@socialgouv/kali-data 2.209.0 → 2.210.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
Files changed (7) hide show
  1. package/data/KALICONT000005635209.json +562 -14
  2. package/data/KALICONT000005635507.json +1718 -1601
  3. package/data/KALICONT000005635973.json +320 -2
  4. package/data/KALICONT000019074546.json +2 -2
  5. package/data/KALICONT000038292684.json +158 -28
  6. package/data/articles/index.json +398 -197
  7. package/package.json +1 -1
package/data/KALICONT000005635507.json CHANGED
@@ -2,7 +2,7 @@
2
2
  "type": "convention collective",
3
3
  "data": {
4
4
  "num": 1978,
5
- "title": "Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.",
5
+ "title": "Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021",
6
6
  "id": "KALICONT000005635507",
7
7
  "shortTitle": "Fleuristes, vente et services des animaux familiers",
8
8
  "categorisation": [
@@ -13,1844 +13,1961 @@
13
13
  {
14
14
  "type": "section",
15
15
  "data": {
16
- "cid": "KALITEXT000005668583",
16
+ "cid": "KALITEXT000043234383",
17
17
  "intOrdre": 0,
18
- "title": "Texte de base : Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.",
19
- "id": "KALITEXT000005668583",
18
+ "title": "Texte de base : Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021",
19
+ "id": "KALITEXT000043234383",
20
20
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
21
21
  },
22
22
  "children": [
23
23
  {
24
24
  "type": "section",
25
25
  "data": {
26
- "cid": "KALISCTA000005712030",
27
- "intOrdre": 42949,
28
- "title": "Titre Ier : Dispositions générales",
29
- "id": "KALISCTA000005712030",
26
+ "cid": "KALISCTA000043234386",
27
+ "intOrdre": 524287,
28
+ "title": "Préambule",
29
+ "id": "KALISCTA000043234386",
30
30
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
31
31
  },
32
32
  "children": [
33
33
  {
34
- "type": "section",
34
+ "type": "article",
35
35
  "data": {
36
- "cid": "KALISCTA000005746504",
37
- "intOrdre": 42949,
38
- "title": "Objet de la convention ",
39
- "id": "KALISCTA000005746504",
40
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
41
- },
42
- "children": [
43
- {
44
- "type": "article",
45
- "data": {
46
- "cid": "KALIARTI000005822572",
47
- "num": "1.1",
48
- "intOrdre": 42949,
49
- "id": "KALIARTI000033434382",
50
- "content": "<p align='center'>A. Objet de la convention collective</p><p>La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les Drom, départements et régions d'outre-mer, et les Com, collectivités d'outre-mer), les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.</p><p align='center'><br/>\nB. Champ d'application de la convention collective</p><p>Les dispositions de la présente convention collective, de tout avenant ou annexe ainsi que de tout accord collectif qui y est lié, sont rendues obligatoires à tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans son champ d'application.</p><p align='justify' dir='ltr'>Les dispositions de la convention collective s'appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant dans les secteurs d'activité suivants :</p><p align='justify' dir='ltr'>Pour le secteur 1. Fleuristes. Les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails de végétaux d'intérieur (fleurs coupées, plantes, compositions florales, bouquets secs...), d'extérieur (arbustes d'ornement, arbres, plantes à massifs...) et de produits et d'accessoires liés (pots, articles de décoration, engrais...). Ces entreprises ou établissements sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76Z et NAFA 47. 76Z.P commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47.89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.77 commerce de détails de fleurs, plantes et graines.</p><p>Pour le secteur 2. Vente au détail d'animaux, d'aliments et de produits pour animaux de compagnie. Les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails d'animaux vivants de compagnie, d'articles destinés à leur entretien et leur bien-être (aliments, produits sanitaires, de confort, cages, aquarium...). Ces entreprises ou établissement sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76Z, commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47.89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.79 commerce de détails d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie.</p><p>Pour le secteur 3. Services aux animaux de compagnie. Les entreprises, établissements, ou associations visés, sont ceux dont l'activité principale repose sur l'accomplissement de services de dressage, d'éducation, d'éducateur-comportementaliste, de présentation au public, promenade sans hébergement, d'entraînement, d'utilisation sportive, de transport d'animaux de compagnie, d'hébergement (chenils, pensions, refuges, fourrières...), d'entretien d'animaux de compagnie, d'opérations d'élevage et de soins d'animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires, entretien, reproduction...), ainsi que l'accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d'animaux de compagnie en vue de leur adoption. Ces entreprises, établissements ou structures associatives sont notamment répertoriés aux codes NAFA 96.09Z.P, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats, NAF 96.09Z, services aux animaux familiers, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 96.09.11 services pour animaux familiers, hébergement, soins, dressage.</p><p>Les codes NAF ou NAFA ci-dessus n'ont qu'un caractère indicatif. Seule l'activité principale réellement exercée par une structure permet de déterminer si elle relève ou non du champ d'application de la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, sous réserve de ne pas être déjà couverte par le champ d'application d'une autre convention collective.</p>",
51
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
52
- "lstLienModification": [
53
- {
54
- "textCid": "KALITEXT000033028499",
55
- "textTitle": "Champ d'application professionnel - art. 1er (VNE)",
56
- "linkType": "MODIFIE",
57
- "linkOrientation": "cible",
58
- "articleNum": "1er",
59
- "articleId": "KALIARTI000033028506",
60
- "natureText": "Avenant",
61
- "datePubliTexte": "2016-08-15",
62
- "dateSignaTexte": "2016-04-07",
63
- "dateDebutCible": "2016-11-19"
64
- },
65
- {
66
- "textCid": "JORFTEXT000033394800",
67
- "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 11, v. init.",
68
- "linkType": "ETEND",
69
- "linkOrientation": "cible",
70
- "articleNum": "11",
71
- "articleId": "JORFARTI000033394840",
72
- "natureText": "ARRETE",
73
- "datePubliTexte": "2016-11-17",
74
- "dateSignaTexte": "2016-11-10",
75
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
76
- }
77
- ]
36
+ "cid": "KALIARTI000043234399",
37
+ "intOrdre": 524287,
38
+ "id": "KALIARTI000043234399",
39
+ "content": "<p align='left'>Soucieux d'améliorer la lisibilité des textes conventionnels de la branche, les partenaires sociaux ont souhaité actualiser, par le présent accord, la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers signée le 21 janvier 1997 et étendue par arrêté ministériel en date du 7 octobre 1997 (Journal officiel du 21 octobre 1997).</p><p align='left'>Les objectifs poursuivis par les partenaires sociaux de la branche, dans la rédaction d'un accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale, ont été les suivants :<br/>\n– supprimer les dispositions conventionnelles devenues obsolètes en raison des réformes introduites par le législateur ou actualiser celles qui ne sont plus conformes, en tout ou partie, aux règles en vigueur ;<br/>\n– intégrer les dispositions des avenants ou accords collectifs conclus depuis 1997, sous réserve des matières relevant désormais des accords collectifs d'entreprise.</p><p align='left'>Il est ici précisé, que tous les accords collectifs ou avenants étendus de la branche, même non répertoriés ou référencés dans le présent accord portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, demeurent applicables.</p>",
40
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
41
+ "lstLienModification": [
42
+ {
43
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
44
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
45
+ "linkType": "ETEND",
46
+ "linkOrientation": "cible",
47
+ "articleNum": "1",
48
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
49
+ "natureText": "ARRETE",
50
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
51
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
52
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
53
+ },
54
+ {
55
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
56
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 (VE)",
57
+ "linkType": "ABROGE",
58
+ "linkOrientation": "source",
59
+ "articleNum": "",
60
+ "articleId": "KALITEXT000005668583",
61
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
62
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
63
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
64
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
65
+ },
66
+ {
67
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
68
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 1.1 (VE)",
69
+ "linkType": "ABROGE",
70
+ "linkOrientation": "source",
71
+ "articleNum": "1.1",
72
+ "articleId": "KALIARTI000033434382",
73
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
74
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
75
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
76
+ "dateDebutCible": "2016-11-19"
77
+ },
78
+ {
79
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
80
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 1.2 (VE)",
81
+ "linkType": "ABROGE",
82
+ "linkOrientation": "source",
83
+ "articleNum": "1.2",
84
+ "articleId": "KALIARTI000005822573",
85
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
86
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
87
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
88
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
89
+ },
90
+ {
91
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
92
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 1.3 (VE)",
93
+ "linkType": "ABROGE",
94
+ "linkOrientation": "source",
95
+ "articleNum": "1.3",
96
+ "articleId": "KALIARTI000005822574",
97
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
98
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
99
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
100
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
101
+ },
102
+ {
103
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
104
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 1.4 (VE)",
105
+ "linkType": "ABROGE",
106
+ "linkOrientation": "source",
107
+ "articleNum": "1.4",
108
+ "articleId": "KALIARTI000005822576",
109
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
110
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
111
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
112
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
113
+ },
114
+ {
115
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
116
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 10.1 (VE)",
117
+ "linkType": "ABROGE",
118
+ "linkOrientation": "source",
119
+ "articleNum": "10.1",
120
+ "articleId": "KALIARTI000005822622",
121
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
122
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
123
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
124
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
125
+ },
126
+ {
127
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
128
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 10.2 (VE)",
129
+ "linkType": "ABROGE",
130
+ "linkOrientation": "source",
131
+ "articleNum": "10.2",
132
+ "articleId": "KALIARTI000005822623",
133
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
134
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
135
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
136
+ "dateDebutCible": "2001-09-18"
137
+ },
138
+ {
139
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
140
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 10.3 (VE)",
141
+ "linkType": "ABROGE",
142
+ "linkOrientation": "source",
143
+ "articleNum": "10.3",
144
+ "articleId": "KALIARTI000005822624",
145
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
146
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
147
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
148
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
149
+ },
150
+ {
151
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
152
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 10.4 (VE)",
153
+ "linkType": "ABROGE",
154
+ "linkOrientation": "source",
155
+ "articleNum": "10.4",
156
+ "articleId": "KALIARTI000005822625",
157
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
158
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
159
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
160
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
161
+ },
162
+ {
163
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
164
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 2.1 (VE)",
165
+ "linkType": "ABROGE",
166
+ "linkOrientation": "source",
167
+ "articleNum": "2.1",
168
+ "articleId": "KALIARTI000005822577",
169
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
170
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
171
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
172
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
173
+ },
174
+ {
175
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
176
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 2.2 (VE)",
177
+ "linkType": "ABROGE",
178
+ "linkOrientation": "source",
179
+ "articleNum": "2.2",
180
+ "articleId": "KALIARTI000005822578",
181
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
182
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
183
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
184
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
185
+ },
186
+ {
187
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
188
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 3.1 (VE)",
189
+ "linkType": "ABROGE",
190
+ "linkOrientation": "source",
191
+ "articleNum": "3.1",
192
+ "articleId": "KALIARTI000005822579",
193
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
194
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
195
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
196
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
197
+ },
198
+ {
199
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
200
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 3.2 (VE)",
201
+ "linkType": "ABROGE",
202
+ "linkOrientation": "source",
203
+ "articleNum": "3.2",
204
+ "articleId": "KALIARTI000005822580",
205
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
206
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
207
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
208
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
209
+ },
210
+ {
211
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
212
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 3.3 (VE)",
213
+ "linkType": "ABROGE",
214
+ "linkOrientation": "source",
215
+ "articleNum": "3.3",
216
+ "articleId": "KALIARTI000005822581",
217
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
218
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
219
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
220
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
221
+ },
222
+ {
223
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
224
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 3.4 (VE)",
225
+ "linkType": "ABROGE",
226
+ "linkOrientation": "source",
227
+ "articleNum": "3.4",
228
+ "articleId": "KALIARTI000005822582",
229
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
230
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
231
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
232
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
233
+ },
234
+ {
235
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
236
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 3.5 (VE)",
237
+ "linkType": "ABROGE",
238
+ "linkOrientation": "source",
239
+ "articleNum": "3.5",
240
+ "articleId": "KALIARTI000005822583",
241
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
242
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
243
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
244
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
245
+ },
246
+ {
247
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
248
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 3.6 (VE)",
249
+ "linkType": "ABROGE",
250
+ "linkOrientation": "source",
251
+ "articleNum": "3.6",
252
+ "articleId": "KALIARTI000005822584",
253
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
254
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
255
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
256
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
257
+ },
258
+ {
259
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
260
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 4.1 (VE)",
261
+ "linkType": "ABROGE",
262
+ "linkOrientation": "source",
263
+ "articleNum": "4.1",
264
+ "articleId": "KALIARTI000005822587",
265
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
266
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
267
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
268
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
269
+ },
270
+ {
271
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
272
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 4.2 (VE)",
273
+ "linkType": "ABROGE",
274
+ "linkOrientation": "source",
275
+ "articleNum": "4.2",
276
+ "articleId": "KALIARTI000005822588",
277
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
278
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
279
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
280
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
281
+ },
282
+ {
283
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
284
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 4.3 (VE)",
285
+ "linkType": "ABROGE",
286
+ "linkOrientation": "source",
287
+ "articleNum": "4.3",
288
+ "articleId": "KALIARTI000005822589",
289
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
290
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
291
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
292
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
293
+ },
294
+ {
295
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
296
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 4.4 (VE)",
297
+ "linkType": "ABROGE",
298
+ "linkOrientation": "source",
299
+ "articleNum": "4.4",
300
+ "articleId": "KALIARTI000005822591",
301
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
302
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
303
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
304
+ "dateDebutCible": "2005-01-27"
305
+ },
306
+ {
307
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
308
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 4.5 (VE)",
309
+ "linkType": "ABROGE",
310
+ "linkOrientation": "source",
311
+ "articleNum": "4.5",
312
+ "articleId": "KALIARTI000005822592",
313
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
314
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
315
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
316
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
317
+ },
318
+ {
319
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
320
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 5.1 (VE)",
321
+ "linkType": "ABROGE",
322
+ "linkOrientation": "source",
323
+ "articleNum": "5.1",
324
+ "articleId": "KALIARTI000005822593",
325
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
326
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
327
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
328
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
329
+ },
330
+ {
331
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
332
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 5.2 (VE)",
333
+ "linkType": "ABROGE",
334
+ "linkOrientation": "source",
335
+ "articleNum": "5.2",
336
+ "articleId": "KALIARTI000005822594",
337
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
338
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
339
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
340
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
341
+ },
342
+ {
343
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
344
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 5.3 (VE)",
345
+ "linkType": "ABROGE",
346
+ "linkOrientation": "source",
347
+ "articleNum": "5.3",
348
+ "articleId": "KALIARTI000005822595",
349
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
350
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
351
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
352
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
353
+ },
354
+ {
355
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
356
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 5.4 (VE)",
357
+ "linkType": "ABROGE",
358
+ "linkOrientation": "source",
359
+ "articleNum": "5.4",
360
+ "articleId": "KALIARTI000005822596",
361
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
362
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
363
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
364
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
365
+ },
366
+ {
367
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
368
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 5.5 (VE)",
369
+ "linkType": "ABROGE",
370
+ "linkOrientation": "source",
371
+ "articleNum": "5.5",
372
+ "articleId": "KALIARTI000005822597",
373
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
374
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
375
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
376
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
377
+ },
378
+ {
379
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
380
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 6.1 (VE)",
381
+ "linkType": "ABROGE",
382
+ "linkOrientation": "source",
383
+ "articleNum": "6.1",
384
+ "articleId": "KALIARTI000005822598",
385
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
386
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
387
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
388
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
389
+ },
390
+ {
391
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
392
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 6.2 (VE)",
393
+ "linkType": "ABROGE",
394
+ "linkOrientation": "source",
395
+ "articleNum": "6.2",
396
+ "articleId": "KALIARTI000005822599",
397
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
398
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
399
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
400
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
401
+ },
402
+ {
403
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
404
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 6.3 (VE)",
405
+ "linkType": "ABROGE",
406
+ "linkOrientation": "source",
407
+ "articleNum": "6.3",
408
+ "articleId": "KALIARTI000005822600",
409
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
410
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
411
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
412
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
413
+ },
414
+ {
415
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
416
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 6.4 (VE)",
417
+ "linkType": "ABROGE",
418
+ "linkOrientation": "source",
419
+ "articleNum": "6.4",
420
+ "articleId": "KALIARTI000005822602",
421
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
422
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
423
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
424
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
425
+ },
426
+ {
427
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
428
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 6.5 (VE)",
429
+ "linkType": "ABROGE",
430
+ "linkOrientation": "source",
431
+ "articleNum": "6.5",
432
+ "articleId": "KALIARTI000005822603",
433
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
434
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
435
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
436
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
437
+ },
438
+ {
439
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
440
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 6.6 (VE)",
441
+ "linkType": "ABROGE",
442
+ "linkOrientation": "source",
443
+ "articleNum": "6.6",
444
+ "articleId": "KALIARTI000005822604",
445
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
446
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
447
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
448
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
449
+ },
450
+ {
451
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
452
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 7.1 (VE)",
453
+ "linkType": "ABROGE",
454
+ "linkOrientation": "source",
455
+ "articleNum": "7.1",
456
+ "articleId": "KALIARTI000022025510",
457
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
458
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
459
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
460
+ "dateDebutCible": "2010-03-17"
461
+ },
462
+ {
463
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
464
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 7.2 (VE)",
465
+ "linkType": "ABROGE",
466
+ "linkOrientation": "source",
467
+ "articleNum": "7.2",
468
+ "articleId": "KALIARTI000005822609",
469
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
470
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
471
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
472
+ "dateDebutCible": "2006-10-20"
473
+ },
474
+ {
475
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
476
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 7.3 (VE)",
477
+ "linkType": "ABROGE",
478
+ "linkOrientation": "source",
479
+ "articleNum": "7.3",
480
+ "articleId": "KALIARTI000005822610",
481
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
482
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
483
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
484
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
485
+ },
486
+ {
487
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
488
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 7.4 (VE)",
489
+ "linkType": "ABROGE",
490
+ "linkOrientation": "source",
491
+ "articleNum": "7.4",
492
+ "articleId": "KALIARTI000005822611",
493
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
494
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
495
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
496
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
497
+ },
498
+ {
499
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
500
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 7.5 (VE)",
501
+ "linkType": "ABROGE",
502
+ "linkOrientation": "source",
503
+ "articleNum": "7.5",
504
+ "articleId": "KALIARTI000043389061",
505
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
506
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
507
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
508
+ "dateDebutCible": "2021-04-11"
509
+ },
510
+ {
511
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
512
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 7.6 (VE)",
513
+ "linkType": "ABROGE",
514
+ "linkOrientation": "source",
515
+ "articleNum": "7.6",
516
+ "articleId": "KALIARTI000005822613",
517
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
518
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
519
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
520
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
521
+ },
522
+ {
523
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
524
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 7.7 (VE)",
525
+ "linkType": "ABROGE",
526
+ "linkOrientation": "source",
527
+ "articleNum": "7.7",
528
+ "articleId": "KALIARTI000005822614",
529
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
530
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
531
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
532
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
533
+ },
534
+ {
535
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
536
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 7.8 (VE)",
537
+ "linkType": "ABROGE",
538
+ "linkOrientation": "source",
539
+ "articleNum": "7.8",
540
+ "articleId": "KALIARTI000005822615",
541
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
542
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
543
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
544
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
545
+ },
546
+ {
547
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
548
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 8.1 (VE)",
549
+ "linkType": "ABROGE",
550
+ "linkOrientation": "source",
551
+ "articleNum": "8.1",
552
+ "articleId": "KALIARTI000005822616",
553
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
554
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
555
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
556
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
557
+ },
558
+ {
559
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
560
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 8.2 (1) (VE)",
561
+ "linkType": "ABROGE",
562
+ "linkOrientation": "source",
563
+ "articleNum": "8.2 (1)",
564
+ "articleId": "KALIARTI000005822617",
565
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
566
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
567
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
568
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
569
+ },
570
+ {
571
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
572
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 8.3 (VE)",
573
+ "linkType": "ABROGE",
574
+ "linkOrientation": "source",
575
+ "articleNum": "8.3",
576
+ "articleId": "KALIARTI000005822619",
577
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
578
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
579
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
580
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
581
+ },
582
+ {
583
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
584
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 9.1 (VE)",
585
+ "linkType": "ABROGE",
586
+ "linkOrientation": "source",
587
+ "articleNum": "9.1",
588
+ "articleId": "KALIARTI000005822620",
589
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
590
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
591
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
592
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
593
+ },
594
+ {
595
+ "textCid": "KALITEXT000005668583",
596
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 21 janvier 1997 - art. 9.2 (VE)",
597
+ "linkType": "ABROGE",
598
+ "linkOrientation": "source",
599
+ "articleNum": "9.2",
600
+ "articleId": "KALIARTI000005822621",
601
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
602
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
603
+ "dateSignaTexte": "1997-01-21",
604
+ "dateDebutCible": "1997-01-21"
605
+ }
606
+ ]
607
+ }
608
+ }
609
+ ]
610
+ },
611
+ {
612
+ "type": "section",
613
+ "data": {
614
+ "cid": "KALISCTA000043234387",
615
+ "intOrdre": 1048574,
616
+ "title": "Titre Ier Dispositions générales",
617
+ "id": "KALISCTA000043234387",
618
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
619
+ },
620
+ "children": [
621
+ {
622
+ "type": "article",
623
+ "data": {
624
+ "cid": "KALIARTI000043234400",
625
+ "num": "1.1",
626
+ "intOrdre": 524287,
627
+ "id": "KALIARTI000043234400",
628
+ "content": "<p align='center'>A. Objet de la convention collective</p><p align='left'>La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les DROM, départements et régions d'outre-mer, et les COM, collectivités d'outre-mer), les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salarié(e)s ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.</p><p align='center'>B. Rôle de la branche</p><p align='left'>La branche a pour missions de définir les conditions d'emploi et de travail des salarié(e)s, ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901775&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-2</a> du code du travail dans les conditions prévues par lesdits articles, et de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.</p><p align='center'>C. Champ d'application de la convention collective</p><p align='left'>Les dispositions de la présente convention collective, de tout avenant ou annexe ainsi que de tout accord collectif qui y est lié, sont rendues obligatoires à tous les employeurs et pour tous les salarié(e)s compris dans son champ d'application.</p><p align='left'>Les dispositions de la convention collective s'appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant dans les secteurs d'activité suivants :</p><p align='left'>• Pour le secteur 1, fleuristes : les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails de végétaux d'intérieur (fleurs coupées, plantes, compositions florales, bouquets secs…), d'extérieur (arbustes d'ornement, arbres, plantes à massifs…) et de produits et d'accessoires liés (pots, articles de décoration, engrais…). Ces entreprises ou établissements sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76Z et NAFA 47.76Z.P commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47.89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.77 commerce de détails de fleurs, plantes et graines.</p><p align='left'>• Pour le secteur 2, vente au détail d'animaux, d'aliments et de produits pour animaux de compagnie : les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails d'animaux vivants de compagnie, d'articles destinés à leur entretien et leur bien-être (aliments, produits sanitaires, de confort, cages, aquarium…). Ces entreprises ou établissement sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76Z, commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47.89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.79 commerce de détails d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie.</p><p align='left'>• Pour le secteur 3, services aux animaux de compagnie : les entreprises, établissements, ou associations visés, sont ceux dont l'activité principale repose sur l'accomplissement de services de dressage, d'éducation, d'éducateur-comportementaliste, de présentation au public, promenade sans hébergement, d'entraînement, d'utilisation sportive, de transport d'animaux de compagnie, d'hébergement (chenils, pensions, refuges, fourrières…), d'entretien d'animaux de compagnie, d'opérations d'élevage et de soins d'animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires, entretien, reproduction…), ainsi que l'accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d'animaux de compagnie en vue de leur adoption. Ces entreprises, établissements ou structures associatives sont notamment répertoriés aux codes NAFA 96.09Z.P, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats, NAF 96.09Z, services aux animaux familiers, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 96.09.11 services pour animaux familiers, hébergement, soins, dressage.</p><p align='left'>Les codes NAF ou NAFA ci-dessus n'ont qu'un caractère indicatif. Seule l'activité principale réellement exercée par une structure permet de déterminer si elle relève ou non du champ d'application de la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, sous réserve de ne pas être déjà couverte par le champ d'application d'une autre convention collective.</p>",
629
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
630
+ "surtitre": "Objet de la convention",
631
+ "lstLienModification": [
632
+ {
633
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
634
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
635
+ "linkType": "ETEND",
636
+ "linkOrientation": "cible",
637
+ "articleNum": "1",
638
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
639
+ "natureText": "ARRETE",
640
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
641
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
642
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
78
643
  }
79
- }
80
- ]
644
+ ]
645
+ }
81
646
  },
82
647
  {
83
- "type": "section",
648
+ "type": "article",
84
649
  "data": {
85
- "cid": "KALISCTA000005746505",
86
- "intOrdre": 85898,
87
- "title": "Durée. Dénonciation. Révision ",
88
- "id": "KALISCTA000005746505",
89
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
90
- },
91
- "children": [
92
- {
93
- "type": "article",
94
- "data": {
95
- "cid": "KALIARTI000005822573",
96
- "num": "1.2",
97
- "intOrdre": 42949,
98
- "id": "KALIARTI000005822573",
99
- "content": "<p align='center'>A. Durée. Dénonciation</p><p>La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du jour de sa signature et se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée.</p><p>Elle pourra être dénoncée par l'un ou l'autre des signataires, en respectant un préavis de 3 mois avant la date d'expiration de la première année. Au-delà de la première année, cette dénonciation pourra être faite à tout moment par lettre recommandée, adressée à toutes les organisations signataires, et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé du travail.</p><p>La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet d'accord. La discussion doit s'engager dans les 30 jours suivant la dénonciation.</p><p>La présente convention restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord, pendant une durée de 2 ans à compter de l'expiration du délai de préavis.</p><p align='center'>B. Révision</p><p>La présente convention est révisable par accord des parties :</p><p>- sur demande présentée par une ou plusieurs parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de texte sur le(s) point(s) à réviser.</p><p>Dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision, des négociations devront être engagées entre les parties signataires. Celles-ci détermineront au préalable, en fonction de l'importance de la révision demandée, un calendrier prévisionnel fixant le nombre de réunions et la date de clôture des négociations.</p><p>Pendant les négociations, la convention collective nationale continue de produire intégralement ses effets, et cela jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord.</p><p>Si, au terme fixé de fin de négociation, aucun accord de révision n'a été conclu, la convention collective nationale restera en vigueur, sans autres modifications que celles qui auraient été acceptées par des parties signataires.</p>",
100
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
101
- "lstLienModification": [
102
- {
103
- "textCid": "",
104
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
105
- "linkType": "CREATION",
106
- "linkOrientation": "source",
107
- "articleNum": "",
108
- "articleId": "",
109
- "natureText": "",
110
- "datePubliTexte": null,
111
- "dateSignaTexte": null,
112
- "dateDebutCible": null
113
- }
114
- ]
650
+ "cid": "KALIARTI000043234403",
651
+ "num": "1.2",
652
+ "intOrdre": 1048574,
653
+ "id": "KALIARTI000043234403",
654
+ "content": "<p align='center'>A. Durée. Dénonciation</p><p align='left'>La présente convention collective est conclue à durée indéterminée.</p><p align='left'>Elle pourra être dénoncée par les parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention, et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé du travail.<br/>\n– lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis ci-dessus. Les autres conditions applicables résultent des lois et règlements en vigueur ;<br/>\n– lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur ;<br/>\n– lorsque la dénonciation émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie « employeurs », soit par la partie « salariés », concernant un secteur territorial ou professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ce champ d'application est modifié en conséquence.</p><p align='left'>Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai de 1 an à compter de l'expiration du préavis, les salarié(e)s des entreprises concernées conservent en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue dans leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois, dans les conditions prévues par la loi et règlements en vigueur.</p><p align='center'>B. Révision</p><p align='left'>À la demande d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives ou d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention collective conformément aux dispositions légales, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation en vue de sa révision dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties à la convention par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p align='left'>Des négociations seront ouvertes dans les 3 mois suivant cette demande. À cet effet, un calendrier prévisionnel fixe le nombre de réunions et la date de clôture des négociations.</p><p align='left'>Les accords ou avenants de révision obéissent aux conditions de validité prévues par les lois et règlements en vigueur.</p><p align='left'>Pendant les négociations, la convention continue de produire intégralement ses effets, et cela jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord ou avenant, qui se substitue alors de plein droit.</p>",
655
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
656
+ "surtitre": "Durée. Dénonciation. Révision",
657
+ "lstLienModification": [
658
+ {
659
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
660
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
661
+ "linkType": "ETEND",
662
+ "linkOrientation": "cible",
663
+ "articleNum": "1",
664
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
665
+ "natureText": "ARRETE",
666
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
667
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
668
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
115
669
  }
116
- }
117
- ]
670
+ ]
671
+ }
118
672
  },
119
673
  {
120
- "type": "section",
674
+ "type": "article",
121
675
  "data": {
122
- "cid": "KALISCTA000005746506",
123
- "intOrdre": 128847,
124
- "title": "Avantages acquis ",
125
- "id": "KALISCTA000005746506",
126
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
127
- },
128
- "children": [
129
- {
130
- "type": "article",
131
- "data": {
132
- "cid": "KALIARTI000005822574",
133
- "num": "1.3",
134
- "intOrdre": 42949,
135
- "id": "KALIARTI000005822574",
136
- "content": "<p>La présente convention ne peut être, en aucune manière, la cause de réduction des avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention :</p><p>- soit individuellement par contrat ;</p><p>- soit conventionnellement par l'ensemble du personnel.</p><p>Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié sera seul accordé.</p>",
137
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
138
- "lstLienModification": [
139
- {
140
- "textCid": "",
141
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
142
- "linkType": "CREATION",
143
- "linkOrientation": "source",
144
- "articleNum": "",
145
- "articleId": "",
146
- "natureText": "",
147
- "datePubliTexte": null,
148
- "dateSignaTexte": null,
149
- "dateDebutCible": null
150
- }
151
- ]
676
+ "cid": "KALIARTI000043234405",
677
+ "num": "1.3",
678
+ "intOrdre": 1572861,
679
+ "id": "KALIARTI000043234405",
680
+ "content": "<p align='left'>La présente convention ne peut être, en aucune manière, la cause de réduction des avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention :<br/>\n– soit individuellement par contrat ;<br/>\n– soit conventionnellement par l'ensemble du personnel.</p><p align='left'>Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié(e) sera seul accordé.</p>",
681
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
682
+ "surtitre": "Avantages acquis",
683
+ "lstLienModification": [
684
+ {
685
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
686
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
687
+ "linkType": "ETEND",
688
+ "linkOrientation": "cible",
689
+ "articleNum": "1",
690
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
691
+ "natureText": "ARRETE",
692
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
693
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
694
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
152
695
  }
153
- }
154
- ]
696
+ ]
697
+ }
155
698
  },
156
699
  {
157
- "type": "section",
700
+ "type": "article",
158
701
  "data": {
159
- "cid": "KALISCTA000005746507",
160
- "intOrdre": 171796,
161
- "title": "Commission de négociation ",
162
- "id": "KALISCTA000005746507",
163
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
164
- },
165
- "children": [
166
- {
167
- "type": "article",
168
- "data": {
169
- "cid": "KALIARTI000005822576",
170
- "num": "1.4",
171
- "intOrdre": 42949,
172
- "id": "KALIARTI000005822576",
173
- "content": "<p align='justify' dir='ltr'>Les salariés des entreprises de la branche professionnelle désignés par les organisations syndicales pour participer aux réunions de négociation bénéficient d'un droit d'absence de l'entreprise, sous réserve d'en informer au préalable leur employeur, au moins 1 semaine avant la date de leur absence. Dans ce cas, le temps de travail non effectué est payé comme temps de travail effectif.</p><p align='justify' dir='ltr'>Les employeurs s'engagent à ne pas entraver l'exercice normal des mandats des salariés désignés par les organisations syndicales pour participer aux réunions de négociation. Par ailleurs, ces salariés bénéficient de la protection instituée dans le cadre de l'article L. 412-18 du code du travail.</p><p align='justify' dir='ltr'>Les frais de déplacement des membres de la délégation des salariés seront pris en charge par les entreprises concernées ou par la fédération patronale pour les entreprises adhérentes, dans la limite de deux représentants par organisation syndicale représentative et sur justificatifs selon les conditions précisées ci-après :</p><p align='justify' dir='ltr'>- les frais de repas seront pris en charge sur justificatifs à raison de sept fois la valeur du minimum garanti par repas, dans la limite de quatre réunions par an ; sauf réunions exceptionnelles supplémentaires décidées par accord des parties ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- frais de transport : application du tarif SNCF, 2e classe ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- si nécessaire, frais d'hébergement remboursés sur justificatifs au taux de dix-huit fois la valeur du minimum garanti.</p><p align='justify' dir='ltr'>Pour les déplacements de longue distance, lorsque le trajet normal en train dépasse 4 heures, l'intéressé pourra choisir entre la formule voyage en train et hébergement (dans les conditions ci-dessus définies) ou la formule aller-retour dans la journée par avion.</p><p align='justify' dir='ltr'>NOTA : Dispositions concernées remplacées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&categorieLien=cid' title='Mise en place de la CPPNI (VE)'>accord du 19 janvier 2018 </a>relatif à la mise en place de la CPPNI (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idArticle=KALIARTI000037041231&categorieLien=cid' title='Mise en place de la CPPNI - art. 6.3 (VE)'>article 6.3</a>) - BOCC 2018-12.</p>",
174
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
175
- "lstLienModification": [
176
- {
177
- "textCid": "",
178
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
179
- "linkType": "CREATION",
180
- "linkOrientation": "source",
181
- "articleNum": "",
182
- "articleId": "",
183
- "natureText": "",
184
- "datePubliTexte": null,
185
- "dateSignaTexte": null,
186
- "dateDebutCible": null
187
- }
188
- ]
702
+ "cid": "KALIARTI000043234406",
703
+ "num": "1.4",
704
+ "intOrdre": 2097148,
705
+ "id": "KALIARTI000043234406",
706
+ "content": "<p align='center'>Moyens accordés aux salarié(e)s des entreprises de la branche participant aux négociations</p><p align='left'>Les salarié(e)s des entreprises de la branche désignés par les organisations syndicales représentatives dans la branche pour participer aux réunions de négociation bénéficient d'un droit d'absence de l'entreprise, sous réserve d'en informer au préalable leur employeur, au moins 1 semaine avant la date de leur absence. Dans ce cas, le temps de travail non effectué est payé comme temps de travail effectif.</p><p align='left'>Les employeurs s'engagent à ne pas entraver l'exercice normal des mandats des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives pour participer aux réunions de négociations. Par ailleurs, ces salariés bénéficient de la protection instituée dans le cadre des dispositions du code du travail en vigueur.</p><p align='left'>Les frais de déplacements des membres de la délégation des salariés seront pris en charge dans le cadre et selon les conditions du fonds de financement du paritarisme de la branche.</p>",
707
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
708
+ "surtitre": "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation",
709
+ "lstLienModification": [
710
+ {
711
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
712
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
713
+ "linkType": "ETEND",
714
+ "linkOrientation": "cible",
715
+ "articleNum": "1",
716
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
717
+ "natureText": "ARRETE",
718
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
719
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
720
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
189
721
  }
190
- }
191
- ]
722
+ ]
723
+ }
724
+ },
725
+ {
726
+ "type": "article",
727
+ "data": {
728
+ "cid": "KALIARTI000043234408",
729
+ "num": "1.5",
730
+ "intOrdre": 2621435,
731
+ "id": "KALIARTI000043234408",
732
+ "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&categorieLien=cid'>accord collectif en date du 19 janvier 2018 </a>et son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037808324&categorieLien=cid'>avenant rectificatif</a> étendus définissent la composition et le fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche (CPPNI), cf. annexe I.</p>",
733
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
734
+ "lstLienModification": [
735
+ {
736
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
737
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
738
+ "linkType": "ETEND",
739
+ "linkOrientation": "cible",
740
+ "articleNum": "1",
741
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
742
+ "natureText": "ARRETE",
743
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
744
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
745
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
746
+ }
747
+ ]
748
+ }
192
749
  }
193
750
  ]
194
751
  },
195
752
  {
196
753
  "type": "section",
197
754
  "data": {
198
- "cid": "KALISCTA000005712031",
199
- "intOrdre": 85898,
200
- "title": "Titre II : Liberté d'opinion. Droit syndical. Représentants du personnel",
201
- "id": "KALISCTA000005712031",
755
+ "cid": "KALISCTA000043234388",
756
+ "intOrdre": 1572861,
757
+ "title": "Titre II Liberté d'opinion. Droit syndical. Représentants du personnel",
758
+ "id": "KALISCTA000043234388",
202
759
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
203
760
  },
204
761
  "children": [
205
762
  {
206
- "type": "section",
763
+ "type": "article",
207
764
  "data": {
208
- "cid": "KALISCTA000005746508",
209
- "intOrdre": 42949,
210
- "title": "Liberté et droits syndicaux ",
211
- "id": "KALISCTA000005746508",
212
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
213
- },
214
- "children": [
215
- {
216
- "type": "article",
217
- "data": {
218
- "cid": "KALIARTI000005822577",
219
- "num": "2.1",
220
- "intOrdre": 42949,
221
- "id": "KALIARTI000005822577",
222
- "content": "<p>Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion et le droit, pour chacun, d'adhérer ou d'appartenir ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du titre Ier du livre IV du code du travail.</p><p>Les parties s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat ; des fonctions représentatives ou autres ; des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de l'origine sociale ou raciale, du sexe, de l'âge, de l'état de santé ou du handicap (sauf inaptitude physique constatée par le médecin du travail) ; pour arrêter leurs décisions, de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de l'entreprise, et notamment en ce qui concerne les employeurs : pour l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, les conditions de travail, la rémunération et l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et le licenciement.</p><p>Le droit syndical s'exerce dans chaque entreprise selon des modalités définies conventionnellement à ce niveau et dans le respect des dispositions légales en vigueur.</p><p>Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.</p><p>Le chef d'entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur, ou à l'encontre, d'une organisation syndicale quelconque.</p><p>Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents sera considérée comme abusive et donnera lieu à dommages et intérêts.</p><p>Le droit de grève s'exerce dans le cadre les lois qui le réglementent.</p><p>La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.</p><p>Par ailleurs, des congés de formation économique, sociale et syndicale peuvent être accordés aux salariés qui en font la demande, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur (art. L. 451-1 et suivants du code du travail).</p><p>Le refus du congé par l'employeur doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé dans un délai de 8 jours au plus tard à compter de la date de réception de la demande.</p>",
223
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
224
- "lstLienModification": [
225
- {
226
- "textCid": "",
227
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
228
- "linkType": "CREATION",
229
- "linkOrientation": "source",
230
- "articleNum": "",
231
- "articleId": "",
232
- "natureText": "",
233
- "datePubliTexte": null,
234
- "dateSignaTexte": null,
235
- "dateDebutCible": null
236
- }
237
- ]
765
+ "cid": "KALIARTI000043234410",
766
+ "num": "2.1",
767
+ "intOrdre": 524287,
768
+ "id": "KALIARTI000043234410",
769
+ "content": "<p align='left'>Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion et le droit, pour chacun, d'adhérer ou d'appartenir ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu des dispositions en vigueur du code du travail.</p><p align='left'>Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.</p><p align='left'>Le droit syndical s'exerce dans chaque entreprise selon les modalités et mesures définies par accord collectif à ce niveau et/ou dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment concernant l'entretien professionnel.</p><p align='left'>Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.</p><p align='left'>Le chef d'entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur, ou à l'encontre, d'une organisation syndicale quelconque.</p><p align='left'>Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents sera considérée comme abusive et donnera lieu à dommages et intérêts.</p><p align='left'>Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.</p><p align='left'>L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.</p><p align='left'>Par ailleurs, des congés de formation économique, sociale et syndicale peuvent être accordés aux salariés qui en font la demande, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010890&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2145-5 et suivants du code du travail</a>).</p><p align='left'>Ce congé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique (CSE), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le (la) salarié(e) adresse à l'employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation économique, sociale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Le refus du congé par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé(e) dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans les conditions légales et réglementaires applicables.</p>",
770
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
771
+ "surtitre": "Liberté et droits syndicaux",
772
+ "lstLienModification": [
773
+ {
774
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
775
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
776
+ "linkType": "ETEND",
777
+ "linkOrientation": "cible",
778
+ "articleNum": "1",
779
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
780
+ "natureText": "ARRETE",
781
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
782
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
783
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
238
784
  }
239
- }
240
- ]
785
+ ]
786
+ }
241
787
  },
242
788
  {
243
- "type": "section",
789
+ "type": "article",
244
790
  "data": {
245
- "cid": "KALISCTA000005746509",
246
- "intOrdre": 85898,
247
- "title": "Représentants élus du personnel ",
248
- "id": "KALISCTA000005746509",
249
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
250
- },
251
- "children": [
252
- {
253
- "type": "article",
254
- "data": {
255
- "cid": "KALIARTI000005822578",
256
- "num": "2.2",
257
- "intOrdre": 42949,
258
- "id": "KALIARTI000005822578",
259
- "content": "<p>Dans chaque établissement occupant plus de 10 salariés, il est mis en place des délégués du personnel titulaires et suppléants, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p>Dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, il est constitué un comité d'entreprise et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans les entreprises de 50 à moins de 200 salariés, une représentation unique du personnel pourra être mise en place, telle que prévue à l'article L. 431-1-1 du code du travail.</p><p>Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions incombant aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de certaines attributions du comité d'entreprise telles que définies par la loi.</p><p>Ces instances de représentation disposent de l'ensemble des attributions et fonctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sans préjudice des aménagements plus favorables qui pourraient être négociés au niveau de chaque entreprise concernée.</p><p>Les employeurs s'engagent à ne pas entraver l'exercice normal des mandats.</p>",
260
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
261
- "lstLienModification": [
262
- {
263
- "textCid": "",
264
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
265
- "linkType": "CREATION",
266
- "linkOrientation": "source",
267
- "articleNum": "",
268
- "articleId": "",
269
- "natureText": "",
270
- "datePubliTexte": null,
271
- "dateSignaTexte": null,
272
- "dateDebutCible": null
273
- }
274
- ]
791
+ "cid": "KALIARTI000043234413",
792
+ "num": "2.2",
793
+ "intOrdre": 1048574,
794
+ "id": "KALIARTI000043234413",
795
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.</p><p align='left'>Le CSE dispose des attributions et fonctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en fonction de l'effectif de l'entreprise, et sans préjudice des aménagements qui sont négociés par accord collectif au niveau de chaque entreprise concernée.</p><p align='left'>Les employeurs s'engagent à ne pas entraver l'exercice normal des mandats.</p>",
796
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
797
+ "surtitre": "Représentants élus du personnel",
798
+ "lstLienModification": [
799
+ {
800
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
801
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
802
+ "linkType": "ETEND",
803
+ "linkOrientation": "cible",
804
+ "articleNum": "1",
805
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
806
+ "natureText": "ARRETE",
807
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
808
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
809
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
275
810
  }
276
- }
277
- ]
811
+ ]
812
+ }
278
813
  }
279
814
  ]
280
815
  },
281
816
  {
282
817
  "type": "section",
283
818
  "data": {
284
- "cid": "KALISCTA000005712032",
285
- "intOrdre": 128847,
286
- "title": "Titre III : Conditions d'engagement",
287
- "id": "KALISCTA000005712032",
819
+ "cid": "KALISCTA000043234389",
820
+ "intOrdre": 2097148,
821
+ "title": "Titre III Conditions d'engagement",
822
+ "id": "KALISCTA000043234389",
288
823
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
289
824
  },
290
825
  "children": [
291
826
  {
292
- "type": "section",
827
+ "type": "article",
293
828
  "data": {
294
- "cid": "KALISCTA000005746510",
295
- "intOrdre": 42949,
296
- "title": "Engagement et contrat de travail ",
297
- "id": "KALISCTA000005746510",
298
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
299
- },
300
- "children": [
301
- {
302
- "type": "article",
303
- "data": {
304
- "cid": "KALIARTI000005822579",
305
- "num": "3.1",
306
- "intOrdre": 42949,
307
- "id": "KALIARTI000005822579",
308
- "content": "<p>Outre le respect des obligations légales en matière de déclaration préalable d'embauche, l'employeur est tenu de remettre immédiatement au salarié lors de son embauche :</p><p>- un contrat de travail ou une lettre d'engagement attestant de la date et de l'heure d'embauche.</p><p>L'engagement devra être confirmé sous forme de contrat écrit, en double exemplaire, dont un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.</p><p>Le contrat devra obligatoirement spécifier les mentions suivantes :</p><p>- nom de l'entreprise ou raison sociale et enseigne éventuelle ;</p><p>- numéro Urssaf et nom de l'organisme de l'employeur ;</p><p>- numéro de sécurité sociale du salarié (et titre éventuel de travail) ;</p><p>- date et heure d'embauche ;</p><p>- durée du contrat ;</p><p>- durée de la période d'essai, visite médicale d'embauche ;</p><p>- fonction occupée par l'intéressé ;</p><p>- classification et coefficient hiérarchique ;</p><p>- lieu d'emploi ;</p><p>- temps de travail hebdomadaire ou mensuel de base ;</p><p>- salaire de base et éléments de rémunération ;</p><p>- conditions particulières (mobilité géographique, logement, etc.) ;</p><p>- éventuellement, une définition des fonctions, notamment pour le personnel cadre ;</p><p>- convention collective de référence ;</p><p>- régimes de retraite complémentaire et de prévoyance ;</p><p>- durée des congés payés et modalités du repos hebdomadaire.</p>",
309
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
310
- "lstLienModification": [
311
- {
312
- "textCid": "",
313
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
314
- "linkType": "CREATION",
315
- "linkOrientation": "source",
316
- "articleNum": "",
317
- "articleId": "",
318
- "natureText": "",
319
- "datePubliTexte": null,
320
- "dateSignaTexte": null,
321
- "dateDebutCible": null
322
- }
323
- ]
829
+ "cid": "KALIARTI000043234414",
830
+ "num": "3.1",
831
+ "intOrdre": 524287,
832
+ "id": "KALIARTI000043234414",
833
+ "content": "<p align='left'>Outre le respect des obligations légales en matière de déclaration préalable d'embauche, l'employeur est tenu de remettre immédiatement au salarié lors de son embauche :</p><p align='left'>Un contrat de travail ou une lettre d'engagement attestant de la date et de l'heure d'embauche ;</p><p align='left'>L'engagement devra être confirmé sous forme de contrat écrit, en double exemplaire, signés par les parties, dont un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.</p><p align='left'>Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein spécifie les mentions suivantes :<br/>\n– nom de l'entreprise ou raison sociale et enseigne éventuelle ;<br/>\n– numéro SIRET et nom de l'organisme de l'employeur ;<br/>\n– numéro de sécurité sociale du salarié (et titre éventuel de travail) ;<br/>\n– date et heure d'embauche ;<br/>\n– durée indéterminée du contrat et conditions de résiliation unilatérale ;<br/>\n– durée de la période d'essai, visite d'information et de prévention ou visite médicale d'embauche en cas de suivi individuel renforcé de l'état de santé (poste présentant des risques particuliers, jeunes travailleurs de moins de 18 ans…) ;<br/>\n– fonction occupée par l'intéressé ;<br/>\n– classification et coefficient hiérarchique ;<br/>\n– lieu d'emploi ;<br/>\n– temps de travail hebdomadaire ou mensuel de base ;<br/>\n– salaire de base et éléments de rémunération ;<br/>\n– conditions particulières (mobilité géographique, logement, etc.) ;<br/>\n– éventuellement, une définition des fonctions, notamment pour le personnel cadre ;<br/>\n– convention collective de référence ;<br/>\n– régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé ;<br/>\n– durée des congés payés et modalités du repos hebdomadaire.</p><p align='left'>En outre, des clauses informatives précisent les conditions relatives notamment à l'entretien professionnel périodique.</p><p align='left'>Enfin, une clause contractuelle sur la protection des données personnelles doit être prévue.</p><p align='left'>Il est ici rappelé, que les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à temps partiel (CDI et CDD) doivent au surplus contenir des mentions spécifiques obligatoires, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
834
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
835
+ "surtitre": "Engagement et contrat de travail",
836
+ "lstLienModification": [
837
+ {
838
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
839
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
840
+ "linkType": "ETEND",
841
+ "linkOrientation": "cible",
842
+ "articleNum": "1",
843
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
844
+ "natureText": "ARRETE",
845
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
846
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
847
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
324
848
  }
325
- }
326
- ]
849
+ ]
850
+ }
327
851
  },
328
852
  {
329
- "type": "section",
853
+ "type": "article",
330
854
  "data": {
331
- "cid": "KALISCTA000005746511",
332
- "intOrdre": 85898,
333
- "title": "Période d'essai. Visite médicale d'embauche ",
334
- "id": "KALISCTA000005746511",
335
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
336
- },
337
- "children": [
338
- {
339
- "type": "article",
340
- "data": {
341
- "cid": "KALIARTI000005822580",
342
- "num": "3.2",
343
- "intOrdre": 42949,
344
- "id": "KALIARTI000005822580",
345
- "content": "<p>L'embauche sous contrat à durée indéterminée est soumise à une période d'essai dont la durée est fixée à :</p><p>- 1 mois pour le personnel de la catégorie employés ;</p><p>- 2 mois pour le personnel de la catégorie techniciens ;</p><p>- 3 mois pour le personnel de la catégorie cadres.</p><p>La période d'essai des contrats à durée déterminée est régie par les dispositions légales en vigueur.</p><p>Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier à tout moment le contrat de travail sans préavis ni indemnité et sans avoir à respecter de procédures particulières.</p><p>À la fin de la période d'essai, l'engagement du salarié devient définitif ; sous réserve, en outre, que le salarié ait satisfait aux prescriptions relatives à la visite médicale d'embauche obligatoire.</p>",
346
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
347
- "lstLienModification": [
348
- {
349
- "textCid": "",
350
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
351
- "linkType": "CREATION",
352
- "linkOrientation": "source",
353
- "articleNum": "",
354
- "articleId": "",
355
- "natureText": "",
356
- "datePubliTexte": null,
357
- "dateSignaTexte": null,
358
- "dateDebutCible": null
359
- }
360
- ]
855
+ "cid": "KALIARTI000043234415",
856
+ "num": "3.2",
857
+ "intOrdre": 1048574,
858
+ "id": "KALIARTI000043234415",
859
+ "content": "<p align='left'>Il est rappelé, que la période d'essai est définie comme une période permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.</p><p align='left'>Elle doit être obligatoirement stipulée dans le contrat de travail pour être applicable.</p><p align='center'>1. Durées initiales des périodes d'essai</p><p align='left'>Sauf durées plus courtes fixées dans le contrat de travail, les durées initiales de la période d'essai des CDI sont fixées à :<br/>\n– 2 mois de date à date pour la catégorie des employés ;<br/>\n– 3 mois de date à date pour la catégorie des techniciens et agents de maîtrise ;<br/>\n– 4 mois de date à date pour la catégorie des cadres.</p><p align='center'>2. Conditions d'un renouvellement éventuel dans les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Dans les entreprises de moins de 50 salariés, sous réserve que le contrat de travail du salarié en stipule expressément la possibilité, la période d'essai peut être exceptionnellement renouvelée une fois d'un commun accord entre les parties :<br/>\n– par écrit mentionnant les motifs du renouvellement et formalisant l'accord exprès du salarié pour ce renouvellement, par sa signature ;<br/>\n– sous réserve d'un délai de prévenance raisonnable avant la fin de période initiale de période d'essai.</p><p align='left'>Il est rappelé, que le renouvellement de la période d'essai ne peut en aucun cas être convenu d'office, lors de la conclusion du contrat de travail.</p><p align='left'>La durée du renouvellement éventuel de la période d'essai est fixée à :<br/>\n– 1 mois de date à date pour la catégorie des employés. Toutefois, à titre dérogatoire, dans les entreprises de moins de 11 salariés, en vue de favoriser l'embauche dans ces petites structures, la période d'essai des employés pourra être renouvelée, une fois, pour une durée d'au plus 2 mois (au lieu de 1 mois) ;<br/>\n– 1 mois de date à date pour la catégorie des techniciens et agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois de date à date pour la catégorie des cadres.</p><p align='center'>3. Pas de renouvellement possible de la période d'essai dans les entreprises de 50 salariés et plus</p><p>Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la période d'essai ne pourra pas faire l'objet d'un renouvellement.</p><p align='center'>Tableau récapitulatif</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Catégories visées (CDI)</th><th rowspan='2'>Durée initiale de la période d'essai quel que soit l'effectif de l'entreprise</th><th colspan='2'>Durée du renouvellement éventuel de la période d'essai</th></tr><tr><th align='center'>Entreprises de moins de 50 salariés</th><th align='center'>Entreprises de 50 salariés et plus</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Catégorie des employés</td><td rowspan='2' align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td align='center'>Ou 2 mois dans les entreprises de moins de 11 salariés</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Catégorie techniciens et agents de maîtrise</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie cadres non-dirigeants</td><td align='center'>4 mois</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>Néant</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>4. Délai de prévenance à respecter en cas de rupture du contrat durant la période d'essai</p><p align='left'>Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans procédure ni indemnité, sous réserve de respecter un délai de prévenance fixé, selon les dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, ce délai est fixé à :<br/>\n– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;<br/>\n– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;<br/>\n– 2 semaines après 1 mois de présence ;<br/>\n– 1 mois après 3 mois de présence</p><p align='left'>Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié, le délai de prévenance est de 48 heures, ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.</p><p align='left'>La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.</p><p align='left'>L'inexécution du délai de prévenance ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave ou lourde. L'indemnité est égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.</p><p align='center'>5. Autres dispositions</p><p align='left'>En cas d'absence au cours de la période d'essai (maladie, accident du travail ou non, congés…) la durée de celle-ci est prolongée pour une durée égale à celle de la suspension.</p><p align='left'>À la fin de la période d'essai, l'engagement du salarié devient définitif, sous réserve, en outre, que le (la) salarié(e) ait satisfait(e) aux prescriptions relatives à la visite d'information et de prévention ou la visite médicale d'embauche (poste présentant des risques particuliers, jeunes travailleurs de moins de 18 ans…).</p><p align='left'>Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, la durée du contrat à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.</p><p align='left'>La période d'essai des contrats à durée déterminée est régie par les dispositions légales en vigueur.</p>",
860
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
861
+ "surtitre": "Période d'essai. Visite d'information et de prévention",
862
+ "lstLienModification": [
863
+ {
864
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
865
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
866
+ "linkType": "ETEND",
867
+ "linkOrientation": "cible",
868
+ "articleNum": "1",
869
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
870
+ "natureText": "ARRETE",
871
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
872
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
873
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
361
874
  }
362
- }
363
- ]
875
+ ]
876
+ }
364
877
  },
365
878
  {
366
- "type": "section",
879
+ "type": "article",
367
880
  "data": {
368
- "cid": "KALISCTA000005746512",
369
- "intOrdre": 128847,
370
- "title": "Modification du contrat de travail ",
371
- "id": "KALISCTA000005746512",
372
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
373
- },
374
- "children": [
375
- {
376
- "type": "article",
377
- "data": {
378
- "cid": "KALIARTI000005822581",
379
- "num": "3.3",
380
- "intOrdre": 42949,
381
- "id": "KALIARTI000005822581",
382
- "content": "<p>Toute modification contractuelle doit être proposée par l'employeur au salarié concerné, sous forme d'un écrit mentionnant la nature de la modification et le délai de réflexion dont dispose le salarié pour accepter ou refuser cette modification. Ce délai est fixé à 1 mois, au cours duquel le salarié doit faire connaître par écrit son accord ou son refus sur cette proposition.</p><p>Conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail, tout projet de modification substantielle du contrat de travail pour motif économique (réduction d'horaire, de salaire, mutation...) doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'intéressé est réputé accepter cette modification s'il ne répond pas dans le délai de 1 mois. La mention dudit délai doit être précisée dans la lettre informant du projet de modification substantielle.</p><p>En cas d'acceptation par le salarié, un avenant écrit au contrat de travail est établi de façon préalable ou concomitante à la date de prise d'effet de la modification.</p><p>Au cas où cette modification serait contestée par le salarié, celui-ci pourra intervenir ou faire intervenir les délégués du personnel. En cas de maintien par l'employeur de sa position d'imposer la modification au salarié ou d'absence de délégués du personnel, une réclamation pourra être portée devant la commission paritaire, au plus tard dans les 15 jours qui suivront la proposition de modification. En tout état de cause, en cas de non-conciliation, le contrat sera rompu du fait de l'employeur.</p>",
383
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
384
- "lstLienModification": [
385
- {
386
- "textCid": "",
387
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
388
- "linkType": "CREATION",
389
- "linkOrientation": "source",
390
- "articleNum": "",
391
- "articleId": "",
392
- "natureText": "",
393
- "datePubliTexte": null,
394
- "dateSignaTexte": null,
395
- "dateDebutCible": null
396
- }
397
- ]
881
+ "cid": "KALIARTI000043234416",
882
+ "num": "3.3",
883
+ "intOrdre": 1572861,
884
+ "id": "KALIARTI000043234416",
885
+ "content": "<p align='left'>Toute modification contractuelle doit être proposée par l'employeur au salarié concerné, sous forme d'un écrit mentionnant la nature de la modification et le délai de réflexion dont dispose le (la) salarié(e) pour accepter ou refuser cette modification. Ce délai est fixé à 1 mois, au cours duquel le (la) salarié(e) doit faire connaître par écrit son accord ou son refus sur cette proposition.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900863&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1222-6 du code du travail</a>, tout projet de modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3</a>, doit être notifié au salarié (à la salariée) par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'intéressé(e) est réputé (e) accepter cette modification s'il/ elle ne répond pas dans le délai de 1 mois ou 15 jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation. La mention dudit délai de 1 mois ou de 15 jours à compter de la réception de la lettre doit être précisée dans le courrier informant du projet de modification.</p><p>En cas d'acceptation par le (la) salarié(e), un avenant écrit au contrat de travail est établi et signé par les parties, de façon préalable ou concomitante à la date de prise d'effet de la modification.</p><p>Hormis dans le cas d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail régi par l'article L. 1222-6 du code du travail, si une modification est contestée par le (la) salarié(e), celui-ci/ celle-ci pourra intervenir ou faire intervenir les représentants du personnel. En cas de maintien par l'employeur de sa position d'appliquer la modification au salarié ou d'absence de représentants du personnel, une réclamation pourra être portée devant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), au plus tard dans les 15 jours qui suivront la proposition de modification. En tout état de cause, en cas de non-conciliation, le contrat sera rompu du fait de l'employeur.</p>",
886
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
887
+ "surtitre": "Modification du contrat de travail",
888
+ "lstLienModification": [
889
+ {
890
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
891
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
892
+ "linkType": "ETEND",
893
+ "linkOrientation": "cible",
894
+ "articleNum": "1",
895
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
896
+ "natureText": "ARRETE",
897
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
898
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
899
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
398
900
  }
399
- }
400
- ]
901
+ ]
902
+ }
401
903
  },
402
904
  {
403
- "type": "section",
905
+ "type": "article",
404
906
  "data": {
405
- "cid": "KALISCTA000005746513",
406
- "intOrdre": 171796,
407
- "title": "Modification dans la situation juridique de l'employeur ",
408
- "id": "KALISCTA000005746513",
409
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
410
- },
411
- "children": [
412
- {
413
- "type": "article",
414
- "data": {
415
- "cid": "KALIARTI000005822582",
416
- "num": "3.4",
417
- "intOrdre": 42949,
418
- "id": "KALIARTI000005822582",
419
- "content": "<p>S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion, transfert...), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise conformément à l'article L. 122-12 du code du travail.</p>",
420
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
421
- "lstLienModification": [
422
- {
423
- "textCid": "",
424
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
425
- "linkType": "CREATION",
426
- "linkOrientation": "source",
427
- "articleNum": "",
428
- "articleId": "",
429
- "natureText": "",
430
- "datePubliTexte": null,
431
- "dateSignaTexte": null,
432
- "dateDebutCible": null
433
- }
434
- ]
907
+ "cid": "KALIARTI000043234419",
908
+ "num": "3.4",
909
+ "intOrdre": 2097148,
910
+ "id": "KALIARTI000043234419",
911
+ "content": "<p align='left'>S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1224-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En outre, il est rappelé, qu'un accord autonome relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuge et fourrière a été signé le 10 octobre 2016 et étendu (cf. annexe II).</p>",
912
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
913
+ "surtitre": "Modification dans la situation juridique de l'employeur",
914
+ "lstLienModification": [
915
+ {
916
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
917
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
918
+ "linkType": "ETEND",
919
+ "linkOrientation": "cible",
920
+ "articleNum": "1",
921
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
922
+ "natureText": "ARRETE",
923
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
924
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
925
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
435
926
  }
436
- }
437
- ]
927
+ ]
928
+ }
438
929
  },
439
930
  {
440
- "type": "section",
931
+ "type": "article",
441
932
  "data": {
442
- "cid": "KALISCTA000005746514",
443
- "intOrdre": 214745,
444
- "title": "Obligations générales ",
445
- "id": "KALISCTA000005746514",
446
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
447
- },
448
- "children": [
449
- {
450
- "type": "article",
451
- "data": {
452
- "cid": "KALIARTI000005822583",
453
- "num": "3.5",
454
- "intOrdre": 42949,
455
- "id": "KALIARTI000005822583",
456
- "content": "<p>Les impératifs liés à la nature de l'activité de la profession mettent à la charge de tout salarié une obligation de tenue vestimentaire et de présentation générale correcte, notamment pour le personnel en contact permanent avec la clientèle.</p><p>Tout salarié lié par la présente convention collective s'engage, de ce fait, à adopter un comportement et une tenue adaptés à l'accueil de toute catégorie de clientèle. Cela implique notamment l'acceptation par le salarié d'une tenue maison lorsqu'elle existe. Cette tenue est à la charge de l'employeur, ainsi que son entretien.</p>",
457
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
458
- "lstLienModification": [
459
- {
460
- "textCid": "",
461
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
462
- "linkType": "CREATION",
463
- "linkOrientation": "source",
464
- "articleNum": "",
465
- "articleId": "",
466
- "natureText": "",
467
- "datePubliTexte": null,
468
- "dateSignaTexte": null,
469
- "dateDebutCible": null
470
- }
471
- ]
933
+ "cid": "KALIARTI000043234421",
934
+ "num": "3.5",
935
+ "intOrdre": 2621435,
936
+ "id": "KALIARTI000043234421",
937
+ "content": "<p align='left'>Les impératifs liés à la nature de l'activité de la profession mettent à la charge de tout salarié une obligation de tenue vestimentaire et de présentation générale correcte, notamment pour le personnel en contact permanent avec la clientèle.</p><p align='left'>Tout salarié lié par la présente convention collective s'engage, de ce fait, à adopter un comportement et une tenue adaptés à l'accueil de toute catégorie de clientèle. Cela implique notamment l'acceptation par le salarié d'une tenue maison lorsqu'elle existe. Cette tenue est à la charge de l'employeur, ainsi que son entretien.</p><p align='left'>Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par les dispositions légales ou réglementaires, par le règlement intérieur de l'entreprise ou dans le contrat de travail du salarié et que l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, ces temps feront l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières fixées par contrat de travail ou avenant au contrat, soit par accord d'entreprise, selon les dispositions légales en vigueur et l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668615&idArticle=KALIARTI000005822742&categorieLien=cid'>article 1.2 de l'accord national du 13 juin 2000</a> étendu (cf. annexe III).</p>",
938
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
939
+ "surtitre": "Obligations générales",
940
+ "lstLienModification": [
941
+ {
942
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
943
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
944
+ "linkType": "ETEND",
945
+ "linkOrientation": "cible",
946
+ "articleNum": "1",
947
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
948
+ "natureText": "ARRETE",
949
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
950
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
951
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
472
952
  }
473
- }
474
- ]
953
+ ]
954
+ }
475
955
  },
476
956
  {
477
- "type": "section",
957
+ "type": "article",
478
958
  "data": {
479
- "cid": "KALISCTA000005746515",
480
- "intOrdre": 257694,
481
- "title": "Logement mis à disposition ",
482
- "id": "KALISCTA000005746515",
483
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
484
- },
485
- "children": [
486
- {
487
- "type": "article",
488
- "data": {
489
- "cid": "KALIARTI000005822584",
490
- "num": "3.6",
491
- "intOrdre": 42949,
492
- "id": "KALIARTI000005822584",
493
- "content": "<p>Si un employeur engage un salarié avec possibilité de disposer d'un logement ou d'une habitation personnelle ou familiale, les conditions de mise à disposition dudit logement feront l'objet d'une convention particulière, accessoire au contrat de travail.</p><p>Cette mise à disposition cessera en même temps que le contrat de travail, quels que soient le motif et l'auteur de la rupture du contrat, à la fin du préavis effectué ou non.</p>",
494
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
495
- "lstLienModification": [
496
- {
497
- "textCid": "",
498
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
499
- "linkType": "CREATION",
500
- "linkOrientation": "source",
501
- "articleNum": "",
502
- "articleId": "",
503
- "natureText": "",
504
- "datePubliTexte": null,
505
- "dateSignaTexte": null,
506
- "dateDebutCible": null
507
- }
508
- ]
959
+ "cid": "KALIARTI000043234423",
960
+ "num": "3.6",
961
+ "intOrdre": 3145722,
962
+ "id": "KALIARTI000043234423",
963
+ "content": "<p align='left'>Si un employeur engage un salarié avec possibilité de disposer d'un logement ou d'une habitation personnelle ou familiale, les conditions de mise à disposition dudit logement feront l'objet d'une convention particulière, accessoire au contrat de travail.</p><p align='left'>Cette mise à disposition cessera en même temps que le contrat de travail, quels que soient le motif et l'auteur de la rupture du contrat, à la fin du préavis effectué ou non.</p>",
964
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
965
+ "surtitre": "Logement mis à disposition",
966
+ "lstLienModification": [
967
+ {
968
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
969
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
970
+ "linkType": "ETEND",
971
+ "linkOrientation": "cible",
972
+ "articleNum": "1",
973
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
974
+ "natureText": "ARRETE",
975
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
976
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
977
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
509
978
  }
510
- }
511
- ]
979
+ ]
980
+ }
512
981
  }
513
982
  ]
514
983
  },
515
984
  {
516
985
  "type": "section",
517
986
  "data": {
518
- "cid": "KALISCTA000005712034",
519
- "intOrdre": 171796,
520
- "title": "Titre IV : Conditions d'emploi",
521
- "id": "KALISCTA000005712034",
987
+ "cid": "KALISCTA000043234390",
988
+ "intOrdre": 2621435,
989
+ "title": "Titre IV Conditions d'emploi",
990
+ "id": "KALISCTA000043234390",
522
991
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
523
- },
524
- "children": [
525
- {
526
- "type": "section",
527
- "data": {
528
- "cid": "KALISCTA000005746516",
529
- "intOrdre": 42949,
530
- "title": "Contrats à durée indéterminée ",
531
- "id": "KALISCTA000005746516",
532
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
533
- },
534
- "children": [
535
- {
536
- "type": "article",
537
- "data": {
538
- "cid": "KALIARTI000005822587",
539
- "num": "4.1",
540
- "intOrdre": 42949,
541
- "id": "KALIARTI000005822587",
542
- "content": "<p>Les parties signataires rappellent leur attachement au principe du recours au contrat à durée indéterminée à temps plein, qui demeure le contrat de travail de droit commun.</p><p>Toutefois, pour tenir compte des besoins et des spécificités de la profession, les parties sont conscientes de la nécessité de recourir aux différentes possibilités contractuelles prévues par la législation en vigueur.</p>",
543
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
544
- "lstLienModification": [
545
- {
546
- "textCid": "",
547
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
548
- "linkType": "CREATION",
549
- "linkOrientation": "source",
550
- "articleNum": "",
551
- "articleId": "",
552
- "natureText": "",
553
- "datePubliTexte": null,
554
- "dateSignaTexte": null,
555
- "dateDebutCible": null
556
- }
557
- ]
558
- }
559
- }
560
- ]
561
- },
562
- {
563
- "type": "section",
564
- "data": {
565
- "cid": "KALISCTA000005746517",
566
- "intOrdre": 85898,
567
- "title": "Contrats à durée déterminée ",
568
- "id": "KALISCTA000005746517",
569
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
570
- },
571
- "children": [
572
- {
573
- "type": "article",
574
- "data": {
575
- "cid": "KALIARTI000005822588",
576
- "num": "4.2",
577
- "intOrdre": 42949,
578
- "id": "KALIARTI000005822588",
579
- "content": "<p>En considération des nécessités professionnelles, les fleuristes et les professionnels des animaux familiaux se réservent le droit d'embaucher, notamment pour les périodes de fêtes, en cas de travaux d'importance inhabituelle ou d'absence du personnel permanent, du personnel sous contrat à durée déterminée, sans que cela puisse être considéré comme un engagement définitif, et dans le respect des motifs de recours prévus par la loi.</p><p>L'engagement d'un salarié pour une durée déterminée doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit, comportant les mentions obligatoires définies par les dispositions légales en vigueur, respecter les durées maximales légales de recours et préciser le versement de l'indemnité de fin de contrat dans les cas prévus par l'article L. 122-3-4 du code du travail.</p><p>Les salariés sous contrat à durée déterminée sont soumis aux dispositions de la présente convention collective sauf dispositions législatives spécifiques, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.</p>",
580
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
581
- "lstLienModification": [
582
- {
583
- "textCid": "",
584
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
585
- "linkType": "CREATION",
586
- "linkOrientation": "source",
587
- "articleNum": "",
588
- "articleId": "",
589
- "natureText": "",
590
- "datePubliTexte": null,
591
- "dateSignaTexte": null,
592
- "dateDebutCible": null
593
- }
594
- ]
992
+ },
993
+ "children": [
994
+ {
995
+ "type": "article",
996
+ "data": {
997
+ "cid": "KALIARTI000043234424",
998
+ "num": "4.1",
999
+ "intOrdre": 524287,
1000
+ "id": "KALIARTI000043234424",
1001
+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent leur attachement au principe du recours au contrat à durée indéterminée à temps plein, qui demeure le contrat de travail de droit commun.</p><p align='left'>Toutefois, pour tenir compte des besoins et des spécificités des professions des secteurs de la branche, les parties sont conscientes de la nécessité de recourir aux différentes possibilités contractuelles prévues par la législation en vigueur.</p>",
1002
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1003
+ "surtitre": "Contrats à durée indéterminée",
1004
+ "lstLienModification": [
1005
+ {
1006
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1007
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1008
+ "linkType": "ETEND",
1009
+ "linkOrientation": "cible",
1010
+ "articleNum": "1",
1011
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1012
+ "natureText": "ARRETE",
1013
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1014
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1015
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
595
1016
  }
596
- }
597
- ]
1017
+ ]
1018
+ }
598
1019
  },
599
1020
  {
600
- "type": "section",
1021
+ "type": "article",
601
1022
  "data": {
602
- "cid": "KALISCTA000005746518",
603
- "intOrdre": 128847,
604
- "title": "Contrats de travail à temps partiel (durée déterminée ou indéterminée)",
605
- "id": "KALISCTA000005746518",
606
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
607
- },
608
- "children": [
609
- {
610
- "type": "article",
611
- "data": {
612
- "cid": "KALIARTI000005822589",
613
- "num": "4.3",
614
- "intOrdre": 42949,
615
- "id": "KALIARTI000005822589",
616
- "content": "<p>Le régime du travail à temps partiel est réglé par les dispositions légales en vigueur.</p><p>Le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit avec les mentions spécifiques obligatoires prévues par l'article L. 212-4-3 du code du travail. Il doit faire l'objet d'une acceptation écrite du salarié. Le refus par un salarié à temps plein d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque la transformation d'un poste à temps plein en temps partiel est proposée au salarié, il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail (voir art. 3.3 ci-dessus) pouvant entraîner, en cas de refus du salarié, la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur pour motifs économiques.</p><p>Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi et les dispositions conventionnelles régissant la catégorie de l'intéressé, sous réserve des modalités spécifiques qui pourront être prévues par les dispositions conventionnelles applicables à l'intéressé.</p><p>Le travail à temps partiel ne peut d'aucune manière être l'occasion de discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes, dans le domaine des rémunérations, des qualifications et du développement de carrière ; il ne doit pas non plus faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle.</p><p>Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles par voie d'affichage.</p><p>Le présent article fera l'objet, conformément aux dispositions légales, d'un avenant spécifique à la présente convention, notamment pour préciser les conditions de mise en place du temps partiel à la demande des salariés.</p>",
617
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
618
- "lstLienModification": [
619
- {
620
- "textCid": "",
621
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
622
- "linkType": "CREATION",
623
- "linkOrientation": "source",
624
- "articleNum": "",
625
- "articleId": "",
626
- "natureText": "",
627
- "datePubliTexte": null,
628
- "dateSignaTexte": null,
629
- "dateDebutCible": null
630
- }
631
- ]
1023
+ "cid": "KALIARTI000043234425",
1024
+ "num": "4.2",
1025
+ "intOrdre": 1048574,
1026
+ "id": "KALIARTI000043234425",
1027
+ "content": "<p align='left'>En considération des nécessités professionnelles, les 3 secteurs de la branche se réservent le droit d'embaucher, notamment en cas de surcroîts ponctuels d'activité (périodes de fêtes, congés scolaires…), en cas de travaux d'importance inhabituelle ou d'absence du personnel permanent, du personnel sous contrat à durée déterminée, sans que cela puisse être considéré comme un engagement définitif, et dans le respect des motifs de recours prévus par la loi.</p><p align='left'>L'engagement d'un(e) salarié(e) pour une durée déterminée doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit, signé par les 2 parties, et comportant les mentions obligatoires définies par les dispositions légales en vigueur, respecter les durées maximales légales de recours (renouvellements compris) et préciser le versement de l'indemnité de fin de contrat dans les cas prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1243-8 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les salarié(e)s sous contrat à durée déterminée sont soumis aux dispositions de la présente convention collective sauf dispositions législatives spécifiques, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.</p>",
1028
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1029
+ "surtitre": "Contrats à durée déterminée",
1030
+ "lstLienModification": [
1031
+ {
1032
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1033
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1034
+ "linkType": "ETEND",
1035
+ "linkOrientation": "cible",
1036
+ "articleNum": "1",
1037
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1038
+ "natureText": "ARRETE",
1039
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1040
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1041
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
632
1042
  }
633
- }
634
- ]
1043
+ ]
1044
+ }
635
1045
  },
636
1046
  {
637
- "type": "section",
1047
+ "type": "article",
638
1048
  "data": {
639
- "cid": "KALISCTA000005746519",
640
- "intOrdre": 171796,
641
- "title": "Apprentissage ",
642
- "id": "KALISCTA000005746519",
643
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
644
- },
645
- "children": [
646
- {
647
- "type": "article",
648
- "data": {
649
- "cid": "KALIARTI000005822590",
650
- "num": "4.4",
651
- "intOrdre": 85898,
652
- "id": "KALIARTI000005822591",
653
- "content": "<p></p> (Dispositions remplacées par celles de l'avenant n° 8 du 27 janvier 2005).<p></p><p></p>",
654
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
655
- "historique": "Abrogé par Avenant n° 8 du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2005-10 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF 13 octobre 2005.",
656
- "lstLienModification": [
657
- {
658
- "textCid": "",
659
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
660
- "linkType": "CREATION",
661
- "linkOrientation": "source",
662
- "articleNum": "",
663
- "articleId": "",
664
- "natureText": "",
665
- "datePubliTexte": null,
666
- "dateSignaTexte": null,
667
- "dateDebutCible": null
668
- }
669
- ]
1049
+ "cid": "KALIARTI000043234427",
1050
+ "num": "4.3",
1051
+ "intOrdre": 1572861,
1052
+ "id": "KALIARTI000043234427",
1053
+ "content": "<p align='left'>Le régime du travail à temps partiel est réglé par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de l'application éventuelle d'une convention ou d'un accord collectif.</p><p>Le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit avec les mentions spécifiques obligatoires prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3123-6 du code du travail</a>. Il doit faire l'objet d'une acceptation écrite du salarié (de la salariée). Le refus par un (e) salarié (e) à temps plein d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque la transformation d'un poste à temps plein en temps partiel est proposée au salarié (à la salariée), il s'agit d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (voir art. 3.3 ci-dessus) pouvant entraîner, en cas de refus du salarié (de la salariée), la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur pour motifs économiques.</p><p>Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi et les dispositions conventionnelles régissant la catégorie de l'intéressé, sous réserve des modalités spécifiques qui pourront être prévues par les dispositions conventionnelles applicables à l'intéressé.</p><p>Le travail à temps partiel ne peut d'aucune manière être l'occasion de discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes, dans le domaine des rémunérations, des qualifications et du développement de carrière ; il ne doit pas non plus faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle.</p><p>Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles par voie d'affichage.</p><p>Les présentes dispositions relatives au temps partiel sont complétées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668615&categorieLien=cid'>accord national du 13 juin 2000</a> et ses divers avenants étendus (cf. annexe III).</p>",
1054
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1055
+ "surtitre": "Contrats de travail à temps partiel (à durée déterminée ou indéterminée)",
1056
+ "lstLienModification": [
1057
+ {
1058
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1059
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1060
+ "linkType": "ETEND",
1061
+ "linkOrientation": "cible",
1062
+ "articleNum": "1",
1063
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1064
+ "natureText": "ARRETE",
1065
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1066
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1067
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
670
1068
  }
671
- }
672
- ]
1069
+ ]
1070
+ }
673
1071
  },
674
1072
  {
675
- "type": "section",
1073
+ "type": "article",
676
1074
  "data": {
677
- "cid": "KALISCTA000005746520",
678
- "intOrdre": 214745,
679
- "title": "Ancienneté",
680
- "id": "KALISCTA000005746520",
681
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
682
- },
683
- "children": [
684
- {
685
- "type": "article",
686
- "data": {
687
- "cid": "KALIARTI000005822592",
688
- "num": "4.5",
689
- "intOrdre": 42949,
690
- "id": "KALIARTI000005822592",
691
- "content": "<p>Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, on entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.</p><p>Sont également considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :</p><p>- les absences pour congés annuels payés ou congés pour événements familiaux prévues par la présente convention ;</p><p>- les absences pour maternité et la moitié de la durée du congé parental (plafonnée à 18 mois) ;</p><p>- les périodes passées dans l'entreprise au titre des contrats à durée déterminée ou travail temporaire ;</p><p>- les périodes d'apprentissage effectuées dans l'entreprise ;</p><p>- les absences pour accident du travail et maladie professionnelle ;</p><p>- les périodes de congés formation ;</p><p>- les périodes de congés de bilan de compétences ;</p><p>- les absences du conseiller du salarié pour assistance d'un salarié, dans les établissements occupant au moins 11 salariés (art. L. 122-14-14 et suivants du code du travail) ;</p><p>- les congés de formation économique, sociale et syndicale et les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, selon les dispositions légales en vigueur ;</p><p>- la durée des contrats de travail antérieurs, à l'exclusion des contrats de travail rompus pour faute grave ou lourde, ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié ;</p><p>- les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie, après 2 ans d'ancienneté et dans la limite de la période d'indemnisation due par l'employeur au titre de l'article 8.1 ci-dessous ;</p><p>- les périodes militaires obligatoires ;</p><p>- les périodes de fréquentation obligatoires des cours professionnels.</p>",
692
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
693
- "lstLienModification": [
694
- {
695
- "textCid": "",
696
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
697
- "linkType": "CREATION",
698
- "linkOrientation": "source",
699
- "articleNum": "",
700
- "articleId": "",
701
- "natureText": "",
702
- "datePubliTexte": null,
703
- "dateSignaTexte": null,
704
- "dateDebutCible": null
705
- }
706
- ]
1075
+ "cid": "KALIARTI000043234430",
1076
+ "num": "4.4",
1077
+ "intOrdre": 2097148,
1078
+ "id": "KALIARTI000043234430",
1079
+ "content": "<p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un (e) apprenti (e) ou son représentant légal et un employeur. </p><p align='left'>Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. </p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti (e) une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. </p><p align='left'>L'apprenti (e) s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. </p><p align='left'><i>Sauf dérogation (jeune âgé d'au moins 15 ans au cours de l'année civile …), l'apprenti (e) doit être âgé (e) au moins de 16 ans à 29 ans révolus, porté à 35 ans depuis le 1er avril 2020.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234430_1'> (1)</a></p><p align='left'>La durée minimale d'un contrat d'apprentissage est fixée à 6 mois et varie en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés, mais également en fonction du niveau initial de compétences de l'apprenti (e) ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger. </p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage est déposé auprès de l'opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. </p><p align='left'>Sauf dérogations déterminées par décret en Conseil d'État ou à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail, les apprenti (e) s de moins de 18 ans peuvent être employé (e) s à un travail effectif de 8 heures par jour et 35 heures par semaine. </p><p align='left'>L'apprenti (e) ne peut pas percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du Smic et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. </p><p align='left'>Passé la période d'essai de 45 jours, le contrat d'apprentissage peut être rompu par accord écrit entre les 2 parties, ou en cas de faute grave de l'apprenti (e) ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En outre, au-delà de la période d'essai, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'apprenti dans des conditions fixées par décret, et après avoir sollicité le médiateur. </p><p align='left'>Les autres dispositions applicables en matière de conclusion ou de rupture du contrat d'apprentissage, ainsi que les modalités relatives à l'enseignement et la formation, sont celles prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234430_1'></a>(1) Le 5e alinéa de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-2 et D. 6222-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
1080
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1081
+ "surtitre": "Apprentissage",
1082
+ "lstLienModification": [
1083
+ {
1084
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1085
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1086
+ "linkType": "ETEND",
1087
+ "linkOrientation": "cible",
1088
+ "articleNum": "1",
1089
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1090
+ "natureText": "ARRETE",
1091
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1092
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1093
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
707
1094
  }
708
- }
709
- ]
1095
+ ]
1096
+ }
1097
+ },
1098
+ {
1099
+ "type": "article",
1100
+ "data": {
1101
+ "cid": "KALIARTI000043234432",
1102
+ "num": "4.5",
1103
+ "intOrdre": 2621435,
1104
+ "id": "KALIARTI000043234432",
1105
+ "content": "<p align='left'>Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, on entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.</p><p align='left'>Sont également considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :<br/>\n– les absences pour congés annuels payés ou congés pour événements familiaux prévues par la présente convention ;<br/>\n– les absences pour maternité et la moitié de la durée du congé parental (plafonnée à 18 mois) ;<br/>\n– les périodes passées dans l'entreprise au titre des contrats à durée déterminée ou travail temporaire ;<br/>\n– les périodes d'apprentissage effectuées dans l'entreprise ;<br/>\n– les absences pour accident du travail et maladie professionnelle ;<br/>\n– les périodes de congés formation ;<br/>\n– les périodes de congés de bilan de compétences et pour la validation des acquis de l'expérience (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904481&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6422-5 du code du travail</a>) ;<br/>\n– les absences du conseiller du salarié pour assistance d'un salarié, dans les établissements occupant au moins 11 salariés (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901006&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-9</a> du code du travail) ;<br/>\n– les congés de formation économique, sociale et syndicale et les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>\n– la durée des contrats de travail antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion des contrats de travail rompus pour faute grave ou lourde, ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié ;<br/>\n– les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 2 ans d'ancienneté dans la branche et dans la limite de la période d'indemnisation due par l'employeur au titre du régime prévoyance applicable ;<br/>\n– les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902762&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3142-91 du code du travail</a>), les congés de solidarité internationale (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902736&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3142-68 du code du travail</a>), les congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902752&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3142-82 du code du travail</a>).<br/>\n– les périodes de fréquentation obligatoires des cours professionnels.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234432_1'></a>(1) L'article 4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Soc. 16 février 1994 n° 90-45.916 ; Cass. Soc. 7 novembre 2018 n° 17-15.833) dont il ressort que pour le paiement d'un avantage, toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
1106
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1107
+ "surtitre": "Ancienneté",
1108
+ "lstLienModification": [
1109
+ {
1110
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1111
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1112
+ "linkType": "ETEND",
1113
+ "linkOrientation": "cible",
1114
+ "articleNum": "1",
1115
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1116
+ "natureText": "ARRETE",
1117
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1118
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1119
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1120
+ }
1121
+ ]
1122
+ }
710
1123
  }
711
1124
  ]
712
1125
  },
713
1126
  {
714
1127
  "type": "section",
715
1128
  "data": {
716
- "cid": "KALISCTA000005712035",
717
- "intOrdre": 214745,
718
- "title": "Titre V : Classification des emplois et définition de fonctions",
719
- "id": "KALISCTA000005712035",
1129
+ "cid": "KALISCTA000043234391",
1130
+ "intOrdre": 3145722,
1131
+ "title": "Titre V Classification des emplois et définition de fonctions",
1132
+ "id": "KALISCTA000043234391",
720
1133
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
721
1134
  },
722
1135
  "children": [
723
1136
  {
724
- "type": "section",
725
- "data": {
726
- "cid": "KALISCTA000005746521",
727
- "intOrdre": 42949,
728
- "title": "Définition générale des emplois et grille de classification ",
729
- "id": "KALISCTA000005746521",
730
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
731
- },
732
- "children": [
733
- {
734
- "type": "article",
735
- "data": {
736
- "cid": "KALIARTI000005822593",
737
- "num": "5.1",
738
- "intOrdre": 42949,
739
- "id": "KALIARTI000005822593",
740
- "content": "<p>La définition générale des emplois et la grille de classification par filière sont présentées en annexe I (1) à la présente convention.</p><p><em>(1) Voir partie Classifications (accord du 1er juillet 2009, abrogé par accord du 19 janvier 2018).</em></p>",
741
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
742
- "lstLienModification": [
743
- {
744
- "textCid": "",
745
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
746
- "linkType": "CREATION",
747
- "linkOrientation": "source",
748
- "articleNum": "",
749
- "articleId": "",
750
- "natureText": "",
751
- "datePubliTexte": null,
752
- "dateSignaTexte": null,
753
- "dateDebutCible": null
754
- }
755
- ]
756
- }
757
- }
758
- ]
759
- },
760
- {
761
- "type": "section",
1137
+ "type": "article",
762
1138
  "data": {
763
- "cid": "KALISCTA000005746522",
764
- "intOrdre": 85898,
765
- "title": "Formation professionnelle ",
766
- "id": "KALISCTA000005746522",
767
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
768
- },
769
- "children": [
770
- {
771
- "type": "article",
772
- "data": {
773
- "cid": "KALIARTI000005822594",
774
- "num": "5.2",
775
- "intOrdre": 42949,
776
- "id": "KALIARTI000005822594",
777
- "content": "<p>Les parties signataires soulignent leur attachement à la formation professionnelle continue, qui constitue un des outils de progression professionnelle et sociale et d'adaptabilité.</p><p>Les parties contractantes reconnaissent la nécessité que représentent les efforts de perfectionnement et d'adaptation au travers de la formation professionnelle dans l'entreprise, pour les salariés tant permanents que temporaires.</p><p>Cette formation professionnelle sera réalisée après consultation des représentants du personnel, en liaison avec des organismes spécialisés spécifiques aux professions visées dans le champ d'application de la présente convention.</p>",
778
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
779
- "lstLienModification": [
780
- {
781
- "textCid": "",
782
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
783
- "linkType": "CREATION",
784
- "linkOrientation": "source",
785
- "articleNum": "",
786
- "articleId": "",
787
- "natureText": "",
788
- "datePubliTexte": null,
789
- "dateSignaTexte": null,
790
- "dateDebutCible": null
791
- }
792
- ]
1139
+ "cid": "KALIARTI000043234439",
1140
+ "num": "5.1",
1141
+ "intOrdre": 524287,
1142
+ "id": "KALIARTI000043234439",
1143
+ "content": "<p align='left'>La définition générale des emplois et la grille de classification par secteur font l'objet de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835668&categorieLien=cid'>accord national du 19 janvier 2018</a> étendu (cf. annexe IV).</p>",
1144
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1145
+ "surtitre": "Définition générale des emplois et grille de classification",
1146
+ "lstLienModification": [
1147
+ {
1148
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1149
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1150
+ "linkType": "ETEND",
1151
+ "linkOrientation": "cible",
1152
+ "articleNum": "1",
1153
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1154
+ "natureText": "ARRETE",
1155
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1156
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1157
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
793
1158
  }
794
- }
795
- ]
1159
+ ]
1160
+ }
796
1161
  },
797
1162
  {
798
- "type": "section",
1163
+ "type": "article",
799
1164
  "data": {
800
- "cid": "KALISCTA000005746523",
801
- "intOrdre": 128847,
802
- "title": "Polyaptitude ",
803
- "id": "KALISCTA000005746523",
804
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
805
- },
806
- "children": [
807
- {
808
- "type": "article",
809
- "data": {
810
- "cid": "KALIARTI000005822595",
811
- "num": "5.3",
812
- "intOrdre": 42949,
813
- "id": "KALIARTI000005822595",
814
- "content": "<p>Compte tenu des structures des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, la polyaptitude peut être considérée comme une caractéristique de la profession.</p><p>La polyaptitude se définit pour son titulaire par la pratique habituellement de plusieurs techniques maîtrisées et doit être prise en considération dans la détermination du coefficient hiérarchique et/ou du salaire de l'intéressé.</p><p>Ainsi, tout salarié qui, par sa fonction, est affecté à titre permanent à des postes de travail de qualifications différentes bénéficiera de la classification et de la rémunération du poste le plus élevé qu'il est appelé à occuper. Lorsque les postes tenus à titre permanent par le salarié sont de même qualification, il lui sera attribué le coefficient et la rémunération du poste immédiatement supérieur à ceux-ci.</p><p>La notion de polyaptitude sera intégrée dans les nouvelles grilles de classifications et d'emplois qui seront négociées par les partenaires sociaux.</p>",
815
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
816
- "lstLienModification": [
817
- {
818
- "textCid": "",
819
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
820
- "linkType": "CREATION",
821
- "linkOrientation": "source",
822
- "articleNum": "",
823
- "articleId": "",
824
- "natureText": "",
825
- "datePubliTexte": null,
826
- "dateSignaTexte": null,
827
- "dateDebutCible": null
828
- }
829
- ]
830
- }
831
- }
832
- ]
1165
+ "cid": "KALIARTI000043234441",
1166
+ "num": "5.2",
1167
+ "intOrdre": 1048574,
1168
+ "id": "KALIARTI000043234441",
1169
+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires soulignent leur attachement à la formation professionnelle continue, qui constitue un des outils de progression professionnelle et sociale et d'adaptabilité.</p><p align='left'>Les parties contractantes reconnaissent la nécessité que représentent les efforts de perfectionnement et d'adaptation au travers de la formation professionnelle dans l'entreprise, pour les salariés tant permanents que temporaires.</p><p align='left'>L'accord national sur la formation professionnelle dans la branche signé le 14 juin 2017 et étendu fixe les orientations en la matière (cf. annexe V). Toutefois, les parties s'engagent à négocier sur la formation professionnelle compte tenu de l'évolution de la législation.</p>",
1170
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1171
+ "surtitre": "Formation professionnelle",
1172
+ "lstLienModification": [
1173
+ {
1174
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1175
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1176
+ "linkType": "ETEND",
1177
+ "linkOrientation": "cible",
1178
+ "articleNum": "1",
1179
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1180
+ "natureText": "ARRETE",
1181
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1182
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1183
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1184
+ }
1185
+ ]
1186
+ }
833
1187
  },
834
1188
  {
835
- "type": "section",
1189
+ "type": "article",
836
1190
  "data": {
837
- "cid": "KALISCTA000005746524",
838
- "intOrdre": 171796,
839
- "title": "Commission nationale paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle ",
840
- "id": "KALISCTA000005746524",
841
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
842
- },
843
- "children": [
844
- {
845
- "type": "article",
846
- "data": {
847
- "cid": "KALIARTI000005822596",
848
- "num": "5.4",
849
- "intOrdre": 42949,
850
- "id": "KALIARTI000005822596",
851
- "content": "<p>Les parties s'engagent à négocier et à mettre en place une commission nationale paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle.</p>",
852
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
853
- "lstLienModification": [
854
- {
855
- "textCid": "",
856
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
857
- "linkType": "CREATION",
858
- "linkOrientation": "source",
859
- "articleNum": "",
860
- "articleId": "",
861
- "natureText": "",
862
- "datePubliTexte": null,
863
- "dateSignaTexte": null,
864
- "dateDebutCible": null
865
- }
866
- ]
1191
+ "cid": "KALIARTI000043234442",
1192
+ "num": "5.3",
1193
+ "intOrdre": 1572861,
1194
+ "id": "KALIARTI000043234442",
1195
+ "content": "<p align='left'>Les dispositions relatives au rôle et fonctionnement de la CPNEFP sont fixées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668603&categorieLien=cid'>accord du 25 septembre 1997 </a>et l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018562875&categorieLien=cid'>avenant n° 1 du 30 septembre 2007</a> étendus (cf. annexe VI).</p>",
1196
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1197
+ "surtitre": "Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle",
1198
+ "lstLienModification": [
1199
+ {
1200
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1201
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1202
+ "linkType": "ETEND",
1203
+ "linkOrientation": "cible",
1204
+ "articleNum": "1",
1205
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1206
+ "natureText": "ARRETE",
1207
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1208
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1209
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
867
1210
  }
868
- }
869
- ]
1211
+ ]
1212
+ }
870
1213
  },
871
1214
  {
872
- "type": "section",
1215
+ "type": "article",
873
1216
  "data": {
874
- "cid": "KALISCTA000005746525",
875
- "intOrdre": 214745,
876
- "title": "Salaires minimaux ",
877
- "id": "KALISCTA000005746525",
878
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
879
- },
880
- "children": [
881
- {
882
- "type": "article",
883
- "data": {
884
- "cid": "KALIARTI000005822597",
885
- "num": "5.5",
886
- "intOrdre": 42949,
887
- "id": "KALIARTI000005822597",
888
- "content": "<p>Les salaires minimaux correspondant aux nouvelles classifications sont fixés par accord particulier annexé à la présente convention.</p><p>A. Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir au moins une fois par an pour négocier les salaires minimaux garantis.</p><p>B. Tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'égalité de traitement entre salariés français et étrangers.</p>",
889
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
890
- "lstLienModification": [
891
- {
892
- "textCid": "",
893
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
894
- "linkType": "CREATION",
895
- "linkOrientation": "source",
896
- "articleNum": "",
897
- "articleId": "",
898
- "natureText": "",
899
- "datePubliTexte": null,
900
- "dateSignaTexte": null,
901
- "dateDebutCible": null
902
- }
903
- ]
1217
+ "cid": "KALIARTI000043234445",
1218
+ "num": "5.4",
1219
+ "intOrdre": 2097148,
1220
+ "id": "KALIARTI000043234445",
1221
+ "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux correspondant aux classifications applicables sont fixés par accord particulier annexé à la présente convention (cf. annexe VII).</p><p align='left'>A. Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir au moins une fois par an pour négocier les salaires minimaux garantis.</p><p align='left'>B. Tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'égalité de traitement entre salariés français et étrangers. Des dispositions complémentaires sont prévues dans l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 décembre 2009 étendu, ainsi que dans l'accord collectif relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et de traitement du 8 juillet 2011 étendu (cf. annexes XI et VIII).</p>",
1222
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1223
+ "surtitre": "Salaires minimaux",
1224
+ "lstLienModification": [
1225
+ {
1226
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1227
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1228
+ "linkType": "ETEND",
1229
+ "linkOrientation": "cible",
1230
+ "articleNum": "1",
1231
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1232
+ "natureText": "ARRETE",
1233
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1234
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1235
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
904
1236
  }
905
- }
906
- ]
1237
+ ]
1238
+ }
907
1239
  }
908
1240
  ]
909
1241
  },
910
1242
  {
911
1243
  "type": "section",
912
1244
  "data": {
913
- "cid": "KALISCTA000005712037",
914
- "intOrdre": 257694,
915
- "title": "Titre VI : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée",
916
- "id": "KALISCTA000005712037",
1245
+ "cid": "KALISCTA000043234392",
1246
+ "intOrdre": 3670009,
1247
+ "title": "Titre VI Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée",
1248
+ "id": "KALISCTA000043234392",
917
1249
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
918
1250
  },
919
1251
  "children": [
920
1252
  {
921
- "type": "section",
1253
+ "type": "article",
922
1254
  "data": {
923
- "cid": "KALISCTA000005746526",
924
- "intOrdre": 42949,
925
- "title": "Licenciement individuel non économique. Procédure ",
926
- "id": "KALISCTA000005746526",
927
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
928
- },
929
- "children": [
930
- {
931
- "type": "article",
932
- "data": {
933
- "cid": "KALIARTI000005822598",
934
- "num": "6.1",
935
- "intOrdre": 42949,
936
- "id": "KALIARTI000005822598",
937
- "content": "<p>L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) d'un de ses salariés doit, quels que soient l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, respecter les formalités suivantes :</p><p>- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, prévoyant la possibilité pour le salarié de se faire assister soit par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise, soit par une personne extérieure choisie sur une liste dressée par le préfet du département, lorsqu'il n'existe pas de représentants du personnel dans l'entreprise ;</p><p>- respect d'un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation et la date de l'entretien.</p><p>Cet entretien ne peut avoir lieu pendant une période de repos, d'absence autorisée ou de congés payés et l'heure doit être arrêtée pendant l'horaire de travail fixé pour ce salarié. Le lieu de la convocation est celui de l'activité normale et habituelle du salarié. À défaut, les frais de transport pour se rendre au lieu de l'entretien seront à la charge de l'employeur. Au cours de cet entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs de licenciement qu'il envisage et entendre les explications du salarié.</p><p>Si, après l'entretien, l'employeur maintient sa position, il notifiera la rupture du contrat de travail par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, au moins 1 jour franc après la date de l'entretien.</p>",
938
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
939
- "lstLienModification": [
940
- {
941
- "textCid": "",
942
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
943
- "linkType": "CREATION",
944
- "linkOrientation": "source",
945
- "articleNum": "",
946
- "articleId": "",
947
- "natureText": "",
948
- "datePubliTexte": null,
949
- "dateSignaTexte": null,
950
- "dateDebutCible": null
951
- }
952
- ]
1255
+ "cid": "KALIARTI000043234446",
1256
+ "num": "6.1",
1257
+ "intOrdre": 524287,
1258
+ "id": "KALIARTI000043234446",
1259
+ "content": "<p align='left'>Tout(e) salarié(e) peut mettre fin unilatéralement à son contrat de travail à durée indéterminée, sous forme d'une démission présentée à l'employeur par écrit remis en main propre contre décharge ou adressé par courrier recommandé avec avis de réception. Aucune justification n'est imposée, la seule condition étant que la démission résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié (de la salariée) de rompre le contrat de travail.</p><p align='left'>En cas de démission, le (la) salarié(e) doit respecter la durée et les conditions du préavis conventionnel tel que fixées à l'article 6.3 ci-dessous.</p>",
1260
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1261
+ "surtitre": "Démission d'un(e) salarié(e)",
1262
+ "lstLienModification": [
1263
+ {
1264
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1265
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1266
+ "linkType": "ETEND",
1267
+ "linkOrientation": "cible",
1268
+ "articleNum": "1",
1269
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1270
+ "natureText": "ARRETE",
1271
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1272
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1273
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
953
1274
  }
954
- }
955
- ]
1275
+ ]
1276
+ }
956
1277
  },
957
1278
  {
958
- "type": "section",
1279
+ "type": "article",
959
1280
  "data": {
960
- "cid": "KALISCTA000005746527",
961
- "intOrdre": 85898,
962
- "title": "Résiliation du contrat de travail. Préavis ",
963
- "id": "KALISCTA000005746527",
964
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
965
- },
966
- "children": [
967
- {
968
- "type": "article",
969
- "data": {
970
- "cid": "KALIARTI000005822599",
971
- "num": "6.2",
972
- "intOrdre": 42949,
973
- "id": "KALIARTI000005822599",
974
- "content": "<p>Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, le respect d'un préavis ou délai-congé.</p><p>La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation constitue la date de départ du préavis.</p><p>La durée du préavis après période d'essai est fixée comme suit en fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié :</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td rowspan='4' align='center'>Catégorie de personnel</td><td colspan='5'><p align='center'>Préavis conventionnel</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Démission</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Licenciement</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Ancienneté</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Ancienneté</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Moins de 6 mois</p></td><td><p align='center'>Plus de 6 mois</p></td><td><p align='center'>Moins de 6 mois</p></td><td><p align='center'>De 6 mois à 2 ans</p></td><td><p align='center'>Plus de 2 ans</p></td></tr><tr><td><p>Employés</p></td><td><p align='center'>15 jours de date à date</p></td><td><p align='center'>1 mois de date à date</p></td><td><p align='center'>15 jours de date à date</p></td><td><p align='center'>1 mois de date à date</p></td><td><p align='center'>2 mois de date à date</p></td></tr><tr><td><p>Techniciens</p></td><td colspan='2'><p align='center'>1 mois de date à date</p></td><td colspan='3'><p align='center'>2 mois de date à date</p></td></tr><tr><td><p>Cadres</p></td><td colspan='2'><p align='center'>2 mois de date à date</p></td><td colspan='3'><p align='center'>3 mois de date à date</p></td></tr></tbody></table><p>L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit le lui préciser par écrit et régler l'indemnité de préavis compensatrice correspondant au préavis non effectué. De plus, la période de dispense de préavis sera prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et de licenciement.</p><p>Par ailleurs, sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat, sans exécution du délai-congé. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.</p><p>D'autre part, le salarié qui quitte son emploi du fait de son employeur ou de son propre chef a droit à 2 heures par jour en vue de la recherche d'un nouvel emploi. Ces heures de recherche d'emploi sont prises pendant la période de préavis et au maximum pendant 1 mois pour le personnel employé et techniciens, pendant 2 mois pour le personnel cadre.</p><p>Ces 2 heures seront prises un jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié. Si les parties sont d'accord, les 2 heures peuvent être cumulées.</p><p>Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.</p><p>Ces 2 heures seront rémunérées en cas de licenciement. Lorsque ces heures ne sont pas utilisées du fait du salarié, aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée en sus par le salarié.</p>",
975
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
976
- "lstLienModification": [
977
- {
978
- "textCid": "",
979
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
980
- "linkType": "CREATION",
981
- "linkOrientation": "source",
982
- "articleNum": "",
983
- "articleId": "",
984
- "natureText": "",
985
- "datePubliTexte": null,
986
- "dateSignaTexte": null,
987
- "dateDebutCible": null
988
- }
989
- ]
1281
+ "cid": "KALIARTI000043234447",
1282
+ "num": "6.2",
1283
+ "intOrdre": 1048574,
1284
+ "id": "KALIARTI000043234447",
1285
+ "content": "<p align='left'>L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) d'un de ses salarié(e)s doit, quels que soient l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié (de la salariée), respecter les formalités suivantes :<br/>\n– convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, indiquant l'objet de la convocation et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, ou, dans les entreprises sans institutions représentatives du personnel, soit par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, soit par un conseiller du salarié (de la salariée) choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Il doit être mentionné l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est accessible au salarié (à la salariée) ;<br/>\n– respect d'un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation et la date de l'entretien.</p><p align='left'>Cet entretien ne peut avoir lieu pendant une période de repos, d'absence autorisée ou de congés payés et l'heure doit être arrêtée pendant l'horaire de travail fixé pour ce salarié. Le lieu de la convocation est celui de l'activité normale et habituelle du salarié. À défaut, les frais de transport pour se rendre au lieu de l'entretien seront à la charge de l'employeur. Au cours de cet entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs de licenciement qu'il envisage et entendre les explications du salarié.</p><p align='left'>Si, après l'entretien, l'employeur décide de licencier le salarié, il notifiera la rupture du contrat de travail par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. À cet effet, l'employeur peut utiliser les modèles-types de lettres de notification de licenciement établis par voie réglementaire.</p><p align='left'>En outre, à l'initiative de l'employeur ou sur demande du (de la) salarié(e), il peut être recouru à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement selon les conditions réglementaires en vigueur.</p>",
1286
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1287
+ "surtitre": "Licenciement individuel non économique. Procédure",
1288
+ "lstLienModification": [
1289
+ {
1290
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1291
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1292
+ "linkType": "ETEND",
1293
+ "linkOrientation": "cible",
1294
+ "articleNum": "1",
1295
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1296
+ "natureText": "ARRETE",
1297
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1298
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1299
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
990
1300
  }
991
- }
992
- ]
1301
+ ]
1302
+ }
993
1303
  },
994
1304
  {
995
- "type": "section",
1305
+ "type": "article",
996
1306
  "data": {
997
- "cid": "KALISCTA000005746528",
998
- "intOrdre": 128847,
999
- "title": "Licenciement économique. Convention de conversion ",
1000
- "id": "KALISCTA000005746528",
1001
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1002
- },
1003
- "children": [
1004
- {
1005
- "type": "article",
1006
- "data": {
1007
- "cid": "KALIARTI000005822600",
1008
- "num": "6.3",
1009
- "intOrdre": 42949,
1010
- "id": "KALIARTI000005822600",
1011
- "content": "<p>Les procédures de licenciements individuels et collectifs à caractère économique sont régies par les dispositions légales particulières en vigueur.</p><p>Par ailleurs, quels que soient l'effectif et le nombre de salariés licenciés, une convention de conversion devra être proposée aux salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté et âgés de moins de 57 ans.</p><p>Le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficiera d'une priorité d'embauche dans l'entreprise pendant un délai de 1 an à compter de la fin du préavis. Pour ce faire, l'intéressé dispose d'un délai de 4 mois suivant la fin du préavis pour faire connaître à l'employeur son intention de bénéficier de cette priorité. Celle-ci concerne les postes compatibles avec la qualification du salarié et ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification après le licenciement, sous réserve que l'intéressé en ait informé son ex-employeur.</p><p>La priorité de réembauchage ainsi que ses conditions de mise en oeuvre doivent être mentionnées dans la lettre de licenciement motivée adressée au salarié.</p><p>En cas de poste vacant compatible avec la qualification du salarié licencié, l'employeur lui fera connaître cette possibilité d'embauche par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié devant répondre dans un délai raisonnable à compter de la première présentation de l'offre.</p><p>En cas de réembauche dans l'entreprise au cours de cette période de 1 an dans un emploi équivalent à celui occupé antérieurement, il n'y aura pas de période d'essai.</p><p>Le salarié conservera par ailleurs le bénéfice des avantages, notamment en matière d'ancienneté, qu'il avait acquis antérieurement à la date de la rupture de son contrat de travail pour cause de licenciement économique.</p>",
1012
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1013
- "lstLienModification": [
1014
- {
1015
- "textCid": "",
1016
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1017
- "linkType": "CREATION",
1018
- "linkOrientation": "source",
1019
- "articleNum": "",
1020
- "articleId": "",
1021
- "natureText": "",
1022
- "datePubliTexte": null,
1023
- "dateSignaTexte": null,
1024
- "dateDebutCible": null
1025
- }
1026
- ]
1307
+ "cid": "KALIARTI000043234448",
1308
+ "num": "6.3",
1309
+ "intOrdre": 1572861,
1310
+ "id": "KALIARTI000043234448",
1311
+ "content": "<p align='left'>Toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, le respect d'un préavis ou délai-congé.</p><p align='left'>La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du préavis. En cas de démission, la lettre du salarié peut être remise en main propre contre décharge à l'employeur.</p><p align='left'>La durée du préavis après période d'essai est fixée comme suit en fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié :</p><table border='1' cellpadding='1' cellspacing='1' align='center'><tbody><tr><td rowspan='4' align='center'><strong>Catégorie<br/>\n\t\t\tde personnel</strong></td><td colspan='5' align='center'><strong>Préavis conventionnel</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Démission</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Licenciement</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td></tr><tr><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>Plus de 6 mois</td><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>De 6 mois à 2 ans</td><td align='center'>Plus de 2 ans</td></tr><tr><td align='center'><strong>Employés</strong></td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Techniciens</strong></td><td colspan='2' align='center'>1 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Cadres</strong></td><td colspan='2' align='center'>2 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>3 mois de date à date</td></tr></tbody></table><p align='left'>L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit le lui préciser par écrit et régler l'indemnité de préavis compensatrice correspondant au préavis non effectué. De plus, la période de dispense de préavis sera prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et de licenciement.</p><p align='left'>Par ailleurs, sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat, sans exécution du délai-congé. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.</p><p align='left'>Ces 2 heures seront prises 1 jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié. Si les parties sont d'accord, les 2 heures peuvent être cumulées.</p><p align='left'>Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.</p><p align='left'>Ces 2 heures seront rémunérées en cas de licenciement. Lorsque ces heures ne sont pas utilisées du fait du salarié, aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée en sus par le salarié.</p>",
1312
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1313
+ "surtitre": "Préavis de démission et de licenciement",
1314
+ "lstLienModification": [
1315
+ {
1316
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1317
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1318
+ "linkType": "ETEND",
1319
+ "linkOrientation": "cible",
1320
+ "articleNum": "1",
1321
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1322
+ "natureText": "ARRETE",
1323
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1324
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1325
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1027
1326
  }
1028
- }
1029
- ]
1327
+ ]
1328
+ }
1030
1329
  },
1031
1330
  {
1032
- "type": "section",
1331
+ "type": "article",
1033
1332
  "data": {
1034
- "cid": "KALISCTA000005746529",
1035
- "intOrdre": 171796,
1036
- "title": "Indemnité de licenciement ",
1037
- "id": "KALISCTA000005746529",
1038
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1039
- },
1040
- "children": [
1041
- {
1042
- "type": "article",
1043
- "data": {
1044
- "cid": "KALIARTI000005822602",
1045
- "num": "6.4",
1046
- "intOrdre": 42949,
1047
- "id": "KALIARTI000005822602",
1048
- "content": "<p>Le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis dans les conditions suivantes :</p><p>- le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;</p><p>- le salaire servant de base de calcul à l'indemnité est le salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse au salarié.</p><p>Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés selon les catégories cadres et non-cadres dans les tableaux ci-dessous :</p><p align='center'>A. Indemnité de licenciement du personnel non cadre</p><p>(En euros.)</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td align='center'>Ancienneté supérieure à (par années révolues)</td><td><p align='center'>Coefficient à appliquer (au salaire brut mensuel moyen)</p></td></tr><tr><td><p align='center'>2</p></td><td><p align='center'>0,30</p></td></tr><tr><td><p align='center'>3</p></td><td><p align='center'>0,40</p></td></tr><tr><td><p align='center'>4</p></td><td><p align='center'>0,50</p></td></tr><tr><td><p align='center'>5</p></td><td><p align='center'>0,60</p></td></tr><tr><td><p align='center'>6</p></td><td><p align='center'>0,70</p></td></tr><tr><td><p align='center'>7</p></td><td><p align='center'>0,80</p></td></tr><tr><td><p align='center'>8</p></td><td><p align='center'>0,90</p></td></tr><tr><td><p align='center'>9</p></td><td><p align='center'>1,00</p></td></tr><tr><td><p align='center'>10</p></td><td><p align='center'>1,10</p></td></tr><tr><td><p align='center'>11</p></td><td><p align='center'>1,20</p></td></tr><tr><td><p align='center'>12</p></td><td><p align='center'>1,40</p></td></tr><tr><td><p align='center'>13</p></td><td><p align='center'>1,60</p></td></tr><tr><td><p align='center'>14</p></td><td><p align='center'>1,80</p></td></tr><tr><td><p align='center'>15</p></td><td><p align='center'>2,00</p></td></tr><tr><td><p align='center'>16</p></td><td><p align='center'>2,20</p></td></tr><tr><td><p align='center'>17</p></td><td><p align='center'>2,40</p></td></tr><tr><td><p align='center'>18</p></td><td><p align='center'>2,60</p></td></tr><tr><td><p align='center'>19</p></td><td><p align='center'>2,80</p></td></tr><tr><td><p align='center'>20</p></td><td><p align='center'>3,00</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Au-delà de 20 ans</p></td><td><p align='center'>+ 0,15 par année supplémentaire</p></td></tr></tbody></table><p>B. Indemnité de licenciement du personnel cadre</p><p>(En euros.)</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Ancienneté supérieure à (par années révolues)</p></td><td><p align='center'>Coefficient à appliquer (au salaire brut mensuel moyen)</p></td></tr><tr><td><p align='center'>2</p></td><td><p align='center'>0,30</p></td></tr><tr><td><p align='center'>3</p></td><td><p align='center'>0,50</p></td></tr><tr><td><p align='center'>4</p></td><td><p align='center'>0,60</p></td></tr><tr><td><p align='center'>5</p></td><td><p align='center'>0,70</p></td></tr><tr><td><p align='center'>6</p></td><td><p align='center'>0,90</p></td></tr><tr><td><p align='center'>7</p></td><td><p align='center'>1,10</p></td></tr><tr><td><p align='center'>8</p></td><td><p align='center'>1,30</p></td></tr><tr><td><p align='center'>9</p></td><td><p align='center'>1,50</p></td></tr><tr><td><p align='center'>10</p></td><td><p align='center'>1,70</p></td></tr><tr><td><p align='center'>11</p></td><td><p align='center'>1,90</p></td></tr><tr><td><p align='center'>12</p></td><td><p align='center'>2,10</p></td></tr><tr><td><p align='center'>13</p></td><td><p align='center'>2,30</p></td></tr><tr><td><p align='center'>14</p></td><td><p align='center'>2,50</p></td></tr><tr><td><p align='center'>15</p></td><td><p align='center'>2,70</p></td></tr><tr><td><p align='center'>16</p></td><td><p align='center'>3,00</p></td></tr><tr><td><p align='center'>17</p></td><td><p align='center'>3,20</p></td></tr><tr><td><p align='center'>18</p></td><td><p align='center'>3,40</p></td></tr><tr><td><p align='center'>19</p></td><td><p align='center'>3,60</p></td></tr><tr><td><p align='center'>20 et plus</p></td><td><p align='center'>4,00</p></td></tr></tbody></table><p>Le montant de l'indemnité prévue ci-dessus est déterminé eu égard à la durée de l'ancienneté continue dans l'entreprise en qualité de cadre.</p><p>Par ailleurs, lorsque le cadre congédié est âgé de 50 ans révolus et compte 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre, l'indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de :</p><p>- 10 % entre 50 et 55 ans ;</p><p>- 15 % à partir de 55 ans révolus.</p>",
1049
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1050
- "lstLienModification": [
1051
- {
1052
- "textCid": "",
1053
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1054
- "linkType": "CREATION",
1055
- "linkOrientation": "source",
1056
- "articleNum": "",
1057
- "articleId": "",
1058
- "natureText": "",
1059
- "datePubliTexte": null,
1060
- "dateSignaTexte": null,
1061
- "dateDebutCible": null
1062
- }
1063
- ]
1333
+ "cid": "KALIARTI000043234449",
1334
+ "num": "6.4",
1335
+ "intOrdre": 2097148,
1336
+ "id": "KALIARTI000043234449",
1337
+ "content": "<p align='left'>Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié (de la salariée) résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le (la) salarié(e), d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :<br/>\n– à des difficultés économiques caractérisées selon les dispositions du code du travail en vigueur ;<br/>\n– une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires selon des durées fixées par le code du travail en vigueur ;<br/>\n– à des mutations technologiques ;<br/>\n– à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;<br/>\n– à la cessation d'activité de l'entreprise.</p><p align='left'>Les procédures de licenciements individuels et collectifs à caractère économique sont régies par les dispositions légales particulières en vigueur.</p><p align='left'>Le licenciement pour motif économique d'un(e) salarié(e) ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré, selon les conditions et modalités définies par la loi.</p><p align='left'>Le (la) salarié(e) licencié(e) pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, il informe les représentants du personnel des postes disponibles. Le (la) salarié(e) ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.</p><p align='left'>La priorité de réembauchage ainsi que ses conditions de mise en œuvre doivent être mentionnées dans la lettre de licenciement motivée adressée au salarié.</p><p align='left'>En cas de poste vacant compatible avec la qualification du salarié licencié, l'employeur lui fera connaître cette possibilité d'embauche par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié devant répondre dans un délai raisonnable à compter de la première présentation de l'offre.</p><p align='left'>En cas de réembauche dans l'entreprise au cours de cette période de 1 an dans un emploi équivalent à celui occupé antérieurement, il n'y aura pas de période d'essai.</p><p align='left'>Le salarié conservera par ailleurs le bénéfice des avantages, notamment en matière d'ancienneté, qu'il avait acquis antérieurement à la date de la rupture de son contrat de travail pour cause de licenciement économique.</p><p align='left'>En outre, pour les entreprises de moins de 1 000 salarié(e)s l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié(e) dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. L'adhésion volontaire du salarié (de la salariée) au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis, et ouvre droit à l'indemnité de licenciement pour motif économique, dans les conditions déterminées par le code du travail.</p>",
1338
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1339
+ "surtitre": "Licenciement économique",
1340
+ "lstLienModification": [
1341
+ {
1342
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1343
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1344
+ "linkType": "ETEND",
1345
+ "linkOrientation": "cible",
1346
+ "articleNum": "1",
1347
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1348
+ "natureText": "ARRETE",
1349
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1350
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1351
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1352
+ }
1353
+ ]
1354
+ }
1355
+ },
1356
+ {
1357
+ "type": "article",
1358
+ "data": {
1359
+ "cid": "KALIARTI000043234453",
1360
+ "num": "6.5",
1361
+ "intOrdre": 2621435,
1362
+ "id": "KALIARTI000043234453",
1363
+ "content": "<p align='left'>L'employeur et le (la) salarié(e) peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.</p><p align='left'>La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.</p><p align='left'>Afin de garantir la liberté de consentement des parties, une procédure doit être respectée conformément aux dispositions en vigueur du code du travail.</p><p align='left'>La rupture conventionnelle fait l'objet d'une convention signée par les parties au contrat, dont un exemplaire signé est remis au salarié. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative, selon les dispositions en vigueur du code du travail.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture égale à l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions plus favorables au salarié.</p><p align='left'>Par ailleurs, un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail, selon les dispositions en vigueur du code du travail.</p>",
1364
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1365
+ "surtitre": "Rupture conventionnelle individuelle et collective",
1366
+ "lstLienModification": [
1367
+ {
1368
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1369
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1370
+ "linkType": "ETEND",
1371
+ "linkOrientation": "cible",
1372
+ "articleNum": "1",
1373
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1374
+ "natureText": "ARRETE",
1375
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1376
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1377
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1378
+ }
1379
+ ]
1380
+ }
1381
+ },
1382
+ {
1383
+ "type": "article",
1384
+ "data": {
1385
+ "cid": "KALIARTI000043234457",
1386
+ "num": "6.6",
1387
+ "intOrdre": 3145722,
1388
+ "id": "KALIARTI000043234457",
1389
+ "content": "<p align='left'>Le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis dans les conditions suivantes :<br/>\n– le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;<br/>\n– le salaire servant de base de calcul à l'indemnité est le salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse au salarié.</p><p align='left'>Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés, toutes catégories de personnel confondues, selon les modalités suivantes :<br/>\n– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;<br/>\n– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.</p><p align='left'>Cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.</p><p align='center'>Dispositions particulières concernant les cadres</p><p align='left'>Lorsque le cadre licencié est âgé de 50 ans révolus et compte 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre, l'indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de :<br/>\n– 10 % entre 50 et 55 ans ;<br/>\n– 15 % à partir de 5 ans révolus.</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité prévue ci-dessus est déterminé eu égard à la durée de l'ancienneté continue dans l'entreprise en qualité de cadre.</p>",
1390
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1391
+ "surtitre": "Indemnité de licenciement",
1392
+ "lstLienModification": [
1393
+ {
1394
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1395
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1396
+ "linkType": "ETEND",
1397
+ "linkOrientation": "cible",
1398
+ "articleNum": "1",
1399
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1400
+ "natureText": "ARRETE",
1401
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1402
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1403
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1064
1404
  }
1065
- }
1066
- ]
1405
+ ]
1406
+ }
1067
1407
  },
1068
1408
  {
1069
- "type": "section",
1409
+ "type": "article",
1070
1410
  "data": {
1071
- "cid": "KALISCTA000005746530",
1072
- "intOrdre": 214745,
1073
- "title": "Départ et mise à la retraite ",
1074
- "id": "KALISCTA000005746530",
1075
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1076
- },
1077
- "children": [
1078
- {
1079
- "type": "article",
1080
- "data": {
1081
- "cid": "KALIARTI000005822603",
1082
- "num": "6.5",
1083
- "intOrdre": 42949,
1084
- "id": "KALIARTI000005822603",
1085
- "content": "<p align='justify' dir='ltr'>Le départ en retraite s'effectue selon des dispositions législatives en vigueur lorsque le salarié peut faire valoir ses droits à pension à taux plein, soit entre 60 et 65 ans suivant la situation individuelle de chaque salarié.</p><p align='justify' dir='ltr'>L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de 6 mois. Il ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absence pour recherche d'emploi.</p><p align='justify' dir='ltr'>Le salarié qui veut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse devra respecter, quelles que soient son ancienneté et sa catégorie professionnelle, un préavis de 2 mois.</p><p align='justify' dir='ltr'>Lorsque le départ en retraite résulte de l'initiative de l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite si elle est plus favorable. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite.</p><p align='justify' dir='ltr'>L'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée selon les catégories cadres et non-cadres dans les conditions suivantes :</p><p align='justify' dir='ltr'>A. Pour le personnel non cadre :</p><p align='justify' dir='ltr'>- 1 mois de salaire entre 10 et 14 ans d'ancienneté ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- 1,5 mois de salaire entre 15 et 19 ans d'ancienneté ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- 2 mois de salaire entre 20 et 29 ans d'ancienneté ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.</p><p align='justify' dir='ltr'>B. Pour le personnel cadre :</p><p align='justify' dir='ltr'>- 1 mois de salaire entre 10 et 14 ans d'ancienneté ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- 2 mois de salaire entre 15 et 19 ans d'ancienneté ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- 2,5 mois de salaire entre 20 et 29 ans d'ancienneté ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.</p><p align='justify' dir='ltr'>Pour le calcul de l'indemnité, le salaire à prendre en considération est le salaire moyen des 12 derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que pro rata temporis.</p>",
1086
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1087
- "lstLienModification": [
1088
- {
1089
- "textCid": "",
1090
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1091
- "linkType": "CREATION",
1092
- "linkOrientation": "source",
1093
- "articleNum": "",
1094
- "articleId": "",
1095
- "natureText": "",
1096
- "datePubliTexte": null,
1097
- "dateSignaTexte": null,
1098
- "dateDebutCible": null
1099
- }
1100
- ]
1411
+ "cid": "KALIARTI000043234458",
1412
+ "num": "6.7",
1413
+ "intOrdre": 3670009,
1414
+ "id": "KALIARTI000043234458",
1415
+ "content": "<p align='left'>Le départ en retraite s'effectue selon des dispositions législatives en vigueur lorsque le (la) salarié (e) peut faire valoir ses droits à pension vieillesse, soit entre 62 et 67 ans suivant la situation individuelle de chaque salarié (e), et sauf application de dispositions particulières (carrière longue, C2P …). </p><p align='left'>La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de sécurité sociale, sous réserve de respecter les conditions et dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1237-5 du code du travail</a>. </p><p align='left'>L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de 6 mois. Il ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absence pour recherche d'emploi. </p><p align='left'><i>Le salarié qui veut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse devra respecter, quelles que soient son ancienneté et sa catégorie professionnelle, un préavis de 2 mois.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234458_1'> (1)</a></p><p align='left'>Lorsque le départ en retraite résulte de l'initiative de l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite si elle est plus favorable. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite. </p><p align='left'>L'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée selon les catégories cadres et non-cadres dans les conditions suivantes : </p><p align='left'>A.   Pour le personnel non-cadre : <br/>– 1 mois de salaire entre 10 et 14 ans d'ancienneté ; <br/>– 1,5 mois de salaire entre 15 et 19 ans d'ancienneté ; <br/>– 2 mois de salaire entre 20 et 29 ans d'ancienneté ; <br/>– 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. </p><p align='left'>B.   Pour le personnel cadre : <br/>– 1 mois de salaire entre 10 et 14 ans d'ancienneté ; <br/>– 2 mois de salaire entre 15 et 19 ans d'ancienneté ; <br/>– 2,5 mois de salaire entre 20 et 29 ans d'ancienneté ; <br/>– 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. </p><p align='left'>Pour le calcul de l'indemnité, le salaire à prendre en considération est le salaire moyen des 12 derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que pro rata temporis.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234458_1'></a>(1) Le 4e alinéa de l'article 6.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
1416
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1417
+ "surtitre": "Départ et mise à la retraite",
1418
+ "lstLienModification": [
1419
+ {
1420
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1421
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1422
+ "linkType": "ETEND",
1423
+ "linkOrientation": "cible",
1424
+ "articleNum": "1",
1425
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1426
+ "natureText": "ARRETE",
1427
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1428
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1429
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1101
1430
  }
1102
- }
1103
- ]
1431
+ ]
1432
+ }
1104
1433
  },
1105
1434
  {
1106
- "type": "section",
1435
+ "type": "article",
1107
1436
  "data": {
1108
- "cid": "KALISCTA000005746531",
1109
- "intOrdre": 257694,
1110
- "title": "Préretraite contre embauche ",
1111
- "id": "KALISCTA000005746531",
1112
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1113
- },
1114
- "children": [
1115
- {
1116
- "type": "article",
1117
- "data": {
1118
- "cid": "KALIARTI000005822604",
1119
- "num": "6.6",
1120
- "intOrdre": 42949,
1121
- "id": "KALIARTI000005822604",
1122
- "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 et des textes légaux et réglementaires y référant, les salariés totalisant 40 ans et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse pourront cesser leur activité avant 60 ans, si leur employeur accepte leur demande. En contrepartie de leur départ, l'employeur s'engage à procéder à des embauches équivalentes.</p><p>La rupture du contrat de travail dans le cadre de ce dispositif intervient du fait d'un commun accord entre les parties. Les intéressés percevront de la part de l'employeur une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (voir art. 6.5 ci-dessus).</p>",
1123
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1124
- "lstLienModification": [
1125
- {
1126
- "textCid": "",
1127
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1128
- "linkType": "CREATION",
1129
- "linkOrientation": "source",
1130
- "articleNum": "",
1131
- "articleId": "",
1132
- "natureText": "",
1133
- "datePubliTexte": null,
1134
- "dateSignaTexte": null,
1135
- "dateDebutCible": null
1136
- }
1137
- ]
1437
+ "cid": "KALIARTI000043234460",
1438
+ "num": "6.8",
1439
+ "intOrdre": 4194296,
1440
+ "id": "KALIARTI000043234460",
1441
+ "content": "<p align='left'>Des dispositifs d'aménagements de fin de carrière peuvent être mis en place par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
1442
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1443
+ "surtitre": "Aménagement de fin de carrière",
1444
+ "lstLienModification": [
1445
+ {
1446
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1447
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1448
+ "linkType": "ETEND",
1449
+ "linkOrientation": "cible",
1450
+ "articleNum": "1",
1451
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1452
+ "natureText": "ARRETE",
1453
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1454
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1455
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1138
1456
  }
1139
- }
1140
- ]
1457
+ ]
1458
+ }
1141
1459
  }
1142
1460
  ]
1143
1461
  },
1144
1462
  {
1145
1463
  "type": "section",
1146
1464
  "data": {
1147
- "cid": "KALISCTA000005712038",
1148
- "intOrdre": 300643,
1149
- "title": "Titre VII : Durée du travail. Congé",
1150
- "id": "KALISCTA000005712038",
1465
+ "cid": "KALISCTA000043234393",
1466
+ "intOrdre": 4194296,
1467
+ "title": "Titre VII Durée du travail. Congés",
1468
+ "id": "KALISCTA000043234393",
1151
1469
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1152
1470
  },
1153
1471
  "children": [
1154
1472
  {
1155
- "type": "section",
1156
- "data": {
1157
- "cid": "KALISCTA000005746532",
1158
- "intOrdre": 42949,
1159
- "title": "Durée hebdomadaire de travail-Temps de repos-Pause-Repos hebdomadaire ",
1160
- "id": "KALISCTA000005746532",
1161
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1162
- },
1163
- "children": [
1164
- {
1165
- "type": "article",
1166
- "data": {
1167
- "cid": "KALIARTI000005822606",
1168
- "num": "7.1",
1169
- "intOrdre": 85898,
1170
- "id": "KALIARTI000022025510",
1171
- "content": "<p align='justify' dir='ltr'>Dans les entreprises définies à l'article 1.1 du titre Ier de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures [accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000, signé en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de la loi n° 986461 du 13 juin 2000 (1)].</p><p align='justify' dir='ltr'>Le temps de repos entre 2 jours de travail est fixé à 11 heures consécutives pour l'ensemble du personnel des activités visées par la présente convention collective. Il pourra être porté à 9 heures consécutives dans les cas suivants : surcroît exceptionnel d'activité, commandes urgentes, organisation de salons, forums, manifestations, arrivées imprévues d'animaux à entretenir. Chaque repos quotidien porté à 9 heures consécutives ouvre droit pour le salarié à un repos de 2 heures en plus des 11 heures obligatoires, le lendemain de l'intervention ou au plus tard dans la semaine qui suit la dérogation (2), ou à une contrepartie financière forfaitaire minimale fixée à 3 MG valeur du minimum garanti en vigueur) (art. 4.4, alinéas 3 et 4, de l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000).</p><p align='justify' dir='ltr'>Les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures doivent être interrompues par un temps de pause. La durée totale du temps de pause journalier, y compris le temps de repas, ne peut être inférieure à 1 demi-heure, sauf accord du salarié. Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.</p><p align='justify' dir='ltr'>Tous les salariés bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire d'une durée minimum de 1 journée et demie par semaine.</p><p align='justify' dir='ltr'>Dans tous les cas, le repos hebdomadaire doit correspondre à 1 jour et demi de repos consécutif.</p><p align='justify' dir='ltr'>Ce repos, pris par roulement en vertu des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail dans les magasins de fleurs naturelles et autres établissements de la branche, ouvre droit à une contrepartie sous forme de 2 jours de repos consécutifs comportant un dimanche accordé toutes les 8 semaines.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Lire « loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ».</font></em></p><p><em><font color='#999999'>(2) Cette précision est ajoutée au texte initial de l'article 4.4, alinéa 4, de l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000.</font></em></p>",
1172
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1173
- "lstLienModification": [
1174
- {
1175
- "textCid": "KALITEXT000022017943",
1176
- "textTitle": "Repos hebdomadaire - art. 1 (VNE)",
1177
- "linkType": "MODIFIE",
1178
- "linkOrientation": "cible",
1179
- "articleNum": "1",
1180
- "articleId": "KALIARTI000022017949",
1181
- "natureText": "Avenant",
1182
- "datePubliTexte": "2010-03-25",
1183
- "dateSignaTexte": "2009-10-01",
1184
- "dateDebutCible": "2009-10-01"
1185
- }
1186
- ]
1187
- }
1188
- }
1189
- ]
1190
- },
1191
- {
1192
- "type": "section",
1473
+ "type": "article",
1193
1474
  "data": {
1194
- "cid": "KALISCTA000005746533",
1195
- "intOrdre": 85898,
1196
- "title": "Heures supplémentaires ",
1197
- "id": "KALISCTA000005746533",
1198
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1199
- },
1200
- "children": [
1201
- {
1202
- "type": "article",
1203
- "data": {
1204
- "cid": "KALIARTI000005822608",
1205
- "num": "7.2",
1206
- "intOrdre": 85898,
1207
- "id": "KALIARTI000005822609",
1208
- "content": "<p align='center' dir='ltr'>A. Contingent annuel d'heures supplémentaires</p><p align='justify' dir='ltr'>Sous réserve des seuils de déclenchement du contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par la loi du 19 janvier 2000, modifiée par la loi du 17 janvier 2003 :</p><p align='justify' dir='ltr'>- le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié, quel que soit l'effectif de l'entreprise, sauf en matière de modulation où celui-ci est porté à 130 heures par an et par salarié (excepté dans le cadre d'une modulation peu élevée, c'est-à-dire lorsqu'elle est comprise dans une limite inférieure de 31 heures et une limite supérieure de 39 heures, soit lorsque le volume d'heures de modulation n'excède pas 70 heures par an et par salarié).</p><p align='justify' dir='ltr'>Le contingent conventionnel ainsi fixé est applicable, d'une part, pour le calcul du repos compensateur obligatoire ou légal et, d'autre part, pour le calcul du seuil au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est exigée.</p><p align='justify' dir='ltr'>L'ensemble des salariés, quel que soit leur statut, est soumis aux contingents conventionnels ci-dessus. Toutefois, sont exclus du contingent conventionnel les cadres dirigeants, les cadres non dirigeants et non occupés selon un horaire collectif sous forfait annuel prévu à l'article 5.3 de l'accord national étendu du 13 juin 2000 et à l'article 6 de son avenant n° 1 étendu, signé le 6 février 2001 (art. 2 de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord national du 13 juin 2000, étendu le 8 décembre 2004).</p><p align='center' dir='ltr'>B. Heures supplémentaires</p><p align='justify' dir='ltr'>Le recours aux heures supplémentaires se fera par priorité sur la base du volontariat. Hors les cas de charges imprévisibles ou d'urgence, les salariés seront informés du recours aux heures supplémentaires 48 heures avant leur exécution.</p><p align='justify' dir='ltr'>Constituent, selon les conditions légales en vigueur, des heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou, en cas de modulation, les heures effectuées au-delà des durées maximales hebdomadaires fixées par l'accord du 13 juin 2000 ou, en cas de RTT, par l'octroi de repos dans le cadre de l'année, les heures effectuées au-delà du plafond hebdomadaire fixé, et, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail. Les heures supplémentaires font l'objet de majorations sous forme de salaire ou, le cas échéant, de repos dans les conditions suivantes :</p><p align='justify' dir='ltr'>1. Concernant les 4 premières heures supplémentaires :</p><p align='justify' dir='ltr'>- pour les entreprises de 20 salariés et moins : 12,5 % ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- pour les entreprises de plus de 20 salariés : 25 %.</p><p align='justify' dir='ltr'>2. Concernant les 4 heures supplémentaires suivantes : 25 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p><p align='justify' dir='ltr'>3. Et pour les heures suivantes : 50 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p><p align='justify' dir='ltr'>Les taux ci-dessus indiqués en 2 et 3 étant fixés selon la législation actuellement en vigueur et sous réserve de toute modification ultérieure.</p><p align='justify' dir='ltr'>Les parties entendent privilégier la substitution du paiement des heures supplémentaires et leur majoration par l'octroi de repos compensateur de remplacement (voir D ci-après) (art. 1er de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord national du 13 juin 2000, étendu le 8 décembre 2004).</p><p align='justify' dir='ltr'>Le recours aux heures supplémentaires s'inscrit dans le cadre des limites légales en vigueur, sous réserve des dispositions spécifiques au dispositif de modulation prévues au chapitre III de l'accord national étendu signé le 13 juin 2000 :</p><p align='justify' dir='ltr'>- 48 heures de durée maximale hebdomadaire absolue sur une même semaine ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- 44 heures de durée maximale hebdomadaire moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- 10 heures de durée journalière maximale ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- et 8 heures de durée maximale de travail par jour pour les apprentis et jeunes travailleurs de moins de 18 ans (sans pouvoir dépasser 35 heures par semaine) (art. 4.4, alinéas 1 et 2, de l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000 ; loi n° 2004-391 du 4 mai 2004).</p><p align='justify' dir='ltr'>En cas de commande prise pour le lendemain, moins de 2 heures avant son départ, et exigeant un travail de confection, l'employé de plus de 18 ans ne pourra refuser de faire des heures supplémentaires, dans la limite de 12 heures de travail par jour, compte tenu de l'urgence sous la responsabilité de l'employeur avec demande ultérieure de régularisation à l'administration (art. D. 212-16 du code du travail).</p><p align='center' dir='ltr'>C. (1) Repos compensateur obligatoire ou légal</p><p align='justify' dir='ltr'>En plus des majorations fixées au paragraphe B ci-dessus, les heures supplémentaires ouvrent droit pour le salarié à un repos compensateur obligatoire, dans les conditions légales en vigueur :</p><table border='1' cellspacing='2' dir='ltr'><tbody><tr><td><p align='center' dir='ltr'>Entreprises concernées</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>Heures supplémentaires effectuées <sup>(1)</sup></p></td><td><p align='center' dir='ltr'>Durée du repos compendateur</p></td></tr><tr><td rowspan='2'><p align='center' dir='ltr'>Plus de 20 salariés</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>Dans le cadre du contingent <sup>(2)</sup></p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>50 % du temps accompli au-delà de 41 heures dans la semaine</p></td></tr><tr><td><p align='center' dir='ltr'>Au-delà du contingent <sup>(2)</sup></p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail <sup>(1)</sup></p></td></tr><tr><td><p align='center' dir='ltr'>20 salariés et moins</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>Au-delà du contingent <sup>(2)</sup></p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail <sup>(2)</sup></p></td></tr><tr><td colspan='3'><p align='justify' dir='ltr'>(1) Heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires).</p><p align='justify' dir='ltr'>(2) Contingent conventionnel d'heures supplémentaires fixé au paragraphe A ci-dessus.</p></td></tr></tbody></table><p align='justify' dir='ltr'>(Art. 3 de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord national du 13 juin 2000, étendu le 8 décembre 2004, donnant plein effet aux dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.)</p><p align='center' dir='ltr'>D. Repos compensateur de remplacement</p><p align='justify' dir='ltr'>Les salariés pourront demander, en accord avec leur employeur, à bénéficier en lieu et place du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, d'un repos compensateur de remplacement équivalent à une heure bonifiée ou majorée.</p><p align='justify' dir='ltr'>Cette substitution peut être totale ou partielle.</p><p align='justify' dir='ltr'>Les repos ainsi acquis sont pris par demi-journée ou journée entière, au choix du salarié. Le droit à repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Les dates de prise de ce repos sont fixées par l'employeur, au maximum dans les 6 mois de l'acquisition du repos.</p><p align='justify' dir='ltr'>Le suivi de ce repos s'effectuera sur le bulletin de salaire ou par document annexé à lui, avec les indications quant aux conditions d'ouverture des droits telles que prévues par la loi du 19 janvier 2000 et ses décrets d'application.</p><p align='justify' dir='ltr'>Les heures supplémentaires dont le paiement a été remplacé par un repos de remplacement équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.</p><p align='justify' dir='ltr'>Le repos compensateur équivalent s'ajoute aux repos compensateurs légaux (art. 4.2, alinéas 2 à 6, de l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000).</p><p align='justify' dir='ltr'>(1) <em>Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-11 à L. 3121-20 du code du travail (arrêté du 10 août 2012, art. 1er).</em></p>",
1209
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1210
- "lstLienModification": [
1211
- {
1212
- "textCid": "JORFTEXT000026293583",
1213
- "textTitle": "Arrêté du 10 août 2012, v. init.",
1214
- "linkType": "ETEND",
1215
- "linkOrientation": "cible",
1216
- "articleNum": "",
1217
- "articleId": "JORFTEXT000026293583",
1218
- "natureText": "ARRETE",
1219
- "datePubliTexte": "2012-08-19",
1220
- "dateSignaTexte": "2012-08-10",
1221
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
1222
- },
1223
- {
1224
- "textCid": "",
1225
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1226
- "linkType": "CREATION",
1227
- "linkOrientation": "source",
1228
- "articleNum": "",
1229
- "articleId": "",
1230
- "natureText": "",
1231
- "datePubliTexte": null,
1232
- "dateSignaTexte": null,
1233
- "dateDebutCible": null
1234
- }
1235
- ]
1475
+ "cid": "KALIARTI000043234461",
1476
+ "num": "7.1",
1477
+ "intOrdre": 524287,
1478
+ "id": "KALIARTI000043234461",
1479
+ "content": "<p>Dans les entreprises définies à l'article 1.1 du titre Ier de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures (accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000, signé en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398162&categorieLien=cid'>loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 </a>et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558109&categorieLien=cid'>loi n° 98-461 du 13 juin 1998</a>) (cf. annexe III).</p><p>Le temps de repos entre 2 jours de travail est fixé à 11 heures consécutives pour l'ensemble du personnel des activités visées par la présente convention collective. Il pourra être porté à 9 heures consécutives dans les cas suivants : surcroît exceptionnel d'activité, commandes urgentes, organisation de salons, forums, manifestations, arrivées imprévues d'animaux. Chaque repos quotidien porté à 9 heures consécutives ouvre droit pour le salarié à un repos de 2 heures en plus des 11 heures obligatoires, le lendemain de l'intervention ou au plus tard dans la semaine qui suit la dérogation, ou à une contrepartie financière forfaitaire minimale fixée à 3 MG valeur du minimum garanti en vigueur (art. 4.4, alinéas 3 et 4, de l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000) (cf. annexe III).</p><p>Les jours de travail d'une durée supérieure à 6 heures doivent être interrompus par un temps de pause. <em>La durée totale du temps de pause journalier, y compris le temps de repas, ne peut être inférieure à 1 demi-heure, sauf accord du (de la) salarié(e)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234461_1'> (1)</a>. Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.</p><p>Tous les salariés bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire d'une durée minimum de 1 journée et demie par semaine.</p><p>Dans tous les cas, le repos hebdomadaire doit correspondre à 1 jour et demi de repos consécutif.</p><p>Ce repos, pris par roulement en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3132-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486612&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3132-5 </a>du code du travail dans les magasins de fleurs naturelles et autres établissements de la branche, ouvre droit à une contrepartie sous forme de 2 jours de repos consécutifs comportant un dimanche accordés toutes les 8 semaines.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234461_1'></a>(1) La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.1 est étendue, à l'exclusion des termes « sauf accord du (de la) salarié(e) », et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail qui prévoient un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
1480
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1481
+ "surtitre": "Durée hebdomadaire de travail. Temps de repos. Pause. Repos hebdomadaire",
1482
+ "lstLienModification": [
1483
+ {
1484
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1485
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1486
+ "linkType": "ETEND",
1487
+ "linkOrientation": "cible",
1488
+ "articleNum": "1",
1489
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1490
+ "natureText": "ARRETE",
1491
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1492
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1493
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1236
1494
  }
1237
- }
1238
- ]
1495
+ ]
1496
+ }
1239
1497
  },
1240
1498
  {
1241
- "type": "section",
1499
+ "type": "article",
1242
1500
  "data": {
1243
- "cid": "KALISCTA000005746534",
1244
- "intOrdre": 128847,
1245
- "title": "Heures de nuit ",
1246
- "id": "KALISCTA000005746534",
1247
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1248
- },
1249
- "children": [
1250
- {
1251
- "type": "article",
1252
- "data": {
1253
- "cid": "KALIARTI000005822610",
1254
- "num": "7.3",
1255
- "intOrdre": 42949,
1256
- "id": "KALIARTI000005822610",
1257
- "content": "<p>Le travail de nuit est celui qui est effectué entre 22 heures et 5 heures du matin.</p><p>Il doit être occasionnel et justifié pour faire face à des circonstances exceptionnelles (préparation de salon, mariage...)</p><p>Les heures de travail effectuées la nuit donnent lieu à une majoration de salaire de 100 %.</p><p>En tout état de cause et par référence à la directive européenne du 23 novembre 1993, le travail de nuit ne peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures.</p>",
1258
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1259
- "lstLienModification": [
1260
- {
1261
- "textCid": "",
1262
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1263
- "linkType": "CREATION",
1264
- "linkOrientation": "source",
1265
- "articleNum": "",
1266
- "articleId": "",
1267
- "natureText": "",
1268
- "datePubliTexte": null,
1269
- "dateSignaTexte": null,
1270
- "dateDebutCible": null
1271
- }
1272
- ]
1501
+ "cid": "KALIARTI000043234466",
1502
+ "num": "7.2",
1503
+ "intOrdre": 1048574,
1504
+ "id": "KALIARTI000043234466",
1505
+ "content": "<p align='center'>A.   Contingent annuel d'heures supplémentaires</p><p>Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à :</p><p>• 180 heures par an et par salarié, quel que soit l'effectif de l'entreprise, sauf en matière de modulation où celui-ci est porté à 130 heures par an et par salarié (e) (excepté dans le cadre d'une modulation peu élevée, c'est-à-dire lorsqu'elle est comprise dans une limite inférieure de 31 heures et une limite supérieure de 39 heures, soit lorsque le volume d'heures de modulation n'excède pas 70 heures par an et par salarié) (cf. annexe III).</p><p>Le contingent conventionnel ainsi fixé est applicable pour l'attribution de la contrepartie obligatoire en repos.</p><p>L'ensemble des salariés (e) s, quel que soit leur statut, est soumis aux contingents conventionnels ci-dessus. Toutefois, sont exclus du contingent conventionnel les cadres dirigeants, les cadres non dirigeants et non occupés selon un horaire collectif sous forfait annuel prévu à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668615&idArticle=KALIARTI000005822769&categorieLien=cid'>article 5.3</a> de l'accord national étendu du 13 juin 2000 et à l'article 6 de son avenant n° 1 étendu, signé le 6 février 2001 (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668629&idArticle=KALIARTI000005822820&categorieLien=cid'>art. 2 de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 </a>à l'accord national du 13 juin 2000, étendu le 8 décembre 2004) (cf. annexe III).</p><p align='center'>B.   Heures supplémentaires</p><p align='left'>Le recours aux heures supplémentaires se fera par priorité sur la base du volontariat. Hors les cas de charges imprévisibles ou d'urgence, les salarié (e) s seront informé (e) s du recours aux heures supplémentaires 48 heures avant leur exécution.</p><p>Constituent, selon les conditions légales en vigueur, des heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou, en cas de modulation, les heures effectuées au-delà des durées maximales hebdomadaires fixées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668615&categorieLien=cid'>accord du 13 juin 2000 </a>ou, en cas de RTT, par l'octroi de repos dans le cadre de l'année, les heures effectuées au-delà du plafond hebdomadaire fixé, et, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail (cf. annexe III).</p><p>Les heures supplémentaires font l'objet de majorations sous forme de salaire ou, le cas échéant, de repos compensateur de remplacement dans les conditions suivantes :</p><p>1.   Concernant les 4 premières heures supplémentaires :<br/>\n– pour les entreprises de 20 salariés et moins : 12,5 % ;<br/>\n– pour les entreprises de plus de 20 salariés : 25 %.</p><p>2.   Concernant les 4 heures supplémentaires suivantes : 25 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p><p>3.   Et pour les heures suivantes : 50 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p><p>Les taux ci-dessus indiqués en 2 et 3 étant fixés selon la législation actuellement en vigueur et sous réserve de toute modification ultérieure, ou d'accord collectif d'entreprise.</p><p>Les parties entendent privilégier la substitution du paiement des heures supplémentaires et leur majoration par l'octroi de repos compensateur de remplacement (voir D ci-dessous) (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668629&idArticle=KALIARTI000005822819&categorieLien=cid'>art. 1er de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 </a>à l'accord national du 13 juin 2000, étendu le 8 décembre 2004) (cf. annexe III).</p><p>Le recours aux heures supplémentaires s'inscrit dans le cadre des limites légales en vigueur, sous réserve des dispositions spécifiques au dispositif de modulation prévues au chapitre III de l'accord national étendu signé le 13 juin 2000 (cf. annexe III) :</p><p>– 48 heures de durée maximale hebdomadaire absolue sur une même semaine ;<br/>\n– 44 heures de durée maximale hebdomadaire moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;<br/>\n– 10 heures de durée journalière maximale ;<br/>\n– et 8 heures de durée maximale de travail par jour pour les apprenti (e) s et jeunes travailleurs (ses) de moins de 18 ans (sans pouvoir dépasser 35 heures par semaine) et sauf métiers dérogatoires ou autorisations exceptionnelles.</p><p>En cas de force majeure pour le lendemain, moins de 2 heures avant son départ, et exigeant un travail de confection ou une intervention, l'employé (e) de plus de 18 ans ne pourra refuser de faire des heures supplémentaires, dans la limite de 12 heures de travail par jour, compte tenu de l'urgence sous la responsabilité de l'employeur avec demande ultérieure de régularisation à l'administration (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509299&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. D. 3121-6 du code du travail</a>).</p><p>Une convention ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902458&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-19 du code du travail</a>.</p><p align='center'>C.   Contrepartie obligatoire en repos</p><p align='left'>En plus des majorations fixées au paragraphe B ci-dessus, les heures supplémentaires ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos, fixée, sauf accord collectif d'entreprise, dans les conditions légales en vigueur :</p><p>Pour les entreprises de 20 salariés au plus :</p><p>• 50 % par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel (B) ;</p><p>Pour les entreprises de plus de 20 salariés :</p><p>• 100 % par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel (B).</p><p align='center'><br/>\nD.   Repos compensateur de remplacement</p><p align='left'>Les salarié (e) s pourront demander, en accord avec leur employeur, à bénéficier en lieu et place du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, d'un repos compensateur de remplacement équivalent à une heure supplémentaire majorée.</p><p>Cette substitution peut être appliquée à tout ou partie des heures supplémentaires effectuées par le (la) salarié (e).</p><p>Les repos ainsi acquis sont pris par demi-journée ou journée entière, au choix du (de la) salarié (e). Le droit à repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Les dates de prise de ce repos sont fixées par l'employeur, au maximum dans les 6 mois de l'acquisition du repos.</p><p>Le suivi de ce repos s'effectuera sur le bulletin de salaire ou par document annexé à lui, avec les indications quant aux conditions d'ouverture des droits telles que prévues par les dispositions légales en vigueur.</p><p>Les heures supplémentaires dont le paiement a été remplacé par un repos de remplacement équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.</p><p>Le repos compensateur équivalent s'ajoute à la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent conventionnel d'heures supplémentaires (B).</p>",
1506
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1507
+ "surtitre": "Heures supplémentaires",
1508
+ "lstLienModification": [
1509
+ {
1510
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1511
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1512
+ "linkType": "ETEND",
1513
+ "linkOrientation": "cible",
1514
+ "articleNum": "1",
1515
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1516
+ "natureText": "ARRETE",
1517
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1518
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1519
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1273
1520
  }
1274
- }
1275
- ]
1521
+ ]
1522
+ }
1276
1523
  },
1277
1524
  {
1278
- "type": "section",
1525
+ "type": "article",
1279
1526
  "data": {
1280
- "cid": "KALISCTA000005746535",
1281
- "intOrdre": 171796,
1282
- "title": "Congés annuels ",
1283
- "id": "KALISCTA000005746535",
1284
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1285
- },
1286
- "children": [
1287
- {
1288
- "type": "article",
1289
- "data": {
1290
- "cid": "KALIARTI000005822611",
1291
- "num": "7.4",
1292
- "intOrdre": 42949,
1293
- "id": "KALIARTI000005822611",
1294
- "content": "<p align='center'>A. Durée des congés</p><p>Les congés sont acquis sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence, fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés ; avec application, s'il y a lieu, des majorations prévues par :</p><p>- l'article L. 223-5 pour les femmes de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charge ;</p><p>- l'article L. 223-8, 3e alinéa, pour les congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.</p><p>Il ne peut y avoir de report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis.</p><p align='center'>B. Période des congés</p><p>Le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.</p><p>Lorsqu'une partie des congés, à l'exclusion de la 5e semaine, est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :</p><p>- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;</p><p>- 1 jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5.</p><p>Le calendrier des congés est établi par l'employeur en considération de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services chez l'employeur, après consultation des délégués du personnel lorsqu'ils existent, et de préférence avant le 30 mars de chaque année.</p>",
1295
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1296
- "lstLienModification": [
1297
- {
1298
- "textCid": "",
1299
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1300
- "linkType": "CREATION",
1301
- "linkOrientation": "source",
1302
- "articleNum": "",
1303
- "articleId": "",
1304
- "natureText": "",
1305
- "datePubliTexte": null,
1306
- "dateSignaTexte": null,
1307
- "dateDebutCible": null
1308
- }
1309
- ]
1527
+ "cid": "KALIARTI000043234476",
1528
+ "num": "7.3",
1529
+ "intOrdre": 1572861,
1530
+ "id": "KALIARTI000043234476",
1531
+ "content": "<p align='left'>Le travail de nuit est celui qui est effectué entre 21 heures et 7 heures du matin, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Il doit être occasionnel et justifié pour faire face à des circonstances exceptionnelles (préparation de salon, mariage …)</p><p align='left'>Les heures de travail effectuées la nuit donnent lieu à une majoration de salaire de 100 %.</p><p align='left'><em>En tout état de cause et par référence à la directive européenne du 23 novembre 1993, le travail de nuit ne peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234476_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures et la durée hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures sur une période 12 semaines consécutives.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234476_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les dispositions sur le travail de nuit font l'objet d'un accord collectif d'entreprise.</p><p align='left'>Cependant, la branche a négocié un accord autonome portant sur le travail de nuit dans le cadre d'astreintes dans le secteur des services des animaux familiers du 25 juin 2014 étendu (cf. annexe IX).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234476_1'></a>(1) Les 4e et 5e alinéas de l'article 7.3 sont étendus sous réserve d'être complétés par un accord d'entreprise tel que prévu à l'article L. 3122-15 du code du travail fixant, notamment, la contrepartie en repos compensateur, ou, à défaut, de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
1532
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1533
+ "surtitre": "Heures de nuit",
1534
+ "lstLienModification": [
1535
+ {
1536
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1537
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1538
+ "linkType": "ETEND",
1539
+ "linkOrientation": "cible",
1540
+ "articleNum": "1",
1541
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1542
+ "natureText": "ARRETE",
1543
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1544
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1545
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1310
1546
  }
1311
- }
1312
- ]
1547
+ ]
1548
+ }
1313
1549
  },
1314
1550
  {
1315
- "type": "section",
1316
- "data": {
1317
- "cid": "KALISCTA000005746536",
1318
- "intOrdre": 214745,
1319
- "title": "Congés spéciaux ",
1320
- "id": "KALISCTA000005746536",
1321
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1322
- },
1323
- "children": [
1324
- {
1325
- "type": "article",
1326
- "data": {
1327
- "cid": "KALIARTI000005822612",
1328
- "num": "7.5",
1329
- "intOrdre": 42949,
1330
- "id": "KALIARTI000043389061",
1331
- "content": "<p align='left'>Des congés exceptionnels seront accordés sur justificatifs aux salariés à l'occasion de certains événements familiaux dans les conditions suivantes, sans condition d'ancienneté :<br/>\n– mariage du salarié : 5 jours ;<br/>\n– conclusion d'un Pacs : 5 jours (au lieu de 4 jours actuellement) ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ;<br/>\n– congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;<br/>\n– décès d'un enfant : 5 jours (loi) ou 7 jours si l'enfant décédé est âgé de moins de 25 ans, ou si quel que soit son âge, l'enfant décédé était lui-même parent, ou s'il s'agit d'une personne décédée de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\n(Dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 applicables pour les décès intervenus à partir du 1<sup>er</sup> juillet 2020) <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire de Pacs du concubin : 4 jours (au lieu de 3 jours actuellement) ;<br/>\n– décès des parents, des beaux-parents, frère, sœur : 3 jours (loi) ;<br/>\n– décès des grands-parents : 1 jour ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi) ;<br/>\n– hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans : 1 jour par an et par enfant (nouveau) ;<br/>\n– déménagement : 1 jour (dans la limite d'une fois tous les 2 ans) ;</p><p align='left'>Ces jours de congés sont calculés en jours ouvrés.</p><p align='left'>Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, seront majorés, le cas échéant, de 1 jour supplémentaire pour délai de route, lorsque le lieu de l'événement se situe à 500 km et plus du lieu de résidence habituel du salarié. Ce jour supplémentaire est accordé forfaitairement pour l'aller-retour.</p><p align='left'>Les absences ainsi autorisées donneront lieu à une indemnité égale au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait effectivement travaillé. À défaut de prise effective du congé par le salarié due à son propre fait, le paiement du congé non pris ne pourra être réclamé en sus du salaire versé.</p><p align='left'>Les congés spéciaux d'origine conventionnelle ainsi que les indemnités de salaire correspondants ne peuvent se cumuler avec ceux prévus par la législation en vigueur.</p><p align='left'>Il sera également accordé à tout salarié de 16 à 25 ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, un congé rémunéré de 1 jour.</p><p><font color='808080'><em>(1) Les salariés subissant le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans intervenu à compter du 1er juillet 2020 ont également droit à un congé spécifique supplémentaire dit « congé de deuil », d'une durée de 8 jours, dans les conditions stipulées par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ainsi qu'à une période de protection contre le licenciement de 13 semaines suivant le décès de l'enfant, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au décès de l'enfant.</em></font></p>",
1332
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1333
- "lstLienModification": [
1334
- {
1335
- "textCid": "KALITEXT000043257684",
1336
- "textTitle": "Congés pour événements familiaux - art. 3 (VNE)",
1337
- "linkType": "MODIFIE",
1338
- "linkOrientation": "cible",
1339
- "articleNum": "3",
1340
- "articleId": "KALIARTI000043257691",
1341
- "natureText": "Avenant",
1342
- "datePubliTexte": "2021-03-16",
1343
- "dateSignaTexte": "2020-10-14",
1344
- "dateDebutCible": "2021-04-11"
1345
- },
1346
- {
1347
- "textCid": "JORFTEXT000043344179",
1348
- "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.",
1349
- "linkType": "ETEND",
1350
- "linkOrientation": "cible",
1351
- "articleNum": "1",
1352
- "articleId": "JORFARTI000043344181",
1353
- "natureText": "ARRETE",
1354
- "datePubliTexte": "2021-04-10",
1355
- "dateSignaTexte": "2021-04-02",
1356
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
1357
- }
1358
- ]
1551
+ "type": "article",
1552
+ "data": {
1553
+ "cid": "KALIARTI000043234477",
1554
+ "num": "7.4",
1555
+ "intOrdre": 2097148,
1556
+ "id": "KALIARTI000043234477",
1557
+ "content": "<p align='center'>A.   Durée des congés </p><p align='left'>Les congés sont acquis sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence, fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés ; avec application, s'il y a lieu, des majorations prévues par : <br/>– l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3141-8 du code du travail </a>pour les salarié (e) s de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charge ; <br/>– l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902660&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3141-23 du code du travail </a>pour les congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. </p><p align='left'><i>Il ne peut y avoir de report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234477_1'> (1)</a></p><p align='center'>B.   Période des congés </p><p align='left'>Le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. </p><p align='left'>Lorsqu'une partie des congés, à l'exclusion de la 5e semaine, est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : <br/>– 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ; <br/>– 1 jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5. </p><p align='left'>Le calendrier des congés est établi par l'employeur en considération de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services chez l'employeur, après consultation des représentants élus du personnel lorsqu'ils existent, et de préférence avant le 30 mars de chaque année. </p><p align='left'>Un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles spécifiques en matière de congés payés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234477_1'></a>(1) Le 4e alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
1558
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1559
+ "surtitre": "Congés annuels",
1560
+ "lstLienModification": [
1561
+ {
1562
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1563
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1564
+ "linkType": "ETEND",
1565
+ "linkOrientation": "cible",
1566
+ "articleNum": "1",
1567
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1568
+ "natureText": "ARRETE",
1569
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1570
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1571
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1359
1572
  }
1360
- }
1361
- ]
1573
+ ]
1574
+ }
1362
1575
  },
1363
1576
  {
1364
- "type": "section",
1577
+ "type": "article",
1365
1578
  "data": {
1366
- "cid": "KALISCTA000005746537",
1367
- "intOrdre": 257694,
1368
- "title": "Jours fériés ",
1369
- "id": "KALISCTA000005746537",
1370
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1371
- },
1372
- "children": [
1373
- {
1374
- "type": "article",
1375
- "data": {
1376
- "cid": "KALIARTI000005822613",
1377
- "num": "7.6",
1378
- "intOrdre": 42949,
1379
- "id": "KALIARTI000005822613",
1380
- "content": "<p>Parmi les 11 jours fériés légaux :</p><p>1. Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé.</p><p>Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.</p><p>Les 7 jours fériés chômés/payés choisis par l'employeur ainsi que le 1er Mai, lorsqu'ils seront travaillés par décision de l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise, seront :</p><p>- soit compensés par une journée de congé supplémentaire dans la quinzaine qui précède ou qui suit ou par une majoration de salaire de 100 % ;</p><p>- et pour le 1er Mai payé dans les conditions prévues par la loi.</p><p>Les salariés seront informés à l'avance par l'employeur des jours fériés qui seront chômés/payés ou travaillés dans l'entreprise durant les 6 mois à venir.</p><p>2. Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.</p>",
1381
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1382
- "lstLienModification": [
1383
- {
1384
- "textCid": "",
1385
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1386
- "linkType": "CREATION",
1387
- "linkOrientation": "source",
1388
- "articleNum": "",
1389
- "articleId": "",
1390
- "natureText": "",
1391
- "datePubliTexte": null,
1392
- "dateSignaTexte": null,
1393
- "dateDebutCible": null
1394
- }
1395
- ]
1579
+ "cid": "KALIARTI000043234480",
1580
+ "num": "7.5",
1581
+ "intOrdre": 2621435,
1582
+ "id": "KALIARTI000043234480",
1583
+ "content": "<p align='left'>Des congés exceptionnels seront accordés sur justificatifs aux salariés à l'occasion de certains événements familiaux dans les conditions suivantes, sans condition d'ancienneté :<br/>\n– <em>mariage du salarié : 5 jours</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>conclusion d'un Pacs : 4 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ;<br/>\n– congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;<br/>\n– <em>décès d'un enfant : 5 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_2'> (2)</a> ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire de Pacs du concubin, des parents, des beaux-parents, frère, sœur : 3 jours (loi) ;<br/>\n– décès des grands-parents : 1 jour ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi) ;<br/>\n– déménagement : 1 jour (dans la limite d'une fois tous les 2 ans).</p><p align='left'>Ces jours de congés sont calculés en jours ouvrés.</p><p align='left'>Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, seront majorés, le cas échéant, de 1 jour supplémentaire pour délai de route, lorsque le lieu de l'événement se situe à 500 km et plus du lieu de résidence habituel du salarié. Ce jour supplémentaire est accordé forfaitairement pour l'aller-retour.</p><p align='left'>Les absences ainsi autorisées donneront lieu à une indemnité égale au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait effectivement travaillé. À défaut de prise effective du congé par le salarié due à son propre fait, le paiement du congé non pris ne pourra être réclamé en sus du salaire versé.</p><p align='left'>Les congés spéciaux d'origine conventionnelle ainsi que les indemnités de salaire correspondants ne peuvent se cumuler avec ceux prévus par la législation en vigueur.</p><p align='left'>Il sera également accordé à tout salarié de 16 à 25 ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, un congé rémunéré de 1 jour.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234480_1'></a>(1) Les 2e et 3e alinéas de l'article 7.5 sont étendus sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de Pacs. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234480_2'></a>(2) Le 6e alinéa de l'article 7.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 du code du travail, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
1584
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1585
+ "surtitre": "Congés spéciaux",
1586
+ "lstLienModification": [
1587
+ {
1588
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1589
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1590
+ "linkType": "ETEND",
1591
+ "linkOrientation": "cible",
1592
+ "articleNum": "1",
1593
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1594
+ "natureText": "ARRETE",
1595
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1596
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1597
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1396
1598
  }
1397
- }
1398
- ]
1599
+ ]
1600
+ }
1399
1601
  },
1400
1602
  {
1401
- "type": "section",
1603
+ "type": "article",
1402
1604
  "data": {
1403
- "cid": "KALISCTA000005746539",
1404
- "intOrdre": 300643,
1405
- "title": "Service national ",
1406
- "id": "KALISCTA000005746539",
1407
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1408
- },
1409
- "children": [
1410
- {
1411
- "type": "article",
1412
- "data": {
1413
- "cid": "KALIARTI000005822614",
1414
- "num": "7.7",
1415
- "intOrdre": 42949,
1416
- "id": "KALIARTI000005822614",
1417
- "content": "<p>Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service national, des périodes militaires et d'orientation préliminaire, d'appel ou de rappel sous les drapeaux est réglé suivant les dispositions légales.</p>",
1418
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1419
- "lstLienModification": [
1420
- {
1421
- "textCid": "",
1422
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1423
- "linkType": "CREATION",
1424
- "linkOrientation": "source",
1425
- "articleNum": "",
1426
- "articleId": "",
1427
- "natureText": "",
1428
- "datePubliTexte": null,
1429
- "dateSignaTexte": null,
1430
- "dateDebutCible": null
1431
- }
1432
- ]
1605
+ "cid": "KALIARTI000043234481",
1606
+ "num": "7.6",
1607
+ "intOrdre": 3145722,
1608
+ "id": "KALIARTI000043234481",
1609
+ "content": "<p align='left'>Parmi les 11 jours fériés légaux :</p><p align='left'>1. Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent 1 jour habituellement travaillé par chaque intéressé.</p><p align='left'>Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.</p><p align='left'>Les 7 jours fériés chômés/payés choisis par l'employeur ainsi que le 1er Mai, lorsqu'ils seront travaillés par décision de l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise, seront :<br/>\n– soit compensés par 1 journée de congé supplémentaire dans la quinzaine qui précède ou qui suit ou par une majoration de salaire de 100 % ;<br/>\n– et pour le 1er Mai payé dans les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les salariés seront informés à l'avance par l'employeur des jours fériés qui seront chômés/payés ou travaillés dans l'entreprise durant les 6 mois à venir.</p><p align='left'>2. Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.</p><p align='left'>Des accords collectifs d'entreprise peuvent prévoir des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, sous réserve de respecter les dispositions d'ordre public de la loi.</p>",
1610
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1611
+ "surtitre": "Jours fériés",
1612
+ "lstLienModification": [
1613
+ {
1614
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1615
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1616
+ "linkType": "ETEND",
1617
+ "linkOrientation": "cible",
1618
+ "articleNum": "1",
1619
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1620
+ "natureText": "ARRETE",
1621
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1622
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1623
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1433
1624
  }
1434
- }
1435
- ]
1625
+ ]
1626
+ }
1436
1627
  },
1437
1628
  {
1438
- "type": "section",
1629
+ "type": "article",
1439
1630
  "data": {
1440
- "cid": "KALISCTA000005746540",
1441
- "intOrdre": 343592,
1442
- "title": "Engagement des parties ",
1443
- "id": "KALISCTA000005746540",
1444
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1445
- },
1446
- "children": [
1447
- {
1448
- "type": "article",
1449
- "data": {
1450
- "cid": "KALIARTI000005822615",
1451
- "num": "7.8",
1452
- "intOrdre": 42949,
1453
- "id": "KALIARTI000005822615",
1454
- "content": "<p>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier un accord de modulation d'horaires et/ou toute autre forme d'aménagement du temps de travail défini par la loi ou l'accord interprofessionnel du 30 octobre 1995.</p>",
1455
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1456
- "lstLienModification": [
1457
- {
1458
- "textCid": "",
1459
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1460
- "linkType": "CREATION",
1461
- "linkOrientation": "source",
1462
- "articleNum": "",
1463
- "articleId": "",
1464
- "natureText": "",
1465
- "datePubliTexte": null,
1466
- "dateSignaTexte": null,
1467
- "dateDebutCible": null
1468
- }
1469
- ]
1631
+ "cid": "KALIARTI000043234482",
1632
+ "num": "7.7",
1633
+ "intOrdre": 3670009,
1634
+ "id": "KALIARTI000043234482",
1635
+ "content": "<p align='left'>Le cas des absences occasionnées par la réserve opérationnelle et le service national sont réglées suivant les dispositions légales.</p>",
1636
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1637
+ "surtitre": "Service national",
1638
+ "lstLienModification": [
1639
+ {
1640
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1641
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1642
+ "linkType": "ETEND",
1643
+ "linkOrientation": "cible",
1644
+ "articleNum": "1",
1645
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1646
+ "natureText": "ARRETE",
1647
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1648
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1649
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1470
1650
  }
1471
- }
1472
- ]
1651
+ ]
1652
+ }
1473
1653
  }
1474
1654
  ]
1475
1655
  },
1476
1656
  {
1477
1657
  "type": "section",
1478
1658
  "data": {
1479
- "cid": "KALISCTA000005712040",
1480
- "intOrdre": 343592,
1481
- "title": "Titre VIII : Suspension du contrat de travail",
1482
- "id": "KALISCTA000005712040",
1659
+ "cid": "KALISCTA000043234394",
1660
+ "intOrdre": 4718583,
1661
+ "title": "Titre VIII Suspension du contrat de travail",
1662
+ "id": "KALISCTA000043234394",
1483
1663
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1484
1664
  },
1485
1665
  "children": [
1486
1666
  {
1487
- "type": "section",
1667
+ "type": "article",
1488
1668
  "data": {
1489
- "cid": "KALISCTA000005746541",
1490
- "intOrdre": 42949,
1491
- "title": "Maladie ",
1492
- "id": "KALISCTA000005746541",
1493
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1494
- },
1495
- "children": [
1496
- {
1497
- "type": "article",
1498
- "data": {
1499
- "cid": "KALIARTI000005822616",
1500
- "num": "8.1",
1501
- "intOrdre": 42949,
1502
- "id": "KALIARTI000005822616",
1503
- "content": "<p>A. En cas de maladie ou d'accident, le salarié devra informer son employeur dans les 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure ou fortuit.</p><p>Au-delà de cette durée et sans justification de la part du salarié, l'employeur pourra, après mise en demeure, engager une action disciplinaire.</p><p>Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat mais une simple suspension du contrat de travail.</p><p>À l'expiration des périodes d'indemnisation prévues à l'article 8.1 B ci-dessous, dans le cas où la maladie excéderait 6 mois et nécessiterait le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur pourra rompre le contrat de l'intéressé, lorsque l'absence apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise, en respectant la procédure légale de licenciement individuel.</p><p>Celui-ci conservera les droits acquis à la date du début de la procédure et recevra l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévues à l'article 6.4.</p><p>B.(1) Indemnisation maladie</p><p>Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes :</p><p>Les 6 premiers jours calendaires ne sont pas indemnisés. Sous cette réserve, l'indemnisation sera versée suivant le régime ci-après :</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Ancienneté</p></td><td><p align='center'>Indemnisation à 90 % (en jours)</p></td><td><p align='center'>Indemnisation à 66 % (en jours)</p></td></tr><tr><td><p align='center'>De 2 à 5 ans</p></td><td><p align='center'>30</p></td><td><p align='center'>30</p></td></tr><tr><td><p align='center'>De 6 à 10 ans</p></td><td><p align='center'>40</p></td><td><p align='center'>40</p></td></tr><tr><td><p align='center'>De 11 à 15 ans</p></td><td><p align='center'>50</p></td><td><p align='center'>50</p></td></tr><tr><td><p align='center'>De 16 à 20 ans</p></td><td><p align='center'>60</p></td><td><p align='center'>60</p></td></tr><tr><td><p align='center'>De 21 à 25 ans</p></td><td><p align='center'>70</p></td><td><p align='center'>70</p></td></tr><tr><td><p align='center'>De 26 à 30 ans</p></td><td><p align='center'>80</p></td><td><p align='center'>80</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Plus de 30 ans</p></td><td><p align='center'>90</p></td><td><p align='center'>90</p></td></tr></tbody></table><p>Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des accords complémentaires de prévoyance.</p><p>En tout état de cause, ces garanties ne devront pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué son travail.</p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.</p><p>Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours de l'année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.</p><p>Un même arrêt de travail continu pour maladie à cheval sur 2 années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure à celle du crédit.</p><p>L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie.</p><p><em>(1) Voir accord de prévoyance abrogé du 9 décembre 1997, remplacé par accord du 13 mai 2016.</em></p>",
1504
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1505
- "lstLienModification": [
1506
- {
1507
- "textCid": "",
1508
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1509
- "linkType": "CREATION",
1510
- "linkOrientation": "source",
1511
- "articleNum": "",
1512
- "articleId": "",
1513
- "natureText": "",
1514
- "datePubliTexte": null,
1515
- "dateSignaTexte": null,
1516
- "dateDebutCible": null
1517
- }
1518
- ]
1669
+ "cid": "KALIARTI000043234483",
1670
+ "num": "8.1",
1671
+ "intOrdre": 524287,
1672
+ "id": "KALIARTI000043234483",
1673
+ "content": "<p align='left'>A. En cas de maladie ou d'accident, le (la) salarié(e)devra informer son employeur dans les 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure ou fortuit.</p><p align='left'>Au-delà de cette durée et sans justification de la part du salarié (de la salariée), l'employeur pourra, après mise(s) en demeure écrite(s), engager une action disciplinaire.</p><p align='left'>Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat mais une simple suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>À l'expiration des périodes d'indemnisation prévues par le régime conventionnel de prévoyance, dans le cas où la maladie excéderait 6 mois et nécessiterait le remplacement effectif et définitif de l'intéressé, l'employeur pourra rompre le contrat de l'intéressé, lorsque l'absence apporte au surplus un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise, en respectant la procédure légale de licenciement individuel.</p><p align='left'>Celui-ci conservera les droits acquis à la date du début de la procédure et recevra l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévues à l'article 6.6.</p><p align='center'>B. Indemnisation maladie</p><p align='left'>En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, le (la) salarié(e) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit l'ancienneté dans la branche, ou 2 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et moins de 1 an dans l'entreprise, bénéficie des dispositions suivantes :</p><p align='left'>Après un délai de franchise de 3 jours, ou sans délai de franchise en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, l'indemnisation est versée dans les conditions ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Garantie maintien de salaire</th></tr><tr><th>Ancienneté dans l'entreprise</th><th>Indemnisation à 90 %</th><th>Indemnisation à 70 %</th></tr><tr><td align='center'>De 1 à 5 ans inclus</td><td align='center'>30 jours</td><td align='center'>30 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans inclus</td><td align='center'>40 jours</td><td align='center'>40 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans inclus</td><td align='center'>50 jours</td><td align='center'>50 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans inclus</td><td align='center'>60 jours</td><td align='center'>60 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 24 ans inclus</td><td align='center'>70 jours</td><td align='center'>70 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 25 à 29 ans inclus</td><td align='center'>80 jours</td><td align='center'>80 jours</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 30 ans</td><td align='center'>90 jours</td><td align='center'>90 jours</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Garantie maintien de salaire</th></tr><tr><th>Ancienneté dans la branche</th><th>Indemnisation à 90 %</th><th>Indemnisation à 70 %</th></tr><tr><td align='center'>De 2 à 5 ans inclus</td><td align='center'>30 jours</td><td align='center'>30 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans inclus</td><td align='center'>40 jours</td><td align='center'>40 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans inclus</td><td align='center'>50 jours</td><td align='center'>50 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans inclus</td><td align='center'>60 jours</td><td align='center'>60 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 24 ans inclus</td><td align='center'>70 jours</td><td align='center'>70 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 25 à 29 ans inclus</td><td align='center'>80 jours</td><td align='center'>80 jours</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 30 ans</td><td align='center'>90 jours</td><td align='center'>90 jours</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des accords complémentaires de prévoyance.</p><p align='left'>En tout état de cause, ces garanties ne devront pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué son travail.</p><p align='left'>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.</p><p align='left'>Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours de l'année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.</p><p align='left'>Un même arrêt de travail continu pour maladie à cheval sur 2 années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure à celle du crédit.</p><p align='left'>L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie.</p><p align='left'>(Cf. annexe X).</p>",
1674
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1675
+ "surtitre": "Maladie",
1676
+ "lstLienModification": [
1677
+ {
1678
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1679
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1680
+ "linkType": "ETEND",
1681
+ "linkOrientation": "cible",
1682
+ "articleNum": "1",
1683
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1684
+ "natureText": "ARRETE",
1685
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1686
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1687
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1519
1688
  }
1520
- }
1521
- ]
1689
+ ]
1690
+ }
1522
1691
  },
1523
1692
  {
1524
- "type": "section",
1693
+ "type": "article",
1525
1694
  "data": {
1526
- "cid": "KALISCTA000005746542",
1527
- "intOrdre": 85898,
1528
- "title": "Accidents du travail. Maladie professionnelle ",
1529
- "id": "KALISCTA000005746542",
1530
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1531
- },
1532
- "children": [
1533
- {
1534
- "type": "article",
1535
- "data": {
1536
- "cid": "KALIARTI000005822617",
1537
- "num": "8.2 (1)",
1538
- "intOrdre": 42949,
1539
- "id": "KALIARTI000005822617",
1540
- "content": "<p>Les dispositions de la présente convention relatives à la maladie sont applicables en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. Toutefois, l'indemnité prévue sera versée à partir du premier jour de l'arrêt de travail.</p><p>Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ne pourront entraîner rupture du contrat de travail pendant la période de suspension dudit contrat (art. L. 122-32-2 et suivants du code du travail), sauf exceptions limitativement énumérées par la loi.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Voir accord de prévoyance abrogé du 9 décembre 1997, remplacé par accord du 13 mai 2016.</em></font></p>",
1541
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1542
- "lstLienModification": [
1543
- {
1544
- "textCid": "",
1545
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1546
- "linkType": "CREATION",
1547
- "linkOrientation": "source",
1548
- "articleNum": "",
1549
- "articleId": "",
1550
- "natureText": "",
1551
- "datePubliTexte": null,
1552
- "dateSignaTexte": null,
1553
- "dateDebutCible": null
1554
- }
1555
- ]
1695
+ "cid": "KALIARTI000043234484",
1696
+ "num": "8.2",
1697
+ "intOrdre": 1048574,
1698
+ "id": "KALIARTI000043234484",
1699
+ "content": "<p align='left'>Les dispositions de la présente convention relatives à la maladie sont applicables en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. Toutefois, l'indemnité prévue sera versée à partir du premier jour de l'arrêt de travail.</p><p align='left'>Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ne pourront entraîner rupture du contrat de travail pendant la période de suspension dudit contrat (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900975&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1226-9 du code du travail</a>), sauf exceptions limitativement énumérées par la loi.</p><p align='left'>(Cf. annexe X).</p>",
1700
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1701
+ "surtitre": "Accidents du travail. Maladie professionnelle",
1702
+ "lstLienModification": [
1703
+ {
1704
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1705
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1706
+ "linkType": "ETEND",
1707
+ "linkOrientation": "cible",
1708
+ "articleNum": "1",
1709
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1710
+ "natureText": "ARRETE",
1711
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1712
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1713
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1556
1714
  }
1557
- }
1558
- ]
1715
+ ]
1716
+ }
1559
1717
  },
1560
1718
  {
1561
- "type": "section",
1719
+ "type": "article",
1562
1720
  "data": {
1563
- "cid": "KALISCTA000005746543",
1564
- "intOrdre": 128847,
1565
- "title": "Maternité ",
1566
- "id": "KALISCTA000005746543",
1567
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1568
- },
1569
- "children": [
1570
- {
1571
- "type": "article",
1572
- "data": {
1573
- "cid": "KALIARTI000005822619",
1574
- "num": "8.3",
1575
- "intOrdre": 42949,
1576
- "id": "KALIARTI000005822619",
1577
- "content": "<p>Les conditions de travail, d'embauche, de mutation et de protection sociale des salariées en état de grossesse sont définies par les dispositions législatives et règlements en vigueur, et notamment les articles L. 122-25 à L. 122-32 du code du travail.</p><p>Les femmes en état de grossesse bénéficieront d'un congé de maternité qui sera accordé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p>Les salariées ayant plus de 2 ans d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail pour maternité bénéficieront de leur traitement intégral pendant la durée de leur absence sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.</p><p>À l'issue de son congé de maternité, la salariée sera réintégrée dans son emploi.</p><p>Si son état de santé, médicalement constaté, l'exige, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi. Le changement d'affectation à l'initiative de l'employeur ou de la salariée n'entraînera aucune diminution de la rémunération ni de changement de coefficient.</p><p>L'affectation temporaire prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial et, en toute hypothèse, en début de la suspension du contrat de travail.</p><p>À partir du 4e mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à entrer le matin 15 minutes après et à sortir le soir 15 minutes avant l'horaire habituel de travail, sans réduction de salaire. L'employeur et la salariée peuvent convenir, d'un commun accord, d'une répartition différente de la réduction d'horaire de 30 minutes par jour.</p><p>Par ailleurs, les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences (temps d'examen et trajets aller-retour) n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.</p>",
1578
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1579
- "lstLienModification": [
1580
- {
1581
- "textCid": "",
1582
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1583
- "linkType": "CREATION",
1584
- "linkOrientation": "source",
1585
- "articleNum": "",
1586
- "articleId": "",
1587
- "natureText": "",
1588
- "datePubliTexte": null,
1589
- "dateSignaTexte": null,
1590
- "dateDebutCible": null
1591
- }
1592
- ]
1721
+ "cid": "KALIARTI000043234486",
1722
+ "num": "8.3",
1723
+ "intOrdre": 1572861,
1724
+ "id": "KALIARTI000043234486",
1725
+ "content": "<p align='left'>Les conditions de travail, d'embauche, de mutation et de protection sociale des salariées en état de grossesse sont définies par les dispositions législatives et règlements en vigueur, et notamment les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-1 et suivants du code du travail</a>. </p><p>Les femmes en état de grossesse bénéficieront d'un congé de maternité qui sera accordé conformément aux dispositions légales en vigueur. </p><p><i>Les salariées ayant plus de 2 ans d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail pour maternité bénéficieront de leur traitement intégral pendant la durée de leur absence sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234486_1'> (1)</a></p><p>À l'issue de son congé de maternité, la salariée sera réintégrée dans son emploi. </p><p>Si son état de santé, médicalement constaté, l'exige, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi. Le changement d'affectation à l'initiative de l'employeur ou de la salariée n'entraînera aucune diminution de la rémunération ni de changement de coefficient. </p><p>L'affectation temporaire prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial et, en toute hypothèse, en début de la suspension du contrat de travail. </p><p>À partir du 4e mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à entrer le matin 15 minutes après et à sortir le soir 15 minutes avant l'horaire habituel de travail, sans réduction de salaire. L'employeur et la salariée peuvent convenir, d'un commun accord, d'une répartition différente de la réduction d'horaire de 30 minutes par jour. </p><p>Par ailleurs, les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences (temps d'examen et trajets aller-retour) n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté. </p><p>En outre, des dispositions particulières sont applicables au regard de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022839840&categorieLien=cid'>accord national du 9 décembre 2009 </a>sur l'égalité des femmes et des hommes et ses divers avenants étendus et de l'accord collectif relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et de traitement du 8 juillet 2011 étendu (cf. annexes XI et VIII). </p><p>Enfin, il est ici rappelé, que pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le (ou la) salarié (e) peut demander soit à bénéficier d'un congé parental d'éducation, soit à travailler à temps partiel pour une durée minimale de 16 heures par semaine. Pour bénéficier de ces dispositions, le (ou la) salarié (e) doit avoir au moins de 1 an d'ancienneté à la date de naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption. L'employeur ne peut pas s'y opposer. </p><p>La durée et les conditions de mise en œuvre du congé parental sont réglées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234486_1'></a>(1) Le 3e alinéa de l'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
1726
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1727
+ "surtitre": "Maternité",
1728
+ "lstLienModification": [
1729
+ {
1730
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1731
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1732
+ "linkType": "ETEND",
1733
+ "linkOrientation": "cible",
1734
+ "articleNum": "1",
1735
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1736
+ "natureText": "ARRETE",
1737
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1738
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1739
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1740
+ }
1741
+ ]
1742
+ }
1743
+ }
1744
+ ]
1745
+ },
1746
+ {
1747
+ "type": "section",
1748
+ "data": {
1749
+ "cid": "KALISCTA000043234395",
1750
+ "intOrdre": 5242870,
1751
+ "title": "Titre IX Rémunération",
1752
+ "id": "KALISCTA000043234395",
1753
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1754
+ },
1755
+ "children": [
1756
+ {
1757
+ "type": "article",
1758
+ "data": {
1759
+ "cid": "KALIARTI000043234489",
1760
+ "num": "9.1",
1761
+ "intOrdre": 524287,
1762
+ "id": "KALIARTI000043234489",
1763
+ "content": "<p align='left'>Voir annexe VII et textes Salaires.</p>",
1764
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1765
+ "surtitre": "Accord de salaires",
1766
+ "lstLienModification": [
1767
+ {
1768
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1769
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1770
+ "linkType": "ETEND",
1771
+ "linkOrientation": "cible",
1772
+ "articleNum": "1",
1773
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1774
+ "natureText": "ARRETE",
1775
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1776
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1777
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1593
1778
  }
1594
- }
1595
- ]
1779
+ ]
1780
+ }
1781
+ },
1782
+ {
1783
+ "type": "article",
1784
+ "data": {
1785
+ "cid": "KALIARTI000043234490",
1786
+ "num": "9.2",
1787
+ "intOrdre": 1048574,
1788
+ "id": "KALIARTI000043234490",
1789
+ "content": "<p align='left'>Des primes d'ancienneté, payées mensuellement, sont attribuées en fonction du temps de présence dans l'établissement tel que défini à l'article 4.5 ci-dessus. </p><p align='left'>Ces primes sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi et représentées par les pourcentages suivants : <br/>– 3 % après 3 ans de présence effective ; <br/>– 6 % après 6 ans de présence effective ; <br/>– 9 % après 9 ans de présence effective ; <br/>– 12 % après 12 ans de présence effective ; <br/>– 15 % après 15 ans de présence effective. </p><p align='left'>À compter du 1er juillet 2020, ces dispositions seront appliquées intégralement dans les 3 secteurs de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers. </p><p align='left'>En conséquence, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668599&categorieLien=cid'>avenant en date du 10 juin 1996</a> étendu relatif aux modalités particulières de calcul de la prime d'ancienneté applicables aux commerces de détail de vente d'animaux familiers, produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers, et l'accord autonome portant sur la prime d'ancienneté pour les associations du secteur 3 de la branche en date du 30 juin 2017 étendu (cf. annexe XII), seront annulés à compter du 1er juillet 2020. </p><p align='left'>En outre, il est ici précisé, que cette prime d'ancienneté conventionnelle, qui constitue un élément de salaire, est soumise au principe de proportionnalité pour les salariés à temps partiel.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234490_1'></a>(1) L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions légales prenant en compte d'autres périodes d'absence pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
1790
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1791
+ "surtitre": "Prime d'ancienneté",
1792
+ "lstLienModification": [
1793
+ {
1794
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1795
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1796
+ "linkType": "ETEND",
1797
+ "linkOrientation": "cible",
1798
+ "articleNum": "1",
1799
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1800
+ "natureText": "ARRETE",
1801
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1802
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1803
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1804
+ }
1805
+ ]
1806
+ }
1596
1807
  }
1597
1808
  ]
1598
1809
  },
1599
1810
  {
1600
1811
  "type": "section",
1601
1812
  "data": {
1602
- "cid": "KALISCTA000005712041",
1603
- "intOrdre": 386541,
1604
- "title": "Titre IX : Rémunération",
1605
- "id": "KALISCTA000005712041",
1813
+ "cid": "KALISCTA000043234396",
1814
+ "intOrdre": 5767157,
1815
+ "title": "Titre X Dispositions diverses",
1816
+ "id": "KALISCTA000043234396",
1606
1817
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1607
1818
  },
1608
1819
  "children": [
1609
1820
  {
1610
- "type": "section",
1611
- "data": {
1612
- "cid": "KALISCTA000005746544",
1613
- "intOrdre": 42949,
1614
- "title": "Accord de salaires ",
1615
- "id": "KALISCTA000005746544",
1616
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1617
- },
1618
- "children": [
1619
- {
1620
- "type": "article",
1621
- "data": {
1622
- "cid": "KALIARTI000005822620",
1623
- "num": "9.1",
1624
- "intOrdre": 42949,
1625
- "id": "KALIARTI000005822620",
1626
- "content": "<p>Voir textes Salaires</p>",
1627
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1628
- "lstLienModification": [
1629
- {
1630
- "textCid": "",
1631
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1632
- "linkType": "CREATION",
1633
- "linkOrientation": "source",
1634
- "articleNum": "",
1635
- "articleId": "",
1636
- "natureText": "",
1637
- "datePubliTexte": null,
1638
- "dateSignaTexte": null,
1639
- "dateDebutCible": null
1640
- }
1641
- ]
1642
- }
1643
- }
1644
- ]
1645
- },
1646
- {
1647
- "type": "section",
1821
+ "type": "article",
1648
1822
  "data": {
1649
- "cid": "KALISCTA000005746545",
1650
- "intOrdre": 85898,
1651
- "title": "Prime d'ancienneté ",
1652
- "id": "KALISCTA000005746545",
1653
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1654
- },
1655
- "children": [
1656
- {
1657
- "type": "article",
1658
- "data": {
1659
- "cid": "KALIARTI000005822621",
1660
- "num": "9.2",
1661
- "intOrdre": 42949,
1662
- "id": "KALIARTI000005822621",
1663
- "content": "<p>Des primes d'ancienneté, payées mensuellement, sont attribuées en fonction du temps de présence dans l'établissement tel que défini à l'article 4.5 ci-dessus.</p><p>Ces primes sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi et représentées par les pourcentages suivants :</p><p>- 3 % après 3 ans de présence effective ;</p><p>- 6 % après 6 ans de présence effective ;</p><p>- 9 % après 9 ans de présence effective ;</p><p>- 12 % après 12 ans de présence effective ;</p><p>- 15 % après 15 ans de présence effective.</p><p>Un avenant en date du 10 juin 1996 précise les modalités particulières de calcul de la prime d'ancienneté applicables aux commerces de détail de vente d'animaux familiers, produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers.</p>",
1664
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1665
- "lstLienModification": [
1666
- {
1667
- "textCid": "",
1668
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1669
- "linkType": "CREATION",
1670
- "linkOrientation": "source",
1671
- "articleNum": "",
1672
- "articleId": "",
1673
- "natureText": "",
1674
- "datePubliTexte": null,
1675
- "dateSignaTexte": null,
1676
- "dateDebutCible": null
1677
- }
1678
- ]
1823
+ "cid": "KALIARTI000043234491",
1824
+ "num": "10.1",
1825
+ "intOrdre": 524287,
1826
+ "id": "KALIARTI000043234491",
1827
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord collectif constitue une mise à jour de la convention collective. Les conventions et accords collectifs ou les avenants, même non répertoriés ou référencés dans le présent accord, conclus par la branche antérieurement à la date de signature du présent accord portant mise à jour de la convention collective nationale, demeurent en vigueur.</p><p align='left'>Les textes conventionnels signalés en annexe le sont à titre informatif dans le cadre du présent accord portant mise à jour de la convention collective nationale.</p>",
1828
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1829
+ "surtitre": "Accords antérieurs",
1830
+ "lstLienModification": [
1831
+ {
1832
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1833
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1834
+ "linkType": "ETEND",
1835
+ "linkOrientation": "cible",
1836
+ "articleNum": "1",
1837
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1838
+ "natureText": "ARRETE",
1839
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1840
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1841
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1679
1842
  }
1680
- }
1681
- ]
1843
+ ]
1844
+ }
1682
1845
  }
1683
1846
  ]
1684
1847
  },
1685
1848
  {
1686
1849
  "type": "section",
1687
1850
  "data": {
1688
- "cid": "KALISCTA000005712042",
1689
- "intOrdre": 429490,
1690
- "title": "Titre X : Dispositions diverses",
1691
- "id": "KALISCTA000005712042",
1851
+ "cid": "KALISCTA000043234397",
1852
+ "intOrdre": 6291444,
1853
+ "title": "Titre XI Dispositions finales",
1854
+ "id": "KALISCTA000043234397",
1692
1855
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1693
1856
  },
1694
1857
  "children": [
1695
1858
  {
1696
- "type": "section",
1859
+ "type": "article",
1697
1860
  "data": {
1698
- "cid": "KALISCTA000005746546",
1699
- "intOrdre": 42949,
1700
- "title": "Commission paritaire d'interprétation et de conciliation ",
1701
- "id": "KALISCTA000005746546",
1702
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1703
- },
1704
- "children": [
1705
- {
1706
- "type": "article",
1707
- "data": {
1708
- "cid": "KALIARTI000005822622",
1709
- "num": "10.1",
1710
- "intOrdre": 42949,
1711
- "id": "KALIARTI000005822622",
1712
- "content": "<p align='justify' dir='ltr'>La commission paritaire est composée :</p><p align='justify' dir='ltr'>- d'un délégué par organisation syndicale des salariés signataire ou adhérente à la convention ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- d'un nombre égal de représentants des organisations patronales signataires ou adhérentes à la convention.</p><p align='justify' dir='ltr'>Elle a pour rôle :</p><p align='justify' dir='ltr'>- de résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- de rechercher à l'amiable la solution aux litiges individuels qui lui sont soumis.</p><p align='justify' dir='ltr'>En cas de différend entre le salarié et l'employeur, la commission paritaire pourra être saisie, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la fédération nationale. Cette lettre devra exposer l'essentiel des motifs et être accompagnée, éventuellement, de tout document pouvant éclairer la commission.</p><p align='justify' dir='ltr'>L'ouverture de cette procédure fige la situation entre le salarié et l'employeur sur l'objet du litige jusqu'à la décision de ladite commission.</p><p align='justify' dir='ltr'>La commission devra se réunir dans le mois suivant la saisine adressée par lettre recommandée, convoquer et entendre les parties en cause, en vue d'un arbitrage. Le procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié aux parties concernées dans les 8 jours suivant la réunion. En cas de constat de non-conciliation par la commission, la procédure suivie ne fera pas obstacle au droit pour les parties de porter, éventuellement, le litige devant les tribunaux compétents. La commission devra en être informée par la partie demanderesse.</p><p align='justify' dir='ltr'>NOTA : Dispositions concernées remplacées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&categorieLien=cid' title='Mise en place de la CPPNI (VE)'>accord du 19 janvier 2018 </a>relatif à la mise en place de la CPPNI (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idArticle=KALIARTI000037041231&categorieLien=cid' title='Mise en place de la CPPNI - art. 6.3 (VE)'>article 6.3</a>) - BOCC 2018-12.</p>",
1713
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1714
- "lstLienModification": [
1715
- {
1716
- "textCid": "",
1717
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1718
- "linkType": "CREATION",
1719
- "linkOrientation": "source",
1720
- "articleNum": "",
1721
- "articleId": "",
1722
- "natureText": "",
1723
- "datePubliTexte": null,
1724
- "dateSignaTexte": null,
1725
- "dateDebutCible": null
1726
- }
1727
- ]
1861
+ "cid": "KALIARTI000043234492",
1862
+ "num": "11.1",
1863
+ "intOrdre": 524287,
1864
+ "id": "KALIARTI000043234492",
1865
+ "content": "<p align='left'>Le dépôt du présent accord collectif sera effectué conformément aux dispositions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Dans les établissements soumis à l'application de la présente convention, un exemplaire du texte conventionnel est tenu à la disposition du personnel. À cet effet, un avis est communiqué par tout moyen aux salariés, mentionnant l'intitulé de la convention et des accords applicables et les modalités de consultation de la convention par les salariés sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail.</p><p align='left'>Une notice d'information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est remise à tout nouvel embauché et aux représentants du personnel, lorsqu'ils existent dans l'entreprise.</p><p align='left'>Toute organisation syndicale représentative des salariés ou toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement.</p><p align='left'>Cette adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé du travail.</p><p align='left'>Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.</p>",
1866
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1867
+ "surtitre": "Dépôt. Information. Adhésion",
1868
+ "lstLienModification": [
1869
+ {
1870
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1871
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1872
+ "linkType": "ETEND",
1873
+ "linkOrientation": "cible",
1874
+ "articleNum": "1",
1875
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1876
+ "natureText": "ARRETE",
1877
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1878
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1879
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1728
1880
  }
1729
- }
1730
- ]
1881
+ ]
1882
+ }
1731
1883
  },
1732
1884
  {
1733
- "type": "section",
1885
+ "type": "article",
1734
1886
  "data": {
1735
- "cid": "KALISCTA000005746548",
1736
- "intOrdre": 85898,
1737
- "title": "Accords antérieurs : (Complété par avenant n° 1 du 18 septembre 2001) ",
1738
- "id": "KALISCTA000005746548",
1739
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1740
- },
1741
- "children": [
1742
- {
1743
- "type": "article",
1744
- "data": {
1745
- "cid": "KALIARTI000005822623",
1746
- "num": "10.2",
1747
- "intOrdre": 42949,
1748
- "id": "KALIARTI000005822623",
1749
- "content": "<p align='justify' dir='ltr'>La présente convention annule et remplace les conventions et accords en vigueur conclus antérieurement par la profession, à l'exception des accords suivants qui sont maintenus :</p><p align='justify' dir='ltr'>- accord du 9 novembre 1988 sur la retraite complémentaire ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- accord du 16 mai 1986 (1) sur l'indemnisation maladie et le régime de prévoyance, modifié par les avenants n<sup>os</sup> 1, 2, 3 et 4, ainsi que l'avis en date du 13 juin 1995 ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- accord du 15 décembre 1992 sur le fonds d'assurance formation des salariés ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- accord du 8 avril 1994 sur les classifications et ses annexes, notamment annexe en date du 10 juin 1996 (2) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- avenant n° 6 en date du 10 juin 1996 relatif à l'application de la prime d'ancienneté pour les commerces de vente et services des animaux familiers ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- accord « Salaires » en date du 10 juin 1996 ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- avenant n° 7 en date du 10 juin 1996.</p><p align='justify' dir='ltr'>Toutefois, pour les accords collectifs conclus avant le 9 août 1994, leur champ d'application est mis en conformité avec celui figurant à l'article 1.1 de la présente convention.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Texte remplacé par l'accord du 9 décembre 1997.</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) Textes remplacés par l'accord du 1er juillet 2009.</em></font></p><p></p>",
1750
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1751
- "lstLienModification": [
1752
- {
1753
- "textCid": "KALITEXT000019906595",
1754
- "textTitle": "Avenant relatif aux accords antérieurs - art. 1er (VE)",
1755
- "linkType": "MODIFIE",
1756
- "linkOrientation": "cible",
1757
- "articleNum": "1er",
1758
- "articleId": "KALIARTI000019906598",
1759
- "natureText": "Avenant",
1760
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
1761
- "dateSignaTexte": "2001-09-18",
1762
- "dateDebutCible": "2002-06-18"
1763
- },
1764
- {
1765
- "textCid": "",
1766
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1767
- "linkType": "CREATION",
1768
- "linkOrientation": "source",
1769
- "articleNum": "",
1770
- "articleId": "",
1771
- "natureText": "",
1772
- "datePubliTexte": null,
1773
- "dateSignaTexte": null,
1774
- "dateDebutCible": null
1775
- }
1776
- ]
1887
+ "cid": "KALIARTI000043234494",
1888
+ "num": "11.2",
1889
+ "intOrdre": 1048574,
1890
+ "id": "KALIARTI000043234494",
1891
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord collectif est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
1892
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1893
+ "surtitre": "Extension. Publicité. Entrée en vigueur",
1894
+ "lstLienModification": [
1895
+ {
1896
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1897
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1898
+ "linkType": "ETEND",
1899
+ "linkOrientation": "cible",
1900
+ "articleNum": "1",
1901
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1902
+ "natureText": "ARRETE",
1903
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1904
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1905
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1777
1906
  }
1778
- }
1779
- ]
1907
+ ]
1908
+ }
1780
1909
  },
1781
1910
  {
1782
- "type": "section",
1911
+ "type": "article",
1783
1912
  "data": {
1784
- "cid": "KALISCTA000005746549",
1785
- "intOrdre": 128847,
1786
- "title": "Dispositions finales ",
1787
- "id": "KALISCTA000005746549",
1788
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1789
- },
1790
- "children": [
1791
- {
1792
- "type": "article",
1793
- "data": {
1794
- "cid": "KALIARTI000005822624",
1795
- "num": "10.3",
1796
- "intOrdre": 42949,
1797
- "id": "KALIARTI000005822624",
1798
- "content": "<p>Le dépôt de la présente convention sera effectué conformément aux dispositions prévues par le code du travail.</p><p>Dans les établissements soumis à l'application de la présente convention, il sera affiché sur les lieux de travail soit l'ensemble du texte conventionnel, soit un avis signalant les modalités de consultation de la convention par les salariés pendant leur temps de travail.</p><p>Toute organisation syndicale représentative des salariés ou toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement.</p><p>Cette adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé du travail.</p><p>Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.</p>",
1799
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1800
- "lstLienModification": [
1801
- {
1802
- "textCid": "",
1803
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1804
- "linkType": "CREATION",
1805
- "linkOrientation": "source",
1806
- "articleNum": "",
1807
- "articleId": "",
1808
- "natureText": "",
1809
- "datePubliTexte": null,
1810
- "dateSignaTexte": null,
1811
- "dateDebutCible": null
1812
- }
1813
- ]
1913
+ "cid": "KALIARTI000043234496",
1914
+ "num": "11.3",
1915
+ "intOrdre": 1572861,
1916
+ "id": "KALIARTI000043234496",
1917
+ "content": "<p align='left'>Il est ici précisé, que, sauf exceptions expresses, notamment en matière de durée du travail et période d'essai des CDI, Le présent accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale ne comporte pas, à la date de sa signature, de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :<br/>\n– d'une part, de l'objet d'intérêt général de la convention collective nationale étendue, dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés ;<br/>\n– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s (nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuristes = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4, source rapport de branche 2017), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la mise à jour de la présente convention collective.</p><p align='left'>Toutefois, conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux se réservent la possibilité de prévoir ultérieurement, selon la nature de l'accord collectif ou de l'avenant, des dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
1918
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1919
+ "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
1920
+ "lstLienModification": [
1921
+ {
1922
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1923
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1924
+ "linkType": "ETEND",
1925
+ "linkOrientation": "cible",
1926
+ "articleNum": "1",
1927
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1928
+ "natureText": "ARRETE",
1929
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1930
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1931
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1814
1932
  }
1815
- }
1816
- ]
1817
- },
1933
+ ]
1934
+ }
1935
+ }
1936
+ ]
1937
+ },
1938
+ {
1939
+ "type": "section",
1940
+ "data": {
1941
+ "cid": "KALISCTA000043234398",
1942
+ "intOrdre": 6815731,
1943
+ "title": "Annexe",
1944
+ "id": "KALISCTA000043234398",
1945
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1946
+ },
1947
+ "children": [
1818
1948
  {
1819
- "type": "section",
1949
+ "type": "article",
1820
1950
  "data": {
1821
- "cid": "KALISCTA000005746550",
1822
- "intOrdre": 171796,
1823
- "title": "Application ",
1824
- "id": "KALISCTA000005746550",
1825
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1826
- },
1827
- "children": [
1828
- {
1829
- "type": "article",
1830
- "data": {
1831
- "cid": "KALIARTI000005822625",
1832
- "num": "10.4",
1833
- "intOrdre": 42949,
1834
- "id": "KALIARTI000005822625",
1835
- "content": "<p>Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p>Le présent accord recevra application à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension.</p>",
1836
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1837
- "lstLienModification": [
1838
- {
1839
- "textCid": "",
1840
- "textTitle": "Convention collective nationale 1997-01-21 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997",
1841
- "linkType": "CREATION",
1842
- "linkOrientation": "source",
1843
- "articleNum": "",
1844
- "articleId": "",
1845
- "natureText": "",
1846
- "datePubliTexte": null,
1847
- "dateSignaTexte": null,
1848
- "dateDebutCible": null
1849
- }
1850
- ]
1951
+ "cid": "KALIARTI000043234497",
1952
+ "intOrdre": 524287,
1953
+ "id": "KALIARTI000043234497",
1954
+ "content": "<p align='center'>Annexes. Liste des accords et avenants référencés</p><p>Avertissement : ces annexes sont listées afin de permettre une meilleure lisibilité du texte de base de la convention collective, auxquelles elles se réfèrent. Il peut s'agir d'accord ou avenant, ou d'une thématique générale.</p><p>Annexe I : accord collectif sur le rôle et le fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&categorieLien=cid'>19 janvier 2018 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037808324&categorieLien=cid'>son avenant rectificatif </a>étendu.</p><p>Annexe II : accord autonome relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataires dans les activités de refuges et fourrières en date du 10 octobre 2016 étendu.</p><p>Annexe III : accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668615&categorieLien=cid'>13 juin 2000</a> et ses divers avenants étendus.</p><p>Annexe IV : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835668&categorieLien=cid'>accord collectif sur la grille de classification en date du 19 janvier 2018 </a>étendu.</p><p>Annexe V : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035779251&categorieLien=cid'>accord collectif sur la formation professionnelle en date du 14 juin 2017 </a>étendu</p><p>Annexe VI : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668603&categorieLien=cid'>accord collectif sur la CPNEFP du 25 septembre 1997 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018562875&categorieLien=cid'>avenant n° 1 du 30 septembre 2007 </a>étendus.</p><p>Annexe VII : dernier accord salaires en vigueur. À la date de signature de la mise à jour de la convention collective nationale, il s'agit de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038776436&categorieLien=cid'>accord salaires du 13 mars 2019 </a>(en cours d'extension).</p><p>Annexe VIII : accord collectif relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et de traitement en date du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025052766&categorieLien=cid'>8 juillet 2011 </a>étendu.</p><p>Annexe IX : accord autonome portant sur le travail de nuit, dans le cadre d'astreintes, dans le secteur des services des animaux familiers en date du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030440789&categorieLien=cid'>25 juin 2014 </a>étendu.</p><p>Annexe X : régimes de prévoyance et frais de santé de la branche.</p><p>Annexe XI : accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022839840&categorieLien=cid'>9 décembre 2009 </a>et ses divers avenants étendus.</p><p>Annexe XII : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668599&categorieLien=cid'>avenant du 10 juin 1996 </a>étendu et accord autonome sur la prime d'ancienneté (associations) en date du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035980535&categorieLien=cid'>30 juin 2017 </a>étendu.</p>",
1955
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1956
+ "lstLienModification": [
1957
+ {
1958
+ "textCid": "JORFTEXT000044548569",
1959
+ "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
1960
+ "linkType": "ETEND",
1961
+ "linkOrientation": "cible",
1962
+ "articleNum": "1",
1963
+ "articleId": "JORFARTI000044548572",
1964
+ "natureText": "ARRETE",
1965
+ "datePubliTexte": "2021-12-23",
1966
+ "dateSignaTexte": "2021-12-17",
1967
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
1851
1968
  }
1852
- }
1853
- ]
1969
+ ]
1970
+ }
1854
1971
  }
1855
1972
  ]
1856
1973
  }