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+ "textTitle": "Garantie des frais de santé - art. 1er (VNE)",
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  "linkType": "MODIFIE",
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  "linkOrientation": "cible",
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- "articleNum": "2",
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- "articleId": "KALIARTI000030901373",
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+ "articleNum": "1er",
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+ "articleId": "KALIARTI000045204462",
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  "natureText": "Avenant",
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- "datePubliTexte": "2015-07-16",
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- "dateSignaTexte": "2015-03-18",
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- "dateDebutCible": "2015-04-01"
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- {
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- "textCid": "JORFTEXT000031633419",
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- "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.",
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- "linkType": "ETEND",
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- "linkOrientation": "cible",
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- "articleNum": "1",
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- "articleId": "JORFARTI000031633424",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "datePubliTexte": "2015-12-17",
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- "dateSignaTexte": "2015-12-11",
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- "dateDebutCible": "2999-01-01"
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+ "datePubliTexte": "2022-02-22",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALITEXT000045204458",
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+ "title": "Avenant du 29 novembre 2021 à l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé",
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+ "id": "KALITEXT000045204458",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "modifDate": "2022-01-01"
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+ "children": [
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+ {
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+ "type": "section",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALISCTA000045204461",
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+ "intOrdre": 524287,
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+ "title": "Préambule",
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+ "id": "KALISCTA000045204461",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+ "children": [
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+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045204474",
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+ "intOrdre": 524287,
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+ "id": "KALIARTI000045204474",
22481
+ "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant constitue un avenant de révision aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018659307&categorieLien=cid' title='Garantie des frais de santé (VE)'>avenant n° 62 du 22 novembre 2007</a> relatif aux garanties frais de santé.</p><p align='left'>Il a pour objet d'aménager à effet du 1er janvier 2022, les niveaux de cotisations.</p><p></p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "lstLienModification": []
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045204462",
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+ "num": "1er",
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+ "intOrdre": 1048574,
22494
+ "id": "KALIARTI000045204462",
22495
+ "content": "<p align='left'>La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à :<br/>\n– salariés bénéficiaires relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (anciennement de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947) :<br/>\n–– régime général de la sécurité sociale : 1,65 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\n–– régime local d'Alsace-Moselle : 1,31 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>– salariés bénéficiaires ne relevant pas de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (anciennement de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947) :<br/>\n–– régime général de la sécurité sociale : 1,23 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\n–– régime local d'Alsace-Moselle : 0,97 % plafond mensuel de la sécurité sociale.</p>",
22496
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Montant des cotisations",
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+ "lstLienModification": [
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+ {
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+ "textCid": "KALITEXT000018659307",
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+ "textTitle": "Garantie des frais de santé - art. 7 (VNE)",
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+ "linkType": "MODIFIE",
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+ "linkOrientation": "source",
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+ "articleNum": "7",
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+ "articleId": "KALIARTI000045208278",
22506
+ "natureText": "Avenant",
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+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
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+ "dateSignaTexte": "2007-11-22",
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+ "dateDebutCible": "2022-01-01"
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+ }
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+ },
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+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045204465",
22518
+ "num": "2",
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+ "intOrdre": 1572861,
22520
+ "id": "KALIARTI000045204465",
22521
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises qui relèvent du champ de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504) : entreprises de détail, de demi-gros et de gros.</p>",
22522
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
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+ "lstLienModification": []
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+ }
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+ },
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+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045204466",
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+ "num": "3",
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+ "intOrdre": 2097148,
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+ "id": "KALIARTI000045204466",
22534
+ "content": "<p align='left'>Cet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.</p>",
22535
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Entreprise de moins de 50 salariés et égalité femmes-hommes",
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+ "lstLienModification": []
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+ }
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+ },
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+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045204467",
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+ "num": "4",
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+ "intOrdre": 2621435,
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+ "id": "KALIARTI000045204467",
22547
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022. Il s'incorpore à convention collective nationale de la poissonnerie qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p>",
22548
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Durée de l'avenant",
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+ "lstLienModification": []
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+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045204468",
22557
+ "num": "5",
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+ "intOrdre": 3145722,
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+ "id": "KALIARTI000045204468",
22560
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant peut être révisé à tout moment en fonction des nécessités de la branche et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p>",
22561
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Révision et dénonciation de l'avenant",
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+ "lstLienModification": []
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+ }
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+ "type": "article",
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+ "cid": "KALIARTI000045204471",
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+ "num": "6",
22571
+ "intOrdre": 3670009,
22572
+ "id": "KALIARTI000045204471",
22573
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.</p>",
22574
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22575
+ "surtitre": "Formalités",
22576
+ "lstLienModification": []
22577
+ }
22578
+ }
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+ ]
22466
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22468
22582
  },
@@ -27940,7 +27940,7 @@
27940
27940
  "cid": "KALIARTI000045130666",
27941
27941
  "intOrdre": 524287,
27942
27942
  "id": "KALIARTI000045130666",
27943
- "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ont engagé des négociations afin de réviser la grille des salaires minima conventionnels résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenant n° 22 du 19 mars 2021</a> de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée.<br/>Les parties signataires du présent avenant rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.<br/>Ainsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les hommes et les femmes doit être une priorité. Il est par ailleurs rappelé le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération. Ce principe vaut pour la rémunération de base mais aussi pour l'ensemble de ses composantes.<br/>Les parties signataires du présent avenant soulignent, en particulier, les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension ; à l'issue du congé, le salarié doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.<br/>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail</a>, il est rappelé également aux entreprises soumises à l'obligation de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, et qu'il leur appartient de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p>",
27943
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ont engagé des négociations afin de réviser la grille des salaires minima conventionnels résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenant n° 22 du 19 mars 2021</a> de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.</p><p align='left'>Ainsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les hommes et les femmes doit être une priorité. Il est par ailleurs rappelé le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération. Ce principe vaut pour la rémunération de base mais aussi pour l'ensemble de ses composantes.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant soulignent, en particulier, les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension ; à l'issue du congé, le salarié doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail</a>, il est rappelé également aux entreprises soumises à l'obligation de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, et qu'il leur appartient de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p><p></p>",
27944
27944
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
27945
27945
  "lstLienModification": [
27946
27946
  {
@@ -27967,7 +27967,7 @@
27967
27967
  "num": "1er",
27968
27968
  "intOrdre": 1048574,
27969
27969
  "id": "KALIARTI000045130656",
27970
- "content": "<p align='left'><br/>Afin de prendre en compte l'augmentation du Smic applicable depuis le 1er octobre 2021 et de permettre le maintien des écarts en euros entre les différentes positions hiérarchiques, il est convenu entre les parties signataires du présent accord une revalorisation des salaires minima conventionnels par rapport à la grille résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenant n° 22 du 19 mars 2021</a> de la convention collective nationale.<br/>Les salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er novembre 2021 sont fixés conformément au barème suivant :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Positions</th><th>Salaires mensuels pour 151,67 heures (35 heures/semaine)</th></tr><tr><td>1A</td><td>1 592</td></tr><tr><td>1B</td><td>1 603</td></tr><tr><td>1C</td><td>1 622</td></tr><tr><td>2A</td><td>1 630</td></tr><tr><td>2B</td><td>1 646</td></tr><tr><td>2C</td><td>1 666</td></tr><tr><td>3A</td><td>1 688</td></tr><tr><td>3B</td><td>1 723</td></tr><tr><td>3C</td><td>1 755</td></tr><tr><td>4A</td><td>1 766</td></tr><tr><td>4B</td><td>1 831</td></tr><tr><td>5A</td><td>1 923</td></tr><tr><td>5B</td><td>1 967</td></tr><tr><td>5C</td><td>2 067</td></tr><tr><td>6A</td><td>2 223</td></tr><tr><td>6B</td><td>2 361</td></tr><tr><td>7A</td><td>2 327</td></tr><tr><td>8A</td><td>2 530</td></tr><tr><td>9A</td><td>2 852</td></tr><tr><td>9B</td><td>3 638</td></tr><tr><td>10A</td><td>4 438</td></tr></table></center></div></p>",
27970
+ "content": "<p align='left'>Afin de prendre en compte l'augmentation du Smic applicable depuis le 1er octobre 2021 et de permettre le maintien des écarts en euros entre les différentes positions hiérarchiques, il est convenu entre les parties signataires du présent accord une revalorisation des salaires minima conventionnels par rapport à la grille résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenant n° 22 du 19 mars 2021</a> de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Les salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er novembre 2021 sont fixés conformément au barème suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Positions</th><th>Salaires mensuels pour 151,67 heures (35 heures/semaine)</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1 592</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1 603</td></tr><tr><td align='center'>1C</td><td align='center'>1 622</td></tr><tr><td align='center'>2A</td><td align='center'>1 630</td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td align='center'>1 646</td></tr><tr><td align='center'>2C</td><td align='center'>1 666</td></tr><tr><td align='center'>3A</td><td align='center'>1 688</td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td align='center'>1 723</td></tr><tr><td align='center'>3C</td><td align='center'>1 755</td></tr><tr><td align='center'>4A</td><td align='center'>1 766</td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td align='center'>1 831</td></tr><tr><td align='center'>5A</td><td align='center'>1 923</td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td align='center'>1 967</td></tr><tr><td align='center'>5C</td><td align='center'>2 067</td></tr><tr><td align='center'>6A</td><td align='center'>2 223</td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td align='center'>2 361</td></tr><tr><td align='center'>7A</td><td align='center'>2 327</td></tr><tr><td align='center'>8A</td><td align='center'>2 530</td></tr><tr><td align='center'>9A</td><td align='center'>2 852</td></tr><tr><td align='center'>9B</td><td align='center'>3 638</td></tr><tr><td align='center'>10A</td><td align='center'>4 438</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
27971
27971
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
27972
27972
  "surtitre": "Salaires minima conventionnels",
27973
27973
  "lstLienModification": [
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28019
28019
  "num": "3",
28020
28020
  "intOrdre": 2097148,
28021
28021
  "id": "KALIARTI000045130660",
28022
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/>À l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er novembre 2021 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.<br/>Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une grille uniforme des salaires minima conventionnels.</p>",
28022
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>À l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er novembre 2021 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une grille uniforme des salaires minima conventionnels.</p>",
28023
28023
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28024
28024
  "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et effets",
28025
28025
  "lstLienModification": [
@@ -28045,7 +28045,7 @@
28045
28045
  "num": "4",
28046
28046
  "intOrdre": 2621435,
28047
28047
  "id": "KALIARTI000045130662",
28048
- "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
28048
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
28049
28049
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28050
28050
  "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
28051
28051
  "lstLienModification": [
@@ -31092,7 +31092,7 @@
31092
31092
  "cid": "KALIARTI000045129995",
31093
31093
  "intOrdre": 524287,
31094
31094
  "id": "KALIARTI000045129995",
31095
- "content": "<p align='left'><br/>Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;<br/>Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;<br/>Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 et ses avenants étendus ;<br/>Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;<br/>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> ;<br/>Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 21 septembre 2021, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
31095
+ "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;</p><p align='left'>Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 et ses avenants étendus ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> ;</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 21 septembre 2021, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
31096
31096
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
31097
31097
  "lstLienModification": [
31098
31098
  {
@@ -31143,7 +31143,7 @@
31143
31143
  "num": "2",
31144
31144
  "intOrdre": 1572861,
31145
31145
  "id": "KALIARTI000045129999",
31146
- "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimal</th></tr><tr><td rowspan='3'>I</td><td>1</td><td>110</td><td>1 625,96 €</td></tr><tr><td>2</td><td>120</td><td>1 631,31 €</td></tr><tr><td>3</td><td>130</td><td>1 636,66 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>II</td><td>1</td><td>210</td><td>1 640,88 €</td></tr><tr><td>2</td><td>220</td><td>1 644,13 €</td></tr><tr><td>3</td><td>230</td><td>1 654,81 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>III</td><td>1</td><td>310</td><td>1 664,63 €</td></tr><tr><td>2</td><td>320</td><td>1 675,84 €</td></tr><tr><td>3</td><td>330</td><td>1 726,28 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>IV</td><td>1</td><td>410</td><td>1 765,47 €</td></tr><tr><td>2</td><td>420</td><td>1 793,55 €</td></tr><tr><td>3</td><td>430</td><td>1 827,15 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>V</td><td>1</td><td>510</td><td>1 972,89 €</td></tr><tr><td>2</td><td>520</td><td>2 084,97 €</td></tr><tr><td>3</td><td>530</td><td>2 197,08 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>VI</td><td>1</td><td>610</td><td>2 308,70 €</td></tr><tr><td>2</td><td>620</td><td>2 475,46 €</td></tr><tr><td>3</td><td>630</td><td>2 719,41 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>VII</td><td>1</td><td>710</td><td>3 418,69 €</td></tr><tr><td>2</td><td>720</td><td>3 596,28 €</td></tr><tr><td>3</td><td>730</td><td>3 773,89 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces montants sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
31146
+ "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimal</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 625,96 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 631,31 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 636,66 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 640,88 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>220</td><td align='center'>1 644,13 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>230</td><td align='center'>1 654,81 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>310</td><td align='center'>1 664,63 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>320</td><td align='center'>1 675,84 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>330</td><td align='center'>1 726,28 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>410</td><td align='center'>1 765,47 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>420</td><td align='center'>1 793,55 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>430</td><td align='center'>1 827,15 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>510</td><td align='center'>1 972,89 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>520</td><td align='center'>2 084,97 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>530</td><td align='center'>2 197,08 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>610</td><td align='center'>2 308,70 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>620</td><td align='center'>2 475,46 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>630</td><td align='center'>2 719,41 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>710</td><td align='center'>3 418,69 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>720</td><td align='center'>3 596,28 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>730</td><td align='center'>3 773,89 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces montants sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
31147
31147
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
31148
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  "surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels",
31149
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  "lstLienModification": [
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31195
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  "num": "4",
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  "id": "KALIARTI000045130001",
31198
- "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. <br clear='none'/>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité. <br clear='none'/>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, doivent mettre en œuvre les mesures suivantes : <br clear='none'/>– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ; <br clear='none'/>– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
31198
+ "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.</p><p align='left' cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.</p><p align='left'>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, doivent mettre en œuvre les mesures suivantes :<br clear='none'/>\n– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ;<br clear='none'/>\n– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
31199
31199
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
31200
31200
  "surtitre": "Égalité entre les femmes et les hommes",
31201
31201
  "lstLienModification": [
@@ -31221,7 +31221,7 @@
31221
31221
  "num": "5",
31222
31222
  "intOrdre": 3145722,
31223
31223
  "id": "KALIARTI000045130002",
31224
- "content": "<p align='left'><br/>Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :<br/>– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;<br/>– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.</p>",
31224
+ "content": "<p align='left'>Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :<br/>\n– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;<br/>\n– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.</p>",
31225
31225
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
31226
31226
  "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
31227
31227
  "lstLienModification": [
@@ -31247,7 +31247,7 @@
31247
31247
  "num": "6",
31248
31248
  "intOrdre": 3670009,
31249
31249
  "id": "KALIARTI000045130003",
31250
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d'extension.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
31250
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
31251
31251
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
31252
31252
  "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, conditions de révision et dénonciation du présent accord. Dépôt, publicité et extension",
31253
31253
  "lstLienModification": [
@@ -9275,7 +9275,7 @@
9275
9275
  "num": "77",
9276
9276
  "intOrdre": 1572861,
9277
9277
  "id": "KALIARTI000045145029",
9278
- "content": "<p align='left'>Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire Défense et citoyenneté”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet.</p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
9278
+ "content": "<p align='left'>Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire « Défense et citoyenneté ».</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet.</p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
9279
9279
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
9280
9280
  "surtitre": "Congés exceptionnels",
9281
9281
  "lstLienModification": [
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16235
16235
  "num": "1er",
16236
16236
  "intOrdre": 1048574,
16237
16237
  "id": "KALIARTI000045130233",
16238
- "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant (1) ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
16238
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
16239
16239
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16240
16240
  "surtitre": "Modification de l'article 77 de la CCN « Congés exceptionnels »",
16241
16241
  "lstLienModification": [