@socialgouv/kali-data 2.206.0 → 2.210.0

package/data/KALICONT000044594539.json

@@ -5782,7 +5782,7 @@
                             "num": "45",
                             "intOrdre": 524287,
                             "id": "KALIARTI000043942110",
-                            "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions afférentes à la durée du travail et au temps partiel prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> ne sont pas applicables au salarié relevant de la présente convention collective.<br/>Les dispositions du présent chapitre sont complétées par celles prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
+                            "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions afférentes à la durée du travail et au temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables au salarié relevant de la présente convention collective.<br/>Les dispositions du présent chapitre sont complétées par celles prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "surtitre": "Durée du travail",
                             "lstLienModification": [
@@ -6660,7 +6660,7 @@
                             "num": "48.2.2",
                             "intOrdre": 16252897,
                             "id": "KALIARTI000043942147",
-                            "content": "<p align='left'>Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de seize (16) ans dont il assume la charge.</p><p align='left'>Le salarié prévient, par tout moyen, le particulier employeur dès que possible et lui adresse le certificat médical dans un délai de quarante-huit (48) heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles. À défaut, l'absence du salarié peut être assimilée à une absence injustifiée.</p><p align='left'>La durée de ce congé est de 3 jours ouvrables par année civile.</p><p align='left'>Cette durée est portée à 5 jours ouvrables si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.</p><p align='left'>Le congé pour enfant malade ne constitue pas un congé pour événement familial.</p><p align='left'>Ce congé n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il n'ouvre pas droit à rémunération et n'est pas pris en compte dans le calcul du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.</p>",
+                            "content": "<p align='left'>Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.</p><p align='left'>Le salarié prévient, par tout moyen, le particulier employeur dès que possible et lui adresse le certificat médical dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles. À défaut, l'absence du salarié peut être assimilée à une absence injustifiée.</p><p align='left'>La durée de ce congé est de 3 jours ouvrables par année civile.</p><p align='left'>Cette durée est portée à 5 jours ouvrables si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.</p><p align='left'>Le congé pour enfant malade ne constitue pas un congé pour événement familial.</p><p align='left'>Ce congé n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il n'ouvre pas droit à rémunération et n'est pas pris en compte dans le calcul du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "surtitre": "Congé pour enfant malade",
                             "lstLienModification": [
@@ -18092,7 +18092,7 @@
                     "num": "5",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000044254144",
-                    "content": "<p align='left'>L'apprenti bénéficie des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés de la branche dans laquelle il exerce son activité dès lors qu'elles sont compatibles avec son statut de jeune en formation.<br/>\nLa CPNEFP examine les modalités de rémunération des apprentis dans le respect des principes énoncés ci-après. Ces principes doivent être également adaptés par la CPNEFP pour les assistants maternels.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Année d'exécution du contrat</th><th colspan='4'>Âge de l'apprenti</th></tr><tr><th align='center'>De 16 à 17 ans</th><th align='center'>De 18 ans à moins de 20 ans</th><th align='center'>21 ans à 25 ans</th><th align='center'>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>27 % du Smic</td><td align='center'>43 % du Smic</td><td align='center'>53 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 53 % du Salaire minimum conventionnel (SMC)</td><td rowspan='3' align='center'>100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>39 % du Smic</td><td align='center'>51 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 61 % du SMC</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>55 % du Smic</td><td align='center'>67 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 78 % du SMC</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ans ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois de la date de son anniversaire.</p><p align='left'>Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur ou avec un autre employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues au présent article en fonction de son âge est plus favorable.</p><p align='left'>Une majoration de 15 % est appliquée à la rémunération réglementaire de l'apprenti dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :<br/>\n– le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an ;<br/>\n– l'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;<br/>\n– la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu.</p><p align='left'>Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.</p><p align='left'>Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du 3e alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-7-1 (V)'>L. 6222-7-1</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024411208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-12-1 (V)'>L. 6222-12-1</a> du code du travail, ou en application de l'article R. 6222-23-1 du code du travail, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.</p><p align='left'>Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du 3e alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année d'exécution du contrat précédant cette prolongation selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6222-26 (M)'>article D. 6222-26 du code du travail</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'apprenti bénéficie des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés de la branche dans laquelle il exerce son activité dès lors qu'elles sont compatibles avec son statut de jeune en formation.</p><p align='left'>La CPNEFP examine les modalités de rémunération des apprentis dans le respect des principes énoncés ci-après. Ces principes doivent être également adaptés par la CPNEFP pour les assistants maternels.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Année d'exécution du contrat</th><th colspan='4'>Âge de l'apprenti</th></tr><tr><th>De 16 à 17 ans</th><th>De 18 ans à moins de 20 ans</th><th>21 ans à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>27 % du Smic</td><td align='center'>43 % du Smic</td><td align='center'>53 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 53 % du Salaire minimum conventionnel (SMC)</td><td rowspan='3' align='center'>100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>39 % du Smic</td><td align='center'>51 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 61 % du SMC</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>55 % du Smic</td><td align='center'>67 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 78 % du SMC</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ans ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois de la date de son anniversaire.</p><p align='left'>Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur ou avec un autre employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues au présent article en fonction de son âge est plus favorable.</p><p align='left'>Une majoration de 15 % est appliquée à la rémunération réglementaire de l'apprenti dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :<br/>\n– le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an ;<br/>\n– l'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;<br/>\n– la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu.</p><p align='left'>Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.</p><p align='left'>Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du 3e alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-7-1 (V)'>L. 6222-7-1</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024411208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-12-1 (V)'>L. 6222-12-1</a> du code du travail, ou en application de l'article R. 6222-23-1 du code du travail, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.</p><p align='left'>Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du 3e alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année d'exécution du contrat précédant cette prolongation selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6222-26 (M)'>article D. 6222-26 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Les conditions d'emploi de l'apprenti",
                     "lstLienModification": []