@socialgouv/kali-data 2.235.0 → 2.236.0

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                 "content": "<p align='left'>Les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche sont notamment les frais destinés :</p><p align='left'>– à la collecte de la contribution ;<br/>\n– au fonctionnement des instances paritaires de la branche ;<br/>\n– à la gestion de l'association de gestion ;<br/>\n– aux remboursements des frais de tenue des instances paritaires : déplacements, remboursements et dédommagements des négociateurs ;<br/>\n– aux rapports, études et enquêtes prévus paritairement ;<br/>\n– à l'assistance et conseil à la négociation ;<br/>\n– à la formation des négociateurs ;<br/>\n– aux actions des organismes paritaires propres à la branche ainsi que celles visant au renforcement de sa visibilité et de sa pérennité ;<br/>\n– aux actions d'information et communication sur le dialogue social de la branche ;</p><p align='left'>– aux actions de promotion des emplois et des métiers de la branche ;<br/>\n– le cas échéant à la constitution d'une réserve de stabilité.</p><p align='left'>Ces sommes sont gérées par l'association paritaire de gestion créée à cet effet (cf. art. 7) selon les règles définies par son conseil d'administration.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires décident de créer une association paritaire, dans sa composition et dans son fonctionnement, de gestion du financement du dialogue social de la branche et fixent ses statuts.</p><p align='left'>L'association a pour mission d'assurer la collecte auprès des entreprises et la gestion de la contribution, ainsi que la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Sont membres de cette association :<br/>\n– les organisations syndicales signataires du présent accord aussi longtemps qu'elles sont représentatives dans la branche selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>\n– les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord, sous les mêmes conditions.</p><p align='left'>L'association a pour objet notamment :<br/>\n– d'assurer la collecte de la contribution ;<br/>\n– d'assurer la répartition des fonds ainsi collectés en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>\n– de mettre les ressources visées à l'article 5.2 à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ;<br/>\n– d'assister les organisations syndicales et professionnelles dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;<br/>\n– d'assurer la promotion des emplois et des métiers de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ces stipulations ne sont pas exclusives et ne font pas obstacle à ce que l'association soit investie d'autres missions utiles à la branche par d'autres accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de la branche.</p><p align='left'>Chacune des organisations syndicales et professionnelles informe, sous une même forme succincte, le conseil d'administration de l'association de l'utilisation qu'elle a faite des fonds du dialogue social.</p><p align='left'>Afin de garantir la bonne gestion et utilisation des fonds, les signataires du présent accord mandatent le conseil d'administration de l'association pour désigner un expert-comptable et un commissaire aux comptes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid' title='Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales (VE)'>accord du 14 septembre 2011</a>, les partenaires sociaux ont organisé le financement du dialogue social au niveau de la branche, en instituant notamment une contribution financière à la charge des entreprises.</p><p align='left'>La gestion de cette contribution est confiée à l'AGEFIDIS, association paritaire créée à cet effet.</p><p align='left'>L'accord du 14 septembre 2011 a fait l'objet de deux avenants : un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029617502&categorieLien=cid' title='Dialogue social (VE)'>avenant n° 1 en date du 13 mai 2014</a> ainsi qu'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991365&categorieLien=cid' title='Dialogue social (VE)'>avenant n° 2 en date du 21 février 2017</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent élargir l'affectation de la contribution au dialogue social et corrélativement les missions de l'AGEFIDIS.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid'>accord du 14 septembre 2011</a>, les partenaires sociaux ont organisé le financement du dialogue social au niveau de la branche, en instituant notamment une contribution financière à la charge des entreprises.</p><p align='left'>La gestion de cette contribution est confiée à l'AGEFIDIS, association paritaire créée à cet effet.</p><p align='left'>L'accord du 14 septembre 2011 a fait l'objet de deux avenants : un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029617502&categorieLien=cid'>avenant n° 1 en date du 13 mai 2014</a> ainsi qu'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991365&categorieLien=cid'>avenant n° 2 en date du 21 février 2017</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent élargir l'affectation de la contribution au dialogue social et corrélativement les missions de l'AGEFIDIS.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'>À la suite des termes « aux actions d'information et communication sur le dialogue social de la branche » de l'article 5.1 de l'accord du 14 septembre 2011, il est ajouté :</p><p align='left'>« – aux actions de promotion des emplois et des métiers de la branche ; ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Modification de l'article 5.1 relatif à la part de la contribution affectée aux dépenses collectives de la branche",
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                 "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord du 14 septembre 2011 est remplacé par ce qui suit :</p><p align='left'>« Les parties signataires décident de créer une association paritaire, dans sa composition et dans son fonctionnement, de gestion du financement du dialogue social de la branche et fixent ses statuts.</p><p align='left'>L'association a pour mission d'assurer la collecte auprès des entreprises et la gestion de la contribution, ainsi que la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Sont membres de cette association :<br/>\n– les organisations syndicales signataires du présent accord aussi longtemps qu'elles sont représentatives dans la branche selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>\n– les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord, sous les mêmes conditions.</p><p align='left'>L'association a pour objet notamment :<br/>\n– d'assurer la collecte de la contribution ;<br/>\n– d'assurer la répartition des fonds ainsi collectés en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>\n– de mettre les ressources visées à l'article 5.2 à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ;<br/>\n– d'assister les organisations syndicales et professionnelles dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;<br/>\n– d'assurer la promotion des emplois et des métiers de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ces stipulations ne sont pas exclusives et ne font pas obstacle à ce que l'association soit investie d'autres missions utiles à la branche par d'autres accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de la branche.</p><p align='left'>Chacune des organisations syndicales et professionnelles informe, sous une même forme succincte, le conseil d'administration de l'association de l'utilisation qu'elle a faite des fonds du dialogue social.</p><p align='left'>Afin de garantir la bonne gestion et utilisation des fonds, les signataires du présent accord mandatent le conseil d'administration de l'association pour désigner un expert-comptable et un commissaire aux comptes. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Modification de l'article 7 relatif à la création de l'association paritaire de gestion du financement du dialogue social dans la branche",
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                 "content": "<p align='left'>Le champ d'application professionnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid'>accord du 14 septembre 2011</a> relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales.</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet de l'avenant qui renvoie au contenu de l'accord reposant sur le financement mutualisé de dépenses et de ce que par ailleurs l'accord n'est pas applicable aux entreprises artisanales, les parties considèrent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modalité particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044065883",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Il s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid' title='Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales (VE)'>accord de branche du 14 septembre 2011</a> qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p><p align='left'>Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Il s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid'>accord de branche du 14 septembre 2011</a> qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p><p align='left'>Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
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-                    "content": "<p align='left'>Par lettre datée du 2 juillet 2021 la direction générale du travail a refusé d'étendre l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065873&categorieLien=cid' title='Avenant n° 3 du 1er avril 2021 (dialogue social) (VNE)'>avenant n° 3 du 1er avril 2021</a> en demandant aux partenaires sociaux de prévoir le cas échéant des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ou d'expliquer l'absence de telles dispositions.</p><p align='left'>C'est l'objet du présent avenant n° 4 qui complète l'avenant n° 3 avec le même champ d'application professionnel et territorial.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Par lettre datée du 2 juillet 2021 la direction générale du travail a refusé d'étendre l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065873&categorieLien=cid'>avenant n° 3 du 1er avril 2021</a> en demandant aux partenaires sociaux de prévoir le cas échéant des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ou d'expliquer l'absence de telles dispositions.</p><p align='left'>C'est l'objet du présent avenant n° 4 qui complète l'avenant n° 3 avec le même champ d'application professionnel et territorial.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>« Compte tenu de l'objet de l'avenant qui renvoie au contenu de l'accord reposant sur le financement mutualisé de dépenses et de ce que par ailleurs l'accord n'est pas applicable aux entreprises artisanales, les parties considèrent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modalité particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "L'article 3 de l'avenant n° 3 est complété par un second alinéa ainsi rédigé",
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                 "id": "KALIARTI000044479738",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Il s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid' title='Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales (VE)'>accord de branche du 14 septembre 2011 </a>qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p><p align='left'>Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais afin que les avenants <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065873&categorieLien=cid' title='Avenant n° 3 du 1er avril 2021 (dialogue social) (VNE)'>n° 3</a> et n° 4 puissent être étendus de concert.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Il s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid'>accord de branche du 14 septembre 2011 </a>qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p><p align='left'>Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais afin que les avenants <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065873&categorieLien=cid'>n° 3</a> et n° 4 puissent être étendus de concert.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
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                 "num": "5",
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                 "id": "KALIARTI000045170411",
-                "content": "<p align='center'>5.1. Rémunération du congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental d'éducation</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, les absences résultant :<br/>\n– d'un congé maternité ;<br/>\n– d'un congé de paternité ;<br/>\n– d'un congé d'adoption ;<br/>\n– d'un congé parental ;<br/>\n– de tout autre congé d'ordre familial tel que défini dans le code de la sécurité sociale,<br/>\nn'ont pas d'incidence sur les évolutions professionnelles et salariales des intéressé (e) s notamment en termes d'ancienneté et d'alimentation du CPF.</p><p align='left'>En outre, lorsqu'un (e) salarié (e) en congé parental est compris dans le champ d'application d'une augmentation générale des rémunérations, cette mesure s'applique à lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu'aux autres salarié. es visés par la mesure considérée.</p><p align='left'>Par ailleurs, les rémunérations des salarié (e) s en congé de maternité ou d'adoption doivent bénéficier de la même évolution moyenne que celle constatée dans le même échelon.</p><p align='left'>Chaque employeur doit s'assurer que la moyenne des augmentations de salaire des salariés à temps partiel sur les 3 dernières années soit identique à celle des augmentations de salaire des salariés à temps plein. En cas d'écart constaté, une correction sera faite sur les 3 années qui viennent.</p><p align='left'>Un (une) salarié(e) absent(e) durant l'année en raison d'un congé maternité, paternité ou parental ou d'une formation longue doit bénéficier d'une augmentation de salaire annuelle similaire à la moyenne des augmentations de salaire des salariés de sa catégorie dans la structure.</p><p align='center'>5.2. Situation du/ de la salarié (e) durant les congés au sens de l'article 5.1</p><p align='left'>Les parties rappellent la nécessité de préserver le lien professionnel avec la structure durant le congé au sens de l'article 5-1. Afin de garantir l'effectivité de ce lien, il est prévu les mesures suivantes :</p><p align='left'>Afin de faciliter le retour à l'emploi des salarié (e) s absents suite à ce congé, la structure recherche les modalités pratiques susceptibles de permettre le maintien du lien professionnel du/ de la salarié (e) avec la structure durant son congé, comme par exemple l'envoi des informations générales adressées à l'ensemble des salarié(e)s.</p><p align='left'>Les salarié (e) s qui reprennent le travail à l'issue de ce congé ont droit à un entretien avec un représentant de la structure en vue de leur orientation professionnelle, visant notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, à déterminer leurs besoins en formation et à leur proposer si besoin, un bilan de compétences.</p><p align='center'>5.3. Prise en compte de la vie familiale dans l'organisation du travail<br/>\n5.3.1. Aménagement du temps de travail</p><p align='left'>Dans le cas où certain (e) s salarié (e) s seraient demandeurs d'aménagements d'horaires, notamment de temps partiel, les structures s'efforceront de rechercher les meilleures solutions adaptées pour le/ la salarié (e) afin de parvenir à concilier vie professionnelle et vie familiale. Une attention particulière sera apportée à la situation des salarié (e) s confrontés à des situations spécifiques de garde d'enfant.</p><p align='left'>Dans une logique similaire, afin de prendre en compte les contraintes liées à la parentalité, une attention particulière sera apportée aux jours et aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.</p><p align='left'>Les salarié (e) s en état de grossesse auront la faculté de demander à bénéficier d'un temps partiel jusqu'à leur congé maternité et à partir du 6e mois de bénéficier d'une réduction de temps de travail de 1 heure par jour (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668281&idArticle=KALIARTI000005821790&categorieLien=cid'>art. 28.3 de la convention collective</a>).</p><p align='center'>5.3.2. Enfant malade ou handicapé</p><p align='left'>Il est rappelé notamment que, conformément à la convention collective et au code de la sécurité sociale :<br/>\n– tout salarié (e), père ou mère, présentant un certificat médical concernant un enfant de moins de 16 ans, malade, accidenté ou handicapé, dont il a la charge, a droit à un congé rémunéré de 3 jours par an. Ce congé est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le/la salarié (e) assume la charge de 3 enfants, ou plus, âgés de moins de 16 ans.</p><p align='left'>Au-delà de ce congé rémunéré, les parents ont droit à des congés sans solde, sans que la somme de ceux-ci puisse être supérieure à 3 mois par an.<br/>\n– en cas de maladie, d'accident ou de handicap d'un enfant à charge au sens de la sécurité sociale, tout salarié (e) ayant 1 an d'ancienneté a le droit de travailler à temps partiel pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois.</p><p align='left'>À l'issue de cette période, l'intéressé (e) retrouve son emploi ou un emploi similaire ayant une rémunération équivalente.</p><p align='center'>5.3.3. Dispositifs d'aide à la parentalité</p><p align='left'>Les signataires du présent accord encouragent les structures et les représentants du personnel à examiner et négocier la mise en place des différents dispositifs d'aides offerts aux salarié(e)s, notamment la mise en place du chèque emploi service universel, pour les aider à régler tout ou partie des frais engagés et contribuer ainsi à faciliter la vie professionnelle et vie familiale.</p>",
+                "content": "<p align='center'>5.1. Rémunération du congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental d'éducation</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, les absences résultant :<br/>\n– d'un congé maternité ;<br/>\n– d'un congé de paternité ;<br/>\n– d'un congé d'adoption ;<br/>\n– d'un congé parental ;<br/>\n– de tout autre congé d'ordre familial tel que défini dans le code de la sécurité sociale,<br/>\nn'ont pas d'incidence sur les évolutions professionnelles et salariales des intéressé (e) s notamment en termes d'ancienneté et d'alimentation du CPF.</p><p align='left'>En outre, lorsqu'un (e) salarié (e) en congé parental est compris dans le champ d'application d'une augmentation générale des rémunérations, cette mesure s'applique à lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu'aux autres salarié. es visés par la mesure considérée.</p><p align='left'>Par ailleurs, les rémunérations des salarié (e) s en congé de maternité ou d'adoption doivent bénéficier de la même évolution moyenne que celle constatée dans le même échelon.</p><p align='left'>Chaque employeur doit s'assurer que la moyenne des augmentations de salaire des salariés à temps partiel sur les 3 dernières années soit identique à celle des augmentations de salaire des salariés à temps plein. En cas d'écart constaté, une correction sera faite sur les 3 années qui viennent.</p><p align='left'><em>Un (une) salarié(e) absent(e) durant l'année en raison d'un congé maternité, paternité ou parental ou d'une formation longue doit bénéficier d'une augmentation de salaire annuelle similaire à la moyenne des augmentations de salaire des salariés de sa catégorie dans la structure.</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000043793086_1'> (1)</a></p><p align='center'>5.2. Situation du/ de la salarié (e) durant les congés au sens de l'article 5.1</p><p align='left'>Les parties rappellent la nécessité de préserver le lien professionnel avec la structure durant le congé au sens de l'article 5-1. Afin de garantir l'effectivité de ce lien, il est prévu les mesures suivantes :</p><p align='left'>Afin de faciliter le retour à l'emploi des salarié (e) s absents suite à ce congé, la structure recherche les modalités pratiques susceptibles de permettre le maintien du lien professionnel du/ de la salarié (e) avec la structure durant son congé, comme par exemple l'envoi des informations générales adressées à l'ensemble des salarié(e)s.</p><p align='left'>Les salarié (e) s qui reprennent le travail à l'issue de ce congé ont droit à un entretien avec un représentant de la structure en vue de leur orientation professionnelle, visant notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, à déterminer leurs besoins en formation et à leur proposer si besoin, un bilan de compétences.</p><p align='center'>5.3. Prise en compte de la vie familiale dans l'organisation du travail<br/>\n5.3.1. Aménagement du temps de travail</p><p align='left'>Dans le cas où certain (e) s salarié (e) s seraient demandeurs d'aménagements d'horaires, notamment de temps partiel, les structures s'efforceront de rechercher les meilleures solutions adaptées pour le/ la salarié (e) afin de parvenir à concilier vie professionnelle et vie familiale. Une attention particulière sera apportée à la situation des salarié (e) s confrontés à des situations spécifiques de garde d'enfant.</p><p align='left'>Dans une logique similaire, afin de prendre en compte les contraintes liées à la parentalité, une attention particulière sera apportée aux jours et aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.</p><p align='left'>Les salarié (e) s en état de grossesse auront la faculté de demander à bénéficier d'un temps partiel jusqu'à leur congé maternité et à partir du 6e mois de bénéficier d'une réduction de temps de travail de 1 heure par jour (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668281&idArticle=KALIARTI000005821790&categorieLien=cid'>art. 28.3 de la convention collective</a>).</p><p align='center'>5.3.2. Enfant malade ou handicapé</p><p align='left'>Il est rappelé notamment que, conformément à la convention collective et au code de la sécurité sociale :<br/>\n– tout salarié (e), père ou mère, présentant un certificat médical concernant un enfant de moins de 16 ans, malade, accidenté ou handicapé, dont il a la charge, a droit à un congé rémunéré de 3 jours par an. Ce congé est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le/la salarié (e) assume la charge de 3 enfants, ou plus, âgés de moins de 16 ans.</p><p align='left'>Au-delà de ce congé rémunéré, les parents ont droit à des congés sans solde, sans que la somme de ceux-ci puisse être supérieure à 3 mois par an.<br/>\n– en cas de maladie, d'accident ou de handicap d'un enfant à charge au sens de la sécurité sociale, tout salarié (e) ayant 1 an d'ancienneté a le droit de travailler à temps partiel pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois.</p><p align='left'>À l'issue de cette période, l'intéressé (e) retrouve son emploi ou un emploi similaire ayant une rémunération équivalente.</p><p align='center'>5.3.3. Dispositifs d'aide à la parentalité</p><p align='left'>Les signataires du présent accord encouragent les structures et les représentants du personnel à examiner et négocier la mise en place des différents dispositifs d'aides offerts aux salarié(e)s, notamment la mise en place du chèque emploi service universel, pour les aider à régler tout ou partie des frais engagés et contribuer ainsi à faciliter la vie professionnelle et vie familiale.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018773681&idSectionTA=KALISCTA000018773685&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 -  Titre III : Classification et rémunération (VE)'>titre III</a> de la convention collective nationale des employés, techniciens et agent de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Corse.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :<br/>– dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Corse est fixé pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme suit :<br/>À compter du 1er décembre 2021.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 554,58 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 613,76 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 725,65 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>1 873,60 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>2 060,90 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>2 350,35 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>2 618,79 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>2 859,34 €</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.</p>",
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