@socialgouv/kali-data 2.224.0 → 2.228.0

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-                    "content": "<p align='left'><br/>Prenant en considération l'évolution de la réglementation, les parties au présent accord ont estimé possible, tenant compte des besoins des entreprises de la branche et des garanties à mettre en œuvre pour les salariés concernés, d'aménager certaines règles formelles dans le cadre du recours aux contrats à durée déterminée. <br/>Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-1</a>,7°, du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Prenant en considération l'évolution de la réglementation, les parties au présent accord ont estimé possible, tenant compte des besoins des entreprises de la branche et des garanties à mettre en œuvre pour les salariés concernés, d'aménager certaines règles formelles dans le cadre du recours aux contrats à durée déterminée.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-1</a>, 7°, du code du travail.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044252979",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 septembre 2022.<br/>Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 septembre 2022.</p><p align='left'>Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Révision",
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                 "id": "KALIARTI000044252980",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation syndicale représentative et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.<br/>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation syndicale représentative et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet. Dépôt. Extension",
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+            "title": "Accord-cadre du 22 octobre 2021 relatif à l'innovation et à la performance sociale des entreprises",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Par le présent accord, les partenaires sociaux s'engagent dans un cycle de négociations visant à contribuer à l'amélioration de la performance sociale des entreprises de la branche. <br/>En effet, ils sont parfaitement conscients de l'impact positif, pour les entreprises et les salariés, de l'insertion par le travail d'une plus grande diversité d'actifs et de la mise en place de conditions favorables au bien-être au travail. La diversification des recrutements, le partage de la valeur, la santé et la prise en compte des situations de vie particulières sont vecteurs de progrès, d'innovation et d'attractivité qui favorisent l'emploi, la croissance de l'activité et la compétitivité des entreprises. <br/>Cette conviction justifie qu'au-delà des actions déjà menées par le biais de la négociation de branche (1) et de l'ADESATT (2) dans ces domaines, les partenaires sociaux poursuivent leurs efforts par la construction d'une démarche cohérente de programmation des négociations relatives à la performance sociale des entreprises. <br/>Au sein du présent accord-cadre, les signataires conviennent donc des thématiques de négociation que recouvrent l'innovation et la performance sociale, des objectifs à l'atteinte desquels devront contribuer ces négociations et du calendrier de négociations au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sur ces sujets. <br/>(1) <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027661879&categorieLien=cid' title='Santé et risques psychosociaux (VE)'>Accord de branche </a>du 19   février   2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030160078&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VE)'>accord de branche relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes </a>du 27   octobre   2014, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031964500&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé (VE)'>accord de branche relatif à la complémentaire santé </a>du 7   octobre   2015, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, développement des compétences et employabilité (VE)'>accord de branche relatif à la formation professionnelle</a> du 31   octobre   2019. <br/>(2) Études   «   Santé au travail, prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail   » de juin   2020, «   Handicap et emploi   » de décembre   2018, « Déplacements professionnels et articulation temps de vie des salariés » de décembre   2020, «   État des lieux de la diversité en entreprise   » de mars   2021.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045110200",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).</p>",
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+                "surtitre": "Détermination du champ territorial et professionnel",
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+                "title": "Chapitre 1er Champ thématique de l'innovation et de la performance sociale dans la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord-cadre traduit l'engagement des signataires d'accompagner les entreprises pour l'innovation et l'amélioration de leur performance sociale en fixant l'agenda de la négociation collective de branche sur les thématiques suivantes :<br/>– la santé et la qualité de vie au travail ;<br/>– la parentalité et les salariés ayant la qualité d'aidants familiaux ;<br/>– l'inclusion des personnes nécessitant un accompagnement spécifique ;<br/>– le partage de la valeur.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les impacts du fonctionnement des entreprises de la branche sur l'environnement font pleinement partie des préoccupations des partenaires sociaux et feront donc l'objet de réflexions et de discussions indépendantes du cycle de négociation prévu par le présent accord, notamment dans le cadre de la négociation de « modernisation de la convention collective » dans ses dispositions relatives aux déplacements professionnels programmée à l'agenda social.<br/>Les discussions autour de cette thématique devront viser à l'élaboration de stipulations conventionnelles ou de recommandations de Branche contribuant d'une part à la réduction des impacts préjudiciables sur l'environnement de la mobilité des salariés, de la transformation numérique et de la dépense énergétique notamment liée à l'occupation des locaux de travail et, d'autre part, à la promotion de bonnes pratiques en matière d'utilisation des outils de communication.<br/>Ces discussions seront précédées d'un diagnostic préalable et partagé sur l'empreinte environnementale des pratiques au sein de la branche en matière de mobilité, de communication et d'usage des outils numériques.</p>",
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+                "title": "Chapitre 2 Objectifs des négociations de branche en faveur de l'innovation et de la performance sociale",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'accordent pour que les négociations de branche relatives aux thématiques de la performance sociale décrites ci-dessus poursuivent des objectifs simples et lisibles pour l'ensemble des acteurs de la branche.<br/>Pour chacune de ces thématiques, les objectifs que se donnent les partenaires sociaux sont décrits ci-dessous. Ils pourront évoluer en fonction de l'actualité et de l'ambition renouvelée des partenaires sociaux au moment de chaque négociation.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives à la santé et à la qualité de vie au travail devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>– prévenir les risques professionnels et ainsi éviter l'effet des coûts cachés de la santé dégradée ;<br/>– permettre à chaque salarié, quelle que soit l'organisation du travail mise en place au sein de l'entreprise, de travailler dans des conditions adaptées au bon accomplissement de sa mission et au maintien de sa bonne santé physique et mentale, notamment par le biais d'une meilleure prévention des risques psycho-sociaux ;<br/>– faire de la qualité de vie au travail un levier possible d'attractivité des entreprises de la branche ;<br/>– accompagner les entreprises dans la prévention du harcèlement et des comportements sexistes au travail ;<br/>– prendre en compte les spécificités attachées aux salariés dits en attente de mission, intercontrat, intermission ou interchantier.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives à la parentalité et aux aidants devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>– favoriser la meilleure conciliation des vies professionnelle et personnelle des parents salariés, notamment concernant les parents salariés « isolés » ;<br/>– faciliter le quotidien et la fluidité des parcours professionnels des salariés parents et des salariés ayant la qualité d'aidants familiaux.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives à l'inclusion et aux publics spécifiques devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>– accompagner les entreprises, en considérant leurs spécificités (effectif, secteurs), à impulser des politiques de ressources humaines tenant compte des diversités sociales en respectant l'égalité, à tous les niveaux, sans discrimination et en assurant une plus large inclusion ;<br/>– insérer les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, afin d'améliorer leurs chances de réussite ;<br/>– faciliter le maintien en emploi des salariés expérimentés et des séniors, veiller à leur évolution professionnelle et salariale, en affirmant la volonté de favoriser le « bien vieillir » au travail ;<br/>– insérer les demandeurs d'emploi au sein des entreprises de la branche par la promotion de dispositifs de formation professionnelle permettant l'accès aux métiers de la branche ;<br/>– améliorer l'emploi des travailleurs handicapés dans la branche et permettre leur maintien dans l'emploi ;<br/>– promouvoir les métiers de la branche auprès des femmes pour accroître leur taux d'emploi ;<br/>– favoriser l'engagement des entreprises dans la vie culturelle, éducative, économique et sociale du territoire et à des projets collectifs de territoire.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives au partage de la valeur devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>– motiver davantage les salariés et les impliquer dans le partage des bénéfices et du profit intéressement, participation, épargne salariale… ;<br/>– faire preuve de transparence et réduire les déséquilibres de répartition des rémunérations.<br/>Ainsi, les partenaires sociaux examineront notamment l'opportunité de créer les conditions favorables à la mise en place d'un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale et notamment d'intéressement au sein des entreprises de la branche.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Partage de la valeur",
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+                "title": "Chapitre 3 Calendrier des négociations de branche",
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+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir les négociations dont les objectifs sont décrits aux articles précédents selon le calendrier suivant :</p><p align='center'>Négociation relative à la qualité de vie au travail</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative à la qualité de vie au travail, dont les objectifs sont décrits à l'article 4, au premier semestre 2022.</p><p align='center'>Négociation relative à la parentalité et aux aidants</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative à la parentalité et aux aidants, dont les objectifs sont décrits à l'article 5 au second semestre 2022.</p><p align='center'>Négociation relative à l'inclusion et aux publics spécifiques</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative à l'inclusion et aux publics spécifiques, dont les objectifs sont décrits à l'article 6, au premier semestre 2023.</p><p align='center'>Négociation relative au partage de la valeur</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative au partage de la valeur, dont les objectifs sont décrits à l'article 7, au second semestre 2023.<br/>\nEn fonction de l'actualité et de l'ambition partagée des partenaires sociaux à la date d'ouverture des négociations, les partenaires sociaux pourront décider de négocier plusieurs accords successifs par thème.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210048_0000_0008.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210048_0000_0008.pdf</a></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Calendrier des négociations",
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+                "title": "Chapitre 4 Stipulations finales",
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+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable, à compter de sa signature, jusqu'au 31 décembre 2023.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Date d'effet. Durée de l'accord",
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+                    "id": "KALIARTI000045110216",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.<br/>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.<br/>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.<br/>Cet accord sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Conditions de révision de l'accord",
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+                  "data": {
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+                    "num": "11",
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+                    "id": "KALIARTI000045110218",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Dépôt et extension de l'accord",
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+                  "data": {
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+                    "id": "KALIARTI000045110220",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Conditions d'adhésion à l'accord",
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+                  "data": {
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+                    "id": "KALIARTI000045110222",
+                    "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043562313",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue.<br/>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM.<br/>Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM.</p><p align='left'>Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
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                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000043562315",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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@@ -4116,7 +4116,7 @@
             "cid": "KALIARTI000037939737",
             "intOrdre": 524287,
             "id": "KALIARTI000037939737",
-            "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers, de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br clear='none'/>\nCompte tenu de la mobilité inhérente à l'activité et au lieu de travail des salariés, le secteur du bâtiment connaît de réelles spécificités que les partenaires sociaux du bâtiment ont entendu prendre en compte à travers des règles communes applicables par tous.<br clear='none'/>\nConscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont ainsi depuis toujours construit un socle général de règles propres à l'ensemble des ouvriers, intégrant les spécificités des métiers du bâtiment.<br clear='none'/>\nLa profession s'est structurée, historiquement, autour de l'élaboration de 2 conventions collectives nationales ouvriers et de règles tenant compte, notamment, de ses caractéristiques et spécificités :<br clear='none'/>\n– régimes de petits et grands déplacements ;<br clear='none'/>\n– négociation régionale (1) des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements ;<br clear='none'/>\n– contrat à durée indéterminée de chantier et licenciement pour fin de chantier ;<br clear='none'/>\n– gestion dédiée des congés payés ;<br clear='none'/>\n– indemnisation des arrêts de travail dus aux intempéries ;<br clear='none'/>\n– régime de retraite complémentaire et de prévoyance ;<br clear='none'/>\n– épargne salariale …<br clear='none'/>\n– indemnisation des maîtres d'apprentissage …<br clear='none'/>\nDans un esprit de mutualisation, elle s'est également structurée à travers la mise en place d'organismes permettant la mise en commun de moyens au service du plus grand nombre.<br clear='none'/>\nPar la présente convention, les parties signataires réaffirment leur volonté de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, et leur attachement à la négociation de conventions collectives de branche au plan national, tout en reconnaissant l'intérêt des entreprises à mettre en œuvre une organisation du travail adaptée à leur réalité.<br clear='none'/>\nPar ailleurs, afin de répondre à la démarche de restructuration des branches, engagée par :<br clear='none'/>\n– la  loi du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;<br clear='none'/>\n– et la  loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,<br clear='none'/>\nles organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au niveau national ont entrepris un important travail portant sur la structure des 2 conventions collectives nationales des ouvriers, en particulier la présente convention, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.<br clear='none'/>\nLa présente convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.<br clear='none'/>\nLes parties signataires de la présente convention collective nationale entendent réaffirmer leur attachement à l'existence d'un dialogue social vivant au niveau local, permettant de prendre en compte la diversité des réalités économiques dans la détermination des éléments salariaux minimaux et de l'indemnisation des déplacements propres au secteur.<br clear='none'/>\nDe plus, soucieuses de préserver certaines spécificités locales auxquelles sont attachés les employeurs et les ouvriers concernés, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de certaines régions, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont par ailleurs demandé à celles-ci de conclure, le cas échéant, les avenants relatifs à ces spécificités, et ce en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-5 de la présente convention.<br clear='none'/>\nIl en est de même, dans le cadre de cette restructuration, afin que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national reprennent dans des avenants spécialement dédiés ;<br clear='none'/>\n– les montants en vigueur des salaires mensuels minimaux ;<br clear='none'/>\n– les montants en vigueur des indemnités de petits déplacements ;<br clear='none'/>\n– et les montants en vigueur de l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé,<br clear='none'/>\ndes ouvriers du bâtiment, pour la région considérée, et concluent à cet effet le 1er avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément aux articles I-3 et I-4 de la présente convention, les négociations sur ces thèmes demeurant au niveau local.<br clear='none'/>\nCompte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (2), selon les régions concernées, ces barèmes de salaires minimaux, d'indemnités de petits déplacements et d'indemnité de maître d'apprentissage confirmé peuvent être transcrits dans le périmètre géographique de la nouvelle région, mais avec des montants différents selon le périmètre des anciennes régions administratives, le cas échéant avec un objectif de convergence déterminé dans le temps.<br clear='none'/>\nLes parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.<br clear='none'/>\nEnfin, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour engager au plus tôt, dans les 3 mois une négociation afin de mettre en place formellement la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article L. 2232-9 du code du travail et d'en fixer l'agenda social. Elles considèrent que la présente négociation s'inscrit d'ores et déjà dans ce cadre.<br clear='none'/>\nLa présente convention collective est conclue en application des articles L. 2232-5 et suivants.</p><p><font color='808080'><em>(1) Ou, exceptionnellement, départementale. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention intervienne à terme à l'échelon régional. </em></font><br clear='none'/><font color='808080'><em>(2) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).</em></font></p>",
+            "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers, de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align='left'>Compte tenu de la mobilité inhérente à l'activité et au lieu de travail des salariés, le secteur du bâtiment connaît de réelles spécificités que les partenaires sociaux du bâtiment ont entendu prendre en compte à travers des règles communes applicables par tous.</p><p align='left'>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont ainsi depuis toujours construit un socle général de règles propres à l'ensemble des ouvriers, intégrant les spécificités des métiers du bâtiment.</p><p align='left'>La profession s'est structurée, historiquement, autour de l'élaboration de 2 conventions collectives nationales ouvriers et de règles tenant compte, notamment, de ses caractéristiques et spécificités :<br clear='none'/>\n– régimes de petits et grands déplacements ;<br clear='none'/>\n– négociation régionale (1) des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements ;<br clear='none'/>\n– contrat à durée indéterminée de chantier et licenciement pour fin de chantier ;<br clear='none'/>\n– gestion dédiée des congés payés ;<br clear='none'/>\n– indemnisation des arrêts de travail dus aux intempéries ;<br clear='none'/>\n– régime de retraite complémentaire et de prévoyance ;<br clear='none'/>\n– épargne salariale …<br clear='none'/>\n– indemnisation des maîtres d'apprentissage …</p><p align='left'>Dans un esprit de mutualisation, elle s'est également structurée à travers la mise en place d'organismes permettant la mise en commun de moyens au service du plus grand nombre.</p><p align='left'>Par la présente convention, les parties signataires réaffirment leur volonté de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, et leur attachement à la négociation de conventions collectives de branche au plan national, tout en reconnaissant l'intérêt des entreprises à mettre en œuvre une organisation du travail adaptée à leur réalité.</p><p align='left'>Par ailleurs, afin de répondre à la démarche de restructuration des branches, engagée par :<br clear='none'/>\n– la  loi du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;<br clear='none'/>\n– et la  loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,<br clear='none'/>\nles organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au niveau national ont entrepris un important travail portant sur la structure des 2 conventions collectives nationales des ouvriers, en particulier la présente convention, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.</p><p align='left'>La présente convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.</p><p align='left'>Les parties signataires de la présente convention collective nationale entendent réaffirmer leur attachement à l'existence d'un dialogue social vivant au niveau local, permettant de prendre en compte la diversité des réalités économiques dans la détermination des éléments salariaux minimaux et de l'indemnisation des déplacements propres au secteur.</p><p align='left'>De plus, soucieuses de préserver certaines spécificités locales auxquelles sont attachés les employeurs et les ouvriers concernés, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de certaines régions, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont par ailleurs demandé à celles-ci de conclure, le cas échéant, les avenants relatifs à ces spécificités, et ce en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-5 de la présente convention.</p><p align='left'>Il en est de même, dans le cadre de cette restructuration, afin que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national reprennent dans des avenants spécialement dédiés ;<br clear='none'/>\n– les montants en vigueur des salaires mensuels minimaux ;<br clear='none'/>\n– les montants en vigueur des indemnités de petits déplacements ;<br clear='none'/>\n– et les montants en vigueur de l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé,<br clear='none'/>\ndes ouvriers du bâtiment, pour la région considérée, et concluent à cet effet le 1er avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément aux articles I-3 et I-4 de la présente convention, les négociations sur ces thèmes demeurant au niveau local.</p><p align='left'>Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (2), selon les régions concernées, ces barèmes de salaires minimaux, d'indemnités de petits déplacements et d'indemnité de maître d'apprentissage confirmé peuvent être transcrits dans le périmètre géographique de la nouvelle région, mais avec des montants différents selon le périmètre des anciennes régions administratives, le cas échéant avec un objectif de convergence déterminé dans le temps.</p><p align='left'>Les parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.</p><p align='left'>Enfin, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour engager au plus tôt, dans les 3 mois une négociation afin de mettre en place formellement la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article L. 2232-9 du code du travail et d'en fixer l'agenda social. Elles considèrent que la présente négociation s'inscrit d'ores et déjà dans ce cadre.</p><p align='left'>La présente convention collective est conclue en application des articles L. 2232-5 et suivants.</p><p><font color='808080'><em>(1) Ou, exceptionnellement, départementale. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention intervienne à terme à l'échelon régional. </em></font><br clear='none'/><font color='808080'><em>(2) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).</em></font></p>",
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