@socialgouv/kali-data 2.231.0 → 2.235.0

package/data/KALICONT000005635560.json

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                     "content": "<p align='center'>3.3.1.   Commissions paritaires et groupes de travail</p><p align='center'>3.3.1.1.   Convocation et droit de s'absenter</p><p align='left'>Pour participer aux commissions paritaires et aux groupes de travail prévus dans le cadre de la négociation nationale de la convention collective nationale HLA, des autorisations d'absence rémunérées, comprenant le temps de déplacement, sont accordées aux salariés des entreprises visées au champ d'application de ladite convention collective nationale dans les conditions suivantes :<br/>\n– ces salariés devront être dûment mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle ;<br/>\n– une convocation précisant le lieu et la date devra être présentée à l'employeur 1 semaine avant la tenue de la réunion ;<br/>\n– cette autorisation bénéficie à un salarié par organisation syndicale par établissement.</p><p align='left'>L'ensemble de ces conditions s'applique dans la limite de trois représentants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='center'>3.3.1.2.   Temps de réunion</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants des organisations syndicales de salariés de la branche aux réunions décidées paritairement est assimilé à du temps de travail effectif (temps de pause inclus), et est rémunéré comme tel et ce quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise, dans la limite de 3 salariés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ce temps de travail est alors calculé selon l'horaire mentionné par la convocation.</p><p align='left'>Les commissions paritaires ainsi que les groupes de travail peuvent être organisés en mode mixte (présentielle et distancielle).</p><p align='left'>Afin de permettre à chaque organisation de préparer au mieux les commissions paritaires, un ordre du jour prévisionnel ainsi que leur durée seront déterminés lors de la séance qui la précède.</p><p align='center'>3.3.1.3.   Préparation des commissions paritaires nationales</p><p align='left'>Le salarié bénéficie pour chaque réunion d'une commission paritaire nationale d'un droit d'absence pour temps de préparation d'une durée égale à la commission paritaire.</p><p align='left'>L'absence pour la préparation d'une commission paritaire nationale est autorisée après remise à l'employeur de la convocation établie par l'organisation syndicale du salarié. Cette convocation précise : les lieux, dates et horaires de la réunion, elle est remise à l'employeur 7 jours avant la date de préparation prévue.</p><p align='left'>Le temps de préparation est assimilé à du travail effectif.</p><p align='center'>3.3.1.4.   Qualification du temps d'absence lié aux commissions paritaires</p><p align='left'>Le temps de réunion des instances paritaires ainsi que le temps de préparation aux réunions plénières sont assimilés à du temps de travail effectif, quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise, pour le décompte de la durée du travail, des congés payés et de l'ancienneté.</p><p align='left'>Le temps de transport des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives nécessaire aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale HLA n'est pas assimilé à du travail effectif : néanmoins, ce temps de transport entre le lieu de travail ou le domicile et le lieu de la réunion donne lieu à des autorisations d'absences rémunérées dans la limite de trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='center'>3.3.2.   Autres absences syndicales</p><p align='left'>Pour participer aux assemblées statutaires et congrès, des autorisations d'absence rémunérée seront accordées sur demande écrite des organisations syndicales présentée au moins 1 semaine à l'avance.</p><p align='left'>Un seul salarié par organisation syndicale pourra être convoqué à ces assemblées ou congrès dans la limite de 6 jours rémunérés par an.</p><p align='left'>Dans les associations de plus de 50 salariés (ETP), un salarié supplémentaire par tranche de 50 pourra être convoqué dans la limite de 6 jours par an.</p><p align='left'>En outre, des autorisations d'absence non rémunérée seront accordées dans la limite de 6 jours par an et par organisation syndicale, pour participer aux réunions en lien avec les assemblées statutaires ou congrès.</p>",
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                     "content": "<p>Lorsqu'un membre du personnel ayant plus de 1 an de présence dans l'organisme quitte celui-ci pour exercer un mandat ou une fonction syndicale, il bénéficiera, pendant l'année suivant l'expiration de son mandat, d'une priorité de réembauche dans son emploi ou dans un emploi identique.</p><p>La demande de réemploi devra être présentée au plus tard dans le mois précédant l'expiration du mandat.</p><p>L'intéressé réembauché conserve le temps de présence acquis à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de sa fonction syndicale sera totalement pris en compte pour ses droits liés à l'ancienneté et pour l'évaluation de son expérience professionnelle.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>3.5.1.   Objet du Fonds d'aide au paritarisme</p><p align='left'>Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de relations sociales et de négociations conventionnelles de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de moyens. C'est l'esprit que souhaitent insuffler les représentants des salariés et des employeurs partis à la négociation collective. Est donc institué un fonds d'aide au paritarisme destiné à financer notamment :</p><p align='left'>1.   Les remboursements de frais, ainsi que les remboursements éventuels de salaires aux organismes employeurs des représentants composant les délégations appelées à participer aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés ;</p><p align='left'>2.   L'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux. Ce financement sera proportionnel à la présence aux réunions paritaires nationales, dès que cette présence par organisation syndicale est inférieure à 75 % des réunions de chaque commission ;</p><p align='left'>3.   La mise en œuvre d'études sur la branche, décidées par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Un règlement intérieur conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés définira les modalités de prise en compte des dépenses et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align='center'>3.5.2.   Financement</p><p align='left'>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (HLA), assise sur la masse salariale de tous les salariés.</p><p align='left'>Ainsi, l'assiette de cette cotisation est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Dans le cadre des négociations visant à harmoniser les dispositions en la matière pour les entreprises FSJT et celles des personnels des PACT ARIM, une cotisation cible est fixée dans le présent texte.</p><p align='left'>Ainsi, la cotisation cible est fixée à 0,15 % de la masse salariale brute annuelle au plus tard à compter du 1er janvier 2025.</p><p align='left'>Pour aboutir à ce taux, les entreprises initialement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des PACT ARIM devront cotiser à hauteur de 0,05 % à compter de la première année suivant l'extension de l'accord. Cette cotisation évoluera ensuite systématiquement chaque année par une augmentation égale à la cotisation versée la première année jusqu'à aboutir à la cotisation cible prévue dans le présent texte.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Année suivant l'extension de l'accord</th><th>Cotisation à verser sur la MSB</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>0,15 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><br/>\nPour les entreprises initialement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des FSJT, dans la mesure où ces dernières versent, à la date de signature du texte, une cotisation de 0,20 % de la MSB, cette cotisation évoluera systématiquement chaque année par une diminution selon l'échéancier ci-dessous jusqu'à aboutir à la cotisation cible.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Année suivant l'extension de l'accord</th><th>Cotisation à verser sur la MSB</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>0,19 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>0,15 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><br/>\nDans le cas où la collecte de ces fonds s'avère insuffisante pour assurer le bon fonctionnement du paritarisme, les trésoriers de l'association de gestion du paritarisme devront alerter, des constatations, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='left'>Sauf nouvelle disposition légale ou réglementaire désignant un autre collecteur obligatoire, l'OPCO “ Cohésion sociale ” est chargé du recouvrement de cette cotisation, qui interviendra à même échéance que la collecte des contributions supplémentaires conventionnelles à la formation professionnelle.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Après la période d'essai, la prise en charge du congé maladie s'effectue selon les dispositions ci-après :<p></p><p></p>   - moins de 1 an d'ancienneté : pendant 30 jours consécutifs ou non ;<p></p><p></p>   - 1 an d'ancienneté et au-delà : pendant 60 jours consécutifs ou non (1).<p></p><p></p>   Pour les droits ci-dessus, la période de référence est celle des 12 mois précédant le point de départ de l'arrêt de travail.<p></p><p></p>   Les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance viennent en atténuation du maintien du salaire net.<p></p><p></p>   Une fois les droits ci-dessus épuisés, le salarié doit reprendre effectivement son activité professionnelle pendant 6 mois continus ou non pour retrouver un maintien de salaire net.<p></p><font color='808080'><em>   (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).<p></p></em></font>",
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+                    "content": "<p align='left'>En cas d'arrêt maladie du salarié reconnus par la sécurité sociale, un maintien du salaire net devra être opéré par l'employeur, selon les conditions suivantes, après expiration de la période d'essai :<br/>\n– pour les salariés de moins de 1 an d'ancienneté : garantie du maintien de salaire net à compter du 1er jour et ce pendant 30 jours consécutifs ou non ;<br/>\n– pour les salariés de plus d'1 an d'ancienneté et au-delà : garantie du maintien de salaire net à compter du 1er jour et ce pendant 60 jours consécutifs ou non.</p><p align='left'>Pour le calcul des jours et du versement du maintien de salaire, la période de référence est celle des 12 mois précédant le point de départ de l'arrêt de travail.</p><p align='left'>À compter du 61e jour, le régime de prévoyance intervient en complément et en relais de ce maintien conformément aux dispositions prévues par le chapitre XVII de la CCN HLA.</p><p align='left'>L'employeur assure le paiement des indemnisations (indemnités journalières de sécurité sociale et indemnités journalières de prévoyance) suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par les différents organismes assureurs.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent en tenant compte des règles légales en matière d'obligation de maintien de salaire par l'employeur.</p>",
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+                "title": "Maintien de salaire en cas d'accident du travail.   Maladie professionnelle",
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-                    "content": "<p>En cas d'arrêt de travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus par la sécurité sociale, les salariés bénéficient, sans condition d'ancienneté, du complément de salaire ci-après défini :</p><p>- moins de 1 an d'ancienneté : pendant 30 jours consécutifs ou non ;</p><p>- de 1 an à moins de 3 ans d'ancienneté : pendant 60 jours consécutifs ou non ;</p><p>- de 3 ans d'ancienneté et au-delà : pendant 90 jours consécutifs ou non.</p><p>Les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance viennent en atténuation du maintien du salaire net.</p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>En cas d'arrêt de travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus par la sécurité sociale, les salariés bénéficient, sans condition d'ancienneté, du maintien de salaire net opéré par l'employeur ci-après défini :</p><p align='left'>À compter du 1er jour et ce pendant 60 jours consécutifs ou non.</p><p align='left'>Pour le calcul des jours et le versement du maintien de salaire, la période de référence est celle des 12 mois précédant le point de départ de l'arrêt de travail.</p><p align='left'>À compter du 61e jour, le régime de prévoyance intervient en complément et en relais de ce maintien conformément aux dispositions prévues par le chapitre XVII de la CCN HLA.</p><p align='left'>L'employeur assure le paiement des indemnisations (indemnités journalières de sécurité sociale et indemnités journalières de prévoyance) suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par les différents organismes assureurs.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent en tenant compte des règles légales en matière d'obligation de maintien de salaire par l'employeur.</p>",
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-                        "textTitle": "Convention collective nationale 2003-07-16 étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004",
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-                    "content": "<p>Le régime de prévoyance \" risques décès et arrêt de travail''s'inscrit dans la continuité avec celui mis en place le 1er avril 1977. Il le remplace et le modifie en application des lois et des décisions des organismes syndicaux signataires.</p><p>Chaque salarié embauché dans un organisme entrant dans le champ d'application de la présente convention sera inscrit, dès son entrée en fonction, à un régime de prévoyance dans les conditions stipulées dans les articles ci-après.</p><p>Il est convenu que les présentes dispositions se situent dans le cadre des règles des organismes de la sécurité sociale qui reste le régime principal ; elles viennent en complément de celles-ci et, pour leur application, les contrôles des organismes de la sécurité sociale sont seuls valables, à l'exception des dispositions concernant les garanties pour les salariés n'ayant pas de droits ouverts à la sécurité sociale.</p><p>Les cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel affilié à l'AGIRC institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.</p><p>Les non-cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel n'étant pas affilié à l'AGIRC institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.</p><p>Pour le personnel affilié à l'AGIRC relevant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (TA), à un organisme de prévoyance.</p><p>Cette cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, devra obligatoirement être affectée en priorité, soit pour plus de la moitié, à la couverture d'avantages en cas de décès.</p><p>L'indemnisation pour une période donnée ou pour un acte donné est due au salarié, à condition qu'il soit pris en charge pour cette période ou pour cet acte donné par les organismes de la sécurité sociale. Cette condition n'est pas nécessaire pour le versement du capital décès et des rentes de survie et pour les garanties arrêt de travail concernant les salariés n'ayant pas de droits ouverts à la sécurité sociale.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Chaque salarié embauché dans un organisme entrant dans le champ d'application de la présente convention sera inscrit, dès son entrée en fonction, à un régime de prévoyance dans les conditions stipulées dans les articles ci-après.</p><p align='left'>Le régime de prévoyance, qui vient en complément des règles des organismes de la sécurité sociale, et tel que prévu dans les conditions stipulées dans les articles ci-après, bénéficie à l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté, comme ci-après définis :<br/>\n– les salariés cadres, à savoir ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ; et,<br/>\n– les salariés non-cadres, à savoir ceux ne relevant pas de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de la couverture de prévoyance complémentaire instituée par la présente convention collective, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations au titre du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur pour la mise en œuvre de la couverture de prévoyance complémentaire définie ci-après. Ce précompte est expressément mentionné sur le bulletin de salaire du salarié.</p><p align='left'>L'indemnisation pour une période donnée est due au salarié, à condition qu'il soit pris en charge pour cette période ou pour cet acte donné par les organismes de la sécurité sociale. Cette condition n'est pas nécessaire pour le versement du capital décès et des rentes éducation et pour les garanties arrêt de travail concernant les salariés n'ayant pas de droits ouverts à la sécurité sociale.</p>",
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-                    "content": "<p>Un capital sera versé en une seule fois : <br/><p> <br/>– au bénéficiaire désigné par le salarié, en cas de décès de celui-ci survenu avant son départ en retraite ; <br/><p> <br/>– au salarié avant son départ en retraite, en cas d'invalidité permanente et absolue de la 3e catégorie de la sécurité sociale. <br/><p> <br/>La  base de calcul de ce capital est fixée à 12 fois le salaire brut  mensuel, tel que défini dans l'avenant n° 39 de la convention collective  nationale des organismes et services pour jeunes travailleurs du 16  juillet 2003. <br/><p> <br/>Pour un salarié non cadre, la part de ce capital reversée au bénéficiaire se fait à raison de : <br/><p> <br/>– 200 % pour le salarié quelle que soit la situation de famille ; <br/><p> <br/>– il est ajouté une majoration de 25 % par enfant à la charge du salarié au moment du décès. <br/><p> <br/>Pour un salarié cadre, la part de ce capital reversée au bénéficiaire se fait à raison de : <br/><p> <br/>– 300 % de la tranche A et 150 % de la tranche B pour le salarié quelle que soit la situation de famille ; <br/><p> <br/>– il est ajouté une majoration de 25 % par enfant à la charge du salarié au moment du décès. <br/><p> <br/>Pour  l'application de la garantie décès, on entend par enfant à charge  l'enfant tel que défini à l'article 17.3.3 du présent texte. <br/><p> <br/>A  défaut de désignation de bénéficiaire sous pli scellé remis à  l'organisme employeur ou sous toute autre forme juridique à la  convenance du salarié, le capital sera versé selon les règles  successorales définies par la loi.  </p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045152136",
+                    "content": "<p align='left'>Un capital sera versé en une seule fois :<br/>\n– au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié, en cas de décès de celui-ci ;<br/>\n– au salarié, en cas d'invalidité permanente et absolue (Invalidité de troisième catégorie reconnue par la sécurité sociale).</p><p align='left'>La base de calcul de ce capital est fixée sur la base du salaire de référence défini à l'article 17.11 de la CCN HLA. La part de ce capital reversée au (x) bénéficiaire (s) se fait à raison de :<br/>\n200 % du salaire de référence pour le salarié, marié, en concubinage ou pacsé, célibataire, veuf ou divorcé.</p><p align='left'>À défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :<br/>\n– en premier lieu, au conjoint tel que défini dans le présent avenant ;<br/>\n– ensuite, et par parts égales entre eux, aux enfants du salarié, dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, nés ou à naître, vivants ou représentés, et à défaut à ses petits-enfants ;<br/>\n– à défaut de descendants directs, par parts égales entre eux, à ses parents survivants, et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;<br/>\n– enfin à défaut de tous les susnommés, le capital garanti est versé aux héritiers selon les règles successorales.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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-                        "textTitle": "Prévoyance et frais de santé - art. 3 (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000045130020",
+                        "textTitle": "Régime de prévoyance et frais de santé - art. 4 (VNE)",
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-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000034640777",
-                        "textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.",
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-                        "datePubliTexte": "2017-05-10",
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                     "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000033308629",
-                    "content": "<p align='center'>Article 17.3.1</p><p align='center'>Allocation obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants de 12 ans et plus à charge, il est versé une allocation forfaitaire égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'><br/>\nArticle 17.3.2</p><p align='center'>Rente éducation</p><p>En cas de décès du salarié ou d'invalidité permanente absolue du salarié (3e catégorie de la sécurité sociale), il est versé au profit de chacun des enfants à charge au moment du décès ou de la mise en invalidité permanente absolue :</p><p>– une rente fixée à 10 % du salaire annuel de référence tranches A et B jusqu'au 18e anniversaire ;<br/>\n– une rente fixée à 10 % du salaire annuel de référence tranches A et B jusqu'au 26e anniversaire sous réserve des conditions prévues ci-après.</p><p>La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.</p><p>La revalorisation est fixée chaque année, en fonction du coefficient décidé par le conseil d'administration de l'organisme assureur.</p><p>Le versement des rentes éducation cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant ne répond plus à la définition d'enfant à charge prévue ci-après.</p><p>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue ci-dessus.</p><p align='center'><br/>\nArticle 17.3.3</p><p align='center'>Définition des enfants à charge</p><p>Sont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants du salarié :</p><p>– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire sous condition, soit :<br/>\n-– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n-– d'être en apprentissage ;<br/>\n-– de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n-– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n-– d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p>Par assimilation, sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation, s'ils remplissent les conditions exposées ci-dessus, les enfants à naître, nés viables ainsi que les enfants recueillis (c'est-à-dire ceux du conjoint, de l'ex-conjoint éventuel ou du concubin ou partenaire lié par un Pacs) du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045152138",
+                    "content": "<p align='center'>17.3.1   Allocation obsèques</p><p align='left'>En cas de décès de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge de 12 ans et plus, il est versé au salarié une allocation forfaitaire égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour les enfants à charge de moins de 12 ans, l'allocation est limitée aux frais réels.</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, l'allocation est versée à la personne justifiant avoir exposé les frais d'obsèques.</p><p align='center'> 17.3.2   Rente éducation</p><p align='left'>En cas de décès de l'assuré ou d'invalidité permanente absolue de l'assuré (3e catégorie de la sécurité sociale), il est versé au profit de chacun des enfants à charge au moment du décès ou de la mise en invalidité permanente absolue :<br/>\n– une rente fixée à 15 % du salaire annuel de référence tranche 1 et 2 limité à 4 Pass jusqu'au 18e anniversaire ;<br/>\n– une rente fixée à 15 % du salaire annuel de référence tranche 1 et 2 limité à 4 Pass jusqu'au 26e anniversaire s'il est toujours à charge au sens de l'article 17.3.3.</p><p align='left'>Le montant de la rente servie par enfant à charge ne peut être inférieur à 15 % du Smic × 1,05 par mois.</p><p align='left'>Le versement des rentes éducation cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant n'est plus à charge au sens de l'article 17.3.3.</p><p align='center'> 17.3.3   Définition du conjoint et des enfants à charge</p><p align='left'>Pour le bénéfice des prestations,</p><p align='left'>Par conjoint, il faut entendre :<br/>\n– la personne liée au salarié par les liens du mariage (art. 143 du code civil), non séparé (e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil) ou non divorcé (e) par un jugement définitif ;<br/>\n– le partenaire lié par un Pacs (le « pacsé ») : personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7 du code civil ;<br/>\n– la personne vivant avec le salarié en concubinage au sens de l'article 515-8 du code civil, au même domicile, de façon notoire et continue depuis au moins deux ans à la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations ; aucune durée n'est exigée si un enfant est né ou à naître de cette union. Les concubins ne doivent ni l'un ni l'autre être par ailleurs mariés ou liés par un Pacs.</p><p align='left'>Par enfant à charge :<br/>\nSont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré, dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire sous condition, soit :<br/>\n– – de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;<br/>\n– – d'être en apprentissage ;<br/>\n– – de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n– – d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n– – d'être employé dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ;<br/>\n– la rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ».</p><p align='left'>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation.</p><p align='left'>Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions exposées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables ainsi que les enfants recueillis ; c'est à dire ceux du conjoint, de l'ex-conjoint éventuel ou du concubin ou partenaire lié par un Pacs de l'assuré décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p>",
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-                        "textTitle": "Prévoyance et frais de santé - art. 1er (VNE)",
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-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2016-10-25",
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-                        "textCid": "KALITEXT000033295117",
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-                        "textCid": "JORFTEXT000034640777",
-                        "textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
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-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2017-05-10",
-                        "dateSignaTexte": "2017-04-28",
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                     "cid": "KALIARTI000005814593",
                     "num": "17.4",
                     "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000029777121",
-                    "content": "<p>En cas d'arrêt de travail, il sera versé au salarié à compter du 61e jour d'arrêt continu ou discontinu une indemnité journalière de prévoyance (IJP) égale à : <br/><p> <br/>- 28 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A de salaire (tranche inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail ou une maladie professionnelle ; <br/><p> <br/>- 78 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B de salaire (tranche excédant le plafond de la sécurité sociale) par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail ou une maladie professionnelle ; <br/><p> <br/>- 18 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la totalité du salaire (tranche A et tranche B) en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. <br/><p> <br/>Les prestations cessent d'être versées lors de la survenance du premier des événements ci-après : <br/><p> <br/>- lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de sécurité sociale ; <br/><p> <br/>- dès que le salarié reprend son activité professionnelle hors le cas de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique au plus tard au 1 095e jour d'indemnisation et, en tout état de cause : <br/><p> <br/>- à la veille de la date à laquelle le participant est reconnu en état d'invalidité permanente (totale ou partielle) ; <br/><p> <br/>- à la date de liquidation de la pension de vieillesse, y compris au titre de l'inaptitude au travail (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite). <br/><p> <br/>Le total de cette indemnisation, comprenant les indemnités journalières brutes de sécurité sociale et les indemnités journalières du présent régime de prévoyance, doit être limité à 83 % du salaire brut d'activité précédant l'arrêt, revalorisé en application de l'article 17.9 de la présente convention. <br/><p> <br/>Cette garantie vient en relais de la garantie employeur décrite aux articles 12.3 et 13.6 de la présente convention. <br/><p> <br/>Pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations en nature et en espèce de la sécurité sociale, il leur sera versé des indemnités journalières calculées selon les pourcentages définis ci-dessus à partir d'une reconstitution théorique des garanties de la sécurité sociale. </p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045152140",
+                    "content": "<p align='left'>En cas d'arrêt de travail d'un salarié, consécutif à une maladie ou un accident pris en charge au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, ou en présence d'un arrêt de travail d'un salarié non indemnisé par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations ou d'heures cotisées pour être pris en charge par la sécurité sociale et pour ce cas après avis du médecin conseil de l'organisme assureur, il sera versé par l'organisme assureur une prestation brute dont le montant, y compris les indemnités journalières de la sécurité sociale, brutes de CSG et CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations ou d'heures cotisées pour être indemnisé par la sécurité sociale) et l'éventuel maintien de salaire versé par l'employeur, est égal à : 78 % du salaire brut de référence.</p><p align='left'>Cette indemnité journalière de prévoyance est versée à compter du 61e jour d'arrêt continu ou discontinu. Cette garantie vient en complément et relais de l'obligation maintien de salaire à la charge de l'employeur définie au sein de la CCN.</p><p align='left'>Les prestations cessent d'être versées lors de la survenance du premier des événements ci-après :<br/>\n– lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de sécurité sociale ;<br/>\n– dès que le salarié reprend son activité professionnelle hors le cas de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique au plus tard au 1 095e jour d'indemnisation ;<br/>\n– et en tout état de cause :<br/>\n– – à la veille de la date à laquelle le salarié est reconnu en état d'invalidité permanente (totale ou partielle) ;<br/>\n– – à la date de liquidation de la pension de vieillesse, y compris au titre de l'inaptitude au travail (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi retraite).</p><p align='left'>Pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations en nature et en espèce de la sécurité sociale, il leur sera versé des indemnités journalières calculées selon les pourcentages définis ci-dessus à partir d'une reconstitution théorique des garanties de la sécurité sociale.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1, v. init.",
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-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000031741847",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-12-31",
-                        "dateSignaTexte": "2015-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
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-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000029731956",
-                        "textTitle": "Régime de prévoyance et frais de santé - art. 5 (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000045130020",
+                        "textTitle": "Régime de prévoyance et frais de santé - art. 6 (VNE)",
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                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "5",
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                         "natureText": "Avenant",
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                     "cid": "KALIARTI000005814604",
                     "num": "17.5",
                     "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000029777123",
-                    "content": "<p>En cas d'invalidité permanente totale de 2e ou 3e catégorie, dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, reconnue par la sécurité sociale, ou pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale (ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations en nature et en espèce de la sécurité sociale) par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime, sur avis du médecin traitant, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle supérieure à 66 %, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. <br/><p> <br/>Cette rente est égale à : <br/><p> <br/>- 26 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire, et revalorisé ; <br/><p> <br/>- 76 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B de salaire, et revalorisé. <br/><p> <br/>Le total de cette indemnisation, comprenant les indemnités brutes de la sécurité sociale et l'indemnité brute du présent régime de prévoyance, doit être limité à 83 % du salaire brut d'activité revalorisé en application de l'article 17.9 de la CCN. <br/><p> <br/>Le salarié reprenant une activité partielle rémunérée et reconnu en invalidité partielle par la sécurité sociale, ou pour les salariés non indemnisés (ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations en nature et en espèce de la sécurité sociale) par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime, continue à percevoir une rente d'invalidité complémentaire du régime de prévoyance, à condition que la rémunération totale perçue par lui (salaire, rente sécurité sociale, rente complémentaire prévoyance) soit au plus égale au salaire revalorisé précédant l'arrêt de travail. </p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>En cas d'invalidité d'un salarié reconnue par la sécurité sociale ou, pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations ou d'heures cotisées pour être pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie et après accord du médecin conseil de l'organisme assureur, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle (IPP) au titre de la législation sur les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles sera versé par l'organisme assureur une rente dont le montant est fixé en fonction du niveau d'invalidité ou IPP attribué, y compris la prestation de la sécurité sociale, brutes de prélèvements sociaux) reconstituée de manière théorique pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations ou d'heures cotisées pour être indemnisés par la Sécurité sociale ou cotisant sur une base forfaitaire de sécurité sociale, comme suit :<br/>\n– au titre d'une classification en 1e : 46 % du salaire brut de référence ;<br/>\n– au titre d'une classification en 2e ou 3e catégorie, ou d'une IPP égale ou supérieure à 66 % : 78 % du salaire brut de référence ;<br/>\n– IPP dont le taux est compris entre 33 et 66 % : RX3N/2 : R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité 2e catégorie et N : le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le salarié reprenant une activité à temps partiel rémunérée et reconnue en invalidité partielle par la sécurité sociale ou, pour les salariés non indemnisés (ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations en nature et en espèce de la sécurité sociale) reconnus par le médecin contrôleur de l'organisme assureur du régime, continuent à percevoir une rente d'invalidité complémentaire du régime de prévoyance, à condition que la rémunération totale perçue par lui (salaire, rente sécurité sociale, rente complémentaire prévoyance) soit au plus égale au salaire net revalorisé précédant l'arrêt de travail.</p>",
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-                    "content": "<p>Le salarié reconnu en état d'incapacité temporaire totale (art. 17.4) ou d'invalidité (art. 17.5) continue à avoir droit à la garantie décès sans versement de cotisation pendant la durée où il bénéficie du droit aux prestations.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les cotisations (part patronale/ part salariale) attachés aux garanties décès, ne sont plus dues pour les périodes d'arrêt de travail indemnisées au titre du régime de prévoyance pour le risque incapacité ou invalidité (articles 17.4 et 17.5).</p><p align='left'>L'exonération des cotisations décès cesse en cas de reprise de travail à temps partiel ou complet du salarié : les cotisations sont alors assises sur les rémunérations brutes effectivement perçues du fait de l'activité complète ou réduite.</p>",
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-                    "content": "<p>Les indemnités et rentes versées au titre des articles 17.2,17.4 et 17.5 ci-dessus sont revalorisées trimestriellement suivant la variation de l'indice général trimestriel des taux des salaires horaires, publié par l'INSEE et le ministère du travail. </p>",
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+                    "content": "<p>Les indemnités et rentes versées au titre des articles 17.4 et 17.5 ci-dessus sont revalorisées sur la base du pourcentage d'augmentation du point de retraite Agirc-Arrco constaté entre le 31 décembre de l'exercice au cours duquel s'est produit le sinistre et le 1er janvier, date de la revalorisation.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2021, les cotisations sont modifiées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisation uniquement à la charge du salarié</th><th>Tranche A (= tranche 1)</th><th>Tranche B (= tranche 2 limitée à 4 PSS)</th></tr><tr><td align='center'>Non-affilié à l'AGIRC : incapacité temporaire totale et maternité</td><td align='center'>0,53 %</td><td align='center'>1,37 %</td></tr><tr><td align='center'>Affilié à l'AGIRC : incapacité temporaire totale et maternité</td><td align='center'>0,53 %</td><td align='center'>1,37 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisation uniquement à la charge de l'employeur</th><th>Tranche A (= tranche 1)</th><th>Tranche B (= tranche 2 limitée à 4 PSS)</th></tr><tr><td align='center'>Non-affilié à l'AGIRC : décès, invalidité permanente totale et allocation obsèques</td><td align='center'>0,16 %</td><td align='center'>0,16 %</td></tr><tr><td align='center'>Non-affilié à l'AGIRC : rente éducation</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Affilié à l'AGIRC : décès, invalidité permanente totale et allocation obsèques</td><td align='center'>0,81 %</td><td align='center'>0,81 %</td></tr><tr><td align='center'>Affilié à l'AGIRC : rente éducation</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Non-affilié à l'AGIRC : invalidité permanente totale ou partielle</td><td align='center'>0,65 %</td><td align='center'>1,47 %</td></tr><tr><td align='center'>Affilié à l'AGIRC : invalidité permanente totale ou partielle</td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,94 %</td></tr><tr><td align='center'>Reprise encours</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005814672_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.  <br/>(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Pour le financement des garanties prévoyance prévues dans le présent avenant, les taux de cotisations sont fixés dans les tableaux ci-dessous, avec une participation employeur à hauteur de 65 % et une participation salariale à hauteur de 35 % de la cotisation globale.</p><p align='left'>Le détail de la ventilation par risque sera indiqué dans les pièces contractuelles d'adhésion.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Non cadres</th><th colspan='2'>Employeur</th><th colspan='2'>Salarié</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><td align='center'>Garanties</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2 (limitée à 4 Pass)</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2 (limitée à 4 Pass)</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2 (limitée à 4 Pass)</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,32 %</td><td align='center'>1,32 %</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>2,02 %</td><td align='center'>2,02 %</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cadres</th><th colspan='2'>Employeur</th><th colspan='2'>Salarié</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><td align='center'>Garanties</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2 (limitée à 4 Pass)</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2 (limitée à 4 Pass)</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2 (limitée à 4 Pass)</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>2,48 %</td><td align='center'>0,71 %</td><td align='center'>1,32 %</td><td align='center'>2,21 %</td><td align='center'>3,80 %</td></tr></tbody></table></center>",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
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-                    "content": "<p>La base de calcul du salaire brut mensuel retenu pour l'application des dispositions des articles 17.2 à 17.6 du présent avenant correspond au salaire de base prévu à l'article 16.3.1 de la convention collective nationale complété, le cas échéant, de l'indemnité de passage, du complément d'ancienneté et des points professionnels des 3 derniers mois d'activité précédant le début de l'arrêt de travail. </p>",
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+                    "content": "<p align='center'>17.11.1   Salaire de référence.   Assiette de calcul des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont assises sur la rémunération brute perçue par le salarié dès son embauche.</p><p align='left'>Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes de chaque salarié, soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des plafonds suivants :<br/>\n– tranche 1 : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.</p><p align='left'>Ce salaire de référence comprend le salaire brut de base complété des rémunérations variables supplémentaires notamment versement de primes) perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des avantages en nature et indemnités versées en raison de la cessation du contrat de travail (notamment indemnité de départ à la retraite).</p><p align='left'>Pour les salariés en suspension du contrat de travail rémunéré bénéficiant d'un maintien de garanties dans les cas prévus par le présent avenant, la base de calcul des cotisations est égale au montant de l'indemnisation perçue dans le cadre de la suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Toutefois, ces dispositions ne remettent pas en cause l'exonération de la cotisation décès.</p><p align='left'>Ainsi :<br/>\n– pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.), le salaire servant de base au calcul des cotisations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur, durant la période de maintien des garanties ;<br/>\n– pour les salariés en arrêt de travail, l'assiette des cotisations comprend également la part des indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire assujetti aux charges sociales.</p><p align='center'>17.11.2   Salaire de référence.   Assiette de calcul des prestations</p><p align='left'>Les garanties sont exprimées en pourcentage du salaire annuel, sauf exception portée au titre des garanties exprimées de manière forfaitaire.</p><p align='left'>Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés, soumises à cotisations de sécurité sociale (au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) et déclarées au cours des 12 mois précédant l'événement, dans la limite des plafonds suivants :<br/>\n– tranche 1 : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.</p><p align='left'>Pour le seul maintien de salaire (garanties incapacité temporaire de travail, invalidité et IPP) des salariés non indemnisés par la sécurité sociale, dès lors que la période de douze mois est incomplète, le salaire de référence défini ci-avant est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à cotisations de sécurité sociale.</p><p align='left'>Lorsque la période de référence des douze derniers mois précédant l'événement n'est pas complète pour les autres garanties, le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est reconstitué au pro rata temporis.</p><p align='left'>Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.), le salaire servant de base au calcul des prestations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur, durant la période de maintien des garanties.</p>",
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-                    "content": "<p>Le régime de prévoyance est administré par la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance telle que prévue à l'article 2.4 de la présente convention. <br/><p> <br/>L'organisme gestionnaire communique chaque année les documents financiers, les analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, pour le 1er juin suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la convention de gestion. </p>",
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+                    "content": "<p>Le régime de prévoyance est administré par la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance telle que prévue à l'article 2.4 de la présente convention.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 17.13)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 ont l'obligation de faire bénéficier leurs salariés des dispositions du présent régime.</p><p>Pour ce faire, les partenaires sociaux recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès des organismes assureurs ci-après mentionnés :</p><p>Pour les garanties incapacité, invalidité et capital décès/ invalidité permanente et absolue :<br/>\n– Humanis prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, membre du groupe Humanis, siège social au 29, boulevard Edgar-Quinet, 75014 Paris ;<br/>\n– Mutex, entreprise régie par le code des assurances, Siren n° 529 219 040, sise 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex, et Malakoff Médéric prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, Siren n° 775 691 181, sise 21, rue Laffitte, 75009 Paris, coassureurs des contrats qu'ils proposent mettant en œuvre le régime, Mutex étant l'apériteur La gestion est déléguée à Chorum, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 784 621 419, siège social au 56-60, rue Nationale, 75013 Paris.</p><p>Pour la rente éducation définie à l'article 17.3.2 de la convention collective, l'OCIRP, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, siège social au 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux recommandent les organismes assureurs recommandés ci-après mentionnés :<br/>\n– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre d'AG2R La Mondiale et du GIE AG2R, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, SIREN 333 232 270 ;<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 775 691 181 et dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex, entreprise régie par le code des assurance, immatriculée au RCS Nanterre, immatriculée sous le numéro SIREN 529 219 040 et dont le siège social est situé 140, avenue de la République, CS 30007,92327 Châtillon Cédex.</p><p align='left'>Pour la rente éducation définie dans le présent avenant :</p><p align='left'>L'OCIRP, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 788 334 720 et dont le siège social est situé au 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les organismes recommandés proposent aux structures un contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux et conforme aux obligations déterminées dans le présent accord. Ces organismes ne peuvent par ailleurs refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoit des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 17.14)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les parties signataires décident de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des garanties du présent texte tous les 5 ans à compter de la date de signature de la convention collective nationale. </p><p>De plus, en cas de non-respect des dispositions du protocole d'accord de gestion administrative du régime de prévoyance conclu avec les organismes de prévoyance, recommandés par l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux ou les organismes de prévoyance pourront demander sa résiliation tout en respectant un préavis de 1 an.</p>",
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+                    "content": "<p>En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires décident de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des garanties du présent texte dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2022, soit pour le 1er janvier 2027. À cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant cette échéance.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 17.15)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Pour permettre au régime de prévoyance de réexaminer les contrats en cours au regard des dispositions du chapitre XVII, le régime de prévoyance risque décès et arrêt de travail prend effet au 1er janvier 2015.</p>",
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+                    "content": "<p>Le régime de prévoyance risque décès et arrêt de travail prend effet au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 17.16)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Lorsque le contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d'une durée supérieure à 1 mois (notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sans solde), les garanties arrêt de travail sont suspendues. Cette suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné. <br/><p> <br/>Les garanties décès sont maintenues, sans cotisations, à tout salarié dont le contrat de travail est suspendu. </p>",
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+                    "content": "<p align='center'>17.16.1   Suspension du contrat de travail non indemnisée</p><p align='left'>En cas de suspension du contrat de travail sans rémunération, notamment en cas de congé parental à temps complet, de congé de présence parentale, de congé sans solde, de congé sabbatique, de congé pour création d'entreprise, les garanties complémentaires de prévoyance sont suspendues.</p><p align='center'> 17.16.2   Suspension du contrat de travail indemnisée</p><p align='left'>La couverture des salariés est maintenue obligatoirement en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;<br/>\n– ou d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;<br/>\n– ou d'un congé maternité ou paternité ou d'adoption ;<br/>\n– ou d'un versement d'un revenu de remplacement par l'employeur (en cas d'activité partielle, d'un congé de reclassement, de mobilité, etc.)</p><p align='left'>Dans une telle hypothèse, l'employeur versera une contribution calculée selon les règles applicables à ce salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisation. Toutefois, pour la garantie décès, l'article 17.8 de la CCN s'applique.</p><p align='center'> 17.16.3   Portabilité</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime de cette couverture, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :</p><p align='left'>1°   Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;</p><p align='left'>2°   Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient, à la date de cessation de leur contrat de travail, du régime conventionnel de prévoyance ;</p><p align='left'>3°   Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ;</p><p align='left'>4°   Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;</p><p align='left'>5°   L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il fournit notamment à l'organisme assureur un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage, et s'engage à informer l'organisme assureur en cas de reprise d'une activité professionnelle et dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation ou prise en charge par le régime d'assurance chômage ;</p><p align='left'>6°   L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dans les 30 jours de ladite cessation.</p><p align='left'>Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Le maintien des droits suppose que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.</p><p align='center'> 17.16.4   Cas des entreprises confrontées à une situation de redressement, liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde</p><p align='left'>Le contrat subsiste en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l'entreprise adhérente et les salariés de l'entreprise bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions que celles prévues, par le droit commun et les dispositions conventionnelles.</p><p align='left'>Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l'article L. 622-13 du code de commerce.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(ancien article 17.17)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Les partenaires sociaux de la branche des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs ont convenu de créer un fonds d'action sociale prévoyance dédié à la branche organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs. <br/><p> <br/>Le fonds social est destiné à la mise en œuvre des actions sociales de solidarité et de prévention visant à préserver ou améliorer collectivement ou individuellement la situation des salariés qui connaissent ou sont susceptibles de connaître des difficultés, et ce quelle qu'en soit l'origine. <br/><p> <br/>Le règlement du fonds d'action sociale précisera les règles de fonctionnement du fonds et les modalités d'attribution des aides. <br/><p> <br/>Le fonds social ainsi constitué est dénommé « fonds social de la branche organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la CCN HLA met en place un degré élevé de solidarité des garanties prévoyance, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Un prélèvement annuel de 2 % des primes des régimes conventionnels d'assurance collective est affecté aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>La mise en œuvre de ce DES sera définie par les partenaires sociaux et formalisée au cours du dernier trimestre 2021, notamment via une contractualisation avec les organismes assureurs recommandés.</p><p align='left'>Les salariés dont l'employeur adhère au régime de branche via l'un des assureurs recommandés bénéficieront des actions financées sur le fonds du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Les salariés dont l'employeur n'adhère pas au régime conventionnel bénéficieront également de ces actions. L'employeur veillera dans ce cas au respect du financement et des actions spécifiques du régime conventionnel auprès de son organisme assureur.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 17.18)</em></font></p><p></p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Article 18.1.1 </p><p>Bénéficiaires à titre obligatoire prévus par le présent chapitre </p><p>Le régime de prévoyance frais de santé s'inscrit dans la continuité avec celui mis en place le 1er avril 1977. Il le remplace et le modifie en application des lois et des décisions des organismes syndicaux signataires. </p><p>Pour être admis à l'assurance, le salarié doit : </p><p>– appartenir au groupe assuré ; </p><p>– être affilié à la sécurité sociale ; </p><p>– être sous contrat de travail (toutefois n'est pas admis à l'assurance le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d'une durée supérieure à 1 mois, notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sans solde). </p><p>Chaque salarié d'une association gestionnaire de foyers et services aux jeunes travailleurs sera inscrit à titre obligatoire, sous réserve des cas de dispense d'affiliation mentionnés à l'article 18.1.2, à un régime de prévoyance''frais de santé''dans les conditions stipulées dans les articles suivants. </p><p>Les bénéficiaires du présent régime ont droit à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale pour les actes précisés aux articles 18.2 et suivants de la convention collective nationale. </p><p align='center'><br/>Article 18.1.2 (1) </p><p>Cas de dérogation au caractère obligatoire </p><p>« L'adhésion des salariés visés à l'article 18.1.1 au régime est obligatoire. </p><p>Toutefois, les salariés suivants auront la faculté de ne pas adhérer au régime : </p><p>– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (V)'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale </a>(CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (V)'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a>. Dans ces cas, la dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus l'ACS ; </p><p>– les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont la possibilité pour l'un des deux membres du couple de s'affilier en tant qu'ayant droit de l'autre ; </p><p>– les salariés et apprentis en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ; </p><p>– les salariés et apprentis en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais de santé ; </p><p>– les salariés à temps partiel auprès d'un seul employeur et apprentis, dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation salariale au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; </p><p>– à condition d'en justifier chaque année, des salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en qualité d'ayants droit, d'une couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans une autre entreprise (salariés à employeurs multiples ou en qualité d'ayants droit affiliés à titre obligatoire). </p><p>Cette dernière dispense d'affiliation prend fin en cas de modification de la qualité d'ayant droit, en cas de non-renouvellement annuel de l'attestation, de cessation de la couverture obligatoire ou à la demande du salarié. </p><p>Dans tous les cas, ces salariés doivent formuler leur demande de dispense d'affiliation par écrit. </p><p>L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. </p><p>Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime. L'affiliation prendra effet le 1er jour du mois suivant la demande. </p><p>En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation. </p><p>En cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogation au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés dans le présent accord, ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi. </p><p>Ces dispenses ne remettent pas en cause l'exonération de cotisations de sécurité sociale attachée au financement patronal du régime de remboursement de frais de santé. » </p><p><font color='808080' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000033295139_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale. <br/>(Arrêté du 28 avril 2017-art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045152169",
+                    "content": "<p align='center'>18.1.1   Bénéficiaires à titre obligatoire</p><p align='left'>Le régime frais de santé bénéficie à titre collectif à l'ensemble des salariés de la branche HLA titulaires d'un contrat de travail ou d'un contrat en alternance, et ce dès leur embauche.</p><p align='left'>L'adhésion des salariés à ce régime est obligatoire, sauf cas de dispenses prévus par le présent texte et par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Les bénéficiaires du présent régime ont droit à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale lorsque celle-ci intervient, conformément aux niveaux de garanties prévus par le tableau des garanties annexé au présent avenant.</p><p align='center'>18.1.2   Cas de dérogation au caractère obligatoire</p><p align='left'>L'adhésion des salariés visés à l'article 18.1.1 au régime est obligatoire.</p><p align='left'>Toutefois, les parties signataires du présent avenant entendent permettre aux entreprises de la branche de mettre en œuvre les dispenses d'affiliation prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Ces dispenses ne remettent pas en cause l'exonération de cotisations de sécurité sociale attachée au financement patronal du régime de remboursement de frais de santé, au profit :<br/>\n– des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ; la dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;<br/>\n– les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont la possibilité pour l'un des deux membres du couple de s'affilier en tant qu'ayant droit de l'autre ;<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois ;<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais de santé ;<br/>\n– les salariés à temps partiel auprès d'un seul employeur et apprentis, dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation salariale au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br/>\n– à condition d'en justifier chaque année, des salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en qualité d'ayants droit, d'une couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans une autre entreprise (salariés à employeurs multiples ou en qualité d'ayants droit affiliés à titre obligatoire).</p><p align='left'>Cette dernière dispense d'affiliation prend fin en cas de modification de la qualité d'ayant-droit, en cas de non-renouvellement annuel de l'attestation, de cessation de la couverture obligatoire ou à la demande du salarié.</p><p align='left'>Dans tous les cas, ces salariés doivent formuler leur demande de dispense d'affiliation par écrit.</p><p align='left'>L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.</p><p align='left'>Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime. L'affiliation prendra effet le 1er jour du mois suivant la demande.</p><p align='left'>En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.</p><p align='left'>En cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés dans le présent avenant, ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les présentes garanties sont considérées comme responsables et sont susceptibles d'évoluer en fonction des règles relatives aux contrats dits “ responsables ” fixées par les articles L. 871-1 et ses textes d'application. Elles sont également conformes aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et à ses leurs textes d'application.</p><p align='left'>Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration et couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le “ 100 % santé ”.</p><p align='left'>Les remboursements interviennent en complément du remboursement de la sécurité sociale française, lorsqu'elle intervient. Sauf pour les forfaits verres et monture qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. Dans tous les cas, les prestations sont versées sans la limite des frais réels engagés.</p><p align='center'>Hospitalisation (1)</p><p align='left'>En établissement conventionné ou non.</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='2' align='center'>Frais de séjour</td><td align='center'>En établissement conventionné</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>En établissement non conventionné</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Honoraires</td><td align='center'>Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier hospitalier (2)<br/>\n\t\t\tNon remboursé par la sécurité sociale</td><td></td><td align='center'>100 % DE<br/>\n\t\t\tsans limitation<br/>\n\t\t\tde durée</td></tr><tr><td align='center'>Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques</td><td></td><td align='center'>100 % DE</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière (3)<br/>\n\t\t\tNon remboursée par la sécurité sociale</td><td align='center'>Y compris maternité</td><td align='center'>1,3 % PMSS/ jour</td></tr><tr><td align='center'>Lit d'accompagnant (3)<br/>\n\t\t\tNon remboursé par la sécurité sociale</td><td align='center'>Bénéficiaire dont l'âge est < à 15 ans</td><td align='center'>1,3 % PMSS par nuitée</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Dentaire</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Soins et prothèses 100 % Santé**</td><td align='center'>À compter du 1er janvier 2020 pour les couronnes et bridges et dès le 1er janvier/21 pour les autres prothèses du panier dentaire</td><td align='center'>Sans reste à payer (5)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Soins</td><td align='center'>Soins conservateurs, endodontie, prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie</td><td align='center'>300 %<br/>\n\t\t\tdu montant remboursé<br/>\n\t\t\tpar la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Inlay/ onlay remboursés par la sécurité sociale</td><td align='center'>300 %<br/>\n\t\t\tdu montant remboursé<br/>\n\t\t\tpar la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale</td><td align='center'>86 € par acte</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Prothèses autres que 100 % Santé</td><td align='center'>Prothèses dentaires à tarifs modérés remboursées par la sécurité sociale</td><td align='center'>300 % du montant remboursé par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires à tarifs libres remboursées par la sécurité sociale</td><td align='center'>300 % du montant remboursé par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires non remboursées * par la sécurité sociale (par acte)<br/>\n\t\t\t*Liste des prothèses non remboursées définie aux conditions générales</td><td align='center'>226 €/ acte</td></tr><tr><td align='center'>Implant</td><td align='center'>Implantologie</td><td align='center'>452 €/ implant</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Orthodontie</td><td align='center'>Remboursée par la sécurité sociale – par semestre de traitement et par bénéficiaire</td><td align='center'>300 % du montant remboursé par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Non remboursée par la sécurité sociale – par semestre de traitement et par bénéficiaire, limité à 4 semestres</td><td align='center'>406 € par semestre</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Optique (7)</p><p align='left'>Renouvellement par équipement (monture + verres) tous les 2 ans à compter du 16e anniversaire (hors situations médicales particulières pour les verres précisées dans les CG).</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Équipement 100 % santé**<br/>\n\t\t\t(classe A***)</td><td align='center'></td><td align='center'>Sans reste à payer (6)</td></tr><tr><td></td><td align='center'>y compris prestations d'appairage pour les verres de classe A d'indices de réfraction différents (tous niveaux)</td><td align='center'>Sans reste à payer (6)</td></tr><tr><td></td><td align='center'>y compris supplément pour verres avec filtres (verres de classe A)</td><td align='center'>Sans reste à payer (6)</td></tr><tr><td align='center'>Équipement autre que 100 % santé (classe B***)</td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td align='center'>Par verre *****</td><td align='center'>Selon la grille optique</td></tr><tr><td align='center'>Maximum 100 € y compris remboursement de la sécurité sociale pour la monture</td><td align='center'>Par monture de lunettes – par bénéficiaire dont l'âge est ≥ 16 ans *****</td><td align='center'>100 € *****</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Par monture de lunettes – par bénéficiaire dont l'âge est < 16 ans*****</td><td align='center'>65 € *****</td></tr><tr><td align='center'>Prestations supplémentaires portant sur un équipement optique de classe A ou B</td><td align='center'>Définies dans les CG</td><td align='center'>100 % BR<br/>\n\t\t\tdans la limite des PLV</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles</td><td align='center'>Lentilles prescrites remboursées par la sécurité sociale ou lentilles prescrites, y compris jetables, non remboursées par la sécurité sociale</td><td align='center'>100 % TM + 5 % du PMSS<br/>\n\t\t\tpar an et par bénéficiaire</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Aide auditive ou équipement (par oreille)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Jusqu'au 31 décembre 2020 :</td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td align='center'>Appareil auditif remboursé par la sécurité sociale – par an et par bénéficiaire</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>À compter du 1er janvier 2021 :</td><td align='center'>Renouvellement par appareil tous les 4 ans</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Équipement 100 % santé** (clas ­ se I ****)</td><td></td><td align='center'>Sans reste à payer (6)</td></tr><tr><td align='center'>Équipement autre que 100 % santé (classe II ****)</td><td align='center'>Limité à 1 700 € TTC par aide auditive (hors accessoires) y compris le remboursement de la sécurité sociale</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Accessoires et fournitures</td><td></td><td align='center'>100 % TM</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Soins courants (auprès d'un professionnel conventionné ou non)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Honoraires médicaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Consultation/ visite/ consultation en ligne</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Chez un généraliste</td><td align='center'>Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Chez un spécialiste</td><td align='center'>Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Actes techniques médicaux</td><td align='center'>Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques</td><td></td><td align='center'>100 % DE</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Actes d'imagerie médicale</td><td align='center'>Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Honoraires paramédicaux</td><td align='center'>Auxiliaires médicaux</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Analyses et examens de laboratoire</td><td></td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Ostéodensitométrie osseuse</td><td></td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Matériel médical</td><td align='center'>Appareillage et prothèses médicales, hors aides auditives et optique</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Frais de transport sanitaire</td><td align='center'>Ambulance, taxi conventionné – hors SMUR (4)</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Cures thermales</td><td align='center'>Honoraires, forfaits de surveillance médicale et thermale, forfait transport et hébergement thermal – forfait global annuel</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Médicaments</td><td align='center'>remboursés par la sécurité sociale</td><td align='center'>100 % TM</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Prévention</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (8)</td><td>Pris en charge</td></tr></tbody></table></center><p>BR = base de remboursement de la sécurité sociale. BR – SS = base de remboursement retenue par la sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale. DE = dépense effective : montant total des dépenses engagées déduction faite du remboursement de la sécurité sociale. TM = ticket modérateur : différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d'un euro ou d'une franchise). RO = régime obligatoire (sécurité sociale). RC = régime complémentaire. PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif au 1er janvier 2019 : 3 377 €).</p><p>* Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées OPTAM ou OPTAM-CO (en chirurgie et obstétrique) : en adhérant à ces options, les professionnels de santé s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires dans des conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO, le site annuairesante. ameli. fr est à la disposition de tous.</p><p>** Tels que définis réglementairement : dispositif 100 % santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d'optique, d'aides auditives et de prothèses dentaires définies réglementairement et intégralement remboursées par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.</p><p>*** Voir la liste réglementaire des options des listes A et des listes B dans les conditions générales.</p><p>**** Voir la liste réglementaire des options des listes I et des listes II dans les conditions générales.</p><p>***** Y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p>(1) En médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie, hors chirurgie esthétique. En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.<br/>\n(2) Hors établissements médico-sociaux (maison d'accueil spécialisé, maison de retraite, EHPAD), tels que définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br/>\n(3) La prise en charge est limitée à 90 jours par an pour les séjours en psychiatrie. La chambre de jour correspond à une chambre pour une chirurgie et/ ou anesthésie ambulatoire avec admission et sortie le même jour.<br/>\n(4) SMUR : service médical d'urgence régional. Organisation régionale mettant à la disposition du SAMU une ambulance médicalisée permettant d'assurer les premiers soins et le transport d'un malade dans un service hospitalier.<br/>\n(5) Dans la limite des frais réellement engagés et des honoraires limites de facturation définis aux conditions générales.<br/>\n(6) Dans la limite des frais réellement engagés et des prix limites de vente définis aux conditions générales.<br/>\n(7) La période de renouvellement n'est pas opposable, pour les verres, aux enfants de moins de 16 ans en cas d'évolution de la vue, ni à tout bénéficiaire quel que soit l'âge, en cas d'évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.<br/>\n(8) Ces actes sont pris en charge dans la limite des prestations garanties par le contrat. À titre indicatif, le détartrage est remboursé dans la limite prévue par le poste soins dentaires.</p><p></p><p align='center'>Grille optique</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Verres</th><th>Avec/ Sans<br/>\n\t\t\tcylindre</th><th>SPH = sphère<br/>\n\t\t\tCYL = cylindre (+)<br/>\n\t\t\tS = SPH + CYL</th><th colspan='2'>Remboursement assureur y compris le remboursement de la sécurité sociale<br/>\n\t\t\tMontant en € par verre</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Par bénéficiaire<br/>\n\t\t\tdont l'âge est ≥ 16 ans *****</td><td align='center'>Par bénéficiaire<br/>\n\t\t\tdont l'âge<br/>\n\t\t\test < 16 ans *****</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Unifocaux</td><td rowspan='2' align='center'>Sphériques</td><td align='center'>SPH de – 6 à + 6 (*)</td><td align='center'>65 €</td><td align='center'>45 €</td></tr><tr><td align='center'>SPH < à – 6 ou > à + 6</td><td align='center'>80 €</td><td align='center'>70 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Sphéro cylindriques</td><td align='center'>SPH de – 6 à 0 et CYL ≤ + 4</td><td align='center'>75 €</td><td align='center'>55 €</td></tr><tr><td align='center'>SPH > 0 et S ≤ + 6</td><td align='center'>75 €</td><td align='center'>55 €</td></tr><tr><td align='center'>SPH > 0 et S > + 6</td><td align='center'>95 €</td><td align='center'>75 €</td></tr><tr><td align='center'>SPH < – 6 et CYL ≥ + 0,25</td><td align='center'>95 €</td><td align='center'>75 €</td></tr><tr><td align='center'>SPH de – 6 à 0 et CYL > + 4</td><td align='center'>95 €</td><td align='center'>75 €</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Progressifs<br/>\n\t\t\tet multifocaux</td><td rowspan='2' align='center'>Sphériques</td><td align='center'>SPH de – 4 à + 4</td><td align='center'>130 €</td><td align='center'>90 €</td></tr><tr><td align='center'>SPH < à – 4 ou > à + 4</td><td align='center'>150 €</td><td align='center'>110 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Sphéro cylindriques</td><td align='center'>SPH de – 8 à 0 et CYL ≤ + 4</td><td align='center'>140 €</td><td align='center'>100 €</td></tr><tr><td align='center'>SPH > 0 et S ≤ + 8</td><td align='center'>140 €</td><td align='center'>100 €</td></tr><tr><td align='center'>SPH de – 8 à 0 et CYL > + 4</td><td align='center'>160 €</td><td align='center'>120 €</td></tr><tr><td align='center'>SPH > 0 et S > + 8</td><td align='center'>160 €</td><td align='center'>120 €</td></tr><tr><td align='center'>SPH < – 8 et CYL ≥ + 0,25</td><td align='center'>160 €</td><td align='center'>120 €</td></tr></tbody></table></center>",
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+                    "id": "KALIARTI000045152174",
+                    "content": "<p align='left'>Le régime frais de santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. </p><p align='left'>Le tableau résumant le niveau des garanties minimales prévu dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, joint en <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045130020&idArticle=KALIARTI000045130107&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance et frais de santé - art. (VNE)'>annexe</a> de l'avenant n° 57 du 23 septembre 2021, est établi sous réserve des évolutions légales et/ ou réglementaires liées aux réformes des contrats responsables pouvant intervenir postérieurement à la conclusion du présent avenant. Dans cette hypothèse, le niveau de garanties et/ ou le taux de la cotisation seront modifiés par accord entre la commission nationale paritaire de négociation et les organismes assureurs recommandés. </p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter les mêmes niveaux de garanties minimales, acte par acte.</p>",
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-                        "textTitle": "Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 2 (VNE)",
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                         "natureText": "Avenant",
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                 "intOrdre": 128847,
-                "title": "Garantie familiale  ",
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+                "title": "Garantie familiale obligatoire dite socle base",
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-                    "content": "<p>La garantie \" frais de santé''est de nature familiale en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leurs familles (conjoint ou concubin et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur). </p><p>Sont considérés comme à charge du participant les enfants fiscalement à charge du participant ou de son conjoint, sous réserve d'apporter annuellement tout justificatif de leur situation et sous réserve qu'ils soient :</p><p>-âgés de moins de 18 ans (sans justificatif) ;</p><p>-âgés de moins de 26 ans et sur justificatif :</p><p>-s'ils poursuivent leurs études ;</p><p>-ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi,</p><p>-ou sont sous contrat d'apprentissage ;</p><p>-ou s'ils exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA mensuel. </p><p>Les enfants sont considérés comme à charge quel que soit leur âge s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire. </p><p>Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant sont considérés comme à charge afin de bénéficier des dispositions de l'article 18.13.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>La garantie « frais de santé » est de nature familiale en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leurs familles (conjoint ou concubin ou pacsé et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur).</p><p align='left'>Sont considérés comme à charge du salarié, les enfants à charge du participant ou de son conjoint, concubin ou de son partenaire de Pacs, sous réserve d'apporter annuellement tout justificatif de leur situation et sous réserve qu'ils soient :<br/>\n– âgés de moins de 18 ans (sans justificatif) ;<br/>\n– âgés de moins de 26 ans et sur justificatif :<br/>\n– – s'ils poursuivent leurs études,<br/>\n– – ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle emploi,<br/>\n– – ou sont sous contrat d'apprentissage,<br/>\n– – ou s'ils exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA ou RSA jeune mensuel.</p><p align='left'>Les enfants sont considérés comme à charge quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire.</p><p align='left'>Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs sont considérés comme à charge afin de bénéficier des dispositions des dispositions de l'article 18.13.</p><p align='left'>La cotisation de la garantie familiale dite socle base dont le taux est fixé à l'article 18.5 de la CCN est financée à hauteur de 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur.</p>",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1, v. init.",
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                         "linkOrientation": "cible",
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-                    "content": "<p>Les garanties définies aux articles 18.2.1, 18.2.2, 18.2.3, 18.2.4 et 18.2.5 sont prorogées à la demande du salarié démissionnaire pendant un délai de 6 mois à compter de la date de fin de préavis. La cotisation est à la charge exclusive du salarié.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Il est mis en place à titre non obligatoire dans la branche 2 « Régimes optionnels » qui viennent compléter le régime de base dit « Garantie familiale obligatoire dite socle ». Les structures peuvent y souscrire soit dans le cadre d'une adhésion collective facultative, soit dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire, conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans la structure.</p><p align='left'>Dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire, chaque employeur a le choix de souscrire, en lieu et place du régime socle, le régime dit option 1 (équivalent au socle complété de l'option 1) ou le régime option 2, (équivalent au socle complété de l'option 2) dans le respect des dispositions du de code de la sécurité sociale. En fonction du choix opéré par l'employeur, ce dernier devra faire adhérer obligatoirement l'ensemble de ses salariés au régime obligatoire (socle ou option 1 ou option 2) souscrit.</p><p align='left'>Dans le cadre d'une adhésion collective facultative, les modalités de choix de l'option laissées au salarié sont les suivantes :<br/>\n– si l'employeur a souscrit la base à titre obligatoire, le salarié pourra choisir de souscrire l'option 1 ou 2 ;<br/>\n– si l'employeur a souscrit l'option 1 à titre obligatoire, le salarié pourra choisir de souscrire l'option 2.</p>",
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-                    "content": "<p align='right'>(En euros.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisation frais de santé </th><th>Régime <br/>général </th><th>Régime <br/>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align='left'>Cotisation totale </td><td align='center'>77,00 </td><td align='center'>43,00 </td></tr><tr><td align='left'>Part de la cotisation totale à charge du salarié </td><td align='center'>38,50 </td><td align='center'>21,50 </td></tr><tr><td align='left'>Part de la cotisation totale à charge de l'employeur </td><td align='center'>38,50 </td><td align='center'>21,50</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p>Le régime de prévoyance est administré par la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance telle que prévue à l'article 2.4 de la présente convention. <br/><p> <br/>L'organisme gestionnaire communique chaque année les documents, les rapports financiers, les analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, pour le 1er juin suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la convention de gestion. </p>",
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+                    "content": "<p>Le régime de frais de santé est administré par la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance telle que prévue à l'article 2.4 de la présente convention.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 18.7)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p><font color='#000000' size='1'>Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 ont l'obligation de faire bénéficier leurs salariés des dispositions du présent régime. <br/><p> <br/>Pour ce faire, les partenaires sociaux recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès des organismes assureurs ci-après mentionnés : <br/><p> <br/>- Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, membre du groupe Humanis, siège social au 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris ; <br/><p> <br/>- Le groupement de coassurance mutualiste composé de : <br/><p> <br/>- Chorum, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 784 621 419, siège social au 56-60, rue Nationale, 75013 Paris ; <br/><p> <br/>- Adrea Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 311 799 878, siège social au 104, avenue Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon ; <br/><p> <br/>- Apreva, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 627 391, siège social au 20, boulevard Papin, BP 1173,59012 Lille Cedex ; <br/><p> <br/>- Eovi MCD, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 317 442 176, siège social au 25, route de Monfavet, BP 2034,84023 Avignon Cedex 1 ; <br/><p> <br/>- Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 538 518 473, siège social au 143, rue Blomet, 75015 Paris ; <br/><p> <br/>- Ociane, mutuelle soumise aux dispositions du livre Il du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 434 243 085, siège social au 8, terrasse du Front du Médoc, 33054 Bordeaux Cedex ; <br/><p> <br/>et, <br/><p> <br/>- Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 691 181, siège social au 21, rue Laffitte, 75009 Paris. <br/><p> <br/>Ces mutuelles et Malakoff Médéric Prévoyance, coassureurs du régime, confient la coordination du dispositif et l'interlocution à Mutex, entreprise régie par le code des assurances, siège social, 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex. La gestion est confiée aux cinq mutuelles interprofessionnelles Adrea Mutuelle, Apreva, Eovi MCD, Harmonie Mutuelle et Ociane. </font></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>18.7.1 Organismes assureurs recommandés « Frais de santé »</p><p align='left'>Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (HLA) du 16 juillet 2003 ont l'obligation de faire bénéficier leurs salariés des dispositions du présent régime, sauf cas de dispense prévus par le présent texte et celles prévues par les dispositions légales.</p><p align='left'>Pour ce faire, les partenaires sociaux recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès des organismes assureurs ci-après mentionnés :<br/>\n– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre d'AG2R La Mondiale et du GIE AG2R, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, SIREN 333 232 270 ;<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 775 691 181 et dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code la mutualité, immatriculée sous le numéro SIREN 538 518 473, siège social : 143, rue Blomet, 75015 Paris.</p><p align='center'>18.7.2 Degré élevé de solidarité</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la CCN HLA met en place un degré élevé de solidarité des garanties santé, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Un prélèvement annuel de 2 % des primes des régimes conventionnels d'assurance collective est affecté aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>La mise en œuvre de ce DES sera définie par les partenaires sociaux et formalisée au cours du dernier trimestre 2021, notamment via une contractualisation avec les organismes assureurs recommandés.</p><p align='left'>Les salariés dont l'employeur adhère au régime de branche via l'un des assureurs recommandés bénéficieront des actions financées sur le fonds du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Les salariés dont l'employeur n'adhère pas au régime conventionnel bénéficieront également de ces actions. L'employeur veillera dans ce cas au respect du financement et des actions spécifiques du régime conventionnel auprès de son organisme assureur.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(ancien article 18.8)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les parties signataires décident de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des garanties du présent texte tous les 5 ans à compter de la date de signature de la convention collective nationale. </p><p>De plus, en cas de non-respect des dispositions du protocole d'accord de gestion administrative du régime de prévoyance conclu avec les organismes de prévoyance recommandés, par l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux ou l'institution de prévoyance pourront demander sa résiliation tout en respectant un préavis de 1 an.</p>",
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+                    "content": "<p>En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires décident de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des garanties du présent texte dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2022, soit pour le 1er janvier 2027. À cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant cette échéance.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 18.9)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Lorsque son contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d'une durée supérieure à 1 mois (notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sans solde), le salarié peut demander auprès de l'organisme assureur à continuer de bénéficier du régime prévoyance frais de santé pendant la durée de ce congé. <br/><p> <br/>L'employeur doit informer le salarié par écrit de la possibilité de maintenir l'assurance lors de son départ en congé. <br/><p> <br/>La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité. <br/><p> <br/>Celle-ci est à la charge exclusive du salarié, sous réserve des dispositions suivantes : <br/><p> <br/>- lorsque le salarié débute son congé en cours de mois, la cotisation du mois commencé est due dans les mêmes conditions que celle du personnel en activité ; <br/><p> <br/>- lorsque le salarié termine son congé en cours de mois, la cotisation du mois commencé est due dans les mêmes conditions que celle du personnel en activité. <br/><p> <br/>Le maintien de l'assurance prévu à cet article prend fin à la date de fin d'effet du congé ou de la rupture du contrat de travail du salarié. </p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045152202",
+                    "content": "<p align='center'>18.10.1 En cas d'absence non rémunérée ou non indemnisée</p><p align='left'>Lorsque son contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois (notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sans solde), le salarié peut demander auprès de l'organisme assureur recommandé à continuer de bénéficier du régime frais de santé pendant la durée de ce congé.</p><p align='left'>L'employeur doit informer le salarié par écrit de la possibilité de maintenir l'assurance lors de son départ en congé.</p><p align='left'>La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité.</p><p align='left'>Celle-ci est à la charge exclusive du salarié, sous réserve des dispositions suivantes :<br/>\n– lorsque le salarié débute son congé en cours de mois, la cotisation du mois commencé est due dans les mêmes conditions que celle du personnel en activité ;<br/>\n– lorsque le salarié termine son congé en cours de mois, la cotisation du mois commencé est due dans les mêmes conditions que celle du personnel en activité.</p><p align='left'>Le maintien de l'assurance prévu à cet article prend fin à la date de fin d'effet du congé ou de la rupture du contrat de travail du salarié.</p><p align='center'>18.10.2 En cas d'absence rémunérée ou indemnisée</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties est maintenu au salarié dont le contrat de travail est suspendu moyennant le paiement des cotisations, s'il bénéficie :<br/>\n– soit d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (activité partielle, congé de reclassement, etc.) ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité, complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(ancien article 18.11)</em></font></p>",
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-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+                "title": "Portabilité et cas des salariés confrontés à une situation de procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire",
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-                    "content": "<p>Le présent régime conclu en application du chapitre XVIII de la convention ne prend pas en charge :</p><p>-la majoration de la participation de l'assuré en cas de consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins ou en cas de refus du droit d'accès au dossier médical personnel ;</p><p>-les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant, et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18e alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)'>article L. 162-5 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>-la participation forfaitaire de 1 € ;</p><p>-les franchises prévues au paragraphe III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (T)'>article L. 322-2 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Conformément aux obligations de prise en charge du contrat responsable dans le parcours de soins, les signataires ont choisi de prendre en charge au titre du régime de prévoyance les actes de prévention suivants :</p><p>-un détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en 2 séances maximum (SC12) ;</p><p>-un dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713,4714,0323,0351) ;</p><p>-un scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, une fois par dent et avant le 14e anniversaire ;</p><p>-un bilan du langage oral et/ ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans ;</p><p>-un dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :</p><p>-audiométrie tonale ou vocale (CDQP010) ;</p><p>-audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015) ;</p><p>-audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011) ;</p><p>-audiométrie tonale et vocale (CDQP012) ;</p><p>-audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002). </p><p>L'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans. </p><p>Les vaccinations suivantes seules ou combinées :</p><p>-diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;</p><p>-coqueluche : avant 14 ans ;</p><p>-hépatite B : avant 14 ans ;</p><p>-BCG : avant 6 ans ;</p><p>-rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;</p><p>-haemophilus influenzae B ;</p><p>-vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045152206",
+                    "content": "<p>Les dispositions prévues par les articles 17.16.3 et 17.16.4 de la CCN HLA s'appliquent également dans le cadre du régime frais de santé défini par le présent avenant.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 18.12)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p>Les ayants droit se voient maintenir la garantie frais de santé pendant une durée de 1 an (de date à date) à compter du jour du décès du salarié, et cela sans cotisation. <br/><p> <br/>Au-delà de cette durée, les ayants droit peuvent bénéficier du maintien de la couverture en souscrivant un contrat individuel aux conditions tarifaires prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350253&categorieLien=cid' title='Décret n°90-769 du 30 août 1990 (V)'>décret n° 90-769 du 30 septembre 1990</a> et avec des prestations identiques à celles définies au présent régime, à condition d'en faire la demande dans un délai de 6 mois suivant le décès. <br/><p> <br/>L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de 2 mois à compter du décès.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les ayants droit se voient maintenir la garantie frais de santé pendant une durée d'un an (de date à date) à compter du jour du décès du salarié (ou ancien salarié bénéficiant du dispositif de portabilité), et ceci sans contrepartie de cotisation.</p><p align='left'>Au-delà de cette durée, les ayants droit peuvent bénéficier du maintien de la couverture en aux conditions tarifaires prévues par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et avec des prestations identiques à celles définies au présent régime, à condition d'en faire la demande dans un délai de six mois suivant le décès.</p><p align='left'>L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(ancien article 18.13)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Article 18.14.1 </p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un contrat facultatif au profit : <br/>– des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit en cas de décès d'un salarié actif décédé ; <br/>– des conjoints ou partenaires de Pacs ou concubins des anciens salariés ; <br/>– des enfants à charge des anciens salariés. </p><p align='left'>Ce contrat est proposé à compter du 1er janvier 2018. Ce contrat est nommé contrat “ régime d'accueil ”. </p><p align='left'>Ce contrat reprend les garanties appliquées aux actifs avec un découpage de la cotisation par tranche d'âge. </p><p align='left'>Les conditions tarifaires 2018 sont les suivantes : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux 2018 </th><th colspan='10'>Tarifs moins de 60 ans </th></tr><tr><td></td><td align='center'>Base </td><td align='center'>Option D1 </td><td align='center'>Option D2 </td><td align='center'>Option H1 </td><td align='center'>Option H2 </td><td align='center'>Option H3 </td><td align='center'>Option M1 </td><td align='center'>Option M2 </td><td align='center'>Option O1 </td><td align='center'>Option O2 </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation ex-salarié </td><td align='center'>35,00 € </td><td align='center'>3,08 € </td><td align='center'>5,77 € </td><td align='center'>3,00 € </td><td align='center'>3,26 € </td><td align='center'>4,42 € </td><td align='center'>1,94 € </td><td align='center'>4,08 € </td><td align='center'>3,26 € </td><td align='center'>4,45 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation conjoint ex-salarié </td><td align='center'>35,00 € </td><td align='center'>3,08 € </td><td align='center'>5,77 € </td><td align='center'>3,00 € </td><td align='center'>3,26 € </td><td align='center'>4,42 € </td><td align='center'>1,94 € </td><td align='center'>4,08 € </td><td align='center'>3,26 € </td><td align='center'>4,45 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation enfant ex-salarié </td><td align='center'>21,00 € </td><td align='center'>1,85 € </td><td align='center'>3,46 € </td><td align='center'>1,80 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,65 € </td><td align='center'>1,16 € </td><td align='center'>2,45 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,67 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux 2018 </th><th colspan='10'>Tarifs 60 ans à 69 ans </th></tr><tr><td></td><td align='center'>Base </td><td align='center'>Option D1 </td><td align='center'>Option D2 </td><td align='center'>Option H1 </td><td align='center'>Option H2 </td><td align='center'>Option H3 </td><td align='center'>Option M1 </td><td align='center'>Option M2 </td><td align='center'>Option O1 </td><td align='center'>Option O2 </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation ex-salarié </td><td align='center'>52,50 € </td><td align='center'>4,62 € </td><td align='center'>8,65 € </td><td align='center'>4,50 € </td><td align='center'>4,89 € </td><td align='center'>6,63 € </td><td align='center'>2,91 € </td><td align='center'>6,12 € </td><td align='center'>4,89 € </td><td align='center'>6,67 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation conjoint ex-salarié </td><td align='center'>52,50 € </td><td align='center'>4,62 € </td><td align='center'>8,65 € </td><td align='center'>4,50 € </td><td align='center'>4,89 € </td><td align='center'>6,63 € </td><td align='center'>2,91 € </td><td align='center'>6,12 € </td><td align='center'>4,89 € </td><td align='center'>6,67 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation enfant ex-salarié </td><td align='center'>21,00 € </td><td align='center'>1,85 € </td><td align='center'>3,46 € </td><td align='center'>1,80 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,65 € </td><td align='center'>1,16 € </td><td align='center'>2,45 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,67 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux 2018 </th><th colspan='10'>Tarifs 70 ans à 79 ans </th></tr><tr><td></td><td align='center'>Base </td><td align='center'>Option D1 </td><td align='center'>Option D2 </td><td align='center'>Option H1 </td><td align='center'>Option H2 </td><td align='center'>Option H3 </td><td align='center'>Option M1 </td><td align='center'>Option M2 </td><td align='center'>Option O1 </td><td align='center'>Option O2 </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation ex-salarié </td><td align='center'>68,25 € </td><td align='center'>6,00 € </td><td align='center'>11,24 € </td><td align='center'>5,85 € </td><td align='center'>6,35 € </td><td align='center'>8,61 € </td><td align='center'>3,78 € </td><td align='center'>7,95 € </td><td align='center'>6,35 € </td><td align='center'>8,67 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation conjoint ex-salarié </td><td align='center'>68,25 € </td><td align='center'>6,00 € </td><td align='center'>11,24 € </td><td align='center'>5,85 € </td><td align='center'>6,35 € </td><td align='center'>8,61 € </td><td align='center'>3,78 € </td><td align='center'>7,95 € </td><td align='center'>6,35 € </td><td align='center'>8,67 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation enfant ex-salarié </td><td align='center'>21,00 € </td><td align='center'>1,85 € </td><td align='center'>3,46 € </td><td align='center'>1,80 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,65 € </td><td align='center'>1,16 € </td><td align='center'>2,45 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,67 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux 2018 </th><th colspan='10'>Tarifs 80 ans et plus </th></tr><tr><td></td><td align='center'>Base </td><td align='center'>Option D1 </td><td align='center'>Option D2 </td><td align='center'>Option H1 </td><td align='center'>Option H2 </td><td align='center'>Option H3 </td><td align='center'>Option M1 </td><td align='center'>Option M2 </td><td align='center'>Option O1 </td><td align='center'>Option O2 </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation ex-salarié </td><td align='center'>88,72 € </td><td align='center'>7,80 € </td><td align='center'>14,61 € </td><td align='center'>7,60 € </td><td align='center'>8,25 € </td><td align='center'>11,19 € </td><td align='center'>4,91 € </td><td align='center'>10,33 € </td><td align='center'>8,25 € </td><td align='center'>11,27 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation conjoint ex-salarié </td><td align='center'>88,72 € </td><td align='center'>7,80 € </td><td align='center'>14,61 € </td><td align='center'>7,60 € </td><td align='center'>8,25 € </td><td align='center'>11,19 € </td><td align='center'>4,91 € </td><td align='center'>10,33 € </td><td align='center'>8,25 € </td><td align='center'>11,27 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation enfant ex-salarié </td><td align='center'>21,00 € </td><td align='center'>1,85 € </td><td align='center'>3,46 € </td><td align='center'>1,80 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,65 € </td><td align='center'>1,16 € </td><td align='center'>2,45 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,67 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En cas d'évolution du tarif des actifs, les tarifs du contrat facultatif “ régime d'accueil ” seront revus en conséquence dans la même proportion. </p><p align='center'><br/>Article 18.14.2 </p><p>Maintien des garanties au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a></p><p>Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes : </p><p>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ; </p><p>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; </p><p>3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; </p><p>4° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ; </p><p>5° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. </p><p>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants-droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail. </p><p>En revanche, les salariés bénéficiant d'une dispense d'affiliation au régime de prévoyance frais de santé ne bénéficient pas de la portabilité. </p><p>Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié. </p><p>Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme gestionnaire, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations sont dues. </p><p>En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits. </p><p>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :</p><p>-à la reprise d'une nouvelle activité rémunérée de l'ancien salarié, que celle-ci donne droit ou non à des garanties de prévoyance complémentaire, dès lors qu'elle met fin au droit à indemnisation du régime d'assurance chômage ;</p><p>-en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance chômage pour tout autre motif (notamment en cas de retraite, de radiation des listes à Pôle emploi, de décès).</p><p>-en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs de prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme assureur ;</p><p>-à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise. </p><p>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant. </p><p>Le financement de ce dispositif fait l'objet de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale) permettant aux anciens salariés de bénéficier de ce dispositif sans paiement de cotisations.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », la couverture frais de santé devra être maintenue par l'organisme assureur :<br/>\n– au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée ;<br/>\n– au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, à l'issue du maintien à titre gratuit de douze mois, prévu à l'article 18.13 du présent régime.</p><p align='left'>L'obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit des salariés décédés) dans le cadre de l'application de l'article 4 de la « loi Évin » incombe à l'organisme assureur, et l'employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture.</p><p align='left'>Dans le cadre du régime mutualisé, les cotisations des bénéficiaires de l'article 4 de la « loi Évin » sont revus sous réserve de respecter les dispositions du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 18.14)</em></font></p>",
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                     "content": "<p align='left'>Conformément aux engagements pris dans l'accord de méthode relatif à la négociation collective du 28 novembre 2019, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations relatives au droit syndical national.</p><p align='left'>Après avoir conclu des avenants relatifs à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la négociation collective et enfin à la modification du nom de la convention collective nationale des FSJT, dorénavant intitulé « Habitat et logement accompagnés (HLA) » les partenaires sociaux ont souhaité négocier en priorité des dispositions en matière de droit syndical national et au fonds du paritarisme.</p><p align='left'>En effet, pour parvenir à une harmonisation conventionnelle du nouveau champ constitué par les entreprises FSJT et celles des personnels de Pact Arim, les partenaires sociaux sont convaincus que les acteurs de la négociation collective de branche doivent disposer de moyens nécessaires en vue d'exercer un dialogue social dynamique, actif et de qualité. Il leur apparaît comme primordial de mettre en place toutes les conditions afin de réussir et de faire bénéficier aux entreprises un cadre adapté et sécurisé en matière de droits sociaux tout en aboutissant à un équilibre économique pour l'ensemble des entreprises du secteur.</p><p align='left'>C'est en visant ces objectifs précis que les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent avenant.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est ainsi conclu dans le cadre de la continuité des travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles à la suite de l'arrêté de fusion du 1er août 2019 relatif au rattachement de la convention collective nationale des personnels des PACT ARIM à celle des FSJT.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000044159808",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale HLA.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale HLA.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
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                 "surtitre": "Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "content": "<p align='left'>Cet article modifie les articles 3.3 à 3.5 de la convention collective nationale HLA comme suit :</p><p align='center'>« Article 3.3<br/>\nAbsences pour raisons syndicales</p><p align='center'>3.3.1.   Commissions paritaires et groupes de travail</p><p align='center'>3.3.1.1.   Convocation et droit de s'absenter</p><p align='left'>Pour participer aux commissions paritaires et aux groupes de travail prévus dans le cadre de la négociation nationale de la convention collective nationale HLA, des autorisations d'absence rémunérées, comprenant le temps de déplacement, sont accordées aux salariés des entreprises visées au champ d'application de ladite convention collective nationale dans les conditions suivantes :<br/>\n– ces salariés devront être dûment mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle ;<br/>\n– une convocation précisant le lieu et la date devra être présentée à l'employeur 1 semaine avant la tenue de la réunion ;<br/>\n– cette autorisation bénéficie à un salarié par organisation syndicale par établissement.</p><p align='left'>L'ensemble de ces conditions s'applique dans la limite de trois représentants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='center'>3.3.1.2.   Temps de réunion</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants des organisations syndicales de salariés de la branche aux réunions décidées paritairement est assimilé à du temps de travail effectif (temps de pause inclus), et est rémunéré comme tel et ce quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise, dans la limite de 3 salariés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ce temps de travail est alors calculé selon l'horaire mentionné par la convocation.</p><p align='left'>Les commissions paritaires ainsi que les groupes de travail peuvent être organisés en mode mixte (présentielle et distancielle).</p><p align='left'>Afin de permettre à chaque organisation de préparer au mieux les commissions paritaires, un ordre du jour prévisionnel ainsi que leur durée seront déterminés lors de la séance qui la précède.</p><p align='center'>3.3.1.3.   Préparation des commissions paritaires nationales</p><p align='left'>Le salarié bénéficie pour chaque réunion d'une commission paritaire nationale d'un droit d'absence pour temps de préparation d'une durée égale à la commission paritaire.</p><p align='left'>L'absence pour la préparation d'une commission paritaire nationale est autorisée après remise à l'employeur de la convocation établie par l'organisation syndicale du salarié. Cette convocation précise : les lieux, dates et horaires de la réunion, elle est remise à l'employeur 7 jours avant la date de préparation prévue.</p><p align='left'>Le temps de préparation est assimilé à du travail effectif.</p><p align='center'>3.3.1.4.   Qualification du temps d'absence lié aux commissions paritaires</p><p align='left'>Le temps de réunion des instances paritaires ainsi que le temps de préparation aux réunions plénières sont assimilés à du temps de travail effectif, quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise, pour le décompte de la durée du travail, des congés payés et de l'ancienneté.</p><p align='left'>Le temps de transport des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives nécessaire aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale HLA n'est pas assimilé à du travail effectif : néanmoins, ce temps de transport entre le lieu de travail ou le domicile et le lieu de la réunion donne lieu à des autorisations d'absences rémunérées dans la limite de trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='center'>3.3.2.   Autres absences syndicales</p><p align='left'>Pour participer aux assemblées statutaires et congrès, des autorisations d'absence rémunérée seront accordées sur demande écrite des organisations syndicales présentée au moins 1 semaine à l'avance.</p><p align='left'>Un seul salarié par organisation syndicale pourra être convoqué à ces assemblées ou congrès dans la limite de 6 jours rémunérés par an.</p><p align='left'>Dans les associations de plus de 50 salariés (ETP), un salarié supplémentaire par tranche de 50 pourra être convoqué dans la limite de 6 jours par an.</p><p align='left'>En outre, des autorisations d'absence non rémunérée seront accordées dans la limite de 6 jours par an et par organisation syndicale, pour participer aux réunions en lien avec les assemblées statutaires ou congrès.</p><p align='center'>Article 3.4<br/>\nExercice d'un mandat syndical</p><p align='left'>Lorsqu'un membre du personnel ayant plus de 1 an de présence dans l'organisme quitte celui-ci pour exercer un mandat ou une fonction syndicale, il bénéficiera, pendant l'année suivant l'expiration de son mandat, d'une priorité de réembauche dans son emploi ou dans un emploi identique.</p><p align='left'>La demande de réemploi devra être présentée au plus tard dans le mois précédant l'expiration du mandat.</p><p align='left'>L'intéressé réembauché conserve le temps de présence acquis à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de sa fonction syndicale sera totalement pris en compte pour ses droits liés à l'ancienneté et pour l'évaluation de son expérience professionnelle.</p><p align='center'>Article 3.5<br/>\nFonds d'aide au paritarisme<br/>\n3.5.1.   Objet du Fonds d'aide au paritarisme</p><p align='left'>Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de relations sociales et de négociations conventionnelles de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de moyens. C'est l'esprit que souhaitent insuffler les représentants des salariés et des employeurs partis à la négociation collective. Est donc institué un fonds d'aide au paritarisme destiné à financer notamment :</p><p align='left'>1.   Les remboursements de frais, ainsi que les remboursements éventuels de salaires aux organismes employeurs des représentants composant les délégations appelées à participer aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés ;</p><p align='left'>2.   L'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux. Ce financement sera proportionnel à la présence aux réunions paritaires nationales, dès que cette présence par organisation syndicale est inférieure à 75 % des réunions de chaque commission ;</p><p align='left'>3.   La mise en œuvre d'études sur la branche, décidées par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Un règlement intérieur conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés définira les modalités de prise en compte des dépenses et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align='center'>3.5.2.   Financement</p><p align='left'>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (HLA), assise sur la masse salariale de tous les salariés.</p><p align='left'>Ainsi, l'assiette de cette cotisation est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre des négociations visant à harmoniser les dispositions en la matière pour les entreprises FSJT et celles des personnels des PACT ARIM, une cotisation cible est fixée dans le présent texte.</p><p align='left'>Ainsi, la cotisation cible est fixée à 0,15 % de la masse salariale brute annuelle au plus tard à compter du 1er janvier 2025.</p><p align='left'>Pour aboutir à ce taux, les entreprises initialement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des PACT ARIM devront cotiser à hauteur de 0,05 % à compter de la première année suivant l'extension de l'accord. Cette cotisation évoluera ensuite systématiquement chaque année par une augmentation égale à la cotisation versée la première année jusqu'à aboutir à la cotisation cible prévue dans le présent texte.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Année suivant l'extension de l'accord</th><th>Cotisation à verser sur la MSB</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>0,15 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les entreprises initialement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des FSJT, dans la mesure où ces dernières versent, à la date de signature du texte, une cotisation de 0,20 % de la MSB, cette cotisation évoluera systématiquement chaque année par une diminution selon l'échéancier ci-dessous jusqu'à aboutir à la cotisation cible.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Année suivant l'extension de l'accord</th><th>Cotisation à verser sur la MSB</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>0,19 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>0,15 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans le cas où la collecte de ces fonds s'avère insuffisante pour assurer le bon fonctionnement du paritarisme, les trésoriers de l'association de gestion du paritarisme devront alerter, des constatations, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='left'>Sauf nouvelle disposition légale ou réglementaire désignant un autre collecteur obligatoire, l'OPCO “ Cohésion sociale ” est chargé du recouvrement de cette cotisation, qui interviendra à même échéance que la collecte des contributions supplémentaires conventionnelles à la formation professionnelle. »</p>",
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Cette convocation précise : les lieux, dates et horaires de la réunion, elle est remise à l'employeur 7 jours avant la date de préparation prévue.</p><p align='left'>Le temps de préparation est assimilé à du travail effectif.</p><p align='center'>3.3.1.4.   Qualification du temps d'absence lié aux commissions paritaires</p><p align='left'>Le temps de réunion des instances paritaires ainsi que le temps de préparation aux réunions plénières sont assimilés à du temps de travail effectif, quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise, pour le décompte de la durée du travail, des congés payés et de l'ancienneté.</p><p align='left'>Le temps de transport des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives nécessaire aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale HLA n'est pas assimilé à du travail effectif : néanmoins, ce temps de transport entre le lieu de travail ou le domicile et le lieu de la réunion donne lieu à des autorisations d'absences rémunérées dans la limite de trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='center'>3.3.2.   Autres absences syndicales</p><p align='left'>Pour participer aux assemblées statutaires et congrès, des autorisations d'absence rémunérée seront accordées sur demande écrite des organisations syndicales présentée au moins 1 semaine à l'avance.</p><p align='left'>Un seul salarié par organisation syndicale pourra être convoqué à ces assemblées ou congrès dans la limite de 6 jours rémunérés par an.</p><p align='left'>Dans les associations de plus de 50 salariés (ETP), un salarié supplémentaire par tranche de 50 pourra être convoqué dans la limite de 6 jours par an.</p><p align='left'>En outre, des autorisations d'absence non rémunérée seront accordées dans la limite de 6 jours par an et par organisation syndicale, pour participer aux réunions en lien avec les assemblées statutaires ou congrès.</p><p align='center'>Article 3.4<br/>\nExercice d'un mandat syndical</p><p align='left'>Lorsqu'un membre du personnel ayant plus de 1 an de présence dans l'organisme quitte celui-ci pour exercer un mandat ou une fonction syndicale, il bénéficiera, pendant l'année suivant l'expiration de son mandat, d'une priorité de réembauche dans son emploi ou dans un emploi identique.</p><p align='left'>La demande de réemploi devra être présentée au plus tard dans le mois précédant l'expiration du mandat.</p><p align='left'>L'intéressé réembauché conserve le temps de présence acquis à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de sa fonction syndicale sera totalement pris en compte pour ses droits liés à l'ancienneté et pour l'évaluation de son expérience professionnelle.</p><p align='center'>Article 3.5<br/>\nFonds d'aide au paritarisme<br/>\n3.5.1.   Objet du Fonds d'aide au paritarisme</p><p align='left'>Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de relations sociales et de négociations conventionnelles de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de moyens. C'est l'esprit que souhaitent insuffler les représentants des salariés et des employeurs partis à la négociation collective. Est donc institué un fonds d'aide au paritarisme destiné à financer notamment :</p><p align='left'>1.   Les remboursements de frais, ainsi que les remboursements éventuels de salaires aux organismes employeurs des représentants composant les délégations appelées à participer aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés ;</p><p align='left'>2.   L'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux. Ce financement sera proportionnel à la présence aux réunions paritaires nationales, dès que cette présence par organisation syndicale est inférieure à 75 % des réunions de chaque commission ;</p><p align='left'>3.   La mise en œuvre d'études sur la branche, décidées par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Un règlement intérieur conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés définira les modalités de prise en compte des dépenses et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align='center'>3.5.2.   Financement</p><p align='left'>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (HLA), assise sur la masse salariale de tous les salariés.</p><p align='left'>Ainsi, l'assiette de cette cotisation est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre des négociations visant à harmoniser les dispositions en la matière pour les entreprises FSJT et celles des personnels des PACT ARIM, une cotisation cible est fixée dans le présent texte.</p><p align='left'>Ainsi, la cotisation cible est fixée à 0,15 % de la masse salariale brute annuelle au plus tard à compter du 1er janvier 2025.</p><p align='left'>Pour aboutir à ce taux, les entreprises initialement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des PACT ARIM devront cotiser à hauteur de 0,05 % à compter de la première année suivant l'extension de l'accord. Cette cotisation évoluera ensuite systématiquement chaque année par une augmentation égale à la cotisation versée la première année jusqu'à aboutir à la cotisation cible prévue dans le présent texte.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Année suivant l'extension de l'accord</th><th>Cotisation à verser sur la MSB</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>0,15 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les entreprises initialement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des FSJT, dans la mesure où ces dernières versent, à la date de signature du texte, une cotisation de 0,20 % de la MSB, cette cotisation évoluera systématiquement chaque année par une diminution selon l'échéancier ci-dessous jusqu'à aboutir à la cotisation cible.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Année suivant l'extension de l'accord</th><th>Cotisation à verser sur la MSB</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>0,19 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>0,15 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans le cas où la collecte de ces fonds s'avère insuffisante pour assurer le bon fonctionnement du paritarisme, les trésoriers de l'association de gestion du paritarisme devront alerter, des constatations, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='left'>Sauf nouvelle disposition légale ou réglementaire désignant un autre collecteur obligatoire, l'OPCO “ Cohésion sociale ” est chargé du recouvrement de cette cotisation, qui interviendra à même échéance que la collecte des contributions supplémentaires conventionnelles à la formation professionnelle. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>À compter de la date de signature du présent texte et jusqu'à son extension la prise en charge financière de l'ensemble des frais liés au fonctionnement des réunions paritaires HLA, de ces groupes de travail associés et des réunions préparatoires est déterminée selon les règles fixées par l'association de gestion d'aide au paritarisme FSJT (AGEPA-FSJT).</p><p align='left'>Cette prise en charge bénéfice à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans le secteur FSJT ainsi que pour celui des personnels de PACT ARIM.</p><p align='left'>Pour ce faire, les textes régissant le fonctionnement de l'AGEPA seront modifiés et adaptés en conséquence et ce au plus tard pour fin septembre 2021.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la parution des arrêtés de représentativité correspondant au prochain cycle de représentativité, et ce au plus tard au 31 décembre 2021.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Depuis l'arrêté de fusion administré du 1er août 2019, publié au JO le 23 août 2019, rattachant la CCN des personnels PACT ARIM à celle des FSJT, de nombreux textes ont été conclus dans le cadre des travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles au niveau de la branche. Ainsi, conformément aux engagements pris dans l'accord de méthode relatif à la négociation collective du 28 novembre 2019, après la conclusion de plusieurs textes comme celui du changement de l'intitulé de la CCN de rattachement devenant la CCN habitat et logement accompagnés (HLA), les partenaires sociaux ont ouvert des négociations relatives à la mise en place des régimes communs prévoyance et frais de santé pour ladite branche.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux de la branche HLA ont lancé dès le début d'année 2021, une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner un ou plusieurs organismes recommandés pour assurer les risques prévoyance et frais de santé au niveau de la nouvelle branche. Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, la branche a instauré des garanties prévoyance et frais de santé présentant un degré élevé de solidarité, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur fort attachement à la mutualisation et invitent ainsi les structures à adhérer à un des organismes recommandés au niveau de la branche.</p><p align='left'>Le présent avenant a ainsi pour objet la mise en place du premier régime commun de prévoyance et de frais de santé à destination des entreprises et des salariés FSJT et des PACT-ARIM relevant de la branche HLA.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la CCN HLA.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions relatives à la prévoyance et aux frais de santé ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Cet avenant modifie les chapitres 17,18 et les articles 13.3 et 13.6 de la CCN HLA. Il supprime et se substitue aux dispositions suivantes :<br/>\n– l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000038191932&idArticle=KALIARTI000038191945&categorieLien=cid' title='Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 4 (VE)'>4 </a>intitulé « degrés élevé de solidarité » de l'avenant n° 48 du 10 juillet 2018 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé de la CCN HLA ;<br/>\n– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650482&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>avenant n° 2 du 14 décembre 1990 </a>relatif au régime de la prévoyance obligatoire et l'ensemble de ses avenants modificatifs conclus postérieurement de la CCN des personnels des PACT ARIM ;<br/>\n– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030369992&categorieLien=cid' title='Garanties collectives frais médicaux (VE)'>accord du 30 septembre 2014</a> relatif aux garanties collectives frais médicaux et l'ensemble de ses avenants modificatifs conclus postérieurement de la CCN des personnels des PACT ARIM ;<br/>\n– l'article 16 et 20 bis de la CCN des personnels des PACT ARIM.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les garanties instituées en application du présent avenant revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés bénéficiaires, relevant de la convention collective nationale HLA. </p><p align='left'>Cet article modifie l'article 17.1 de la CCN HLA comme suit : </p><p align='left'>L'article 17.1intitulé « bénéficiaires » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.1 <br/>Bénéficiaires </p><p align='left'>Chaque salarié embauché dans un organisme entrant dans le champ d'application de la présente convention sera inscrit, dès son entrée en fonction, à un régime de prévoyance dans les conditions stipulées dans les articles ci-après. </p><p align='left'>Le régime de prévoyance, qui vient en complément des règles des organismes de la sécurité sociale, et tel que prévu dans les conditions stipulées dans les articles ci-après, bénéficie à l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté, comme ci-après définis : <br/>– les salariés cadres, à savoir ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ; et, <br/>– les salariés non-cadres, à savoir ceux ne relevant pas de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. </p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de la couverture de prévoyance complémentaire instituée par la présente convention collective, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations au titre du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur pour la mise en œuvre de la couverture de prévoyance complémentaire définie ci-après. Ce précompte est expressément mentionné sur le bulletin de salaire du salarié. </p><p align='left'>L'indemnisation pour une période donnée est due au salarié, à condition qu'il soit pris en charge pour cette période ou pour cet acte donné par les organismes de la sécurité sociale. Cette condition n'est pas nécessaire pour le versement du capital décès et des rentes éducation et pour les garanties arrêt de travail concernant les salariés n'ayant pas de droits ouverts à la sécurité sociale. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 17.2 intitulé « Garantie décès, invalidité permanente et absolue » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.2 <br/>Garantie décès, invalidité permanente et absolue </p><p align='left'>Un capital sera versé en une seule fois : <br/>– au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié, en cas de décès de celui-ci ; <br/>– au salarié, en cas d'invalidité permanente et absolue (Invalidité de troisième catégorie reconnue par la sécurité sociale). </p><p align='left'>La base de calcul de ce capital est fixée sur la base du salaire de référence défini à l'article 17.11 de la CCN HLA. La part de ce capital reversée au (x) bénéficiaire (s) se fait à raison de : <br/>200 % du salaire de référence pour le salarié, marié, en concubinage ou pacsé, célibataire, veuf ou divorcé. </p><p align='left'>À défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé : <br/>– en premier lieu, au conjoint tel que défini dans le présent avenant ; <br/>– ensuite, et par parts égales entre eux, aux enfants du salarié, dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, nés ou à naître, vivants ou représentés, et à défaut à ses petits-enfants ; <br/>– à défaut de descendants directs, par parts égales entre eux, à ses parents survivants, et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ; <br/>– enfin à défaut de tous les susnommés, le capital garanti est versé aux héritiers selon les règles successorales. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045130034",
+                "content": "<p align='left'>L'article 17.3 intitulé « Allocation obsèques » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.3 <br/>Allocation obsèques et rente éducation </p><p align='center'>Article 17.3.1   Allocation obsèques </p><p align='left'>En cas de décès de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge de 12 ans et plus, il est versé au salarié une allocation forfaitaire égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour les enfants à charge de moins de 12 ans, l'allocation est limitée aux frais réels. </p><p align='left'>En cas de décès du salarié, l'allocation est versée à la personne justifiant avoir exposé les frais d'obsèques. </p><p align='center'>Article 17.3.2   Rente éducation </p><p align='left'>En cas de décès de l'assuré ou d'invalidité permanente absolue de l'assuré (3e catégorie de la sécurité sociale), il est versé au profit de chacun des enfants à charge au moment du décès ou de la mise en invalidité permanente absolue : <br/>– une rente fixée à 15 % du salaire annuel de référence tranche 1 et 2 limité à 4 Pass jusqu'au 18e anniversaire ; <br/>– une rente fixée à 15 % du salaire annuel de référence tranche 1 et 2 limité à 4 Pass jusqu'au 26e anniversaire s'il est toujours à charge au sens de l'article 17.3.3. </p><p align='left'>Le montant de la rente servie par enfant à charge ne peut être inférieur à 15 % du Smic × 1,05 par mois. </p><p align='left'>Le versement des rentes éducation cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant n'est plus à charge au sens de l'article 17.3.3. </p><p align='center'>Article 17.3.3   Définition du conjoint et des enfants à charge </p><p align='left'>Pour le bénéfice des prestations, </p><p align='left'>Par conjoint, il faut entendre : <br/>– la personne liée au salarié par les liens du mariage (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 143 (Ab)'>art. 143 du code civil</a>), non séparé (e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil) ou non divorcé (e) par un jugement définitif ; <br/>– le partenaire lié par un Pacs (le « pacsé ») : personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-1 (M)'>articles 515-1 à 515-7 du code civil </a>; <br/>– la personne vivant avec le salarié en concubinage au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (M)'>article 515-8 du code civil</a>, au même domicile, de façon notoire et continue depuis au moins deux ans à la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations ; aucune durée n'est exigée si un enfant est né ou à naître de cette union. Les concubins ne doivent ni l'un ni l'autre être par ailleurs mariés ou liés par un Pacs. </p><p align='left'>Par enfant à charge : <br/>Sont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré, dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie : <br/>– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ; <br/>– jusqu'à leur 26e anniversaire sous condition, soit : <br/>– – de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; <br/>– – d'être en apprentissage ; <br/>– – de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; <br/>– – d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ; <br/>– – d'être employé dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ; <br/>– la rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention “ invalidité ”. </p><p align='left'>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation. </p><p align='left'>Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions exposées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables ainsi que les enfants recueillis ; c'est à dire ceux du conjoint, de l'ex-conjoint éventuel ou du concubin ou partenaire lié par un Pacs de l'assuré décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 17.4 intitulé « Incapacité temporaire totale pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle » de la CCN HLA est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.4 <br/>Incapacité temporaire totale pour maladie, accident du ­ travail et maladie professionnelle </p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail d'un salarié, consécutif à une maladie ou un accident pris en charge au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, ou en présence d'un arrêt de travail d'un salarié non indemnisé par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations ou d'heures cotisées pour être pris en charge par la sécurité sociale et pour ce cas après avis du médecin conseil de l'organisme assureur, il sera versé par l'organisme assureur une prestation brute dont le montant, y compris les indemnités journalières de la sécurité sociale, brutes de CSG et CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations ou d'heures cotisées pour être indemnisé par la sécurité sociale) et l'éventuel maintien de salaire versé par l'employeur, est égal à : 78 % du salaire brut de référence. </p><p align='left'>Cette indemnité journalière de prévoyance est versée à compter du 61e jour d'arrêt continu ou discontinu. Cette garantie vient en complément et relais de l'obligation maintien de salaire à la charge de l'employeur définie au sein de la CCN. </p><p align='left'>Les prestations cessent d'être versées lors de la survenance du premier des événements ci-après : <br/>– lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de sécurité sociale ; <br/>– dès que le salarié reprend son activité professionnelle hors le cas de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique au plus tard au 1 095e jour d'indemnisation ; <br/>– et en tout état de cause : <br/>– – à la veille de la date à laquelle le salarié est reconnu en état d'invalidité permanente (totale ou partielle) ; <br/>– – à la date de liquidation de la pension de vieillesse, y compris au titre de l'inaptitude au travail (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi retraite). </p><p align='left'>Pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations en nature et en espèce de la sécurité sociale, il leur sera versé des indemnités journalières calculées selon les pourcentages définis ci-dessus à partir d'une reconstitution théorique des garanties de la sécurité sociale. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045130039",
+                "content": "<p align='left'>L'article 17.5 intitulé « Invalidité permanente totale ou partielle et incapacité permanente professionnelle » est remplacé comme suit :</p><p align='center'>« Article 17.5<br/>\nInvalidité permanente totale ou partielle et incapacité permanente professionnelle</p><p align='left'>En cas d'invalidité d'un salarié reconnue par la sécurité sociale ou, pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations ou d'heures cotisées pour être pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie et après accord du médecin conseil de l'organisme assureur, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle (IPP) au titre de la législation sur les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles sera versé par l'organisme assureur une rente dont le montant est fixé en fonction du niveau d'invalidité ou IPP attribué, y compris la prestation de la sécurité sociale, brutes de prélèvements sociaux) reconstituée de manière théorique pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations ou d'heures cotisées pour être indemnisés par la Sécurité sociale ou cotisant sur une base forfaitaire de sécurité sociale, comme suit :<br/>\n– au titre d'une classification en 1e : 46 % du salaire brut de référence ;<br/>\n– au titre d'une classification en 2e ou 3e catégorie, ou d'une IPP égale ou supérieure à 66 % : 78 % du salaire brut de référence ;<br/>\n– IPP dont le taux est compris entre 33 et 66 % : RX3N/2 : R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité 2e catégorie et N : le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le salarié reprenant une activité à temps partiel rémunérée et reconnue en invalidité partielle par la sécurité sociale ou, pour les salariés non indemnisés (ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations en nature et en espèce de la sécurité sociale) reconnus par le médecin contrôleur de l'organisme assureur du régime, continuent à percevoir une rente d'invalidité complémentaire du régime de prévoyance, à condition que la rémunération totale perçue par lui (salaire, rente sécurité sociale, rente complémentaire prévoyance) soit au plus égale au salaire net revalorisé précédant l'arrêt de travail. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 17.8 intitulé « Exonération de la cotisation décès » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.8 <br/>Exonération de la cotisation décès </p><p align='left'>Les cotisations (part patronale/ part salariale) attachés aux garanties décès, ne sont plus dues pour les périodes d'arrêt de travail indemnisées au titre du régime de prévoyance pour le risque incapacité ou invalidité (articles 17.4 et 17.5). </p><p align='left'>L'exonération des cotisations décès cesse en cas de reprise de travail à temps partiel ou complet du salarié : les cotisations sont alors assises sur les rémunérations brutes effectivement perçues du fait de l'activité complète ou réduite. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 17.9 intitulé « Indexation des indemnités et rentes » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.9 <br/>Indexation des indemnités et rentes </p><p align='left'>Les indemnités et rentes versées au titre des articles 17.4 et 17.5 ci-dessus sont revalorisées sur la base du pourcentage d'augmentation du point de retraite Agirc-Arrco constaté entre le 31 décembre de l'exercice au cours duquel s'est produit le sinistre et le 1er janvier, date de la revalorisation. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045130042",
+                "content": "<p align='left'>L'article 17.10 intitulé « Taux de cotisation pour le régime de prévoyance » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.10 <br/>Taux de cotisation pour le régime de prévoyance </p><p align='left'>Pour le financement des garanties prévoyance prévues dans le présent avenant, les taux de cotisations sont fixés dans les tableaux ci-dessous, avec une participation employeur à hauteur de 65 % et une participation salariale à hauteur de 35 % de la cotisation globale. </p><p align='left'>Le détail de la ventilation par risque sera indiqué dans les pièces contractuelles d'adhésion. </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Non cadres </th><th colspan='2'>Employeur </th><th colspan='2'>Salarié </th><th colspan='2'>Total </th></tr><tr><td align='center'>Garanties </td><td align='center'>T1 </td><td align='center'>T2 (limitée à 4 Pass) </td><td align='center'>T1 </td><td align='center'>T2 (limitée à 4 Pass) </td><td align='center'>T1 </td><td align='center'>T2 (limitée à 4 Pass) </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>1,32 % </td><td align='center'>1,32 % </td><td align='center'>0,70 % </td><td align='center'>0,70 % </td><td align='center'>2,02 % </td><td align='center'>2,02 % </td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cadres </th><th colspan='2'>Employeur </th><th colspan='2'>Salarié </th><th colspan='2'>Total </th></tr><tr><td align='center'>Garanties </td><td align='center'>T1 </td><td align='center'>T2 (limitée à 4 Pass) </td><td align='center'>T1 </td><td align='center'>T2 (limitée à 4 Pass) </td><td align='center'>T1 </td><td align='center'>T2 (limitée à 4 Pass) </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>1,50 % </td><td align='center'>2,48 % </td><td align='center'>0,71 % </td><td align='center'>1,32 % </td><td align='center'>2,21 % </td><td align='center'>3,80 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 17.11 intitulé « Définition du salaire » est remplacé comme suit :</p><p align='center'>« Article 17.11<br/>\nSalaire de référence</p><p align='center'>Article 17.11.1   Salaire de référence.   Assiette de calcul des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont assises sur la rémunération brute perçue par le salarié dès son embauche.</p><p align='left'>Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes de chaque salarié, soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans la limite des plafonds suivants :<br/>\n– tranche 1 : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.</p><p align='left'>Ce salaire de référence comprend le salaire brut de base complété des rémunérations variables supplémentaires notamment versement de primes) perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des avantages en nature et indemnités versées en raison de la cessation du contrat de travail (notamment indemnité de départ à la retraite).</p><p align='left'>Pour les salariés en suspension du contrat de travail rémunéré bénéficiant d'un maintien de garanties dans les cas prévus par le présent avenant, la base de calcul des cotisations est égale au montant de l'indemnisation perçue dans le cadre de la suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Toutefois, ces dispositions ne remettent pas en cause l'exonération de la cotisation décès.</p><p align='left'>Ainsi :<br/>\n– pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.), le salaire servant de base au calcul des cotisations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur, durant la période de maintien des garanties ;<br/>\n– pour les salariés en arrêt de travail, l'assiette des cotisations comprend également la part des indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire assujetti aux charges sociales.</p><p align='center'>Article 17.11.2   Salaire de référence.   Assiette de calcul des prestations</p><p align='left'>Les garanties sont exprimées en pourcentage du salaire annuel, sauf exception portée au titre des garanties exprimées de manière forfaitaire.</p><p align='left'>Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés, soumises à cotisations de sécurité sociale (au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) et déclarées au cours des 12 mois précédant l'événement, dans la limite des plafonds suivants :<br/>\n– tranche 1 : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.</p><p align='left'>Pour le seul maintien de salaire (garanties incapacité temporaire de travail, invalidité et IPP) des salariés non indemnisés par la sécurité sociale, dès lors que la période de douze mois est incomplète, le salaire de référence défini ci-avant est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à cotisations de sécurité sociale.</p><p align='left'>Lorsque la période de référence des douze derniers mois précédant l'événement n'est pas complète pour les autres garanties, le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est reconstitué au pro rata temporis.</p><p align='left'>Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.), le salaire servant de base au calcul des prestations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur, durant la période de maintien des garanties. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 17.13 intitulé « Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.12 <br/>Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance </p><p align='left'>Le régime de prévoyance est administré par la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance telle que prévue à l'article 2.4 de la présente convention. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045130047",
+                "content": "<p align='left'>L'article 17.14 intitulé « Organisme gestionnaire “ Risque décès et arrêt de travail ” » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.13 <br/>Organismes assureurs recommandés “ Risque décès et arrêt de travail ” </p><p align='left'>Les partenaires sociaux recommandent les organismes assureurs recommandés ci-après mentionnés : <br/>– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre d'AG2R La Mondiale et du GIE AG2R, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, SIREN 333 232 270 ; <br/>– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 775 691 181 et dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, 75009 Paris ; <br/>– Mutex, entreprise régie par le code des assurance, immatriculée au RCS Nanterre, immatriculée sous le numéro SIREN 529 219 040 et dont le siège social est situé 140, avenue de la République, CS 30007,92327 Châtillon Cédex. </p><p align='left'>Pour la rente éducation définie dans le présent avenant : </p><p align='left'>L'OCIRP, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 788 334 720 et dont le siège social est situé au 17, rue de Marignan, 75008 Paris. </p><p align='left'>Les organismes recommandés proposent aux structures un contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux et conforme aux obligations déterminées dans le présent accord. Ces organismes ne peuvent par ailleurs refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective. </p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoit des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 17.15 intitulé « Révision des conditions de mutualisation et de recommandation » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.14 <br/>Révision des conditions de mutualisation et de recommandation </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les parties signataires décident de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des garanties du présent texte dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2022, soit pour le 1er janvier 2027. À cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant cette échéance. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 17.16 intitulé « Date d'effet du régime de prévoyance risque décès et arrêt de travail » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.15 <br/>Date d'effet du régime de prévoyance risque décès et arrêt de travail </p><p align='left'>Le régime de prévoyance risque décès et arrêt de travail prend effet au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045130054",
+                "content": "<p align='left'>L'article 17.17 intitulé « Maintien de l'assurance décès en cas de congés spéciaux » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.16 <br/>Maintien des garanties en cas de suspension ou rupture du contrat de travail </p><p align='center'>Article 17.16.1   Suspension du contrat de travail non indemnisée </p><p align='left'>En cas de suspension du contrat de travail sans rémunération, notamment en cas de congé parental à temps complet, de congé de présence parentale, de congé sans solde, de congé sabbatique, de congé pour création d'entreprise, les garanties complémentaires de prévoyance sont suspendues. </p><p align='center'>Article 17.16.2   Suspension du contrat de travail indemnisée </p><p align='left'>La couverture des salariés est maintenue obligatoirement en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période : <br/>– d'un maintien de salaire, total ou partiel ; <br/>– ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ; <br/>– ou d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale ; <br/>– ou d'un congé maternité ou paternité ou d'adoption ; <br/>– ou d'un versement d'un revenu de remplacement par l'employeur (en cas d'activité partielle, d'un congé de reclassement, de mobilité, etc.) </p><p align='left'>Dans une telle hypothèse, l'employeur versera une contribution calculée selon les règles applicables à ce salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisation. Toutefois, pour la garantie décès, l'article 17.8 de la CCN s'applique. </p><p align='center'>Article 17.16.3   Portabilité </p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime de cette couverture, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : </p><p align='left'>1°   Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ; </p><p align='left'>2°   Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient, à la date de cessation de leur contrat de travail, du régime conventionnel de prévoyance ; </p><p align='left'>3°   Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ; </p><p align='left'>4°   Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; </p><p align='left'>5°   L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il fournit notamment à l'organisme assureur un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage, et s'engage à informer l'organisme assureur en cas de reprise d'une activité professionnelle et dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation ou prise en charge par le régime d'assurance chômage ; </p><p align='left'>6°   L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dans les 30 jours de ladite cessation. </p><p align='left'>Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail. </p><p align='left'>Le maintien des droits suppose que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié. </p><p align='center'>Article 17.16.4   Cas des entreprises confrontées à une situation de redressement, liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde </p><p align='left'>Le contrat subsiste en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l'entreprise adhérente et les salariés de l'entreprise bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions que celles prévues, par le droit commun et les dispositions conventionnelles. </p><p align='left'>Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-13 (M)'>article L. 622-13 du code de commerce</a>. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045130057",
+                "content": "<p align='left'>L'article 17.18 intitulé « Fonds de solidarité de branche » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17.17 <br/>Degré élevé de solidarité (DES) </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la CCN HLA met en place un degré élevé de solidarité des garanties prévoyance, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif. </p><p align='left'>Un prélèvement annuel de 2 % des primes des régimes conventionnels d'assurance collective est affecté aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>article R. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='left'>La mise en œuvre de ce DES sera définie par les partenaires sociaux et formalisée au cours du dernier trimestre 2021, notamment via une contractualisation avec les organismes assureurs recommandés. </p><p align='left'>Les salariés dont l'employeur adhère au régime de branche via l'un des assureurs recommandés bénéficieront des actions financées sur le fonds du degré élevé de solidarité. </p><p align='left'>Les salariés dont l'employeur n'adhère pas au régime conventionnel bénéficieront également de ces actions. L'employeur veillera dans ce cas au respect du financement et des actions spécifiques du régime conventionnel auprès de son organisme assureur. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045130060",
+                "content": "<p align='left'>L'article 18.1 intitulé « Bénéficiaires du régime de prévoyance “ frais de santé ” » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.1 <br/>Bénéficiaires du régime “ frais de santé ” </p><p align='center'>18.1.1   Bénéficiaires à titre obligatoire </p><p align='left'>Le régime frais de santé bénéficie à titre collectif à l'ensemble des salariés de la branche HLA titulaires d'un contrat de travail ou d'un contrat en alternance, et ce dès leur embauche. </p><p align='left'>L'adhésion des salariés à ce régime est obligatoire, sauf cas de dispenses prévus par le présent texte et par les dispositions légales et réglementaires. </p><p align='left'>Les bénéficiaires du présent régime ont droit à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale lorsque celle-ci intervient, conformément aux niveaux de garanties prévus par le tableau des garanties annexé au présent avenant. </p><p align='center'>18.1.2   Cas de dérogation au caractère obligatoire </p><p align='left'>L'adhésion des salariés visés à l'article 18.1.1 au régime est obligatoire. </p><p align='left'>Toutefois, les parties signataires du présent avenant entendent permettre aux entreprises de la branche de mettre en œuvre les dispenses d'affiliation prévues par les dispositions légales et réglementaires. </p><p align='left'>Ces dispenses ne remettent pas en cause l'exonération de cotisations de sécurité sociale attachée au financement patronal du régime de remboursement de frais de santé, au profit : <br/>– des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale </a>; la dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ; <br/>– les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont la possibilité pour l'un des deux membres du couple de s'affilier en tant qu'ayant droit de l'autre ; <br/>– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois ; <br/>– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais de santé ; <br/>– les salariés à temps partiel auprès d'un seul employeur et apprentis, dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation salariale au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; <br/>– à condition d'en justifier chaque année, des salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en qualité d'ayants droit, d'une couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans une autre entreprise (salariés à employeurs multiples ou en qualité d'ayants droit affiliés à titre obligatoire). </p><p align='left'>Cette dernière dispense d'affiliation prend fin en cas de modification de la qualité d'ayant-droit, en cas de non-renouvellement annuel de l'attestation, de cessation de la couverture obligatoire ou à la demande du salarié. </p><p align='left'>Dans tous les cas, ces salariés doivent formuler leur demande de dispense d'affiliation par écrit. </p><p align='left'>L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. </p><p align='left'>Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime. L'affiliation prendra effet le 1er jour du mois suivant la demande. </p><p align='left'>En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation. </p><p align='left'>En cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés dans le présent avenant, ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 18.2 intitulé « Nature des garanties » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.2 <br/>Nature des garanties </p><p align='left'>Le régime frais de santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. </p><p align='left'>Le tableau résumant le niveau des garanties minimales prévu dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, joint en annexe du présent avenant, est établi sous réserve des évolutions légales et/ ou réglementaires liées aux réformes des contrats responsables pouvant intervenir postérieurement à la conclusion du présent avenant. Dans cette hypothèse, le niveau de garanties et/ ou le taux de la cotisation seront modifiés par accord entre la commission nationale paritaire de négociation et les organismes assureurs recommandés. </p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter les mêmes niveaux de garanties minimales, acte par acte. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 18.3 intitulé « Garantie familiale » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.3 <br/>Garantie familiale obligatoire dite socle base </p><p align='left'>La garantie “ frais de santé ” est de nature familiale en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leurs familles (conjoint ou concubin ou pacsé et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur). </p><p align='left'>Sont considérés comme à charge du salarié, les enfants à charge du participant ou de son conjoint, concubin ou de son partenaire de Pacs, sous réserve d'apporter annuellement tout justificatif de leur situation et sous réserve qu'ils soient : <br/>– âgés de moins de 18 ans (sans justificatif) ; <br/>– âgés de moins de 26 ans et sur justificatif : <br/>– – s'ils poursuivent leurs études, <br/>– – ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle emploi, <br/>– – ou sont sous contrat d'apprentissage, <br/>– – ou s'ils exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA ou RSA jeune mensuel. </p><p align='left'>Les enfants sont considérés comme à charge quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention “ invalidité ” prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles </a>à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire. </p><p align='left'>Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs sont considérés comme à charge afin de bénéficier des dispositions des dispositions de l'article 18.13. </p><p align='left'>La cotisation de la garantie familiale dite socle base dont le taux est fixé à l'article 18.5 de la CCN est financée à hauteur de 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045130068",
+                "content": "<p align='left'>L'article 18.4 intitulé « Extension des garanties » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.4 <br/>Régime optionnel </p><p align='left'>Il est mis en place à titre non obligatoire dans la branche 2 “ Régimes optionnels ” qui viennent compléter le régime de base dit “ Garantie familiale obligatoire dite socle ”. Les structures peuvent y souscrire soit dans le cadre d'une adhésion collective facultative, soit dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire, conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans la structure. </p><p align='left'>Dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire, chaque employeur a le choix de souscrire, en lieu et place du régime socle, le régime dit option 1 (équivalent au socle complété de l'option 1) ou le régime option 2, (équivalent au socle complété de l'option 2) dans le respect des dispositions du de code de la sécurité sociale. En fonction du choix opéré par l'employeur, ce dernier devra faire adhérer obligatoirement l'ensemble de ses salariés au régime obligatoire (socle ou option 1 ou option 2) souscrit. </p><p align='left'>Dans le cadre d'une adhésion collective facultative, les modalités de choix de l'option laissées au salarié sont les suivantes : <br/>– si l'employeur a souscrit la base à titre obligatoire, le salarié pourra choisir de souscrire l'option 1 ou 2 ; <br/>– si l'employeur a souscrit l'option 1 à titre obligatoire, le salarié pourra choisir de souscrire l'option 2. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045130071",
+                "content": "<p align='left'>L'article 18.5 intitulé « Taux de cotisation pour le régime de prévoyance “ frais de santé ” » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.5 <br/>Taux de cotisation pour le régime de “ frais de santé ” </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Cotisation TTC en % PMSS </th></tr><tr><th colspan='2' align='center'></th><th align='center'>Régime général </th><th align='center'>Régime local </th></tr><tr><td align='center'>Socle base </td><td align='center'>Famille obligatoire </td><td align='center'>2,48 % </td><td align='center'>1,43 % </td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Option 1 </td><td align='center'>Famille obligatoire </td><td align='center'>3,02 % </td><td align='center'>1,74 % </td></tr><tr><td align='center'>Famille facultative option 1 – Base </td><td align='center'>+ 1,00 % </td><td align='center'>+ 1,00 % </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Option 2 </td><td align='center'>Famille obligatoire </td><td align='center'>3,47 % </td><td align='center'>2,00 % </td></tr><tr><td align='center'>Famille facultative option 2 – Base </td><td align='center'>+ 2,01 % </td><td align='center'>+ 2,01 % </td></tr><tr><td align='center'>Famille facultative option 2 – Option 1 obligatoire </td><td align='center'>+ 0,84 % </td><td align='center'>+ 0,84 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 18.6 intitulé « Envoi des dossiers au régime de prévoyance “frais de santé” et règlement » est annulé. Les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 18.7 intitulé « Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.6 <br/>Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance </p><p align='left'>Le régime de frais de santé est administré par la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance telle que prévue à l'article 2.4 de la présente convention. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 18.8 intitulé « Organisme gestionnaire recommandé “ frais de santé ” » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.7 <br/>Organisme assureur recommandé “ frais de santé ” et degré élevé de solidarité (DES) </p><p align='center'>Article 18.7.1   Organismes assureurs recommandés “ Frais de santé ” </p><p align='left'>Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (HLA) du 16 juillet 2003 ont l'obligation de faire bénéficier leurs salariés des dispositions du présent régime, sauf cas de dispense prévus par le présent texte et celles prévues par les dispositions légales. </p><p align='left'>Pour ce faire, les partenaires sociaux recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès des organismes assureurs ci-après mentionnés : <br/>– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre d'AG2R La Mondiale et du GIE AG2R, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, SIREN 333 232 270 ; <br/>– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 775 691 181 et dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, 75009 Paris ; <br/>– Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code la mutualité, immatriculée sous le numéro SIREN 538 518 473, siège social : 143, rue Blomet, 75015 Paris. </p><p align='center'>Article 18.7.2   Degré élevé de solidarité </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la CCN HLA met en place un degré élevé de solidarité des garanties santé, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif. </p><p align='left'>Un prélèvement annuel de 2 % des primes des régimes conventionnels d'assurance collective est affecté aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>article R. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='left'>La mise en œuvre de ce DES sera définie par les partenaires sociaux et formalisée au cours du dernier trimestre 2021, notamment via une contractualisation avec les organismes assureurs recommandés. </p><p align='left'>Les salariés dont l'employeur adhère au régime de branche via l'un des assureurs recommandés bénéficieront des actions financées sur le fonds du degré élevé de solidarité. </p><p align='left'>Les salariés dont l'employeur n'adhère pas au régime conventionnel bénéficieront également de ces actions. L'employeur veillera dans ce cas au respect du financement et des actions spécifiques du régime conventionnel auprès de son organisme assureur. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045130080",
+                "content": "<p align='left'>L'article 18.9 intitulé « Révision des conditions de mutualisation et de désignation » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.8 <br/>Révision des conditions de mutualisation et de recommandation </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les parties signataires décident de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des garanties du présent texte dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2022, soit pour le 1er janvier 2027. À cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant cette échéance. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 18.10 intitulé « Date d'effet du régime de prévoyance frais de santé » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.9 <br/>Date d'effet du régime frais de santé </p><p align='left'>Le régime frais de santé prend effet au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 18.11 intitulé « Maintien de l'assurance en cas de congés spéciaux » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.10 <br/>Maintien des garanties en cas de suspension du contrat </p><p align='center'>Article 18.10.1   En cas d'absence non rémunérée ou non indemnisée </p><p align='left'>Lorsque son contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois (notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sans solde), le salarié peut demander auprès de l'organisme assureur recommandé à continuer de bénéficier du régime frais de santé pendant la durée de ce congé. </p><p align='left'>L'employeur doit informer le salarié par écrit de la possibilité de maintenir l'assurance lors de son départ en congé. </p><p align='left'>La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité. </p><p align='left'>Celle-ci est à la charge exclusive du salarié, sous réserve des dispositions suivantes : <br/>– lorsque le salarié débute son congé en cours de mois, la cotisation du mois commencé est due dans les mêmes conditions que celle du personnel en activité ; <br/>– lorsque le salarié termine son congé en cours de mois, la cotisation du mois commencé est due dans les mêmes conditions que celle du personnel en activité. </p><p align='left'>Le maintien de l'assurance prévu à cet article prend fin à la date de fin d'effet du congé ou de la rupture du contrat de travail du salarié. </p><p align='center'>Article 18.10.2   En cas d'absence rémunérée ou indemnisée </p><p align='left'>Le bénéfice des garanties est maintenu au salarié dont le contrat de travail est suspendu moyennant le paiement des cotisations, s'il bénéficie : <br/>– soit d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (activité partielle, congé de reclassement, etc.) ; <br/>– soit d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité, complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 18.12 intitulé « Contrat responsable » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.11 <br/>Portabilité et cas des salariés confrontés à une situation de procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire </p><p align='left'>Les dispositions prévues par les articles 17.16.3 et 17.16.4 de la CCN HLA s'appliquent également dans le cadre du régime frais de santé défini par le présent avenant. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 18.13 intitulé « Couverture frais de santé des ayants droit en cas de décès du salarié » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.12 <br/>Couverture frais de santé des ayants droit en cas de décès du salarié </p><p align='left'>Les ayants droit se voient maintenir la garantie frais de santé pendant une durée d'un an (de date à date) à compter du jour du décès du salarié (ou ancien salarié bénéficiant du dispositif de portabilité), et ceci sans contrepartie de cotisation. </p><p align='left'>Au-delà de cette durée, les ayants droit peuvent bénéficier du maintien de la couverture en aux conditions tarifaires prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034258687&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 (V)'>décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 </a>relatif à l'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>article 4 de loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et avec des prestations identiques à celles définies au présent régime, à condition d'en faire la demande dans un délai de six mois suivant le décès. </p><p align='left'>L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 18.14 intitulé « Maintien de la garantie frais de santé des anciens salariés » est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 18.13 <br/>Maintien de la garantie frais de santé des anciens salariés (loi Évin) </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>dite “ loi Évin ”, la couverture frais de santé devra être maintenue par l'organisme assureur : <br/>– au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée ; <br/>– au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, à l'issue du maintien à titre gratuit de douze mois, prévu à l'article 18.13 du présent régime. </p><p align='left'>L'obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit des salariés décédés) dans le cadre de l'application de l'article 4 de la “ loi Évin ” incombe à l'organisme assureur, et l'employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture. </p><p align='left'>Dans le cadre du régime mutualisé, les cotisations des bénéficiaires de l'article 4 de la “ loi Évin ” sont revus sous réserve de respecter les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034258687&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 (V)'>décret n° 2017-372 du 21 mars 2017</a>. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Cet article remplace l'article 13.3 « Prise en charge du congé maladie » de la CCN comme suit : </p><p align='center'>« Article 13.3 <br/>Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie </p><p align='left'>En cas d'arrêt maladie du salarié reconnus par la sécurité sociale, un maintien du salaire net devra être opéré par l'employeur, selon les conditions suivantes, après expiration de la période d'essai : <br/>– pour les salariés de moins de 1 an d'ancienneté : garantie du maintien de salaire net à compter du 1er jour et ce pendant 30 jours consécutifs ou non ; <br/>– pour les salariés de plus d'1 an d'ancienneté et au-delà : garantie du maintien de salaire net à compter du 1er jour et ce pendant 60 jours consécutifs ou non. </p><p align='left'>Pour le calcul des jours et du versement du maintien de salaire, la période de référence est celle des 12 mois précédant le point de départ de l'arrêt de travail. </p><p align='left'>À compter du 61e jour, le régime de prévoyance intervient en complément et en relais de ce maintien conformément aux dispositions prévues par le chapitre XVII de la CCN HLA. </p><p align='left'>L'employeur assure le paiement des indemnisations (indemnités journalières de sécurité sociale et indemnités journalières de prévoyance) suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par les différents organismes assureurs. </p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent en tenant compte des règles légales en matière d'obligation de maintien de salaire par l'employeur. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Cet article remplace l'article 13.6 « Accident du travail. Maladie professionnelle » de la CCN comme suit : </p><p align='center'>« Article 13.6 <br/>Maintien de salaire en cas d'accident du travail.   Maladie professionnelle </p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus par la sécurité sociale, les salariés bénéficient, sans condition d'ancienneté, du maintien de salaire net opéré par l'employeur ci-après défini : </p><p align='left'>À compter du 1er jour et ce pendant 60 jours consécutifs ou non. </p><p align='left'>Pour le calcul des jours et le versement du maintien de salaire, la période de référence est celle des 12 mois précédant le point de départ de l'arrêt de travail. </p><p align='left'>À compter du 61e jour, le régime de prévoyance intervient en complément et en relais de ce maintien conformément aux dispositions prévues par le chapitre XVII de la CCN HLA. </p><p align='left'>L'employeur assure le paiement des indemnisations (indemnités journalières de sécurité sociale et indemnités journalières de prévoyance) suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par les différents organismes assureurs. </p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent en tenant compte des règles légales en matière d'obligation de maintien de salaire par l'employeur. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p align='center'>Tableau des garanties prévoyance</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>page 77</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210047_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210047_0000_0013.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Tableau des garanties frais de santé</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 78 à 82</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210047_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210047_0000_0013.pdf/BOCC</a></p>",
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