@socialgouv/kali-data 2.225.0 → 2.226.0

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@@ -22188,7 +22188,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044252983",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044252983",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Prenant en considération l'évolution de la réglementation, les parties au présent accord ont estimé possible, tenant compte des besoins des entreprises de la branche et des garanties à mettre en œuvre pour les salariés concernés, d'aménager certaines règles formelles dans le cadre du recours aux contrats à durée déterminée. <br/>Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-1</a>,7°, du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Prenant en considération l'évolution de la réglementation, les parties au présent accord ont estimé possible, tenant compte des besoins des entreprises de la branche et des garanties à mettre en œuvre pour les salariés concernés, d'aménager certaines règles formelles dans le cadre du recours aux contrats à durée déterminée.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-1</a>, 7°, du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
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                 "id": "KALIARTI000044252979",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 septembre 2022.<br/>Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 septembre 2022.</p><p align='left'>Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Révision",
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                 "num": "8",
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                 "id": "KALIARTI000044252980",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation syndicale représentative et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.<br/>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation syndicale représentative et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet. Dépôt. Extension",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043562313",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue.<br/>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM.<br/>Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM.</p><p align='left'>Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043562315",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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             "cid": "KALIARTI000037939737",
             "intOrdre": 524287,
             "id": "KALIARTI000037939737",
-            "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers, de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br clear='none'/>\nCompte tenu de la mobilité inhérente à l'activité et au lieu de travail des salariés, le secteur du bâtiment connaît de réelles spécificités que les partenaires sociaux du bâtiment ont entendu prendre en compte à travers des règles communes applicables par tous.<br clear='none'/>\nConscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont ainsi depuis toujours construit un socle général de règles propres à l'ensemble des ouvriers, intégrant les spécificités des métiers du bâtiment.<br clear='none'/>\nLa profession s'est structurée, historiquement, autour de l'élaboration de 2 conventions collectives nationales ouvriers et de règles tenant compte, notamment, de ses caractéristiques et spécificités :<br clear='none'/>\n– régimes de petits et grands déplacements ;<br clear='none'/>\n– négociation régionale (1) des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements ;<br clear='none'/>\n– contrat à durée indéterminée de chantier et licenciement pour fin de chantier ;<br clear='none'/>\n– gestion dédiée des congés payés ;<br clear='none'/>\n– indemnisation des arrêts de travail dus aux intempéries ;<br clear='none'/>\n– régime de retraite complémentaire et de prévoyance ;<br clear='none'/>\n– épargne salariale …<br clear='none'/>\n– indemnisation des maîtres d'apprentissage …<br clear='none'/>\nDans un esprit de mutualisation, elle s'est également structurée à travers la mise en place d'organismes permettant la mise en commun de moyens au service du plus grand nombre.<br clear='none'/>\nPar la présente convention, les parties signataires réaffirment leur volonté de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, et leur attachement à la négociation de conventions collectives de branche au plan national, tout en reconnaissant l'intérêt des entreprises à mettre en œuvre une organisation du travail adaptée à leur réalité.<br clear='none'/>\nPar ailleurs, afin de répondre à la démarche de restructuration des branches, engagée par :<br clear='none'/>\n– la  loi du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;<br clear='none'/>\n– et la  loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,<br clear='none'/>\nles organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au niveau national ont entrepris un important travail portant sur la structure des 2 conventions collectives nationales des ouvriers, en particulier la présente convention, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.<br clear='none'/>\nLa présente convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.<br clear='none'/>\nLes parties signataires de la présente convention collective nationale entendent réaffirmer leur attachement à l'existence d'un dialogue social vivant au niveau local, permettant de prendre en compte la diversité des réalités économiques dans la détermination des éléments salariaux minimaux et de l'indemnisation des déplacements propres au secteur.<br clear='none'/>\nDe plus, soucieuses de préserver certaines spécificités locales auxquelles sont attachés les employeurs et les ouvriers concernés, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de certaines régions, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont par ailleurs demandé à celles-ci de conclure, le cas échéant, les avenants relatifs à ces spécificités, et ce en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-5 de la présente convention.<br clear='none'/>\nIl en est de même, dans le cadre de cette restructuration, afin que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national reprennent dans des avenants spécialement dédiés ;<br clear='none'/>\n– les montants en vigueur des salaires mensuels minimaux ;<br clear='none'/>\n– les montants en vigueur des indemnités de petits déplacements ;<br clear='none'/>\n– et les montants en vigueur de l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé,<br clear='none'/>\ndes ouvriers du bâtiment, pour la région considérée, et concluent à cet effet le 1er avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément aux articles I-3 et I-4 de la présente convention, les négociations sur ces thèmes demeurant au niveau local.<br clear='none'/>\nCompte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (2), selon les régions concernées, ces barèmes de salaires minimaux, d'indemnités de petits déplacements et d'indemnité de maître d'apprentissage confirmé peuvent être transcrits dans le périmètre géographique de la nouvelle région, mais avec des montants différents selon le périmètre des anciennes régions administratives, le cas échéant avec un objectif de convergence déterminé dans le temps.<br clear='none'/>\nLes parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.<br clear='none'/>\nEnfin, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour engager au plus tôt, dans les 3 mois une négociation afin de mettre en place formellement la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article L. 2232-9 du code du travail et d'en fixer l'agenda social. Elles considèrent que la présente négociation s'inscrit d'ores et déjà dans ce cadre.<br clear='none'/>\nLa présente convention collective est conclue en application des articles L. 2232-5 et suivants.</p><p><font color='808080'><em>(1) Ou, exceptionnellement, départementale. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention intervienne à terme à l'échelon régional. </em></font><br clear='none'/><font color='808080'><em>(2) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).</em></font></p>",
+            "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers, de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align='left'>Compte tenu de la mobilité inhérente à l'activité et au lieu de travail des salariés, le secteur du bâtiment connaît de réelles spécificités que les partenaires sociaux du bâtiment ont entendu prendre en compte à travers des règles communes applicables par tous.</p><p align='left'>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont ainsi depuis toujours construit un socle général de règles propres à l'ensemble des ouvriers, intégrant les spécificités des métiers du bâtiment.</p><p align='left'>La profession s'est structurée, historiquement, autour de l'élaboration de 2 conventions collectives nationales ouvriers et de règles tenant compte, notamment, de ses caractéristiques et spécificités :<br clear='none'/>\n– régimes de petits et grands déplacements ;<br clear='none'/>\n– négociation régionale (1) des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements ;<br clear='none'/>\n– contrat à durée indéterminée de chantier et licenciement pour fin de chantier ;<br clear='none'/>\n– gestion dédiée des congés payés ;<br clear='none'/>\n– indemnisation des arrêts de travail dus aux intempéries ;<br clear='none'/>\n– régime de retraite complémentaire et de prévoyance ;<br clear='none'/>\n– épargne salariale …<br clear='none'/>\n– indemnisation des maîtres d'apprentissage …</p><p align='left'>Dans un esprit de mutualisation, elle s'est également structurée à travers la mise en place d'organismes permettant la mise en commun de moyens au service du plus grand nombre.</p><p align='left'>Par la présente convention, les parties signataires réaffirment leur volonté de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, et leur attachement à la négociation de conventions collectives de branche au plan national, tout en reconnaissant l'intérêt des entreprises à mettre en œuvre une organisation du travail adaptée à leur réalité.</p><p align='left'>Par ailleurs, afin de répondre à la démarche de restructuration des branches, engagée par :<br clear='none'/>\n– la  loi du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;<br clear='none'/>\n– et la  loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,<br clear='none'/>\nles organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au niveau national ont entrepris un important travail portant sur la structure des 2 conventions collectives nationales des ouvriers, en particulier la présente convention, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.</p><p align='left'>La présente convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.</p><p align='left'>Les parties signataires de la présente convention collective nationale entendent réaffirmer leur attachement à l'existence d'un dialogue social vivant au niveau local, permettant de prendre en compte la diversité des réalités économiques dans la détermination des éléments salariaux minimaux et de l'indemnisation des déplacements propres au secteur.</p><p align='left'>De plus, soucieuses de préserver certaines spécificités locales auxquelles sont attachés les employeurs et les ouvriers concernés, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de certaines régions, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont par ailleurs demandé à celles-ci de conclure, le cas échéant, les avenants relatifs à ces spécificités, et ce en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-5 de la présente convention.</p><p align='left'>Il en est de même, dans le cadre de cette restructuration, afin que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national reprennent dans des avenants spécialement dédiés ;<br clear='none'/>\n– les montants en vigueur des salaires mensuels minimaux ;<br clear='none'/>\n– les montants en vigueur des indemnités de petits déplacements ;<br clear='none'/>\n– et les montants en vigueur de l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé,<br clear='none'/>\ndes ouvriers du bâtiment, pour la région considérée, et concluent à cet effet le 1er avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément aux articles I-3 et I-4 de la présente convention, les négociations sur ces thèmes demeurant au niveau local.</p><p align='left'>Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (2), selon les régions concernées, ces barèmes de salaires minimaux, d'indemnités de petits déplacements et d'indemnité de maître d'apprentissage confirmé peuvent être transcrits dans le périmètre géographique de la nouvelle région, mais avec des montants différents selon le périmètre des anciennes régions administratives, le cas échéant avec un objectif de convergence déterminé dans le temps.</p><p align='left'>Les parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.</p><p align='left'>Enfin, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour engager au plus tôt, dans les 3 mois une négociation afin de mettre en place formellement la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article L. 2232-9 du code du travail et d'en fixer l'agenda social. Elles considèrent que la présente négociation s'inscrit d'ores et déjà dans ce cadre.</p><p align='left'>La présente convention collective est conclue en application des articles L. 2232-5 et suivants.</p><p><font color='808080'><em>(1) Ou, exceptionnellement, départementale. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention intervienne à terme à l'échelon régional. </em></font><br clear='none'/><font color='808080'><em>(2) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).</em></font></p>",
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-                        "content": "<p>L'indemnité de panier est accordée aux salariés travaillant en équipes successives ou en service continu visés à l'article 701.</p><p>Son montant est égal :</p><p>- pour le quart encadrant minuit : à 1 fois et demie le salaire minimum global conventionnel horaire correspondant au coefficient d'emploi 150 de la hiérarchie.</p><p>- pour les autres quarts : à la moitié du taux précédent.</p>",
+                        "content": "<p>L'indemnité de panier est accordée aux salariés travaillant en équipes successives ou en service continu visés à l'article 701.</p><p>Son montant est égal :</p><p>- pour le quart encadrant minuit : à 1 fois et demi le salaire minimum global conventionnel horaire correspondant au coefficient d'emploi 150 de la hiérarchie.</p><p>- pour les autres quarts : à la moitié du taux précédent.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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             "title": "Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire",
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+                "title": "Organismes recommandés",
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+                    "content": "<p align='left'>La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères règlementaires, a permis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de co-recommander à compter du 1er janvier 2021, deux organismes assureurs, pour une durée maximale de cinq ans.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche architecture a recommandé :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social, 21, rue Laffitte, 75009 Paris), en qualité d'apériteur ;<br/>\n– Apicil Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social, 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire).</p><p align='left'>Afin de garantir aux salariés et à leurs ayants droit, une couverture optimale et d'assurer la meilleure efficacité possible du régime de branche, les partenaires sociaux s'engagent à procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence au minimum tous les cinq ans, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au cours du premier trimestre de l'année qui précède cette échéance quinquennale.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>ANNEXE I</p><p align='center'><em>Tableau de garanties des salariés du régime général</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018155039_1'>(1)</a></p><center><p align='left'>Les remboursements interviennent y compris le remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient.</p><p align='left'>Frais couverts à compter du 1er janvier 2020.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200042_0000_0002.pdf/BOCC' target='_blank'>https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200042_0000_0002.pdf/BOCC</a></p><p align='center'><em>Tableau de garanties des salariés relevant du régime Alsace-Moselle</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018155039_1'>(1)</a></p><p align='left'>Les remboursements interviennent y compris le remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient.</p><p align='left'>Frais couverts à compter du 1er janvier 2020.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200042_0000_0002.pdf/BOCC' target='_blank'>https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200042_0000_0002.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Grilles optiques</p><p align='center'><em>Régime général (hors Alsace-Moselle) </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018155016_1'>(1)</a></p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200042_0000_0002.pdf/BOCC' target='_blank'>https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200042_0000_0002.pdf/BOCC</a><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0002.pdf&isForGlobalBocc=false' target='_blank'></a></p><p align='center'><em>Régime local (Alsace-Moselle)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018155039_1'>(1)</a></p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200042_0000_0002.pdf/BOCC' target='_blank'>https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200042_0000_0002.pdf/BOCC</a></p></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000018155039_1'>(1) </a>Les tableaux de garanties sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.<br clear='none'/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>ANNEXE I</p><p align='center'> Tableau des garanties responsables</p><p align='left'>Les remboursements interviennent y compris le remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Grille optique</p><p align='left'>Les remboursements ci-dessous, s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC</a></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 7.1 est renommé et modifié comme suit : </p><p align='center'>« 7.1.   Organismes recommandés </p><p align='left'>La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères règlementaires, a permis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de co-recommander à compter du 1er janvier 2021, deux organismes assureurs, pour une durée maximale de cinq ans. </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche architecture a recommandé : <br/>– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social, 21, rue Laffitte, 75009 Paris), en qualité d'apériteur ; <br/>– Apicil Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social, 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire). </p><p align='left'>Afin de garantir aux salariés et à leurs ayants droit, une couverture optimale et d'assurer la meilleure efficacité possible du régime de branche, les partenaires sociaux s'engagent à procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence au minimum tous les cinq ans, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au cours du premier trimestre de l'année qui précède cette échéance quinquennale. » </p><p align='left'>L'article 7.2 « Principe d'adhésion » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« 7.2.   Haut degré de solidarité </p><p align='left'>En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, un fonds de solidarité est mis en place par les partenaires sociaux de la branche. </p><p align='left'>Selon le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029892881&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014</a>, les partenaires sociaux attribuent 2 % de la cotisation globale de prévoyance pour le financement d'actions définies selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>termes de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='left'>Pourront être retenues les actions suivantes : </p><p align='left'>1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V)'>article R. 242-1-6</a>, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ; </p><p align='left'>2° Le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale. </p><p align='left'>Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé ou prévoir des actions propres au champ professionnel et visant à réduire les risques de santé, améliorer les conditions de vie au travail des salariés ; </p><p align='left'>3° La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment : <br/>a) Soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ; <br/>b) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution suivant des critères définis par l'accord d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux. </p><p align='left'>Les orientations des actions ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des aides sont décidées par la commission paritaire de branche et précisées par le règlement du fonds de solidarité. La commission contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes assureurs de la branche. </p><p align='left'>Les entreprises devront, même en dehors du cadre de la recommandation, mettre en œuvre auprès de l'organisme assureur qu'elles auront retenu, les actions prévues au présent article. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'article 7 de l'accord du 5 juillet 2007 « Modalités d'adhésion »",
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+                "id": "KALIARTI000045110063",
+                "content": "<p align='center'>Tableau des garanties responsables </p><p align='left'>Les remboursements interviennent y compris le remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient. </p><p align='left'>Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés. </p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) </p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Grille optique </p><p align='left'>Les remboursements ci-dessous, s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. </p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) </p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC</a></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Tableau de garanties 100 % santé",
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+                "content": "<p align='left'>Ce présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>En conséquence, le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p><p align='left'>Ainsi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000045110066",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet, dépôt et extension",
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                 "id": "KALIARTI000044353286",
-                "content": "<p>Les horaires de travail dépendent des modes d'organisation propres à chaque entreprise et des accords signés conformément aux dispositions légales.</p><p>Le programme de travail des salariés itinérants est établi de telle sorte qu'il puisse être exécuté normalement en respectant la durée du travail sur laquelle est fixée leur rémunération.</p><p>Le programme de travail des salariés itinérants devra tenir compte des aléas résultant des heures d'ouverture des entreprises clientes et de leurs impératifs de fonctionnement.</p><p>À partir du 4e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction de leur durée journalière du travail de 30 minutes jusqu'à la fin du 6e mois et de 1 heure à compter du 7e mois.<br/><p> <br/>\nLa mise en œuvre de cette réduction du temps de travail ne sera assortie d'aucune réduction de la rémunération et sera mise en place en accord avec la hiérarchie.</p>",
+                "content": "<p>Les horaires de travail dépendent des modes d'organisation propres à chaque entreprise et des accords signés conformément aux dispositions légales.</p><p>Le programme de travail des salariés itinérants est établi de telle sorte qu'il puisse être exécuté normalement en respectant la durée du travail sur laquelle est fixée leur rémunération.</p><p>Le programme de travail des salariés itinérants devra tenir compte des aléas résultant des heures d'ouverture des entreprises clientes et de leurs impératifs de fonctionnement.</p><p>À partir du 4e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction de leur durée journalière du travail de 30 minutes jusqu'à la fin du 6e mois et de 1 heure à compter du 7e mois.</p><p>La mise en œuvre de cette réduction du temps de travail ne sera assortie d'aucune réduction de la rémunération et sera mise en place en accord avec la hiérarchie.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "cid": "KALIARTI000042313325",
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                 "id": "KALIARTI000042313325",
-                "content": "<p align='left'><br/>1. À partir du 4e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction de leur durée journalière du travail de 30 minutes jusqu'à la fin du 6e mois et de 1 heure à compter du 7e mois. <br/>La mise en œuvre de cette réduction du temps de travail ne sera assortie d'aucune réduction de la rémunération et sera mise en place en accord avec la hiérarchie. <br/>2. La date d'application sera au 1er jour suivant la date de l'arrêté d'extension. <br/>3. Les parties signataires considèrent que le contenu du présent accord est adapté aux entreprises de moins de 50 salariés. Elles rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).</p>",
+                "content": "<p align='left'>1. À partir du 4e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction de leur durée journalière du travail de 30 minutes jusqu'à la fin du 6e mois et de 1 heure à compter du 7e mois.</p><p align='left'>La mise en œuvre de cette réduction du temps de travail ne sera assortie d'aucune réduction de la rémunération et sera mise en place en accord avec la hiérarchie.<br/>\n2. La date d'application sera au 1er jour suivant la date de l'arrêté d'extension.</p><p align='left'>3. Les parties signataires considèrent que le contenu du présent accord est adapté aux entreprises de moins de 50 salariés. Elles rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000043562948",
-                "content": "<p align='left'><br/>Vu le code du travail ; <br/>Vu l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671152&idArticle=KALIARTI000005829393&categorieLien=cid'>article 9</a> des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671152&idArticle=KALIARTI000005829393&categorieLien=cid'>article 9</a> des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043562951",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er janvier 2021.<br/>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.<br/>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2017). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2017). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "cid": "KALIARTI000043562958",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000043562958",
-                "content": "<p align='left'><br/>Vu le code du travail ;<br/>Vu l'article 8 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ;</p><p align='left'>Vu l'article 8 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043562962",
-                "content": "<p align='left'><br/>La grille des salaires applicables en pharmacie d'officine, laquelle comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 230 inclus, s'établit comme suit :</p><p align='right'><br/> (En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 555,00</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 562,22</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 567,03</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 569,44</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 571,85</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 574,26</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 576,66</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 579,07</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 581,48</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 583,88</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 586,29</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 588,70</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 591,10</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 598,32</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 603,14</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 612,77</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>1 615,17</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 617,58</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 687,91</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>1 758,23</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>1 828,56</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>1 898,89</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>1 969,22</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 039,55</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 109,88</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>2 180,21</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>2 250,54</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>2 320,87</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>2 813,18</td></tr><tr><td align='center'>430</td><td align='center'>3 024,16</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>3 305,48</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>3 516,47</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>4 219,76</td></tr><tr><td align='center'>800</td><td align='center'>5 626,35</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Les rémunérations ci-dessus mentionnées constituent les salaires minima hiérarchiques applicables en pharmacie d'officine au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a> et des dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La grille des salaires applicables en pharmacie d'officine, laquelle comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 230 inclus, s'établit comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 555,00</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 562,22</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 567,03</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 569,44</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 571,85</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 574,26</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 576,66</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 579,07</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 581,48</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 583,88</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 586,29</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 588,70</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 591,10</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 598,32</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 603,14</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 612,77</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>1 615,17</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 617,58</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 687,91</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>1 758,23</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>1 828,56</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>1 898,89</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>1 969,22</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 039,55</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 109,88</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>2 180,21</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>2 250,54</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>2 320,87</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>2 813,18</td></tr><tr><td align='center'>430</td><td align='center'>3 024,16</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>3 305,48</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>3 516,47</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>4 219,76</td></tr><tr><td align='center'>800</td><td align='center'>5 626,35</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les rémunérations ci-dessus mentionnées constituent les salaires minima hiérarchiques applicables en pharmacie d'officine au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a> et des dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "4",
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                 "id": "KALIARTI000043562964",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.<br/>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.<br/>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.<br/>La branche professionnelle de la Pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2017). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la Pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2017). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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package/data/KALICONT000005636008.json

@@ -6201,7 +6201,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043562295",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue prévue par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030309288&categorieLien=cid'>avenant n° 16</a> de la convention collective des avocats salariés du 17 février 1995. <br/>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute des avocats salariés, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM. <br/>Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue prévue par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030309288&categorieLien=cid'>avenant n° 16</a> de la convention collective des avocats salariés du 17 février 1995.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute des avocats salariés, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM.</p><p align='left'>Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043562298",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, étendue par arrêté du 10 juin 1996 (IDCC 1850).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, étendue par arrêté du 10 juin 1996 (IDCC 1850).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000027181035.json

@@ -4675,7 +4675,7 @@
               "data": {
                 "cid": "KALISCTA000023374553",
                 "intOrdre": 6815731,
-                "title": "Annexe",
+                "title": "Annexe : Contrat de garanties collectives",
                 "id": "KALISCTA000023374553",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
               },
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                     "cid": "KALIARTI000023374556",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000023374556",
-                    "content": "<p>Annexe</p><p>Contrat de garanties collectives</p><p>Le présent contrat est conclu entre les signataires de l'accord du 17 juin 2010 et :</p><p>– l'union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée au registre national des mutuelles sous le n° 442574166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;<br/>\n– Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale agréée pour les branches 1, 2, 20, 25 et 26. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris,<br/><p> <br/>\nagissant pour le compte de l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP), assureur des risques rente éducation et rente de conjoint, union d'institutions relevant du code de la sécurité sociale. Siège social : 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>Annexe</p><p align='center'>Contrat de garanties collectives</p><p>Le présent contrat est conclu entre les signataires de l'accord du 17 juin 2010 et :</p><p>– l'union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée au registre national des mutuelles sous le n° 442574166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;<br/>\n– Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale agréée pour les branches 1, 2, 20, 25 et 26. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris,</p><p>agissant pour le compte de l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP), assureur des risques rente éducation et rente de conjoint, union d'institutions relevant du code de la sécurité sociale. Siège social : 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -4698,7 +4698,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000023374557",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des ateliers et chantiers d'insertion ont signé l'accord du 17 juin 2010 instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres et cadres et ont confié l'assurance du régime à l'UNPNIF, Médéric Prévoyance et à l'OCIRP.<br/><p> <br/>\nLe présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis des partenaires sociaux de la branche professionnelle des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).<br/><p> <br/>\nIl a un effet et une durée identiques à ceux de l'accord du 17 juin 2010.<br/><p> <br/>\nLa dénonciation de cet accord entraîne la résiliation du présent contrat de garanties collectives à la même date.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des ateliers et chantiers d'insertion ont signé l'accord du 17 juin 2010 instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres et cadres et ont confié l'assurance du régime à l'UNPNIF, Médéric Prévoyance et à l'OCIRP.</p><p align='left'>Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis des partenaires sociaux de la branche professionnelle des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).</p><p align='left'>Il a un effet et une durée identiques à ceux de l'accord du 17 juin 2010.</p><p align='left'>La dénonciation de cet accord entraîne la résiliation du présent contrat de garanties collectives à la même date.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Objet et champ d'application",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000023374558",
-                    "content": "<p align='center'>Adhésion des entreprises</p><p align='left'><br/>\nL'adhésion des entreprises est obligatoire dans les conditions fixées par l'article 3 de l'accord du 17 juin 2010.<br/><p> <br/>\nL'adhésion de chaque ACI est régie dans son fonctionnement administratif par les conditions générales des organismes assureurs désignés et de l'OCIRP pour la partie qui le concerne.</p><p align='center'><br/>\nAffiliation des salariés</p><p align='left'><br/>\nSont immédiatement admis dans l'assurance les salariés sous contrat de travail à la date d'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel obligatoire.<br/><p> <br/>\nLes salariés en arrêt de travail au jour de la prise d'effet de l'adhésion doivent être déclarés aux organismes assureurs ayant recueilli l'adhésion à cette date.<br/><p> <br/>\nPour les salariés engagés postérieurement, leur adhésion prend effet à la date de leur engagement et ils doivent être déclarés aux organismes assureurs dans les 3 mois suivants et avoir effectivement pris leurs fonctions. Au-delà de ce délai, la garantie ne prend effet qu'au premier jour du mois civil suivant la réception par l'organisme ayant recueilli l'adhésion de la déclaration de l'entreprise adhérente.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Adhésion des entreprises</p><p>L'adhésion des entreprises est obligatoire dans les conditions fixées par l'article 3 de l'accord du 17 juin 2010.</p><p>L'adhésion de chaque ACI est régie dans son fonctionnement administratif par les conditions générales des organismes assureurs désignés et de l'OCIRP pour la partie qui le concerne.</p><p align='center'>Affiliation des salariés</p><p>Sont immédiatement admis dans l'assurance les salariés sous contrat de travail à la date d'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel obligatoire.</p><p>Les salariés en arrêt de travail au jour de la prise d'effet de l'adhésion doivent être déclarés aux organismes assureurs ayant recueilli l'adhésion à cette date.</p><p>Pour les salariés engagés postérieurement, leur adhésion prend effet à la date de leur engagement et ils doivent être déclarés aux organismes assureurs dans les 3 mois suivants et avoir effectivement pris leurs fonctions. Au-delà de ce délai, la garantie ne prend effet qu'au premier jour du mois civil suivant la réception par l'organisme ayant recueilli l'adhésion de la déclaration de l'entreprise adhérente.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Principes de fonctionnement des adhésions et modalités d'affiliation des salariés",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000023374559",
-                    "content": "<p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des ACI recevront un courrier explicatif, un bulletin d'adhésion, les conditions générales, ainsi qu'un guide relatif aux modalités de gestion.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, et conformément aux dispositions, d'une part, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-6 (V)'>article L. 932-6 du code de la sécurité sociale</a> et, d'autre part, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L221-6 (V)'>article L. 221-6 du code de la mutualité</a>, les organismes assureurs rédigent une notice d'information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des ACI.<br/><p> <br/>\nCette notice, après agrément par la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance, sera adressée par les organismes assureurs désignés à chaque entreprise adhérente.<br/><p> <br/>\nLa preuve de la remise de la notice à chaque salarié incombe à l'entreprise (envoi RAR, liste d'émargement).</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des ACI recevront un courrier explicatif, un bulletin d'adhésion, les conditions générales, ainsi qu'un guide relatif aux modalités de gestion.</p><p align='left'>Par ailleurs, et conformément aux dispositions, d'une part, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-6 (V)'>article L. 932-6 du code de la sécurité sociale</a> et, d'autre part, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L221-6 (V)'>article L. 221-6 du code de la mutualité</a>, les organismes assureurs rédigent une notice d'information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des ACI.</p><p align='left'>Cette notice, après agrément par la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance, sera adressée par les organismes assureurs désignés à chaque entreprise adhérente.</p><p align='left'>La preuve de la remise de la notice à chaque salarié incombe à l'entreprise (envoi RAR, liste d'émargement).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Information des entreprises et des salariés",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000023374560",
-                    "content": "<p align='left'>Les taux de cotisations indiqués à l'article 5 de l'accord du 17 juin 2010 sont fixés pour une durée de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, soit jusqu'au 31 décembre 2015.<br/><p> <br/>\nToutefois, le niveau des garanties ainsi que les taux de cotisations ont été définis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur. L'engagement des organismes assureurs est acquis pour autant que ce cadre perdure. En cas d'instauration par les pouvoirs publics de taxes, contributions ou charges de toute nature, ou en cas de modification de la législation ou de la réglementation, les organismes assureurs sont fondés à apporter les aménagements nécessaires, selon le cas, au niveau des cotisations et/ou au niveau des prestations.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les taux de cotisations indiqués à l'article 5 de l'accord du 17 juin 2010 sont fixés pour une durée de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, soit jusqu'au 31 décembre 2015.</p><p align='left'>Toutefois, le niveau des garanties ainsi que les taux de cotisations ont été définis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur. L'engagement des organismes assureurs est acquis pour autant que ce cadre perdure. En cas d'instauration par les pouvoirs publics de taxes, contributions ou charges de toute nature, ou en cas de modification de la législation ou de la réglementation, les organismes assureurs sont fondés à apporter les aménagements nécessaires, selon le cas, au niveau des cotisations et/ou au niveau des prestations.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Maintien des taux",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000023374561",
-                    "content": "<p align='left'>Le bénéfice du régime mis en place doit être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :</p><p align='left'>– soit d'un maintien total soit partiel de salaire par leur employeur ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.<br/><p> <br/>\nDans ces cas, la contribution de l'employeur doit être maintenue et le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation selon les règles du régime pour la catégorie de personnes dont il relève, et ce pendant toute la période de suspension du contrat indemnisée.<br/><p> <br/>\nPendant la période de suspension du contrat de travail pour des raisons autres que médicales (congés sans solde, congé parental...), les garanties définies au régime de prévoyance sont suspendues de plein droit et aucune cotisation n'est due. Les arrêts de travail ou le décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre du présent régime de prévoyance.<br/><p> <br/>\nToutefois, sous réserve du paiement intégral de la cotisation (part patronale et part salariale) par le souscripteur, les garanties décès peuvent être maintenues ; la cotisation est identique à celle des actifs afférente aux garanties décès.<br/><p> <br/>\nLa demande de maintien doit être formulée par le souscripteur dans le mois suivant le début du congé du salarié.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le bénéfice du régime mis en place doit être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :</p><p align='left'>– soit d'un maintien total soit partiel de salaire par leur employeur ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.</p><p align='left'>Dans ces cas, la contribution de l'employeur doit être maintenue et le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation selon les règles du régime pour la catégorie de personnes dont il relève, et ce pendant toute la période de suspension du contrat indemnisée.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension du contrat de travail pour des raisons autres que médicales (congés sans solde, congé parental...), les garanties définies au régime de prévoyance sont suspendues de plein droit et aucune cotisation n'est due. Les arrêts de travail ou le décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre du présent régime de prévoyance.</p><p align='left'>Toutefois, sous réserve du paiement intégral de la cotisation (part patronale et part salariale) par le souscripteur, les garanties décès peuvent être maintenues ; la cotisation est identique à celle des actifs afférente aux garanties décès.</p><p align='left'>La demande de maintien doit être formulée par le souscripteur dans le mois suivant le début du congé du salarié.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Conséquences de la suspension du contrat de travail sur les garanties du régime",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 3670009,
                     "id": "KALIARTI000023374562",
-                    "content": "<p align='left'>Les garanties du présent contrat cessent au plus tard :</p><p align='left'>– à la date d'effet de sa dénonciation par les partenaires sociaux, en respectant un préavis de 2 mois ;<br/>\n– à la date d'effet de sa dénonciation par les assureurs, en respectant un préavis de 6 mois ;<br/>\n– à la date d'effet de la dénonciation de l'accord du 17 juin 2010 par les partenaires sociaux et dûment notifiée aux organismes assureurs ;<br/>\n– à la date d'effet de la radiation de l'entreprise adhérente acceptée par les organismes assureurs, consécutive exclusivement au changement du secteur d'activité ;<br/>\n– à la rupture du contrat de travail de l'assuré.</p><p align='center'><br/>\n6.1. Rupture du contrat de travail</p><p align='left'><br/>\nLes assurés cessant d'appartenir à l'effectif de l'entreprise adhérente ne bénéficient plus des garanties dès la date d'effet de la rupture du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nToutefois, les assurés en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité ou incapacité permanente professionnelle qui bénéficient à ce titre de prestations en espèces du régime de base restent garantis en cas de rupture du contrat de travail lorsque les prestations du régime de base sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nDe même, les anciens salariés bénéficiaires du maintien des garanties prévu à l'article 6 de l'accord restent garantis dans les conditions définies audit article.</p><p align='center'><br/>\n6.2. Résiliation du contrat<br/><p> <br/>\nEffets sur les garanties, indivisibilité des garanties et de l'assurance</p><p align='left'><br/>\nEn cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion, les garanties en cas de décès (capital décès, rentes d'éducation, rente de conjoint pour les cadres) sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité temporaire de travail et invalidité tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité ou incapacité permanente professionnelle en cause par les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non-renouvellement, et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.<br/><p> <br/>\nN'entre pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation l'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.<br/><p> <br/>\nLes organismes assureurs s'engagent, en cas de résiliation des adhésions des entreprises consécutive à une dénonciation du contrat, à maintenir les garanties invalidité aux prestataires en état d'incapacité temporaire de travail et décès aux prestataires en état d'invalidité à la date de ladite résiliation.</p><p align='center'><br/>\nEffets sur les prestations</p><p align='left'><br/>\nLes prestations en cours de service ou résultant d'un événement garanti survenu antérieurement à la date de résiliation continuent d'être assurées au niveau atteint jusqu'à l'extinction des droits.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les organismes assureurs désignés poursuivront les revalorisations futures des prestations en cours de service à la date de résiliation du présent contrat dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation constitué à cet effet et alimenté par les excédents des produits financiers sur les provisions mathématiques constituées, calculés sur la base du taux moyen des emprunts d'Etat (TME).<br/><p> <br/>\nToutefois, si un autre organisme d'assurance est désigné pour la gestion du régime, il est convenu qu'à la demande des partenaires sociaux l'ensemble des provisions techniques, provisions d'égalisation et réserves puissent être transférées auprès du nouvel organisme.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les garanties du présent contrat cessent au plus tard :</p><p align='left'>– à la date d'effet de sa dénonciation par les partenaires sociaux, en respectant un préavis de 2 mois ;<br/>\n– à la date d'effet de sa dénonciation par les assureurs, en respectant un préavis de 6 mois ;<br/>\n– à la date d'effet de la dénonciation de l'accord du 17 juin 2010 par les partenaires sociaux et dûment notifiée aux organismes assureurs ;<br/>\n– à la date d'effet de la radiation de l'entreprise adhérente acceptée par les organismes assureurs, consécutive exclusivement au changement du secteur d'activité ;<br/>\n– à la rupture du contrat de travail de l'assuré.</p><p align='center'>6.1. Rupture du contrat de travail</p><p>Les assurés cessant d'appartenir à l'effectif de l'entreprise adhérente ne bénéficient plus des garanties dès la date d'effet de la rupture du contrat de travail.</p><p>Toutefois, les assurés en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité ou incapacité permanente professionnelle qui bénéficient à ce titre de prestations en espèces du régime de base restent garantis en cas de rupture du contrat de travail lorsque les prestations du régime de base sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.</p><p>De même, les anciens salariés bénéficiaires du maintien des garanties prévu à l'article 6 de l'accord restent garantis dans les conditions définies audit article.</p><p align='center'>6.2. Résiliation du contrat</p><p align='center'>Effets sur les garanties, indivisibilité des garanties et de l'assurance</p><p>En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion, les garanties en cas de décès (capital décès, rentes d'éducation, rente de conjoint pour les cadres) sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité temporaire de travail et invalidité tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité ou incapacité permanente professionnelle en cause par les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non-renouvellement, et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.</p><p>N'entre pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation l'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.</p><p>Les organismes assureurs s'engagent, en cas de résiliation des adhésions des entreprises consécutive à une dénonciation du contrat, à maintenir les garanties invalidité aux prestataires en état d'incapacité temporaire de travail et décès aux prestataires en état d'invalidité à la date de ladite résiliation.</p><p align='center'>Effets sur les prestations</p><p>Les prestations en cours de service ou résultant d'un événement garanti survenu antérieurement à la date de résiliation continuent d'être assurées au niveau atteint jusqu'à l'extinction des droits.</p><p>Par ailleurs, les organismes assureurs désignés poursuivront les revalorisations futures des prestations en cours de service à la date de résiliation du présent contrat dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation constitué à cet effet et alimenté par les excédents des produits financiers sur les provisions mathématiques constituées, calculés sur la base du taux moyen des emprunts d'Etat (TME).</p><p>Toutefois, si un autre organisme d'assurance est désigné pour la gestion du régime, il est convenu qu'à la demande des partenaires sociaux l'ensemble des provisions techniques, provisions d'égalisation et réserves puissent être transférées auprès du nouvel organisme.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Terme des garanties",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 4194296,
                     "id": "KALIARTI000023374563",
-                    "content": "<p align='center'>7.1. Salaire de référence servant de base au calcul des cotisations</p><p align='left'><br/>\nEst soumis à cotisations le salaire brut limité aux tranches A et B, y compris les rémunérations variables perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite...).<br/><p> <br/>\nLe salaire retenu se décompose comme suit :</p><p align='left'>– la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche A et 4 fois ce plafond.</p><p align='center'><br/>\n7.2. Salaires de référence servant de base aux prestations garanties</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence est la base de calcul des différentes prestations et est défini comme suit :</p><p align='center'><br/>\nGaranties décès-IAD, rente éducation et rente de conjoint</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='center'><br/>\nGaranties incapacité temporaire de travail</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (indemnités journalières versées par le régime de base, CGS-CRDS retranchées, non comprises).</p><p align='center'><br/>\nGaranties invalidité, incapacité permanente professionnelle</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence est le salaire net à payer fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (sous déduction des rentes ou pensions versées par le régime de base (CGS-CRDS retranchées).</p><p align='center'><br/>\nClause de cumul</p><p align='left'><br/>\nLe total des prestations perçues par l'assuré (prestations du régime de base, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement, pension de retraite et prestations complémentaires versées par l'organisme assureur) ne saurait excéder 100 % de son dernier salaire net d'activité.<br/><p> <br/>\nLe complément de pension accordé par le régime de base au titre de l'assistance d'une tierce personne n'entre pas dans ce calcul.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>7.1. Salaire de référence servant de base au calcul des cotisations</p><p>Est soumis à cotisations le salaire brut limité aux tranches A et B, y compris les rémunérations variables perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite...).</p><p>Le salaire retenu se décompose comme suit :</p><p align='left'>– la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche A et 4 fois ce plafond.</p><p align='center'>7.2. Salaires de référence servant de base aux prestations garanties</p><p>Le salaire de référence est la base de calcul des différentes prestations et est défini comme suit :</p><p align='center'>Garanties décès-IAD, rente éducation et rente de conjoint</p><p>Le salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='center'>Garanties incapacité temporaire de travail</p><p>Le salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (indemnités journalières versées par le régime de base, CGS-CRDS retranchées, non comprises).</p><p align='center'>Garanties invalidité, incapacité permanente professionnelle</p><p>Le salaire de référence est le salaire net à payer fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (sous déduction des rentes ou pensions versées par le régime de base (CGS-CRDS retranchées).</p><p align='center'>Clause de cumul</p><p>Le total des prestations perçues par l'assuré (prestations du régime de base, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement, pension de retraite et prestations complémentaires versées par l'organisme assureur) ne saurait excéder 100 % de son dernier salaire net d'activité.</p><p>Le complément de pension accordé par le régime de base au titre de l'assistance d'une tierce personne n'entre pas dans ce calcul.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Salaires de référence, revalorisation des prestations",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 4718583,
                     "id": "KALIARTI000023374564",
-                    "content": "<p align='center'>Conjoint </p><p align='left'><br/>On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé, ni séparé de corps judiciairement. </p><p align='center'><br/>Concubin, pacsé </p><p align='left'><br/>On entend par concubin la personne vivant en couple au même domicile avec une autre personne dans le cadre d'une union de fait au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (V)'>article 515-8 du code civil</a>, s'il peut être prouvé que sa durée est d'au moins 2 ans et sous réserve que les concubins ne soient ni l'un ni l'autre mariés ou liés par un Pacs. Cette durée n'est pas exigée si un enfant reconnu des deux parents est né ou a été adopté lors de l'union. <br/><p> <br/>On entend par pacsé la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-1 (V)'>art. 515-1 du code civil</a>). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaires.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Conjoint</p><p>On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé, ni séparé de corps judiciairement.</p><p align='center'>Concubin, pacsé</p><p>On entend par concubin la personne vivant en couple au même domicile avec une autre personne dans le cadre d'une union de fait au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (V)'>article 515-8 du code civil</a>, s'il peut être prouvé que sa durée est d'au moins 2 ans et sous réserve que les concubins ne soient ni l'un ni l'autre mariés ou liés par un Pacs. Cette durée n'est pas exigée si un enfant reconnu des deux parents est né ou a été adopté lors de l'union.</p><p>On entend par pacsé la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-1 (V)'>art. 515-1 du code civil</a>). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaires.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Définitions conjoint, concubin et pacsé",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 5242870,
                     "id": "KALIARTI000023374565",
-                    "content": "<p align='left'>Les prestations sont revalorisées au 1er juillet de chaque année selon la variation du point de retraite ARRCO, sous réserve que l'assuré justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation.<br/><p> <br/>\nLes rentes éducation et de conjoint (pour les cadres) OCIRP sont revalorisées chaque année au 1er janvier et au 1er juillet selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'union OCIRP.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les prestations sont revalorisées au 1er juillet de chaque année selon la variation du point de retraite ARRCO, sous réserve que l'assuré justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation.</p><p align='left'>Les rentes éducation et de conjoint (pour les cadres) OCIRP sont revalorisées chaque année au 1er janvier et au 1er juillet selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'union OCIRP.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Revalorisation des prestations périodiques en cours",
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 6291444,
                     "id": "KALIARTI000023374567",
-                    "content": "<p align='left'>Toute(s) action(s) dérivant des opérations mentionnées au présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ainsi, ce délai ne court pas :</p><p align='left'>– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l'assuré que du jour où les organismes assureurs en ont eu connaissance ;<br/>\n– en cas de réalisation du risque que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.<br/><p> <br/>\nQuand l'action de l'assuré ou de ses ayants droit contre les organismes assureurs a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.<br/><p> <br/>\nLa prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire des garanties n'est pas l'assuré.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Toute(s) action(s) dérivant des opérations mentionnées au présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ainsi, ce délai ne court pas :</p><p align='left'>– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l'assuré que du jour où les organismes assureurs en ont eu connaissance ;<br/>\n– en cas de réalisation du risque que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.</p><p align='left'>Quand l'action de l'assuré ou de ses ayants droit contre les organismes assureurs a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.</p><p align='left'>La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire des garanties n'est pas l'assuré.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Prescription",
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 6815731,
                     "id": "KALIARTI000023374568",
-                    "content": "<p align='center'>12.1. Exclusions générales</p><p>Les organismes assureurs prennent en charge tous les risques sauf ceux résultant :</p><p align='left'>– du fait intentionnel de l'assuré provoquant une incapacité temporaire ou permanente ;<br/>\n– directement ou indirectement du fait de guerres civiles ou étrangères ;<br/>\n– directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique ;<br/>\n– de la pratique des sports aériens, à l'exclusion de tout vol à bord d'un avion ayant une finalité de déplacement dans un cadre privé ou professionnel et relevant du transport aérien, au sens de l'article L. 310.1 du code de l'aviation civile <font color='#808080'><em>(1)</em></font> et à condition que l'appareil soit muni d'un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé ou ayant une licence en cours de validité, ce pilote pouvant être l'assuré ;<br/>\n– de la participation à des tentatives de records, essais préparatoires, de réception d'un engin et compétitions sportives.</p><p align='center'><br/>\n12.2. Exclusions propres aux garanties</p><p>A. – Ne sont pas pris en charge les décès résultant :</p><p align='left'>– du suicide de l'assuré survenant dans les 12 mois suivant l'adhésion dans l'assurance. Ce délai peut être acquis au titre d'un précédent contrat assurant des garanties équivalentes et dont le présent contrat prend la suite immédiate ;<br/>\n– de l'homicide volontaire de l'assuré par le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.<br/><p> <br/>\nLe bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour l'homicide volontaire ou la tentative d'homicide volontaire de l'assuré est déchu de tout droit au capital décès. Le capital décès est versé aux autres bénéficiaires déterminés selon la dévolution prévue à l'article 4.1.3 de l'accord, à l'exception de ceux reconnus comme coauteurs ou complices.<br/><p> <br/>\nB. – Ne sont pas pris en charge les arrêts de travail, invalidités, incapacités permanentes et invalidités absolues et définitives résultant :</p><p align='left'>– de luttes, rixes (sauf en cas de légitime défense), d'attentats ou d'agressions auxquels participe l'assuré ;<br/>\n– d'un acte effectué sous l'emprise de l'ivresse si le taux d'alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le code de la route en vigueur au moment de l'accident, de l'utilisation de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l'absence ou en dehors des limites des prescriptions médicales ;<br/>\n– directement ou indirectement du fait d'émeutes, d'actes de terrorisme ou de sabotage auxquels participe l'assuré ;<br/>\n– de tout cataclysme tel que tremblement de terre ou inondation ;<br/>\n– de la pratique des sports automobiles, motocyclistes à titre professionnel ou amateur et de tous les autres sports à titre professionnel.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 310.1 du code de l'aviation civile : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste. »</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>12.1. Exclusions générales</p><p>Les organismes assureurs prennent en charge tous les risques sauf ceux résultant :</p><p align='left'>– du fait intentionnel de l'assuré provoquant une incapacité temporaire ou permanente ;<br/>\n– directement ou indirectement du fait de guerres civiles ou étrangères ;<br/>\n– directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique ;<br/>\n– de la pratique des sports aériens, à l'exclusion de tout vol à bord d'un avion ayant une finalité de déplacement dans un cadre privé ou professionnel et relevant du transport aérien, au sens de l'article L. 310.1 du code de l'aviation civile <font color='#808080'><em>(1)</em></font> et à condition que l'appareil soit muni d'un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé ou ayant une licence en cours de validité, ce pilote pouvant être l'assuré ;<br/>\n– de la participation à des tentatives de records, essais préparatoires, de réception d'un engin et compétitions sportives.</p><p align='center'>12.2. Exclusions propres aux garanties</p><p>A. – Ne sont pas pris en charge les décès résultant :</p><p align='left'>– du suicide de l'assuré survenant dans les 12 mois suivant l'adhésion dans l'assurance. Ce délai peut être acquis au titre d'un précédent contrat assurant des garanties équivalentes et dont le présent contrat prend la suite immédiate ;<br/>\n– de l'homicide volontaire de l'assuré par le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.</p><p align='left'>Le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour l'homicide volontaire ou la tentative d'homicide volontaire de l'assuré est déchu de tout droit au capital décès. Le capital décès est versé aux autres bénéficiaires déterminés selon la dévolution prévue à l'article 4.1.3 de l'accord, à l'exception de ceux reconnus comme coauteurs ou complices.</p><p align='left'>B. – Ne sont pas pris en charge les arrêts de travail, invalidités, incapacités permanentes et invalidités absolues et définitives résultant :</p><p align='left'>– de luttes, rixes (sauf en cas de légitime défense), d'attentats ou d'agressions auxquels participe l'assuré ;<br/>\n– d'un acte effectué sous l'emprise de l'ivresse si le taux d'alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le code de la route en vigueur au moment de l'accident, de l'utilisation de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l'absence ou en dehors des limites des prescriptions médicales ;<br/>\n– directement ou indirectement du fait d'émeutes, d'actes de terrorisme ou de sabotage auxquels participe l'assuré ;<br/>\n– de tout cataclysme tel que tremblement de terre ou inondation ;<br/>\n– de la pratique des sports automobiles, motocyclistes à titre professionnel ou amateur et de tous les autres sports à titre professionnel.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 310.1 du code de l'aviation civile : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste. »</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Exclusions",
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                     "id": "KALIARTI000023374569",
-                    "content": "<p align='left'>Les organismes assureurs peuvent, à tout moment, faire procéder à tous contrôles, visites médicales et enquêtes qu'ils jugeraient nécessaires pour se prononcer sur l'ouverture ou la poursuite du service des prestations.<br/><p> <br/>\nIls peuvent également, à tout moment, effectuer eux-mêmes les enquêtes et contrôles administratifs qu'ils estiment utiles.<br/><p> <br/>\nLe service des prestations peut être refusé ou suspendu si l'intéressé refuse ces contrôles ou refuse de fournir les pièces justificatives demandées par l'organisme ayant recueilli son adhésion ou si l'arrêt n'est pas médicalement justifié.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les organismes assureurs peuvent, à tout moment, faire procéder à tous contrôles, visites médicales et enquêtes qu'ils jugeraient nécessaires pour se prononcer sur l'ouverture ou la poursuite du service des prestations.</p><p align='left'>Ils peuvent également, à tout moment, effectuer eux-mêmes les enquêtes et contrôles administratifs qu'ils estiment utiles.</p><p align='left'>Le service des prestations peut être refusé ou suspendu si l'intéressé refuse ces contrôles ou refuse de fournir les pièces justificatives demandées par l'organisme ayant recueilli son adhésion ou si l'arrêt n'est pas médicalement justifié.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Contrôle",
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                     "intOrdre": 7864305,
                     "id": "KALIARTI000023374570",
-                    "content": "<p align='left'>En cas de contestation médicale, celle-ci est appréciée par le médecin tiers désigné d'un commun accord par le médecin-conseil des organismes assureurs et le médecin traitant de l'assuré.<br/><p> <br/>\nDans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le médecin tiers sera déterminé, à la demande des 2 médecins, par le président du conseil de l'ordre des médecins du domicile de l'assuré. Les honoraires du médecin-conseil ou du médecin choisi restent à la charge des organismes assureurs ainsi que les honoraires et frais de nomination d'un tiers expert. Toutefois, dans l'hypothèse où le tiers expert confirmerait la décision du médecin conseil prise à l'égard de l'assuré, les honoraires et frais de nomination du tiers expert seront à la charge de l'assuré.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>En cas de contestation médicale, celle-ci est appréciée par le médecin tiers désigné d'un commun accord par le médecin-conseil des organismes assureurs et le médecin traitant de l'assuré.</p><p align='left'>Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le médecin tiers sera déterminé, à la demande des 2 médecins, par le président du conseil de l'ordre des médecins du domicile de l'assuré. Les honoraires du médecin-conseil ou du médecin choisi restent à la charge des organismes assureurs ainsi que les honoraires et frais de nomination d'un tiers expert. Toutefois, dans l'hypothèse où le tiers expert confirmerait la décision du médecin conseil prise à l'égard de l'assuré, les honoraires et frais de nomination du tiers expert seront à la charge de l'assuré.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Litiges médicaux",
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
-      "Annexe"
+      "Annexe : Contrat de garanties collectives"
     ]
   },
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
-      "Annexe",
+      "Annexe : Contrat de garanties collectives",
       "Article 1er"
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   },
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
-      "Annexe",
+      "Annexe : Contrat de garanties collectives",
       "Article 2"
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   },
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
-      "Annexe",
+      "Annexe : Contrat de garanties collectives",
       "Article 3"
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   },
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
-      "Annexe",
+      "Annexe : Contrat de garanties collectives",
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       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
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       "Article 6"
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
-      "Annexe",
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       "Article 7"
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
-      "Annexe",
+      "Annexe : Contrat de garanties collectives",
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
-      "Annexe",
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-      "Annexe",
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       "Article 10"
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   },
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
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+      "Annexe : Contrat de garanties collectives",
       "Article 11"
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
-      "Annexe",
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       "Article 13"
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       "Textes Attachés",
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       "Article 14"
     ]
   },
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
-      "Annexe",
+      "Annexe : Contrat de garanties collectives",
       "Article 15"
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
-      "Annexe"
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+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire",
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       "Article 7.2"
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