@socialgouv/kali-data 2.215.0 → 2.216.0

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-                    "content": "<p>Afin que la formation professionnelle concoure efficacement à l'activité et à l'emploi dans la branche, afin qu'elle assure l'épanouissement professionnel individuel des salariés, et afin que, de manière plus générale, elle assure la sécurisation des parcours professionnels, les objectifs de la formation professionnelle de branche sont les suivants :<br/><p> <br/>1. Promouvoir le développement des connaissances, des compétences et des qualifications des salariés, nécessaires au bon exercice des métiers des industries pétrolières ainsi qu'à leurs évolutions ;<br/><p> <br/>2. Assurer les formations permettant de maîtriser les évolutions des technologies et des organisations ;<br/><p> <br/>3. Développer et favoriser des actions de formation spécifiques pour permettre aux salariés, et notamment aux salariés les moins qualifiés, d'accéder à un niveau de qualification supérieur ;<br/><p> <br/>4. Assurer l'égalité d'accès des salariés à la formation professionnelle ;<br/><p> <br/>5. Favoriser la mobilité professionnelle et promouvoir les actions de formation permettant aux salariés de passer d'un métier à un autre de la branche pétrole, en fonction de leurs aspirations individuelles et des postes disponibles dans leur entreprise, sur la base des « passerelles et parcours » définis par les travaux de l'OPMQC-Pétrole ;<br/><p> <br/>6. Favoriser les actions de formation permettant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'une certification professionnelle faisant l'objet d'un enregistrement au RNCP ;<br/><p> <br/>7. Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d'emploi et des personnes handicapées ;<br/><p> <br/>8. développer la validation des acquis de l'expérience (VAE), afin de permettre aux salariés l'acquisition en cours de carrière d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification professionnelle ;<br/><p> <br/>9. Assurer les connaissances des principes et outils de gestion nécessaires aux salariés exerçant ou appelés à exercer des responsabilités d'encadrement ;<br/><p> <br/>10. Former les salariés exerçant ou appelés à exercer des actions de tutorat à la dimension pédagogique de cette mission, et leur assurer les connaissances pédagogiques nécessaires.</p>",
+                    "content": "<p>Afin que la formation professionnelle concoure efficacement à l'activité et à l'emploi dans la branche, afin qu'elle assure l'épanouissement professionnel individuel des salariés, et afin que, de manière plus générale, elle assure la sécurisation des parcours professionnels, les objectifs de la formation professionnelle de branche sont les suivants :</p><p>1. Promouvoir le développement des connaissances, des compétences et des qualifications des salariés, nécessaires au bon exercice des métiers des industries pétrolières ainsi qu'à leurs évolutions ;</p><p>2. Assurer les formations permettant de maîtriser les évolutions des technologies et des organisations ;</p><p>3. Développer et favoriser des actions de formation spécifiques pour permettre aux salariés, et notamment aux salariés les moins qualifiés, d'accéder à un niveau de qualification supérieur ;</p><p>4. Assurer l'égalité d'accès des salariés à la formation professionnelle ;</p><p>5. Favoriser la mobilité professionnelle et promouvoir les actions de formation permettant aux salariés de passer d'un métier à un autre de la branche pétrole, en fonction de leurs aspirations individuelles et des postes disponibles dans leur entreprise, sur la base des « passerelles et parcours » définis par les travaux de l'OPMQC-Pétrole ;</p><p>6. Favoriser les actions de formation permettant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'une certification professionnelle faisant l'objet d'un enregistrement au RNCP ;</p><p>7. Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d'emploi et des personnes handicapées ;</p><p>8. Développer la validation des acquis de l'expérience (VAE), afin de permettre aux salariés l'acquisition en cours de carrière d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification professionnelle ;</p><p>9. Assurer les connaissances des principes et outils de gestion nécessaires aux salariés exerçant ou appelés à exercer des responsabilités d'encadrement ;</p><p>10. Former les salariés exerçant ou appelés à exercer des actions de tutorat à la dimension pédagogique de cette mission, et leur assurer les connaissances pédagogiques nécessaires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p>a) L'employeur s'assure que le responsable de l'entretien professionnel dispose de toutes les informations nécessaires à l'élaboration du projet professionnel du salarié, notamment en matière de dispositifs de formation et d'évolutions prévisibles des emplois de l'entreprise et des compétences qu'ils requièrent.<br/><p> <br/>b) Au cours de l'entretien professionnel sont abordés notamment les points suivants :<br/><p> <br/>1. Les moyens d'information mis en place par l'employeur (accès intranet, courriers, brochures...) pour informer le salarié sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation tout au long de sa vie professionnelle : entretien professionnel, plan de formation, CPF, professionnalisation, VAE, CIF, bilan de compétences... ;<br/><p> <br/>2. L'identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d'améliorer ses compétences, de renforcer sa qualification et d'évoluer professionnellement ;<br/><p> <br/>3. l'identification du (ou des) dispositif(s) de formation et/ou d'accompagnement/tutorat auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;<br/><p> <br/>4. les initiatives du salarié pour l'utilisation de son CPF ;<br/><p> <br/>5. Les conditions de réalisation de la formation notamment au regard du temps de travail et, dans ce cas, les engagements réciproques qui en découlent ;<br/><p> <br/>6. Le bilan/suivi des actions de formation professionnelle suivies par le salarié depuis le dernier entretien professionnel ;<br/><p> <br/>7. La possibilité pour le salarié de recourir tout au long de sa vie professionnelle, dans les conditions définies par le code du travail, à un conseil en évolution professionnelle (CEP), afin de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel, ainsi que d'accompagner ses projets d'évolution professionnelle.<br/><p> <br/>c) Avant la tenue de l'entretien, l'employeur fournit au salarié le bilan des actions de formation professionnelle suivies par le salarié depuis le dernier entretien professionnel, ou lui donne accès à ces informations, par exemple sur un système intranet d'entreprise ; le salarié dispose, sur son temps de travail, du temps nécessaire à la préparation de cet entretien.<br/><p> <br/>d) Chaque entreprise définit et met en œuvre des modalités d'enregistrement des principaux points abordés durant l'entretien professionnel.<br/><p> <br/>e) L'entreprise fournit aux instances représentatives du personnel des informations sur le taux de réalisation des entretiens professionnels.<br/><p> <br/>f) Conformément au code du travail, une fois tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ; cet état des lieux, établi sur un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié, au cours des six dernières années, a bénéficié des entretiens professionnels prévus par la loi ; cet état des lieux permet également d'apprécier si le salarié, au cours des six dernières années :<br/><p> <br/>1. A suivi au moins une action de formation ;<br/><p> <br/>2. A acquis des éléments de certification par la formation ou par la VAE ;<br/><p> <br/>3. A bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle : ne sont pas prises en compte dans cet état des lieux les progressions salariales suivantes :<br/><p> <br/>- l'impact d'une augmentation des minima conventionnels sur la rémunération des salariés payés à hauteur du minimum conventionnel correspondant à leur classification ;<br/><p> <br/>- le glissement annuel de la prime d'ancienneté.<br/><p> <br/>Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours des six dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins deux des trois autres mesures susmentionnées, son CPF est abondé dans les conditions prévues par la loi.</p>",
+                    "content": "<p>a) L'employeur s'assure que le responsable de l'entretien professionnel dispose de toutes les informations nécessaires à l'élaboration du projet professionnel du salarié, notamment en matière de dispositifs de formation et d'évolutions prévisibles des emplois de l'entreprise et des compétences qu'ils requièrent.</p><p>b) Au cours de l'entretien professionnel sont abordés notamment les points suivants :</p><p>1. Les moyens d'information mis en place par l'employeur (accès intranet, courriers, brochures...) pour informer le salarié sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation tout au long de sa vie professionnelle : entretien professionnel, plan de formation, CPF, professionnalisation, VAE, CIF, bilan de compétences... ;</p><p>2. L'identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d'améliorer ses compétences, de renforcer sa qualification et d'évoluer professionnellement ;</p><p>3. L'identification du (ou des) dispositif(s) de formation et/ou d'accompagnement/tutorat auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;</p><p>4. Les initiatives du salarié pour l'utilisation de son CPF ;</p><p>5. Les conditions de réalisation de la formation notamment au regard du temps de travail et, dans ce cas, les engagements réciproques qui en découlent ;</p><p>6. Le bilan/suivi des actions de formation professionnelle suivies par le salarié depuis le dernier entretien professionnel ;</p><p>7. La possibilité pour le salarié de recourir tout au long de sa vie professionnelle, dans les conditions définies par le code du travail, à un conseil en évolution professionnelle (CEP), afin de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel, ainsi que d'accompagner ses projets d'évolution professionnelle.</p><p>c) Avant la tenue de l'entretien, l'employeur fournit au salarié le bilan des actions de formation professionnelle suivies par le salarié depuis le dernier entretien professionnel, ou lui donne accès à ces informations, par exemple sur un système intranet d'entreprise ; le salarié dispose, sur son temps de travail, du temps nécessaire à la préparation de cet entretien.</p><p>d) Chaque entreprise définit et met en œuvre des modalités d'enregistrement des principaux points abordés durant l'entretien professionnel.</p><p>e) L'entreprise fournit aux instances représentatives du personnel des informations sur le taux de réalisation des entretiens professionnels.</p><p>f) Conformément au code du travail, une fois tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ; cet état des lieux, établi sur un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié, au cours des six dernières années, a bénéficié des entretiens professionnels prévus par la loi ; cet état des lieux permet également d'apprécier si le salarié, au cours des six dernières années :</p><p>1. A suivi au moins une action de formation ;</p><p>2. A acquis des éléments de certification par la formation ou par la VAE ;</p><p>3. A bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle : ne sont pas prises en compte dans cet état des lieux les progressions salariales suivantes :</p><p>- l'impact d'une augmentation des minima conventionnels sur la rémunération des salariés payés à hauteur du minimum conventionnel correspondant à leur classification ;</p><p>- le glissement annuel de la prime d'ancienneté.</p><p>Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours des six dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins deux des trois autres mesures susmentionnées, son CPF est abondé dans les conditions prévues par la loi.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p>Pour faciliter l'application de la présente convention, et en cas de litige dans son application, il est convenu entre les parties la constitution d'une commission nationale professionnelle de conciliation. Le secrétariat de cette commission sera assuré par les organisations syndicales patronales signataires de la présente convention.</p><p>La commission de conciliation sera composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention nationale. Afin d'établir la parité au sein de la commission, les organisations syndicales patronales signataires de la présente convention désigneront leurs représentants en un nombre total pour elles deux, égal à celui des représentants des organisations de salariés. La commission nationale de conciliation sera convoquée chaque fois que l'une des parties en aura fait la demande. Le siège de la commission se trouvera être au siège de la confédération nationale de la boucherie et de la boucherie-charcuterie française. Les convocations de la commission de conciliation seront donc adressées par les services de la CFBCT comme indiqué ci-dessus, en accord avec les services de la FBHF, de la confédération nationale de la triperie française, secteur détail, et du syndicat national des volaillers détaillants.</p><p>Comme son nom l'indique, la commission a pour tâche de concilier. Elle aura compétence pour traiter des problèmes de l'application et de l'interprétation de la présente convention. Elle n'interviendra pour résoudre un problème quelconque à l'échelon départemental ou régional que si les signataires d'accords départementaux ou régionaux en font expressément la demande. La commission de conciliation nationale n'a pas compétence pour traiter d'un problème social ayant pour cadre une ou plusieurs entreprises, une ou plusieurs localités.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, découlant, notamment, de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000644923&categorieLien=cid' title='Arrêté du 5 juin 2007, v. init.'>arrêté du 5 juin 2007</a>, art. 1er).</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000044398138",
-                "content": "<p></p><p align='center'>2.1.   Public éligible</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dispositif « Pro-A » est destiné :<br/>\n– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;<br/>\n– aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;<br/>\n– aux salariés placés en position d'activité partielle, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904244&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-2 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.</p><p align='center'>2.2.   Durée</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée des actions de reconversion ou de promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois.<br/><p> <br/>\nEn application de l'article L. 6325-12 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité de porter cette durée jusqu'à 24 mois pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise, lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes dès lors qu'elles sont inscrites à la liste prévue à l'article 3 :<br/><p> <br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/><p> <br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante et enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).<br/><p> <br/>\nPour les publics prioritaires définis à l'article L. 6325-1-1 du code du travail par la loi, la durée de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être allongée jusqu'à 36 mois.<br/><p> <br/>\nLa durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale de l'action de reconversion ou de promotion par alternance (de 15 à 25 %) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.<br/><p> <br/>\nAucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE.</p><p align='center'>2.3.   Mise en œuvre</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action de reconversion ou de promotion par alternance doit prévoir :<br/>\n– une formation en alternance prévoyant, dans une progression pédagogique cohérente, des temps réguliers de formation alternés en centre de formation et en entreprise ;<br/>\n– un avenant au contrat de travail.</p><p align='left'>L'action de reconversion ou de promotion par alternance peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord des deux parties.</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise mis en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre à l'initiative du salarié.</p><p align='center'>2.4.   Critères de prise en charge financière</p><p align='left'>Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et les frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP) et, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEFP) de la branche, dans le cadre des règles fixées par l'OPCO de la branche.</p><p></p><p></p>",
+                "content": "<p></p><p align='center'>2.1.   Public éligible</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dispositif « Pro-A » est destiné :<br/>\n– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;<br/>\n– aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;<br/>\n– aux salariés placés en position d'activité partielle, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904244&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-2 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.</p><p align='center'>2.2.   Durée</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée des actions de reconversion ou de promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>En application de l'article L. 6325-12 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité de porter cette durée jusqu'à 24 mois pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise, lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes dès lors qu'elles sont inscrites à la liste prévue à l'article 3 :<br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante et enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>Pour les publics prioritaires définis à l'article L. 6325-1-1 du code du travail par la loi, la durée de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être allongée jusqu'à 36 mois.</p><p align='left'>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale de l'action de reconversion ou de promotion par alternance (de 15 à 25 %) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.</p><p align='left'>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE.</p><p align='center'>2.3.   Mise en œuvre</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action de reconversion ou de promotion par alternance doit prévoir :<br/>\n– une formation en alternance prévoyant, dans une progression pédagogique cohérente, des temps réguliers de formation alternés en centre de formation et en entreprise ;<br/>\n– un avenant au contrat de travail.</p><p align='left'>L'action de reconversion ou de promotion par alternance peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord des deux parties.</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise mis en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre à l'initiative du salarié.</p><p align='center'>2.4.   Critères de prise en charge financière</p><p align='left'>Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et les frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP) et, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEFP) de la branche, dans le cadre des règles fixées par l'OPCO de la branche.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de mise en œuvre du dispositif « Pro-A »",
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                     "natureText": "Avenant",
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                 "id": "KALIARTI000044398142",
-                "content": "<p>Les parties au présent accord ont mandaté la CPNEFP de la branche pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord, ainsi que la justification de ces choix au regard des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.<br/><p> <br/>\nElles donnent mandat à la CPNEFP de la branche pour réexaminer au moins une fois par an la liste figurant en annexe et proposer à la CPPNI la signature d'un avenant au présent accord ou d'un nouvel accord collectif de branche pour la faire évoluer si nécessaire, en fonction notamment de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés dans le cadre légal et réglementaire du dispositif “ Pro-A ”.<br/><p> <br/>\nLes certifications professionnelles faisant l'objet d'un avenant ou d'un nouvel accord, tout comme celles qui se substituent à une certification prévue par l'annexe de l'accord existant dans les conditions prévues par son article 3, alinéa 3 doivent répondre aux critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, dans le respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/><p> <br/>\nAfin de permettre une actualisation régulière de la liste en annexe 1, les parties prévoient que toute nouvelle certification enregistrée au RNCP qui se substituerait à une certification mentionnée à la présente liste, serait prise en compte dans la liste sous son nouveau numéro de fiche RNCP et sous sa nouvelle appellation.</p>",
+                "content": "<p>Les parties au présent accord ont mandaté la CPNEFP de la branche pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord, ainsi que la justification de ces choix au regard des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p>Elles donnent mandat à la CPNEFP de la branche pour réexaminer au moins une fois par an la liste figurant en annexe et proposer à la CPPNI la signature d'un avenant au présent accord ou d'un nouvel accord collectif de branche pour la faire évoluer si nécessaire, en fonction notamment de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés dans le cadre légal et réglementaire du dispositif « Pro-A ».</p><p>Les certifications professionnelles faisant l'objet d'un avenant ou d'un nouvel accord, tout comme celles qui se substituent à une certification prévue par l'annexe de l'accord existant dans les conditions prévues par son article 3, alinéa 3 doivent répondre aux critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, dans le respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.</p><p>Afin de permettre une actualisation régulière de la liste en annexe 1, les parties prévoient que toute nouvelle certification enregistrée au RNCP qui se substituerait à une certification mentionnée à la présente liste, serait prise en compte dans la liste sous son nouveau numéro de fiche RNCP et sous sa nouvelle appellation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Les certifications concernées par le dispositif « Pro-A »",
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                     "articleId": "KALIARTI000044392122",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2021-12-01",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2021-09-14",
                     "dateDebutCible": "2021-11-27"
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000044392115",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043074687&categorieLien=cid'>accord de branche du 6 octobre 2020</a> relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et a pour objet de compléter et de préciser l'accord initial afin d'en faciliter la lecture, notamment suite à certaines réserves de son arrêté d'extension du 23 juillet 2021, publié au journal officiel du 5 août 2021. <br/>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043074687&categorieLien=cid'>accord de branche du 6 octobre 2020</a> relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et a pour objet de compléter et de préciser l'accord initial afin d'en faciliter la lecture, notamment suite à certaines réserves de son arrêté d'extension du 23 juillet 2021, publié au journal officiel du 5 août 2021.</p><p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044392117",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 2.2 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« 2.2.   Durée </p><p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée des actions de reconversion ou de promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois. <br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité de porter cette durée jusqu'à 24 mois pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise, lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes dès lors qu'elles sont inscrites à la liste prévue à l'article 3 : <br/>– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante et enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). <br/>Pour les publics prioritaires définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1-1 du code du travail </a>par la loi, la durée de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être allongée jusqu'à 36 mois. <br/>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale de l'action de reconversion ou de promotion par alternance (de 15 à 25 %) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail</a>, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois. <br/>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 2.2 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit :</p><p align='center'>« 2.2.   Durée</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée des actions de reconversion ou de promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité de porter cette durée jusqu'à 24 mois pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise, lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes dès lors qu'elles sont inscrites à la liste prévue à l'article 3 :<br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante et enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>Pour les publics prioritaires définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1-1 du code du travail </a>par la loi, la durée de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être allongée jusqu'à 36 mois.</p><p align='left'>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale de l'action de reconversion ou de promotion par alternance (de 15 à 25 %) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail</a>, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.</p><p align='left'>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 2.2 « Durée »",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044392122",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 3 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit : <br/>« Les parties au présent accord ont mandaté la CPNEFP de la branche pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord, ainsi que la justification de ces choix au regard des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. <br/>Elles donnent mandat à la CPNEFP de la branche pour réexaminer au moins une fois par an la liste figurant en annexe et proposer à la CPPNI la signature d'un avenant au présent accord ou d'un nouvel accord collectif de branche pour la faire évoluer si nécessaire, en fonction notamment de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés dans le cadre légal et réglementaire du dispositif “ Pro-A ”. <br/>Les certifications professionnelles faisant l'objet d'un avenant ou d'un nouvel accord, tout comme celles qui se substituent à une certification prévue par l'annexe de l'accord existant dans les conditions prévues par son article 3, alinéa 3 doivent répondre aux critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-3 du code du travail</a>. <br/>Afin de permettre une actualisation régulière de la liste en annexe 1, les parties prévoient que toute nouvelle certification enregistrée au RNCP qui se substituerait à une certification mentionnée à la présente liste, serait prise en compte dans la liste sous son nouveau numéro de fiche RNCP et sous sa nouvelle appellation. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Les parties au présent accord ont mandaté la CPNEFP de la branche pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord, ainsi que la justification de ces choix au regard des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Elles donnent mandat à la CPNEFP de la branche pour réexaminer au moins une fois par an la liste figurant en annexe et proposer à la CPPNI la signature d'un avenant au présent accord ou d'un nouvel accord collectif de branche pour la faire évoluer si nécessaire, en fonction notamment de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés dans le cadre légal et réglementaire du dispositif “ Pro-A ”.</p><p align='left'>Les certifications professionnelles faisant l'objet d'un avenant ou d'un nouvel accord, tout comme celles qui se substituent à une certification prévue par l'annexe de l'accord existant dans les conditions prévues par son article 3, alinéa 3 doivent répondre aux critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Afin de permettre une actualisation régulière de la liste en annexe 1, les parties prévoient que toute nouvelle certification enregistrée au RNCP qui se substituerait à une certification mentionnée à la présente liste, serait prise en compte dans la liste sous son nouveau numéro de fiche RNCP et sous sa nouvelle appellation. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 3 « Les certifications concernées par le dispositif “Pro-A” »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044392125",
-                "content": "<p align='center'><br/>I.   À l'annexe 1, il est rajouté la certification suivante, à la dernière ligne du premier tableau pour le métier d'agent logistique </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Métier </th><th>Sanction </th><th>Libellé </th><th>Fiche RNCP </th><th>Niveau </th></tr><tr><td align='center'>Agent logistique </td><td align='center'>CQPI </td><td align='center'>Agent logistique </td><td align='center'>34989 </td><td align='center'>3 </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Cette certification d'agent logistique permet d'éviter l'obsolescence des compétences des salariés : <br/>– dans le domaine de l'optimisation de la chaine logistique, un des trois domaines identifiés par la branche comme étant un enjeu prioritaire ; <br/>– dans la famille des métiers de la logistique et de la sécurité, une des 4 grandes familles de métiers stratégiques où l'acquisition de compétences nouvelles est nécessaire, domaine et famille de métiers ayant été présentés en annexe 2 de l'accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) du 6 octobre 2020. </p><p align='center'><br/>II.   À l'annexe 1, certaines certifications figurant dans l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) sont devenues inactives et ont changé de numéro de fiche RNCP </p><p align='left'><br/>Les certifications figurant ci-dessous sont ainsi actualisées selon les modifications du RNCP et sont remplacées par de nouvelles certifications selon les modalités suivantes : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th colspan='4'>Certification actuelle </th><th><br/><p> </th><th colspan='4'>Remplacée par la certification suivante </th></tr><tr><td>Métier </td><td>Sanction </td><td>Libellé </td><td>RNCP </td><td>Niv. </td><td>Métier </td><td>Sanction </td><td>Libellé </td><td>RNCP </td><td>Niv. </td></tr><tr><td align='center'>Responsable QSE (qualité, sécurité environnement) </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable qualité sécurité environnement </td><td align='center'>16325 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Responsable QSE (qualité, sécurité environnement) </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable qualité sécurité environnement </td><td align='center'>35433 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Vendeur en magasin </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale </td><td align='center'>28662 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Vendeur en magasin </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Gestionnaire Administration des Ventes </td><td align='center'>35663 </td><td align='center'>5 </td></tr><tr><td align='center'>Manager/ responsable de magasin </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale </td><td align='center'>26187 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Manager/ responsable de magasin </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale </td><td align='center'>35754 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Employé de commerce </td><td align='center'>CAP </td><td align='center'>Employé de commerce multi-spécialités </td><td align='center'>684 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>Employé de commerce </td><td align='center'>CAP </td><td align='center'>CAP – Équipier polyvalent du commerce </td><td align='center'>34947 </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>Employé de commerce </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Employé polyvalent du commerce et de la distribution </td><td align='center'>28736 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>Employé de commerce </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Employé polyvalent du commerce et de la distribution </td><td align='center'>35010 </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>Visual merchandiser </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Visual merchandiser </td><td align='center'>23651 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Visual merchandiser </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Visual merchandiser </td><td align='center'>35088 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Responsable Merchandiser </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable Visuel Merchandiser </td><td align='center'>23970 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Responsable Merchandiser </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable Visuel Merchandiser </td><td align='center'>34790 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Développeur </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Architecte logiciel, développeur d'applications </td><td align='center'>9874 </td><td align='center'>7 </td><td align='center'>Développeur </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Architecte logiciel, développeur d'applications </td><td align='center'>35075 </td><td align='center'>7</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='center'>I.   À l'annexe 1, il est rajouté la certification suivante, à la dernière ligne du premier tableau pour le métier d'agent logistique</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métier</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>Fiche RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td align='center'>Agent logistique</td><td align='center'>CQPI</td><td align='center'>Agent logistique</td><td align='center'>34989</td><td align='center'>3</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette certification d'agent logistique permet d'éviter l'obsolescence des compétences des salariés :<br/>\n– dans le domaine de l'optimisation de la chaine logistique, un des trois domaines identifiés par la branche comme étant un enjeu prioritaire ;<br/>\n– dans la famille des métiers de la logistique et de la sécurité, une des 4 grandes familles de métiers stratégiques où l'acquisition de compétences nouvelles est nécessaire, domaine et famille de métiers ayant été présentés en annexe 2 de l'accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) du 6 octobre 2020.</p><p align='center'>II.   À l'annexe 1, certaines certifications figurant dans l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) sont devenues inactives et ont changé de numéro de fiche RNCP</p><p align='left'>Les certifications figurant ci-dessous sont ainsi actualisées selon les modifications du RNCP et sont remplacées par de nouvelles certifications selon les modalités suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='4'>Certification actuelle</th><th></th><th colspan='4'>Remplacée par la certification suivante</th></tr><tr><td align='center'>Métier</td><td align='center'>Sanction</td><td align='center'>Libellé</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>Niv.</td><td align='center'>Métier</td><td align='center'>Sanction</td><td align='center'>Libellé</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>Niv.</td></tr><tr><td align='center'>Responsable QSE (qualité, sécurité environnement)</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable qualité sécurité environnement</td><td align='center'>16325</td><td align='center'>6</td><td align='center'>Responsable QSE (qualité, sécurité environnement)</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable qualité sécurité environnement</td><td align='center'>35433</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur en magasin</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale</td><td align='center'>28662</td><td align='center'>5</td><td align='center'>Vendeur en magasin</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Gestionnaire Administration des Ventes</td><td align='center'>35663</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Manager/ responsable de magasin</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align='center'>26187</td><td align='center'>6</td><td align='center'>Manager/ responsable de magasin</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align='center'>35754</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Employé de commerce</td><td align='center'>CAP</td><td align='center'>Employé de commerce multi-spécialités</td><td align='center'>684</td><td align='center'>3</td><td align='center'>Employé de commerce</td><td align='center'>CAP</td><td align='center'>CAP – Équipier polyvalent du commerce</td><td align='center'>34947</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Employé de commerce</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Employé polyvalent du commerce et de la distribution</td><td align='center'>28736</td><td align='center'>3</td><td align='center'>Employé de commerce</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Employé polyvalent du commerce et de la distribution</td><td align='center'>35010</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Visual merchandiser</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Visual merchandiser</td><td align='center'>23651</td><td align='center'>5</td><td align='center'>Visual merchandiser</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Visual merchandiser</td><td align='center'>35088</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Responsable Merchandiser</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable Visuel Merchandiser</td><td align='center'>23970</td><td align='center'>6</td><td align='center'>Responsable Merchandiser</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable Visuel Merchandiser</td><td align='center'>34790</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Développeur</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Architecte logiciel, développeur d'applications</td><td align='center'>9874</td><td align='center'>7</td><td align='center'>Développeur</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Architecte logiciel, développeur d'applications</td><td align='center'>35075</td><td align='center'>7</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'annexe 1 « Liste des certifications éligibles à la “ProA” »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044392127",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit les articles 2.2, 3 et annexe 1 de l'accord de branche du 6 octobre 2020.<br/>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.<br/>Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 6 octobre 2020, qu'il vise à compléter, le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit les articles 2.2, 3 et annexe 1 de l'accord de branche du 6 octobre 2020.</p><p align='left'>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p><p align='left'>Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 6 octobre 2020, qu'il vise à compléter, le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, effet, entrée en vigueur et révision",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044392131",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre IIe de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.<br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : cppni@fmbricolage.org).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre IIe de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : cppni@fmbricolage.org).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [

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                     "cid": "KALIARTI000044358852",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044358852",
-                    "content": "<p></p><p align='left'><br/>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. <br/><p> <br/>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. <br/><p> <br/>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence. <br/><p> <br/>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats. <br/><p> <br/>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats. <br/><p> <br/>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs : <br/><p> <br/>– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ; <br/><p> <br/>– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ; <br/><p> <br/>– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ; <br/><p> <br/>– proposent des tarifs adaptés ; <br/><p> <br/>– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ; <br/><p> <br/>– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires, <br/><p> <br/>ont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.</p><p>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.</p><p>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence.</p><p>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats.</p><p>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats.</p><p>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs :<br/>\n– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ;<br/>\n– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ;<br/>\n– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ;<br/>\n– proposent des tarifs adaptés ;<br/>\n– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ;<br/>\n– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires,<br/>\nont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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-                    "content": "<p></p><p align='left'><br/>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. <br/><p> <br/>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. <br/><p> <br/>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence. <br/><p> <br/>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats. <br/><p> <br/>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats. <br/><p> <br/>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs : <br/><p> <br/>– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ; <br/><p> <br/>– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ; <br/><p> <br/>– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ; <br/><p> <br/>– proposent des tarifs adaptés ; <br/><p> <br/>– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ; <br/><p> <br/>– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires, <br/><p> <br/>ont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.</p><p>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.</p><p>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence.</p><p>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats.</p><p>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats.</p><p>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs :</p><p>– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ;</p><p>– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ;</p><p>– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ;</p><p>– proposent des tarifs adaptés ;</p><p>– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ;</p><p>– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires,</p><p>ont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 sont recommandés les opérateurs suivants :<br/>AESIO MUTUELLE qui agit au nom d'un groupement d'assureurs mutualistes dans la liste est la suivante :<br/>– AESIO Mutuelle ;<br/>– Mutuelle MOS ;<br/>– SOMUPOS ;<br/>– MPOSS Midi-Pyrénées ;<br/>– CPAMIF ;<br/>– SMIE ;<br/>AG2R LA MONDIALE ;<br/>MALAKOFF HUMANIS.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 sont recommandés les opérateurs suivants :<br/>\n• AESIO MUTUELLE qui agit au nom d'un groupement d'assureurs mutualistes dans la liste est la suivante :<br/>\n– AESIO Mutuelle ;<br/>\n– Mutuelle MOS ;<br/>\n– SOMUPOS ;<br/>\n– MPOSS Midi-Pyrénées ;<br/>\n– CPAMIF ;<br/>\n– SMIE ;<br/>\n• AG2R LA MONDIALE ;<br/>\n• MALAKOFF HUMANIS.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. </p><p align='left'>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. </p><p align='left'>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence. </p><p align='left'>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats. </p><p align='left'>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats. </p><p align='left'>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs : <br/>– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ; <br/>– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ; <br/>– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ; <br/>– proposent des tarifs adaptés ; <br/>– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ; <br/>– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires, <br/>ont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du protocole d'accord du 13 juillet 2021 recommandant les organismes assureurs du régime complémentaire de couverture des frais de santé, établi par le protocole d'accord du 12 août 2008 au profit des salariés des organismes de sécurité sociale, tel que conclu dans le champ d'application de la convention collective du 8 février 1957, s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'><br/>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. <br/><p> <br/>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. <br/><p> <br/>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence. <br/><p> <br/>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats. <br/><p> <br/>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats. <br/><p> <br/>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs : <br/><p> <br/>– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ; <br/><p> <br/>– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ; <br/><p> <br/>– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ; <br/><p> <br/>– proposent des tarifs adaptés ; <br/><p> <br/>– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ; <br/><p> <br/>– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires, <br/><p> <br/>ont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.</p><p>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.</p><p>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence.</p><p>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats.</p><p>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats.</p><p>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs :<br/>\n– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ;<br/>\n– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ;<br/>\n– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ;<br/>\n– proposent des tarifs adaptés ;<br/>\n– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ;<br/>\n– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires,<br/>\nont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p>",
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